PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
20 JUIN 2024
DDTM—SLAMT—SRISC/UAB—SRISC/USRPREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALESPREFECTURE de 1'AUDE
IFS
(DCL/BCLAI)/

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-030 du 19 juin 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de LEUCATE
(Aude) au profit de la fondation BIOTOPE représentée par son
administrateur, M. Thomas MENUT…………………………………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-032 du 19juin 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de GRUISSAN
(Aude) au profit de la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie
représentée par le président de la Division Territoriale de l'Aude,
M. Christian RIOLS………………………………………………………………………………………..8
SRISC/UAB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-090 du 20 juin 2024
portant dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
- M. Jean-Baptise RONCALLI pour la Société ALLIANZ
Rénovation d'un immeuble occupé par une agence d'assurance
et création d'un logement dans les combles par changement
de destination sur la commune de NARBONNE…………………………………14
SRISC/USR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-052 du 20 juin
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A61 :
- réalisation des travaux de reprise de signalisation horizontale
et verticale sur l'échangeur n° 23 CARCASSONNE Ouest, se
situant sur la commune de CARCASSONNE
de la nuit du mercredi 26 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024 de
21h00 à 06h00 (nuit de secours du jeudi 27 juin 2024 au vendredi
28 juin 2024 de 21h00 à 06h00)…………………………………………………………………16
./.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2024-053 du 20 juin
2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'A9 :
- à la demande de la gendarmerie, pour la réalisation d'une
opération anti-délinquance, opération de déviation de la
circulation par l'aire de FITOU dans le sens Espagne / France
du mardi 25 juin 2024 à 23h00 au mercredi 26 juin 2024 à 02h00…….19
PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES - DCL/BCLAI /
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCLAI20244165-0001 du
13 juin 2024 autorisant-:
- la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant
de l'Agly,
- l'extension du périmètre du syndicat à la commune de
SALSES-le-CHÂTEAU représentée par la Communauté de
Communes Corbières Salanque Méditerranée et le retrait du
syndicat de la Communauté de Communes Conflent Canigó………...22
$ ; Direction Départementale desz Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-030portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Leucate (Aude)au profit de la fondation BIOTOPEreprésenté par son administrateur, Thomas MENUT
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de l' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signatureà Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 8 avril 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 7 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 26 avril2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Leucate ;Vu l'avis de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée, complété par mail le 24 mai 2024 ;
1
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intéréts de I'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude,
ARRETE :Article 1 — AUTORISATIONLa fondation BIOTOPEreprésenté par son administrateur, Thomas MENUTdemeurant à : 3, Rue Mézi Gildon — 97 354 REMIRE-MONTJOLYci-après dénommeée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune de Leucate (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : pose de 4 hydrophones dans l'étang de Salses-Leucate, sur le secteur du grau desconchyliculteurs de Leucate et en sortie du port de Leucate. Ils seront fixés sur despiquets bois ou avec un corps-mort.Les hydrophones n° 10 et 12 seront fixés sur des piquets en châtaignier de 2,50 mde hauteur, 10 cm de diamètre, qui seront enfoncés dans le sédiment d'environ 50cm ;les hydrophones n° 16 et 17 seront fixés sur un piquet en fer lui-même fixé dans uncorps-mort en béton, sécurisé avec 1 ou 2 ancres à vis- usage/fonction : étude du crabe bleu- emprise(s) : environ 0,03 m?- position (WGS84) : onitude Latitude10 _ | 30296901 42.893257512 , 2.9957658 42.8825307
p e d d e
17 __ \ 3.0528620 42.8846018
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour unedurée de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
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Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou réglements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent étre prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Le pétitionnaire devra informer les représentants de la péche professionnelle et de laconchyliculture ainsi que la capitainerie du port de Leucate de la date de mise en place et de laposition précise des dispositifs.
Article 8 — RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
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Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enièvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M.le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
4 9 JUIN 2024Carcassonne, le ........................Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires et de Mer
A
La ngtflcfioép entaledes/Territoires et de la Mer" Syivie LEMONNIER
5
Fondation BIOTOPE
Pose d'hydrophones pour l'étude du crabe bleu
6
30em18cm—
|250em |I - _ 50 - 68 cm
_monâ
Ï
320m Tcna
50 em
Dispositifs d'installation des hydrophones, sur piquet en bois (à gauche), sur corps-mort (3 droite}
7
E - Direction Départementale desPRÉFET ueDE L'AUDE Territoires et de la Mer
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-032portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Gruissan (Aude)au profit de la Ligue de Protection des Oiseaux Occitaniereprésentée par le président de la Division Teritoriale de l''Aude, Christian RIOLS
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l' environnement;Vu le code de l' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signatureà Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 9 décembre 2022 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 25 avril2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Gruissan ;Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée ,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE :Article 1 — AUTORISATIONLa Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie, représentée par le président de la DivisionTeritoriale de l'Aude, Christian RIOLSdemeurant à : 15, Rue du Faucon crécerellette — 34560 VILLEVEYRACci-aprés dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande sur la commune de Gruissan (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : station ornithologique Saint-Louis sur la parcelle n° AK 47 (commune deGruissan)- usage/fonction : base logistique pour le suivi de la migration des oiseaux- emprise(s) : bâtiment de 105 m° (2 niveaux) sur une parcelle de 1215 m°.
