PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-249
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-07-04-00019 - 2023-004 autorisation Frais de siège
2024 ARI
(2 pages) Page 3
R93-2023-06-21-00339 - 2023-019 130020548 RENOUVELLEMENT ESAT
MERISIERS UNAPEI AP (2 pages) Page 6
R93-2023-10-12-00009 - 2023-038 130783491 modification autorisation
ESAT LES CATALANS IDDA (3 pages) Page 9
R93-2024-07-23-00016 - 2024-002 Avenant N°2 fixation FDS ADAPEI 06 (2
pages) Page 13
R93-2024-06-10-00009 - 2024-041 DECISION MODIFICATIVE
RENOUVELEMENT MEMBRES COS CRA PACA (2 pages) Page 16
R93-2024-07-23-00015 - Autorisation Frais de siège 2024 (4 pages) Page 19
R93-2024-09-12-00013 - Decision d'autorisation portant création d'un
établissement secondaire de 12 places de SESSAD rattaché à l'IME LA
FREGATE géré par l'association AIDERA VAR (4 pages) Page 24
R93-2024-09-24-00003 - Décision portant modification d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL
pharmacie de PEYNIER (2 pages) Page 29
R93-2024-09-18-00008 - DECISION portant nomination des membres du
comité de protection des personnes «Sud-Méditerranée
V»sisCentre Hospitalier Universitaire de Nicehôpital de Cimiez -CS 91179
à Nice (06003) cedex 1 (3 pages) Page 32
R93-2024-09-18-00007 - DÉCISION portant nomination des membres du
Comité de protection des personnes« Sud-Méditerranée I»sis
Hôpital Sainte-Marguerite -Pavillon 9à Marseille (13274) cedex 9 (3 pages) Page 36
R93-2024-09-18-00006 - Décision Rectification Renouvellement de
l'agrément des Comités de protection des personnes (3 pages) Page 40
R93-2023-10-12-00008 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION SSIAD CH
Allauch (4 pages) Page 44
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (ADM) (3 pages) Page 49
R93-2024-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (RBOP) (4 pages) Page 53
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-07-04-00019
2023-004 autorisation Frais de siège
2024 ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-04-00019 - 2023-004 autorisation Frais de siège
2024 ARI 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE : Fe Ç @ > Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0423-3294-D
DOMS/DPH-PDS/DD13/FDS N° 2023-004
Décision
portant autorisation de frais de siège de l'Association Régionale pour l'intégration (ARI)
N°FINESS : 13 080 403 2
Le Directeur Général de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-7 Viet R. 314-87 à R. 314-94-2 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n°2003-1010 du
22 octobre 2003 relative à la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté
du 20 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décret n°2003-2010 du
22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;
Vu le rapport d'analyse de frais de siège de juillet 2022 effectué par le cabinet Ascor ;
Vu la demande d'autorisation de frais de siège social du 16 février 2023 présentée par le Président de l'Association
Régionale pour l'intégration ;
Vu la demande du 21 juin 2023 visant à recueillir les avis des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sur le taux des frais de siège pour les établissements et
services de compétence conjointe ;
Vu les avis favorables des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'éléments complémentaires du 26 juin 2023 du conseil départemental de Vaucluse ;
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés par
l'Association Régionale pour l'intégration sont conformes aux dispositions de l'article R. 314-88 du code de l'action
sociale et des. familles ;
Sur. proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10 ;
https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 1/2
OO
CFE
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DOMS-0423-3294-D
DOMS/DPH-PDS/0D13/FDS N° 2023-004
Décision
portant autorisation de frais de siège de l'Association Régionale pour l'lntégrat~on (ARI)
N°FINESS : 13 080 403 2
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-7 VI et R. 314-87 à R. 314-94-2;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n°2003-1010 du
22 octobre 2003 relative à la demande de renouvellement d'autorisation de frais de siège social modifié par l'arrêté
du 20 décembre 2007 ;
. .
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décret n°2003-2010 du
22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;
Vu le rapport d'analyse de frais de siège de juillet 2022 effectué par le cabinet Ascor ;
Vu la demande d'autorisation de frais de siège social du 16 février 2023 présentée par le Président de l'Association
Régionale pour l'intégration ;
Vu la demande du 21 juin 2023 visant à recueillir les avis des conseils départementaux des Alpes-de-Haute­
Provence, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sur le taux des frais de siège pour les établissements et
services de compétence conjointe ;
Vu les avis favorables des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône ;
VÙ la demande d'éléments complémentaires du 26 juin 2023 du conseil départemental de Vaucluse ;
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés par
l'Association Régionale pour l'intégration sont conformes aux dispositions de l'article R. 314-88 du code de l'action
sociale et des familles ;
Sur, proposltlon de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca. ars. sanie. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-04-00019 - 2023-004 autorisation Frais de siège
2024 ARI 4
DECIDE
Article 1 : en application de l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation des frais de siège social
de l'Association Régionale pour l'intégration située a Marseille.
Article 2 : l'Association Régionale pour l'intégration, dont le siège social est situé sis 26 rue Saint Sébastien 13006
Marseille, est autorisée à percevoir des frais de siège social à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des établissements
et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. Les
prestations techniques des directions porteront sur les besoins précisés par la grille de classification des services
rendus jointe en annexe de la présente décision d'autorisation.
Article 4 : en application de l'article R. 314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siège
social de l'Association Régionale pour l'intégration sera assuré pour la durée de l'autorisation, par une participation
à hauteur du taux global moyen de 3,71% calculé sur les charges brutes des sections d'exploitation de l'ensemble
des établissements et services dont l'Association Régionale pour l'intégration assure la gestion.
Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant
le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.
Article 5 : en application de l'article R. 314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 du code susmentionné, de la quote-part des frais de
siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos. La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles
(Compte 67), hors provisions (Compte 68) sauf le compte 681 et frais de siège déjà versés (Compte 6556).
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,
ou à défaut de celles des propositions budgétaires.
Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du | de l'article L. 312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.
Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 34,56 équivalents temps plein (ETP) pour l'année 2023 sur
la période de validité de l'autorisation.
Le siège est doté de 46,56 ETP, mais supporte un coût correspondant à 34,56 ETP dès lors que 12 ETP sont
payés par le budget du siège mais refacturés en totalité aux ESSMS.
Article 7 : en application de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être
remplies.
Article 8: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification
concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, te "4 JUIL. 2023
four le Bireetg @ii de l'ARS
- Directrice de KP MM ocials
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars sante.fr/ Page 2/2
DECIDE
Article 1 : en application de l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation des frais de siège social
____ deJ'Association Régionale pour l'intégration située à Marseille.
Article 2 : l'Association Régionale pour l'intégration, dont le siège social est situé sis 26 rue Saint Sébastien 13006
Marseille, est autorisée à percevoir des frais de siège social à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des établissements
et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002. Les
prestations techniques des directions porteront sur les besoins précisés par la grille de classification des services
rendus jointe en annexe de la présente décision d'autorisation.
Article 4: en application de l'article R. 314-93 du code de l'action sociale et des familles, le financement du siège
social de l'Association Régionale pour l'intégration sera assuré pour la durée de l'autorisation, par une participation
à hauteur du taux global moyen de 3,71 % calculé sur les charges brutes des sections d'exploitation de l'ensemble
des établissements et services dont l'Association Régionale pour l'intégration assure la gestion.
Le compte administratif annuel du siège sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant
le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.
Article 5 : en application de l'article R. 314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du Ide l'article L. 312-1 du code susmentionné, de la quote-part des frais de
siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernlerexercice clos. La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles
(Compte 67), hors provisions (Compte 68) sauf le compte 681 et frais de siège déjà versés (Compte 6556).
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,
ou à défaut de celles des propositions budgétaires.
Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation.
Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 34,56 équivalents temps plein (ETP) pour l'année 2023 sur
la période de validité de l'autorisation.
Le siège est doté de 46,56 ETP, mais supporte un coût correspondant à 34,56 ETP dès lors que 12 ETP sont
payés par le budget du siège mais refacturés en totalité aux ESSMS.
Article 7 : en application de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son. octroi cessent d'être
remplies.
Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification
concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le / 4 JUIL. 2023
Oominique GAUîHU:i
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca,a rs.sante .fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-07-04-00019 - 2023-004 autorisation Frais de siège
2024 ARI 5
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-06-21-00339
2023-019 130020548 RENOUVELLEMENT ESAT
MERISIERS UNAPEI AP
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-06-21-00339 - 2023-019 130020548 RENOUVELLEMENT ESAT MERISIERS UNAPEI AP 6
REPUBLIQUE | À f@ D Agence Régionale de Santé
F RA N CA | S E Provence-Alpes
Liberté . Cète d'faur
Egahté
Fraternité
Réf : DD13-0123-0725-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2023-019
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service
d'Aide par le Travail (ESAT) Les Merisiers, sis 50 avenue Braye de Cau Z] de Saint-Mitre, 13400
AUBAGNE, géré par l'UNAPEI ALPES PROVENCE, sis 26 rue Elzéard Rougier, 13004
MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 411 5
FINESS ET : 13 002 054 8
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008304-3 initial du 31 octobre 2005 autorisant la création de 30 places de
Centre d'Aide par le Travail en activité extérieure sis 13004 Marseille d'une capacité de 30 places, géré
par l'association La Chrysalide-Marseille ;
Vu la décision N°2019-005 du 20 février 2019 relative au changement de la raison sociale de
l'association « la Chrysalide-Marseille » dénommée désormais « l'UNPEI ALPES PROVENCE » ;
Vu le rapport d'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT les Merisiers
du 9 octobre 2019;
Vu l'avenant signé le 23 mai 2022 prorogeant le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens ;
Considérant que les résultats de l'évaluation externe attestent du caractère satisfaisant du
fonctionnement de l'ESAT les Merisiers et de l'accompagnement des personnes accueillies ;
Considérant que l'ESAT les Merisiers s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la
_ qualité ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante. fr 1/2
=[aly
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-06-21-00339 - 2023-019 130020548 RENOUVELLEMENT ESAT MERISIERS UNAPEI AP 7
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
DECIDE
Article 1° : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
de fonctionnement de l'ESAT les Merisiers accordée à UNAPEI ALPES PROVENCES (N° FINESS EJ :
13 080 411 5) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 1° novembre 2020.
Article 2 : la capacité de l'ESAT les Merisiers est fixée à 30 places.
Article 3 : les caractéristiques de l'ESAT les Merisiers sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : UNAPEI Alpes Provence
Numéro FINESS EJ: 13 080 411 5
Adresse : 26 rue Elzéard Rougier
13004 MARSEILLE
