SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-088
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
AC DU 03 06 2024 (16 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME PHENOMENE (2 pages) Page 21
76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU (2 pages) Page 24
76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP (2 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Pôle cohésion sociale
76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76 (4
pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE (5 pages) Page 35
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre
2024 (8 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SG/MAJ
76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime (14 pages) Page 50
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du
03/06/2024 (2 pages) Page 65
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation
d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le
mercredi 12 juin 2024 (11 pages) Page 68
76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée
historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 (11 pages) Page 80
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte
des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer
dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray (6 pages) Page 92
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois
(4 pages) Page 99
76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau
de Gournay-en-Caux (8 pages) Page 104
76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant
d□utilité publique le projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de
Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le
Tréport-Mers. (2 pages) Page 113
3
Centre pénitentiaire du Havre
76-2024-06-03-00008
ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE AC DU 03 06 2024
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 4
E DIRECTIONMINISTERE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin RoutotLe 03 juin 2024Arrêté N° 46 portant délégation de signatureà compter du 03 juin 2024
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu I'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 avril 2024 nommant Monsieur RenaudLACOMBRE en qualité de Chef d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 01 avril 2024,
Monsieur Renaud LACOMBRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du HavreARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des servicespénitentiaires, Adjoint au Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des servicespénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice desservices pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de servicepénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe deservice pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP auCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 5
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef ducentre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de laMaison d'arrét du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à laresponsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsabledes secteurs Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint auChef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRAdu Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant,Ajointe au responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, Chef du CD2 duCentre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, Chef des quartiersQA, QM et QSL, Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à 'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy LEROUX, Adjoint au Chef du centrede détention N°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BRIERE, responsable dessecteurs parloirs et activités du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DUPUIS, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, Adjoint au Chef de laMaison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1° surveillant, Gradéde roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1° surveillant, Gradedu quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 6
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, Major, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1° surveillant,Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1¢" surveillant, Gradé deroulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1 Surveillant,Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1ê Surveillante, Gradédes centres de détention affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1" Surveillant, Gradéde roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre FRANC, 1 Surveillant, GradéMaison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LAPERT, 1° Surveillante, Gradédu quartier disciplinaire au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Judicaël BENOIT, 1#" Surveillant, Gradé deMaison d'arrêt au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent JOURDAIN, 1¢r Surveillant, Gradédes centres de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine Maritime dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre Pénitentiaire du HavreLieu dit « La queue du grill » - RD 601576430 Saint Aubin RoutotTél. : 02.76.89.81.00www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 7
9e-11c'd+ SIIOUDIIIFIP UONUIJIPX[ XX F-I1Z 7 |9p soun3o1 sop suep juswade[d op SUOISIOIP s3] 2Ipuaid 19 sagstenpiatpur oSIRYO US OSsTId op soyIepou sap JUYI(]X | X | X s-L T aurad e[ op uorjnooxa,p sinodred o[ 1910Ge]4£c-cllU+adA] morlour juouI]|391 9] 101dEp2 19 1910GEX | X CCCN AL | [ P qerddHdd 39 ToNUIRP U3 AA- OYIND9S B B 19 31P10 UOG NE JULUD) SIIOUI SIPpX C1 |mod Sorrejuoula|1IRd sop oIISIA BJ jueudedwoooe SOISITEUIMNO( sOI IRd a8ewir, p 19 UOS IP OSLId EJ R 9IIpIOIUI OUOZ EJ IOUIULISIHQGpc 9]11N09S 9P SITJOUI SOp MOd IJISTA INO] B JUSWOW N0} E UIJX [cel A OIJOUI OP IOPIDOP 19 JUSWIASSI[qRIQ, [ JUPIISIA saiejuowaied sof jueuSedwoooe SOISI[EUIMNO! sap S9NUI,] R SNJOI UN 1asoddQx cu D & a1renuaNudd JUIWIISSI[RID, | OP SOIISIA SI[ 19SLIOINY@@lm_ _ m . . . . . . .JUDUIDSSIIGEJZ,] AP SOUSIA
arenuajudd°Po0) SIIUIIDUOD SUOISIIY14 €| 7 I SapPNIY 9 LRGNSJUB[[IQAINS SJII] 39 sIOfeU : #(sjuepueuros 'soureyides "sjuguonor]) juouropuewnros op spouuossad : ¢(G1renuairuad
O9TAX9S AP SJOUI/UOTEISTUTNUPE, P SOUDEUE/SOMENUOITUSÀA SIIAIIS SIP SINIJIONMIP) « V oM0G9385 op sdaiod un ¢ jueuojiedde oureuuonouoz » : g, JUAWIASSI[q®I P Joys ne jurofpe : |- : sa]qrssod saare)e3dNQqDITBNUIITUZA 9P05 NP SUOINTSOASIP SOP NIIOA UD IINJBUOIS IP UONESI[IP OUN,P J0!GO,] O1TEJ JULANO SUOISTDI IS33X33 SOIMNE,P 19 (I-FET U ' 99-€11 ") SE NUOTTUAd apod np suonisodsip sap n319A UOo1njeusis op uone3Rp oun,p 33[qo J o1187 JueAnod JUIWISSI[qRII,P AJJIYD EJ P Op N SUOISITI
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 8
c
X | x |x vW%M...m....M.Ww 9]11N09S p SUOSIEI Sop INOd jueusyedde In] SJUSWIA 19 512[q0 onUIIOp oUUOSIOd SUN B 19115X X | X | ÿvlcc d+ UOISBAQ OUN NO UOISSOISE90-€11 Y |9un 'oproms un axjouuad jueanod 19 jueuopedde my xnaraduep s[no 'saoueisqns 'sjolqo onuaj9p suuosiod oun e JornoyX C17T A 9]11N095 B[ AP 19 a1p10,] 9P UoTuTeU I JoINsse mmod 15,] xne Jodde oure4sJuB[[IoAMS SIOIWAId no SIO(EU s9] "JUoWIpUEMWOS 9p SdIOS NP 19 SoIIENUITIUIS SIOIAIDS IP SJOYD SOpX X |'X 9-,72 "4 | sd1od np 'Uorjoo.p op jouuosiad np soiquioux sa] (q (] 9110839185 op Sjue)oedeour sJOSOIIE,p SMOIRISUIS op IOULIR,p JOPIOd(]x 0-1T "4 DIUIJOP JUSUIISIOSIA UOIJUSAIOJUI OUN JNOd UOTUIIOP IP XNEOO] SI] SUBP SOULIE sop UONWSI[N,] J9SIIOMV; 9911091d 93s1] B] IS JUEMSI] SJUDSE SOp XNIO JUSWIWIWIOU JUEUSISIPX | X | X| LFSICO |y Hensrmurmpe Hojsue1 Ë% 12[qo .| jueSIE] soNUIIOp soUVOSIOd SIP 91109S9,] IONIT]SUOO 'SJUIWAIIJSURI) SOP JEIJUIO DOTAIDS9] Jed 39SS31P 3]SI OUN INS SILIOSUI JUOISS MD SILIONSI SI] JUBINSSE IDUB[[IIAINS 9P JouUOSIOd np soiquiaur sap 19sodo1q. : I[[IOAINS JuUoWLIII[NOILUEd 2119 JUBAID NO IsndId3uepXX |* S SIC d |ounoo S9IPPISUOO 183 oNUIJIP OUUOSIOd EJ ONDSIO] 91109S9,P JOUD NE SIIRSSIOQU SIAB 19 SIUOUIQUSIOSUII SNO] ISUVO(]9J11N59S 3P 19 3]0-14U03 9P SSINSIIN]X | X | X 9-917 A I[ NP soITEIJUOO SUOTIONISUL Jnes JeIOSds SWIZII NP SSIEIOISUIG SNUIJOP SO] INOd UOIUNII AP S31IN9Y SOP IOXI]X | X | X S-O17 A [eroads owrrdar NP SAITRIOIUI] SNUIJOP SO] MOd SIISIA OP SOIMNOY SIP JOXI]X X | X SE-TTE À 91P10 UOG NE 19 9]LN09S PJ B JULUD) SyIJOUI sap INOd juepIe un,p uoneudisop PI e 1osoddo, gX | X | X I-v1€ U sonus]9p souuosIad sap sojure[d no sajonDa1 xNAIOLIF SINOIAI AP SBO UD JOUSIPNE JOUUOP 19 ISPIDIGX X | X FH-CEC A (Soua3.m s19rws1d sp uoneIop) NJ( oun,p SNUIIPP ouvosIad oun I910(]X | X IIX S-SI1 d OITBJIUES OJTUN,] OP OJTWITXOId B SIONIIS SaTN]JOO SIP SUBP sopejeu sonuaÏOp souvosiad sap 1919914 Vx 41 X |lIX C-E1T I onusjop ouvosIad oun,p JonpiaIpuI juoura[n]jooUus,] o1pusdsnsD X | X [-€12°d QN[0 UD S[qUIASU IDOR]d B soNUIIOPp soUVOSIOd s JOUSISIGX X | X 99-€11 A (No1gD sudwod K) 9]n]j90 US sonua19Pp souUOsIOd SOP UOI]B]OITTE,p SOINSOUI S OIPUIIGX | X | X ve-117°d NdD B[ 2p soiquuoux s3] IONbOAUOS 19 IOUSISICT
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 9
X | X IV-VEC OIIBUI[AIOSIP UOIJOURS OUN JSUVOIIEI NO dIpuadsns '"UOTINIIXA,p Jasuadsi(]x | x ......o...fifi...mmm..œm SoIreUI|dIosIp suomours Sap UOINI9XI B SISINS 9] JONDOA9I 10 ISUVOPIOX | X Evec d sorreuI[drosip m:o..._...bc...æ SIP I9IUOUOIdX | X CC A o::m...om:.... 9P UOISSILEUIOS BJ J9PISIIQx X | X 9-v¢C U OUI[dIDSIP IP UOISSIWIIOD RJ IP SINOSSISSE SIIQUISUI SI] JOUSISITX X | X OT-HETC U asteduel) ondue] e sed juoqIRd ou no sed juouuasduroo ou mb sonua19p souuosiod m.o_ Imod-o191droju1 UN ISUSISIGX X | X vI-V£C A saxreur[diosip soymsmnod sap 193e3uX X | X ET-HEZ N snusj9p sop arjopuvoISsaJOId 9ranoe, | JIUDAQId 91117 L axpuadsngX X | X 61-v€C A OIIBUIPIO IJJONPIAIPUI J[N[[D UD JUSUIDUIJUOD US NO IeUIIOSIP OINJJOO UO JTUDAQIA 9131 B NUIJOP UN IOOB[{X X | X s- v£c d SINSII9]X9 SINISSISSE SIP JUSUII[NOI 9P Nea[qe] 9J 1910GE]4; ourdrostq
Ktec A[-9Cc TM UOTJOBIIXOX X | X 99-€11 Y |oUN,p no pojsuen UN P UOISEIDO0 | B SSABNUS sp B NO s9jj0uawl 9p pod ne onudjep suuosiod B[ a1oumnos ap ....uËomDx | X | X oño..omm_m_ W SJUIEIJUOS op suakowr 9p Hod ne onuazjap ouvosIad B[ a1yjoumnos ap 19p12q. _ ouvosIod es suep SQ[NWISSIP JIOAR SI 9P no sjofqo sap no sooue]sqns sop 9198u1 J10AR,p uuoddnosX |* PS¢ d 14e nusjop un,nbsio| "uILopour un Jed oursjUI apjoIOdIOo uonednsoAur sun onbrjqndayy e[ op 1momooid ne Iopurwd(x | X | X c...o..wmm_N_.W sonua]9p sauvossod sap a][moy B[ B Iap2001d 9p J9PID9X X | X Ly À 9)LINDYS IP 19 AIPIO, P SUOSIRI sap INOd saAILIOdS 19 sanbisAyd sajrATOe xne sadronied op anuslgp suuosiod sun e onproIu]X X | X IF-TEE U antuo]j9p ouvosIod oun r jueuajiedde onbreutioqur juourodmba un muaoye X | X WWHMMM M 91LM09S IP 19 SIP10,P SUOSIEI Sap INOd xnesrpawr sage[[oredde 19 sIOLIOIEUI ONUDIOP suuosiad sun B 101119yX | X | X| SETEEU 9101doxdop no ILMIYS P 'aIpIo p suoster sop 1nod apassod ajjo,nb sjuswuaIgA s3] sed oyod ou onuajop ouvoszd ej anb 19P19 |
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 10
sosnauod juos sonua19p
