PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-079
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-05-20-00002 - Arrêté CHAS/2025-018 relatif à la periode
chasse 2025-2026 signé (7 pages) Page 3
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Services déconcentrés
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Arrêté CHAS/2025-018 relatif à la periode chasse
2025-2026 signé
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Direction départementale des territoiresE X Service environnementPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2025-018ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSEpour la campagne 2025-2026Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de I'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425 1, L 425-4, L 425-15 etR 424-1à R 424-19 et R 425-1 à R 425-13 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant que Préfet de la Marne ;VU l'arrêté du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces nonindigénes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes dudépartement de la Marne ;VU l'arrêté préfectoral de prorogation de l'arrêté du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental deGestion Cynégétique de la Marne en date du ;VU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 avril 2025;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 7 avril 2025 au 29 avril 2025, en application des articles L 120-1et L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la MarneARRÊTE :ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALE
xLa période d'ouverture générale de la chasse àdépartement de la Marne : tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour le
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du dimanche 21 septembre 2025 au samedi 28 février 2026 inclus.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESPar dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprés ne peuvent étrechassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chassesuivantes :||—- OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSEÀ TIR (arme à feu et arc)
1 - GIBIER DE PLAINE :
Espèces de | Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chassegibiers
Ouverture anticipéePERDRIX du 1* au 14 * Quverture anticipée : du ler au 14 septembreGRISE septembre* puis 23 novembre 2025 uniquement sur populations naturelles et auouverture générale chien d'arrét, leveur ou rapporteur de gibier.
LIÈVRED'EUROPE Ouverture générale 23 novembre 2025
FAISANCOMMUN Ouverture générale | 31 décembre 2025POULE
FAISANCOMMUN Ouverture générale | Fermeture généraleCOQ
... Uniquement pour les porteurs d'une autorisationLer juin 2025 20 septembrel 2025 individuelle de tir d'été chevreuil ou sanglier.
RENARD 15 août 2025 Ouverture générale |Uniquement lors des battues de sanglier.
Ouverture générale | Fermeture générale
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2 - GRAND GIBIER
Espéces de | Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chassegibiersSANGLIER 1°" juin 2025 14 août 2025 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou(ouverture à l'affût par les détenteurs d'une autorisationspécifique) préfectorale individuelle.SANGLIER 15 août 2025 Fermeture générale | Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.SANGLIER 1°" mars 2026 31 mai 2026 Chasse pratiquée uniquement pour la protection: des semis, à l'affit ou à l'approche, par lesdétenteurs d'une autorisation = préfectoraleindividuelle.La demande d'autorisation est formulée via le siteInternet « demarches-simplifiees.fr» pour lesterritoires Hors Plan de Chasse.Les opérations de prélevement réalisées durantcette période font I'objet d'une télédéclaration à laFédération départementale des chasseurs de laMarne qui en adresse le bilan au préfet avant le1er juillet 2026.SANGLIER 1" mars 2026 31 mars 2026 La chasse au sanglier en battue est autoriséejusqu'au 31 mars 2026 dans les parcs de chasseet les enclos de chasse prévus par le | de l'articleL 424-3 situés dans le département de la Marne.CERF coiffé | 1° septembre 2025 | Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou(ouverture à l'affût par les détenteurs d'une autorisationspécifique) préfectorale individuelle.CERF, Ouverture générale | Fermeture générale | Dans les conditions spécifiques de la chasse duBICHE, FAON grand gibier.CHEVREUILbrocard 1°" juin 2025 Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l''approche ou(ouverture à l'affût par les détenteurs d'une autorisationspécifique) préfectorale individuelle.CHEVREUIL | Ouverture générale | Fermeture générale | Dans les conditions spécifiques de la chasse dugrand gibier.DAIM 1°" juin 2025 Ouverture générale | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à(ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisationspécifique) préfectorale individuelle.DAIM Ouverture générale | Fermeture générale | Dans les conditions spécifiques de la chasse dugrand gibier.