La vocation de la station ornithologique est d'étre une base logistique, mais en aucun cas unbâtiment d'habitation ou un Etablissement Recevant du Public.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, etsi l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéancedans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
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Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra étre apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra étre sollicitée un mois à l'avanceauprés du service gestionnaire du DPM. Elle pourra étre accordée dans les mémes conditions quel'autorisation actuelle.Il est interdit d'effectuer tous travaux confortatifs ou d'agrandissement des bâtimentsexistants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanesou mobil-homes.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 — CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :e de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,* de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESLe bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait étatde propreté, d'entretien et de sécurité.Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation del'autorisation dans les conditions fixées à I'article 12.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ l'échéance de l'autorisation, les lieux devront étre rétablis dans leur état primitif et naturel telsqu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition desouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date dela première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura étépersonnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctionsqui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à sonencontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans lecas prévu à l'article 12.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enièvement desinstallations dès qu'il aura été réalisé.
Article 14 — PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
Article 16 —- DESTINATAIRES DU PRÉSENT ARRÊTÉAmpliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée àM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le ...............0.......Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires et de Mer
La Directrice\Déparfementaledes Territoires et de la MerSylvie LEMONNIER
12
LPOSection AK 47 |
|Ech. : 1/250
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N Direction Départementale des4 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SRISC-2024-090 portant dérogation aux règles d'accessibilité auxpersonnes handicapéesLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.164-1 à L.164-3 et R.164-3 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant dupublic, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des immeubles de grande hauteur modifiant le code de laconstruction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;VU le décret portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude à compterdu 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 8 decembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1à R.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU l'arrêté préfectoral n° 2011-047-0002 du 16 février 2011 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-069 du 16 mai 2024 portant renouvellement de lasous-commission accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signature àla Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 du 3 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
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VU la demande de Permis de Construire N° 011 262 23 00242 (Autorisation de Travaux N° 011 26224 00037) par M. Jean-Baptiste RONCALLI pour la Société ALLIANZ, concernant la rénovationd'un immeuble occupé par une agence d'assurances et la création d'un logement dans les comblespar changement de destination, sur la commune de Narbonne ;VU la demande de dérogation liée à l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessibleaux usagers en fauteuil roulant ;VU l'avis favorable à cette demande de dérogation de la sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 20 juin 2024 ;Considérant que :- la présence d'une différence de niveau de 0,50 m entre la rue et l'accès comprenant 3marches à l'entrée de l'établissement ;- la mise en œuvre d'une rampe amovible n'est pas possible avec un développé de plus de8m.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :La dérogation aux dispositions des textes susvisés concernant les règles d'accessibilité auxpersonnes handicapées est accordée à M. Jean-Baptiste RONCALLI.ARTICLE 2 :Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif est de deux mois à compter de lapublication ou de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :M. Le Maire de Narbonne, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur désignéci-dessus et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Pour la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude par délégation2 0 JUIN 2024 La Chef d'unité Accessibilité Bâtiments
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-052portant réglementation temporaire de la circulation sur l''A61Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;" ; ; RE ; 04 . ; e , , LVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8 partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l''autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de FAude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1°" juin 2024,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 applicable au 1* juin 2024du Préfet de FAude donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 03 juin 2024 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l''Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 29 mai 2024,VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 29 mai 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de I''Aude en date du 27mai 2024,
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute A61, dans le cadre de travaux de reprise de la signalisation horizontale et verticale surl'échangeur N°23 Carcassonne Ouest.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à lacirculation du fait desdits travaux,ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de reprise de signalisation horizontale etverticale sur I'échangeur N°23 Carcassonne Ouest, la société du Sud de la France estautorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2Les travaux se situent sur la commune de Carcassonne.
ARTICLE 3Les travaux auront lieu la nuit du mercredi 26 juin 2024 au jeudi 27 juin 2024 de 21h00 à06h00. (Nuit de secours du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 à 06h00)Les travaux nécessitent :— La fermeture totale de l'échangeur N°23 Carcassonne Ouest.ltinéraires de déviation :— Fermeture de la bretelle de sortie de Carcassonne-Ouest N°23 en venant de Toulouse :Les usagers en provenance de Toulouse sur l'A61 et souhaitant sortir à l'échangeur deCarcassonne Ouest N°23 en direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur deBram N°22 et suivront l'itinéraire S15 du PGT de l'Aude— Fermeture de la bretelle de sortie de Carcassonne-Ouest N°23 en venant de Narbonne :Les usagers en provenance de Narbonne sur l'A61 et souhaitant sortir à l'échangeur deCarcassonne Ouest N°23 en direction de Toulouse seront orientés vers l'échangeur deCarcassonne Est N°24 et suivront l'itinéraire S18 du PGT de l'Aude— Fermeture des entrées au niveau du rond-point :Les usagers désirant emprunter l'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 endirection de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de Carcassonne Est N°24 en suivantl'itinéraire S17 balisé du PGT de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-052
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Les usagers désirant emprunter 'A61 à l'échangeur de Carcassonne Ouest N°23 endirection de Toulouse seront orientés vers l'échangeur de Bram N°22 et suivront l'itinéraireS16 balisé du PGT de l'Aude.Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas deréaliser les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositionsprévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leurréalisation dans les mêmes conditions dans un délai maximum d'un mois à compter de ladate d'approbation du présent arrêté.ARTICLE 4
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type Kb5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 5La présente décision peut être contestée :par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 6Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
20 JUIN 202Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Dé e tal des Territoires etde la Mer de l'Aude gt par délégationLe chef du ice r es, sécurité routière et
Carcassonne, le
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-052
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-053portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A9Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de |a Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et aucahier des charges annexéVU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;
" 4 RE ; 08 . ; e ; ueVU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 8~ partie, signalisationtemporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portantréglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée dudépartement de l'Aude,VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portantréglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partieconcédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de l'Aude,VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directricedépartementale des territoires et de la mer de 'Aude, à compter du 1°" juin 2024,VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 applicable au 1 juin 2024du Préfet de I'Aude donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 03 juin 2024 de la DirectriceDépartementale des territoires et de la Mer de l''Aude donnant subdélégation de signature à certainsagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 14 juin 2024,VU l'avis favorable du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 12juin 2024,
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CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, surl'autoroute A9 dans le cadre d'une opération de déviation de la circulation par l'aire de Fitou.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vued'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sudde la France et des forces de l'ordre de réduire au minimum les entraves à la circulation du faitde la dite déviation,ARRETE
ARTICLE 1
À la demande de la gendarmerie, pour faciliter la réalisation d'une opération anti-délinquance, la présence de l'aire de Fitou permet d'y dévier le trafic afin de procéder aucontrôle des usagers de l'A9 dans le sens Espagne/France.