SCCEL À | souvossad so] juop xnofiq 19 s12[qo sop 'onuajap ouvosisd ey 184 QUIISIP 'sIONN UN B UONIPAdXA,[ NO OSTUAI B[ JOSLIOMMY. oIIRIHUIITUI" JUOUISSSIIGETSStCet d un SUBp ooIUD INo] B sonUaIÏHp souvosIod s sosnoyiod juos juop xnofig no syolqo sa] oS1eyo u9 aipudid op Iosnjoy: ' ; Heurmiouclcee o o1du1ro9 uos op orgruodsip ued e[ op jueusAOId juoZie, p SWIIOS oun JIUAIIP B o9SIfE11dsoOy onUuajOp oUVOSIOd dun IISLIOINYsonusjap souuosiad sap surourLed np uorsa5)OT-EIT À UOIJU919P U9 S91G9[99 SIOITJO Xne IodrorIEd g juowa|ost, | B 9908]d oNUIJOp suuosiad aun JOSLIOINV_ . JUWII[OSI P8Ir£lc à JoryenD ne sogor]d souuosiad xne ounuIuos 9JTATJOB oUN B Jodroryed e Juawd(ost, | B 990e[d oNUIJOP oUUOSIOd sun Jasuomy_ ; OIIEUIPIO UOTIUIIP IPSIrtIC d oWIZ91 NB STUNOS SNUIJOP S INOd S9SIURSIO INATIOR OUN B JodroIL1Ed e Juawd[ost, ] B 990e[d anuajop OUVOSIOd aun Jasuomny) . SoIleUuaITuad sjUDUISSSITQEIS SOP NO Sauu0sIdd sapcele A 91L1N095 EJ R OJUIOIIE IOUIOd R O1INJEU 9p JUAWD[OSI, p 2Inpd0.d B 3P SJUSWNOOP NO SUOIBULIOJUT S9] Jonbrununuoo op 1osnjay |LCtIC àWM-M WM M JUQUII[OSI P OINSOUI BJ 9p uoneduojoid dp UON;ISOdo1d e JueuFedwodor JATOU UIOodde1 UN I9SIP5YLC-E1T H oonsnf e] op o1jsrurux NP no JSI(] EJ AP 20U9190U100IT-EIZ Ÿ | Bl 9P OA9J91 UOISIOOp EJ anbsio] ASIQ BJ & uonisodoid BJ amjowsuer) 1O 'jUWOTOSI,p oINsouI BJ JoSUOJOId op 19sodo1q
t CIT A; JUDUII[OSI P OIMNSAUI BJ 19A967-€1C A D g12-€1Z2 Y osrvdue1] onZue] e[ sed juo[IRd au no sed jusuuardwod au MD sonuajap souvosIiod sop Inod-o191410)U1 UN JOUSISI1£ tIc d _LT-€17 U OINSOUI B[ 9P JUSUII[JOANOUII JoIWIOId NB I9p9901d 19 JUII[OSI, [ B ONUIJOP SUUOSIOd SUN JUOWATENIUI 19081 d
£c£lc d(Al AR | cous81n,p SBI Us onUa]Op ouvosIad oun JUIWI[OSI, | B JUSUIIIIOSIAOId ISOP] dJUdUII[OS]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 11
X | X 9-€1¢ Y dSIQ E] & Jesodoid sa] 19 aarejepuewr ap oyjenD us JUSWIQIZE P SOPUBWAP SO 2IINISU]x | X 0Z-1v€ A SIABIS SJIOLU sap nod ]9 90uadin,p seo US UOSLId Ip INISIA UN,p Juowdide, | dIpuadsngX L1-1¥€ U UOSIId 9p SIMIJISIA SOp UOIUIAIOIUI, P SAITRIOY 19 SINOf sOJ J9XT,]dareguauad orjqnd ao1A.19S NP SINIJEIOGE][OS SI] IIAE SUONB[IYFE-CEE O ouIjURO UD sonbrjerd xLId sOJ IOXI]OUIJURI UIX | X €€-7€€ Ÿ | stunojg SJOÏGO sap 91SI] BJ MS sed juem3yy ù sJolqo,p onusj9p suuosiad oun sed uonismboe | 'Jouuoridaoxa 91111 B "JosIOMYOUTJUES UD SJELIE SOP R Jop2001d ap onusj9p suuosiad oun g I9snjoyX | X IH-CEE N onbreuuojui juowadinbg un J51noo1d 9s op onua19p suuosIad oun B IosnjoyX | X F-0LE M [ONPIAIPUL mnosTA9[91) UN no onbruoydorpe1 ma1d9991 un I91N001d ds op onuaÏOp ouvOosIod oun B IssnJoy
SJEYIV
R . onuazjop ouvosIadX | X| él Q ouN, p S19I[NS91II UOISSISSOd UI SIPANOI) JUSSIR, P SOUOS S| SINWVUIWOU SIJdUIOO SOp IMNOSSISOI NE OINOUISUEI 3P JOPIOIG) . UOTIUDIIP U3 S9SNED S[OLISJEUx |x SIrCEE Q sodewviop op uoieredar US sonuaj9p souuosiad sop jueurwou ojduroo np ojgqruodsip jed ej ans onuajoI sun 101adQX | X L1-2€€ A Heurwou 91dwod may ap oÏgruodsip ued ej sindap INALIIXI | B JUSWIASIOA UN 1919d0 8 oguwepuod suuosiad sun Josuomy; ; uoneIRqI ap apnogd 9J JUENIIISUOO SOUILIOSx* tvey d Sop anued no N0} ap 19sodsIp g noro9 snos aulad op juowoZeupure un,p JUBIOIUQ dOUMIEPUOO duu0sIad dun IasLonye i ; ITU919P E 99SLIOINE 1S3 "IT,IOS 9P UOISSIULIOd oUN,p no anbiuoIjos[ 90UR[[I9AINS SNOSvryck Q juoulsoe]d un,p 'morgyxo juowaoe|[d UN,p JUBIOIJOUIG NO 9119G1|-TUIOS UD 99oe[d ohUIIOp oUVOSIId sun nb aurwos ] 10X1;]X | X €-7€€ JoI[noTIed 1919]U1 UN IEd s911SNf asuadap oun,p ona UD SIPISQNS sap 110A9991 B ooUWIBPUOO SUUOSIId UN 1osLIoINyX | X E-TEE À 9)ISTA SP JUOUBULION STULIdA UN,P SOIIB[N]1 UOU SSUUOSIOd 9P JUIGIE UD SSPpISqNS SOPp II0A9991 oNUIJOp UUOSIOd oun I5sSUOMYX | X €-7€€ ¥ Jneurwou 93dwod uos sp 9[qruodsip yued ey 1ns juenGSIy SOUIWOS SIP 'orjIuez Bs B JOKOAUS B ONUAIOP suuosiad aun 1osLony
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 12
tI-It£ A[1-6¢C ASOULIBPUOS S9] INOd JV BJ 19 SNUDASId s9] MOd 31NP9901d PJop loISsop np Isres Je1IsIdEU 9] JOULIOJUI 19 uonjeredds op FI;ISOdsIp 934k MojIRd UN suep NOIT juoIne SIIISIA s3] anb 10p1o9(g
e-lve A
"a1repewopqay Hoz1ed un g j101p I osmndajuo saqe 'orreurjdrosip ornjjpo UD sapoë d "Is NO 'sspyopduIs JUIWI[[ALIDIEW JUOS soNUIIIPp souuosiod s3] IS no 'stuuad 9]aJAIJop e mb o110nE,] B 1919]91 UD B JUSI GO sa]JoUUOI;dIOXO SHOURISUOIIO SIP IS 91ISIA 9p STULOd UN 8 JIOIP 31IBJ E MNOSSING
S-Iv£ À
1800AR UN,Nb anne 2ousnl ap oIRI[IXNE UN NO JoL9)SIUTU NO OI[qNd IOIIIJJOUn ]S9 INOJISTA 9J onbsIO] sudwod À 'spuurepuoo ouuosiad oun e 9)ISIA op sruIod un 1911191 "orpuadsns "Josnço1 "IOIAI IGvI-£TC |P1-E1E ¥ OJoILR,] 9p [ BOUIR,[ B SsUUONUAUT XNOD OND seo SIIMNE Sa] suep 18d0AR UN & IoNDbrunWWOS op stuuad UN JIAISQauoqda9|93 'courpuodsarros 'sapIsI A
S-CSE Q
SaYD914 NO $IDJO SOp 191G9[90 B SINSIII]XO 917N0 NP SAIISTUTW S JOSLIOMV
6-CS£ A
oIrenuojIuad JUSWISSI[GRIY, [ 9P 91P10 UOG NP 19 9111N09SB[ op uonjureux N SoOI] SUOSIBI sop Inod opjonyrrids oIA BJ B SOIIESSSDQU SOJAI 10 osNOIZITOI onbRId ap sIOfqo,p TeNnoyS-CSt Aoneur[drosip opnyjo0 9p ssouuoroues sonuaj9p souvosIad SIP JOTUQWINE, | 99AB SUDIJOIQUS SI JUB]JOULIOd [BDO] UN JOUSISICT
LCSE À
XNOIGI]01 SIOIJJO SOP ONUI] IP XNII] 19 SOIIRIOY 'SINO[ S JOUIWUIIIGapjonyrids souezsisse,| Ip uonusmes1O
v-vIv d3
snUa]9p S9 Jnod sa]1AIJ0B Sop JoWIUR B o1NOLIO]XO OUUOSIOd oUN I9sLIOÏN Y
OC-SIT C
OJOI][I o 931917 3Inpoid UN e soURpUadap oun juejuasaid souUOosIOd sop 9[eqo[3 931eyd UO asud EJ apQIpED J[ SUBP JUBUIAIIUI SUIOS P SO9SI[RIOSdS sainionys sap [duuosiad UN g airenuajiudd JUSWISSI[qelY, | B SO00B,] JasLIomy
61-S11°d
ojues e[ Jnod UOIBONPI,P19 uonuoAId 9p suonor,p 2IPED 9] suep JUBUAAIUI oUUOSIOd aun B aIrenualudd JUSWASSI[qRIY,[ B SQI0E | JOSLIOINY
"
SI-SIL GUOTIB]ITIQEY OUN,p O1TE[NIT) UOU Jo1je11dsoy [pouuosiad un p orrnuaTiuad juoulassi[qe19,] B S900P,] JOSLIOINVY
LE-SIL d
INSLQJUI JUOUII[SQ1 he
no ddD ne soar13 sjuswanbuew op sed Us UIa|d sdura] e sed juedioxa, U Iorjey1dsoy Jouvosiod un,p uone1IjIqeu,] s1puadsnss-tl£ |I ne 9sso1pe uoddes un,paseq e[ INS JuoUIIISE,] op HRIOI o[ asodoid 10 o1reJepueux UN,p JuowWRIFe | 'OOUISM,p SBO UD "JUSUIDIOSIAOId arpuadsng
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 13
'TB10159]9 opo9 NP G§
X | X €-19¢ ¥ HE TS US Y ' Y SR s 19 axrenuajiudd apoo 9J Jed SorUIJOp 'sanuaipp souuosiod sap sourpuodsa.uos ted 910Ane 19 SIJB10]99]9 S9ISI] So] Jns UOIdIOSUI] B SOAIE]JOI suonnguije xne juepodder 9s SJUSWNOOP Jo SUOISIOPP SOINO] JOUSISX | X o-11v ¥ TUSWIASSI[QRIQ, [ 9P JNILIDIUT JUIWD[FII O] SUBP SINUIIIP SOUVOSIOd SIP SUOTIBINSUOD SOPp SIII[EPOUI SA] JOXI,]X | X €1y d JUOUISSSI]GE]S] SUBP OSTURSIO UOUIEXS UN P SI[BIO NO S9]LID9 SOANIId9 xne 10juasaid as Op onuajgp suuosiod sun B 1asnjayA ' juowOuUSIosus, | AP a1pesX % celr d 9] suep ojeuorjeu UONRONDY, [ Jed SISIULFIO xnoo onb sarme souepuodsam1o9 Jed SINOD SOP IIOA9991 OP UOTESIIOMR,] JOUVO(]P ; a[JouvOISSIJO1d UONEULIO] BJ 9P S1PEDX | X Tty d 9] suep ojeuoreu uorjBonpa,] Jed sosIuRSIO xnoo anb sarine sourpuodsauoo Jed SINOD sap 110A9991 9P UONBSLIOINE | JOUVO(]330A 'SUON)EINSUO0D JUIWIUSIISUD "'SYAIYX | X S-122°d sanbuooanb s32(qo no ssourpuodsauo9 'JUIFIE, p SOWIWOS 9P oI1O0S B NO 3IJUD, [ JASLIOINYX | X er-TES N axrenualuad juswassijqel?, | # 10dap 18d no [eisod s1joo Jed s12[qo sop 110A9991 B oNUIjOp suuosiad oun 19sLI0INYX | X CH-TEE U 12[qo un,p IOAUS,] 9p no UOI1d3591 B] op osLIOMNE UOU 3191098185 9 ONUIJOP oUUOSIOd PJ 8 no INaUPAdXa,] B 19ITIONX | X Z-0LE U onusjap auuosiad oun,p ]1701d ne Sa]JONSTAOIPNE 19 Sa]1109 SUONBOI[QNd ap o1reNuaTrugd juoursssijqe19,] B 10d9p 9] JosuomysJofqo,p 31310S 39 39.HU
(Saumvpuodsa] 4nod)X | X ce onuajop auuosiad oun p ouoyda[91 ne s9908,p SAIIRIOY S IPUIDIISIY
Nl
X | X vI-Sve A ETE ' c '; puos onus19p suvosIod oun,p aruoydar91 op syIsodsIp xn sa008,] 1911191 'arpuadsns 'I9SnJ91 'TosTIOMYX | X S-SPE | ooIpadxa,nD andax jue; 911100 9oURPUOdSALIOD B[ INUDIOY
91-1vt dX | X OJeI[rWE] JTA 9P JIUN U NO JerjrwR] IO[IBd UD IIISIA OUN I9A01)00,p J9PIdA(]
SI-1vt A
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 14
ve-Cly d(uononpoid u5 9)1A158) axenualuad uonensUIWpE, | SEd 382, U 31p10,p MMauuop 9] anbsio] 9j1A108 | SP oNBIOdUUIIassteq 1nod soxrenjuairugd rojdus,p syenuos smoisnid no un p uorsuadsns e[ ms 'smof ¢ op 1B[9p un suep " sIAB UN o1PUOYtclv dSI-clt I
(1e19u93 201A19S) aqrenjuayuddUONRISIUTWPE, [ 159 o1pIo,p JInouuop o onbsio] onuajop ouvosisd oun,p arenuajiuad 1ojdwe p jenuod 9 a1puadsng
roclv A
JUOUII|JOANOUSI UOS 9P SNA U2 oJreNUaTIUId 10]dwa, p JEIUOI N JUBUOAL UN IOUSIS1I-CIr Ianenjuayuad uorensiurmpe,| sed 159 U JoruJop 99 onbs1o] s1p10,pINoUVOPp 9] 10 onUaJOp auuosiad pj oNu nouoo oITeNuaTTuad rojdurs,p je1JuOoo N opxouue OIIJIEdLII UOIUDAUOO B[ JOUSISaarenjuanudUOIJEINSIUIUIPE,] 1S9 oIpIO,p Induuop 9] onbsio] "onuajop ouvosiod BJ ooA8 arrenuajyuad Tojdura,p Jenuoo un ISUSISo41piuan1uad 101dw2, p 1941U07
Li-Clv duononpoid 3P 9IIATIOR [ 9P UOIILSSID OP SBO U JIBABI] Op 91504 UOS Ins oNUOIOPp aUVOSIOd e 9p UOIJE1OIITE,] B UIF OINON
vI-CIF A8-Clv I'(Uononpo:d ua, nb Jeiou93 201A10S NE JUE]) UOISUIASNS p snjo1 UN,p 'JueaYDa SBD9] "JopID9p 19 [IBARI) op 91804 UOS INS UOI]BIII]IE UOS 2IpUddsns qUETIEUNOS anuajp SUUOSIOd BJ op spueurap e[ Ins IONJEIS
SI-clv d8-CIV I
'(Uornonpo:d ua nb Je1gueS s01AJ0S NE JUE}) JIBAB] P 21804 UOS INS oNUIJOP SUUOSIOd EJ 9P UONEIIOÎTE,[ OIpUadsNS
6-Cly A9-CItv "1
[TeAr1) op 21804 UN 1ns onus)9p auuosiad oun,p UoIje109178,p snJjo1 NP 19P199G
£I-CIt Q
"JUJUISSSI]GE]9,] OP 91MN09S B[ B 19 2IpIO UOG nhe 1| FIJOUT UN INOd jnes 'uredap op aiienuajiupdJUSWASSI[RIP,[ OP JOYO NP JUSWISSE[O AP UOISID9P B[ B JUSUUQULIOJÏUOS 991O]SURI ONUIIOP OUVOSIOd oUN [[BABI) N IOSSE]Hs-Clv AS-CIV I
onbrun sIreurpdrosipun]dUOISSIWLUOD B[ 9p siAB side onUaÏOp ouuosiod aun p [IRARI NE JUSWISSE[O op SNJjal NP NO JUSWISSB[O NP JPID9GUONDIORID / 1uAASSP} T
v-Clv "1
—
o1duuo09 o1do1d 1ma] Inod 19]jIrAUN B SoNUDIOPp souuosIad sof JOSIIOINVaarenudamad preaeay,
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 15
cL-Clv dJUSUISUUOT}OUO] ap je19 UOG US SUOTIE[[RISUT sop ojquesue,] IIVSJUIEN <. ¢ [IRA@1 NP opoo NP 1-12Zh T SJOILR,[ B JUOUISULIOJUOSsonus]Jop souuvosiasd sap oj1mo9s pj ossueIrS Uorjesimim 1N onb 39 R olOIURWI OP JIBA8I] 9D xNOI] SI[ IoSRUSUIY: Auonejur[duuI,p JENUOO 91
suep sanAId SUOIIIPUOD S UOJOS 'S9JABPE SIOIIQOUI 19 SIDI[IQOUIUIT SUSAOUT SIP 19 uorjesiuedio aun doe[d UD SION <{ TIBABI] NP opoo NP Z-1ZIt T oJoILE,] B spOUOUI UONUIAQId op XNRIOUIS sadourid soz 91AND UD 21PN <{ TIBABI] NP 9poD NP 1-IZIH "M 9JOTUR,] op UONROIdde UD sjouuoissajord sonbSII sapuoTjen[eA9,p onbrun juoumoop un 1910GeJ9 19 sonuajOp souvosiod sap 93L1n09S PJ 19 9jues BJ IMOd sonbsuI soz oN[BAY | <¢ SOJUBISIXO SUOIJENTIS SOPUONPBIOIQUIE,] B S1PUI] 19 SOOUBISUOOID SOp JUOWIGSUEUS np 91dwod ITUI] MOd saINSOUI s90 op UONEIdepE,;] E MIMIN <! TIBARI] NP apoo NP 1-1CI# 7 OJOIUE,] B JUSWQULIOJUOD SaNUIIPsouuosiad sap ojbjuour 19 onbisAyd ojues e] 19391014 19 OyLMOPS BJ JINSSE INOd SIIIBSSIOQU SAINSIW SI] AIPUAJ <: SonUa)9p souuosIod sap [IBAEI] NE 93L1N09S P 19 QJUES OP SIOTJEUI UD suonedqo
IL-CIV C
UOIJESI[B91I 9P JOLIPUI[ed un,p sogudedwoooe 'sosIId JUOIIS mb s9[[90 anb ISUIR JIRAEI NP UOIDOdSUI |op poddex ne oymns 3183 juo mb somsoux S9[ Jues1O1d 99ATIOW osUOdII oUN 'JIBARI NP UOIDOdSUI,] 9p 30IAJ9S NB IISSAIPY
[L-¢1v C
