BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-158
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-07-08-00004 - Madame GAZET Marjorie en qualité de Dirigeante,
pour l□Association « MAJORD'HOME » dont l'établissement principal est
situé 223 Boulevard Ancien chemin de Cassis - 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CHOUCHAA Sofiane en qualité
d□Entrepreneur Individuel, situé 4 Impasse La Basscule - 13015 MARSEILLE
(2 pages) Page 7
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau en
raison des travaux d□entretien des chaussées de la RN113 (4 pages) Page 10
13-2024-07-08-00007 - Décision n°2024/03 prise par la Commission
Départementale de la chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 04 juillet 2024 (1 page) Page 15
Direction générale des finances publiques /
13-2024-07-08-00006 - Délégation de signature de la Paierie Régionale à
compter du 1er septembre 2024 (3 pages) Page 17
13-2024-07-05-00006 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence à
compter du 1er septembre 2024 (4 pages) Page 21
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version
nominative (37 pages) Page 26
13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la
signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les
domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et
d□argent
liquide. (33 pages) Page 64
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-07-05-00008 - AP ESIP IP0619 Pinède Sud 2024 (2 pages) Page 98
13-2024-07-05-00007 - AP ESIP-PSIP IP0602 Terminal vraquier de Caronte
2024 (2 pages) Page 101
2
13-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de
Cuges-les-Pins et d□Auriol à l'occasion de la cavalcade organisée dans la
commune de Roquevaire le 25 août 2024
(2 pages) Page 104
13-2024-07-08-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de
police municipale des communes de roquevaire, de La Bouilladisse, de La
Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de Peypin à
l'occasion de la cavalcade organisée dans la commune de Roquevaire le 15
août 2024
(2 pages) Page 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-26-00006 - Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion
et à la préservation de la ressource en eau stockée dans les systèmes
Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de
pénurie
(54 pages) Page 110
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-07-05-00005 - Arrêté relatif à la Chambre consulaire dénommée
"CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE ALPES
COTE D'AZUR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (2 pages) Page 165
3
DDETS 13
13-2024-07-08-00004
Madame GAZET Marjorie en qualité de
Dirigeante, pour l□Association
« MAJORD'HOME » dont l'établissement
principal est situé 223 Boulevard Ancien chemin
de Cassis - 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-08-00004 - Madame GAZET Marjorie en qualité de Dirigeante, pour l□Association « MAJORD'HOME » dont
l'établissement principal est situé 223 Boulevard Ancien chemin de Cassis - 13009 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930017264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 juin 2024 par Madame GAZET Marjorie en qualité de Dirigeante, pour
l'Association « MAJORD'HOME » dont l'établissement principal est situé 223
Boulevard Ancien chemin de Cassis - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP930017264 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-07-08-00004 - Madame GAZET Marjorie en qualité de Dirigeante, pour l□Association « MAJORD'HOME » dont
l'établissement principal est situé 223 Boulevard Ancien chemin de Cassis - 13009 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-08-00004 - Madame GAZET Marjorie en qualité de Dirigeante, pour l□Association « MAJORD'HOME » dont
l'établissement principal est situé 223 Boulevard Ancien chemin de Cassis - 13009 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-07-08-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
CHOUCHAA Sofiane en qualité d□Entrepreneur
Individuel, situé 4 Impasse La Basscule - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUCHAA
Sofiane en qualité d□Entrepreneur Individuel, situé 4 Impasse La Basscule - 13015 MARSEILLE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984788323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 2 juillet 2024 par Monsieur CHOUCHAA Sofiane en qualité d'Entrepreneur
Individuel, situé 4 Impasse La Basscule - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP984788323 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Livraison de courses à domicile
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUCHAA
Sofiane en qualité d□Entrepreneur Individuel, situé 4 Impasse La Basscule - 13015 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-07-08-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHOUCHAA
Sofiane en qualité d□Entrepreneur Individuel, situé 4 Impasse La Basscule - 13015 MARSEILLE 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-08-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur la commune
de Saint-Martin-de-Crau en raison des travaux
d□entretien des chaussées de la RN113
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau en raison des travaux d□entretien des chaussées de la RN113 10
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 sur la
commune de Saint-Martin-de-Crau en raison des travaux d'entretien des chaussées
de la RN113
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention
passée le 10 janvier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la
concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier
national (RRN) ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et
A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône
en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau en raison des travaux d□entretien des chaussées de la RN113 11
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du
12/06/2024, indiquant que les travaux d'entretien de chaussée de la route nationale RN 113,
entraîneront des restrictions de circulation ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 14/06/2024 ;
Considérant l'avis de la ville de Saint-Martin-de-Crau en date du 12/06/2024 ;
Considérant l'avis de la société ASF en date du 24/06/2024 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des
usagers de la route nationales RN 113, ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée pendant la réalisation du chantier tout en
minimisant les entraves à la circulation, il est nécessaire par le présent arrêté de réglementer
temporairement la circulation de l'autoroute A54 sur la commune de Saint Martin de Crau .
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches
du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Les travaux d'entretien de la chaussée de la RN 113 dans le sens Salon de Provence vers Arles,
du PR62+667 au PR65+300, sont réalisés par des engins positionnés en travers des voies de
circulation et présentent un risque vis-à-vis de la circulation routière. En conséquence, une
coupure d'axe et une fermeture de bretelle sont programmées pour l'exécution de ces travaux
dans les conditions les plus sécuritaires. Le présent arrêté fixe les dispositions décrites ci-desso us
La circulation sera réglementée la nuit uniquement, du lundi 15 juillet 2024 au mercredi 17
juillet 2024 de 21h00 à 06h00.
L'activité sera interrompue en journée de 0 6h00 à 21h00.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES MESURES D'EXPLOITATION
Travaux d'entretien des chaussées de la RN 113 dans le sens Salon de Provence vers Arles
entre le PR 62+667 et PR 65+300, de nuit uniquement, du 15 juillet 2024 à 21h00 au 17 juillet
2024 à 06h00
Mesures d'exploitation en section courante :
- Coupure de l'autoroute A54 du PR 49+000 au PR 48+760, dans le sens Salon de Provence vers
Arles avec sortie obligatoire à l'échangeur n°12 « Saint Martin de Crau ». Une déviation est mise
en œuvre par la route départementale RD 24, contournement nord de la commune de Saint Martin
de Crau, les routes départementales RD453 et RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens
Salon de Provence vers Arles au PR 76+400 au niveau de l'échangeur n°7 « Beaucaire
Tarascon ».Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau en raison des travaux d□entretien des chaussées de la RN113 12
Mesures d'exploitation sur bretelles :
- Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n°12 « Saint Martin de Crau »
en direction d'Arles. Une déviation est mise en œuvre par la route départementale RD24,
contournement nord de la commune de Saint Martin de Crau, les routes départementales RD453
et RD570n, puis reprise de la RN 113, dans le sens Salon de Provence vers Arles au PR 76+400
au niveau de l'échangeur n°7 « Beaucaire Tarascon »,
- Coupure de la bretelle d'accès de l'autoroute A54 de l'échangeur n°12 « Saint Martin de Crau »
en direction de Salon de Provence. Une déviation est mise en œuvre par la route départementale
RD113, jusqu'à l'échangeur de l'A54 n°13 « Grans Eyguieres ».
En cas d'intempérie, la nuit de repli du 17 au 18 juillet 2024 sera utilisée.
ARTICLE 3 – MOYENS D'INFORMATION DES USAGERS
Pendant toute la durée des travaux, l'information des usagers se fait :
de manière dynamique au travers des PMV installés sur l'autoroute A54 et les routes
nationales RN 113 et RN 568 dans les deux sens.
ARTICLE 4 – MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'OPÉRATION
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par :
Dénomination Adresse N° Tél.Responsable N° Tél.
DIR
Méditerranée /
SPEP16, rue Antoine
Zattara
13003 MARSEILLE04 86 94 68 85 M. DREZET04 86 94 68 76
ARTICLE 5 – MAÎTRISE D'ŒUVRE DE L'OPÉRATION
La maîtrise d'œuvre de l'opération est assurée par :
Dénomination Adresse N° Tél.Responsable N° Tél.
DIR
Méditerranée
SIR MM520, allée Henri II de
Montmorency
34000
MONTPELLIER04 48 18 59 50 M. SAMRI06 80 93 61 73
ARTICLE 6 – RÉALISATION DES TRAVAUX
L'intervenant en charge de l'exécution d es travaux est :
Dénomination Adresse N° Tél.Responsable N° Tél.
EUROVIA
PACA
agence de Port
de BoucZA la Grand'Colle –
BP88
Boulevard de la
Mérindole
13523 Port de Bouc
Cedex04 42 06 25 65M. Jean-Charles
ROUX06 11 55 01 83Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau en raison des travaux d□entretien des chaussées de la RN113 13
ARTICLE 7 – POSE, SURVEILLANCE, MAINTENANCE ET DÉPOSE DE LA SIGNALISATION
TEMPORAIRE DE CHANTIER
Pendant l'ensemble de la période de travaux, la pose, la surveillance, la maintenance et la dépose
de la signalisation temporaire de chantier sont réalisées par :
Dénomination Adresse N° Tél.Responsable N° Tél.
TECHNISIGN ZI Nord 629 av
Denis Papin
BP 50021
13655 Rognac
Cedex09 54 48 26 93 Wilfried
JUVANON06 37 27 03 74
ARTICLE 8 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des Bouches du Rhône.
ARTICLE 9 - DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le Sous-préfet d'Arles,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau et d'Arles .
Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence,
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à
la DIR Méditerranée.
Fait à Marseille, le 08/07/2024
Pour Le Préfet et par délégation,
La Cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAUSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A54 sur la commune de Saint-Martin-de-Crau en raison des travaux d□entretien des chaussées de la RN113 14
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-07-08-00007
Décision n°2024/03 prise par la Commission
Départementale de la chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 04 juillet 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00007 - Décision n°2024/03 prise par la Commission
Départementale de la chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 04 juillet 202415
AIL FRAIS BIO 572 30/06 1552
Légumes
ARTICHAUT PETIT VIOLET BIO 249 30/06 2029
Fruits FRAISE BIO 728 30/11 10647
Fait à Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT.
Signé
Frédéric ARCHELAS
Production Unité
Semence foin de7,39*Crau
* Tarif validé sur facture de l'exploitant
Fait à Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Production
PLANT VIGNE plant 1,6*
Production
PLANT VIGNE plant 0,5*
* Tarif validé sur facture de l'exploitant
Fait à Marseille, le 8 juillet 2024
Pour le DDTM 13 et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Décision n°2024/03 prise par la Commission Départem entale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formati on spécialisée en matière d'indemnisation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ag ricoles (CDCFS-DG) en date du 04 juillet 2024
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-R hône, a réuni le 4 juillet 2024 , la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnis ation
de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes ag ricoles.
Au cours de cette séance, et en application de l'ar ticle L.426-5 du code de l'environnement, les barèmes
départementaux d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fi xés et
validés comme indiqué dans les 3 tableaux suivants :
• T ableau n°1
•T ableau n°2
•T ableaux n°3 et n°4   :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-07-08-00007 - Décision n°2024/03 prise par la Commission
Départementale de la chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 04 juillet 202416
Direction générale des finances publiques
13-2024-07-08-00006
Délégation de signature de la Paierie Régionale à
compter du 1er septembre 2024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-08-00006 - Délégation de signature de la Paierie Régionale à compter du 1er
septembre 2024 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Paierie régionale de Provence-Alpes- Côte d'Azur
Délégation de signature
Je soussignée : Frédéric FIORE, Administrateur de l'Etat, comptable public de la Paierie régionale de Provence-
Alpes- Côte d'Azur ,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation générale à :
Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX Inspectrice divisionnaire et M. Michel COTHIAS, Inspecteur, qui sont adjoints
au Payeur régional. Ils reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l'exercice de mes fonctions,
gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur.
Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout
acte et document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment :
- opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale
- recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,
par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale
- exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharges,
- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice.
- fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.
Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants

1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX
Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux,
- les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession,
- les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure,
- les demandes d'admission en non valeur
- les notifications reçues par voie d'huissier
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-08-00006 - Délégation de signature de la Paierie Régionale à compter du 1er
septembre 2024 18
2) LES ORDRES DE PAIEMENT
Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l'ensemble des
collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes :
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES
EMETTEURS DES RECETTES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les
services et les débiteurs des collectivités telles que :
- accusé de réception de réclamations et transmissions aux services concernés
- correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant,
- demandes de renseignements relatives aux recettes à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables
telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés,
- suivi de la trésorerie
- régularisations chèques impayés,
- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-08-00006 - Délégation de signature de la Paierie Régionale à compter du 1er
septembre 2024 19
5) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS
Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des
oppositions/cessions :
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
6) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES
EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-
ALPES-COTE D'AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES
Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les
services et les créanciers des collectivités telles que :
- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés,
- correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant,
- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,
Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques
Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques
M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
Mme CARRERIC Christelle, Contrôleur des Finances publiques
Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques
Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques
M BOUHADJAR Yvan, Contrôleur des Finances publiques
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-17-00002 du 17 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs n°13-2023-201 du 17 août 2023.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 08/07/2024
L'Administrateur de l'Etat,
Responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes
Côte d'Azur,
signé
Frédéric FIORE
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-08-00006 - Délégation de signature de la Paierie Régionale à compter du 1er
septembre 2024 20
Direction générale des finances publiques
13-2024-07-05-00006
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
à compter du 1er septembre 2024
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-05-00006 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence à compter du 1er
septembre 2024 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéi
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi -
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Cécile BACHELLERIE, inspectrice divisionnaire de Classe
Normale adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d'Aix en Provence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-05-00006 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence à compter du 1er
septembre 2024 22
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et à l'agent Nicolas CASSIME BATCHA , des finances publiques
désignés ci-après :
MALGOUYRES Michèle
VADO Sébastien
MARQUEZ Dominique
NOISIER Cédric
EBOLI Sylvie
MADEC Gwenaelle
DOMINIQUE Julien
LOEW Christiane
GUERIN Nadine
CESARI ChristopheRARIVOARISON Eugénia
HAZOTTE Hélène
PRIGENT Marianne
GAVAZZA Sophie
MERDJI Sabrina
VOLPE Martine
GONNETVirginie
OMBROUCK Christiane
LOUADI Abderrazak
FEUILLET RobertMARQUEZ Dominique
CRAPANZANO Virginie
VUIDEPOT Stéphanie
GOMIS Paul
WIARD Eva
JALABERT Anne-Marie
DURAND Dominique
ADIERY Lydie
CAHART Florence
CASSIME BATCHA Nicolas
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-05-00006 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence à compter du 1er
septembre 2024 23
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
BONDON Stéphane
ROBBE Nicolas
LOEW Christiane
MALGOUYRES Michèle
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
GOMIS Paul
CAHART FlorenceInspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur 30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois 50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
JALABERT Anne-Marie
DURAND Dominique
FEUILLET RobertContrôleur principal
Contrôleur principal
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000€
VOLPE Martine Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
WIARD Eva Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
HAZOTTE Hélène Contrôleur principal 10 000 €6 mois10 000 €
EBOLI Sylvie
RARIVOARISON Eugénia
MARQUEZ Dominique
LOUADI AbderrazakContrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 €6 mois10 000 €
CRAPANZANO Virginie Contrôleur 10 000 € 6 mois10 000 €
VUIDEPOT Stéphanie
VADO Sébastien
HUSSON Lionel
PRIGENT Marianne
GONNET Virginie
MERDJI Sabrina
DOMINIQUE Julien
NOISIER Cédric
MADEC Gwenaelle
CASSIME BATCHA Nicolas
LAUGIER Christian
IMAM Amina
BLANC Marie-Anne
POLGE Marie
FOUQUE Evelyne
PONA Valérie
MAUREL Frédérique
MEDINA Cynthia
DUFOSSEZ Nicole
FLORIDOR Nathalie
DAMEZ AnneContrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 000 €
6 000 €
6 000 €6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3mois
3 mois
3 mois
3 mois
6 mois
6 mois
6 mois10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€