ARTICLE 2La déviation par aire se situe sur la commune de Fitou.
ARTICLE 3Le mode d'exploitation retenu consiste à dévier le trafic dans le sens Espagne/France parl'aire de Fitou.Cette mesure sera mise en place, du mardi 25 juin 2024 à 23h00 au mercredi 26 juin 2024 à02h00 sous réserve que le trafic soit inférieur à 1200 véhicules/heure. Le dispositif pourraêtre levé en cas de besoin, sur demande des forces de l'ordre ou si la gêne à la circulationdevait être trop importante.
ARTICLE 4
L'information des restrictions de circulation sera effectuée sans indiquer la nature del'intervention :
— Par diffusion en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.— Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24/24.
ARTICLE 5La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes designalisation de type Kb5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la Franceconformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroute.
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ARTICLE 6
La présente décision peut étre contestée :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,* par recours contentieux auprés du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS99 002 — 34 063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sadate de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai derecours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyensaccessible à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ .
ARTICLE 7Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude,le Colonel commandant de Groupement deGendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de laSociété Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée destravaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seraadressée au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le MZA\Ü JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation.Pour le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de 'Aude ubdélégationLe chef du servic curité routière et
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2024-053
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PRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de la légalitéBureau du contrôle de légalité administratif etde l'intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° PREF/DCL/BCLAI2024165-0001 du 13 juin 2024- autorisant : la modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly,l'extension du périmètre du syndicat à la commune de Salses-le-Château représentée parla communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée etle retrait du syndicat de la communauté de communes Conflent Canigé
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Le Préfet de l'Aude,* Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-17 et suivants et L.5711-1 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET Préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 portant délégationde signature à Mme Lucie ROESCH, Sous-Préfète, Secrétaire générale de la préfecture del'Aude ; .VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant délégationde signature à M. Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales ; .VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant création du Syndicat Mixte du BassinVersant de I'Agly (SMBVA), modifié ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes CorbièresSalanque Méditerranée du 20 décembre 2023 sollicitant l'extension du périmètre duSMBVA pour y intégrer la commune de Salses-le-Château ;
Prëfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www,pyrenees-orientales.gouv.fr
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VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes ConflentCanigé en représentation de la commune de Tréviliach du 11 avril 2024 sollicitant le retraitde la communauté de communes du SMBVA ;VU la délibération du 12 février 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat mixteapprouve, d'une part, la modification des statuts du groupement et l'extension dupérimètre du syndicat à la commune de Salses-le-Château, et d'autre part, le retrait de lacommunauté de communes Conflent Canigé en représentation de la commune deTrévillach ;VU les délibérations des conseils communautaires dont la liste suit, approuvant'lamodification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ainsi que lesdemandes d'extensions du périmètre du syndicat et de retrait susvisées :Pour ce qui est du département des Pyrénées-Orientales :Perpignan-Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (29 avril 2024)Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée (28 mars 2024)Pour ce qui est du département de l'Aude :Communauté de Communes du Limouxin (10 avril 2024)Communauté de Communes de la Réglon Lézignanaise, Corbières et Mlnervons(10 avril 2024)CONSIDERANT que les conditions de délai et de majorité requises sont réunies ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude et du Secrétairegénéral de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETENT
.
Article 1 : L'extension du périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly à lacommune de Salses-le-Château, représentée par la communauté de communes CorbièresSalanque Med:terranee est autorisée.Article 2 : Le retrait de la communauté de communes Conflent Canigé du Syndicat Mixtedu Bassin Versant de l'Agly, en représentation de la commune de Trévillach, est autorisé.Un arrêté ultérieur interviendra, en tant que de besoin, et sous réserve du droit des tiers,pour fixer les conditions financières, patrimoniales et en personnel résuitant de ce retrait.Article 3 : La modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly estauvtorisée. .Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté. Toutes lesdispositions antérieures des statuts sont abrogées.