sonu9]9p sauuosIdd s3] Jed son159]J0 XNBAEI]XNe 9]L1N99S OP 19 OUIISAY,P s91321 sop uoneosrjdde, | inod JIRAeI] np UOI0adSUI [ 9P SOOIAIDS SOP UONUIAJOIUI,[ JOHIOIT[OS
LCCIyv A
UOIJONPOId UD SOIIATIOE SÏ INOd 'opkIDOS ILINDYS OP SOUSIURSIO xNE UOIPBIRIOOP EJ SP19 oIp10,p Inouvop 9 Jed STWSULI) sjUDUITS SOP OSEG B[ JNS SUONBIQUNUISI SOp ONUDIOP OUUOSIO B B JUSWASIOA NE 19P9901LC-CIV AUONONPOId UD $91IATIOR So] INOd JIRARI 9P XNOI] SO INS9ILINOYS B[ 19 OUR[[IOAIMNS B[ oND ISUIE JIBAEI NB ONUIIOPp SUUOSIOd BJ ap dOUISHIA PI IOMSSE INOd SJUSUISANOUI s3] IOSTURSIO
LTIV dUOIJONPpOId U3 SIJIAIOE saf INOd 91P10,p Inauuop 97 Jed uorsodsip 2 sTU S[1INO 19 sjuswadinbg sop UorPEsI[IIN,] JasLoNy
L-Clv C
(uononpoid ua,nb
Jerou9G s0IAIOS NE JUE]) JIBABI P IITANOP,] 3P onbruy091 JUSWIAIPBOUD, | JINSSE, P S9TIBYD somoIlIxo souuosiad sof 10913yIDADAY 2P 21141JOD, | IP 24PVO 3] SUDP SUOHUIALIIU]
Sy-CIV A€v-CIt A(UorJonposd u3 sayrAIOe) o1TeNUOHUId UONENSIUIWIPR,] sed 189, U AIPIO, P MaUVOP 9] onbs1IO] anbIuou0d9Juow mod airenuaniuad 1ojduls,p sjerjuoo (] op snid op uvorjer[IsaI op o1nppoo1d e op ojrIe[NS91 EJ INS SIAB UN JIPUIY
lv-Clv A6Ge-clv Àst-clv d
OJGE]ESI0 UIIJONUS UN R UOIBIOAUOS $91de 991AI9S NP SUIOSIGxne JUBU9] NO anbrwouody JIJOUT UN IMod 'a[jouVOISSIJOId soUBSIFINSUI no apnndeur Inod ([erouoal 901A108) OJrTENUOTTUA«UOIJEISIUIPE,] 189 2IpJo p Induuop 9] anbsio] onuajop ouvosisd BJ ap olrenuojmuod 1o[dwo p jenuoo 9] Joijisoy]
LeTIV A91-Clv "1s[qerure p10ooe un p 2injeudis EJ 1ed anudigp suuosiad BJ O9A8 p10908 UNWUWIOD Un p ¢ ([RIQUIT d01A19S) aIrenualuddUOIJBISIUILIPE,] ]S9 SIPIO,p Inouuop I anbsio] anuajpp ouvosisd e op anenuayuad 10[dwo p jeijuoo 9] JISIISYY
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 16
01X X 9-FIZ T UONJU3JOP US SJUUIBPUOS SUUVOSIOd OUN,P 3JINPUOI SSIRANEUI IP SBO UD JD OP 1181191 op UI he qVf 9] IISIESa]91UOI 3P oMSOU B[ 9P 2IQIMbY, | E sed JuEYONO) auMX I-FCH I SI[QBIOAB] SUOINBOIJIPOU Op 13RS JI nDSIO] 'S B[ °P NO 9YIG1]-IWOS EJ P "INALIPIXI,| L JUOWDOP d np oUIIS9I ne sasiupeno $d oun,p JurroIJSU9q souuosIod sap 10s 9P 19 o9N1U3,p SOIBIOU S3] "JVK NP d[qe[edld UOIJESTIOMNE,] 99AR "JOIFIPON. a[ONUOI 9P 2INSAW PJ IPS-cc9 'd+ . ; 'X ï o1G![mDa,] & sed JueySno) U UOUIEXO UD OSIU OUUOSIOd B[ B SOJGRIOAPET SUONPOITIPOU ap ]1GR,S 1 Hbs10] 'gSyv snos ss00R]d[rCe9 CI souvosIod sap uoIjeuZrsse,p xnoi] sa] suBPp NO aJlormop ne ooussa1d op SAITRIOY sor 'Jr NP ojgejes1Id pIodde | 99AR "IOITIPONSA[[P10UNUIS-)sod 39 saporduajuas-g1Id saINSIIA]X ST-HIT C omnjeuSIs oun JosI[e3a] 19 $9921d op sardos sop ouLIOJUOS 19111195JHE-USTOTUPV_ ; uorjejue[durI p JeTuoo NP UOTINDIXI, | 9P uoIsuadsns oun,p omaulap u9 oSIu EJ JIHIOSSE 'JOUISIMN,p sedC8-CIV H | 99 Uonejue|duur p JeIJUOO NB SoNAQId SUOTJESI[GO Sap J00dS3I-UOU NP UOINPBILISUOS SOP JUBJORIUOIOI 3] SINSWIP UD O11I9Nts-clv d UOIONPOId UD IJTAIJOB,] OP 093180 21NJONIIS OUN NO ISLIAIIIUS OUN NJOUOO UON BIjUR JUN p JEIUOO OJ 1017189[S-CIE A Honp PNALE [ 9P 39701EY ISt 093 | B AR DEs A8L-CIH ¥ UOTJONPOId UI IJTATIOE,] OP 9S18Y5 OINJONIS oUN NO osLIdoI;US OUN dOAR UON BIUR[dUIT p LU0 UN IOUSISuonpjun|dui1, p 1P41U07TAINS UOS 9P oS1RYD US a1rerdipnl IILIOME,] 19 JUoUIIUEdIPp op 191910 o JOULIOJUI UD 'SJEIPHUTUIT SPIOGE SIS B 10 aIrenuajiuadJUSUSSSIIGEIS,] B 9109178 OUIBUIOP OJ MS 9NJIS [IBABI] OPp 91504 UN MS 99109178 919 B coUUIBPUOI oUUOSIOd oUN 1dsuomny
EL-CIV QJ9ISSOp Np oS18y5 UD JeIIsIdeux np UOIESLIOME saide "SJEIPAULWI SPIOGE SOS B 30 OIIENUOIIUQd juoUTOSSITGEIO,] E 9109)jeDUIBLUOP OJ MS 9NJIS JIEAEI 9P 31S04 UN INS 99109178 ]S9 oNUDAOId oUUOSIOd oun nbsiof juourayedap op 197914 9] IOUUIOIU]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 17
11
SISANADL-s1id "SaINJONIIS S239 AP Sa]qESUOdsa1 SUIDIPAUI SAP SIAB SIde YANS 19 ANSN UL ddUBR[[IAINS 9P S[ouuosiad sap 19109]]y9-1¢¢"'d .juGR SAP o01A19S NP UOIPBSIURSIO P S911JEpoUI SI[ JOUIULIDIY(]SOUIEUING SIIIMOSSIY8Ccee A Sonua]9p souuosIod sop apueulap B[ B OUIMIOS 93N0] Op SIEUITIOU so1dwod sop IMNOSSISQ1 of IBd juoUIDAI[HId of 10SIOÏNY' JUOWDSSIJGBIS,] p JouvOsIod o] ruLred sairejepueur9CCet sanne p Ioudisop E 19 'syueg[ddns soirerepueur sinoisnd no Un IOWWOU B SyIjRUIMIOU $9)dwod Sap IMNOSSIGOI 9] JasLIoINYsjneurwou s3)durod sap ardagg; 2919G1] sUUOSIOd EJ 9P 991L[0IP 9SSAIPE, [ OND ISUIR UOIJBIIGI] 9P 'NOILI,P SOIEP SI] 191)SIBo1U3 19 9-£S-00Lv w_m 1... OJOIUR,] B OQUVONUAUI UONBULIOJUI, | 9P 19(GO,] 18J B oNUDIOp suuosiad RJ oNb 1013119A op ulje (SIVKIA) SOJUDTOIA NO SA[[aNXas8¢l SUOTJOBIJUI,P SINOTNE SOP SSIJLUIOINE [BUOTIRU SIIRIOIPN[ 191Yd1 NE 10peode MOd S9JJ918 sop sjuade sap Juowa[eroads IOyTIGEH921991 ouUOSIOd ey IEd 91e[09p J[1OTWOP NP ISSAIPE, [ onD IsuIe UOTIBIIQI] 8P NOIDO P SIIBP $9] JoaisiFarud¢CIs I 19 ddD 8-ST-90L SJOIUE,] L SPUVONUSUI UOHBULIOJUL [ 9P 12[q0,] HEJ B onuajop suuosiad e[ onb 10151194 op uye (LIVfIA)L-21C 1 S3]SLIOLI9] SUOTIORIJUL P SINIINE sap ISHRWOINE Jeuoneu JIRIJIPN[ JorgoIÏ ne 19podoe 1nod 9]Jo13 np sjuade s9[ IaN[IqeyS3}J9.18 sop uonsar)"110S1A01d UOIJU31Op ES Juepuad QUWEBPUOD NP 9)INPUOD OSIRANEW[Z-¥12°A | °p seo ud 'durad ap uoIjonpaI AP JIPAID NP so1Jou9q np oryurd no 1n01 op Jre191 3P sury xne qyf NP dUISIES 12 210S1A0IdUOTJUI19p US SIQNS UOIJEUWEPUOI EJ 9p oILIEd EJ Ins 9IqI[ oUEUEPUOS NP JS SOp UOUIEXO,] Jnod JVF NE SIAB UN IOUVO(]JUOPIOUI 91JNE ]NO] NO INPUOD SUUOG 9P UONEBSI]GO,] B JUOWONbUEUI op "soneUr|dIosIp so1891 sap9-Ty "d | UONBAISSQOUT,p SBO U9 JSd UN,p NO gJ UN,p '$q oun,p JUBIIIJSUIQ JULIEPUOI auuosiad aun,p 90UISIN,p sed UO IJLIPOUTUIUOIBISIQUIOI BJ JOPpIO9P NO INSLIYIXI, | B JUBANO1] 9S SPUUIEPUOD OP SOUSSIMN,Pp SBO UD 9JBIPWILLI UONBISOIUIOI BJ B 19P9001GY-y Q 911139 UOS NO JusUASSI[GEIS,P JOU 9] Jed 99401100 Judwuopaoad 111108 op UOISSTULIAd sun 191110yYTy A + JB1)SIGEUI 39 9P OIBIUOS UOISIOP Jnes "JdO NP G-z 1/ SJOILIE,] op uonesrjdde us gy o] Jed 99p1oode 919 B Ir110sS-HCH T op uorssulad sIgrua1d aun,nbsio] o1nafeur spuuepuod suuosiod sun,p oryIos op uorssruuad ap sapueurp Sa] INS JONJBIS
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 18
CI
sjue[[oAINs SII] 19 siofeux : §(sjuepueuros 'sourey1des 'sjuvuanar]) juowopueururos op sjouuossad : ¢(aarenusyruad
IJIAIIS op spoys/uonensruTurpe,p SIYIEYE/SAATeNUIIUId SIDNAIIS SIP SINIPIAIIP) « V o11089183 op sdiod un ¢ jueuojiedde saeuuonduoy » : gJuouressI[qu39,p Joyo ne jurofpe : |: Sorqrssod ssrre1eSappaSnourar Sop ojeusd oomsni tj op sposnp T-F-FZ1 V opjonre,] p nj10a we JINJEUSIS op Tontdopop oun,p Jd1qo,[ aa1e] jueanod suorsIssq IIx S-0vC A
SUOISSIW SINJ| AP 2Iped
9] suep SISANAD E Iapaooe 1nod asrejues oprun,] op sjouvosiod s 19 ssoALId sasudonua sap sjouuosiod s3] ' 29n39[9pUONS23 e[ op orpeo 9] suep juesside soAld syuowadno1$ sop sjouuosiod sar ' ojeuoreu uoreonpa,] op siuage so] ' rrde[ op sjuaSe soI ' dIdS NP sTUoSe S| ' FOUB[[ISAINS 2P sjoUVOSIOd saJ ¢ JUSWIDIPEOUD,| 9P 081e UO 'syHeUTWIOU saIdUION SP91391 E] op oS1ey0 U3 '01Jo1S np 281eyd UD sasrenuoluad sjouvosIod sa] juouraTeIDIds I9)I[IqRY 19 JUSWID[[INPIAIPUI JOUSISIQ
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 19
€l
Jojnog uIqny JuTes V¥Z0T 90 €0 91£-vClU HETRoxouue,] 9p€1 UV
aTJoNprIAIPUI U01091014 9P o1NsouI OUN IDAO] P NO JISNJAT AP "JoJoanoua1 op 'orpuasd op JOPIO(]
elo Mefgeoxouue,] op[Te0l YVB[ 9P sodIAI9S SIP UOTIRI[NSUOO SaIde "mnouTruu UN p 231eyd u5 osLid op SIJI[EPOW XNE DATJETOI UOISIDAP 2MNOT Ipual- . X . c . ° LS . .. #
€VvCL AHE,T Boxouue, | opc'IËÉ6 HVoyyrsn( 9] mouru NP 1919)UI,] IS "SamofeW sonUIIHp soUVOSIOd sap 99AE oITRIUOTIUAd JUSWASSI[qRID. |SUBP SOOSIUESIO SILANOB xne SNId 10 sue OJ op 938 nuojop Imourur Un,p uoIjedioïued ej 'Jouvondaoxa on11 B "IosLIOMY
E-VCIR: A Roxouue,] sp1186 UVsn[d 19 sue 9 sp 988 NUIIPP JNSUIW UN B [[BARI) 9P OJTAN OR oun 'JouUONda0xa ann e "resodoigvl AoyeuvOosIod vs op UOSTRI Us JI0S '[ROIpQWJuow mod j10s 93¢ UOS op nuajpp Imourur orjne UN o9A8 NUPP Inourur UN 'Jouvordooxa 91711 e "Yrnu EJ 9[n[[90 UO 1908sInourux sop sS1875 u3 osLid ey ¢ soory sonbyyrdgds soouajoduro 5
D npSNV
SOQUAIQUOI SUOISIII]
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2024-06-03-00008 - ARRETE N°46 PORTANT DELEGATION SIGNATURE AC DU 03 06 2024 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-31-00003
ESUS COMPAGNIE MME PHENOMENE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME
PHENOMENE 21
Ë N Direction départementale de l'emploi, duPDFÈËLFIEEEIN '. ' travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 30 mai 2024 reçue le 31 mai 2024, de l'association COMPAGNIE MADAMEPHENOMENE dont le siège est situé 23 rue Henri IV visant à obtenir l'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » (ESUS) ; Mo LE HAIRECONSIDERANT que l'association COMPAGNIE MADAME PHENOMENE remplit I'ensembledes conditions législatives et règlementaires relatives à lagrement « entreprise solidaired'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées par l'article L.3332-17-1du Code du travall
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Soaale » présentée parl'association COMPAGNIE MADAME PHENOMENE est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 31 mai 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME
PHENOMENE 22
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 31 mai 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadamé Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-31-00003 - ESUS COMPAGNIE MME
PHENOMENE 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00001
ESUS MJC GRIEU
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU 24
Direction départementale de l'emploi, duPDFÈELFIEÊEINE- travail et des solidaritésMARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 4 juin 2024 reçue le même jour, de l'association MAISON DU QUARTIERGRIEU dont le siège est situé 3 rue de Genève 76000 ROUEN visant à obtenir Iagrement« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'association MAISON DU QUARTIER GRIEU remplit l'ensemble desconditions législatives et règlementaires relatives au renouvellement de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées parl'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande d'agrément « Entreptrise Solidaire d'Utilité Sociale» présentée parl'association MAISON DU QUARTIER GRIEU est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 4 juin 2024.Article 3: La présente décision sera publlee au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime. ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU 25
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Rouen, le 4 juin 2024Pour le préfet et par subdélégation
La directrice du travailResponsable du pôle insertion,emploi, entreprisesMadame D ique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication aupres duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet. . '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00001 - ESUS MJC GRIEU 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-21-00006
ESUS renouvellement ENERCOOP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP 27
Direction départementale de I'emploi, duPREFET travail et des solidaritésDE LA SEINE-MARITIME Pôle Insertion Emploi EntreprisesLibertéEgalitéFraternité