6 000 €
6 000 €
6 000 €
3/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-05-00006 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence à compter du 1er
septembre 2024 24
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DORONI Maxime Agent 6 000 € 6 mois20 000 €
Article 4 : « Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-
Rhône » et prendra effet au 1er septembre 2024.
A Aix en Provence le 5 juillet 2024
Le comptable,responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
signé
Christophe MEYRIEU
4/4Direction générale des finances publiques - 13-2024-07-05-00006 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence à compter du 1er
septembre 2024 25
Direction Régionale des Douanes
13-2024-07-02-00007
Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide.
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE2JUIL.2024
Affairesuiviepar: SOULAMyriam
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frDécision2024/4dudirecteurrégionalà AIXENPROVENCE
portantsubdélégationdelasignaturedudirecteurinterrégionalà
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matièredecontributionsindirectesainsiquepourlestransactions
enmatièrededouaneetd'argentliquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
décisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteàréclamation,décisionsurles
contestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL281etL283dulivredesprocédures
fiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroitssuiteàerreursur
l'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièredecontributionsindirec tes,et
pourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemêmeannexeI,eneurosoupour
desmontantsillimités.
Article2- DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalà MARSEILLE,les
décisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidaire
del'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérationd'amendefiscale,demajorationou
d'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'unedemandedemodérationoud'une
demandedetransaction,remised'amendefiscale,demajorationd'impôtsoud'intérêtderetard,
acceptationd'unedemandeetconclusiond'unetransaction)enmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIIen
eurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
procéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontant sde
droitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdesmarchandisesquisontmentionnés
eneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative27
Article4–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdescontentieuxvoyageursenmatièrede
contraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeIVeneuros.
Article5–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVeneurosousontillimités.
Article6–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousont
illimités.
Article8–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIIde
laprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tière
d'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIXeneurosou
sontillimités.
Article10–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.
Ledirecteurrégional,
ORIGINALSIGNE
SOULAMyriam Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative28
AnnexeIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement RejetRestitution Réduction
LAFAGESylvie 250000250000 250000250000 250000
PASQUIERAlexandra 6000060000 6000060000 60000
NAQUETPierre-Alain 6000060000 6000060000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative29
AnnexeIIàladécisionn°2024/4du 2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Nom/prénom Décharge Modération RejetRemise Transaction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000250000
LEVOYERRomain 0 0 0 08000
LOUVETKaren 0 0 0 08000
PORTALSNathalie 0 0 0 08000
STAWIARSKILaure 0 0 0 08000
LAFERRIEREPascal 0 0 0 04000
ETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 6000012000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 6000060000
BERMONDMarie-Josee 0 0 0 08000
GENEVETMartial 0 0 0 08000
BIZOTGuillaume 0 0 0 08000
SALVATORIRomain 0 0 0 08000
BARTHOLOPatrice 0 0 0 08000
CHAPUISAgnes 0 0 0 08000
WATREMEZEric 0 0 0 08000
ATHENOUXLaurent 0 0 0 08000
CLEMENTSeverine 0 0 0 08000
MARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 08000
ROUVIEREJulie 0 0 0 08000
BROUCAPascale 0 0 0 08000
MANSUYAude 0 0 0 08000
ANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 6000012000
NAQUETPierre-Alain 60000 60000 60000 6000060000
BOUTHORSJacques 0 0 0 04000
MONNINChristelle 0 0 0 04000
PONZEChristine 0 0 0 04000
AVELLINOChristophe 0 0 0 04000
CABALLEROAlphonse 0 0 0 04000
GRESEQUEDavid 0 0 0 04000
BASSEMONKevin 0 0 0 04000
COURTCecile 0 0 0 04000
STUCKMathieu 0 0 0 04000
ALBARETOlivier 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative30
GAUTIERHerve 0 0 0 04000
PROTHEmmanuel 0 0 0 04000
CHAUVELOTJerome 0 0 0 04000
DEGARDINSandrine 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative31
AnnexeIIIàladécisionn°2024/4du 2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproportionnellen'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000
LOUVETKaren 15000 7500 1500 15000
PORTALSNathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000
BERTRANDAnne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLEJohann 15000 7500 1500 15000
PASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIAYannick 10000 5000 1000 10000
GENEVETMartial 15000 7500 1500 15000
NICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000
OUETCatherine 15000 7500 1500 15000
VACHERStephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOTGuillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDINNoelle 10000 5000 1000 10000
CENCILaurent 10000 5000 1000 10000
CHABRENathalie 10000 5000 1000 10000
DURUPTSamuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRUValerie 10000 5000 1000 10000
MASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000
WOLFBarbara 10000 5000 1000 10000
YEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000
BOURDINCeline 10000 5000 1000 10000
BRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative32
ROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000
ATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000
DA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000
FABRECorinne 10000 5000 1000 10000
FAUBETMichael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFADMariam 10000 5000 1000 10000
MACQUETHerve 10000 5000 1000 10000
MARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000
PERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000
POHIERSophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERTMarina 10000 5000 1000 10000
ROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000
SERRESFrederic 10000 5000 1000 10000
SIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000
VITALISCeline 10000 5000 1000 10000
BROUCAPascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000
FRANCKHelene 10000 5000 1000 10000
GESLINSeverine 10000 5000 1000 10000
HIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000
LOUISNicole 10000 5000 1000 10000
MANSUYAude 15000 7500 1500 15000
NOBLETThomas 10000 5000 1000 10000
NOIRLaurence 10000 5000 1000 10000
ODOULArnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000
ROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000
TUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000
NAQUETPierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000
ANDREVeronique 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000
BLEUSETYannick 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative33
CHAMPEAUEmmanuel 10000 5000 1000 10000
CHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000
DANIELXavier 10000 5000 1000 10000
DREYERChristophe 10000 5000 1000 10000
DUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000
GALERAJulien 10000 5000 1000 10000
GARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000
GASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000
GRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000
HAHNNathalie 10000 5000 1000 10000
HELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000
JOUAULTCatherine 10000 5000 1000 10000
LAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000
MANIDanielle 10000 5000 1000 10000
MEYER-SCHEIDTChristiane 10000 5000 1000 10000
MONNINChristelle 15000 7500 1500 15000
NGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000
POMIEDavid 10000 5000 1000 10000
PONZEChristine 15000 7500 1500 15000
PRALONSebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000
VASTELEric 10000 5000 1000 10000
VERNETHugo 10000 5000 1000 10000
AVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000
BANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000
BRICARDRomain 10000 5000 1000 10000
CABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000
COUSINChristine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000
DIDONATORandy 10000 5000 1000 10000
DUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000
FELIXMagali 10000 5000 1000 10000
GALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000
GUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHERGilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative34
NICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000
NOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOTMarie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000
SALMONFrederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000
YVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000
AURANDRaphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000
BUADESDamien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000
COURTCecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000
DINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURANDMarc 10000 5000 1000 10000
FOSCOJulien 10000 5000 1000 10000
GEYNETStephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000
GUIBALRonan 10000 5000 1000 10000
HUELINArnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 10000 5000 1000 10000
LOGIUDICEMaxime 10000 5000 1000 10000
MAIREPierre 10000 5000 1000 10000
PONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULTBertrand 10000 5000 1000 10000
STUCKMathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000
ALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000
BENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000
ERRERACamille 10000 5000 1000 10000
ESPANOLEric 10000 5000 1000 10000
FACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative35
FERNANDEZCynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000
KEOCarine 10000 5000 1000 10000
LOUISSebastien 10000 5000 1000 10000
MANCINIJulien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000
NESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000
THERYKevin 10000 5000 1000 10000
BLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000
CARRIERERomain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000
JARDINOTThomas 10000 5000 1000 10000
LANGLOISMel 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000
MAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBELPascal 10000 5000 1000 10000
MONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000
MOYANODavid 10000 5000 1000 10000
PHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative36
AnnexeIVàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 1500 7500 15000
BERTRANDAnne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIEREPascal 1500 7500 15000
ETIEMBLEJohann 1500 7500 15000
PASQUIERAlexandra 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 1500 7500 15000
NAQUETPierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000
ANDREVeronique 1000 5000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHETRemy 1000 5000 10000
BLEUSETYannick 1000 5000 10000
BONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000
BOUTHORSJacques 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1000 5000 10000
CASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000
CHAMPEAUEmmanuel 1000 5000 10000
CHERIFIYasin 1000 5000 10000
DANIELXavier 1000 5000 10000
DREYERChristophe 1000 5000 10000
DUMONTBaptiste 1000 5000 10000
GALERAJulien 1000 5000 10000
GARAMPONDavid 1000 5000 10000
GASCHETMathieu 1000 5000 10000
GRICOURTLaetitia 1000 5000 10000
GUESNEUXClement 1000 5000 10000
HAHNNathalie 1000 5000 10000
HELFERBrigitte 1000 5000 10000
IMBERDISRichard 1000 5000 10000
JOUAULTCatherine 1000 5000 10000
LAVAURBenjamin 1000 5000 10000
MAILLARDBenoit 1000 5000 10000
MANIDanielle 1000 5000 10000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative37
MONNINChristelle 1500 7500 15000
NGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONTGuillaume 1000 5000 10000
POMIEDavid 1000 5000 10000
PONZEChristine 1500 7500 15000
PRALONSebastien 1000 5000 10000
SOSSAHFabrice 1000 5000 10000
TELMARDAnthony 1000 5000 10000
VAILLANTJeremy 1000 5000 10000
VASTELEric 1000 5000 10000
VERNETHugo 1000 5000 10000
AVELLINOChristophe 1500 7500 15000
BANQUARTXavier 1000 5000 10000
BRICARDRomain 1000 5000 10000
CABALLEROAlphonse 1500 7500 15000
COUSINChristine 1000 5000 10000
DARRIOULATDavid 1000 5000 10000
DIDONATORandy 1000 5000 10000
DUMONTAnthony 1000 5000 10000
FELIXMagali 1000 5000 10000
GALLANDEmilien 1000 5000 10000
GRESEQUEDavid 1500 7500 15000
GUEDONSylviane 1000 5000 10000
LARCHERGilles 1000 5000 10000
LETOURNIANTPascal 1000 5000 10000
NICOLINIRichard 1000 5000 10000
NOLYJean-Claude 1000 5000 10000
PICOTMarie 1000 5000 10000
POPLAWSKISebastien 1000 5000 10000
SALMONFrederic 1000 5000 10000
SANCHEZVirginie 1000 5000 10000
SAVOIREWilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000
YVAGNESThierry 1000 5000 10000
AURANDRaphael 1000 5000 10000
BASSEMONKevin 1500 7500 15000
BUADESDamien 1000 5000 10000
CARPENTIERRomain 1000 5000 10000
CERSOSIMONicolas 1000 5000 10000
COURTCecile 1500 7500 15000
DAIRAINEMaxime 1000 5000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRENathalie 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative38
DINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000
DURANDMarc 1000 5000 10000
FOSCOJulien 1000 5000 10000
GEYNETStephan 1000 5000 10000
GOUSSEAUKevin 1000 5000 10000
GUIBALRonan 1000 5000 10000
HUELINArnaud 1000 5000 10000
JACQUETClaudius 1000 5000 10000
JEANJEANJerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1000 5000 10000
LOGIUDICEMaxime 1000 5000 10000
MAIREPierre 1000 5000 10000
PONCETAlexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULTBertrand 1000 5000 10000
STUCKMathieu 1500 7500 15000
VIGNALFlorence 1000 5000 10000
ALBARETOlivier 1500 7500 15000
ANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000
ARMITANOEnzo 1000 5000 10000
BENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000
BOLLAGuillaume 1000 5000 10000
CAMBIENSophia 1000 5000 10000
ERRERACamille 1000 5000 10000
ESPANOLEric 1000 5000 10000
FACKEUREWilly 1000 5000 10000
FERNANDEZCynthia 1000 5000 10000
FRANCOISCedric 1000 5000 10000
GAUTIERHerve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000
KEOCarine 1000 5000 10000
LOUISSebastien 1000 5000 10000
MANCINIJulien 1000 5000 10000
MOUYCHARDLaura 1000 5000 10000
NESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000
PROTHEmmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000
ROUSSEAUJerome 1000 5000 10000
THERYKevin 1000 5000 10000
BLONDYTaissa 1000 5000 10000
CARRIERERomain 1000 5000 10000
CHAUVELOTJerome 1500 7500 15000
DEGARDINSandrine 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative39
LANGLOISMel 1000 5000 10000
LEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000
MAZETJean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAUMatthieu 1000 5000 10000
MOMBELPascal 1000 5000 10000
MONTALANDQuentin 1000 5000 10000
MOYANODavid 1000 5000 10000
PHAMEmmanuel 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000
WALTISPURGERClemence 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative40
AnnexeVàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative41
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
BROUCAPascale 24000 10000 43000
MANSUYAude 24000 10000 43000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
ANDREVeronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BLEUSETYannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HAHNNathalie 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative42
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative43
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative44
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative45
AnnexeVIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000
WATREMEZEric 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative46
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MACQUETHerve 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
ANDREVeronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BLEUSETYannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HAHNNathalie 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
JOUAULTCatherine 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative47
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
BRICARDRomain 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative48
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MANCINIJulien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CARRIERERomain 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative49
LANGLOISMel 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative50
AnnexeVIIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative51
ROLLANDThierry 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
ANDREVeronique 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BLEUSETYannick 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HAHNNathalie 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative52
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative53
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
JARDINOTThomas 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative54
AnnexeVIIIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
BERTRANDAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
ROCHARDBruno 1500 15000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative55
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 43000
CLEMENTSeverine 24000 43000
FABRECorinne 1500 15000
LEFFADMariam 1500 15000
MACQUETHerve 1500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 15000
ROUVIEREJulie 24000 43000
SIARDBenjamin 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
ANDREVeronique 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BLEUSETYannick 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HAHNNathalie 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
JOUAULTCatherine 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative56
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
BRICARDRomain 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative57
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
RAIMBAULTBertrand 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MANCINIJulien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CARRIERERomain 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
JARDINOTThomas 1500 15000
LANGLOISMel 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative58
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative59
AnnexeIXàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BLEUSETYannick 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
CHAMPEAUEmmanuel 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
HAHNNathalie 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative60
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative61
AnnexeXàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
BERTRANDAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BLEUSETYannick 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
CHAMPEAUEmmanuel 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
HAHNNathalie 1600 40000
JOUAULTCatherine 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000
DIDONATORandy 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative62
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MANCINIJulien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00007 - Décision 2024/4 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d□argent liquide. Version nominative63
Direction Régionale des Douanes
13-2024-07-02-00008
Version anonymisée de la décision 2024/4 du
directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la
signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les
domaines
gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d□argent
liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.64
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DRAix-en-Provence
6,BLDDUCHATEAU-DOUBLECS80437
13098AIXENPROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE2JUIL.2024
Affairesuiviepar: SOULAMyriam
Téléphone:0970279109
Télécopie:0442594658
Mél:dr-provence@douane.finances.gouv.frVersionanonymiséedeladécision2024/4dudirecteurrégionalà
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsiquepourlestransactionsenmatièrededouaneetd'argent
liquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er– Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteà
réclamation,décisionsurlescontestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL 281etL283
dulivredesprocéduresfiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroits
suiteàerreursurl'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièrede
contributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemême
annexeI,eneurosoupourdesmontantsillimités.
Article2- Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalà MARSEILLE,lesdécisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesde
déchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérati on
d'amendefiscale,demajorationoud'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'une
demandedemodérationoud'unedemandedetransaction,remised'amendefiscale,de
majorationd'impôtsoud'intérêtderetard,acceptationd'unedemandeetconclusiond'une
transaction)enmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeIIeneurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesprocéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsdedroitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdes
marchandisesquisontmentionnéseneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.65
Article4–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdes
contentieuxvoyageursenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeIVeneuros.
Article5–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontants
quisontmentionnésdanscettemêmeannexeVeneurosousontillimités.
Article6–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers
pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesrati fications
d'actestransactionnelsprovisoiresenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousontillimités.
Article8–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontrefaçonpourles
montantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnés
danscettemêmeannexeIXeneurosousontillimités.
Article10–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.66
Versionanonymiséedel'AnnexeIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationdesignature,
dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondanceentreune
identitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.67
Versionanonymiséedel'AnnexeIIàladécisionn°2024/4du 2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Numérodecommissiond'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.68
Versionanonymiséedel'AnnexeIIIàladécisionn°2024/4du 2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises:Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproporti onnellen'excède
pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
informationn'estdisponiblepourcetteannexe Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.69
Versionanonymiséedel'AnnexeIVàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule26985 1000 5000 10000
Matricule35626 1000 5000 10000
Matricule41176 1000 5000 10000
Matricule41778 1500 7500 15000
Matricule42558 1000 5000 10000
Matricule42780 1000 5000 10000
Matricule42980 1500 7500 15000
Matricule43094 1000 5000 10000
Matricule43173 1000 5000 10000
Matricule43262 1000 5000 10000
Matricule43299 1500 7500 15000
Matricule43993 1500 7500 15000
Matricule44944 1000 5000 10000
Matricule45062 1500 7500 15000
Matricule45202 1000 5000 10000
Matricule45468 1000 5000 10000
Matricule46073 1500 7500 15000
Matricule46265 1000 5000 10000
Matricule46624 1000 5000 10000
Matricule50406 1000 5000 10000
Matricule50426 1000 5000 10000
Matricule50544 1000 5000 10000
Matricule51414 1500 7500 15000
Matricule51598 1500 7500 15000
Matricule51944 1000 5000 10000
Matricule52094 1000 5000 10000
Matricule52774 1000 5000 10000
Matricule52976 1500 7500 15000
Matricule53040 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.70
Matricule53194 1000 5000 10000
Matricule53240 1000 5000 10000
Matricule53301 1500 7500 15000
Matricule53706 1000 5000 10000
Matricule54138 1500 7500 15000
Matricule54276 1000 5000 10000
Matricule54385 1500 7500 15000
Matricule54406 1000 5000 10000
Matricule54669 1500 7500 15000
Matricule55120 1000 5000 10000
Matricule55322 1000 5000 10000
Matricule55492 1000 5000 10000
Matricule56156 1000 5000 10000
Matricule56160 1000 5000 10000
Matricule56442 1000 5000 10000
Matricule56762 1000 5000 10000
Matricule56794 1500 7500 15000
Matricule57664 1000 5000 10000
Matricule57742 1500 7500 15000
Matricule57784 1500 7500 15000
Matricule57804 1500 7500 15000
Matricule58022 1000 5000 10000
Matricule58050 1000 5000 10000
Matricule58404 1000 5000 10000
Matricule58728 1000 5000 10000
Matricule58955 1000 5000 10000
Matricule59016 1000 5000 10000
Matricule59167 1500 7500 15000
Matricule59348 1000 5000 10000
Matricule59394 1000 5000 10000
Matricule59543 1000 5000 10000
Matricule59650 1000 5000 10000
Matricule59658 1000 5000 10000
Matricule59692 1000 5000 10000
Matricule59716 1000 5000 10000
Matricule59870 1000 5000 10000
Matricule59918 1000 5000 10000
Matricule59931 1000 5000 10000
Matricule60011 1000 5000 10000
Matricule60046 1000 5000 10000
Matricule60048 1000 5000 10000
Matricule60361 1000 5000 10000
Matricule60540 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.71
Matricule60622 1000 5000 10000
Matricule60656 1000 5000 10000
Matricule60716 1000 5000 10000
Matricule60858 1000 5000 10000
Matricule60894 1000 5000 10000
Matricule61019 1500 7500 15000
Matricule61028 1000 5000 10000
Matricule61084 1000 5000 10000
Matricule61190 1000 5000 10000
Matricule61350 1000 5000 10000
Matricule61622 1000 5000 10000
Matricule61796 1500 7500 15000
Matricule61984 1000 5000 10000
Matricule62012 1000 5000 10000
Matricule62046 1000 5000 10000
Matricule62134 1000 5000 10000
Matricule62172 1000 5000 10000
Matricule62442 1000 5000 10000
Matricule62514 1000 5000 10000
Matricule62638 1000 5000 10000
Matricule62644 1000 5000 10000
Matricule62690 1000 5000 10000
Matricule62827 1000 5000 10000
Matricule63158 1000 5000 10000
Matricule63308 1000 5000 10000
Matricule63314 1000 5000 10000
Matricule63317 1000 5000 10000
Matricule63428 1000 5000 10000
Matricule63454 1000 5000 10000
Matricule63510 1000 5000 10000
Matricule63620 1000 5000 10000
Matricule63712 1000 5000 10000
Matricule63794 1000 5000 10000
Matricule63796 1000 5000 10000
Matricule63812 1000 5000 10000
Matricule63966 1000 5000 10000
Matricule63970 1000 5000 10000
Matricule63986 1000 5000 10000
Matricule64006 1000 5000 10000
Matricule64010 1000 5000 10000
Matricule64014 1000 5000 10000
Matricule64078 1000 5000 10000
Matricule64080 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.72
Matricule64094 1000 5000 10000
Matricule64222 1000 5000 10000
Matricule64254 1000 5000 10000
Matricule64570 1000 5000 10000
Matricule64572 1000 5000 10000
Matricule64690 1000 5000 10000
Matricule64802 1000 5000 10000
Matricule64852 1000 5000 10000
Matricule64918 1000 5000 10000
Matricule65008 1000 5000 10000
Matricule65424 1000 5000 10000
Matricule65464 1000 5000 10000
Matricule66304 1000 5000 10000
Matricule67376 1000 5000 10000
Matricule67446 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.73
Versionanonymiséedel'AnnexeVàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule26985 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42558 1500 7500 15000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43262 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44944 1500 7500 15000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.74
Matricule46265 1500 7500 15000
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46624 1500 7500 15000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule51944 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.75
Matricule56160 1500 7500 15000
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56442 1500 7500 15000
Matricule56645 24000 10000 43000
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 1500 7500 15000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58050 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58404 1500 7500 15000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59739 24000 10000 43000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.76
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62471 24000 10000 43000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule62827 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63510 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64010 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.77
Matricule64094 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64852 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.78
Versionanonymiséedel'AnnexeVIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule26985 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42558 1500 7500 15000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43262 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44944 1500 7500 15000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.79
Matricule46265 1500 7500 15000
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46624 1500 7500 15000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule51944 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.80
Matricule56160 1500 7500 15000
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56442 1500 7500 15000
Matricule56645 24000 10000 43000
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 1500 7500 15000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58050 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58404 1500 7500 15000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59396 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.81
Matricule60656 1500 7500 15000
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule62827 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63510 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64010 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64094 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.82
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64852 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.83
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdesmarchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule26985 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42558 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43262 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.84
Matricule46624 1500 15000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule51944 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56442 1500 15000
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.85
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58050 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58404 1500 15000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.86
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule62827 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63510 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64010 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.87
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.88
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIIàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule26985 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42558 1500 15000
Matricule42723 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43262 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.89
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule46579 24000 43000
Matricule46620 1500 15000
Matricule46624 1500 15000
Matricule46713 1500 15000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51352 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule51944 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52577 24000 43000
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Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule53773 24000 43000
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Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54771 1500 15000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55658 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.90
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56442 1500 15000
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Matricule56762 1500 15000
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Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58050 1500 15000
Matricule58345 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58404 1500 15000
Matricule58519 1500 15000
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Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59396 1500 15000
Matricule59479 24000 43000
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Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.91
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule62827 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63510 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64010 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.92
Matricule64222 1500 15000
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64852 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.93
Versionanonymiséedel'AnnexeIXàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43262 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule46624 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule51944 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.94
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.95
Versionanonymiséedel'AnnexeXàladécisionn°2024/4du2juil.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule26985 1600 40000
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43262 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule46624 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule51944 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.96
Matricule56156 1600 40000
Matricule56160 1600 40000
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule62827 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-07-02-00008 - Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d□argent
liquide.97
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-05-00008
AP ESIP IP0619 Pinède Sud 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-05-00008 - AP ESIP IP0619 Pinède Sud 2024 98
E 3
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0619
TERMINAL PINEDE SUD


