PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2024-097
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche Comté / Division de la gestion domaniale
21-2024-07-19-00004 - Arrêté n°02/2024
portant concession de
logement par nécessité absolue de service
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DRFiP Bourgogne Franche Comté
Division de la gestion domaniale
21-2024-07-19-00004
Arrêté n°02/2024
portant concession de logement par nécessité
absolue de service
DRFiP Bourgogne Franche Comté - 21-2024-07-19-00004 - Arrêté n°02/2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 3
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or

Arrêté n°02/2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
général de la propriété des personnes publiques,
VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue
de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles
R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
VU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.
VU l'arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des
services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code
général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession
de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec
astreinte.
Considérant que M.Cédric LABIGNE a pris ses fonctions le 15 juillet 2024 en tant que Chef de
Détention de la maison d'arrêt de Dijon.
ARRÊTE
Article 1er : Est concédé, par nécessité absolue de service à M. Cédric LABIGNE exerçant ses
fonctions à DIJON en qualité de Chef de Détention de la maison d'arrêt de Dijon, un logement de
quatre pièces principales situé 17 ter rue du Docteur André Barbier à DIJON (21000) et immatriculé
dans CHORUS sous le n°220643/534023.
Article 2 : La concession prend effet le 15 juillet 2024.
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Centre Est-Dijon
03 80 72 50 00
sve.disp-dijon@justice.fr
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Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en
tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la
concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 : La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend
le bénéficiaire pour l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession
supporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article
23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le
bénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir
sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 : Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du
logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de
l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8 : M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 19 juillet 2024

Pour la Directrice Régionale des Le préfet,
Finances Publiques de Pour le préfet et par délégation,
Bourgogne-Franche-Comté la secrétaire générale adjointe
et du Département de la Côte d'Or
et par délégation
Signé : Signé :
Valéry JEANNIN Amelle GHAYOU
Responsable de la division domaniale
Bourgogne Franche-Comté
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Centre Est-Dijon
03 80 72 50 00
sve.disp-dijon@justice.fr
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