Statut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Numéro de SIREN : 775 558 968
Entité établissement (ET) : ESAT les Merisiers
FINESS établissement (ET) : 13 002 054 8
Adresse : 50 avenue Braye de Cau
' 13400 AUBAGNE
Code catégorie d'établissement : [246] Etablissement et service d'aide par le
travail (ESAT)
Pour 30 places
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code type d'activité : [47] Accueil de Jour et Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
Article 4 : l'ESAT les Merisiers procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon
la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la'
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de
l'action sociale et des familles.
Article 5 : à aucun moment la Capacité du l'ESAT les Merisiers ne devra dépasser celle autorisée par
la présente décision. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'ESAT les Merisiers devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et
des familles. |
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 7 : la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 1 JUN 2023
'our le Directeur ¢énéral de l'ARS
re Médico-Social«t
as
Gominigue GAUTHIEP
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-06-21-00339 - 2023-019 130020548 RENOUVELLEMENT ESAT MERISIERS UNAPEI AP 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-12-00009
2023-038 130783491 modification autorisation
ESAT LES CATALANS IDDA
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-12-00009 - 2023-038 130783491 modification autorisation ESAT LES CATALANS IDDA9
REPUBLIQUE
FRANCAIaoe CAISE @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0523-3694-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N° 2023-038
DECISION
relative à la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT des Catalans, sis 100 avenue de
la Corse, 13007 Marseille, géré par l'Institut départemental de développement de l'autonomie — Fondation
Gairard (IDDA), sis 100 avenue de la Corse, 13007 Marseille
N°FINESS EJ : 130034903
N°FINESS ET : 130783491
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 Mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnées à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral initial du 24 mars 1956 autorisant, à titre provisoire, en centre de rééducation
professionnelle, l'établissement d'assistance par le travail dénommé Institut départemental d'aveugles, sis 32
promenade de la Corniche à Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1985 érigeant l'institut départemental d'aveugles à Marseille en
établissement public départemental autonome ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1997 fixant à 70 places la capacité du centre d'aide par le travail de l'Institut
départemental des aveugles (FINESS ET N°130783491), sis 100 avenue de la Corse a Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral N°200567-8 du 8 mars 2005 autorisant le changement d'appellation et la modification de
catégorie de bénéficiaires concernant vingt-quatre places du centre d'aide par le travail (FINESS ET
N°130783491), géré par l'Institut départemental de développement de l'autonomie - Fondation Gairad (FINESS
FJ N°130034903) :
Vu l'arrêté préfectoral N°2009295-9 du 22 octobre 2009 autorisant l'extension de cing places (faible importance)
de l'établissement et service d'aide par le travail (FINESS ET N°130783491) géré par l'Institut départemental de
développement de l'autonomie — IDDA - (FINESS EJN°130034903), sis à Marseille 13007, portant sa capacité
totale à 75 places ; |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 ;
hitps://www.paca.ars.sante fr/ Page 1/3
Calc fe)
ah
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD13-0523-3694-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N° 2023-038
DECISION
relative à la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT des Catalans, sis 100 avenue de
la Corse, 13007 Marseille, géré par l'Institut départemental de développement de l'autonomie - Fondation
Gai ra rd (IDDA), sis 100 avenue de la Corse, 13007 Marseille
N°FINESS EJ: 130034903
N°FINESS ET: 130783491
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu .le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 Mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux mentionnées à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral initial du 24 mars 1956 autorisant, à titre provisoire, en centre de rééducation
professionnelle, l'établissement d'assistance par le travail dénommé Institut départemental d'aveugles, sis 32
promenade de la Corniche à Marseille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1985 érigeant l'institut départemental d'aveugles à Marseille en
établissement public départemental autonome ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1997 fixant à 70 places la capacité du centre d'aide par le travail de l'Institut
départemental des aveugles (FINESS ET N°130783491), sis 100 avenue de la Corse à Marseille;
Vu l'arrêté préfectoral N°200567-8 du 8 mars 2005 autorisant le changement d'appellation et la modification de
catégorie de bénéficiaires concernant vingt-quatre places du centre d'aide par le travail (FINESS ET
N°1307à3491), géré par l'Institut départemental de développement de l'autonomie - Fondation Gairad ·(FINESS
EJ N°130034903) ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2009295-9 du 22 octobre 2009 autorisant l'extension de cinq places (faible importance)
de l'établissement et service d'aide par le travail (FI NESS ET N°130783491) géré par l'Institut départemental de
développement de l'autonomie - IODA - (FI NESS EJN°130034903), sis à Marseille 13007, portant sa capacité
totale à 75 places ;
·Agence régionale de santé Provenc·e-Alpe~-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 o
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-12-00009 - 2023-038 130783491 modification autorisation ESAT LES CATALANS IDDA10
Vu la décision N°2014-027 du 20 juin 2014 autorisant le transfert géographique provisoire de ESAT des Catalans
géré par l'Institut départemental de développement de l'autonomie -IDDA ;
Vu la décision N°2016-088 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT des Catalans
du 9 mars 2017 ;
Vu le procès-verbal en date du 1° juin 2016 de la visite de conformité organisée le 31 mai 2016 en vue de
l'installation de l'ESAT des Catalans dans des locaux reconstruits au 100 avenue de la Corse, 13007 Marseille :
Vu le CPOM « 2022-2026 » entre l'IDDA et l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et sa fiche
action n°2 « évolution de l'offre » :
Considérant que le CPOM « 2022-2026 » entre l'IDDA et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et sa fiche action n°2 « évolution de l'offre » acte l'évolution de la répartition des places de la décision
n°2016-088 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT des Catalans du 9 mars
2017 *
Considérant que cette évolution vise à augmenter le nombre de places « Tous types de déficiences personnes
Handicapées » et à diminuer le nombre de places « Déficience visuelle » ;
Considérant que cette évolution permet d'adapter l'offre aux besoins identifiés sur le territoire ;
. Considérant que cette évolution se fait à coût constant et ne modifie pas la capacité totale de l'ESAT des
Catalans :
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de ISÈRE régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'évolution de l'offre et la nouvelle répartition de places par catégorie de public de l'ESAT des Catalans
est autorisée.
Article 2 : la capacité de l'ESAT des Catalans reste fixée à 75 places.
Article 3 : les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont actualisées comme suit :
Code catégorie d'établissement : [246] Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.)
Nombre de places : 43
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [324] Déficience Visuelle Grave
Nombre de places : 32
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : l'ESAT des Catalans procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Article 5 : tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'ESAT des Catalans devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L313-
1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la décision N°2014-027 du 20 juin 2014 autorisant le transfert géographique provisoire de l'ESAT des Catalans
géré par l'Institut départemental de développement de l'autonomie -IODA;
Vu la décision N°2016-088 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT des Catalans
du 9 mars 2017; ·
Vu le procès-verbal en date du 1er juin 2016 de la visite de conformité organisée le 31 mai 2016 en vue de
l'installation de l'ESAT des Catalans dans des locaux reconstruits au 100 avenue de la Corse, 13007 Marseille;
Vu le CPOM « 2022-2026 » entre l'IDDA et !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et sa fiche
action n°2 « évolution de l'offre » ;
Considérant que le CPOM « 2022-2026 » entre l'IDDA et !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte ·
d'Azur et sa fiche action n°2 « évolution de l'offre » acte l'évolution de la répartition des places de la décision
n°2016-088 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT des Catalans du 9 mars
2017;
Considérant que cette évolution vise à augmenter le nombre de places « Tous types de déficiences personnes
Handicapées » et à diminuer le nombre de places « Déficience visuelle » ;
Considérant que cette évolution permet d'adapter l'offre aux besoins identifiés sur le territoire ;
. Considérant que cette évolution se fait à coût constant et ne modifie pas la capacité totale de l'ESAT des
Catalans; · ·
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ·
DECIDE
Article 1 : l'évolution de l'offre et la nouvelle répartition de places par catégorie de public de l'ESAT des Catalans
est autorisée.
Article 2: la capacité de l'ESAT des Catalans reste fixée à 75 places.
Article 3 : les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FI NESS) sont actualisées comme suit:
Code catégorie d'établissement :
Nombre de places : 43
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Nombre de places : 32
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité : ·
Code catégorie clientèle : [246]
[908]
[21]
[324]
[908]
[21]
[01 O] Etablissement et service d'aide par le travail (E.S.A.T.)
Aide par le travail pour adultes handicapés
Accueil de jour
Déficience Visuelle Grave
Aide par le travail pour adultes handicapés
Accueil de jour .
Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 4 : l'ESAT des Catalans procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale
et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des
familles. ·
Article 5 : tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'ESAT des Catalans devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente conformément à l'article L313-
1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- Article 6: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 2 OCT. 2073
l'ARS
Sour le Directeu
1 i" !
4 Direcirice de
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331. Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ | Page 3/3
--Article 6: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai. de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhônè de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 2 OCT. 2023 --1 l'AR:,
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039-13331- Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www .paca _-ars. sa nte. fr/ Page 3/3
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-23-00016
2024-002 Avenant N°2 fixation FDS ADAPEI 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00016 - 2024-002 Avenant N°2 fixation FDS ADAPEI 06 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE :ites ws @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0724-8385-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-002
Avenant n° 2
à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège social de
l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
située avenue Emmanuel Pontrémoli, La Plaine 1, Bat 82, CS83218, 06204 Nice cedex 3
ADAPEI des Alpes-Maritimes FINESS EJ : 06 079 029 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF} notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94- 2 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décret n° 2003-2010
du 22 octobre2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du 7 décembre 2018 portant autorisation et fixation du taux autorisé de financement des frais de
siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes ;
Vu lé Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des
Alpes-Maritimes ;
Vu la demande par courrier en date du 27 octobre 2022 de renouvellement de la décision des frais de siège de
l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes ;
Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 1°' janvier 2023
conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis
et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes prorogeant sa durée de 12 mois soit jusqu'au 2 janvier
2024;
Vu l'avenant n° 2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 26 juillet 2023
conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis
et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes venant modifier l'article 3-3 relatif aux modalités
d'affectation des résultats pour lès ESMS ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13 55.80.10 / Fax: 04.13.55 30.40
hitps:/www.paca.ars sante. fr Page 1/2
Balerianroe
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frate mité ;:lr
Réf : DD0S-0724-8385-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-002
Avenant n° 2
à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège social de
l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM)
située avenue Emmanuel Pontrémoli, La Plaine 1, Bat 82, CS83218, 06204 Nice cedex 3
ADAPEI des Alpes-Maritimes FINESS EJ : 06 079 029 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L317-7 VI, R314-87 à R314-94- 2;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 92 du décret n° 2003-2010
du 22 octobre2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quote-part de frais de siège social ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du 7 décembre 2018 portant autorisation et fixation du taux autorisé de financement des frais de
siège social de l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 conclu entre l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des
Alpes-Maritimes ;
Vu la demande par courrier en date du 27 octobre 2022 de renouvellement de la décision des frais de siège de
l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes;
Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du t= janvier 2023
conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis
et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes prorogeant sa durée de 12 mois soit jusqu'au 2 janvier
2024;
Vu l'avenant n° 2 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 26 juillet 2023
conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Départementale des Amis
et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes venant modifier l'article 3-3 · relatif aux modalités
d'affectation des résultats pour les ESMS ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·t4ï. boulevard du Mercantour -
Bàtirnent Mont des Merveilles - CS2306·I - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https ://www. oaca. ars. san te. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00016 - 2024-002 Avenant N°2 fixation FDS ADAPEI 06 14
Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannue! d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 1°
janvier 2024 conciu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes prorogeant sa durée de 12 mois,
soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'avenant n°1 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date d'effet du 17 avril 2023 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 2 janvier 2024 ;
Considérant le renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
des Alpes-Maritimes programmé en 2024 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : afin de faire coincider la décision des frais de siège à la validité du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens, les prestations de frais de siège, dont la prise en charge est autorisée pour les années 2018 à 2022
par décision du 7 décembre 2018, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025 par la signature d'un nouvel
avenant.
Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais de
siège reste fixée à 5,49 % du total des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services
gérés par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 4 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Cote d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 3 JUIL. 2024
f +SA de l'ARS
ber va =
y e a "aOominigue GAUTHIE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre adnunistratif - 147, boulevard du Mercantour
Bât Mont des Merveilles - CS230 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13 0.10 / Fax: 04.13.55 80.4
tos://w aca.ars.sante_fr. Page 2/2
Vu le courrier de prorogation au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2022 en date d'effet du 1er
janvier 2024 conclu entre l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association
Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritimes prorogeant sa durée de 12 mois,
soit jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'avenant n°1 à la décision du 7 décembre 2018 portant fixation du taux de financement des frais de siège
social en date d'effet du 17 avril 2023 prorogeant sa durée d'un an soit jusqu'au 2 janvier 2024 ;
Considérant le renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objèctifs et de Moyens conclu entre l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association Dêpartementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés
des Alpes-Maritimes programmé en 2024 ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : afin de faire· coïncider la décision des frais de siège à la validité du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens, les prestations de frais de siège, dont la prise en charge est autorisée pour les années 2018 à 2022
par décision du 7 décembre 2018, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2024.
Cette décision pourra être renouvelée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2025 par la signature d'un nouvel
avenant.
Article 2 : la quote-part de chacun des établissements et services médico-sociaux au financement des frais de
siège reste fixée à 5,49 % du total des charges brutes des sections d'exploitation des établissements et services
gérés par l'Association Départementale des Amis et Parents d'Enfants Inadaptés des Alpes-Maritir1;es.
Article 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1. 3 JUIL 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre adnunistratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
httos ://www. paca.ars .sante .fr/ Page 2/2
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-06-10-00009
2024-041 DECISION MODIFICATIVE
RENOUVELEMENT MEMBRES COS CRA PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-10-00009 - 2024-041 DECISION MODIFICATIVE RENOUVELEMENT MEMBRES COS CRA
PACA 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DOMS-0424-4397-D
Réf : DOMS/DPH-PDS/ N°2024-041
DECISION
portant modification de la décision N°2023-054 fixant la composition des collèges 1° et 2°"° du Conseil
d'Orientation Stratégique du Centre Ressources Autisme Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRA Paca)
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, ses articles D312-161-19 et suivants et notamment l'article D312-
161-22 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement des centres de ressources autisme ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu l'arrêté initial du 28 décembre 2004 autorisant la création du Centre Ressources Autisme (CRA) par
l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
Vu la décision du 19 avril 2018 portant composition du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre
Ressources Autisme Paca (CRA) ;
Vu la décision du 19 juillet 2019 et la décision N°2 du 1 octobre 2019 portant modification de la composition du
Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre Ressources Autisme Paca (CRA) ;
Vu la décision N°2021-049 du 2 décembre 2021 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Centre Ressources Autisme (CRA) géré par l'Assistance Publique — Hôpitaux de Marseille ;
Vu l'avis d'appel à candidatures de l'ARS Paca du 4 août 2023 portant désignation des membres du premier
collège du Conseil d'Orientation Stratégique du Centre de Ressources Autisme Paca (CRA) ;
Considérant que les membres du Conseil d'Orientation Stratégiques (COS) au sein du Centre de Ressources
Autisme (CRA) sont désignés par le Directeur Général de l'ARS PACA conformément aux dispositions de l'article
D312-161-22 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant la proposition d'un membre suppléant au représentant du CRA lors de la réunion du Conseil
d'Orientation Stratégiques (COS) du 24 novembre 2023,
Considérant qu'aucun suppléant au représentant CRA n'était désigné ;
Considérant que l'article 2 de la décision N°2023-054 doit être modifié ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80 10
ouhttps:/vww paca ars sante. fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-10-00009 - 2024-041 DECISION MODIFICATIVE RENOUVELEMENT MEMBRES COS CRA
PACA 17
Sur proposition de la Directrice de l'offre médico-sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'article 2 de la décision N° 2023-054 est modifié comme suit :
sont également désignés comme membres du Conseil d'Orientation Stratégique (COS) du Centre de Ressources
Autisme (CRA) PACA :
Représentant du personnel du Représentants de l'organisme Directeur du CRA
CRA Paca gestionnaire du CRA Paca PACA
TITULAIRE SUPPLEANT TITULAIRES SUPPLEANT
Madame Claire
Madame MELQUIOND Professeur François
Frederique Directrice adjointe | Monsieur Fréderic POINSO
CROZAT Madame Sarah APHM | SART Directeur du CRA
en el RAYMOND | Directeur délégué PACA |
apte Psychomotricienne | Monsieur Ronan des Hôpitaux (siège avec voix
CRA PACA CRA PACA DUBOIS pédiatrique Nice- | consultative)
Directeur Général Lenval
Fondation
LENVAL
Article 3 : le reste de la décision N°2023-054 est sans changement.
Article 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 5 : le Directeur Général par intérim de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 Q JUIN 2024
stien Debeaumont
Agence régionale de santé Provénce-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-06-10-00009 - 2024-041 DECISION MODIFICATIVE RENOUVELEMENT MEMBRES COS CRA
PACA 18
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-23-00015
Autorisation Frais de siège 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00015 - Autorisation Frais de siège 2024 19
REPUBLIQUE
FRANCAISEieee Ç @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-7089-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-003
DÉCISION
portant autorisation de frais de siège social
de l'Association Autisme Apprendre Autrement
N°FINESS EJ : 06 001 344 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'Action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-
2;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de
frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la demande d'autorisation de frais de siège social du 24 octobre 2023 présentée par la Directrice Générale
de l'Association Autisme Apprendre Autrement dans le cadre des dispositions de l'article R314-87 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu la modification apportée au dossier par courriel du 1° décembre 2024 et les compléments d'information
transmis par la Directrice générale de l'Association Autisme Apprendre Autrement par courriels en date du 25
janvier et du 13 mars 2024 ;
Considérant les avis rendus par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et par l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés par
l'Association Autisme Apprendre Autrement sont conformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de
l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Fel. 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
httos://www.paca.ars.sante fr Page 1/4
if=)
DEeS!
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ég<tlité
Fraternité ~r
Réf: DD06-0624-7089-D
DOMS/DPH-PDS N°2024-003
DÉCISION
portant autorisation de frais de siège social
de l'Association Autisme Apprendre Autrement
N°FINESS EJ : 06 001 344 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côted'Azur,
Vu le code de l'Action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L314-7 VI et R314-87 à R314-94-
2 · 1
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au Ide l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l'article L6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décret n° 2003-1010
du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation de frais de siège et de renouvellement d'autorisation de
frais de siège social modifié par l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la demande d'autorisation de frais de siège social du 24 octobre 2023 présentée par la Directrice Générale
de l'Association Autisme Apprendre Autrement dans le cadre des dispositions de l'article R314-87 du code de
l'action sociale et des familles;
Vu la modification apportée au dossier par courriel du t= décembre 2024 et les compléments d'information
transmis par la Directrice générale de l'Association Autisme Apprendre Autrement par courriels en date du 25
janvier et du 13 mars 2024 ;
Considérant les avis rendus par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et par l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
Considérant que les services rendus par le siège aux établissements et services médico-sociaux gérés par
l'Association Autisme Apprendre Autrement sont conformes aux dispositions de l'article R314-88 du code de
l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Pmvence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Mantimes - Centre administratif - 147, boulevard du l1lercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55.80.1 0 / Fax: 04.13.55.80.40