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en m er et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'amél ioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 av ril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de l a République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministérie l du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 10 avril 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-05-00008 - AP ESIP IP0619 Pinède Sud 2024 99
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0619 – Terminal Pinède Sud – ci-jointe en
annexe est valide deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.



Article 2

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation port uaire et à l'autorité
portuaire.


Article 3

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant d u groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie dép artementale, l e directeur inter départemental de la police nationale ,
le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa pu blication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'applica tion du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 05/07/2024
Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Pierre –Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-05-00008 - AP ESIP IP0619 Pinède Sud 2024 100
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-05-00007
AP ESIP-PSIP IP0602 Terminal vraquier de
Caronte 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-05-00007 - AP ESIP-PSIP IP0602 Terminal vraquier de Caronte 2024 101
E 3
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0602
TERMINAL VRAQUIER DE CARONTE


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauve garde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 20 05 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat d ans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décr et du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'ar ticle R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 16 mai 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-05-00007 - AP ESIP-PSIP IP0602 Terminal vraquier de Caronte 2024 102
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0602 – Terminal vraquier de Caronte – ci-
jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûret é de l'installation portuaire (PS IP) N° 0602 – Terminal vraquier de Caronte – ci-jointe
en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuair e.


Article 4

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie dép artementale, l e directeur inter départemental de la police nationale ,
le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de l'applica tion du
présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La j uridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 05/07/2024
Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Pierre –Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-05-00007 - AP ESIP-PSIP IP0602 Terminal vraquier de Caronte 2024 103
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-08-00002
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Roquevaire, de La Bouilladisse, de Cuges-les-Pins
et d□Auriol à l'occasion de la cavalcade
organisée dans la commune de Roquevaire le 25
août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de Cuges-les-Pins et d□Auriol à l'occasion de la cavalcade organisée dans
la commune de Roquevaire le 25 août 2024104
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Roquevaire, de La Bouilladisse, de Cuges -les-Pins et d 'Auriol à l'occasion de la cavalcade
organis ée dans la commune de Roquevaire le 25 août 2024

Le préfet de police d es Bouches -du-Rhône ,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux des commune s de La Bouilladisse, de Cuges -les-
Pins et d 'Auriol formulée par le maire de Roquevaire à l'occasion de la cavalcade , organisée dans sa commune
le 25 août 2024 ;

Vu l'acco rd des maire s de La Bouilladisse, de Cuges -les-Pins et d 'Auriol pour la mise à disposition d' agent s de
police municipale de leurs commune s au profit de la commune de Roquevaire ;

Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des cons idérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d 'agent s de police municipale de s commune s de La Bouilladisse, de
Cuges -les-Pins et d 'Auriol au profit de la commune de Roquevaire est autorisée, à l'occasion de la cavalcade,
organisée dans la commune de Roquevaire , le 25 août 202 4, de 8h00 à 14h00, selon les dispositions suivantes :

 Un agent de la commune de La Bouilladisse, un agent de la commune de Cuges -les-Pins et deux agent s
de la commune d 'Auriol .

Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours de s agent s de police munici pale mentionné s à
l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent s de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de Cuges-les-Pins et d□Auriol à l'occasion de la cavalcade organisée dans
la commune de Roquevaire le 25 août 2024105
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'ap plication Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de
Roquevaire, de Cuges -les-Pins, d'Auriol et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 8 juillet 2024
Pour l e préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet adjoint


Signé


Yannis BOUZAR



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-08-00002 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Roquevaire, de La Bouilladisse, de Cuges-les-Pins et d□Auriol à l'occasion de la cavalcade organisée dans
la commune de Roquevaire le 25 août 2024106
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-07-08-00001
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
roquevaire, de La Bouilladisse, de La
Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de
Cuges-les-Pins et de Peypin à l'occasion de la
cavalcade organisée dans la commune de
Roquevaire le 15 août 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-08-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de
Peypin à l'occasion de la cavalcade organisée dans la commune de Roquevaire le 15 août 2024107
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne -sur-Huveaune , de Saint -Savournin,
de Cuges -les-Pins et de Peypin à l'occasion de la cavalcade organis ée dans l a commune de
Roquevaire le 15 août 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des B ouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 mars 2023 nommant M. Yannis BOUZAR directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux des commune s de La Bouilladisse, de La Penne -
sur-Huveaune , de Saint -Savournin, de Cuges -les-Pins et de Peypin formulée par le maire de Roquevaire à
l'occasion de la cavalcade , organisée dans sa commune le 15 août 2024 ;

Vu l'accord d es maire s de La Bouilladisse, de La Penne -sur-Huveaune , de Saint -Savournin, de Cuges -les-Pins
et de Peypin pour la mise à disposition d' agent s de police municipale de leurs commune s au profit de la
commune de Roquevaire ;

Considérant que la demande du maire de Roquevaire est justifiée par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d 'agent s de police municipale de s commune s de La Bouilladisse, de La
Penne -sur-Huveau ne, de Saint -Savournin, de Cuges -les-Pins et de Peypin au profit de la commune de
Roquevaire est autorisée, à l'occasion de la cavalcade, organisée dans la commune de Roquevaire , le 15 août
2024, de 8h00 à 14h00, selon les dispositions suivantes :

 Deux agents de la commune de La Bouilladisse, un agent de la commune de La Penne -sur-Huveaune ,
un agent de la commune de Saint -Savournin, un agent de la commune de Cuges -les-Pins et un agent de
la commune de Peypin .

Article 2 : La commune de Roquevaire bénéficie du concours de s agent s de police municipale mentionné s à
l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Roquevaire détient les autorisations de détention ; Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-08-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de
Peypin à l'occasion de la cavalcade organisée dans la commune de Roquevaire le 15 août 2024108

Article 3 : Ces agents de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouch es-du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative co mpétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les m aires de
Roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne -sur-Huveaune , de Saint -Savournin, de Cuges -les-Pins, de Peypin
et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches -du-Rhône sont
chargés de l'exécution du présent ar rêté.