DECISION 'P...O.RTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée parla loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;VU la demande du 8 mai 2024 complétée le 21 mai 2024, de l'entreprise SCIC SA ENERCOOPNORMANDIE dont le siège est situé 1 place de la Laicité 76770 MALAUNAY visant à obtenir lerenouvellement de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;CONSIDERANT que l'entreprise SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE remplit l'ensemble desconditions législatives et règlementaires relatives au renouvellement de l'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale », notamment les conditions cumulatives énumérées parl'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARRETE
Article 1: La demande de renouvellement de l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » présentée par l'entreprise SCIC SA ENERCOOP NORMANDIE est acceptée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mai 2024.Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de lapréfecture de Seine-Maritime. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP 28
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargeschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 21 mai 2024Pour le préfet et par subdélégation
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Maritimeou d'un recours hiérarchique adressé à la Direction Générale du Trésor - Délégué ministériel à l'économie sociale et solidaire --Pôle économie sociale et solidaire et investissement à impact — 139 rue de Bercy — 75012 Paris.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN. 'Le tribunal administratif peut.être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-21-00006 - ESUS renouvellement ENERCOOP 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-06-04-00003
Arrete modificatif du 04 06 2024 du CDSF 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024
du CDSF 76 30
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des Solidaritésg;;;;j | de la Seine-MaritimeFraternité
Pôle Cohésion sociale
Arrêté du 04 JUIN 2024portant modification du comité départemental des services aux familles de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L214-1, L214-2 et L214-3 ;Vu — le code l'éducation nationale, notamment ses articles L113-1 et L542-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L211-3-1 et R2111-1;Vu . la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant composition partielle du comité départemental desservices aux familles de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésARRÊTEArticle 1" - L'article 1° de l'arrêté du 23 mai 2023 portant composition du comité départemental desservices aux familles de la Seine-Maritime, est modifié comme suit :Les représentants des collectivités territoriales :Titulaires :* Mme Edith GOUIN - Maire-adjointe de la commune de Gournay-en-Braye M. Alain LEJEUNE - Maire-adjoint de la commune de Barentin.Les représentants du conseil départemental de la Seine-MaritimeTitulaire :e Mme Valérie LE CREURER - Adjointe à la directrice adjointe du service de protection maternelleet infantile - Actions de santéSuppléant :e M. Ludovic JAMET - Chef de service fonctions support et appui pilotage.Imm Hastings — 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03DDETS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024
du CDSF 76 31
Le représentant des services du conseil régional de la NormandieSuppléante :* Mme Cécile LECANU - Directrice adjointe en charge du pôle formation région Normandie.Les représentants des services de l'ÉtatTitulaire :* M. Vincent LEPRÉVOST - Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laSeine-Maritime ;Suppléants :° M. Guillaume PAIN - Directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités dela Seine-Maritime ;° En cours de désignation.Un magistrat de la Cour d'AppelSuppléant :° Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL - Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen
Un administrateur de la caisse de mutualité sociale agricoleSuppléant :° En cours de désignation.Les représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualitésociale agricoleTitulaire :* Mme Ghania SOUIHI - Sous-directrice de l'action sociale de la caisse d'allocations familiales dela Seine-Maritime ;Suppléants :* M. Christophe DESCHAMPS - Manager de service de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime ; :* Mme Lisa PIBALEAU - Chargée de conseil et de developpement de la caisse d'allocationsfamiliales de la Seine-Maritime ;* Mme Gwenaëlle GOAZIOU - Chargée de conseil et de développement de la caisse d'allocationsfamiliales de la Seine-Maritime.Les représentants d'associations ou organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueildu jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupementsTitulaires :e En cours de désignation ;_* _ Mme Agnieszka WISNIEWSKA - Gestionnaire SARL « Les Petits Pieds ».Suppléants :° En cours de désignation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024
du CDSF 76 32
Les représentants des professionnels des services aux famillesTitulaire :° En cours de désignation.Suppléant :° En cours de désignation.Le représentant des employeurs privésTitulaire :° En cours de désignation.Les représentants de l'union départementale des associations familialesSuppléant :° En cours de désignation.Les représentants du domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de laconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelleSuppléant :e En cours de désignation.
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.Fait à Rouen, le04 juiN '2024 Pour le préféf'R'$éF Hélégation,La secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024
du CDSF 76 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-06-04-00003 - Arrete modificatif du 04 06 2024
du CDSF 76 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00011
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT SUR LA
CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER
TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 35
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024
PORTANT SUR LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
Service Prévention et Éducation aux Risques
et à la gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et
Réglementation des transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel Lheureux
Tél. : 02 76 78 34 13
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît Albertini,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-007 en date du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 02 mai 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté municipal AT2024-091 de Rives-en-Seine en date du 10 avril 2024 ;
Vu la demande présentée le 23 avril 2024 par la société En'Train ;
Vu la licence n° 2021/28/0001039 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte
d'autrui du demandeur, valable du 25/11/2021 au 24/11/2026 ;
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL en date du 03 avril 2013 annexé au présent
arrêté ;
Vu le procès-verbal de la visite périodique en date du 02 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT : Qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier touristique et des
usagers de la route sur les itinéraires empruntés sur l'agglomération de Rives-en-Seine ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 34 11
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)1/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 36
ARRÊTE
Article 1er – La société En'Train est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou
de loisirs un petit train routier touristique. Ce petit train routier touristique constitué d'un
véhicule tracteur et de trois remorques dont l'ensemble est de catégorie IV à partir du 01 juin
2024 au 23 juin 2024.
Ce petit train sera composé des éléments suivants :
Véhicule tracteur immatriculé (A) : EX – 954 - SE
Code d'identification national du type (E) : VF9L0C0405A760040
Genre (J.1) : VASP
Marque (D.1) : MOBILE SEA
Type (D.2) :
Places assises (S.1) : 2
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculation wagon n°1 (A) : EX – 188 - SF
Code d'identification national du type pour le wagon n°1 (E) : VF9WAG0N54A760108
Immatriculation wagon n°2 (A) : EX – 268 – SF
Code d'identification national du type pour le wagon n°2 (E) : VF9WAG0N54A760109
Immatriculation wagon n°3 (A) : EX – 102 – SF
Code d'identification national du type pour le wagon n°3 (E) : VF9WAG0N54A760110
Genre (J.1) : RESP
Marque (D.1) : MOBILE SEA
Type (D.2) :
Places assises (S.1) : 19
Article 2 ème – L'ensemble de catégorie IV constitué des véhicules prévus par l'article 1 er ci-
dessus ne pourra emprunter que l'itinéraire indiqué ci-après sur le territoire de la commune de
Rives-en-Seine.
Cet itinéraire ne devra comporter aucune pente supérieure à 20 %.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 34 11
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 37
Itinéraires du petit train
Circuit 1 : Maison de la Randonnée et du Trail vers Saint Wandrille-Rançon
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Quai GUILBAUD RD 982
• Rue Porte Aux Bourrés
• Rue du Bailliage.
• Rue Aristide CAUCHOIS
• Rue Thomas BAZIN
• Rue de la Boucherie
• Quai GUILBAUD
• Rue de la poissonnerie
• Place d'Armes
• Rue du 8 mai
• Parvis de l'église
• Rue Jean Léon Leprévost
• Rue des Tanneurs
• Place Henri IV
• Parvis de l'église
• Grande Rue
• Place du Président René Coty
• Rue Saint François (D982)
• Rond-Point de la Mairie (D982/D81)
• Quai GUILBAUD.
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Petite rue Saint-Maur
• Rue Saint Clair
• Rue Corniche de Rétival
• Route de Rançon.
• Rond-point de la Révima (D982/D37)
• Route de Ronçon
• Chaussée des Moulins
• Rue Saint-Jacques
• Stationnement à l'Abbaye de Fontenelle (arrêt à la boutique des moines)
• Après l'arrêt à l'Abbaye, rue Saint-Jacques
• Rue de l'Oiseau Bleu
• Route de Caudebec
• Rond-point de la Révima (D982/D37)
• Avenue du Latham 47
• Rue Henri Bailleul
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Quai GUILBAUD
• Rond-Point de la Mairie ( RD982/RD81)
• Quai GUILBAUD.
• Stationnement devant la Maison de la Randonnée et du Trail.
Circuit 2 : Maison de la Randonnée et du Trail vers Villequier
• Rond-Point du Général de Gaulle (D982/D131)
• Quai GUILBAUD RD 982
• Rue Porte Aux Bourrés
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 34 11
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 38
• Rue du Bailliage.
• Rue Aristide CAUCHOIS
• Rue Thomas BAZIN
• Rue de la Boucherie
• Quai GUILBAUD
• Rue de la poissonnerie
• Place d'Armes
• Parvis de l'église
• Rue Jean Léon Leprévost
• Rue des Tanneurs
• Place Henri IV
• Parvis de l'église
• Grande Rue
• Place du Président René Coty
• Rue Saint François
• Rond-Point de la Mairie (D982/D81)
• Avenue Winston Chruchill
• Route de Villequier
• Rue Louis le Gaffric
• Quai Gaston Saint-Léger
• Quai Victor Hugo
• Arrêt au Musée Victor Hugo
• Rue Naguet de Saint-Vulfran
• Rue Jean le Gaffric
• Rue Ernest Binet
• Rue Louis le Gaffric
• Avenue Winston Chruchill
• Barre-y-Va
• Rond-Point de la Mairie (D982/D81)
• Quai Guilbaud
• Place du Général de Gaulle
• Stationnement devant la Maison de la Randonnée et du Trail
Article 3 ème – Les dépl acements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont
couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015
susvisé.