MOUFLON | Ouverture générale | Fermeture générale | Pour le moufion, la chasse en battue ou traqueainsi que l'emploi des chiens sont interdits pour ledépartement de la Marne.3/7
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3 - ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS (groupe 1)EspécesDate d'ouvertureDate de clôtureConditions spécifiques de chasseRAGONDIN, RATMUSQUÉ, RATONLAVEUR, CHIENVIVERRIN, VISOND'AMÉRIQUE
OuverturegénéraleFermeture généraleArrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatifau contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes
BERNACHE DUCANADAIdentiques à celles des autres oiesArrêté ministériel du 2 septembre 2016
W— OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERREMode de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chassechasse -CHASSE 15 septembre 2025 15 janvier 2026 | Dans les conditions prévues par I'arrété ministériel duSOUS 18 mars 1982 relatif à I'exercice de la vénerie.TERRE 15 juin 2026 15 septembre | Réouverture uniquement pour le blaireau.2026| Il — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE À COURREMode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chassechasseCHASSE À 15 septembre 2025 | 31 mars 2026COURRE
[IV — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOLMode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chassechasseCHASSE AU | Ouverture générale Fermeture Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibierVOL générale d'eau se référer aux dates fixées par arrétéministériel.
ARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE. LIÈVRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER3-1 - Périmètre d'action du plan de gestion perdrix arise et lièvre d'EuropeUn plan de gestion généralisé est instauré pour la perdrix grise et pour le lièvre d'Europe à I'échelle de toutesles communes du département de la Marne.3-2 — Périmètre d'action du plan de aestion faisan communSecteur cvnéagétique de la «Brie des étanas » :GRAUVES, MANCY et MOSLINS ;Secteur cynéaétiaue des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREY ;Secteur cvnéaétiaue des «Vallées » : COUPEVILLE ;Secteur cynéaétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY,LIGNON, MARGERIE-HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS ; 4/7
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Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHATILLON-SUR-BROUE, CLOYES-SUR-MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT, MONCETZ-L'ABBAYE, NORROIS,OUTINES, SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET-ISSON ;Secteur cvnéaétique de « l'Araonne » : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY-EN-ARGONNE, LA NEUVILLE-AUX-BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD-SUR-LE-MONT, LE VIEIL-DAMPIERRE ;Secteur cynéaétique du « Perthois » : FRIGNICOURT, VAUCLERC, LARZICOURT, ISLE-SUR-MARNE ;Secteur cynéagétique de la « Grande Montaane » : LUDES, MAILLY-CHAMPAGNE, VAL-DE-VESLE (SudN44), VERZENAY (Ouest TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY (Sud TGV).3-3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIERSecteur cynégétique de « Suippes - Quatre Sources — Basse Tourbe » ;Secteur cynégétique de « Mourmelon — Navarin» ;Secteur cynégétique des « Deux Morin » .3-4 - Modalités du plan de aestion petit aibierL'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion est réalisée parla fédération départementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface détenue par chaquedétenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivantles résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus doit être muni, sur le lieu même de la capture, d'undispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaquebattue.Un compte-rendu global de réalisation doit être saisi dans le portail internet de la FDC 51 par chaque détenteurdès la fermeture générale de l'espèce.Seuls les territoires déclarés à la FDC 51 de plus de 20ha d'un seul tenant peuvent potentiellement prétendre àune attribution de bracelets.3-5 —- Modalités du plan de aestion sanalierLe plan de gestion sanglier tel qu''il est établi sur les unités de gestion (UG) permet la libre circulation desbracelets entre les détenteurs d'un plan de gestion sur l'UG concernée quel que soit le pourcentage deréalisation au moment de I'échange. Cette mesure permet aux territoires rencontrant le plus d'animaux de lesprélever et de dépasser leur nombre optimal de prélèvement si nécessaire.Le dispositif de marquage est un bracelet estampillé : PGS (plan de gestion sanglier).
ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département de la Marne.ARTICLE 5 : MODALITÉS DU PRÉLÈVEMENT MAXIMUM AUTORISE (PMA) BÉCASSE DES BOISUn prélèvement maximum autorisé (PMA) est intauré pour la bécasse des bois. Il est fixé à 3 bécasses par jourde chasse et par chasseur. Le PMA saisonnier est de 30 bécasses par chasseur pour la saison.Le prélèvement de chaque oiseau doit être enregistré sur I'application ChassAdapt de la FNC à l'aide d'unsmartphone, ou exceptionnellement sur un carnet de prélèvement.Modalités de délivrance du carnet de nrélèvement bécassePour le 30 juin au plus tard, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la FDC 51, même enl'absence de prélèvement. L'attribution dudit carnet délivré par cette dernière est conditionnée à la déclarationdu prélèvement de la saison de chasse précédente.