Marseille, le 8 juillet 2024
Pour l e préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet adjoint


Signé


Yannis BOUZAR



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-07-08-00001 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de roquevaire, de La Bouilladisse, de La Penne-sur-Huveaune, de Saint-Savournin, de Cuges-les-Pins et de
Peypin à l'occasion de la cavalcade organisée dans la commune de Roquevaire le 15 août 2024109
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-26-00006
Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la
gestion et à la préservation de la ressource en
eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en
période de pénurie
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-26-00006 - Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de
la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 110
À
PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET PRÉFET
DES ALPES DES HAUTES DES ALPES DES DU VAR DE VAUCLUSE
DE HAUTE ALPES MARIT IMES BOUCHES
PROVENCE DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternit
é
Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestio n et à la préservation de la
ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Po nçon, Sainte-Croix/Castillon et
Saint Cassien en période de pénurie
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L211-1, L211-3, R211-66 et
R211-67 concernant les mesures de limitation des us ages de l'eau en cas de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, no tamment son article L2215-1 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur d u Bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bas sin Rhône-Méditerranée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les
Départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux m esures de restriction, en période
de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement et son article 5 ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecol ogique et Solidaire du 23 juin 2020
précisant les orientations techniques à mettre en œ uvre suite au retour d'expérience
de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la
ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Ecol ogique du 27 juillet 2021 relative à
la gestion des situations de crise liées à la séche resse hydrologique ;
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 111
VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse du Ministère de
la Transition Ecologique et de la Cohésion des Terr itoires et du guide circulaire de
mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse qui lui est annexé ;
VU l'instruction du Ministre de l'Agriculture et de l 'Alimentation du 22 juin 2021
précisant les orientations techniques pour facilite r la mise en œuvre des mesures
d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;
VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice du Bassin Rh ône-Méditerranée du 21 mars
2023 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination
des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bass in Rhône-Méditerranée et
identifiant les axes de la Durance, du Verdon et de la Siagne comme nécessitant une
coordination interdépartementale renforcée par la p rise d'un arrêté-cadre
interdépartemental et désignant le préfet des Bouch es-du-Rhône comme préfet en
charge de coordonner l'élaboration et la mise en œu vre de cet arrêté-cadre
interdépartemental avec l'ensemble des préfets conc ernés ;
VU le protocole de gestion de crise de la Commission Exécutive de la Durance en
vigueur ;
VU les avis exprimés par les membres du Comité Ressou rce en eau
interdépartemental sur le projet du présent arrêté à l'issue des séances du 18
décembre 2023, du 19 mars et du 2 mai 2024 ;
VU qu'en application de l'article L123-19-1 du Code d e l'Environnement, la présente
décision a été précédée de la mise en œuvre du prin cipe de participation du public,
par la mise à disposition du projet d'arrêté sur le site internet des préfectures des
Bouches-du-Rhône ; des Alpes-Maritimes ; des Alpes de Haute Provence ; des Hautes-
Alpes ; du Var et du Vaucluse ;
VU les avis émis lors de la consultation du public qu i s'est déroulée du 29 mai 2024
au 20 juin 2024, en application de l'article L123-1 9-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDERANT que les mesures de vigilance, de restriction pour répartir la pénurie
entre usages non prioritaires, d'une part, ou des m esures d'interdiction provisoire de
certains usages de l'eau pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de
l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aqua tiques et pour la protection de
la ressource en eau, d'autre part, peuvent être ren dues nécessaires ;
CONSIDERANT que la planification des mesures de limitation des prélèvements
d'eau est essentielle pour garantir l'efficacité, l a cohérence, la répartition, la
progressivité et l'acceptabilité des mesures afin d e permettre une plus grande
transparence et de garantir une solidarité entre us ages et usagers ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper les situations de pénurie , de renforcer les
actions de communication auprès des usagers et de r éduire les délais entre
l'appréciation de l'évolution de la situation, la p rise des mesures réglementant les
usages de l'eau et leur application ;
CONSIDERANT que les mesures de limitation des prélèvements d'ea u ne doivent pas
seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels
Page 2 sur 16Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-26-00006 - Arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gestion et à la préservation de
la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 112
elles sont arrêtées, mais également de la réalité h ydrologique et/ou hydrogéologique
de la ressource en eau concernée ;
CONSIDERANT que de grands transferts d'eau sont présents dans la région PACA,
depuis les territoires alpins vers les territoires littoraux et rhodaniens par
l'intermédiaire des grands aménagements hydroélectr iques équipant les bassins de la
Durance et du Verdon comprenant les lacs artificiel s de Serre-Ponçon et Sainte-
Croix/Castillon ;
CONSIDERANT l'article 1er de la loi n°55-6 du 5 janvier 1955 relative à l'am énagement
de la Durance qui déclare d'utilité publique la con struction d'un réservoir à Serre-
Ponçon dans le but, d'une part, de régularisation d e la Durance et, d'autre part,
d'utilisation des eaux pour l'irrigation et d'aména gement de la force
hydroélectrique ;
CONSIDERANT que le lac artificiel de Saint-Cassien alimente de s zones du
département des Alpes Maritimes et des zones du Var , ces dernières étant aussi
alimentées par les eaux du Verdon ;
CONSIDERANT donc que les ressources en eau stockées dans ces la cs sont de
nature interdépartementale et d'importance stratégi que pour l'ensemble de la
région ;
CONSIDERANT la nécessité de gestion prudente de ces ressources d'eau stockées
quel que soit leur niveau de gravité sécheresse afi n d'anticiper de potentielles
sécheresses à venir et la protection des ressources locales ;
CONSIDERANT la recherche d'un remplissage optimum des lacs art ificiels des
aménagements hydroélectriques lequel doit permettre de satisfaire ou concilier les
exigences de la production agricole et alimentaire, de la pêche en eau douce, de
l'industrie, de la production d'énergie, en particu lier pour assurer la sécurité du
système électrique, des transports, du tourisme, no tamment s'agissant de
l'économie touristique alpine, de la protection des sites, des loisirs et des sports
nautiques ainsi que de toutes autres activités huma ines légalement exercées ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté ministériel
du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau d es installations classées pour la
protection de l'environnement, aux circonstances lo cales en fixant des objectifs de
réduction moins contraignants que le national conce rnant la ressource stockée en
seuil de crise.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de cet arrêté du 30 juin
2023 aux circonstances locales en proposant l'élabo ration d'un plan de sobriété
hydrique (PSH) ayant pour objectif de réaliser une économie pérenne de la ressource
en eau, comme mesure d'adaptation aux restrictions ;
CONSIDERANT que ce nouvel arrêté-cadre interdépartemental doit être élaboré au
plus tard en 2024, conformément à l'article 4 de l' arrêté du 21 mars 2023 de la
Préfète Coordonnatrice du Bassin Rhône-Méditerranée ;
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 113
SUR la proposition des secrétaires généraux des préfec tures des Bouches-du-Rhône,
des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et du
Vaucluse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet, périmètre d'application et définitions
Le présent arrêté a pour objet :
• De définir les niveaux de gravité sécheresse à savo ir de vigilance, alerte,
alerte renforcée et crise sur les ressources stocké es ainsi que les critères
permettant de les déclencher ;
• D'établir les zones d'alerte et les usages sur lesq uels s'appliqueront ces
niveaux ;
• De déterminer pour les différents niveaux de gravit é sécheresse, les
mesures de restriction ou d'interdiction provisoire s des usages économiques
et arrosages spécifiques, définis ci-après, aliment és par les ressources stockées
;
• De préciser la coordination du présent arrêté-cadre interdépartemental
(ACI) avec les arrêtés-cadre départementaux (ACD) a insi qu'avec l'ACI Lez-
A(E)ygues-Ouvèze, pour les usages desservis par les ressources stockées du
système Durance-Verdon et de Saint-Cassien.
Sont définis et cartographiés en Annexe 3, les troi s systèmes hydrauliques suivants :
Le « système Serre-Ponçon » comprend le lac artific iel de Serre-Ponçon, le
canal EDF depuis le barrage d'Espinasse jusqu'à l'é tang de Berre, la rivière
Durance ainsi que toutes les retenues de l'aménagem ent hydroélectrique sur
son cours, et ce, en aval du barrage de Serre-Ponço n, les ouvrages de
restitution aux canaux préexistants aux aménagement s hydroélectriques de
1955 ainsi que la nappe de Crau lorsque la piézomét rie de cette dernière est
soutenue par les irrigations par submersion soit en tre le 1er mars et le 30
septembre.
Le « système Sainte-Croix/Castillon » comprend les lacs artificiels de Castillon
et Sainte-Croix, la rivière Verdon ainsi que toutes les retenues de
l'aménagement hydroélectrique sur son cours, et ce, en aval du barrage de
Castillon jusqu'à la confluence, les ouvrages de re stitution aux canaux
préexistants aux aménagements hydroélectriques de 1 955.
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 114
Le « système Saint-Cassien » comprend le lac artifi ciel de Saint-Cassien, la
prise d'eau sur la Siagne à Montauroux, le canal d' amenée de la prise au lac
ainsi que le ruisseau Le Biançon en aval du pied du barrage. Le fleuve Siagne
est considéré comme partie de ce système en aval du barrage de Tanneron
(barrage compris) dès lors que la totalité des débi ts prélevés à Veyans, Apié et
en soutien aux puits à drains rayonnants à Pégomas (restitution EDF pour
garantir le débit réservé au pont de Pégomas) est s upérieur à la moitié du
débit naturel reconstitué de l'algorithme de gestio n du barrage de Saint-
Cassien. Dans ce cas, les prélèvements de Veyans, d e l'Apié et de Pégomas
seront intégralement considérés comme de la ressour ce stockée.
Le terme « ressource stockée » désigne les eaux iss ues de ces systèmes hydrauliques.
Par exception, des prélèvements de structures colle ctives, d'ICPE ou de collectivités
dans les nappes d'accompagnement de la Durance, du Verdon ou de La Siagne
pourront être analysés, au cas par cas par le servi ce de police des eaux, pour
déterminer s'ils sont sous influence exclusive du r égime de surface de ces
rivières/fleuves, auquel cas ils seront considérés comme eaux issues de la ressource
stockée, ou s'ils impactent une ressource locale.
Le terme « usage économique » concerne les usages a gricoles, commerciaux,
artisanaux ou industriels ainsi que les piscines à usage collectif ou publique et les jeux
d'eau. Ils doivent être absolument nécessaires au p rocessus de production. Ces
usages concernent les structures inscrites au regis tre du commerce et des sociétés
(RCS) ou les collectivités quand elles exploitent l eurs piscines municipales en régie.
Ce terme exclut les usages connexes à l'activité co mme les arrosages d'espaces verts
notamment.
S'agissant des usages agricoles non exercés en soci été, les usages économiques
concernent les agriculteurs détenteurs d'un numéro pacage ou déclaré agriculteur à
la MSA.
Le terme « arrosages spécifiques » concerne les arr osages de terrains de sport
publics, les îlots de fraîcheur en centre urbain et parcs publics gérés par les
collectivités. Le terme « arrosages spécifiques » e xclut les espaces verts décoratifs le
long des voiries et sur les ronds-points à l'except ion des jeunes arbres d'alignement.
Ces arrosages devront être réalisés avec les techni ques les plus économes. Ces
arrosages spécifiques seront déclarés par les colle ctivités et devront être validés
comme tels par le service de police des eaux.
Un usage donné – économique ou arrosage spécifique – sera considéré comme
alimenté par une/des ressource(s) stockée(s), lorsq ue la part de la/des ressource(s)
stockée(s) dans son alimentation sera supérieure en débit ou en volume journalier,
ou mensuel pour les ICPE, à 50 %. Dans le cas où l' usage économique ou d'arrosage
spécifique est alimenté à partir d'un réseau d'eau potable, cette alimentation sera
considérée intégralement comme de la ressource stoc kée si ce réseau d'eau potable
comporte au moins 50 %, en volume journalier d'eau de la ressource stockée.
Pour un usage – économique ou arrosage spécifique – alimenté par une ou plusieurs
ressources stockées, il sera appliqué le niveau de gravité sécheresse de la ressource
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 115
stockée qui l'alimente de manière majoritaire en dé bit ou en volume journalier, ou
mensuel pour les ICPE.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la répartition des prélèvements
d'eau entre les canaux de Basse-Durance relève de l a compétence de la Commission
Exécutive de la Durance (CED), conformément à la lo i du 11 juillet 1907. En ce qui
concerne la gestion de la réserve agricole, elle es t soumise aux règles définies par le
protocole de gestion de crise de la Commission Exéc utive Durance.
ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydro logique ou hydrogéologique
cohérente sur laquelle sont appliquées les conditio ns de déclenchement des
différents niveaux de gravité et les mesures de res triction à mettre en œuvre par
usage.
Dans le cadre spécifique de l'utilisation des resso urces stockées dans d'autres bassins
que ceux où elles sont produites, le présent arrêté comporte trois zones d'alerte :
•La « zone d'alerte Serre-Ponçon » comprend les terr itoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Serre -Ponçon,
•La « zone d'alerte Sainte-Croix/Castillon » compren d les territoires qui
peuvent être alimentés par la ressource stockée du système
Sainte-Croix/Castillon,
•La « zone d'alerte Saint-Cassien » comprend les ter ritoires qui peuvent être
alimentés par la ressource stockée du système Saint -Cassien.
Ces zones d'alerte sont cartographiées en Annexe 4 laquelle comprend aussi les
listes, par département, des communes concernées.
Pour déterminer le niveau de gravité sécheresse de ces zones d'alerte, il sera tenu
compte des hydrologies des bassins versants d'alime ntation, des prévisions des
réserves d'eau dans ces systèmes hydrauliques de Se rre-Ponçon,
Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien ainsi que d e l'état des besoins en eau.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet des Bouches du Rhône coordonne l'élaborat ion et la mise en œuvre du
présent arrêté-cadre interdépartemental avec les pr éfets concernés. Il est préfet
coordonnateur du présent arrêté.
Il est créé un comité ressource en eau interdéparte mental (CREi) des axes
Durance/Verdon/Siagne en tant qu'instance de concer tation pour l'élaboration, la
révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté-cadre.
Il est présidé par le préfet des Bouches du Rhône o u son représentant, et se
compose d'un représentant :
- Du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 116
- Du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Prove nce ;
- Du conseil départemental des Hautes-Alpes ;
- Du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- Du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- Du conseil départemental du Var ;
- Du conseil départemental de Vaucluse ;
- De la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
- De l'EPTB Durance (SMAVD) ;
- De l'EPTB Maralpin (SMIAGE) ;
- De la CLE du SAGE Durance ;
- De la CLE du SAGE Verdon ;
- De la CLE du SAGE Siagne ;
- De la CLE du SAGE Calavon-Coulon
- De la CLE du SAGE Arc
- De la CLE du SAGE Gapeau
- De la CLE du SAGE Argens
- De la CLE du SAGE Crau
- De l'EPTB Argens
- De la Société du canal de Provence ;
- D'EDF ;
- De la Commission exécutive de la Durance ;
- Du PNR du Verdon ;
- Du SMADESEP ;
- Du SYMCRAU ;
- De la Chambre régionale d'agriculture ;
- Des 6 Chambres départementales d'agriculture ;
- Des instances régionales des syndicats profession nels agricoles ;
- De la Chambre régionale de commerce et d'industri e ;
- De la Fédération départementale des structures d' Irrigation des Alpes-de-Haute-
Provence au titre de la représentation coordonnée d es associations syndicales
autorisées ;
- De l'Association Environnement et Industrie ;
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 117
- Da Chambre régionale des métiers ;
- De l'Association régionale des fédérations de Pêc he et de Protection du Milieu
Aquatique ;
- De France Nature Environnement ;
- De l'ARS ;
- De l'OFB ;
- De l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
- Des préfets et des services de l'État département aux et régionaux concernés ;
- Des EPCI autorités organisatrices des services d' eau potable concernés.
Le comité interdépartemental se réunit au minimum d eux fois par an :
• Une séance en fin d'étiage estival pour dresser le bilan annuel de
l'épisode de basses eaux et évaluer le dispositif d e gestion de la pénurie des
systèmes de Serre-Ponçon, de Sainte-Croix/Castillon et de Saint Cassien,
notamment la pertinence des déclenchements des diff érents niveaux et des
critères associés, l'efficacité de ces derniers et leurs impacts ;
• Une séance en début de printemps pour évaluer l'éta t des ressources,
leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque d e sécheresse et de partager