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Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur.le site Internetwww.telerecours.fr, Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales peut êtreexercé, pendant ce même délai.Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Secrétaire général de laPréfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant deI'Agly, le Président de la communauté de communes Agly Fenouillèdes, le Président de lacommunauté de communes Conflent Canigé, le Président de la communauté decommunes Corbières Salanque Méditerranée, le Président de Perpignan MéditerranéeMétropole communauté urbaine, le Président de la communauté de communes RégionLézignanaise Corbières et Minervois, le Président de la communauté de communes duLimouxin, le Président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, ainsi quele Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude et de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
. Fait à Perpignan, le 42 JUIN 2024
LE PRÉFITQES PYRÉNÉES-ORIENTALES, | LE PRÉFET DE L'AUDE,4 ;Ï; z \ M}Cr»o|
Thierry BONNIER Christlal POUGET
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SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'AGLYSTATUTS _ |
PREAMBULE
Considérant :- la présence d'enjeux forts liés à l'eau sur le bassin versant de l'Agly en terme de gestionéquilibrée de la ressource en eau, de qualité de I'eau, de préservation du patrimoine naturel etde réduction du risque d'inondation.- la nécessité d'avoir une approche globale et cohérente à l'échelle de l'ensemble du bassinvérsant de l'Agly pour répondre à ces enjeux.- la création, le 1% janvier 2015, du Syndicat Mixte du Bassin Versant de I'Agly conformément àl'article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.- l'entrée en vigueur au ler janvier 2018 de la loi n° 2014-28 du 27 janvier 2014 de modernisationde l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant une nouvellecompétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention desInondations » et de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorialede la République précisant que cette nouvelle compétence fait l'objet d'un transfert en totalitéet de façon automatique des communes vers I'échelon intercommunal.- le périmètre des débordements de l'Agly dans la plaine du Roussillon.- les interactions fortes entre les cours d'eau du bassin versant de l'Agly et les systèmeskarstiques des Corbières.Il est proposé la modification des statuts du syndicat.
Titre 1 — NATURE ET OBJET DU SYNDICATArticle 1: Dénomination du SyndicatEn application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ilest créé un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly», dont le sigle est« SMBVA ».
Article 2: Composition du SyndicatEn application des dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lesyndicat est constitué des établissements publics de coopération intercommunale ci-après désignés :e Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole dont les communes de Baixas, LeBarcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira de l'Agly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos,Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 1
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Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Tautavel, Torreilleset Vingrau sont couvertes en tout ou partie par le syndicat.e Communauté de Communes Corbières Salanque Méditerranée dont les communes deClaira, Cucugnan, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Maisons, Montgaillard, Padern, Paziols, Pia,Rouffiac-des-Corbières, Salses-le-Château, Soulatge et Tuchan sont couvertes en tout oupartie par le syndicat.
e Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes dont les communes de Ansignan, Caramany,Campoussy, Caudiès de Fenouillèdes, Felluns, Fenouillet, Fosse, Lansac, Latour de France,Lesquerde, Maury, Pézilla de Conflent, Planèzes, Prats de Sournia, Prugnanes, Rabouillet,Rasiguères, Saint Arnac, Saint Martin, Saint Paul de Fenouillet, Sournia, Trilla, Vira et Le Viviersont couvertes en tout ou partie par le syndicat.
« Communauté de Communes du Limouxin dont les commuñes de Camps-sur-l'Agly etCubières-sur-Cinoble sont couvertes en tout ou partie par le syndicat. '» Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois dont lescommunes de Dernacueillette, Massac et Palairac sont couvertes en tout ou partie par lesyndicat.s Communauté de Communes des Pyrénées Audoises dont les communes de Gincla, Montfort-sur-Boulzane, Lapradelle-Puilaurens et Salvezines sont couvertes en tout ou partie par lesyndicat.
Article 3: Objet du SyndicatConformément aux transferts de compétences délibérés par ses membres, le syndicat a pour objetde participer à la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau» sur le bassin versant del'Agly ainsi que sur les systèmes karstiques en lien avec ces cours d'eau tel que définie à l'article L.211-1 du Code de I'Environnement.Le syndicat veille notamment à la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leursgroupements visant la préservation et la valorisation des écosystèmes aquatiques et la qualité deseaux à l'échelle du bassin versant de l'Agly ainsi que la prévention des inondations.
Article 4: Compétences et missions du Syndicat
Sur son périmètre défini à l'article 5 et dans le cadre de son objet définit à I'article 3, le syndicatexerce:
« Par transfert de ses membres, la compétence définie au 3° du | du L5214-16 du CGCT et au edu 6° du | du t5215-20 du CGCT en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Préventiondes Inondations {GEMAPI) à savoir les missions 1°, 2°, 5° et 8° du L211-7 du code del'environnement:
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly ; 2
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1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accèsà ce cours d'eau, à ce canal, à ce lacou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations, à l'exception de la défense contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;
e (ndépendamment de ce transfert, le syndicat porte également :o La mission 12° définie à l'article L211-7, l'animation et la concertation dans lesdomaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Il s'agira notamment de
# Animer et porter des outils de gestion du bassin versant (SAGE, Contrat derivière, ...) et d'apporter un soutien technique et administratif aux porteursde projets du bassin versant pour la mise en œuvre des actions s'inscrivantdans ces outils de gestion ou concourant à l'objet du syndicat;= Sensibiliser aux enjeux liés à l'eau et aux milieux aquatiques du bassin versantde I'Agly et promotion de la mise en œuvre des actions nécessaires pourl'atteinte de l'objet du syndicat ; 'o La coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquencesnégatives des inondations dans le cadre de démarches de gestion concertée (Stratégielocale de gestion du risque inondation, PAPI...)