Il ttps://www. paca. ars. sante. fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00015 - Autorisation Frais de siège 2024 20
DECIDE
Article 1: en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de siège
social de l'Association Autisme Apprendre Autrement située à Carros (06510).
Article 2 : l'Association Autisme Apprendre Autrement, dont le siège social est situé chemin de la Solidarité,
06510 Carros, est autorisée à percevoir des frais de siège social à compter de la signature de la présente
décision.
Article 3: le siège social a pour mission la mise en commun de services gérés pour l'ensemble des
établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002. Les prestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation.
Article 4 : en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le taux maximal de frais
de siège social est fixé à 3,78 % du montant des charges brutes des sections d'expioitation des établissements
et services gérés par l'Association Autisme Apprendre Autrement.
Ce pourcentage unique pour l'ensemble des établissements et services concernés de l'Association Autisme
Apprendre Autrement est applicable pour la durée de l'autorisation.
Article 5 : en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du | de l'article L.312-1 du code susmentionné, de la quote-part de frais de
siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.
La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf le
compte 681 et frais de siège déjà versés (compte 6556). |
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,
ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du | de l'article L312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation
calculées pour le dernier exercice clos.
Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 4 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validité
de l'autorisation.
Article 7 : en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être
remplies.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
| Marseille, le 23 JUIL 2024
"our le Directeur Général de VARS
a Diregatée re Médico-Socic:
Dominique GAUTHIE?
ction dépa ala e entr ulevara Mercantou
s sante fr! ge
DECIDE
Article 1 : en application de l'article R314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de siège
social de l'Association Autisme Apprendre Autrement située à Carros (06510).
Article 2 : l'Association Autisme Apprendre Autrement, dont le siège social est situé chemin de la Solidarité,
06510 Carros, est autorisée à percevoir des frais de siège social à compter de la signature de la présente
décision.
Article 3 : le siège social a pour mission la mise en commun de services geres pour l'ensemble des
établissements et services sociaux et médico-sociaux de l'association, relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier
2002. Les prestations sont décrites en annexe de la présente décision d'autorisation.
Article 4: en application de l'article R314-93 du code de l'action sociale et des familles, le taux maximal de frais
de siège social est fixé à 3, 78 % du montant des charges brutes des sections d'exploitation des établissements
et services gérés par l'Association Autisme Apprendre Autrement.
Ce pourcentage unique pour l'ensemble des établissements et services concernés de l'Association Autisme
Apprendre Autrement est applicable pour la durée de l'autorisation.
Article 5: en application de l'article R314-92 du code de l'action sociale et des familles, la répartition, entre les
établissements et services relevant du I de l'article L.312-1 du code susmentionné, de la quote-part de frais de
siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections
d'exploitation calculées pour le dernier exercice clos.
La quote-part est calculée hors charges exceptionnelles (compte 67), hors provisions (compte 68) sauf le
compte 681 et frais de siège déjà versés (compte 6556).
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours,
ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Pour les établissements ou services qui ne relèvent pas du I de l'article L312-1 du code susmentionné, la
répartition de la quote-part des frais de siège est effectuée au prorata des charges brutes d'exploitation
calculées pour le dernier exercice clos.
Article 6 : les effectifs du siège social sont validés à 4 équivalents temps plein (ETP) sur la période de validité
de l'autorisation.
Article 7 : en application de l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation
est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être
remplies.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 3 JUIL 2024
Agence rëgionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre adnunistratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâiiment Moni des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.I3.55.80.'IO/ Fax 04.13.55.80.40
httos://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00015 - Autorisation Frais de siège 2024 21
Annexe services rendus par le siège aux étabiissements et services
On peut identifier les services suivants :
Services en matière de représentation de l'Association et de coordination des ESMS
e Mise en œuvre des décisions stratégiques ordonnancées par le Conseil d'Administration, conformément
au projet associatif.
e Pilotage des relations/représentation externe de l'Association et des établissements auprès des
différentes autorités administratives et de contrôle, institutions, partenaires associatifs.
e Animation et supervision des directeurs d'établissement.
« Veille sur l'application opérationnelle des décisions associatives au sein des établissements et services,
ainsi qu'à la cohérence des projets d'établissement avec les orientations associatives.
e Stratégie et développement associatif.
Services en matiére de qualité et de gestion de risques
+ Veille juridique.
e Accompagnement et suivi des ESMS pour la réalisation des évaluations, audits.
° Harmonisation de la démarche d'amélioration continue de la qualité au sein des services selon une
méthodologie commune.
e Veille sur l'application et le respect des autorisations et des habilitations.
e Promotion des droits des usagers et de leur expression.
Services en matière administrative et logistique
e Organisation des différents niveaux de responsabilité.
e Garantie du secret professionnel et des règles déontologiques au sein des services.
e Veille sur le respect des règles, règlements, protocoles en matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail.
e Garantie de la sécurité des biens et des personnes.
e Garantie de la confidentialité des fichiers du personnel et des usagers au regard de la loi « informatique
et libertés ».
+ Gestion coordonnée et centralisée des systèmes informatiques.
Services en matière de ressources humaines et juridiques
e Veille juridique/garantie du respect des dispositions conventionnelles, légales et reglementaires.
e Participation au recrutement des personnels de direction, coordination et supervision des équipes de
direction.
e Participation à l'organisation de la formation professionnelle continue.
e Participation/garantie du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (présidence
du CSE, NAO). |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél : 04 13.55,80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hitos://www paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
*
Annexe services rendus par le siège aux établissements et services
On peut identifier les services suivants :
Services en matière de représentation de l'Association et de coordination des ESMS
• Mise en œuvre des décisions stratégiques ordonnancées par le Conseil d'Administration, conformément
au projet associatif.
• Pilotage des relations/représentation externe de l'Association et des établissements auprès des
différentes autorités administratives et de contrôle, institutions, partenaires associatifs.
• Animation et supervision des directeurs d'établissement.
• Veille sur l'application opérationnelle des décisions associatives au sein des établissements et services,
ainsi qu'à la cohérence des projets d'établissement avec les orientations associatives.
• Stratégie et développement associatif.
Services en matière de qualité et de gestion de risques
• Veille juridique.
• Accompagnement et suivi des ESMS pour la réalisation des évaluations, audits.
• Harmonisation de la démarche d'amélioration continue de la qualité au sein des services selon une
méthodologie commune.
• Veille sur l'application et le respect des autorisations et des habilitations.
• Promotion des droits des usagers et de leur expression.
Services en matière administrative et logistique
• Organisation des différents niveaux de responsabilité.
• Garantie du secret professionnel et des règles déontologiques au sein des services.
• Veille sur le respect des règles, règlements, protocoles en matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail.
• Garantie de la sécurité des biens et des personnes.
• Garantie de la confidentialité des fichiers du personnel et des usagers au regard de la loi « informatique
et libertés ».
• Gestion coordonnée et centralisée des systèmes informatiques.
Services en matière de ressources humaines et juridiques
• Veille juridique/garantie du respect des dispositions conventionnelles, légales et règlementaires.
• Participation au recrutement des personnels de direction, coordination et supervision des équipes de
direction.
• Participation à l'organisation de la formation professionnelle continue.
• Participation/garantie du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (présidence
du CSE, NAO).
Agence régionale cle santé Pmvence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes iVlaritirnes - Centre adrn.nistratif - 14ï boulevard du Mercantour -
Bâtiment iVlont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél · 04.13.55.80.10 / Fax: 04. "13. 55.80.40
httos ://www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00015 - Autorisation Frais de siège 2024 22
Services en matiére de gestion financiére et comptable
e Gestion des investissements conformément aux Plans Pluriannuels d'Investissement.
e Travaux comptables quotidiens (facturation, paiement) et de synthése.
e Suivi de la trésorerie globale.
e Elaboration des documents associatifs consolidés.
e Supervision de la gestion comptable et financière des établissements dans le respect des règles
budgétaires et comptables, budget prévisionnel, compte de clôture, bilan).
e Contrôle budgétaire.
e Gestion des contrats fournisseurs et prestataires.
e Démarche d'optimisation de la gestion interne des établissements et des ressources.
+ Négociation/validation des contrats fournisseurs et prestataires.
Développement de projet
e Gestion des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (élaboration, suivi, évaluation).
e Production et pilotage de projets stratégiques.
e Veille et réponse aux appels à projet/appui technique à l'élaboration des dossiers de candidature pour
des projets de création, d'extension, de transformation en conformité avec les projets d'établissements
et le projet associatif.
e Gestion des projets de développement y compris en investissement.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2 | 202 Nicé cedex 3
Tal. 04.13.55 80.10 / Fax. C4. 13.5 4
httos:/Awww.oaca.ars sante fri Paga 4/4
Services en matière de gestion financière et comptable
• Gestion des investissements conformément aux Plans Pluriannuels d'investissement.
• Travaux comptables quotidiens (facturation, paiement) et de synthèse.
• Suivi de la trésorerie globale.
• Elaboration des documents associatifs consolidés.
• Supervision de la gestion comptable et financière des établissements dans le respect des règles
budgétaires et comptables, budget prévisionnel, compte de clôture, bilan).
• Contrôle budgétaire.
• Gestion des contrats fournisseurs et prestataires.
• Démarche d'optimisation de la gestion interne des établissements et des ressources.
• Négociation/validation des contrats fournisseurs et prestataires.
Développement de projet
• Gestion des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (élaboration, suivi, évaluation).
• Production et pilotage de projets stratégiques.
• Veille et réponse aux appels à projet/appui technique à l'élaboration des dossiers de candidature pour
des projets de création, d'extension, de transformation en conformité avec les projets d'établissements
et le projet associatif.
• Gestion des projets de développement y compris e~ investissement.
Agence régionale de sarté Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction clèpartementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï boulevard du iVlercantour -
Batnnent Mont des iVlerveilles - CS2306 1 - 06202 Nice cedex 3
Tél .. 04.13.55 80. 'IO / Fax 04. 13.55.80.40
httos :/ /1N.1Nw. caca.ars. sa nte. fr/ Page 414
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00015 - Autorisation Frais de siège 2024 23
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00013
Decision d'autorisation portant création d'un
établissement secondaire de 12 places de
SESSAD rattaché à l'IME LA FREGATE géré par