les modalités des mesures à déployer au cours de la période de pénurie à
venir.
Les informations consolidées seront transmises régu lièrement au Comité ressource
en eau interdépartemental (CREi) en fonction de l'é volution de la situation et des
difficultés rencontrées. Afin de garantir la réacti vité recherchée, la consultation
dématérialisée du comité interdépartemental sera à privilégier. Il sera alors transmis
aux membres du comité interdépartemental une note s ynthétique présentant la
situation des ressources stockées ainsi qu'une prop osition de mise en place ou
renforcement de mesures de restriction si la situat ion l'exige. Le délai de réaction des
membres est de 3 jours ouvrables.
Sur la base des échanges en comité interdépartement al et des avis formulés de
façon dématérialisée, le préfet des Bouches du Rhôn e, coordinateur de cet arrêté-
cadre interdépartemental, synthétise l'avis du CREi et décide, en coordination avec
les préfets concernés, des niveaux de gravité à app liquer à chaque système
hydraulique définis dans l'article 1.
Après information de son comité départemental, chaq ue préfet de département
prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse, en application
du présent arrêté-cadre interdépartemental et de so n arrêté-cadre départemental,
et en assure la communication. Cette décision doit intervenir dans un délai
maximum de 8 jours à compter du constat de l'état d e la ressource. Les mesures de
diminution des restrictions si les niveaux de gravi té sécheresse évoluent
favorablement seront prises dans les mêmes délais.
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Les préfets du Var et des Alpes-Maritimes pourront constituer une cellule de crise
interdépartementale afin de piloter les débits et v olumes prélevés dans le lac de
Saint-Cassien dès le niveau d'alerte renforcée étab li sur le système Saint-Cassien.
Il est constitué un groupe d'évaluation de la situa tion de la ressource Saint-Cassien,
comprenant EDF, SCP, SICASIL, la DREAL, l'Agence de l'Eau, le SMIAGE, le
département du Var en tant que représentant des col lectivités organisatrice du
service d'eau potable de son territoire et au titre de sa compétence dans le domaine
des solidarités territoriales pour le suivi des rés erves affectées au département du
Var, la Fédération de pêche du Var ainsi que les DDTM 06 et 83. Les représentants de
l'Etat seront, au sein du groupe, les garants de la production des informations sur les
débits d'entrée, les débits de sortie, l'état du st ock, leurs évolutions et les prévisions
pendant la période de pénurie afin d'anticiper une situation de crise. Ces éléments
seront partagés avec le CREi et permettront, entre autres, d'évaluer la satisfaction
des besoins.
De la même façon, après information auprès de ses m embres, le directeur de la CED
prend, dans les délais les plus rapides, les mesure s de répartition du débit entre les
prises de Basse-Durance en lien avec le niveau de g ravité sécheresse.
Dans l'hypothèse d'une tension sur la réserve agric ole, la CED a pleine compétence
pour mettre en œuvre des mesures, en conformité ave c son protocole de gestion de
crise, sans attendre que le CREi se réunisse. En co hérence avec les dispositions du
présent arrêté-cadre, la CED exposera en CREi les m esures mises en place sur les
canaux de Basse-Durance, et ce, dans l'objectif d'u ne gestion harmonisée avec la
Moyenne-Durance, conformément aux attendus de l'ACi .
ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Article 4.1 : Généralités
Nonobstant la définition des quatre niveaux de grav ité croissante dans la gestion de
la sécheresse par l'arrêté préfectoral n° 2023-87 d u 21 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gest ion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée, la situation spécifique des ressources stockées amène à
préciser les modalités de déclenchement suivantes :
• Le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de
communication et de sensibilisation du grand public , des professionnels et la
mobilisation du CREi. Les indicateurs pris en compt e visent à analyser la
capacité des différents bassins versant à délivrer les volumes d'eau
nécessaires à la satisfaction de l'ensemble des usa ges, notamment agricoles,
énergétiques, industriels, touristiques et des beso ins des milieux tout au long
de la campagne. Ils visent aussi à analyser la situ ation hydrique des territoires
bénéficiaires de la ressource stockée. Cette situat ion hydrique est susceptible
d'augmenter la pression sur la ressource stockée. C e niveau fait appel aux
utilisateurs d'eau pour réduire, à leur initiative, leur consommation et éviter
les usages non indispensables.
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• Le niveau d'alerte : il signifie que EDF est en gestion contrainte et q ue le
niveau de la ressource induit un risque avéré de no n atteinte de l'objectif de
remplissage des lacs ou d'altération des réserves c onventionnelles. Après le 1er
juillet, le niveau d'alerte signifie un risque de d épassement des réserves
conventionnelles. Lorsque les conditions de déclenc hement sont constatées,
les premières mesures de restriction effective des usages de l'eau sont mises
en place, si nécessaire.
• Le niveau d'alerte renforcée : il signifie que EDF est en gestion
contrainte et que le la situation de la ressource i nduit une altération des
réserves conventionnelles le 1er juillet et un risque accru de dépassement des
réserves conventionnelles ensuite. Cette situation d'aggravation du risque par
rapport au niveau d'alerte conduit à un renforcemen t substantiel des mesures
de restriction.
• Le niveau de crise : il nécessite de réserver les capacités de la res source
pour l'alimentation en eau potable des populations et pour les usages en lien
avec la santé, la salubrité publique, la sécurité c ivile, la sécurité des
installations industrielles, l'abreuvement des anim aux, la préservation des
fonctions biologiques des cours d'eau et les besoin s stratégiques en énergie.
L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors.
Les débits réservés de la Durance, du Verdon et de la Siagne devront donc être
maintenus en situation de crise sauf situation exce ptionnelle appréciée par l'autorité
préfectorale, conformément à la réglementation.
Article 4.2 : Conditions et modalités de déclenchement des nivea ux de gravité
sécheresse
Le déclenchement des différents niveaux de gravité sécheresse et la mise en œuvre
des mesures de restriction des usages de l'eau asso ciées s'appuient sur une analyse
multifactorielle détaillée en Annexe 2. Le retour à une situation respectant les seuils,
avec une tendance nette à l'amélioration, permettra la levée des restrictions.
Les données concernant l'état des retenues et des b esoins sont contrôlées et
établies de manière mensuelle pendant la période d' observation et bimensuelles
durant les périodes de vigilance, alerte, alerte re nforcée et crise par MétéoFrance, le
BRGM, EDF, la CED, l'OFB, la SCP, la SEMM, le SMAVD , le PNR Verdon, le SMIAGE et le
SYMCRAU. Ces données sont transmises aux services d e l'État et partagées
régulièrement avec le comité ressource en eau inter départemental.
Trois périodes seront à distinguer pour l'appréciat ion de la situation des ressources
stockées :
• Le période d'observation du 1er novembre au dernier jour de février,
laquelle exclut toutes mesures de restriction sauf situation de sécheresse
sévère persistante en cette saison. Elle est par co ntre mise à profit pour suivre
la constitution du stock d'eau ;
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• La période de « remplissage » du 1er mars au 30 jui n des lacs artificiels
de Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Ca ssien dans un objectif
d'anticipation ;
• La période de « déstockage » du 1er juillet au 31 octobre dans un
objectif de gestion des réserves.
ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction associées au niveau de g ravité par usage sont définies
dans un tableau en Annexe 1 du présent arrêté. Elle s sont applicables aux usages
économiques et aux arrosages spécifiques alimentés par les ressources stockées
telles que définies à l'article 1er du présent arrêté. Par ailleurs, dans le cadre du
contrat de concession, le préfet coordinateur exami nera, s'il y a lieu, les évolutions
d'activité de la chaîne hydroélectrique qui s'avére raient nécessaires.
Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles
sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau,
les milieux aquatiques et les usages. La décision p ortant constat de franchissement
de seuils est consultable dans les arrêtés départem entaux de restriction.
Les arrêtés préfectoraux de restriction temporaire des usages prendront fin aux
dates prévues par les ACD et l'ACi Lez-A(E)ygues-Ou vèze. Si la situation hydrologique
le nécessite, après consultation du CREi, le préfet coordinateur pourra demander de
prolonger les restrictions au-delà de ces dates.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès d u préfet de son département
(direction départementale des territoires [et de la mer], service police de l'eau) une
adaptation aux mesures de restriction des usages de l'eau uniquement lorsque le
niveau de crise est déclenché. Les adaptations envi sagées par les préfets de
département devront être, au préalable, portées à l a connaissance du préfet
coordinateur. Ces décisions devront être publiées s ur le site internet des préfectures
concernées, conformément à l'article R211-66 modifi é par décret du 23 juin 2021.
ARTICLE 6 : Coordination du présent ACI Durance-Verdon-Siagne a vec les ACD
Les restrictions appliquées aux « usages économique s » et « arrosages spécifiques »,
alimentés par les ressources stockées, définis à l' article 1 supra, sont celles de
l'Annexe 1 du présent arrêté pour le niveau de grav ité correspondant.
Les autres usages sont concernés par les niveaux de gravité sécheresse des zones
d'alerte des ressources locales des ACD et ACI Lez- A(E)ygues-Ouvèze, lesquelles
couvrent la totalité des territoires des départemen ts, et par les restrictions induites
par ces niveaux dans ces mêmes arrêtés.
Lorsqu'une zone d'alerte sur ressource locale inter cepte une zone d'alerte de
ressource stockée, le niveau de gravité le plus éle vé s'applique sur la totalité de la
zone d'alerte locale pour ces autres usages.
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ARTICLE 7 : Abrogation
L'arrêté-cadre interdépartemental relatif à la gest ion et à la préservation de la
ressource en eau en période d'étiage sur les axes d e la Durance, du Verdon et de la
Siagne signé par les préfets des départements des A lpes de Hautes de Provence, des
Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, des Bouches du R hône, du Var et du Vaucluse le
22 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpe s-Maritimes, des Bouches-du-
Rhône, du Var et du Vaucluse.
Il sera consultable sur le site internet des servic es de l'État de chaque département
concerné ainsi que sur le site d'information sur l' eau du bassin Rhône-Méditerranée –
https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque c ommune concernée pour
affichage.
ARTICLE 9 : Date d'application et mesures transito ires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur à compter des formalités de
publication prévues à l'article 8.
Le présent arrêté fera l'objet d'une évaluation et d'une adaptation par révision au
minimum tous les cinq ans pour tenir compte notamme nt des effets du changement
climatique et des efforts de sobriété.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des préfectures des Alpes-de-H aute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var e t du Vaucluse. L'arrêté est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
concernés ainsi que d'un recours hiérarchique auprè s du Ministre dans le même
délai.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible par le site inter net www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Exécution
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Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes- de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, d u Var et du Vaucluse, les
directeurs départementaux des territoires des Alpes -de-Haute-Provence, des Hautes-
Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, d u Var et du Vaucluse , le
directeur régional de l'environnement de l'aménagem ent et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les chefs des services départementaux de l'office
français de la biodiversité, les commandants des gr oupements de gendarmerie
départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires,
les présidents des établissements publics de coopér ation intercommunale ayant
compétence en matière d'alimentation en eau potable , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent a rrêté.
Fait le 26 juin 2024
Le Préfet des Bouches du Rhône
Préfet Coordonnateur
Signé
Christophe MirmandLe Préfet des Hautes-Alpes
Signé
Dominique Dufour
Le Préfet des Alpes Maritimes
Signé
Hugues MoutouhLe Préfet des Alpes de Haute-
Provence
Signé
Marc Chappuis
Le Préfet du Var
Signé
Philippe MahéLe Préfet de Vaucluse
Signé
Thierry Suquet
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Annexes :
Annexe 1 : Tableau des restrictions des usages écon omiques et des arrosages
spécifiques alimentés par les ressources stockées
Annexe 2 : Critères, indicateurs et seuils de décle nchement des différents niveaux de
gravité sécheresse
Annexe 3 : Schéma (cartographie) des systèmes hydra uliques associés aux ressources
stockées
Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte et liste des communes concernées
Annexe 5 : Glossaire
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Annexe 1 : Tableau des restrictions des usages économiques e t des arrosages
spécifiques alimentés par les ressources stockées
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Prescription relative
aux volumes et
débits prélevés de
tous les usagesRappel : En application des arrêtés ministériels po rtant prescriptions générales
applicables aux prélèvements, les compteurs ou syst ème de comptage concernant
les prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou d'acc ompagnement des cours
d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
•Relevé des compteurs à une fréquence précisée ci-ap rès ;
•La date de relevé du compteur ou du système de comp tage, le
fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'ind ex du compteur et le volume
prélevé depuis le précédent relevé doivent être enr egistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à tout e réquisition des services
de contrôle.X X X
Relevé mensuelRelevé à la prise de décision de restriction par ar rêté puis relevé
par décade minimum. Un relevé continu est conseillé .
Arrosage spécifique
des îlots de
fraîcheurs, parcs
publics et arbres
d'alignement
Sensibiliser les
collectivités et
acteurs
économiques aux
règles de bon
usage
d'économie d'eauInterdit entre 11 h
et 18 h1
Les techniques
économes en eau
seront recherchées.Interdit sauf les jeunes arbres et arbustes
plantés en pleine terre si mise en œuvre
de techniques économes en eau (ce qui
exclut l'aspersion) et avec interdiction de
9 h à 20 hX X
Abreuvement des
animaux (hors
faune sauvage)Pas de limitation sauf arrêté spécifique et dans la limite de
l'autorisation de prélèvement en vigueurX X X
Lavage de
véhicules par des
professionnels dont
les bateaux/naviresInterdiction sauf avec du matériel haute
pression ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau (minimum
70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielleInterdiction sauf
impératif sanitaireX X X
1 Dans le cas où l'espace se situe dans une zone d'al erte locale en niveau de gravité alerte renforcée o u crise, seule l'arrosage
par aspersion localisée est autorisé
Pour les jeunes arbres, jeunes signifie qu'ils n'on t pas encore les racines suffisantes pour être auto nome en eau et technique
économe signifie goutte à goutte ou avec une citern e
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Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eauInterdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel et par
lavage économe en
eau (lavage sous
pression, balayeuse
aspiratrice…)Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
et par lavage économe en eau (lavage
sous pression, balayeuse aspiratrice…)X X
Arrosage spécifique
des terrains de
sport et
hippodromesInterdit entre 11 h et 18 h
Les techniques économes en eau seront
recherchées.Interdiction (sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière significative
pour les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international, avec
interdiction de 9 h à
20 h)2X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)Sensibiliser les
exploitants aux
règles de bon
usage
d'économie d'eauInterdiction
d'arroser les
terrains de golf de
8 h à 20 h de façon
à diminuer la
consommation
d'eau sur le volume
hebdomadaire de
15 à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.Interdit à l'exception
des greens et
départs.
Réduction des
volumes d'au moins
60 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.Interdiction à
l'exception des
greens par un
arrosage réduit à
350 m³/semaine
maximum par
tranche de 9 trous
entre 20h et 8h sauf
en cas de pénurie
d'eau potable, et qui
ne pourra
représenter plus de
20 % des volumes
habituels.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli à
fréquence
hebdomadaire pour
l'irrigation.X X
2- En matière d'arrosage des terrains de sport, il r evient à chaque fédération de sport de pelouse en a ctivité sur le département
de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
Dès lors que la ressource locale de la zone d'alert e dans laquelle se situe le terrain de sport est en alerte, en alerte renforcée
ou en crise l'arrosage se fera entre 18 h et 11h le lendemain.
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 126
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire nationalSensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie d'eau•Pour les centres nucléaires de production d'électric ité,
modification temporaire des modalités de prélèvemen t
et de consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère ch argé
de l'environnement.
•Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eau x
de process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral.
•Pour les installations hydroélectriques, les manœuvr es
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte
d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du syst ème
électrique et la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas concerné es