Il s'agit respectivement des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du petit train et le
départ des différents circuits au niveau de l'office de tourisme de Rives-en-Seine :
Trajet aller : (départ le matin du dépôt situé aux services techniques jusqu'au départ de l'office
du tourisme de Rives-en-Seine) :
• Départ du dépôt situé route de Villequier (RD 81) ;
• Avenue Winston CHURCHILL (RD 81) ;
• Rond-point de la D982 et de la D81 ;
• Rue Saint-François (RD 982) ;
• Quai GUILBAUD (RD 982) ;
• Arrivée office de tourisme situé à Rives-en-Seine.
Trajet retour : (le soir depuis l'office du tourisme de Rives-en-Seine jusqu'au dépôt situé aux
services techniques) :
• Départ de l'office de tourisme situé à Rives-en-Seine ;
• Rond-point de la D982 et de la D131 ;
• Quai GUILBAUD (RD 982) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 34 11
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 39
• Rue Saint-François (RD 982) ;
• Rond-point de la D982 et de la D81 ;
• Avenue Winston CHURCHILL (RD 81) ;
• Dépôt situé route de Villequier (RD 81).
Article 4 ème – En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit
train routier touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le
petit train routier touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies
adjacentes les plus proches dans le respect du code de la route et à configuration de pente
similaire, de façon à pouvoir assurer sa prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l'emprunt de ces
déviations.
Article 5 ème – Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, autre que les
cas de force majeurs de l'article 4, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte
de validité du présent arrêté.
Article 6 ème – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
•Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
•Monsieur le maire de Rives-en-Seine,
•Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime,
•Monsieur le directeur de la société Trains Touristiques de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Aurélie DUBOS-GOLAIN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen dans le délai de deux mois à compter de l'accusé de sa notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 34 11
http://www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture :
8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00011 - ARRÊTÉ DU 30 MAI 2024 PORTANT
SUR LA CIRCULATION D□UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00012
Arrêté du 30/05/2024 autorisant Hydrosphère à
procéder à des inventaires piscicoles sur la
Varenne de juillet à septembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 41
PDIÈÊIÎËEEINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEDU 3 0 MAI 2024AUTORISANT HYDROSPHERE A PROCÉDER À DES INVENTAIRES PISCICOLES SUR LAVARENNE DE JUILLET A SEPTEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dlsposmons relatives au contrôle des' peuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Ben0|tALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant reglementatlon de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu _ la décision du n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu _ la demande présentée par Hydrosphère ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritimeARRÊTE
Article 1: BénéficiaireMonsieur le gérant de la société Hydrosphère - 2 avenue de la Mare, ZI des Béthunes, 95310 SAINTOUEN L'AUMÔNE, est autorisé à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 42
Article 2 : lieu des opérationsLe bassin versant de I'ArquesStation Coordonnées Lambert 93 Commune - MéthodeX YBras de la Varenne 568491 6963789 Muchedent Pêche électrique 1 passageStation Amont de 568787 6963753 Muchedent Pêche électrique 1 passagela VarenneStation Aval de la 568312 6966410 Torcy le Grand Péche électrique 1 passageVarenne Wiy 1AM Dcf. cartographie et détail en annexeArticle 3 : espècesToutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.Article 4 : Responsabilité et exécution technique* Mme Elora FAUCHERY< M. Mathhieu KAMEDULA* M. Mathieu CAMUSpersonnes susceptibles de participer aux opérations de pêche : Guillaume BARRAILLER, JacquesLOISEAU, Baptiste DUFLOT, Maxime CASIER, Camille PARRIEL.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 15 juillet au 30 septembre 2024.Article 6 : moyens et mode de captureLes pêches seront réalisées au moyen d'un EFKO 8000 placé en berge. Elles nécessiteront I'emploi dedeux anondes et mobiliseront une équipe de 7 à 8 techniciens :* 2 porteurs d'anodes,< 30u 4 porteurs d'épuisette chargés de capturer les poissons,» 2 porteurs de bassines chargés de transférer les poissons dans les viviers ou les pacs en berge etd'assurer le bon coulissement des câbles d'anodes dont 1 chargé de la commande homme-mort.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées. Le personnel utilisant cematériel devra y être habilité.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de peche Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 : ;Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d'origine après biométrie(détermination, taille, poids, ...).Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) serontdétruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.Article 8 : autorisation _Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenuI'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, lesdates et les lieux de capture au président de la fédération départementale des associations agréées
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 43
pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA), à l'Office Français de la Biodiversitéservice départemental de |a Seine-Maritime et à la direction départementale des territoires et de la merde la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu''àl'Office Français de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthésesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 : |La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas l'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 3 0 MA' ZÜZIIPour le préfet et par subdélégation,Le Responsafie SewiççTransitions, Reg§0 s et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 45
'Hydr(sphéreCarte de localisation de la zone de péche
d'inventaireLocalisation prévisionnelle des stations des pêches ô rainette
-*
Cartographie : Rainette, 2023Sources : © Plan IGN, 2021Si' 'esa Dossier : SIDESA - Mugedent (76)YN AT TR PAT EMEN ADELTAL TS v
HYDROSPHERE - 2 avenue de la Mare - ZI des Béthunes95310 Saint Ouen 'AuméneTél : 01.30.73.17.18 / infos@hydrosphere.fr / www.hydrosphere.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 46
4ya19ydso.pAy MMM / JTSISUTSOIPAGDSOJU / ST'LT'EL'OETO : PLauowiny,| uanQ juIes OTES6souny19G sop |Z - IR e| ap anuère Z - 3YIHdSOHOAH@ * senbiydesZouer ssauvoge19udS51PAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 47
1§2.19ydsolpAy mmm / TSHYOSOIPAYDSONUI / ST'LT'EL'OE'TO : 191auQuiny,| UanQ qules OTES6seunyIag SIP IZ - 2Je|N e 3P anuare Z - 343HdSOHGAHe1euds")1pAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00012 - Arrêté du 30/05/2024 autorisant
Hydrosphère à procéder à des inventaires piscicoles sur la Varenne de juillet à septembre 2024 49
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-06-03-00007
Décision°2024-50 Subdélégation de signature en
matière d'activités de niveau départemental
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 50
EËÉLF/EËEINE Direction régionale de l'environnement,MARITIME de 'aménagement et du Iogemer.\tLiterté de Normandie'galitéFraternité Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-50Objet : Subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau départemental -Seine-MaritimeVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ; 'Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l''administration :Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure ' SERVICES af-aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 51
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;' Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du |logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ;L'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l''aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR 22-217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ; :
DECIDE
2/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 52
Article 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous : |1.
© ® N O u 5 w N
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiers10. Surveillance et contrôle des déchets11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz12. Risques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,
3/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 53
O |es mémoires contentieux introductifs d'instanceministratifsArticle 2 - Liste des actes et en défense présentés aux tribunaux ad-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-aprés énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires1 - Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentet déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat deprojet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-lier : 'o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou-mise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
tallations classées pour la protection de |'environne-
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23 |Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-mentation d'une autorisation unique en matière d'ins-ment.Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R181-12- R.181-16 à R181-35.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification etrectification du règlement d'exécution (UE)2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclarationdes émissions de gaz à effet de serre au titre de ladirective 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11du code de l'environnement '
4/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 54
Intitulé de la compétence Références réglementaires1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-relDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargésde la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto-risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code del'environnement> Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-fications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décisionaprès examen au cas par cas
et I'ensemble de leurs arrêtés d'application,
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code del'environnement,
Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initialesElaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'oüvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondantsValidation des consignes écritesPrescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
5/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 55
Intitulé de la compétence Références réglementaires- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages* Instruction des mises en demeure eArticle L171-8 du code de l'environnement3 - Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la - .réglementation inscrite dans I'acte de classement des réservesnaturelles nationales Article R.332-15 a R. 332-29 du code del'environnement:
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la .réglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espéces animalesqui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n°338-97 et protégées au niveau national par les arrétés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesymarines des espéces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant,/par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à *l'exception des deux dérogations suivantes :-le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour I'introduction sur le territoire .national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espéces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces °exotiques envahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de floresauvages par le contrôle de leur commerce etrèglements associés. ;Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés,Articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement et arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et les" modalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettantaautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcomposés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens, et arrêté du 16août 2016 relatif à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-ment- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-ronnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du codede l'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47du code de l'environnement
5 - Opérations d'inventaire6/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 56
Intitulé de la compétence Références réglementaires
» Arrétés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées.» Article L.411-1-A du code de l'environnement,» Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur lesdommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères.6 - Interruptions de travaux» Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des foréts.Articles L.122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.» Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gaze Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de |'éta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité- 8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'élec-tricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'uneligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruc-tion,8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)8.5.c - La réception de I'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages,* 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
e Article R.555-17 du code de l'environnemente Article R.443-4 du code de l'énergie
< Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
« Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergie« Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.* Article R.314-7 du code de I' énergie -
7/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 57
Intitulé de la compétence Références réglementaires8-6 Utilisation de l'énergie8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat del'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligationd'achat8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
°Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 défi-nissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers* 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
» 9-2-Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
» 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrété ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à I'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif àla réception des véhicules automobiles,Arrété du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équiperñents destinés à ces véhiculesen application de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchets» Accusés de réception et notifications concernant la surveillance etle contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,» Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchets- Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz- Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissementde servitudes ainsi que les conditions d'établissement desditesservitudes. | » Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de I'énergie
12 — Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes- Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques surles risques naturels ;» Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, déslors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultantd''un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede l'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
8/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 58
Intitulé de la compétence Références réglementaires
risque inondation
tions (PAPI)* 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inonda-
» 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du
» Cahier des charges PAPI 2023
» Article L.566-8 du code de l'environnement
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
SRI SE SE ETE
Chef du bureau climat air énergie
1 2 3 4 5 7| 8 9 10_ 7 U "nOCJ p + -8 1l ol x 'BO| un %E2 2810841989 L3 3 0|2 o 28 Ë85§°.figw0054'3>9c3 o = 5N olc 'Eaa '—U'='â'ämc D|w| WI.Z 5 ":{&,T)9990.25 C ag: s 5 855 c 22|5l1= L% 210 2/ 2,9 0 < €| v| 51 212 #0 50>5 0 21e 2 ; 8 ... ä " + g | O = 3 n U U w| u :1_) O @ |LH 0212 D C|L 9 E PI O & By 516°E| Svn Ol gl 510 © P20 <=c Z 1P3 D5 Y L| 0/T L #U vU|+, 0 4 = U 9 D = S% = |T OCc |0 , > Lolol 0 | 612 OO0 o+ |Su à 9 |v ol 5|oW#3|5 | v | © = o= 915038 v E|= b U Y 0 © 2| @ = G —n L £|44 e =2 <O © 'U) cE _ _ _ U w + — O a3 & |09e 163 ...a%ôlg Sl |E AÊ" ©° = àMme Sandrine PIVARD 1 2 |3 4 61,7,8) 9 | 10 11 12Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 |3| 4 |5|6,7,8) 9 |10 1 |12Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 (3| 4 |5/6/7/8|9 |10 M |12Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, loge-ment et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6 8.5 11Chef adjoint du service énergie, cli-mat, logement et aménagement du-rable 'Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 1Adjointe au chef du service énergie,climat, logement et aménagementdurableM. Cyrille GACHIGNAT 8.5 118.6
9/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 59
DO
TP AN T
NESM sTIVIT'ACTIVITE ï1- 2 [3] 4 [s[e[7]8] 9 [10] n [12]= m v 0 'cu [8 ol o x W |0E Z Y 8 |w 8l 0 0 #1 7l à o |2 v L0 5 x0|1$ $ 0100 E 2/ 8ol 2€/5 o E 0 Nl [gg:'"':g'sz—wficrub'wu e 598l 5l58132 0J SO u| v 5= 0| o 5 D bo V9 v wueo 0 Pt oo = S| Y|P U | , = = ¥ o =NS 20 2|0 3 200l L g gl©os ol 2S5 8309 T c| v 9 Z/0 cO C |CH+rE S &8l Sl= Ÿ v à 2,0 @ V| 4| O Q| o 3P VO Gl àn"'$pm""cu)—°)mc'—':h ow'Q).pD-:Q)Tgoc|D n > 1* B00 8 2. 52* 07 g 2]cC o v O)(U"G.;FDDI'D*-' O |<O c 0 = 9| OÉ9 E 15 % 9|cCL.o 9 219 |5 189 1702 2185a9S 28 0>309340 56 858 5 |92% |oo | > *-|195 00w c| O v Qo Ba9 = = - eaxio £ =|o |2Ë" o ® > àMme Marie ABADIE, 1 2 8.1 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 8.1 10Chef adjoint du service risques 8.38.4M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. PASCAL LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en ap- 12pareils à pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDEL 1 10Chef du bureau des risques technolo-giques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, 1 10Adjoint au chef de bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Sites et Sols Pollués,Santé, mission reconversion indus-trielleMme Nathalie DESRUELLES 2 121)Cheffe du bureau des risques naturelsMme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81Cheffe du service ressources natu-rellesMme Carole LENGRAND 3 4 5 7 | 81Cheffe de service adjointe
10/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 60
DOMAINES D'ACTIVITES ;1 2 3 4 5 6,7, 8 9 10 11C .o Q "n d UEZ v 9|- n B n P|-=| 3 - [0 V n95=% 25 628952 E 2217 (6 28NcE 7c|1E0=/1%8®% un | SJ 0|0 p 5 %S e000 0O|2= L 999 9 5|5 + E - 2 7 %E Q% SO S 5 , 5822 n| UJW n alV s #25 2% æfi"œ—gm-_'—:%&)w>a')8$...\äœS585|959 oo 29 c|$| 58255588v 8 E T|+0u | 5/0 0 Y28 ce T IP 2lo % 5 L LDG 2|0, 515 860 E 0 5 2E 09 575Sw n L2|0 0U 01 %w 2 # > 8| o0 c = YsgsÉ |s 9 9 22a s2 5 212 £ |259255285 259228 ° 215 © |83°88* 1531 |~ 8|65 |£]0 2 |°É O aM. Denis RUNGETTE 3 # 5 7Chef du bureau de la biodiversité etdes espaces naturelsM. Frédéric BIZON 81Chef du bureau de l'eau et des mi-lieux aquatiquesM. Véronique FEENY-FEREOL - : 8.1Adjointe au chef du bureau de l'eauet des milieux aquatiquesMonsieur Florent CLET ; 3 4Responsable de l'unité connaissance,animation et préservationM. Denis SIVIGNY - ; 4 5Responsable de l'unité accompagne-ment des plans et projets 'M. Laurent DUMONT 4 |5 81Chef du pôle mer et littoralMme Sandrine ROBBE 4 5 8.1Adjointe au chef du pôle mer et litto-ralMme Héléne MACH 9Cheffe du service sécurité des trans-ports et des véhiculesM. Frederic DECHAMPS 9Adjoint a la cheffe de service, chefdu bureau homologation et contrôledes véhiculesM. Vincent PANETIER 9Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contrôle des véhicules
11/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 61
1 2 |3 4 5/6|7| 8 9 10 11 12-I-T "n v (%]C « U u| ol x = . U ÏËBËÊ'U... nn U =5 18 8 V u ;55 =8/28 5 8825 8ol 85 12 É84 0lc'Enoa LÜ'—"Q_"l-'mc g o .8 5 588 ol60000 22 L 59592 9 55 # £ = 2D52841023 2 00< E v|% 2|2rogt%"5e 215 - © An +— e = um O u = . ©05952 a0 2o % 2o o| L|5 $ , 2 2 99 cfL w0 0312 $ & < C|=| 018 8o 0 0 2 &l u|we S |o f 510 0 2/ 22< E P3 0% 5 Y L uv L + 9175 VI 0 n Bl ol E |o O u " 5 2 51wc u| 2 01.010 8| &= Q cCo+cu n | v ol CJ uL3 | 5 =1 d 1© & c= u| O}o8 uÉ12 b Q8 olw 2| 2| LI5S @ E T 0 26BT 2 |QC 6415055 5|2 9]¢ = g > o x|93g x| 5| = - © Ÿ Y10j @ v 1R NvV OZ U|E > S a2/à# c | 6 g O ࣠O nM. Marc-Antoine DERENNE à comp- 9ter du 1°" juillet 2024Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN - 9Cheffe de l'unité véhicules de RouenM. Christian BLANQUART 3Responsable de la mission estuaire dela SeineM. Stéphane MICHEL 1Chef de l'unité départementale duHavre (UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unité départe- 1mentale du Havre, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimieM. Sébastien POTTE : 1Adjoint au chef de l'unité départe-mentale du Havre, coordonnateur del'équipe territorialeM. Christophe HUART 1Chef de l'unité départementaleRouen DieppeMme Nadia ABIDA CQ . 1Coordonnatrice de l'équipe territo-riale de l'unité départementaleRouen DieppeM. Bruno CHARPENTIER 1Coordinateur de l'équipe risques, ad-joint au chef de l'unité départemen-tale Rouen Dieppe
12/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 62
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée. \
Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime . '
A Rouen/le h":?, JUZ'! ?;fi?'%
Pour le préfet de la Seing-Maritime et par délégation,Le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement e logement de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.
