PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°070 DU 07/06/2024
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-06-03-00009 - Arrêté préfectoral portant déclassement des parcelles cadastrées section AK 90 et AK 87
du domaine public de l'Etat à Bois-De-Haye (54840) et des bâtiments sis sur ces parcelles (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-06-05-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°391 portant dissolution de l'association foncière de
remembrement dans la commune de BELEVILLE (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-06-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-83 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
d'inspection sur les ouvrages d'art 020-1 et 030-1 situés sur la liaison A31/RD611 dite "Queue de-Chat" (3 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel
BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey (8 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.18 accordant délégation de signature à M. Laurent NAVES,
sous-préfet de l'arrondissement de Toul (6 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-06-07-00004 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.19 accordant délégation de signature à M. Adrien
GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville (6 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI,
sous-préfète, directrice de cabinet (8 pages) Page 37
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-06-07-00007 - Arrêté autorisant deux agents de la société de sécurité privée "PEGASE SECURITE" à
exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation "Marche des Fiertés" le samedi 8 juin 2024
à NANCY (54200) (3 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2008/3769 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT à HEILLECOURT (4 pages) Page 50
Acte n° 54-2024-04-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2008/3783 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Crédit Agricole de Lorraine à CHAMPIGNEULLES (4 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-04-30-00011 - Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de DIEULOUARD (5 pages) Page 60
Acte n° 54-2024-05-02-00011 - Arrêté préfectoral n°2021/0289 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LESMENILS (4 pages) Page 66
Acte n° 54-2024-05-02-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0030 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin PERROT FLEURS à LUNEVILLE (3 pages) Page 71
Acte n° 54-2024-04-16-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/0059 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DISMAX - Magasin MARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES MAISONS (4 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-05-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2024/0063 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
déchetterie à DOMMARTIN LES TOUL (3 pages) Page 80
Acte n° 54-2024-04-15-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0066 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
Tabac-Presse MOUZIMPRE à ESSEY LES NANCY (3 pages) Page 84
Acte n° 54-2024-05-07-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/0074 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin LIDL à NANCY (3 pages) Page 88
Acte n° 54-2024-04-16-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de VAL DE BRIEY (6 pages) Page 92
Acte n° 54-2024-04-16-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de NOVIANT AUX PRES (6 pages) Page 99
Acte n° 54-2024-06-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/0101 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
tabac LA SANCE à VILLERS LES NANCY (4 pages) Page 106
Acte n° 54-2024-04-15-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0102 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
bar-restaurant CHEZ JULIEN à BOUXIERES AUX DAMES (4 pages) Page 111
Acte n° 54-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de FLIREY (6 pages) Page 116
Acte n° 54-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral n°2024/0106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à SAINT NICOLAS DE PORT (3 pages) Page 123
Acte n° 54-2024-04-16-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à BEUVILLERS (3 pages) Page 127
Acte n° 54-2024-05-02-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0111 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
SCI ASSYA à JARVILLE LA MALGRANGE (3 pages) Page 131
2
Acte n° 54-2024-05-03-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/0141 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'hôtel STANLEY à NANCY (3 pages) Page 135
Acte n° 54-2024-05-03-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/0149 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'auberge de la Mirabelle à FERRIERES (3 pages) Page 139
Acte n° 54-2024-05-02-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0150 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de VILLERUPT au complexe sportif Auguste Delaune à VILLERUPT (3 pages) Page 143
Acte n° 54-2024-05-02-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0151 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de CHARENCY-VEZIN (4 pages) Page 147
Acte n° 54-2024-05-02-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0205 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de VILLERUPT (4 pages) Page 152
Acte n° 54-2024-04-30-00012 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de
LIVERDUN (3 pages) Page 157
Acte n° 54-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de
TOUL (5 pages) Page 161