les usines de pointe ou en tête de vallée présentan t un
enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Cod e de
l'Environnement.X
Remplissage /
vidange des plans
d'eauSensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d'économie d'eauInterdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service
de police de l'eau concerné3X X X
3- A noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les pre scriptions techniques générales applicables aux pla ns d'eau, précise dans son
article 8 que :
•  « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'ea u et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre . Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cett e période à
l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas excepti onnels arrêtés par le
préfet, dans le respect des dispositions de l'artic le L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régi me hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage
est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces c ours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet pe ut adapter ces dates par
arrêté motivé. »
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 127
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Navigation fluvialeMise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locauxMise en place de restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et les enjeux
locaux
Arrêt de la navigation si nécessaireX X
Travaux en cours
d'eauLimitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiquesDéclaration au service de police de l'eau
de la DDT
Report des travaux sauf :
•Situation d'assec total ;
•Pour des raisons de sécurité ;
•Dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective OUGCProposition de
mesures
d'anticipation par
l'OUGCLes restrictions définies dans les lignes
suivantes concernant les usages agricoles
s'appliquent à chaque irrigant sauf si des
modalités de gestion spécifiques sont
proposées par l'OUGC et validées par les
services de l'EtatJusqu'à Interdiction X X
Irrigation dans le
cadre d'une
structure collective
ou la CEDProposition de
mesures
d'anticipation par
structure
collectiveRéduction des
prélèvements de
10 % à la prise4
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors
canal de la
Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous
règlementation
CEDRéduction des
prélèvements de
20 % à la prise
Ou
sur la totalité des
prélèvements des
canaux de Basse-
Durance (hors canal
de la Métropole Aix-
Marseille-Provence)
sous règlementation
CED
Sauf si la
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction reste de
10 %Jusqu'à Interdiction X X
4- Sauf définition spécifique pour un canal en accor d avec le service de police des eaux, le débit de r éférence pour l'irrigation
est le débit mesuré à la prise à la date de prise d e la décision de restriction par arrêté préfectoral . Si la mesure est réalisée en
volume, il s'agit du volume mesuré sur la décade pe ndant laquelle est prise la décision. Ce débit ou c e volume sont
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 128
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Irrigation gravitaire
des cultures hors
structure collectivePrévenir les
agriculteurs
Réduction des
prélèvements de
10 %4Réduction des
prélèvements de
20 %4Jusqu'à interdiction X
Irrigation des
cultures par
aspersion hors
structure collectiveInterdiction
d'irriguer entre 11 h
et 18 h5
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
10 %Interdiction d'irriguer
entre 9 h et 20 h
(tolérance sur
l'horaire de début
d'interdiction pour
l'irrigation par
enrouleur, jusqu'à
11 h)
Doit se traduire par
une réduction des
prélèvements de
20 %
Sauf si la
consommation
annuelle d'irrigation
est inférieure à
5 000 m³/ha/an
auquel cas la
restriction reste de
10 %Jusqu'à interdiction X
incrémentés de l'évolution de l'ETP sur la zone d'i rrigation.
L'aspersion antigel ainsi que le bassinage des sala des et des jeunes plants ne sont pas soumis à restr iction.
Hors règlementation CED, cette réduction sera modul ée à la baisse au prorata des surfaces en irrigatio n localisée et des
prélèvements autres que d'irrigation.
Ex : si le périmètre irrigué est à 80 % par submers ion ou aspersion, le taux de réduction sera ramené à 0,1 × 80 % soit 8 %
L'ASP ou le gestionnaire se charge de la répartitio n interne de cette restriction.
L'ASP ou le gestionnaire soumet aux services de l'E tat, les éléments de proratisation des surfaces en irrigation localisée, qui
les valident
5- L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l' évapotranspiration est maximale.
Afin de garantir une réelle réduction des prélèveme nts, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des
prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impo ssibilités techniques (par exemple, pour la mise en eau des canaux
gravitaires), seule la réduction de volume ou débit est à respecter.
Dans les contextes dans lesquels des points de prél èvement sont regroupés géographiquement et pour les quels l'interdiction
horaire mène alors à un impact local et temporel im portant, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec
le même objectif de réduction des volumes prélevés.
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 129
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)Autorisé avec recommandation d'une
abstention d'irrigation entre 9 h et 19 hJusqu'à interdiction
X
Exploitation
d'installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE) soumises au
régime de
l'Autorisation, de
l'Enregistrement ou
de la DéclarationSensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage et
d'économie d'eau
selon une
procédure écrite
affichée sur siteRéduction des
prélèvements6
journaliers7 d'eau
(ou consommation8
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu9) de :
10 %
Registre journalier
à disposition des
services de
contrôle.Réduction des
prélèvements
journaliers d'eau (ou
consommation
journalière d'eau
lorsque le rejet est
fait dans le même
milieu) de :
20 %
Registre journalier
mis à disposition des
services de contrôle.
+
Pour les ICPE
soumises à l'AM
sécheresse du
30/06/2023 :
application de
l'article 2-IV de
l'Arrêté Ministériel
(déclaration sur
plateforme
ministérielle)Les mesures du
niveau de gravité
« alerte renforcée »
s'appliquent par
défaut.
Des prescriptions
plus contraignantes
pourront être prises
par arrêté
préfectoral.X X
6- Prélèvement d'eau : Prélèvement (en m³/j) effectu é dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP), éventuellement dans
d'autres réseaux (privé, public) et dans le milieu naturel (eaux superficielles ou eaux souterraines) à l'exclusion des
prélèvements en milieu marin et de la récupération des eaux de pluie en vue de sa réutilisation selon les dispositions de l'arrêté
du 21 août 2008 susvisé et de l'eau issue des matiè res premières.
7- Les objectifs de réduction s'entendent par rappor t à un volume de référence défini à l'article 2. II de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023, « le prélèvement d'eau moyen journalier  ».
8- Consommation d'eau : volume d'eau prélevé, tel qu e défini ci-dessus au (6), duquel est soustrait le volume (en m³/j) rejeté,
directement ou indirectement dans le même milieu.
Le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau po table (AEP) n'est pas considéré comme étant effectu é dans le même
milieu que le rejet.
Dans le cas où, au sein d'un même milieu le volume rejeté est supérieur au prélèvement d'eau, la conso mmation d'eau est
considérée comme nulle.
9- Milieu : une partie distincte et significative d' eau superficielle ou souterraine, d'origine naturel le ou artificielle à laquelle peut
être associée un classement selon les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2010.
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 130
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Les réductions mentionnées dans le tableau ci-dessu s sont atteintes au plus tard
trois jours après le déclenchement du niveau de gra vité correspondant.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de net toyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Des adaptations aux dispositions présentées ci-dess us sont possibles dans 2 cas :
1- L'établissement dispose de restrictions déjà pre scrites dans un arrêté préfectoral
conduisant à une diminution effective des prélèveme nts d'eau selon les niveaux de
gravité de la sécheresse. L'arrêté préfectoral prév aut alors10.
2- L'établissement a mis en place un plan de sobrié té hydrique (PSH) dont le
contenu est défini par l'inspection des installatio ns classées.
Le PSH permettra notamment d'identifier les activit és exemptées de l'art 3.1 de
l'arrêté ministériel (AM) du 30 juin 2023 ainsi que des établissements répondant aux
dispositions des art 3.2 et 3.3 dudit arrêté minist ériel 
11.
Il sera tenu à la disposition de l'IIC.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s' il considère que les mesures de
réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes.
Activités
industrielles hors
ICPE, activités
commerciales et
artisanales dont la
consommation est >
5 000 m³/anSensibilisation
accrue du
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie d'eauRéduction des
prélèvements d'eau
de 10 %Réduction des
prélèvements d'eau
de 20 %
Jusqu'à interdiction X X
Sur justification, la restriction pourra être
réduite pour maintenir les stricts besoins
du processus de production
10- Sous réserve que cet arrêté conduise à des réduct ions effectives en fonction des différents niveaux de gravité, au-delà des
simples mesures génériques (arrosage, fontaines, la vage, sensibilisation…)
11 Les conditions d'application des 3-2° et 3-3° de l' arrêté ministériel du 30 juin 2023 sont indiquées d ans le modèle de PSH
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 131
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
Jeux d'eauSensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé
publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du p lan national
canicule par le préfet de département)X X
Piscines à usage
collectif12
Les piscines à
usage médical,
bains à remous de
volume < 10 m³ et
les bassins
individuels et sans
remous, étant
soumis à des
fréquences de
vidange
périodiques plus
élevées pour des
raisons sanitaires,
ne sont pas
concernées par ces
mesures de
restriction.)Sensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eauVidange et
remplissage interdits
sauf remise à niveau
ou en cas de
premier remplissage
ou pour la
réglementation pour
raisons sanitaires13
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire et à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.Vidange et
remplissage
interdits sauf remise
à niveau ou si
demandés par
l'ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés au
renouvellement
d'eau quotidien
réglementaire (dans
la limite de
30 l/jour/baigneur)
et à la remise à
niveau des bassins
restent autorisés.X X
12- Piscines à usage collectif (usage défini à l'arti cle D.1332-1 du Code de la santé publique) : piscin es publiques et privées,
ouverte à tous ou à un groupe définir de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les person nes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque
baigneur.
13- Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet p eut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentat ion de la valeur de
renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimal e de 30 l/jour/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme
aux exigences de qualité ou en cas de danger pour l a santé des baigneurs. En période de canicule, le P réfet peu également,
notamment sur proposition de l'ARS, demander la vid ange et le remplissage des bassins pour raisons san itaires, afin d'offrir
des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (6) Différents enjeux économiques inhé rents à la navigation
pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du te rritoire, mise à
disposition d'un réseau d'eau…
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 132
Tableau des mesures générales de restriction des us ages de l'eau
Légende des usagers : E= Entreprise, C= Collectivit é, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise E C A
POUR LES RESSOURCES STOCKEES (voir définition à l'article I)
En période de sécheresse, il est souhaitable de rep orter ces opérations de vidange à
l'issue de la période d'étiage, sous réserve du res pect des exigences de qualité
réglementaires de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces
opérations et des fermetures éventuelles de bassins en lien avec la
sécheresse.
Baignades
artificielles en
système fermé
alimentées les
ressources
stockéesSensibiliser le grand public et les
collectivités aux règles de bon usage
d'économie d'eauVidange et
remplissage
interdits sauf en
cas de premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions ou pour
la réglementation
pour raisons
sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau
des bassins
restent autorisés.Vidange et
remplissage interdits
sauf si demandés
par l'ARS pour
raisons sanitaires
Les impératifs
sanitaires et
techniques liés à la
remise à niveau des
bassins restent
autorisés.X X
En période de sécheresse, il est souhaitable de rep orter ces opérations à l'issue de
la période d'étiage, sous réserve du respect des ex igences de qualité réglementaires
de l'eau du bassin. L'ARS doit être informée du report de ces opération s et des
fermetures éventuelles de bassins en lien avec la s écheresse.
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 133
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 134
Annexe 2 : Critères, indicateurs et seuils de déclenchement des différents niveaux de gravité sécheresse
I Principes directeurs de la constitution des seuil s................................................... ................................................... ................................................... ..................................... .
II Trois périodes de l'année à distinguer ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... .....
1) Période du 1 er novembre au 1er mars – période d'observation et de restrictions uniquement en cas de situation sévère ................................................... .............. .
2) Période du 1er mars au 30 juin – Période de remp lissage ................................................... ................................................... ................................................... .................. .
3) Période du 1 juillet au 31 octobre – Période de déstockage ................................................... ................................................... ................................................... .............. .
III Les seuils sur les ressources stockées ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... .....
1) Définition des critères de passage aux différent s niveaux de gravité sécheresse ................................................... ................................................... .............................. .
2) Définition de la gestion contrainte EDF ................................................... ................................................... ................................................... .............................................. .
3) Période de remplissage 1 er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-C roix/Castillon ................................................... ................................................... ......... .
Niveau de vigilance ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... ............................. .
Niveau d'alerte ……………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………….9
Niveau d'alerte renforcée ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... .................. .
4) Période de déstockage Du 1 er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon ................................................... .................................. .
Niveau de vigilance ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... ............................ .
Niveau d'alerte ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... .................................... .
Niveau alerte renforcée ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... ...................... .
Niveau crise ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... ......................................... .
5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien ................................................... ................................................... ................................................. .
Niveau de vigilance ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... ............................. .
Niveau d'alerte ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... .................................... .
Niveau alerte renforcée ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... ...................... .
Niveau crise ................................................... ................................................... ................................................... ................................................... ......................................... .
I Principes directeurs de la constitution des seuil s
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 135
- Organiser une solidarité amont/aval et aval/amont réelle*,
* ce qui revient à ne prendre des restrictions que lorsqu'elles ont un impact réel physique et pas seu lement symbolique ,
* et que chacun prenne sa part.
- Prise en compte de tous les usages, - Avoir des indicateurs qui reflètent principalemen t et au mieux la situation de la ressource
- Pour l'appréciation de la situation, prendre en c ompte la situation observée à date et encadrer les scénarios prévisionnels sur
objectif, - Fixer des taux de remplissage des lacs artificiel s à rechercher pour le 1
er juillet afin de viser la sécurisation des usages p our la saison
en cours d'une part et de prévenir une ou des année s de sécheresse potentielles à suivre d'autre part.
- Le passage au niveau de gravité supérieur ne peut s'envisager qu'à partir du moment où le niveau de gravité précédent est déjà
constaté. - Envisager une clause de revoyure (tous les cinq a ns par exemple) des seuils dans l'ACi pour tenir co mpte du réchauffement
climatique et des économies réellement réalisées st ructurellement ainsi que des adaptations
II Trois périodes de l'année à distinguer
La dynamique des ressources stockées des systèmes S erre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassie n, s'inscrit dans un cycle