13/13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 63
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-03-00007 - Décision°2024-50
Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental Seine-Maritime 64
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-06-03-00003
Délégation de signature de la responsable du
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la
Seine-Maritime à compter du 03/06/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 65
ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté ;EgalitéFraternité ...
Direction régionale des Finances publiquesde NormandiePCRP de Seine-Maritime38 cours Clémenceau76100 ROUEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE SEINE-MARITIMELa responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine de la Seine-Maritime
Vu le Code général des impôts, et notamment les artlcles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu la décision du Directeur régional en date du 13 juillet 2024 d'affectation de la soussignée en qualité deresponsable du PCRP à compter du 1% septembre 2023. -
Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Jourdan, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe à la responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du département de laSeine-Maritime, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de grameux fiscal, lesdécisions portant remise, modération ou rejet *2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60000 euros3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du Code général des impôts,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 66
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |1°) en matiére de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de réjet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Aurélie CONNANSophie BROCARELb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NEANT
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du Code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :Emmanuel HAMEZ
Article 3Le présent arrété abroge l'arrêté du 04/09/2023 sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime
A Rouen, le ...03/06/2024......................La responsable du pôle de contrôle revenus /patrimoine
Laurence DétroisInspectrice PrincipaleResponsable du PCRP de Rouen
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-03-00003 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine de la Seine-Maritime à compter du 03/06/2024 67
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-05-00002
Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation
d'organiser une épreuve sportive intitulée "Raid
des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 68
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 72/2024portant autorisation d'organiser d'une EPREUVE sportive intitulée « Raid des Collèges »organisée le mercredi 12 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 69
VUVU
VU
Article 1
Article 2
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'avis de Voies navigables de France du 29 mai 2024 ;la demande produite par la Direction départementale de I'Union nationale dusport scolaire de Seine-Maritime, représentée par M. Benoît Damoville,domiciliée 5 place des Faïenciers à Rouen (76) —- 06 26 10 43 35 - dsden76-unss@ac-normandie.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiserune épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges » organisée le mercredi12 juin 2024 ;
les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3juin 2024 ;- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 mai 2024 ;+ du président de la Métropole Rouen Normandie du 2 mai 2024 ;- des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTELa Direction départementale de I'Union nationale du sport scolaire de Seine-Maritime, représentée par M. Benoît Damoville est autorisée à organiser,dans le cadre des prescriptions de navigation et de sécurité de la fédérationfrançaise de triathlon, l'épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges »le mercredi 12 juin 2024 sur les communes concernées et en Seinede la Base nautique de Belbeuf au PK 236,250 et jusqu'à la pointe aval de l'IleLigard au PK 235,500.La manifestation réunit 320 participants et 21 kayaks.Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestationsdoit être souscrite.En cas de passage dans les bois et forêts ou zones de chasse, les organisateursdoivent se rapprocher de la fédération départementale des chasseurs de laSeine-Maritime afin de s'assurer que la manifestation est compatible avecI'exercice de la chasse.Une information doit, en tout état de cause, être effectuée à la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime joignable au 02 35 60 3597 ou par mel à l'adresse chasse@fdc76.com.Les organisateurs doivent veiller à respecter tous les engagements desconventions passées avec l'Office national des forêts ou tout autre organismede gestion forestière.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 70
Article 3 Les organisateurs doivent veiller :- à ce que la priorité de passage dont bénéficie l'épreuve soit respecté ;- à ce que les participants respectent le code de la route sur les zones nonfermées à la circulation et n'empruntent que la partie droite de la chaussée.Les personnes agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuvedoivent être titulaires du permis de conduire valide le jour de la manifestationet être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. Elles doivent pouvoirprésenter à tout moment une copie du présent récépissé et des arrêtés prisdans le cadre de la manifestation.Les organisateurs doivent veiller à leur mise en place effective avant le débutde la manifestation et jusqu'au passage du dernier concurrent et au respectdes consignes de sécurité.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autoriséesà prendre place sur les embarcations. Il est interdit au public de se trouver surl'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur lesinstallations flottantes sises sur le plan d'eau.Article 4 Les organisateurs doivent s'assurer que |'état de la chaussée soit compatibleavec l''épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissancepréalable les jours précédant la manifestation.Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et desparticipants et doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afind'éviter l'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant lesparticipants.Les organisateurs doivent veiller à ce que le lieu de rassemblement descoureurs et des accompagnateurs fasse l'objet d'une surveillance particulièreavec, dans la mesure du possible, la mise en place de filtrage avec ouverturedes sacs.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions ducode de la route, les récépissés et arrêtés préfectoraux, départementaux oumunicipaux réglementant la circulation.Conditions météorologiquesL'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,des conditions météorologiques prévues pendant les heures de lamanifestation, en consultant les sites :- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,impérativement aux horaires annoncés et en I'absence de toute embarcationextérieure à la manifestation.En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter lecourant ;- si le niveau de la Seine et son débit est supérieur ou susceptible de devenirsupérieur à 650 m°/s mesuré à la station de Vernon.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 71
Article 5
Article 6
Moyens physiquesL'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire ;- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis ;- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouristequalifié, et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessésà extirper du fleuve ;- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport ;- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;- de pouvoir garantir la conformité des pontons flottants utilisésconformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;Moyens de communicationL'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcationsmotorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 10 afin d'entrer en communication avec la navigation extérieure, leresponsable sécurité et l'organisateur.En tout état de cause, la manifestation doit être annulée si les conditions desécurité des biens, des personnes et de la salubrité publiques ne se trouventplus réunies ou respectées, et en cas de mavvaises conditionsmétéorologiques ou de navigation ou sur injonction des forces de l'ordre.Les organisateurs doivent veiller a respecter la propreté des sites, lespeuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, lespanneaux, les équipements généraux de la forêt. L'introduction de feu ou debarbecue en forét est prohibée.L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient surles panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route,et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, ladistribution et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserveque ces marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins deI'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instructionministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé sibesoin.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure,conformément à la réglementation en vigueur.Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge desorganisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque devisibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès lafin de la manifestation.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 72
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et aprèsautorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser unvéhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pourdiffuser exclusivement des informations et des consignes de sécuritédestinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon àn'apporter aucune géne au voisinage.L'utilisation de hauts-parleurs est strictement interdite dans le domaineforestier.Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secoursnécessaires en fonction de la nature de la manifestation conformément auxdispositions du règlement type de la fédération de triathlon.L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termesd'encadrement et de sécurité.Le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur placed'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec leSAMU - Centre 15.Monsieur Etienne EUDES est le coordonateur général de sécurité de lamanifestation. Il est joignable à tout moment durantle déroulement de lamanifestation au 06 59 80 39 04.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommagespouvant résulter de la manifestation. La réparation de tout dégat occasionnésur les voies empruntées dans le département est a leur charge.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de la manifestation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à ROUEN, le — 5 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef dLÿureau des polices administratives,;,
ume KERÎOAT/ ml
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 73
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 74
Raid des collèges 76mercredi 12 juin 2024
= e A E Mo o es E SRE 2= ç.;f_ Z .:.c A se es sz PS SIR
THIREL CUPLY Jules 26/02/1992 100176302162 4 0540455785
-pcrFoULON Laurent 07/10/1977 50G76300824 06 84 84 45 38JOUATEL Cédri< 04/02/1977 961161100399 1597 G1 s 0G7:1732429
CARTENTT Théo 07/09/1998 1421276301219 2016 76 / 0664933439
LESOURG Nicolas 23/02/1998 | 7AH44088 2017 76 %—"'" 06 58 95 77 19EUDES Etienne t7/11/1992 081276300093 2011 76 t 06 80 43 75 08DEMAREST Sandrine | 22/01/1965 830976301116 1985 76 x = C6 64 03 23 07C' à
BRANDEL Eruno 27/11/1963 830276302692 1983 76 —— 'Ûî'â 08 30 44:": |~ ZLANGLOIS Stéphanie | 02/09/1975 930176302471 1954 5 A CÂdto6 18 29 86 96\-BOUICHOU François 27/10/1973 910176303253 1996 76 ( /E'L 06 07 84 22 25" MTRAGIN Stäphane | 29/01/1975 930476301548 1993 76 [ 06 61 57 30 55= -MORISSET Andrée | 26/10/1976 940576300400 1999 76 —/—'J 07 64 77 10 97CATELAIN Florence | 28/11/1970 | 910276 305 290 1991 % A | or62g2a8s2MAURCOT Johar 01/03/1976 971276300<87 1998 76 ... | 0688 70 40 16CLATOT Edgar 11/02/2004 22AN18453 2021 76 cfi@—— 07 89 41 03 80—— 2CLATOT Laurart 30/01 /1976 931049101375 1994 76 -'/ 06 2081 57 71e
POURRIAS Erie 03/02/1969 970449102467 1987 4s %À( \»—'/ 0 63 80 27 90MAZY Saverine 15/05/1973 21AL12523 1997 76 %&k C6 52 19 54 10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 75
—— Lz 6661 EECOOEL2ZLV6 8L6L/21/00 | l9U3IW-01PUV | A3SSO4NA N| 33 5861 00'ZOEOTZEETISS v96L/80/77 aunsuyd N3IQvD W9L 0661 0TVE0E9LBO68 1L61/v0/81 suew T30N349 WP F 9L L661 $9ST0E9LTOLE 6L61/10/90 ayanueulw3 1837 W9L L007 TSYTOESLHOE6 9L6I/T1/7 BURIH NvOY BWWâ«% 9L €707 6STLINVET 1861/L0/61 Appa13 WIISSIL37 W9L 8661 9E000ELLTLLE 0861/€0/20 ¥31AN0 NOHIId W# 9L 0861 9T9€0E9L1008 796L/20/0€ 22U340|4 J3W3TIND | SwWWLZ 1661 7SLO0EL76006 7L6L/90/v7 aulsanas JälyVINO | 3NW9L 661 T60€0£9£9026 9L61/50/62 valweq 10T1N08 N9L 8002 SET00ELTIYO98 8961/10/62 Juasne] 13SSV8 Wmoceceaitiie SIUELAT[9p ap| aouer\op simpuos aQUESsTEU; jusmayiedag| op souvy op srumd sp ,N ap s1C NONIHd WON} 3LIIAD
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du bureau des polices administrativesAgrément préfectoral du ... 5 JUIN 2024
signature, MarianneEque si mon pernaleurg'exercer la fonction de siage à n'e»etation.sivalide le joChaque personne déur de la manifes
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 76
PREFETDE LA SEINE- .MARITIME CabinetLibertéÉgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'ÉPREUVE sportive intitulée « Raid des Collèges »organisée le mercredi 12 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 77
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par la Direction départementale de l'Union nationale dusport scolaire de Seine-Maritime, représentée par M. Benoît Damouville,domiciliée 5 place des Faïenciers à Rouen (76) - 06 26 10 43 35 - dsden76-unss@ac-normandie.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiserune épreuve sportive intitulée « Raid des Collèges » organisée le mercredi12 juin 2024 ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 7 et RD6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportivedans le département de la Seine-Maritime ; S
que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3juin 2024 ;- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime du 22 mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :-RD7- RD 6015
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationale dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 7 5 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 78
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-05-00002 - Arrêté CAB n°72/2024 portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive intitulée "Raid des Collèges" organisée le mercredi 12 juin 2024 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-06-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser la
"Montée historique de Belbeuf" les 8 et 9 juin
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 80
PREFETDE LA SEINE- CABINETMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'organiser la « Montée historique de Belbeuf » les 8 et 9 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des assurances, notamment son article L. 21111 ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R. 511-10, R. 411-18et R. 411-30 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVÈS directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté n° PPPR/24-44 de la Métropole Rouen Normandie portantréglementation temporaire de la circulation ;VU l'arrêté municipal n° 40-2024 portant réglementation temporaire de lacirculation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 81
VU
VUVU
VU
VU
Article 1
la demande formulée par Monsieur Didier FOURNEAUX, président del'association « Dieppe Rallye Historique» et organisateur technique, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2024, un rassemblementamical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporainscomprenant des démonstrations sur la route départementale 7 à Belbeuf ;le règlement, le parcours et l'horaire de I'épreuve ;l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation et des essais et l'obligation de remettre enétat les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;I'attestation du 17 mai 2024 de police d'assurance garantissant lamanifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,des participants ainsi que celle de toute personne qui préte son concours aI'organisation avec l'accord de l'organisateur ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le maire de Belbeuf le 8 mars 2024 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 26 janvier 2024 ;- le général, commande la Région de gendarmerie de Normandie le 7 mars2024 ;- le président de la métropole Rouen Normandie le 17 avril 2024 ;- le chef du service départemental jeunesse et sports le 23 février 2024 ;- le directeur du service départemental d'incendie et de secours le S février2024 ;- le directeur du service interministériel régional des affaires civiles etéconomique de défense et de la protection civile le 19 février 2024 ;- le représentant de l'union française des œuvres laiques d'éducation physiquele 4 mars 2024 ;- la commission départementale de la sécurité routière siégeant encommission spécialisée des épreuves et compétitions sportives le 24 avril2024.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEM. Didier FOURNEAUX, président de l'association « Dieppe Rallye Historique »est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commissionsusvisée et au plan annexé, à organiser, les 8 et 9 juin 2024, un rassemblementamical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporains,comprenant des démonstrations sur la route départementale 7 à Belbeuf.Les vérifications administratives et techniques auront lieu les 8 et 9 juin au furet à mesure de l'arrivée des participants.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 82