Acte n° 54-2024-04-18-00018 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le crédit mutuel
à MONT SAINT MARTIN (2 pages) Page 167
Acte n° 54-2024-04-18-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Caisse d'Epargne à VILLERS LES NANCY (2 pages) Page 170
Acte n° 54-2024-04-18-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Mutuel à DIEULOUARD (2 pages) Page 173
Acte n° 54-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Crédit Mutuel à LONGUYON (2 pages) Page 176
Acte n° 54-2024-05-02-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Tabac Nicolas à SAINT NICOLAS DE PORT (2 pages) Page 179
3
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-03-00009
Arrêté préfectoral portant déclassement des parcelles
cadastrées section AK 90 et AK 87 du domaine public de
l'Etat à Bois-De-Haye (54840) et des bâtiments sis sur ces
parcelles
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant déclassement des
parcelles cadastrées section AK 90 et AK 87 du domaine public de l'Etat à Bois-De-Haye (54840) et des bâtiments sis sur ces parcelles 4
EnPREFETDE MEURTH E-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat généralcommun départemental
Arrêté préfectoral du 3 juin 2024portant déclassement des parcelles cadastrées section AK 90 et AK 87du domaine public de l'État à Bois-De-Haye (54840)et des bâtiments sis sur ces parcelles
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur -Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des propriétés des personnes publiques (partie législative) et notamment son articleL.21411 ; |Vu le code du domaine de l'État et spécifiquement le titre !! du livre IIl (partie réglementaire) relatif àl'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 19 ;Vu le décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la listedes biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété despersonnes publiques ;Vu la décision d'inutilité de l'Office National des Forêts en date du 9 mars 2018, corroborée par ledécret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 pré-cité ;Considérant que la parcelle cadastrée section AK 90 ainsi que le bâtiment sis sur cette parcelle situéerue Abies à Bois-De-Haye sont devenues'inutiles au Ministère de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire ;Considérant que la parcelle cadastrée section AK 87 ainsi que les bâtiments sis sur cette parcelle situéerue des Aubépines (lieu dit les 5 tranchées) à Bois-De-Haye sont devenues inutiles au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;Considérant que le déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de lacession d'un bien immobilier de l''État ;
Sur proposition du directeur départemental des finances publiques ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1 rue préfet Claude ÉrignacCS 6003154038 Nancy Cedex 1/2
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant déclassement des
parcelles cadastrées section AK 90 et AK 87 du domaine public de l'Etat à Bois-De-Haye (54840) et des bâtiments sis sur ces parcelles 5
ARRETEArticle 1Le déclassement des parcelles cadastrées section AK 90 et AK 87 du domaine public de l'État situéesrespectivement rue Abies et rue des Aubépines à Bois-De-Haye, ainsi que des bâtiments sis sur cesparcelles est prononcé.Article 2Le déclassement prend effet à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3Le directeur départemental des finances publiques est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 3 juin 2024.
Le préfetPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Julien ŸE GOFF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle1 rue préfet Claude ÉrignacCS 6003154038 Nancy Cedex 2/2
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant déclassement des
parcelles cadastrées section AK 90 et AK 87 du domaine public de l'Etat à Bois-De-Haye (54840) et des bâtiments sis sur ces parcelles 6
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-05-00005
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°391 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement
dans la commune de BELEVILLE
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°391 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de BELEVILLE 7
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLébertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/n°391PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENTDANS LA COMMUNE DE BELLEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet 2004 relative aux associations syndicales des propriétaires etnotamment son article 60 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°" juillet2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU les dispositions du Code rurai en vigueur au 31 décembre 2005 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 1996 portant institution d'une association foncière deremembrement dans la commune de Belleville ;VU la délibération du 6 avril 2023 du bureau de l'association foncière de remembrement de lacommune de Belleville, décidant de transmettre à la commune de Belleville son patrimoine et dedemander sa dissolution ;VU la délibération du 4 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Belleville acceptant la remisede ce patrimoine ;VU l'acte de cession gratuite entre l'association foncière de remembrement et la commune de Bellevilledu 8 mars 2024 ;VU l'acte administratif publié et enregistré le 13 mars 2024 aux Services de la Publicité Foncière deNancy ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°391 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de BELEVILLE 8
ARRETEArticle 1 :L'association foncière de remembrement de Belleville est dissoute.