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ARTICLE 6 : MODALITES DU PRELEVEMENT MAXIMUM AUTORISE (PMA) GIBIER D'EAU6.1-Huttes de chasse de nuit :Un prélèvement maximum autorisé (PMA) s'applique aux huttes de chasse disposant d'un droit de tir de nuit augibier d'eau par période de 24 heures, allant de midi un jour à midi le lendemain.Ce PMA est de :-25 canards et oies, dont un maximum de 15 oiseaux de la même espèce maximum par hutte et parnuit,-25 limicoles, dont un maximum de 15 oiseaux de la même espèce maximum par hutte et par nuit .Pour chaque hutte, la FDC 51 délivre annuellement aux détenteurs un carnet de prélèvement, qui doit êtrerempli quotidiennement. Pour le 31 mars au plus tard, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à laFDC 51, même en l'absence de prélèvement. L'attribution dudit carnet délivré par cette dernière estconditionnée à la déclaration du prélèvement de la saison de chasse précédente.6.2-Hors chasse à la hutte de nuit ou (en chasse de iour et à la passée) :En chasse à la passée, à la botte, le PMA est de 10 canards et oies et de 10 limicoles par jour et par chasseur.Ce PMA ne s'applique pas aux établissements de chasse à caractère commercial.6.3-Ces PMA ne s'apnliauent pas à 'ouette d'Éavpte. ni à la bernache du Canada.ARTICLE 7 : HEURES D'OUVERTURE7.1 Dispositions aénérales :Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marnesont fixées de l'ouverture à la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.La chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage peut être pratiquée à partir d'une heure avant lelever du soleil et jusqu'à une heure après son coucher (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).Dans les lieux mentionnés à l'article L 424-6 du code de l'environnement, la chasse au gibier d'eau à lapassée peut être pratiquée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures aprèsson coucher (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).7.2 Dispositions spécifiques :Pour la chasse aux grands animaux, se référer à l'article L 424-4 du code de l'environnement.L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 8 heures 30.Du 15 août au samedi précédant I'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée àpartir de 6 heures 30. Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur sonterritoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, I'utilisationd'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le Code de I'environnement.ARTICLE 8 : TEMPS DE NEIGELa chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :* la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les maraisnon asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;- l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux ;» lachasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard ;- lachasse à courre et la vénerie sous terre ;- la chasse du pigeon ramier ;» la chasse du ragondin et du rat musqué ;- la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseauxissus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.
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ARTICLE 9 : TIR DU GRAND GIBIERLa chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.ARTICLE 10 : COMPTES RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PRELEVEMENTS DE SANGLIERSLe retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le siteinternet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique dédié. Ceretour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte renduprévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.Le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heurespar internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatiqueCynef.ARTICLE 11 : ÉTABLISSEMENTS DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIALPour la perdrix grise issue de lâcher, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des établissementsde chasse à caractère commercial sont les dates d'ouverture générale et de fermeture générale dudépartement. Les oiseaux lâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercialdevront être munis d'un signe distinctif prévu à l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif demarquage des oiseaux relâchés (bandelette fixée à la patte ou poncho). Ces établissements sont assujettis auxplans de gestion existants pour les oiseaux non issus de lâcher.Pour la poule faisane durant la période dérogatoire (date de fermeture de l'espèce à la date de fermeturegénérale de la chasse ; ou par temps de neige), les oiseaux lâchés dans les établissements professionnels dechasse à caractère commercial devront étre munis d'un signe distinctif prévu à l'arrêté ministériel du 8 janvier2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relachés (bandelette fixée à la patte ou poncho). Pendant lapériode de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent étre chassés.Pour les communes en plan de gestion faisan, les conditions sont similaires à celles définies précédemmentpour la perdrix grise (plan de gestion départemental).ARTICLE 12 : EXÉCUTION ET DIFFUSIONLe secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, lesSous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, le Colonel du groupement degendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toutepersonne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché danstoutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Chalons-en-Champagne, le 2 0 MAI 2025le Préfet,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Ç- un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser au Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;- un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche : Tour Séquoia 1place Carpeaux 92800 Puteaux FranceDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.717
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