L'exercice de ces compétences n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvantintervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertude leur statut de propriétaire (C. env, art. L.215-14), le Préfet en vertu de son pouvoir de police descours d'eau non domaniaux (C.-env. art. L.215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de policeadministrative générale (C.G.C.T art. L.2122-5 5°).De même, il est précisé que l'action du syndicat en matière de gestion de la ressource en eau nepourra se placer en aucun cas dans le cadre des compétences relatives à la production ou ladistribution d'eau potable dévolues aux communes ou EPC! à fiscalité propre ni à la production ou ladistribution d'eau destinée à l'irrigation.
Dans le cadre de ces missions, le syndicat pourra assurer :o La maîtrise d'ouvrage de tous travaux et études concourant à l'objet du syndicato La conduite de toute action de coordination, d'animation, d'information et deconseil concourant à l'objet-du syndicat
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly 3
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o L'accompagnement des collectivités du bassin versant dans la prise en compte desenjeux liés à l'eau, aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations dans lesdocuments d'urbanisme.
La gestion des phénomènes de concomitance des crues des cours d'eau situés sur son territoires avecles crues des cours d'eau des territoires voisins sera assurée par l'intermédiaire de conventions éntrele syndicat et la ou les autorités compétentes en la matière sur ces territoires.Toute action du syndicat sera réalisée à la suite d'une délibération du comité syndical après avis dubureau. ;
Article 5: Périmètre du SyndicatLe périmètre d'intervention du syndicat est celui du bassin versant de l'Agly étendu aux limites descommunes concernées par les débordements de l'Agly en rive gauche et jusqu'aux berges exclues dela Llabanère et du bourdigou en rive droite dans la plaine du Roussillon.Ce périmètre est présenté sur la carte annexée aux présents statuts du'syndicat.Les membres du syndicat compétents à l'extérieur de son périmètre pourront, par le biais deconventions, bénéficier d'une mise à disposition ponctuelle des agents du syndicat pour le conseil oula conduite d'opérations en lien avec la gestion des milieux aquatiques ou la protection contre lesinondations.
Article 6: Durée du Syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 7: Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est établi à l'adresse suivante :16 Rue de Lesquerde66220 Saint-Paul-de-Fenouillet.
La domiciliation du siège pourra être modifiée par délibération du comité syndical.Le Syndicat Mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu situé dans lebassin versant de l'Agly, sur simple décision du Président du Syndicat Mixte.Il appartient au Président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité desséances.
Titre 2 — FINANCEMENT DU SYNDICATArticle 8: Vote du budget du Syndicat
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Le
Le
comité syndical vote le budget.
budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission.Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :
Un
Les contributions des membres, telles que définies dans les présents statuts ;Les revenus tirés des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte ;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers enéchange d'un service rendu ;Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, desDépartements et des communes ;Les produits des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;Le produit des emprunts.e copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année à ses membres.
Article 9: Budget de fonctionnementTout établissement public de coopération intercommunale adhérant au Syndicat Mixte s'engage àverser une contribution, pendant toute la durée du syndicat, dont le montant est déterminé parapplication des règles suivantes:
- Pour les Communautés de Communes Conflent Canigou, Limouxin, Région LézignanaiseCorbières Minervois et Pyrénées Audoises, une contribution annuelle forfaitaire dont le montantest défini par application de la formule suivante:T ((Population x R x 3€} + {Linéaire x 0,05 €))
Avec:e Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.e R = proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.# Linéaire = Linéaire de cours d'eau du bassin versant de l'Agly, défini par la BD Carthagede l'Institut National de L'Information Géographique et Forestière (IGN) modifiée par leSMBVA, des communes couvertes:
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et Potentiel fiscal estprésenté en annexe 2 des présents statuts.
- Pour les autres membres du syndicat, la clé de répartition est définie par application de la formulesuivante:
$ ({Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 40%) + (Linéaire x 10%})
Avec :e Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.¢ Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, descommunes couvertes par le syndicat.
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e R =proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.e Linéaire = Linéaire de cours d'eau du bassin versant de l'Agly, défini par la BD Carthagede l'Institut National de L'Information Géographique et Forestière {IGN) modifiée par leSMBVA, des communes couvertes.