Article 2 :Le patrimoine foncier de l'association foncière de remembrement de Belleville est transféré à lacommune de Belleville et qui assurera, dans l'avenir, l'entretien des ouvrages créés à l'occasion duremembrement.
Article 3 :Le reliquat de trésorerie de l'association foncière de remembrement de Belleville sera versé aucomptable des finances publiques de la commune de Belleville.
Article 4 :Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la DDT —- CO 60025 - 54035NANCY CEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchiqueadressé à M. ie Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne - 75007PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Mosellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairiede Belleville, adressé au président de l'association foncière de Belleville, à qui il appartiendra de lenotifier aux différents propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'associationfoncière de remembrement et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 05 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
anuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/n°391 portant
dissolution de l'association foncière de remembrement dans la commune de BELEVILLE 9
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-06-07-00005
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-83 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'inspection sur les
ouvrages d'art 020-1 et 030-1 situés sur la liaison
A31/RD611 dite "Queue de-Chat"
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-83 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection sur les ouvrages d'art 020-1 et 030-1 situés sur la liaison A31/RD611 dite "Queue de-Chat"
10
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-83
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'inspection sur les ouvrages d'art 020-1 et 030-1 situés sur la liaison A31/RD611 dite «
Queue-de-Chat »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-02 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03 mai 2024 présenté par le district de Nancy;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle date du 17 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Toul en date du 17 avril 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-83 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection sur les ouvrages d'art 020-1 et 030-1 situés sur la liaison A31/RD611 dite "Queue de-Chat"
11
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31
POINTS REPÈRES (PR) Diffuseur n°14 Toul Croix de Metz
SENS Sens Paris– Nancy (sens 1) et Nancy - Paris (sens 2)
SECTION Bretelles entrées/sorties
NATURE DES TRAVAUXInspection d' ouvrage d'art et travaux d'entretien
PÉRIODE GLOBALE Du 10 au 14 juin 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONFermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
District de Nancy / CEI de Fléville
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Du 10 juin 2024 à
9h00 au 14 juin 2024
à 16h00
A31 sens 2
PR 233+590
A31 sens 1
233+590
Liaison RD611 et
RD191 vers A31
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Verdun du diffuseur n° 14
Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Verdun du diffuseur n° 14
Fermeture des deux bretelles d'accès à
l'A31 en direction de Nancy et Paris
Déviation :
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy
souhaitant emprunter la sortie n° 14 en direction de
Verdun (RD611) seront invités à emprunter en
amont le diffuseur n° 16 de Gondreville puis
emprunter la RD191a, la RD 191 en direction de
Toul puis la rue des États-Unis pour retrouver la
RD611 et se réorienter
Les usagers de l'A31 en provenance de Nancy
souhaitant emprunter la sortie n° 14 en direction de
Verdun (RD611) continueront sur l'A31 en direction
de Paris jusqu'au diffuseur n°13 de Toul-Valcourt où
ils feront demi-tour via la RD674 pour reprendre
l'A31 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur n°16
de Gondreville puis emprunteront la RD191a, la
RD191 en direction de Toul puis la rue des États-
Unis pour retrouver la RD611 et se réorienter
Les usagers de l'A31 en provenance de Paris
souhaitant emprunter la sortie n° 14 en direction de
Verdun (RD611) continueront sur l'A31 en direction
de Nancy jusqu'au diffuseur n° 16 de Gondreville
où ils emprunteront la RD191a, la RD 191 en
direction de Toul puis la rue des États-Unis et
retrouver la RD611 et se réorienter
Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A31
en direction de Nancy ou Paris sont invités à rester
sur la RD611 rue de Verdun, puis à emprunter la
route de Villey-Saint-Étienne, la RD191 et la
RD191a jusqu'au diffuseur de Gondreville pour
retrouver l'A31 en direction de Nancy ou Paris.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Toul ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-83 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection sur les ouvrages d'art 020-1 et 030-1 situés sur la liaison A31/RD611 dite "Queue de-Chat"
12
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Toul,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 7 juin 2024
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.06.07 14:45:02 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-83 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'inspection sur les ouvrages d'art 020-1 et 030-1 situés sur la liaison A31/RD611 dite "Queue de-Chat"
13
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-07-00002
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de
signature à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de
l'arrondissement de Val-de-Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 14
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, deI'environnement et de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
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1, rue préCS 60031Tél:03.83.34.26.26 Mél:
ARRETE PREFECTORAL N°24.BCDET17accordant délégation de signature a M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-BrieyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022 nommant M. RichardDaniel BOISSON sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ; :
fet Claude Erignac- 54038 Nancy Cedexref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 15