l'association AIDERA VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00013 - Decision d'autorisation portant création d'un établissement secondaire de
12 places de SESSAD rattaché à l'IME LA FREGATE géré par l'association AIDERA VAR 24
REPUBLIQUE
FRANCAISEak Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0824-9865-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-090
DECISION
portant autorisation de création d'un établissement secondaire
de 12 places de Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
rattaché à l'IME « La Frégate »,
géré par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation.
et la recherche sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var)
FINESS EJ : 83 000 886 8
FINESS ET IME: 83 000 891 8
FINESS ET SESSAD Le Galion : 83 002 766 0
FINESS ET SESSAD L'Oumiak : a créer
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la Sécurité Sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision n°2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME « La Frégate » pour une durée de quinze ans à compter du 1° octobre 2019 ;
5 50039 - 1333! Marseille Cede Qa Agence regionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris -
Tél 04 55.80.10
WIS WWW paca ars Sanea
Oro
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
Réf : DOMS-0824-9865-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-090
DECISION
portant autorisation de création d'un établissement secondaire
de 12 places de Service d'Education Spéciale et de.Soins A Domicile (SESSAD)
rattaché à l'IME « Là Frégate »,
géré par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation
et la recherche sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var)
FINESS EJ : 83 000 886 8
FINESS ET IME: 83 000 891 8
FINESS ET SESSAD Le Galion : 83 002 766 0
FINESS ET SESSAD L'Oumiak : à créer
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016~801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TDI publiée, le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision n°2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME « La Frégate» pour une durée de quinze ans à compter du 1er octobre 2019;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·1333-1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80. 'IO
https://www;paca.ars.sante.fr/ . Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00013 - Decision d'autorisation portant création d'un établissement secondaire de
12 places de SESSAD rattaché à l'IME LA FREGATE géré par l'association AIDERA VAR 25
Vu la décision n°2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à l'inclusion
(«Unité mobile de soutien à l'inclusion ») adossée a l'Institut Médico Educatif (IME) « La Frégate » sis 62 chemin
de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, gérée par l'association AIDERA Var ;
Vu la décision n°2024-029 du 6 mars 2024 portant autorisation d'extension de 4 places de l'Institut Médico-
Educatif « La Frégate », géré par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la décision n°2024-030 du 7 mars 2024 portant transformation de 4 places d'accueil de jour de l'institut Médico-
Educatif « La Frégate », géré par l'association pour l'intégration, ie développement de l'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) en 6 places de Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre medico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création de 12 places de SESSAD déposé par l'association Aidera Var dans le cadre de l'AMI du
21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette création de places de SESSAD vise à assurer ie développement de l'offre de solutions
inclusives en milieu scolaire et à domicile en application des orientations de la conférence nationale du handicap ;
Considérant que le projet répond aux besoins du territoire au regard du faible taux d'équipement en places de
SESSAD et des besoins médico-sociaux des personnes handicapées dans le département du Var ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale attribuée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'un établissement secondaire de 12 places de Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) adossé à l'Institut Médico Educatif (IME) « La Frégate », sis 62 chemin de
Moneiret, Les Pins d'Alep, 83 200 Toulon, dénommé « L'Oumiak », est accordée à compter de la date du 1°
septembre 2024. |
Article 2 : la capacité totale de l'IME est fixée à 29 places, dont 1 place d'accueil temporaire, et la capacité des
établissements secondaires type « SESSAD » est fixée à 19 places avec un fonctionnement en file active dont 12
places attribuées au SESSAD « L'Oumiak » permettant d'accompagner des personnes présentant des troubles
du spectre de l'autisme (TSA) âgées de 0 à 20 ans et 6 places attribuées au SESSAD « Le Galion ».
Vu la décision n°2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à l'inclusion
( «Unité mobile de soutien à l'inclusion ») adossée à l'Institut Médico Educatif (IME) « La Frégate » sis 62 chemin
de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, gérée par l'association AIDERA Var;
Vu la décision n°2024-029 du 6 mars 2024 portant autorisation d'extension de 4 places de l'Institut Médico­
Educatif « La Frégate », géré par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la décision n°2024-030 du 7 mars 2024 portant transformation de 4 places d'accueil de jour de l'Institut Médico­
Educatif « La Frégate », géré par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) en 6 places de Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD);
Vu l'instruction N°DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD58/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA;
Vu le projet de création de 12 places de SESSAD déposé par l'association Aidera Var dans le cadre de l'AMI du
21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette création de places de SESSAD vise à assurer le développement de l'offre de solutions
inclusives en milieu scolaire et à domicile en application des orientations de la conférence nationale du handicap ;
Considérant que le projet répond aux besoins du territoire au regard du faible taux d'équipement en places de
SESSAD et des besoins médico-sociaux des personnes handicapées dans le département du Var ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale attribuée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; ·
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'un établissement secondaire de 12 places de Service d'Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) adossé à l'Institut Médico Educatif (IME) « La Frégate», sis 62 chemin de
Moneiret, Les Pins d'Alep, 83 200 Toulon, dénommé « L'Oumiak », est accordée à compter de la date du 1er
septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'IME est fixée à 29 places, dont 1 place d'accueil temporaire, et la capacité des
établissements secondaires type « SESSAD » est fixée à 19 places avec un fonctionnement en file active dont 12
places attribuées au SESSAD « L'Oumiak » permettant d'accompagner des personnes présentant des troubles
du spectre de l'autisme (TSA) âgées de O à 20 ans et 6 places attribuées au SESSAD « Le Galion».
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cô,," d'Azur-Siège - î32, boulevard de·PJris- CS 50039-13331 î-larseille Cedex 03
Tél 0'!.13.55.30.10
Page ?.14
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12 places de SESSAD rattaché à l'IME LA FREGATE géré par l'association AIDERA VAR 26
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : AIDERA VAR
Adresse : 62, chemin de Moneiret à Toulon
FINESS EJ : 83 000 886 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
Entité établissement Principal (ET) : IME La Fregate
Adresse: 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
FINESS établissement (ET) : 83 000 891 8
Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif
Pour 5 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
' Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement compiet internat
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 16 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 1 place
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : . [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 7 places : Unité d'enseignement maternelle autisme « Le Canot Major » Ecole Maternelle Camille Saint
Saéns
Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3à6 ans
Entité établissement Secondaire (ET) : SESSAD Le Galion
Adresse complète: 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
FINESS établissement (ET) : 83 002 766 0
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 6 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement Secondaire (ET) : SESSAD L'Oumiak
Adresse: 11 avenue Eugène Payan - 83670 Barjols
FINESS établissement (ET) : A créer
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 12 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) sise 11 avenue Eugène Payan, 83670 Barjols, est adossée a
MME « La Frégate » sis 62 chemin de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83 200 Toulon.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, 5oulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
httos://www.oacaars sante.fr Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ): AIDERA VAR
Adresse : 62, chemin de Moneiret à Toulon
FINESS EJ : 83 000 886 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
Entité établissement Principal (ET) : IME La Fregate
Adresse: 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
FINESS établissement (ET) : 83 000 891 8
Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif
Pour 5 places
Code discipline :
· Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
Pour 16 places
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
Pour 1 place
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle : [844]
[11]
[207]
[844]
[21]
[207]
[844]
[40]
[207] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Handicap cognitif spécifique
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Handicap cognitifspécifique
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil temporaire avec hébergement
Handicap cognitif spécifique
Pour 7 places : Unité d'enseignement maternelle autisme « Le Canot Major» Ecole Maternelle Camille Saint
Saëns
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle : [840]
[21]
[437] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement Secondaire (ET) : SESSAD Le Galion
Adresse complète: 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
FINESS établissement (ET) : 83 002 766 0
Code c~tégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 6 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle : [844]
[16]
[437] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement Secondaire (ET) : SESSAD L'Oumiak
Adresse: 11 avenue Eugène Payan - 83670 Barjols
FI NESS établissement (ET) : A créer
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 12 places
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle : [844]
[16]
[437] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) sise 11 avenue Eugène Payan, 83670 Barjols, est adossée à
l'IME « La Fréqate » sis 62 chemin de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83 200 Toulon.
Agence régionJle de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.î3.55.80.10
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12 places de SESSAD rattaché à l'IME LA FREGATE géré par l'association AIDERA VAR 27
Article 4 : la durée d'ouverture des SESSAD est fixée a 210 jours par an.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de ta décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la validité de l'autorisation de l'IME et de son établissement secondaire reste fixée à quinze ans à
compter du 1° octobre 2019.
Article 9: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 2 SEP. 2024
u Général de l' LS ait ; e l'AR 8 Ua scesur adjoint de l'Offra Médico-Sociat
David CATILLON '
gence régionale de 33 Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièse 2, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Ce )3
Article 4: la durée d'ouverture des SESSAD est fixée à 210 jours par an.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la validité de l'autorisation de l'IME et de son établissement secondaire reste fixée à quinze ans à
compter du 1er octobre 2019.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10: le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 2 SEP. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris- CS 50039 -13337 Marseille Cedex 03
fol 04.13.55.80.10
h ttos://ww11v. paca. zi rs.sa nte .fr/ Page 414
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00013 - Decision d'autorisation portant création d'un établissement secondaire de
12 places de SESSAD rattaché à l'IME LA FREGATE géré par l'association AIDERA VAR 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-24-00003
Décision portant modification d'un site de vente
par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL pharmacie de PEYNIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-24-00003 - Décision portant modification d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL pharmacie de PEYNIER 29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur









Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l 'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS -0924 -11244 -D


DECISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE P AR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA SELARL PHARMACIE DE PEYNIER A
PEYNIER (13790 )


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111 -9, L. 5121 -5, L. 5125 -5 à L. 5125 -
41 et R. 5125 -9 à R. 5125 -74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l' article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n° 13#001183 ;

Vu la décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la SELARL Pharmacie de Peynier à Peynier (1379 0), du 9 octobre 2020 ;

Vu la demande réceptionnée le 16 septembre 2024 , adressée par la pharmacie de Peynier sise 10 avenue de la
libération à PEYNIER (13790 ), représentée par Madame Claudie RAMONE et Line BENHALLAL pharmacien s
titulaire s, exploitant la licence n° 13#001183 en vue d'obtenir la modification de l'adresse postale du site internet
autorisé le 9 octobre 2020 conformément à l'article 2 de la décision d'autorisation ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-24-00003 - Décision portant modification d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL pharmacie de PEYNIER 30
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que la nouvelle adresse postale sera « 10 avenue de la Libération à Peynier (13790) » ;

Considérant que la modification demandée concerne un changement d'adresse postale ;

Considérant que la construction, le fonctionn ement et l'exploitation du site https://pharmacie -peynier.mesoigner.fr
restent conformes l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques
applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code
de la santé et à l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de
dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de
secours minières, mentionn ées à l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions de l'autorisation de la modification sont réunies ;


DECIDE
Article 1 :

La décision portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie de Peynier à Peynier (13790), du 9 octobre 2020 est abrogée.

Article 2 :

La demande réceptionnée le 16 septembre 2024 , adressée par la pharmacie de Peynier sise 10 avenue de la
libération à Peynier (13790 ), représentée par Madame Claudie RAMONE et Line BENHALLAL pharmaciens
titulaires, exploitant la licence n°13#001183 en vue d'obtenir la modification de l'adresse postale du site internet
autorisé le 9 octobre 2020 conformément à l'article 2 de la décision d'au torisation, la nouvelle adresse postale est
désormais au 10 avenue de la Libération à Peynier (13790) est accordée.

Article 3 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'ar ticle R. 5125 -71 du code de
la santé p ublique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azu r et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 5 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 24 septembre 2024

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-24-00003 - Décision portant modification d'un site de vente par internet de
médicaments sans ordonnance exploité par la SELARL pharmacie de PEYNIER 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-18-00008
DECISION portant nomination des membres du
comité de protection des personnes
«Sud-Méditerranée V»sisCentre Hospitalier
Universitaire de Nicehôpital de Cimiez -CS 91179
à Nice (06003) cedex 1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00008 - DECISION portant nomination des membres du comité de protection des
personnes «Sud-Méditerranée V»sisCentre Hospitalier Universitaire de Nicehôpital de Cimiez -CS 91179 à Nice (06003) cedex 1 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacien et Biologie
DOS -0924 -11102 -D




DECISION

portant nomination des membres du com ité de protection des personnes « Sud-Méditerranée V » sis
Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 à Nice ( 06003 ) cedex 1


Le Directeur Général de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la Santé P ublique, notamment les artic les L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

VU la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;

VU le décret n° 2006 -477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé P ublique relatif aux recherch es biomédicales (dispositions rè glementaires) ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 201 0 portant création des Agences régionales de s anté ;

VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement de l'agrément des C omités de protection des personnes ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 ju in 2021 relative au renouvellement des membres des C omités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux reche rches impliquant la personne
humaine ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;

VU le décret n° 2022 -323 du 4 mars 2022 qui augmente la composition, passant de 28 à 36 membres ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00008 - DECISION portant nomination des membres du comité de protection des
personnes «Sud-Méditerranée V»sisCentre Hospitalier Universitaire de Nicehôpital de Cimiez -CS 91179 à Nice (06003) cedex 1 33
Agence ré gionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

VU la décision portant nomination de s membres du comité de protection des personnes « Sud -Méditerranée V
» sis au Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 - 06003 NICE Cedex 1 du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur en date du 18 décembre
2023 ;

VU les candidatures en date du 5 et 16 juillet 2024 au profit du Comité de protection des personnes « Sud-
Méditerranée V », de madame Béatrice RISSO et monsieur Robert SCHENK dans le 2e collège ;

VU les déclarations d'intérêts des postulant s ;

CONSIDERANT que le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de
l'agrément du comité ; soit au 1er juin 202 7 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant renouvellement de
l'agrément des comités de protection des personnes.


D E C I D E


Article 1 : la décision du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 22
mai 2024 portant nomination des membres du comité de protection des personnes « Sud -Méditerranée V » sis
Centre Hospitalier Universitaire de Nice hôpital de Cimiez - CS 91179 à Nice (06003) cedex 1 , est abrogée.

Article 2 : sont nommés, en qualité de membre du comité de protection des personnes « Sud -Méditerranée V »
sis Centre Hospitalier Universitaire de N ice hôpital de Cimiez - CS 91179 à Nice (06003) cedex 1 :

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° au moins huit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie

- Madame Aurélie AUTRET ;
- Monsieur Philippe BABE ;
- Monsieur Olivier BAILLET ;
- Monsieur Emmanuel CHAMOREY ;
- Madame Maryline POIREE ;
- Madame Valentine RICHEZ -OLIVIER ;
- Monsieur Pierre TOULON ;
- Madame Asmaa JOBIC .

- 2° au moins d eux médecins spécialistes de médecine générale

- Monsieur Pierre Marie BERTRAND ;
- Monsieur Yanis KOUCHIT.

- 3° au moins deux pharmaciens hospitaliers

- Monsieur Benjamin BERTRAND ;
- Madame Christelle BOCZEK ;
- Madame Camille CAMPODONICO ;

- 4° au moins d eux auxiliaires médicaux:

- Madame Hélène LAPEYRE ;
- Madame Julie RIVOIRE .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00008 - DECISION portant nomination des membres du comité de protection des
personnes «Sud-Méditerranée V»sisCentre Hospitalier Universitaire de Nicehôpital de Cimiez -CS 91179 à Nice (06003) cedex 1 34
Agence ré gionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
2ème COLLEGE (social) :

- 1° au moins d eux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique

- Nathalie ROCHET ;
- Madame Flavia SPIRITO .

- 2° au moins quatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et
sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale

- Madame Nathalie CORREARD -ROMANGNY ;
- Madame Beata WLIZLO ;
- En cours de recrutement ;
- En cours de recrutement .

- 3° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique

- Monsieur Olivier BOLLA ;
- Monsieur Patrick CHICHE ;
- Madame Audrey GUILLOTIN ;
- Madame Céline MICHELON ;
- Madame Alice BRETON.

- 4° au moins q uatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de
l'article L. 1114 -1

- Madame Nathalie FOURNET ;
- Madame Jocelyne MESNER ;
- Madame Maggy PINCEMIN ;
- Madame Sylvie PROVILLE ;
- Madame Béatrice RISSO ;
- Monsieur Robert SCHENK.

Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplaceme nt intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa pu blication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 à Marseille (13331) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à Paris (75350) 07SP ;
- d'un recours contentieux d evant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca à Marseille (13002) .
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille le, 18 septembre 2024



Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00008 - DECISION portant nomination des membres du comité de protection des
personnes «Sud-Méditerranée V»sisCentre Hospitalier Universitaire de Nicehôpital de Cimiez -CS 91179 à Nice (06003) cedex 1 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-18-00007
DÉCISION portant nomination des membres du
Comité de protection des personnes«
Sud-Méditerranée I»sis Hôpital Sainte-Marguerite
-Pavillon 9à Marseille (13274) cedex 9
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00007 - DÉCISION portant nomination des membres du Comité de protection des
personnes« Sud-Méditerranée I»sis Hôpital Sainte-Marguerite -Pavillon 9à Marseille (13274) cedex 9 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DPIeonAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'Organisation des S oins
Département Pharmacie et B iologie
DOS -0924 -1109 9-D

DECISION
portant nomination des membres du C omit é de protection de s personnes « Sud -Méditerranée I » sis
Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9


Le Directeur Général de l'Agence régionale de s anté Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la Santé P ublique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

VU la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;

VU le décret n° 2006 -477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé P ublique rel atif aux recherch es biomédicales (dispositions rè glementaires) ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 201 0 portant création des Agences régionales de s anté ;

VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement de l'agrément des C omités de protection des per sonnes ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des C omités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixan t le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;

VU le décret n° 2022 -323 du 4 mars 2022 qui augmente la composition, passant de 28 à 36 membres ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00007 - DÉCISION portant nomination des membres du Comité de protection des
personnes« Sud-Méditerranée I»sis Hôpital Sainte-Marguerite -Pavillon 9à Marseille (13274) cedex 9 37
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

VU la décision du 22 mai portant nomination des membres du comité de protection des personnes « Sud -
Méditerranée 1 » sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 ;

VU les candidatures en date du 26 mars 2024 au profit du Comité de protection des personnes « Sud-
Méditerranée I », de Madame Ségolène Duran dans le 1er collège au titre de Pharmacien et Madame Sarah
Maalej dans le 2e collège qualifiée en raison de compétence en matière juridique ;

VU les déclarations d'intérêts des postulant s ;

CONSIDERANT que le mandat des membres des Comités est de troi s ans renouvelable et prend fin, au terme
de l'agrément du Comité, soit au 1er juin 2027 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant
renouvellement de l'agrément des C omités de protection des personnes ;


D E C I D E


Article 1 : la décision du 22 mai 2024 portant nomination des membres du C omité de protection des personnes
« Sud -Méditerranée 1 » sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 , est abrogé e.