annuel de trois périodes répondant à des enjeux dif férents, en lien avec les différents usages rattach és à ces retenues :
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1) Période du 1er novembre au 1er mars – période d'observation et de restrictions uniquement en cas de situation sévère
Prélèvements :
- Très peu d'usage agricole, sauf remplissage de re tenue à regarder au cas par cas, la végétation est majoritairement au repos donc
peu d'arrosage d'agrément, peu de tourisme (sauf ca s particulier des sports d'hiver à voir par ailleur s).
- Les besoins d'AEP/urbains doivent être proches de s besoins prioritaires (sauf remplissage du barrage de la Verne et les barrages de
la région Toulonnaise).- Les besoins industriels sont constants ;- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserv er.
- Sauf situation exceptionnelle, la priorité est do nnée à la vocation énergétique des aménagements hyd roélectriques. L'information
sur les taux de remplissage des retenues et les déb its entrants est donnée par EDF à son concédant, au pas de temps mensuel.
Apports
:
Pluies efficaces pour le stockage (nappe, neige), p luies de ruissellement (crues entre autres).
Mesures possibles :
- Aucune mesure de restriction envisagée en lien av ec la ressource stockée sauf situation exceptionnel le : Pas de prélèvements
agricoles dans les réserves de Serre-Ponçon, du Ver don et de Saint-Cassien, ni d'arrosage d'agrément.
- Suivi des débits prélevés, SCP , SICASIL, CED, SEM M
- Période d'observation de constitution des stocks : état de remplissage des lacs, manteau neigeux, pl uviométrie, remplissage des
nappes2) Période du 1er mars au 30 juin – Période de remp lissage
Prélèvements
:
- Réveil et croissance de la végétation : Usage agr icole en progression (risque de déstockage anticipé de la réserve agricole de Serre-
Ponçon).- Les besoins AEP sont en augmentation, avec les ar rosages d'agréments et les diverses occupations ext érieures.
- Les besoins industriels sont constants- Les besoins hydroélectriques sont en diminution- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserv er.
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 137
Apports :
Pluies de ruissellement et réduction du stock (rest itution des nappes, fonte de la neige)
Mesures possibles :
- Prendre les premières mesures de restrictions pou r tous les usages en cas de risque de non atteinte de l'objectif de remplissage au
1er juillet, des retenues ou de risque de déstockage a nticipé.
- En aval des barrages, la constatation de l'insuff isance des débits pour faire face aux prélèvements est une condition nécessaire
pour prendre ces premières restrictions.- La gestion contrainte d'EDF est une condition néc essaire pour prendre ces premières restrictions.
3) Période du 1 juillet au 31 octobre – Période de déstockage
Prélèvements
:
- Les besoins agricoles sont au plus haut (possibil ité de protocole CED), jusqu'à fin août, en réducti on par la suite.
- Les besoins AEP sont au plus haut avec la fréquen tation touristique, accentués par les arrosages d'a gréments et les diverses
occupations extérieures.- Les besoins industriels peuvent être moindre – à voir selon les cas
- Les besoins hydroélectriques sont généralement li mités aux volumes transférés le long de la chaine h ydroélectrique
- Les besoins des milieux aquatiques sont à préserv er.
Apports
:
Pluies faibles, restitution du stock des nappes et des retenues
Mesures possibles :
- Prendre des mesures de restriction sur tous les u sages afin d'éviter d'épuiser la réserve agricole d e Serre-Ponçon ou le volume
conventionnel avec EDF pour Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien
III Les seuils sur les ressources stockées
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 138
1) Définition des critères de passage aux différent s niveaux de gravité sécheresse
Les 4 niveaux de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les ressources stockées d es systèmes Serre-Ponçon, Sainte-
Croix/Castillon et Saint-Cassien, répondent à des s pécificités propres. Le constat d'une tension sur l a constitution des stocks puis
sur les stocks eux-mêmes, s'inscrit d'une part sur le constat de la situation hydrique globale mais né cessairement aussi, dans une
dynamique prospective, avec sa part d'incertitude p ropre à toute démarche d'anticipation. C'est la rai son pour laquelle cette
démarche d'anticipation est encadrée. Niveau de vigilance
:
Les indicateurs pris en compte pour le niveau de vi gilance, visent à analyser la capacité des différen ts bassins versant à délivrer les
volumes d'eau afin de garantir la satisfaction de l 'ensemble des usages tout au long de la campagne. V olumes, dont une grande
partie sera restituée par la fonte du stock neigeux et le soutien des nappes aux cours d'eau. Ils vise nt aussi à analyser la situation
hydrique des territoires bénéficiaires de la ressou rce stockée. Cette situation hydrique est susceptib le d'augmenter la pression sur la
ressource stockée. Niveau d'alerte
:
Le passage au niveau d'alerte signifie que EDF est en gestion contrainte et que le niveau de la ressou rce induit un risque avéré de
non atteinte ou d'altération : - du taux de remplissages des lacs artificiels - du non déstockage anticipé- des réserves conventionnelles avec EDF de Sainte- Croix/Castillon et Saint-Cassien constituées pour S CP , les départements du Var
et des Alpes-Maritimes Niveau d'alerte renforcée
:
Le passage au niveau d'alerte renforcée signifie qu e EDF est en gestion contrainte et que le niveau de la ressource induit un risque
plus élevé de non atteinte ou d'altération : - de la réserve agricole de Serre-Ponçon
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- des réserves conventionnelles avec EDF de Sainte- Croix/Castillon et Saint-Cassien constituées pour S CP , les départements du Var
et des Alpes-Maritimes Niveau de crise
:
Le passage au niveau de crise doit impérativement ê tre évité. Il signifie que la ressource doit être r éservée à la satisfaction des
usages prioritaires et des besoins des milieux aqua tiques.
Les capacités des retenues de Serre-Ponçon, du Verd on, et dans une moindre mesure de Saint-Cassien, et de leurs bassin versants
respectifs, sont pour l'heure, même en prenant en c ompte les évolutions attendues du changement climat ique, suffisantes pour
assurer en période de remplissage la constitution d es volumes nécessaires aux usages prioritaires.
Le passage en crise doit quand même être envisagé. Il faudra dans ce cas que la ressource lac soit au moins en alerte renforcée et
que l'appréciation collective d'une situation suffi samment grave nécessite le passage au niveau de cri se.
Il n'y a donc pas de seuil de crise en remplissage mais une évaluation globale en situation réelle.
2) Définition de la gestion contrainte EDF Quand le stock hydrique en présence et les prévisio ns d'apports ne permettent pas de sécuriser le remp lissage de la retenue au 1er
juillet, l'usage énergie s'auto-contraint.Être en gestion contrainte, cela signifie que dans le pilotage national du parc de production d'EDF, l a chaîne de la Durance et du
Verdon - qui a vocation à être appelée pour répondr e aux pointes de consommation - n'est plus sollicit ée (hors enjeux sécurité
réseau). Il n'y a plus de programmes de production des usines planifiées dans une logique de placement optimisé de l'énergie.
Ne transitent dans les aménagements hydroélectrique s que les volumes destinés aux débits réservés et a ux besoins de l'irrigation,
de l'eau potable, de l'eau industrielle et des débi ts réservés.
Tous les 15 jours, EDF assurent la réactualisation des données et l'adaptation de la gestion.
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3) Période de remplissage 1er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-C roix/Castillon
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte- Croix
Niveau de
vigilancePluie : sur les bassins versants de Serre-Ponçon, Sainte-Croix et sur les départements 13, 83, 84, aval 04 (MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;- Nombre d'évènements
pluvieux significatifs depuis septembre
Réseau Onde (OFB) en amont des barrages et bassins versants intermédiaires Indices piézométriques standards sur nappes et sources sur bassins versants des barrages et bassins versants intermédiaires : (BRGM) Indice d'humidité des sols sur départements 13, 83, 84 et 04 aval (Météofrance) Stock de neige mobilisable (Météofrance)Tous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes i nterannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFranc e, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes i nterannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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3) Période de remplissage 1er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-C roix/Castillon
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte- Croix
Niveau
d'alertePrélèvements en aval des barrages au regard de la ressource délivrée par le bassin versant à l'aval des barragesQprel = débit de prélèvement en aval de Serre-Ponçon ou Castillon/Chaudanne – comprend le débit réservé ;Qbvi = débit du bassin versant intermédiaire entre Serre-Ponçon et Cadarache QNR Vinon = débit naturel reconstitué à Vinon Gestion EDF Volume de remplissage,Tr20 = Taux de remplissage du lac tel que 2 scénarios EDF sur 10 au 1
er
juillet sont en dessous1. Conditions nécessaires cumulatives : - Période à partir du 1
er avril
- Qprel > Qbvi, sans amélioration prévisible à 10 jours (prévision Météofrance)- Gestion contrainte EDF (telle que définie à l'article III-2 ci-dessus) 2. Conditions nécessaires confirmées par : Tension sur le remplissage du lac de Serre-Ponçon : Tr20 ≤ 90 % et Tr20 (avec restrictions alerte) ≤90 %► Passage en alerte
Si Tr20 ≤ 90 % et Tr20 (avec restrictions alerte) > 90 % ► Passage en alerte débattu en
CREI1. Conditions nécessaires cumulatives : - Période à partir du 1
er avril
- Qprel > 0.9XQNR Vinon, sans amélioration prévisible à 10 jours (prévision Météofrance)- Gestion contrainte EDF (telle que définie à l'article III-2 ci-dessus) 2. Conditions nécessaires confirmées par : Tension sur le remplissage du lac de Sainte-Croix : Tr20 ≤ 85 %et Tr20 (avec restrictions alerte) ≤ 85 % ► Passage en alerte
Si Tr20 ≤ 85% et Tr20 (avec restrictions alerte)> 85 %►
Passage en alerte débattu en CRE
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3) Période de remplissage 1er mars au 30 juin, systèmes Serre-Ponçon et Sainte-C roix/Castillon
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte- Croix
Niveau
d'alerteLe taux de remplissage est calculé par référence au volume de barrage plein soit :- 90 % = 1070/1188 hm3 pour Serre-Ponçon- 85 %= 648.5/763 hm3 pour Sainte-Croix Réserve agricole (pour le système Serre-Ponçon)Rced = Risque statistique des scénarios EDF, de déstockage anticipé de la réserve agricoleOu
Tension sur la réserve agricole de Serre-Ponçon : Passage en alerte si 80
% < Rced < 100 %
(Alerte = 10 % de restriction) (Alerte = 10 % de restr iction)
Niveau
d'alerte
renforcéeRéserve agricole de Serre-Ponçon (pour le système lac Serre-Ponçon) Débit entrant sur CastillonTension sur la réserve agricole de Serre-Ponçon : Rced > 100 %¨= Déstockage anticipé de la réserve agricole constaté ► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)- Qprel > 1.5* QNRvin, ► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)
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4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte- Croix
Niveau de
vigilancePluie : sur les bassins versants de Serre-Ponçon, Sainte-Croix et sur les départements 13, 83, 84, aval 04 (MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;- Nombre d'évènements
pluvieux significatifs depuis septembre (MétéoFrance)
Réseau Onde (OFB) en amont des barrages et bassins versants intermédiaires Indices piézométriques standards sur nappes et sources sur bassins versants des barrages et bassins versants intermédiaires : (BRGM) Indice d'humidité des sols sur départements 13, 83, 84 et 04 aval (Météofrance) Débits entrants dans les retenues deSerre-Ponçon et CastillonTous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes i nterannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFranc e, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes i nterannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte- Croix
Niveau
d'alerteRéserve agricole (Pour le système lacSerre-Ponçon) Rced = risque statistique des scénarios EDF, d'épuisement de la réserve agricole- 156 Mm³ avant le 31 août- 200 Mm³ entre 1er et 30 septembre Réserve conventionnelle SCP (pour le système Sainte-Croix/Castillon) Vrest = Volume restant de la réserve conventionnelle ou volume utile si inférieurTension sur la réserve agricole de Serre-Ponçon : 40 % < Rced =< 60 % ► Passage en alerte
(Alerte = 10 % de restriction)Tension sur les réserves SCP du Verdon Vrest < 150 hm3 au 1 juillet ► Passage en alerte
Vrest < 110 hm3 au 1 août ► Passage en alerte
Vrest < 70 hm3 au 1 septembre ► Passage en
alertePour les dates intermédiaires ou suivantes le seuil de passage en alerte sera interpolé linéairement (Alerte = 10 % de restriction)
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4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte- Croix
Niveau
alerte
renforcéeRéserve agricole (Pour la zone lac Serre-Ponçon) Réserve conventionnelle SCP (pour le système Sainte-Croix/Castillon)Tension sur la réserve agricole de Serre-Ponçon : Rced > 60 % ► Passage en alerte renforcée
(Alerte renforcée = 20 % de restriction)Tension sur les réserves SCP du verdon Vrest < 130 hm3 au 1 juillet ► Passage en alerte
renforcéeVrest < 90 hm3 au 1 août ► Passage en alerte
renforcéeVrest < 55 hm3 au 1 septembre ► Passage en
alerte renforcéePour les dates intermédiaires ou suivantes le seuil de passage en alerte sera interpolé linéairement (Alerte renforcée = 20 % de restriction)
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4) Période de déstockage Du 1er juillet au 31 octobre, systèmes de Serre-Ponçon et de Sainte-Croix/Castillon
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Système de Serre-Ponçon Système de Castillon/Sainte- Croix
Niveau
criseVolume disponible pour les besoins prioritaires Vsp = Volume mobilisable dans la retenue de Serre-Ponçon Réserve hydroélectrique à constituer pour des besoins stratégiquesVsp < 260 hm3 au 1 juillet ► Passage en crise
Vsp < 195 hm3 au 1 août ► Passage en crise
Vsp < 130 hm3 au 1 septembre ► Passage en
crisePour les dates intermédiaires ou suivantes le seuil de passage en alerte sera interpolé linéairement Ou Besoin stratégique de production d'énergieVrest < 115 hm3 au 1 juillet ► Passage en crise
Vrest < 85 hm3 au 1 août ► Passage en crise
Vrest < 50 hm3 au 1 septembre ► Passage en
crisePour les dates intermédiaires ou suivantes le seuil de passage en alerte sera interpolé linéairement Ou Besoin stratégique de production d'énergie
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5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juinPériode de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau de
vigilancePluie : sur les bassins versants Siagne amont de Montauroux et du Biançon et sur le bassin de la Siagne (MétéoFrance)
- Cumul depuis septembre ;
Nombre d'évènements pluvieux significatifs depuis septembre
Réseau Onde (OFB) en amont du barrage et sur bassin de la Siagne Indices piézométriques standards sur nappes et sources sur bassins versantsdu barrage et de la Siagne : (BRGM) Indice d'humidité des sols sur départements 06 et 83 (Météofrance) Débits entrants dans la retenue de Saint-Cassien y compris du bassin versant du BiançonTous les indicateurs sont inférieurs aux moyennes i nterannuelles sur période de référence
déterminée par le producteur de données (MétéoFranc e, BRGM, OFB) de manière à prendre
en compte le réchauffement climatique ► passage en vigilance
Tous les indicateurs sont supérieurs aux moyennes i nterannuelles calculées comme ci-
dessus ► pas de passage en vigilance
Situations intermédiaires ► passage en vigilance débattu en CREi
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5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juinPériode de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau
d'alerteRéserve conventionnelle Rsc = risque de ne pas atteindre la réserve conventionnelle de 20 Mm3 au1
er juillet
Vres = volume de la réserve constituéeà date pour Var et AM Besoins déclarés Vdec = Volume prévisionnels déclarés pour les prélèvements réalisés par SCPet SICASIL à date Gestion EDF Besoin stratégique de production d'énergieA partir du 1
er avril :
Gestion contrainte EDF Et Rsc > 50 % ► passage en alerte
Ou
Besoin stratégique de production d'énergieA partir du 1
er juillet
Gestion contrainte EDF Et Vres < 1.5* Vdec ► passage en alerte
Ou
Besoin stratégique de production d'énergie
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5) Période de remplissage et de déstockage, système de Saint Cassien
Indicateurs pris en compteSeuils de déclenchement
Période de remplissage du 1er mars au 30
juinPériode de déstockage du 1er juillet au 31
octobre
Niveau
alerte
renforcéeRéserve conventionnelle Besoins déclarés Besoin stratégique de production d'énergieA partir du 1
er avril :
Rsc > 80 % ► passage en alerte renforcée
Ou
Besoin stratégique de production d'énergieA partir du 1er juillet :
Vres < 1,2* Vdec ► passage en alerte renforcée
Ou Besoin stratégique de production d'énergie
Niveau
criseCote minimale d'exploitation du lac Clac50 = cote du lac pour un scénariomédian Besoin stratégique de production d'énergieA partir du 1
er juillet :
Clac50 < 138, 5 m NGF (cote minimale d'exploitation)OuBesoin stratégique de production d'énergie
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Schéma des systèmes hydrauliques
associés aux ressources stockéesco
Liberté
Égalité
Praternitéos £ Ss 7 PREFET
aN à | . DE LA REGION
Serre Ponconfiti,» "AS, 4 PROVENCE-ALPES-
SH a. Ate À TE D'AZUR
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Saint-chamas
"SOURCE : DREAL PACA, IGNO BSarto REALISATIOa act x= SN À" erect. 15 yas
: DREAL P9CA/SCADE/UGS (N°2024- 076) - 06/05/2024 SS BRIGNOLES, > \\ : EN WAN 3
Annexe 3 : Schéma (cartographie) des systèmes hydrauliques associés aux ressources stockées
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EM
ÉFET .Zone d'alerte Serre - Ponçon PE LA RÉGION
CÔTE D'AZUR
Zone d'alerte Serre - Ponçon
ih Commune concernée
Ressource stockée
Ci Retenue hydro
= Cours d'eau
= Canal
LC] Limites de département
ra
A 0 15 30 45 km
SOURCE : DREAL PACA, IGN© BDCarto - REALISATION : DREAL PACA/SCADE/UGS (N°2024_106) - 14/06/2024
Annexe 4 : Cartographie des zones d'alerte et liste de comm unes concernées