Article 2 Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celledes spectateurs.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusementles arrétés préfectoraux, métropolitains ou municipaux et répondre sans délaiaux injonctions des services de police ou de gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de l'ensemble desservices de secours et des forces de l'ordre.Les organisateurs désignent le responsable sécurité de la manifestation, etensemble ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par lestextes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.Avant l'ouverture de la course, M. Didier FOURNEAUX, organisateurtechnique, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place etI'efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des signaleurs auxemplacements prévus.À l'issue de cette reconnaissance, il remet au général, commandant la Régionde gendarmerie de Normandie territorialement compétent ou à sonreprésentant l'attestation ci-annexée et dûment complétée, précisant quel'ensemble des dispositions ont été prises afin d'assurer le respect desprescriptions du présent arrêté. Avant le début de l'épreuve, un exemplaire decette attestation est transmis par l'organisateur technique à l'autoritépréfectorale ayant autorisé la manifestation, par messagerie électronique.L'organisateur veille à ce que les participants aux différentes démonstrationsne roulent pas à une vitesse excessive. Cette manifestation doit rester uneexhibition et non une course.Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relativeau code du sport.L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation de la mise en placedu dispositif médical, des barrières, des chicanes et des panneaux dedéviation de la circulation.SÉCURITÉ DU PUBLIC :Les organisateurs doivent s'assurer qu'il ny ait pas de spectateurs à proximitédu parcours de la manifestation, qui sera retransmise en direct pour le public.Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et lestationnement des véhicules, même pendant son déroulement (interdire toutobstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac").Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre...) pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder, et notamment pour les zones :- prévisibles de sorties de circuit,- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 83
Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection dupublic envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidementretirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules desecours.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont étépréalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteillesde gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement dusite. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur.Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution del'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux coursd'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :L'organisateur technique est M. Didier FOURNEAUX.Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :Le PC SÉCURITÉ et SECOURS est placé sous l'autorité de M. DidierFOURNEAUX, responsables sécurité.M. Didier FOURNEAUX doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou enlimiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée desservices publics, il doit prendre toutes dispositions pour :— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informerI'organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;—- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte auxservices publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17) ;—- commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,guider et accueillir ces services jusqu''au lieu de l'accident et rendre compte dela situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 84
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points dela manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accès maintenues pourles secours ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sontlibres de tout obstacle.Toutes mesures doivent étre prises pour stopper les participants lors del'emprunt ou de la traversée du parcours par un véhicule de secours.Dispositif médical :Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'unmédecin, d''un VPSP et de quatre secouristes.Dispositif de lutte contre l'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, aux points de surveillance des évolutionssitués tout le long du parcours et aux zones techniques (maintenance desvéhicules).Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareilsrapidement en cas d'incident et sont dotées d'équipements de protectionindividuelle résistant au feu (vêtements, cagoule, gants...).Moyens de communication :Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble duparcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécuritéde tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par toutautre système offrant les mêmes garanties.PLAN DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT ET DE DÉVIATION :Cette démonstration se déroule sur une partie de la RD 7 à Belbeuf.L'interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitéespar l'organisation de cette manifestation font l'objet d'un arrété métropolitainet/ou municipal.Les organisateurs s'assurent de la mise en place des indications routières dedéviation et d'interdiction de circulation afin de signaler les itinéraires dedéviation aux usagers des voies concernées pendant toute la durée de lamanifestation. Cette mise en place est à la charge du pétitionnaire.Le parcours de démonstration (2,5 kms de la route départementale 7) estsoumis à un usage privatif de la chaussée (fermeture complète de ces voies decirculation).Les signaleurs doivent étre munis de gilet à haute visibilité et titulaires d'unpermis de conduire valide. IIs sont à même de produire, dans de brefs délais,
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 85
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
une copie du présent arrêté.La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation,telle que définie au livre Premier, huitième partie, de l'instructioninterministérielle relative à la signalisation routière :piquet mobile à deux faces, modèle K10.Des panneaux d'information sont installés les jours précédents lamanifestation, précisant, notamment, la date effective de la mise en place dudispositif.Les organisateurs procèdent à I'enlévement des barrières et de la signalisationet s'assurent qu'aucun détritus ne subsiste.L'organisateur doit remettre en état le domaine public routier de la MétropoleRouen Normandie.L'organisateur présente, au moins 6 jours francs avant le début de ladémonstration, à l'autorité préfectorale, la liste des participants comportantleur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire,nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leurvéhicule (délivré par l'organisateur).L'organisateur veille à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté surle véhicule correspondant, de manière lisible et visible, à I'avant et à l'arrièredes véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par leconducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 3111 ducode de la route.Le présent arrêté d'autorisation vaut homologation temporaire du circuit nonpermanent sur lequel se déroule la manifestation, pour la seule durée de celle-ci.L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment parl'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que lesconditions de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plusrespectés.La fourniture du dispositif de sécurité et de secours exceptionnellement misen place est à la charge des organisateurs.Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de lamanifestation. À ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant cesrisques.Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de l'afficher sur lesite de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 86
Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le mairede Belbeuf, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,le directeur médical du SAMU - Centre 15 de Rouen, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeurdes services départementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie leur sera adressée.À Rouen le _ 6 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
47Guiïllaÿme KERGOAT
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.Lintroduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 87
.........0.lassic Auto de Belbeuf8 et 9 juin 2024 ...Chem. deHalage
Ecole Primaire QMaurice Genevoix
Belbeuf Q
F À aint-Antoine© =— _ Routier |3 —— Montée f's10 —s Assistance '» g Jean FrÎle Saint-Antoine Espace:LS
- Plan de situationVu pour étre annexé- 6 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives—
—— Guillame KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 88
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la « Montée historique de Belbeuf » les 8 et 9 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 89
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Article 1
Article 2
à M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande formulée par Monsieur Didier FOURNEAUX, président deI'association « Dieppe Rallye Historique» et organisateur technique, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser, les 8 et 9 juin 2024, un rassemblementamical ouvert aux amateurs de véhicules anciens et contemporainscomprenant des démonstrations sur la route départementale 7 à Belbeuf ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 7, routeinterdite aux concentrations et manifestations sportives dans le départementde la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 2mai 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :-RD 7Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le - 6 juIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 90
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser la "Montée historique de
Belbeuf" les 8 et 9 juin 2024 91
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-31-00001
Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat
mixte des bassins versants de la Durdent,
Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des
propriétés privées et/ou publiques sur le
territoire de la commune d'Hautot-l'Auvray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray
92
Direction de la citoyennetéPREFET - et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéArrêté du 3 1 MAI 2024portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de lacommune d'Hautot-l'Auvray.
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié autorisant la création du syndicat mixte des bassins versantsde la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes ;la demande reçue le 17 mai 2024 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants de laDurdent, Saint-Valéry et Veulettes dont le siège social est situé 27 bis, rue du Chauffour — 76450Cany-Barville sollicite l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques surle territoire de la commune d'Hautot-l''Auvray afin de réaliser les études préalables à laréalisation d'un talus, une mare tampon et une noue enherbée.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel :: 02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray
93
Considérant que le syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettesexerce des compétences en matière de prévention des inondations par la gestion duruissellement et la lutte contre l'érosion des sols ;Considérant que les études envisagées relèvent des compétences du syndicat ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°'- Les agents du syndicat mixte des bassins versants de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes etles personnes mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur lesparcelles cadastrales AH 159, AH 260 et AH 183 sur le territoire de la commune d'Hautot-l''Auvrayfigurant en annexe 2 du présent arrêté afin de procéder à des études préalables à la réalisation d'unemare tampon et d'une noue enherbée, les propriétaires étant identifiés à I'annexe 1 de l'arrêté.Les études consisteront à réaliser des levés topographiques, la confection des plans de travaux et laréalisation d'un plan parcellaire par un géomètre expert et |'établissement de plan parcellaire par ungéometre expert .Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et I'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrété doit au préalable être affiché par le maire d'Hautot-l'Auvray aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune-par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs.Article 5 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et les propriétairessont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études outravaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray
94
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, géne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires mumcnpaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat mixtede la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes, le maire d'Hautot-l'Auvray, le commandant du groupement de -gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
PE
Pour le préfe/et par délégation,' 're_çteur
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
313
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray
95
HVWVEXEs—ANNEEDE MAJ23DEPDIR760 COM346 HAUTOT-L AUVRAYRELEVE DE BIEN(S)
PROPRIETAIRE
VUE NUMEROCOMMUNALB00166
PROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBMNSW MME BRUXELLE MARIE JOSEPHE FRANCOISE DUPONT MARIE JOSE0113 RUE DU TAILLEUR 76450 HAUTOT-L AUVRAYPROPRIÉTAIRE INDIVISION SIMPLE MBMV9K M DUPONT JEAN LEON JOSEPH GHISLAIN0113 RUE DU TAILLEUR 76450 HAUTOT-L AUVRAY
NÉ(E) LE 13/01/1928À 76 SAINTE-GENEVIEVE-EN-CAUXNÉ(E) LE 13/10/1930À 59 TOURCOING
PROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALN° CODE N° DE s M NAT RC COM NAT | AN | AN |FRACTION| % | TX RCAN SECTION | pl'an |CP| VOIRIE ADRESSE oo [ BT [ ent || JOE | N°INVAR | STAR | M, |AF) NT |car| SCOCOM Jcou| MT | RT | ek | RE ON | o | O [coer] RS8| AH | 162 113 | RUE DU TAILLEUR 0245 | A 0 00 01001 | 00729747 | 346A | c | H| MA | 5 1447 P 1447
asj AH | 183 1138 | RUE DU TAILLEUR 0245 | A 0 0 01004 | 0173467H | 346A | ¢ |H]| GA | € 410 P 110
REXO OEUR REXO 0EURREV IMPOSABLE COM 1557EUR — COM DEPRIMP 1557 EUR RIMP OEUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCEN° N° CODE| N° FP Ss GR/ NAT REVENU NAT | AN | FRACTION | %AN| SECTION | PLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOLI| PARC DP / TAR |SYF|sser| CLAS | cuLT HA n ca| CADASTRAL COLL | exo | RET | RCEXO |Exo|T°PRIM8| AH 162 | 113 | RUE DU TAILLEUR 0245 T 346A s 7 0 0.00es| A 164 LE NOUVEAU MONOE 8006 1 346A ve | 03 |ciore 37 97 3286| ¢ | Ta | œ 657| 20cc | TA | 00 657| 28s| AH 183 | 1138 |RUE DU TAILLEUR 0245 1 57 9034sA | J| P | 03 43 90 3979| ¢ | TA | oo 7.96| 20Gc | Ta | oo 756| 20assa | K | BF | 02 14 00 148| c | TA | œ 030| 2cc | TA | oo 030| 2085| AH 188 LE NOUVEAU MONDE 8006 | 0163 1 35 92346A | J | ac | o2 29 92 50.54346A | K | BF | 02 5 00 063| c | TA | oo 013 20cc | ta | oo 0.13| 2085| AH 190 LE NOUVEAU MONDE Boos | 0160 1 346A ve | 03 | CIDRE 22 020| c | TA | 0 0.04| 20ec | Ta | oo 004| 201] 2 12 PLAINE DE NOUVEAU MONDE — BO0S 1 346A 8F | o2 2% 05 274| ¢ | TA | o0 0ss| 20ec | Ta | oo 0ss| 2REXO 16 EUR REXO OEURHA A CA — REVIMPOSABLE 128EUR COM ADD MAJ TC 0 EURCONT 1 6 07 R IMP 112EUR R IMP 128 EUR
PREFECTURE DELA SEINE-MARITIME17 MAI 2024
*Ce document, émis à titre informalif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFiP est un document officiel.
REÇU DCL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray
96
*Ce document, émis à litre informalif, n'a aucune valeur légale. Seul le relevé de propriété émis par la DGFIP est un document officiel.
ANNEE DEP NUMERODE MAJ | 23 | pir | 760 | COM |346 HAUTOT-L AUVRAY RELEVE DE BIEN(S) VUE COMMUNAL 100002
PROPRIETAIREPROPRIETAIRE MBS3JF M IFFERNET DOMINIQUE JEAN MICHEL NÉ(E) LE 22/08/19450119 RUE DU TAILLEUR 76450 HAUTOT-L AUVRAY À 27 PONT-AUDEMER
PROPRIETES BATIESDESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCALlAN| SECTION | N |CP| VOIRIE ADRESSE âegfl BAT | ENT | NIV P"SRDTEE N°INVAR | STAR | v |AF| NAT | car pn = ] B 2l Fäêäg'" E;/Ëo g:(n COEF| £,10 AH 260 119 RUE DU TAILLEUR Qz45 A 01 00 01001 0072973 X 346A c H MA 5 1903 P 1803
REXO OEUR REXO 0EURREV IMPOSABLE COM 1903EUR COM DEPR IMP 1903 EUR RIMP 0EUR
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIERFEUILLETCONTENANCEN° N° CoDE| N FP sS GR/ NAT REVENU NAT | AN | FRACTION | %AN| SECTION | PLAN | VOIRIE ADRESSE RIVOLI| PARC D TAR |S#F| ssor | CLAS | cuiT HA à ca| CADASTRAL | €O |Exo|RET| RCEXO |Exo|T°PRIM70 AH 159 LE NOUVEAU MONDE B006 T 346A VE | 03 | CIDRE 1084 9.39 TA | 0 T88| 20TA | 00 186| 2010| AH 189 LE NOUVEAU MONDE B006 | 0163 1 346A ve | 03 | CIDRE 1 7 1.56 TA | 0 031| 20TA | 00 031| 2010] AH 260 | 419 |RUEOUTAILLEUR 0245 | 0160 1 8 513464 | J | VE | 03 | CIDRE 8 51 7230 TA | oo 1446| 20TA | oo 1446| 203a | K | s 5 00 0.00R EXO 17EUR REXO DEURHA A CA REVIMPOSABLE 83EUR COM ADD MAJ TC 0 EURCONT 4 01 14 RIMP 66EUR RIMP 83 EUR
Vu pour être annexé à mon arrêtéo 1 dn Al 2024Poûr le préfet et par délégationLe difecteur —— '
1
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray
97
AWVVERE &Département :SEINE MARITIMECommune :HAUTOT-L AUVRAY
Section : AHFeuille : 000 AH 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 14/05/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
et e t "
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.35.19.22.57. -faxsdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
PREFECTURE DELA SEINE-MARIT17 MAI 2024RECU DCL
MECet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1537800 1537900
9175400
9175300
N
4[ N
e— =— —9175400
9175300
Vu pour être annexé à mon arrêtéendptedu 31 MAIÏ 2024306 Poûrle
1537800 1537900
Le!directeurpréfet e/ par délégation
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-31-00001 - Arrêté du 31 mai 2024 autorisant le syndicat mixte des bassins versants
de la Durdent, Saint-Valéry et Veulettes à pénétrer dans des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Hautot-l'Auvray
98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-07-00001
AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF
Courtois
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 99
Ex | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 24-026 du 07 juin 2024portant délégation de signature à M. Jean-François COURTOIS,directeur des migrations et de l'intégrationLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le Code de justice administrative ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler I'immigration, améliorer l'intégration ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 11 Janwer 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandlepréfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler I'immigration, améliorer l'intégration ;l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant lesmodalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalitéfrançaise ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer lesdemandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, lacompétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour ladétermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant lesdemandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;l'arrêté n° 20/0539/A du 3 mars 2020 portant mutation, nomination et détachement de M. Jean-François COURTOIS dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer ;I'arrété préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture de la Seine--Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Jean-François COURTOIS, directeur des migrations et deI'intégration, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matièressuivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 100
10.