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF et Potentiel fiscal estprésenté en annexe 2 des présents statuts.Les valeurs de population DGF et de potentiel fiscal seront mises à jour chaque année.Les contributions issues de ces règles de calcul sont présentées ci-dessous à titre indicatif avec lesdernières valeurs de population DGF et de potentiel fiscal :
Membres Clé de répar;titionPerpignan Méditerrar:'ér:::l:etropole Communauté 67,49 % -
'.Ï ) Commurîlu::" doeuämmunes | Fo rfait de 2 656,35 €
Communauté de Communes des Pyrénées Audoises | Forfait de 4 876,38€ _
Article 10: Budget d'investissementLes actions d'investissement menées par le Syndicat Mixte sont financées sur sa capacitéd'autofinancement (excédent de fonctionnement), et par le biais de toute autre ressource nécessaire{subventions, emprunts, etc.).Les contributions des membres pour l'autofinancement du budget d'investissement sont définies dela maniére suivante:e Pour les investissements dédiés à la restauration et à l'entretien des milieux aquatiques ouà Ventretien des systèmes d'endiguementsLes contributions des membres du Syndicat suivront la même clé de financement que pourle budget de fonctionnement définie à l'Article 9.
e Pour les autres investissements réalisés par le syndicat on distinguera ceux situés:
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- sur le secteur aval, composé par tout ou partie du territoire des communes deRivesaltes, Claira, Pia, Saint-Laurent-de-la-Salanque; Saint-Hippolyte, Le Barcarès etTorreilles
- sur le secteur amont, correspondant au périmètre du syndicat défini à I'article 5,diminué du territoire des communes du secteur aval citées précédemment
Pour les investissements du secteur aval, les contributions des membres seront définiespar la règle de calcul suivante :
- Pour ies Communautés de Communes Conflent Canigou, Limouxin, RégionLézignanaise Corbières Minervois et Pyrénées Audoises, une contribution annuelleforfaitaire dont le montant est défini par application de la formule suivante:3 (Population x R x 0,5 €)
Avec:e Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.e R=proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF etPotentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
- Pour les autres membres du syndicat, les contributions sont définies de la manièresuivante:
- 80 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrantles communes du secteur aval.Les contributions des membres à ces 80 % seront déterminées par applicationde la clé de ja formule suivante :
$ {(Population x R x 50%} + (Potentiel fiscal x R x 50%))
Avec :o Population = Population DGF dès communes du secteur avale Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, des communes du secteur aval# R = proportion du périmètre communal couvert par le syndicat
Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF etPotentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.- 20 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrantles communes du secteur amont.Les contributions des membres à ces 20 % seront déterminées par applicationde la clé de la formule suivante : '
3 ({Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 50%))
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Avec :e Population = Population DGF des communes du secteur amonte Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, des communes du secteur amonte R = proportion du périmètre communal couvert par le syndicatPour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF etPotentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.
Les contributions issues de ces règles de calcul sont présentées ci-dessous à titreindicatif avec les dernières valeurs de population DGF et de potentiel fiscal :
_ Membres Clé de répartition" Perpignan Méditerranée Métropole n |T Communauté Urbaine ke _J| Communauté de Communes ;' __ Corbières Salanque Méditerranée | 18,26 % ;Communauté de CommunesE Agly Fenouillèdes = 5,06 % 0' Communaut.é de C?mmunes | Forfait 92,50 €, du Limouxin || Communauté de Communes de la région .|- Lézignanaise Corbières Minervois ] _ Forfait 87,28 €|| Communauté de Communes des Pyrénées Forfait 380,81 €| Audoises _
Pour les investissements du secteur amont, les contributions des membres serontdéfinies par la règle de calcul suivante :- Pour les Communautés de Communes Conflent Canigou, Limouxin, RégionLézignanaise Corbières Minervois et Pyrénées Audoises, une contribution annuelleforfaitaire dont le montant est défini par application de la formule suivante:£ (Population x R x 0,5 €)
Avec:# Population = population DGF des communes couvertes par le syndicat.e R = proportion du périmètre communal couvert par le syndicat.Pour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF etPotentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.- Pour les autres membres du syndicat, les contributions sont définies de la manièresuivante: '
- 20 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrantles communes du secteur aval,
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Les contributions des membres a ces 20 % seront déterminées par applicationde la clé de la formule suivante :$ ((Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 50%))
Avec :e Population = Population DGF des communes du secteur avale Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, des communes du'secteur aval¢ R = proportion du périmètre communal couvert par le syndicatPour chaque commune, le ratio R appliqué aux critéres population DGF etPotentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.- 80 % des contributions seront financés par les membres du syndicat couvrantles communes du secteur amont.Les contributions des membres à ces 80 % seront déterminées par applicationde la clé de la formule suivante :
3 ((Population x R x 50%) + (Potentiel fiscal x R x 50%))
Avec :® Population = Population DGF des communes du secteur amonte Potentiel fiscal, calculé par les Préfectures de 'Aude et des Pyrénées-Orientales, des communes du secteur amonte R=proportion du périmètre communal couvert par le syndicatPour chaque commune, le ratio R appliqué aux critères population DGF etPotentiel fiscal est présenté en annexe 2 des présents statuts.Les contributions issues de ces règles de calcul sont présentées ci-dessous à titreindicatif avec les dernières valeurs de population DGF et de potentiel fiscal :
Membres [ Clé de répartitionPerpignan Méditerranée Métropole | |__ Communauté Urbaine 58,54 % |Communauté de CommunesCorbières Salanque Méditerranée ' 21, zïî SCommunauté de Communes _Agly Fenouillèdes | 20,26 %e É .ommunaut'e de Communes Forfait 92,50 €du Limouxin - | CEICommunauté de Communes de la région .L Lézignanaise Corbières Minervois __ ÎIΔfÎ"t î7'28 €Communauté de Communes des Pyrénées| " Audoises ) ForfaÎ_t 3?0,81€S mmml
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Article 11: Receveur du SyndicatLes fonctions de Trésorier du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par lePréfet sur proposition du Trésorier Payeur Général.