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Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Serre-Ponçon :
Département 04
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEE
Aubignosc 04013 Gréoux-les-
Bains04094 Peyruis 04149 Turriers 04222
Bevons 04027 Lurs 04106 Piégut 04150 Valbelle 04229
La Brillanne 04034 Mane 04111 Pierrerue 04151 Valensole 04230
Château-
Arnoux-
Saint-Auban04049 Manosque 04112 Pierrevert 04152 Valernes 04231
Châteauneuf-
Miravail04051 Les Mées 04116 Saint-Maime 04188 Vaumeilh 04233
Claret 04058 Melve 04118 Saint-Michel-
l'Observatoir
e04192 Venterol 04234
Corbières-en-
Provence04063 Mison 04123 Sainte-Tulle 04197 Villeneuve 04242
Curbans 04066 Mon0ort 04127 Saint-
Vincent-sur-
Jabron04199 Volonne 04244
Dauphin 04068 Niozelles 04138 Salignac 04200 Volx 04245
Entrepierres 04075 Noyers-
sur-Jabron04139 Sigonce 04206
L'Escale 04079 Les
Omergues04140 Sigoyer 04207
Forcalquier 04088 Oraison 04143 Sisteron 04209
Ganagobie 04091 Peipin 04145 Thèze 04216
Département 05
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEE
Barcillonne8e 05013 Le8ret 05074 Rousset 05127 Ventavon 05 178
Bréziers 05022 Monê;er-
Allemont05078 La Saulce 05162 Vitrolles 05184
Esparron 05049 Le Poët 05103 Tallard 05170
Espinasses 05050 Remollon 05115 Théus 05171
Lardier-et-
Valença05071 Rochebrune 05121 Upaix 05173
Département 13
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEECommun
eCode
INSEE
Allauch 13002 Marseille 13055 La Ciotat 13028 Roquefort-
la-Bédoule13085
Alleins 13003 Mar;gues 13056 Cornillon- 13029 Le Rove 1308 8
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Confoux
Arles 13004 Mas-Blanc-
des-Alpilles13057 Ensuès-la-
Redonne13033 Saint-
Andiol13089
Aubagne 13005 Maussane-
les-Alpilles13058 Eygalières 13034 Saint-
Chamas13092
Aureille 13006 Meyrargues 13059 Eyguières 13035 Saint-
Estève-
Janson13093
Barbentane 13010 Miramas 13063 Eyragues 13036 Saint-
É;enne-
du-Grès13094
Les Baux-de-
Provence13011 Mollégès 13064 La Fare-les-
Oliviers13037 Saint-
Mar;n-de-
Crau13097
Berre-l'Étang 13014 Mouriès 13065 Fontvieille 13038 Saint -
Mitre-les-
Remparts13098
Bouc-Bel-Air 13015 Noves 13066 Fos-sur-
Mer13039 Saint-Paul-
lès-
Durance13099
Cabannes 13018 Orgon 13067 Gardanne 13041 Saint-
Rémy-de-
Provence13100
Cabriès 13019 Paradou 13068 Gignac-la-
Nerthe13043 Saint-
Victoret13102
Carry-le-Rouet 13021 Pélissanne 13069 Grans 13044 Salon-d e-
Provence13103
Cassis 13022 La Penne-
sur-
Huveaune13070 Graveson 13045 Sausset-
les-Pins13104
Ceyreste 13023 Les Pennes-
Mirabeau13071 Istres 13047 Sénas 13105
Charleval 13024 Peyrolles-
en-
Provence13074 Jouques 13048 Septèmes-
les-Vallons13106
Châteauneuf-
les-Mar;gues13026 Plan-de-
Cuques13075 Lamanon 13049 Tarascon 13108
Châteaurenard 13027 Plan-
d'Orgon13076 Lançon-
Provence13051 Velaux 13112
Maillane 13052 Port-de-
Bouc13077 Rognes 13082 Ventabren 13114
Mallemort 13053 Le Puy-
Sainte-
Réparade13080 Rognonas 13083 Verquières 13116
Marignane 13054 Rognac 13081 La Roque-
d'Anthéron13084 Vitrolles 13117
Département 83
Commune Code INSEE
La Cadière-d'Azur 83027
Saint-Cyr-sur-Mer 83112
Vinon-sur-Verdon 83150
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 155
Département 84
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEE
Althen-
des-Paluds84001 Châteauneuf-
de-Gadagne84036 Loriol-du-
Comtat84067 La Roque-
Alric84100
Aubignan 84004 Cheval-Blanc 84038 Malemort-
du-Comtat84070 La Roque-
sur-Pernes84101
Avignon 84007 Courthézon 84039 Mazan 84072 Saint-
Didier84108
Le Barroux 84008 Crillon-le-
Brave84041 Mérindol 84074 Saint-
Hippolyte-
le-
Graveyron84109
Le Beaucet 84011 Entraigues-
sur-la-Sorgue84043 Méthamis 84075 Saint-
Pierre-de-
Vassols84115
Beaumes-
de-Venise84012 Flassan 84046 Mirabeau 84076 Saint-
Saturnin-
lès-
Avignon84119
Beaumont-
de-Pertuis84014 Gigondas 84049 Modène 84077 Sarrians 84122
Bédarrides 84016 L'Isle-sur-la-
Sorgue84054 Monteux 84080 Saumane-
de-
Vaucluse84124
Bédoin 84017 Jonquere8es 84055 Morières-
lès-
Avignon84081 Sorgues 84129
Blauvac 84018 Jonquières 84056 Mormoiron 84082 Suze8e 8413 0
Cadenet 84026 Lafare 84059 Pernes-les-
Fontaines84088 Taillades 84131
Camaret-
sur-Aigues84029 Lagnes 84062 Pertuis 84089 Le Thor 84132
Caromb 84030 Lauris 84065 Le Pontet 84092 Vacqueyras 84136
Carpentras 84031 Fontaine-de-
Vaucluse84139 Puget 84093 Villelaure 84147
Caumont-
sur-
Durance84034 Velleron 84142 Puyvert 84095 Villes-sur-
Auzon84148
Cavaillon 84035 Venasque 84143 Robion 84099 Violès 84149
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Zone d'alerte Sainte - Croix / Castillon
pos
x
Fa
Zone d'alerte Sainte - Croix / Castillon
[ Commune concernée
Ressource stockée
C_) Retenue hydro
= Cours d'eau
= Canal > ANR
AN
ER
WRENS
flKA
AIX-EN-PROVENCE
ISTRES
A 0 15 30 45 km
SOURCE : DREAL PACA, IGN© BDCarto - REALISATION : DREAL PACA/SCADE/UGS (N°2024_106) - 20/06/2024
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Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Sainte-Croix/Cas5llon
Département 04
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommun
eCode
INSEECommune Code
INSEE
Allemagne-
en-
Provence04004 Montagnac-
Montpezat04124 Riez 04166 Saint-
Mar;n-de-
Brômes04189
Esparron-
de-Verdon04081 Mous;ers-
Sainte-
Marie04135 Roumoules 04172 Valensole 04230
Gréoux-les-
Bains04094 Puimoisson 04157 Sainte-
Croix-du-
Verdon04176
Manosque 04112 Quinson 04158 Saint-
Laurent-
du-Verdon04186
Département 13
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEE
Aix-en-
Provence13001 Fos-sur-
Mer13039 La Barben 13009 Saint-Cannat 13091
Allauch 13002 Fuveau 13040 Beaurecueil 13012 Saint-Chamas 13092
Auriol 13007 Gardanne 13041 Belcodène 13013 Saint-Estève-
Janson13093
Aurons 13008 Gignac-la-
Nerthe13043 Berre-
l'Étang13014 Saint-Marc-
Jaumegarde13095
Bouc-Bel-Air 13015 Gréasque 13046 Les Pennes-
Mirabeau13071 Saint-Mitre-
les-Remparts13098
La
Bouilladisse13016 Istres 13047 Peynier 13072 Saint-Paul-
lès-Durance13099
Cabriès 13019 Jouques 13048 Peypin 13073 Saint-
Savournin13101
Cadolive 13020 Lambesc 13050 Peyrolles-
en-
Provence13074 Saint-Victoret 13102
Carry-le-
Rouet13021 Lançon-
Provence13051 Plan-de-
Cuques13075 Sausset-les-
Pins13104
Ceyreste 13023 Mallemort 13053 Port-de-
Bouc13077 Septèmes-les-
Vallons13106
Charleval 13024 Marignane 13054 Puyloubier 13079 Simiane-
Collongue13107
Châteauneuf-
le-Rouge13025 Marseille 13055 Le Puy-
Sainte-
Réparade13080 Le Tholonet 13109
Châteauneuf-
les-
Mar;gues13026 Mar;gues 13056 Rognac 13081 Trets 13110
La Ciotat 13028 Meyrargues 13059 Rognes 13082 Vauvenargue 13111
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s
Cornillon-
Confoux13029 Meyreuil 13060 La Roque-
d'Anthéron13084 Velaux 13112
La
Destrousse13031 Mimet 13062 Roquevaire 13086 Venelles 13113
Éguilles 13032 Pélissanne 13069 Rousset 13087 Ventabren 13 114
Ensuès-la-
Redonne13033 Vernègues 13115 Le Rove 13088 Coudoux 13118
La Fare-les-
Oliviers13037 Vitrolles 13117 Saint-
Antonin-
sur-Bayon13090
Département 83
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEE
Les Arcs 83004 Esparron 83052 La Garde 83062 Puget-sur-
Argens83099
Ar;gues 83006 Évenos 83053 La Garde-
Freinet83063 Ramatuelle 83101
Bandol 83009 La Farlède 83054 Gassin 83065 Régusse 83102
Le Beausset 83016 Figanières 83056 Ginasservis 83066
Belgen;er 83017 Flassans-
sur-Issole83057 Gassin 83065 Le Revest-
les-Eaux83103
Bormes-les-
Mimosas83019 Fox-
Amphoux83060 Grimaud 83068 PLan d'Aups 83093
Bras 83021 Rougiers 83110 Hyères 83069 Rians 83104
Brignoles 83023 Saint-Cyr-
sur-Mer83112 Le
Lavandou83070 Roquebrune-
sur-Argens83107
Brue-Auriac 83025 Saint-Julien 83113 La Londe-
les-Maures83071 Solliès-Pont 83130
Cabasse 83026 Saint-
Mar;n-de-
Pallières83114 Le Luc 83073 Solliès-
Toucas83131
La Cadière-
d'Azur83027 Sainte-
Maxime83115 Mazaugues 83076 Solliès-Ville 83132
Callas 83028 Saint-
Raphaël83118 La Môle 83079 Taradeau 83134
Le Cannet-
des-Maures83031 Saint-
Maximin-
la-Sainte-
Baume83116 Montmeyan 83084 Le Thoronet 83136
Carqueiranne 83034 Saint-
Tropez83119 La Mo8e 83085 Toulon 83137
Le Castellet 83035 Saint-
Zacharie83120 Le Muy 83086 Tourves 83140
Cavalaire sur
Mer83036 Les Salles-
sur-Verdon83122 Nans-les-
Pins83087 Trans-en-
Provence83141
La Celle 83037 Sanary-sur-
Mer83123 Ollières 83089 La Vale8e-
du-Var83144
Cogolin 83042 Seillons-
Source-
d'Argens83125 Ollioules 83090 La Verdière 83146
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La Crau 83047 La Seyne-
sur-Mer83126 Pierrefeu-
du-Var83091 Vérignon 83147
La croix
Valmer83048 Signes 83127 Le Plan-de-
la-Tour83094 Vidauban 83148
Cuers 83049 Six-Fours-
les-Plages83129 Pourcieux 83096 Vinon-sur-
Verdon83150
Draguignan 83050 Fréjus 83061 Pourrières 83097 Rayol-
Canadel-sur
Mer83152
Le Pradet 83098
Département 84
Commune Code
INSEECommun
eCode
INSEECommune Code
INSEECommun
eCode
INSEE
Ansouis 84002 Cucuron 84042 Goult 84051 Murs 84085
Apt 84003 Gargas 84047 Grambois 84052 Saint-
Pantaléon84114
La Bas;de-
des-
Jourdans84009 Oppède 84086 Joucas 84057 Saint-
Saturnin-
lès-Apt84118
La
Bas;donne84010 Pertuis 84089 Lacoste 84058 Sannes 84121
Beaume8es 84013 Peypin-
d'Aigues84090 Lagnes 84062 La Tour-
d'Aigues84133
Beaumont-
de-Pertuis84014 Puyvert 84095 Lauris 84065 Vaugines 84140
Bonnieux 84020 Robion 84099 Lioux 84066 Villars 84145
Buoux 84023 Roussillon 84102 Lourmarin 84068 Villelaure 84 147
Cabrières-
d'Aigues84024 Rustrel 84103 Maubec 84071 Vitrolles-
en-
Lubéron84151
Cabrières-
d'Avignon84025 Saignon 84105 Ménerbes 84073
Cadenet 84026 Saint-
Mar;n-de-
la-Brasque84113 Mirabeau 84076
Caseneuve 84032 Gordes 84050 La Mo8e-
d'Aigues84084
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PREFET
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
L
pates2 SR
* Zone d'alerte Saint - Cassien
Ÿ =] Commune concernée |
Ressource stockée
\ aa Retenue hydro
\ = Cours d'eau
mn Canal
oe WS AT .
2 = ' sr È à SH WE
> où AR
777Ipaf7) aeLf
A
.d7 = LAIT) ipspe Cod -a
4744, 274(637,
NY ¢ A 0 3 6 9 km
UGS (1°2024_036) - 15/05/2024
S
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 161
Listes de communes concernées par la Zone d'alerte Saint-Cassien
Département 06
Commune Code
INSEECommun
eCode
INSEECommune Code
INSEECommun
eCode
INSEE
Auribeau-
sur-Siagne06007 Le Cannet 06030 Mougins 06085 Théoule-
sur-Mer06138
Cannes 06029 Mandelieu-
la-Napoule06079 Pégomas 06090 Valbonne 06152
Grasse 06069 Mouans-
Sartoux06084 La
Roque8e-
sur-Siagne06108 Vallauris 06155
Département 83
Commune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEECommune Code
INSEE
Les Adrets-
de-l'Estérel83001 Fayence 83055 Le Muy 83086 Tanneron 83133
Les Arcs 83004 Figanières 83056 Puget-sur-
Argens83099 Taradeau 83134
Bagnols-
en-Forêt83008 Fréjus 83061 Roquebrune-
sur-Argens83107 Tourre8es 83138
Callas 83028 Mons 83080 Saint-Paul-
en-Forêt83117 Trans-en-
Provence83141
Callian 83029 Montauroux 83081 Saint-
Raphaël83118 Vidauban 83148
Draguignan 83050 La Mo8e 83085 Seillans 83124
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Annexe 5 : Glossaire
Mots/groupes de mots :
•Assec : C'est le cas le plus extrême de l'étiage, i l n'y a plus d'eau qui s'écoule
de façon visible, le lit du cours d'eau est asséché .
•Bassins versants : Un bassin versant est une zone g éographique de collecte des
eaux de surface par un cours d'eau et ses affluents . Il est limité à l'amont par
une ligne de partage des eaux, qui correspond souve nt, mais pas toujours, à
une ligne de crête. Les eaux de pluies de part et d 'autre de cette ligne
s'écoulent dans deux directions différentes. Le bas sin versant est déterminé à
partir d'un point aval, sur le cours d'eau principa l, par lequel transite la
totalité de l'eau tombée sur la zone géographique l e délimitant.
•Débit réservé : Se reporter à l'article L 214-18 du code de l'environnement
•Gestion contrainte : C'est une modalité de gestion des turbinages par le
concessionnaire EDF, en situation de pénurie, qui c onsiste à ne produire de
l'électricité qu'à partir des seuls débits nécessai res aux prélèvements (eau
potable, irrigation, industriels, débits réservés) sans recherche d'optimisation
économique.
•Nappes d'accompagnement : Nappe d'eau souterraine v oisine d'un cours
d'eau dont les propriétés hydrauliques sont liées à celles du cours d'eau. En
général, la nappe d'accompagnement est alimentée pa r le cours d'eau en
régime de hautes eaux, elle est par contre drainée par ce dernier à l'étiage.
•Numéro pacage : C'est un identifiant nécessaire pou r déposer une demande
d'aide de la politique agricole commune.
•Structures collectives : C'est une entité qui assur e une gestion collective du
prélèvement et de la distribution d'eau. Elle peut être une association
syndicale de propriétaires définie dans l'ordonnanc e 2004-632 du 1er juillet
2004, une intercommunalité. Les irrigants usagers d e la Société du canal de
Provence sont considérés comme non membres d'une st ructure collective.
Sigles :
•ARS : Agence Régionale de la Santé
•ASP : Association syndicale de propriétaires
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la ressource en eau stockée dans les systèmes Serre-Ponçon, Sainte-Croix/Castillon et Saint Cassien en période de pénurie 163
•CLE : Commission locale de l'eau
•DDT(M) : Direction départementale des territoires ( et de la mer)
•DRAAF : Direction régionale de l'agriculture de l'a limentation et de la forêt
•DREAL : Direction régionale de l'environnement de l 'aménagement et du
logement
•EPTB : Etablissement publique de bassin
•ICPE : Installation classée pour l'environnement
•IIC : Inspecteur des installations classées
•MSA : Mutualité sociale agricole
•PNR : Parc naturel régional
•OFB : Office français de biodiversité
•OUGC : Organisme unique de gestion collective
•SAGE : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
•SCP : Société du canal de Provence
•SEMM : Société des eaux de Marseille Métropole
•SICASIL : Syndicat mixte des communes alimentées pa r les canaux de la
Siagne et du Loup
•SMADESEP : Syndicat mixte d'aménagement et de dével oppement du lac de
Serre-Ponçon
•SMAVD : Syndicat mixte d'aménagement de la vallée d e la Durance
•SMIAGE : Syndicat mixte pour les Inondations l'amén agement et la gestion de
l'eau Maralpin
•SYMCRAU : Syndicat mixte de gestion des nappes de l a Crau
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-05-00005
Arrêté relatif à la Chambre consulaire
dénommée "CHAMBRE DE METIERS ET DE
L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE ALPES
COTE D'AZUR" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00005 - Arrêté relatif à la Chambre consulaire dénommée "CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.165
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à l'organisme consulaire dénommée «CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE
REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Yannick MAZETTE en sa qualité de Président de l'organisme consulaire dénommé
«CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR» ,
dont le siège social est situé 5 Bd Pèbre – 13008 MARSEILLE – pour son établissement secondaire
situé 81 Avenue Léon Béranger – 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR ;

Vu la déclaration de l'organisme consulaire dénommée «CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR» ;
Vu l' attestation sur l'honneur de Monsieur Yannick MAZETTE ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR» dispose en son établissement secondaire situé 81 Avenue Léon
Béranger – 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ;
qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des
organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue,
la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00005 - Arrêté relatif à la Chambre consulaire dénommée "CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.166
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR , dont le siège social est situé 5 Bd Pèbre – 13008 MARSEILLE est
agréée pour son établissement secondaire situé 81 Avenue Léon Béranger – 06700 SAINT-LAURENT-DU-
VAR en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/24
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
« CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR »,
dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un
seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des
dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires
ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l'objet
d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 05 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de bureau
signé
Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-05-00005 - Arrêté relatif à la Chambre consulaire dénommée "CHAMBRE DE METIERS
ET DE L'ARTISANAT DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.167