Article 2 : sont nommés, en qualité de membre s du C omité de protection des personnes « Sud -Méditerranée 1
» sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 .

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° au moins h uit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :

- Madame Ségolène DURAN ;
- Monsieur Karim BENDIANE ;
- Monsieur Marc GAINNIER ;
- Madame Aurélie MORAND ;
- Monsieur Stéphane RANQUE ;
- Madame Anita COHEN ;
- Madame Stéphanie GENTILE.



- 2° au moins d eux médecins spécialistes de médecine générale :

- Monsieur Jérémy KHOUANI ;
- Monsieur Jean -Charles REYNIER .

- 3° au moins deux pharmaciens hospitaliers :

- Monsieur Charléric BORNET ;
- Madame Caroline SASTRE ;


- 4° au moins d eux auxiliaires médicaux:

- Madame Dominique CHANAUD ;
- Madame Marie -Ange VIVES.

2ème COLLEGE (social) :

- 1° au moins d eux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique :

- Madame Christine ASSAÏANTE ;
- Madame Agnès BOYER -CHAMMARD .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00007 - DÉCISION portant nomination des membres du Comité de protection des
personnes« Sud-Méditerranée I»sis Hôpital Sainte-Marguerite -Pavillon 9à Marseille (13274) cedex 9 38
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- 2° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et
sociales ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :

- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement ;
- en cours de recrutement .

- 3° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridiq ue :

- Monsieur Jean -Pierre BINON ;
- Madame Coralie SIMEONE ;
- Madame Sophie BOSVIEUX ;
- Madame Sarah MAALEJ.

- 4° q uatre représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 1114 :

- Madame Patricia ALIMI ;
- Madame Emeline GARCIA ;
- Madame Perrine HERQUEL ;
- Monsieur Francis SICARDI.

Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la sa nté publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 13 2 boulevard de Paris
CS 50039 à Marseille ( 13331 ) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à Paris (75350) 07SP ;
- d'un recours contentieux d evant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca à Marseille (13002).
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille le, 18 septembre 2024




Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00007 - DÉCISION portant nomination des membres du Comité de protection des
personnes« Sud-Méditerranée I»sis Hôpital Sainte-Marguerite -Pavillon 9à Marseille (13274) cedex 9 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-18-00006
Décision Rectification Renouvellement de
l'agrément des Comités de protection des
personnes
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00006 - Décision Rectification Renouvellement de l'agrément des Comités de
protection des personnes 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur











Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
DOS -0924 -11092 -D


DECISION

portant nomination des membres du C omité de protection des personnes « Sud -Méditerranée Il » sis
Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur


VU le code de la santé p ublique, notamment les articles L.1123 -1 et suivants ainsi que les articles R.1123 -1 et
suivants ;

VU la loi n° 2004 -806 du 9 août 2 004 relative à la politique de Santé Publique - chapitre II r echerche
biomédicale ;

VU le décret n° 2006 -477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du
code de la Santé P ublique relatif aux recherch es biomédicales (dispositions rè glementaires) ;

VU le décret n° 2010 -336 du 31 mars 201 0 portant création des Agences régionales de s anté ;

VU l'arrêté du 16 mai 2018 portant re nouvellement de l'agrément des C omités de protection des personnes ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'instruction n° DGS/PP12021/125 du 11 juin 2021 relative au renouvellement des membres des C omités de
protection des personnes et à leur nomination par arrê té des directeurs généraux des Agences Régionales
de Santé ;

VU le décret n° 2021 -301 du 19 mars 2021 modifiant le décret relatif aux recherches impliquant la personne
humaine ;

VU l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le règlement intérieur type des comités de protection des personnes ;

VU le décret n° 2022 -323 du 4 mars 2022 qui augmente la composition, passant de 2 8 à 36 membres ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;

VU la décis ion du 22 mai 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur en date du 11 juillet 2022 portant nomination des membres du Comité de protection des personnes «
Sud-Méditerranée Il » si s Hôpital Sainte -Marguerite - Pavill on 9 à Marseille (13274) cedex 9 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00006 - Décision Rectification Renouvellement de l'agrément des Comités de
protection des personnes 41
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

CONSIDERANT que le mandat des membres des C omités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme
de l'agrément du C omité ; soit au 1er juin 2027 conformément à l'arrêté du 16 mai 2018 portant
renouvellement de l' agrément des C omités de protection des personnes.


D E C I D E


Article 1 : la décision du 22 mai 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -
Côte d'Azur en date du 11 juillet 2022 portant nomination des membres du Comité de protection des personnes
« Sud -Méditerranée Il » sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 , est abrogée .

Article 2 : sont n ommés, en qualité de membre du C omité de protection des personnes « Sud-Méditerranée Il »
sis Hôpital Sainte -Marguerite - Pavillon 9 à Marseille (13274) cedex 9 :

1ER COLLEGE (technique) :

- 1° au moins h uit personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de
recherche impliquant la personne humaine, dont au moins quatre médecins et deux personnes
qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie :

- Madame Chantal AGABRIEL -PARENT ;
- Monsieur Houtin BAGHDADI ;
- Monsieur Claude BAGNIS ;
- Monsieur Ilyes HAMOUDA ;
- Monsieur Jean Robert HARLE ;
- Monsieur Cornel POPOVICI ;
- Madame Houria EL FELLAH -EL OUAZZANI épouse EL FAIROUQI ;
- Madame Claire DELLA -VEDOVA.

- 2° au moins deux médecins spécialistes de médecine générale :

- Monsieur Pierre REYES ;
- Monsieur Claude SICHEL ;
- Monsieur Gilbert SIMONIN.

- 3° au moins d eux pharmaciens hospitaliers :

- Madame Diane BRAGUER ;
- Madame Bénédicte DELUCA BOSC .

- 4° au moins d eux auxiliaires médicaux:

- Monsieur Patrick BOANICHE ;
- Madame Marie RAFFRAY .

2ème COLLEGE (social) :

- 1° au moins deux personnes qualifiées en raison de leur compétence à l'égard des questions
d'éthique :

- Monsieur Michel CAILLOL ;
- Monsieur Dominique TAILLEFER ;
- Monsieur Yves CASSAR.

2° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales
ou de leur expérience dans le domaine de l'action sociale :

- Madame Janine LAGIER -RICOEUR ;
- Monsieur Gilbert NAURAYE ;
- Madame Frédérique VINCENT ;
- Madame Emma PENTA.

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00006 - Décision Rectification Renouvellement de l'agrément des Comités de
protection des personnes 42
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
- 3° au moins q uatre personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique :

- Madame Delphine BOHBOT ;
- En cours de recrutement ;
- Madame Anne MEYER -HEINE ;
- Madame Audrey ZEITOUN.

- 4° au moins six représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 1114 -1 :

- En cours de recrutement ;
- En cours de recrutement ;
- En cours de recrutement ;
- Monsieur Patrick D'ANGIO ;
- En cours de recrutement ;
- Monsieur Didier TREBOSC .


Article 3 : le mandat des membres est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrémen t du comité.
Conformément aux prescriptions de l'article R. 1123 -8 du code de la santé publique, en cas de vacance d'un
siège survenant en cours de mandat, le remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination
pour la durée du mandat resta nt à courir.

Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et d e sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé : 132 boulevard de Paris
CS 50039 à Marseille (13331 ) cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : Direction Générale de l'Organisation des
Soins 14 avenue Duquesne à Paris ( 75350 ) 07SP ;
- d'un recours contentieux d evant le Tribunal Administratif : 31 rue Jean -François Leca à Marseille (13002) .
Article 5 : le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur
est chargé de l'exécution de la prés ente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille le 18 septembre 2024