Titre 3 - ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 12: Composition du Comité SyndicalLe syndicat est administré par un comité syndical dont la composition suivra les régles suivantes :- les jeux de clés des contributions des membres sont pondérés de la manière suivante :- jeu de clé des contributions au budget de fonctionnement : 46 %- jeu de clé des contributions aux investissements relatifs aux systèmes d'endiguementgérés par le syndicat sur les Communes de Rivesaltes, Claira, Pia, Saint-Laurent-de-laSalanque, Saint-Hippolyte, Le Barcarès et Torreilles - secteur aval : 50 %- jeu de clé des contributions aux investissements relatifs aux systèmes d'endiguementgérés par le syndicat sur les autres communes — secteur amont : 4 %- Lès contributions ainsi obtenues seront divisées pour chaque membre par 1,5 % puisarrondies à l'entier le plus proche ou à 1 au minimum- Lenombre de siège d'un membre ne pourra pas excéder 50 % du total et sera ramené autotal du nombre de sièges des autres membres le cas échéant.La composition du comité syndical est ainsi la suivante : Nombre deMembres| | siéges |Perpignan Méditerranée Métropole 22 'Communauté UrbaineCommunauté de Communes 13Corbières Salanque Méditerranée _Communauté de Communes . |L Agly Fenouillèdes _ oCommunauté de Communes 1| dulimouxin_Communauté de Communes de la région 5Lézignanaise Corbières Minervois _ |Communauté de Communes desPyrénées Audoises __
Les délégués sont désignés par les membres du Syndicat qu'ils représentent, selon les règlesapplicables dans chaque structure,Chaque membre désignera en outre, et selon les mêmes modalités, un délégué suppléant pour undélégué titulaire appelé à siéger pour toute absence d'un délégué titulaire.
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Article 13: Comité SyndicalLe comité syndical, chargé d'administrer et de gérer le syndicat, exerce toutes les fonctions prévuespar la réglementation-en vigueur, notamment : _- Il élabore le règlement intérieur, vote le budget et approuve les comptes ;- Il fixe les effectifs de son personnel ;- Il gère les biens du syndicat mixte ;- il régle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte ;- |l définit chaque année le programme d'études et de travaux à réaliser dans le cadre de l'objetdu syndicat.
Il entend toute personne, groupement ou association dont il estime I'audition ou le concours utiles.Le comité se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du tiers de sesmembres au moins. Le comité syndical délibère sur des décisions, avis et propositions entrant dansle cadre de ses missions telles que définies précédemment.Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et du bureau défini à l'article 15 ci-après, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sontcelles fixées par les articles L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales pourles conseillers municipaux.Les règles applicables aux délibérations du comité syndical sont celles prévues pour les réunions duconseil municipal aux articles L. 2121-7 et suivants du code général des collectivités territoriales.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur unregistre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Article 14: Présidence et Vice-PrésidenceAu cours de la réunion du comité syndical qui suit chaque élection municipale générale ou chaquemodification des statuts impliquant un renouvellement du comité syndical, le Président est élu parles délégués du comité syndical à la majorité absolue lors des deux premiers tours et à la majoritérélative au troisième tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret.Au cours de la même séance et selon les mêmes modalités de vote, le comité syndical élit quatrevice-présidents.
Le Président et les Vice-Présidents seront élus parmi les représentants des membres suivants :e Le Président sera issu des représentants de la Communauté Urbaine PerpignanMéditerranée Métropole® 1 Vice-Président sera issu des representants de la Communauté Urbaine PerpignanMéditerranée Métropolee 2 Vice-Présidents seront issus des représentants de la Communauté de CommunesCorbières Salangue Méditerranéee 1 Vice-Président sera issu des représentants de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes
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Le Président :e prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau,dirige les débats et contrôle les votes,ordonne les dépenses, ;prescrit l'exécution des recettes,signe les marchés et contrats,assure l'administration générale,exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel,peut passer des actes en la forme administrative,représente le Syndicat Mixte en justice.e e o & & ¢ o OLe Président pourra déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'unepartie de ses fonctions aux Vice-présidents.
Article 15: Le Bureau du Comité SyndicalIl est composé du Président, des quatre Vice-Présidents et de sept délégués élus par le comitésyndical sur proposition du Président,
Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du comité syndical qui suit chaqueélection municipale générale ou chaque modification des statuts impliquant un renouvellement ducomité syndical. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient aux remplacements desmembres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent au syndicat est venu àéchéance.Le bureau prépare les décisions du comité syndical.Le bureau peut recevoir des délégations du comité syndical dans les conditions définies à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau.Les conditions de validité des délibérations du comité syndical et du Bureau, les dispositions relativesaux convocations, à l'ordre du jour et à la tenue des séances sont celles fixées par les articles L. 2121-10 et suivants du code général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux.Les délibérations du comité et du bureau sont constatées par les procès-verbaux, transcrits sur unregistre paraphé tenu au siège du syndicat et signé par les membres présents.