11.
12
13.
les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du Code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulationpour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesdécisions et la réponse aux recours gracieux ; |les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laprocédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les décisions de retrait de titre de séjour en application de larticle L. 432-5 du CESEDA,I'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délaide départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, lesdécisions fixant le pays de renvoi ;les arrétés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements dela région Normandie ; .les décisions de mise en rétention administrative et d''assignation à résidence, ainsi que lesdemandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnésorientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction desdemandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et desdéclarations de nationalité ; ' 'I'ensemble des pièces, fiches, courriers, mises en demeure et éléments nécessaires auxprocédures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre del'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée ;les décisions relatives à la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre de l'expérimentationprévue à l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée.Sont exclus de la présente délégation de signature :les actes réglementaires ;les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leursmembres ;les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrementl'Etat ; _les conventions conclues entre I'Etat et des partenaires publics ou privés (sous réserve desdispositions des articles 1* et 4) ;les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 duCode de justice administrative." En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François COURTOIS, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-François COURTOIS et de Mme AlexandraVLAD-POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon lesdispositions des articles 2 à 6.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 101
Article 2 —- Bureau du droit au séjourDélégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 de l'article1. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :— Mme Diane TORLOTING, attachée, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;.—- Mme Marie BAYOL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « campagneétudiante et arrière-guichet », à l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;— Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets », àl'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;—- Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, respon'sable du pointd'accueil numérique, à I'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;
Article 3 — Bureau du droit d'asileDélégation est donnée à Mme Hayette ZAHAF, contractuelle, cadre du bureau du droit d'asile, à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 7, 9, 10 et 12 de l'article 1.
Article 4 - Pôle régional « Dublin »Délégation de signature est donnée à Mme Betty LORILLARD, attachée, cheffe du pôle régional« Dublin », à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 à 9 et 12de l'article 1. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Betty LOR'ILLARD, cette délégation est exercée parM. Frédéric LELANDAIS, contractuel, adjoint à la cheffe du pôle régional « Dublin ».
Article 5 - Bureau de l'éloignementDélégation de signature est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau del'éloignement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4, 6 à 9et 12 de l'article 1. :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :—- Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe dubureau de l'éloignement— Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de I'éloignement.
Article 6 —- Bureau de la naturalisation - Plate-forme interdépartementale naturalisationDélégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation —responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme NathalieBECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 24-015 du 21 mars 2024 est abrogé.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 102
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
]e}û—'Be it ALBERTINI. oVoies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ode de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dé deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-07-00001 - AP n°24-026 du 07 JUIN 2024-Délégation JF Courtois 103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-06-00003
arrêté de DUP projet de requalification du
Hameau de Gournay-en-Caux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 104
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET . DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique etde l'environnementAffaire suivie par Mohamed BENAISSATél. : 02.32.76.53.92
Arrêté préfectoral du ù 6 1 2024 portant déclaration d'utilité publique, au profit de lacommune de Gonfreville I'Orcher, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à laréalisation du projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux, valant cessibilité desparcelles de terrain et des droits réels y afférents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du 13 décembre 2021 du Conseil Municipal de Gonfreville-L'Orcher relative auprojet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux et sollicitant l'ouverture d'uneenquête publique conjointe en vue de la déclaration d'utilité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire nécessaireprojet de réaménagement sur le Hameau de Gournay-en-Caux ;Vu les enquêtes qui se sont déroulées du mardi 10 octobre 2023 au mercredi 25 octobre 2023 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 novembre 2023 ;Vu les justificatifs des formalités de publicité collective de l'ouverture de l'enquête parcellaire etde notification individuelle aux propriétaires ;Vu la délibération du 12 février 2024 du Conseil Municipal de Gonfreville I'Orcher sollicitant laprise d''un arrété de déclaration d'utilité publique valant cessibilité relative au projet derequalification du Hameau de Gournay-en-Caux ;Vu la demande de Monsieur le Maire de Gonfreville l'Orcher du 3 avril 2024 sollicitant un arrêtéde déclaration d'utilité publique valant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation duprojet ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 105
Considérant :que l'acquisition des parcelles cadastrées AA 112 et 113 permettra l'extension du stationnement et lacréation d'équipements d'accueil du public dans le secteur de la salle des fêtes ;le rapport et les conclusions du commissaire enquéteur du 20 novembre 2023, qui émet des avisfavorables et sans réserve à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire pour le projet deréaménagement urbain du Hameau de Gournay-en-Caux ;que les parcelles de terrain et les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du prOJet n'ontpu être acquis par voie amiable ;que le projet de requalification du Hameau de Gournay-en-Caux présente un caractère d'utilitépublique et qu'il ne peut être réalisé, dans des conditions équivalentes, sans recourir àl'expropriation ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Gonfreville I'Orcher, le projetde réaménagement urbain sur le Hameau de Gournay-en-Caux, tel qu'il est défini dans le dossiersoumis à enquête publique.Article 2 - Les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation duprojet de réaménagement sur le Hameau de Gournay-en-Caux, sont déclarées cessibles au profit dela commune de Gonfreville-l'Orcher.L'état parcellaire et le plan parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 3 - Le présent arrêté sera caduc s'il n'est pas transmis au greffe du juge de l'expropriation dansles six mois à compter de sa date de signature. 'Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune deGonfreville l'Orcher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché à lamairie de Gonfreville l'Orcher pendant deux mois.Une copie du présent arrêté est notifiée, par l'expropriant, individuellement aux propriétairesconcernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.Faità Rouen, le o 6 s1 2024'u'u:l Pour lïe = %?8¥ 'et par délégation,, la Secrétaire Généraie
Béairice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr. :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 106
TABLEAU PARCELLAIREg'annexé à MON arrôiéb 8..: m ocoo-oo.oo.l.—. JUIN 2004LE. Bnmflr e iPout ër 4 elLa SETAT PARCELLAIRE D'IMMEUBLESà acquérir dans la commune de GONFREVILLE L'ORCHER (SEINE-MARITIME)
SURFACETOTALE .CADASTRE EN M? NATURE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISESurface |N° du Surface N° duSection | Numéro | Adresse P.ouT. en m? cadastre en m" cadastreAA 112 25 route de 1 742 m? 1° Monsieur Rémy, Jules, T 1 742 m" 0 m?Saint LaurentEmile LUCAS, retraité,divorcé, né le 29 septembre1958 à LE HAVRE, demeurant16 rue des Halles 76340FOUCARMONT; Madame Sylvaine,Marguerite, Léone LUCASépouse KOUADIO CARRY,sans profession, née le 30avril 1960 à LE HAVRE,demeurant 4 impasse la Cour72330 PARIGNE LE POLIN.3° Madame Aline, Eveline,Claudette LUCAS, épouse deM. Albert BRUNE (mariage le
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 107
23.03.2019 — séparation debien), fonctionnaire, née le 4juillet 1964 à LE HAVRE,demeurant 147 Cité Camus76700 GONFREVILLEL'ORCHER.4° Monsieur Camille, André,Guy LUCAS, célibataire, né le25 janvier 1967 à LE HAVRE,demeurant 31 rue desMoulins 27590 PITRES.5° Madame Claudette,Emilienne, Yolande LUCASépouse de M. Marc AUFORT,enseignante, née le 22 mai1969 a LE HAVRE, demeurant16 rue du 9-10 Juin 1940 a; LES TROIS LACS 27940.113 Hameau de 414m? 1° Monsieur Rémy, Jules, T 414 m? | 0 m?Gournay Emile LUCAS, retraité,divorcé, né le 29 septembre1958 à LE HAVRE, demeurant16 rue des Halles 76340FOUCARMONT[2° Madame Sylvaine,Marguerite, Léone LUCASépouse KOUADIO CARRY,sans profession, née le 30 _avril 1960 à LE HAVRE, ! .. ¢ £ 32 i nfirdemeurant 4 impasse la Cour SONEW i :U QUi gn :_ >=ao=__.m...5 Ëâxoü.,.ÿ.. eyW -o.o...ol..o.......
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 108
72330 PARIGNE LE POLIN.3° Madame >_...:_m_ Eveline,Claudette LUCAS, épouse deM. Albert BRUNE (mariage le23.03.2019 — séparation debien), fonctionnaire, née le 4juillet 1964 à LE HAVRE,demeurant 147 Cité Camus76700 GONFREVILLEL'ORCHER.4° Monsieur Camille, André,Guy LUCAS, célibataire, né le25 janvier 1967 à LE HAVRE,demeurant 31 rue desMoulins 27590 PITRES.5° Madame Claudette,Emilienne, Yolande LUCASépouse de M. Marc AUFORT,enseignante, née le 22 mai1969 a LE HAVRE, demeurant16 rue du 9-10 Juin 1940 aLES TROIS LACS 27940.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 109
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 110
vu voc| Oo:::c:m de Gonfreville-I'Orcherfim" mpetos STF =:25 Route de Saint-Laurent " À V/}%Ævr____Plan parcellaire @ 00 |||| __—e====mT"——E i ST—Terrain cadastré section AA n°111 | Q\w EMÜËWË...À
)
appartenant à la commune de Gonfreville-I'OrcherTerrains cadastrés section AA n°112 et 113 e |appartenant à l'indivision LUCAS ~ A |. W...W.Ælaêu 17242 ca) _S900 %
AHMES em PE de Géomètres-ExpertsSIÈGE SOCIALCyril MONGENOTYLe Havre (76600)25 Rue Lord KitchènerTél. 02 35 42.21 03contact-lehavre@ahmes-geometre.frPHASE DATE D'INTERVENTION ECHELLE ETABLI PAR REFERENCE A; AA15 LégendePAR : 1/500%TM GUIMARD 21H147 ! / _DATE | INDICE | MODIFICATIONS ———17/03/2022 A Etablissement du document ; — . Linke de propriéééA 174 AV 139 Numéro de Parvelo
A
Z 77777, mm iA Ÿd 1 < 1500 \% _\_ L. S ,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-06-00003 - arrêté de DUP projet de requalification du Hameau de
Gournay-en-Caux 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant
d□utilité publique le projet de suppression du
passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur
la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse
à Le Tréport-Mers.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant d□utilité publique le
projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le
Tréport-Mers.
113
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'Utilité Publique etde l'EnvironnementAffaire suivie par Mohamed BENAISSA
_ 2 & MAI 2024Arrêté du ; déclarant d'utilité publique le projet de suppression du passageà niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à LeTréport-Mers. 'Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code gériéral des collectivités territoriales;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-1,L.134-2, R.134-3 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à laréglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1984 portant sur le classement du PN 161 sur la ligne SNCF325000 Epinay-Villetaneuse à Le Tréport-Mers ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 8 avril 2024 au mercredi 24 avril 2024, et lesjustificatifs des formalités de publicité ;Vu l'avis du 13 mai 2024 du commissaire enquêteur, favorable à la déclaration d''utilitépublique de l'opération ;Considérant:que le passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle est le point dé rencontre avec la voie ferrée etqu'il représente en conséquence un état de danger possible :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant d□utilité publique le
projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le
Tréport-Mers.
114
que le passage à niveau (PN) 161 n'a plus de réel intérét et n'est plus utilisé, I'habitation principaleétant en vente ;qu'aucune voirie carrossable n'est existante au droit de ce passage, seul un platelage piéton est enplace, ce qui ne correspond plus à la convention du 20 mars 1984 entre la SNCF et le bénéficiairepour un passage ouvert aux voitures ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 — Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la société SNCF Réseau-Infrapôle Haute-Picardie, le projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le Tréport-Mers.Article 2 - Le passage à niveau (PN) 161 de la ligne SNCF Epinay-Le Tréport, situé sur la commune deBlangy-sur-Bresle est supprimé. 'L'arrêté du 26 janvier 1984 portant sur le classement du PN 161 sur la ligne SNCF 325000 Epinay-Villetaneuse à Le Tréport-Mers est abrogé.Article 3 - Le présent arrété entrera en application lorsque les aménagements nécessaires à lafermeture de ce passage à niveau (PN) 161 seront réalisés et après information du public selon lesdispositions légales en vigueur précisées ci-après.Article 4 - Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et affiché à la mairie de Blangy-sur-Bresle pendant deux mois. Il est notifié à la sociétéSNCF Réseau-Infrapôle Haute- Picardie par pli recommandé avec accusé de réception.Il est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimalede quatre mois.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune deBlangy-sur-Bresle, le directeur de l'Infrapôle Haute Picardie de la SNCF sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Copie du présent arrêté est transmise au directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime.Fait à Rouen, le ;2 & MAI 2024 Le préfet,
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site-—www:telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 mai 2024 déclarant d□utilité publique le
projet de suppression du passage à niveau (PN) 161 de Blangy-sur-Bresle sur la ligne SNCF 325000 reliant Epinay-Villetaneuse à Le
Tréport-Mers.
115