Signé Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-18-00006 - Décision Rectification Renouvellement de l'agrément des Comités de
protection des personnes 43
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-10-12-00008
RENOUVELLEMENT AUTORISATION SSIAD CH
Allauch
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-12-00008 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION SSIAD CH Allauch 44
REPUBLIQUE
FRANCAISElens ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0823-7983-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-051
Décision
portant renouvellement de l'autorisation du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes en
situation de handicap géré par le Centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille Ecus, 13 190 Allauch
FINESS EJ : 13 078 133 9
FINESS ET : 13 002 039 9
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret N°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret N°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation
territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Président du Conseil départemental et au Directeur Général de
l'Agence régionale de santé ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018-2028 ;
Vu le décret N°2022-695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 autorisant la création d'un SSIAD PH de 20 places, géré par le Centre Hospitalier
d'Allauch ;
Vu l'arrêté N°2009197-3 du 16 juillet 2009 fixant la nouvelle capacité du SSIAD PH géré par le Centre Hospitalier
d'Allauch, sis 13 718 Allauch Cedex (26 places) ;
Vu l'évaluation de la qualité des prestations réceptionnée le 23 juin 2023 ;
Considérant la réforme des évaluations externes des établissements et services médico-sociaux ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.16 '
https //www.paca.ars.sante fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-12-00008 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION SSIAD CH Allauch 45
Considérant qu'en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est
renouvelée tacitement ;
Considérant que le SSIAD du CH d'Allauch s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du SSIAD PH accordée au Centre Hospitalier d'Allauch (n° FINESS EJ: 13 078 133 9) est
renouvelée pour une durée de quinze ans a compter du 18 décembre 2019.
Article 2 : les zones d'interventions du SSIAD demeurent inchangées.
Article 3 : la capacité du SSIAD PH du CH d'Allauch est fixée à 26 places. Les caractéristiques du SSIAD PH
d'Allauch sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Identification du gestionnaire :
Centre Hospitalier d'Allauch
N° FINESS EJ : 13 078 133 9
Chemin des Mille écus
13 718 ALLAUCH
Identification de l'établissement :
SSIAD PH CH Allauch
N° FINESS ET : 13 002 039 9
Chemin des Mille écus
13 718 ALLAUCH
Catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) personnes en situation de handicap
Nombre de places : 26
Code discipline d'équipement : [358] Soins infirmiers à domicile
Code type d'activité : [16] Prestations en milieu ordinaire
Code Clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées (SAI)
Article 4: le SSIAD PH du CH d'Allauch procèdera à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre le
service selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la
sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action
sociale et des familles. |
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : à aucun moment la capacité du SSIAD PH du CH d'Allauch ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du SSIAD devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
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Tél 04.13.55 80.10
https //www.paca.ars sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-12-00008 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION SSIAD CH Allauch 46
Article 7 : la Directrice de la Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 2 OCT. 2023
4 éral de V'ARS
| Médico-Social®
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13531 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
hitps://www_ paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-10-12-00008 - RENOUVELLEMENT AUTORISATION SSIAD CH Allauch 48
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-09-30-00001
Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (ADM)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (ADM) 49
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code du patrimoine
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 2015-510 du 7 juillet 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Al pes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouc hes-du Rhône;
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif au x attributions du ministre de la
Culture;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 20 24, portant nomination de Monsieur
Edward de LUMLEY, agent contractuel, en qualité de directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à
compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales.
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée à M. Edward de L UMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Cô te d'Azur, à l'effet de signer tous les
actes de gestion interne à sa direction ainsi que t ous les actes, documents administratifs,
et notamment :
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (ADM) 50
•les arrêtés d'inscription des biens meubles au titr e des monuments historiques,
•les autorisations d'exercer la profession d'archite cte en France pour un ressortissant d'un
Etat non membre de l'Union Européenne,
•la procédure de création d'un périmètre délimité d' abords de monument historique,
•la décision d'attribution et de retrait du label ar chitecture contemporaine remarquable
•l'élaboration ou la révision d'un plan de valorisat ion de l'architecture et du patrimoine
•la délivrance ou le refus des autorisations relativ es aux dossiers de travaux et d'étude
concernant les monuments historiques,
•la délivrance des ordres de service,
•la passation et la notification des marchés des tra vaux afférents aux monuments
historiques,
•la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour les
travaux de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de
travaux (DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise
d'ouvrage,
•la délivrance des autorisations de sondages, autori sations de fouilles et de prospections
systématiques en application du code du Patrimoine
•les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de f ouilles d'archéologie préventive pris en
application du code du patrimoine
•la notification et l'attestation des services faits , des marchés et des commandes afférents
aux travaux de fouilles archéologiques,
•les recettes de liquidation et d'ordonnancement pou r les aménagements visés au b, c, ou
5e alinéa au titre de l'article L. 524-4 du code du patrimoine,
•les arrêtés de désignation des responsables d'opéra tion,
•les arrêtés de zones de présomptions de prescriptio ns archéologiques,
•les décisions relatives aux demandes d'annulation e t de dégrèvement total ou partiel de
la redevance d'archéologie préventive,
•les arrêtés de prise en charge financière des fouil les préventives dans le cadre du fonds
national pour l'archéologie préventive,
•les décisions relatives aux autorisations et refus d'attribution de la licence d'entrepreneur
de spectacles,
•les décisions relatives à l'éligibilité au titre du crédit d'impôt pour les Manifestations
Artistiques de Qualité dans le cadre du décret n° 2 016-838 du 24 juin 2016.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, ce rtificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant de sa direction, à l'exceptio n :
•des actes à portée réglementaire autres que ceux me ntions à l'article 1,
•des actes défavorables faisant grief à des tiers, n otamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi
que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'u ne appréciation discrétionnaire,
•des arrêtés portant nomination des membres de commi ssions et comités régionaux,
•des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de to us arrêtés subséquents,
•des conventions de tous ordres avec des collectivit és territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'E tat,
•des instructions ou circulaires adressées aux colle ctivités,
•des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (ADM) 51
•des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de c ompétence auprès des
différentes juridictions,
des décisions attributives de subventions de foncti onnement d'un montant
supérieur à 250 000 € et des subventions d'investis sement d'un montant supérieur à
250 000 €,
•des courriers aux ministres, aux parlementaires, au x directeurs d'administrations
centrales, aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de
Provence-Alpes Côte d' Azur, aux présidents de Cons eils généraux, aux maires de
Marseille, de Nice, et aux présidents de la communa uté urbaine Marseille Provence
Métropole, de la Métropole Nice Côte d'Azur et de l a communauté d'agglomération
Toulon Provence Méditerranée.
ARTICLE 3
M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaire s culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur , est habilité à présenter devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l'État à l' appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l'Etat.
ARTICLE 4
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Edward de
LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur , peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signa ture aux collaborateurs qu'il aura
désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour le s domaines relevant de leur activité au sein
du service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la Directrice Régionale des
Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 5
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont annulées.
ARTICLE 6
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régi onale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entre en vigueur le jour
de sa publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 septembre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cede x 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (ADM) 52
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-09-30-00002
Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (RBOP)
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (RBOP) 53
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE-ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
en qualité de
Responsable du Budget Opérationnel de Programme
délégué
Responsable d'Unité opérationnelle
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Ioi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances ;
VU la Ioi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des
régions ;
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la
Culture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de l'administration centrale du mini stère de la culture ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'or ganisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié r elatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juill et 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Al pes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouc hes-du Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazur
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (RBOP) 54
VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du
ministre de la Culture;
VU l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant
règlement de comptabilité pour la désignation d'ord onnateurs secondaires du budget
du ministère de la Culture et de leurs délégués ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 28 août 20 24, portant nomination de Monsieur
Edward de LUMLEY, agent contractuel, en qualité de directeur régional adjoint des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à
compter du 1er octobre 2024 ;
VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l' Économie et des Finances relative
à la désignation du préfet de région comme responsa ble de budget opérationnel de
programme pour les services territoriaux placés sou s son autorité ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer l'ensemble des actes
nécessaires au pilotage des budgets opérationnels d e programme dont le préfet de région
est responsable et de recevoir les crédits des prog rammes relevant de la mission « Culture »
pour les BOP régionaux suivants :
-« Patrimoines », BOP 175
-« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
-« Création », BOP 131
La présente délégation est consentie pour l'ensembl e des titres budgétaires constituant le
budget.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , en tant que responsable d'Unité
Opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement sec ondaire des recettes et dépenses de
l'État concernant les programmes suivants :
-« Patrimoines », BOP 175
-« Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », BOP 361
-« Création », BOP 131
-« Livre et industries culturelles », BOP 334
-« Administration territoriale de l'Etat », BOP 354
-« Soutien aux politiques du Ministère de la culture », BOP 224
-« Compétitivité », BOP 363
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (RBOP) 55
Article 3
Délégation est également donnée à M. Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , en tant qu'ordonnateur secondaire pour
les dépenses découlant des programmes suivants :
-« Administration territoriale de l'Etat » BOP 354
-- « Opérations immobilières déconcentrées et entret ien des bâtiments de l'Etat »
CAS 723
--« Presse livres et industries culturelles », BOP 1 80
-- « Transition environnementale Performance et rési liences des bâtiments de l'Etat
et de ses opérateurs », BOP 348
- « Fonds pour la transformation de l'action publiqu e », BOP 349
Article 4
Dans le cadre de sa fonction de responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire
présentera à la signature du préfet de la région Pr ovence-Alpes-Côte d'Azur tous les actes
juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subve ntion) relatifs à des dépenses dont le
montant unitaire est supérieur à 250 000 € pour les subventions d'investissement, de
fonctionnement et tous les autres actes hors marché s publics, ces derniers faisant l'objet de
l'article 5.
Toutefois la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font
l'objet d'un avis émis par un comité d'aides présid é par le préfet de Région ou son
représentant.
Article 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
marchés publics dont le montant est supérieur au pl afond des marchés publics à procédure
adaptée, ainsi que les actes juridiques imputés sur le titre V dont le montant est supérieur au
plafond des marchés publics à procédure adaptée.
Article 6
Demeurent réservés à la signature du préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur, quel
qu'en soit le montant :
•les décisions de ne pas se conformer à l'avis défav orable de l'autorité chargée du
contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalable ment requis,
•les décisions de passer outre,
•les ordres de réquisition de comptable public,
•les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affect ation du domaine privé et public de
l'État, sauf délégation expresse consentie en la ma tière à un autre chef de service de
l'État.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à M. Edward de LUMLEY DRAC PACA (RBOP) 56
Article 7
En tant que responsable de Budget Opérationnel de P rogramme Régional, M. Edward de
LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
adressera un compte-rendu quadrimestriel d'utilisat ion des crédits alloués aux UO incluant
en particulier les indicateurs de performance. En t ant que responsable d'UO, elle fournira
également chaque quadrimestre un compte-rendu d'exé cution.
Article 8
En application de l'article 38 du décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, M. Edward de
LUMLEY , directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatu re aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domaine s relevant de Ieur activité au sein du
service.
La signature des agents habilités est accréditée au près de la directrice régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône.
Article 9
Toutes les dispositions antérieures au présent arrê té sont abrogées.
Article 10
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la dir ectrice régionale des finances publiques
de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et du dépar tement des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entre en vigueur
le jour de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 30 septembre 2024
Le préfet de région,
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cede x 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote -dazurSecrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature
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