Article 16: Commissions
Les commissions suivantes sont installées :
¢ Commission d'Appel d'Offres :Composition et fonctionnement selon la réglementation en vigueur
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e Commission « système d'endiguement de l'Agly aval » :Composée du Président du SMBVA, d'un représentant de la Communauté UrbainePerpignan Méditerranée Métropole et de deux représentants de la Communauté deCommunes Corbières Salanque Méditerranée, cette commission sera en charge dupilotage de la définition du système d'endiguement de l'Agly aval et des travaux à yréaliser ainsi que leur planification.Le comité syndical nommera les membres'de cette commission sur proposition de laCommunauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et de la Communauté deCommunes Corbières Salanque Méditerranée.La proposition au comité syndical par le Président du syndicat de toute délibérationtechnique ou financière concernant les investissements définis à l'article 10 sur lesecteur aval sera conditionnée à un avis favorable de cette commission.Le comité syndical pourra installer toute autre commission qu'il jugera nécessaire dont il fixera lacomposition, les règles de fonctionnement et les missions.
Titre 4 - AUTRES DISPOSITIONSArticle 17: Règlement intérieur du SyndicatUn règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le Comitésyndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et modifié par lui toutes les fois nécessaires.
Article 18: Coopération entre le syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie deses membres pourrqp}fiqg't__amgùeÿg _conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services duSyndicat à la, disposition dé,ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurss9 On ME A qui eC €i @ GRIT; (s 421 0, 1 54 . A R -compétences et/du & l'inverse. faire bénéficier lé Syndicat de la mise à disposition, par ses membres,de leurs servites, Ë@%Ê@Ëf&lævfia?î'aägg{ [.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.2 SPPE iue UE S
Article 19: Modificatioris sfatitairesLes procéduresde «nodifications statt}ùîizêg_gôñrîzelles prévues au L.5211-20 du CGCT
Article 20: Adhésion de nouveaux membresPourra adhérer au syndicat tout établissement public de coopération intercommunale situé au moinspour partie dans le périmètre du bassin versant de l'Agly et étant compétent en matiere de gestiondes milieux aquatiques et de prévention des inondations.Les procédures d'adhésion de nouveaux membres sont celles prévues au L.5211-18 du CGCT
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L'adhésion de nouveaux membres entraine la mise à jour des participations financières et lerenouvellement des instances de gouvernance du syndicat.
Article 21: Retrait de membresLe retrait d'un membre du syndicat s'effectue dans les conditions prévues par l'article L5211-19 ducode général des collectivités territoriales.
Article 22: Clause de revoyure
Les règles de fonctionnement du syndicat sont révisées au maximum toutes les cing années.En cas de prévision d'une augmentation de la contribution annuelle totale d'un membre(fonctionnement et investissement) de plus de 30 % par rapport à la moyenne des trois derniersexercices, une période de discussion entre les membres du syndicat sera automatiquement engagéepour la modification des statuts telle que définie à l'article 19.
Article 23: Dissolution du SyndicatA la dissolution du syndicat, l'actif et le passif du syndicat seront partagés entre ses membres dans lerespect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territc_Jriales.
VU pour être annexéa notre arrété en date de ce jourPerpignan, le 'f"a""'fi"lflg'.?fi'- F P
-
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Annexe 1 - Périmètre du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Agly
)23ëT5 25 E$ &T 28o EE~ =3| TM
g s!sæ=n=2&<€& àe =i A£ 33& #%____________ c Sn [ | Egu| g E%Ê [TF a == 2; € 1ilë E
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Communauté de CommunesCorbiéres SalanqueMéditerranée
|__ Membres du syndicat Communes couvertes Re Baixas 0,73Le Barcares 1Calce 0,34Cases-de-Pène 1Cassagnes 1Espira-de-l'Agly 1Communauté Urbaine Éstagel xi éditerranée es - LPerpignareM Opoul-Périllos 0,62Métropole Peyrestortes 1Rivesaltes 1Saint-Hippolyte 1Saint-Laurent-de-la-Salanque 1Tautavel 1Torreilles 0,58VingrauClaira 0,90| CucugnanDuilhac-sous-PeyrepertuseMaisonsMontgaillardPadernPia wPaziolsRouffiac-des-CorbièresSalses-le-ChâteauSoulatgeTuchan
Communauté de CommunesAgly Fenouillèdes
AnsignanCampoussyCaramanyCaudiès-de-FenouillèdesFellunsFenouilletFosseLansac __Latour-de-France
bibjpiep HS HIH U H en H ) P P H TO —ï
LesquerdeMauryPezilla-de-ConflentPlanèzesPrast-de-Sournia| PrugnanesRabouilletRasiguèresSaint-ArnacSaint-Martin=R e|
Al¥.
|
P| Saint-Paul-de-Fencuillet
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Annexe 2 : ratio R de chaque commune couverte par le périmétre du SMBVA
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oo o
[ Membres du syndicat | Communes couvertes RatioR || Sournia 1 |Communauté de Communes | Trilla I !Agly Fenouillèdes Vira 1 —= Le Vivier 0 1 |Communauté de Communes | Camps-sur-l'Agly Ü |du Limouxin Cubières-sur-Cinoble 1 |Communauté de Communes | Dernacueillette 1de la région Lézignanaise, | Massac 0,88Corbières et Minervois Palairac 0,86Gincla 1 |Communauté de Communes | Montfort-sur-Boulzane 1 |Pyrénées Audoises Lapradelle-Puilaurens 0,81Salvezines 0,88
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