VU _ l'arrêté préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est accordée à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, dans les limites de sa circonscription territoriale et pour lesmatières énumérées ci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique. dans la limite del'arrondissement.5) Police funéraire pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment :- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer ou arrêté enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises à enquête publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures. |1, rue préfet Claude Erignac 'CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 16
En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la police du funérairesusvisée est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État, cheffe du bureaudes sécurités et de la légalité et à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative de classenormale.6) Activités réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ;- Hippodromes: agrément des commissaires' de courses, demande d'ouvertureannuelle, approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur ;7) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.8) Jurés d'assises pour I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ;- règlement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière ;I1- ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral);- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à M. Brice SALLERIN,secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, et à Mme IngridNICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex ;Tél : 03,83.34.26.26 Mél : pref-coordination&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 17
3) Intercommunalité :- signature des arrétés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. est situé dans unecommune de I'arrondissement de Val-de-Briey à l'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.l.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ; '- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.111 - CONTROLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux. maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrétés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territorialesIV -ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R.141-3à 141-8 du code forestier); -- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de I'expropriation (DUP)
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle v.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
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V - SUBVENTIONS D'ÉTATAccusés de réception aux maitres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.VI- ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, délégation de signature est accordéeen sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de'arrondissement de Val-de-Briey, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale.- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entrée etdu séjour des étrangers et du droit d'asile ; |-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln° 55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet deI'arrondissement de Val-de-Briey et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidence des1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 19
commissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'Etat,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale. "Délégation est accordée à M. Richard Daniel BOISSON pour prendre, dans tous les cas ou il n'yest pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives a la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Richard Daniel BOISSON, en sa qualité de prescripteur, aux fins designer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Daniel BOISSON, délégation designature est accordée à M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture del'arrondissement de Val-de-Briey, pour toutes les matières énumérées à l'article 1er à l'exceptiondes :- 1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe Il- 1) du paragraphe IIlDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et à M. Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matiéresdéléguées à M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation . est accordée à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey, à l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfetde l'arrondissement de Val-de-Briey, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey sont exercées par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ; en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Richard Daniel BOISSON et deM. Julien LE GOFF, la suppléance de M. Richard Daniel BOISSON est assurée par M. LaurentNAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul et, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville.1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 20
ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matiéres, a la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,aux ministres,aux parlementaires,à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET12 du 22 avril 2024 accordant délégation designature à M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, estabrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. Richard DanielBOISSON sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le ~ 7 JUIN 2024
Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 21
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.17 accordant délégation de signature à M.
Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-07-00003
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.18 accordant délégation de
signature à M. Laurent NAVES, sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.18 accordant délégation de signature à M.
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEZLiberiéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, dePenvironnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET18accordant délégation de signature à M. Laurent NAVESsous-préfet de l'arrondissement de ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl''administration ;VU _ |aloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU _ la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU _ le décret du Président de la République en date du.17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfet, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022 nommant M. RichardDaniel BOISSON sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.18 accordant délégation de signature à M.
Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul 24
ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul dans les limites de sa circonscription territoriale et pour les matièresénumérées ci-après :|-ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :— pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisie mobilièreet immobilière ;— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,— les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,— Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Police des armes :— attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.!! - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES :1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du code électoral) ;- délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ;- délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés derefus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans leressort territorial de l'arrondissement de Toul.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref:coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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3) Intercommunalité :- signature des arrétés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Toul à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.P.C.I.— décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mêmearrondissement ;— acceptation. des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de Toul Habitat.II -CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observations ;— information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pasdéférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observation ;— mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16 ducode général des collectivités territoriales.IV- ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3 à 141-8 ducode forestier) ; |— soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;— avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;—- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquétes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V- SUBVENTIONS D'ETATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat
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Vi- ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise ;2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement ;3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation) ;4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2:Pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, délégation est accordée à M. LaurentNAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul,- pour la signature des mémoires et propositions de distinctions honorifiques des grandsordres, en cas d'absence ou empêchement du préfet.- pour les relances aux ministères et avis demandés par ces derniers relatifs aux distinctionshonorifiques.
ARTICLE 3 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, délégation de signature est accordéeen sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sur I'ensemble du département, pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle poUr assurer ou préter main forte aux transférements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.ARTICLE 4 : Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement deToul, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pourl'accessibilité aux personnes handicapées.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NAVES, cette présidence est assurée parMme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d'absence oud'empêchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissionssusvisées est donnée à M. David ANDRE, attaché d'administration de l'État et à Mme MarieVALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure .Délégation est accordée à M. Laurent NAVES pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalités etconditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et deI'habitation.ARTICLE 5 : Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement deToul à l'effet de présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effetde présider les réunions de la commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS)et de signer les procès verbaux correspondants.ARTICLE 6 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signatureest donnée à M. Laurent NAVES, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,— la constatation du service fait.ARTICLE 7 : Délégation de signature est accordée a Mnî)fle}_A__t__J@lie-CLAVEL, secrétaire généralede la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article 1 et mentionnées au :- paragraphe | : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à lapolice des débits de boissons ;- paragraphe | : 4), 5)- paragra;fihe H utniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des récépissésdéfinitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux électionsmunicipales et communautaires.- paragraphe V
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Délégation de signature est également accordée à Mme Aurélie CLAVEL pour signer tousdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 6.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation est donnée à 'M.David ANDRÉ, attaché d'administration de l'État, pour les matières déléguées à Mme AurélieCLAVEL.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CLAVEL et M. David ANDRE, délégationde signature est accordée à Mmes Vanessa BOUJU et Valérie DESCHAMPT, adjointesadministratives principales, a l'effet de signer les reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NAVES, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul sont exercées par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LaurentNAVES et de M. Adrien GAUBERT, la suppléance est assurée par M. Julien LE GOFF, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de Val-de-Briey.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.38 du 29 septembre 2023 accordant délégationde signature à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est abrogé àcompter de l'entréé en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le =1 ]UIN'Z[IZI,
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Acte n° 54-2024-06-07-00004
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signature à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville
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EJPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté -Égalité ...Fraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.19accordant délégation de signature àM. Adrien GAUBERTsous-préfet de l'arrondissement de LunévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl''administration ;VU — laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU _ la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à |'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU — le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022, nommant M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;VU e décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU e décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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ARRETEARTICLE 1: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour les matières énuméréesci-après :| - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter,ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement. |5) Professions réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agréments et retraits d'agréments des gardes particuliers ;- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1_ et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives à cesprocédures ;6) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R511-3 du Codede la construction et de l'habitat.Il - ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;
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- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi quedes récépissés de refus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à I'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.PC.l.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du méme arrondissement ; ' |- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.PC.l. dont le ressort n'excéde pasles limites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de I'Office Public de l'Habitat deLunéville.II!- CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales.2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention dene pas déférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L.1612-16du code général des collectivités territoriales.IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R:141-3à 141-8 du code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R:134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP).
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V - SUBVENTIONS D'ETATAccusés réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...);5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 : .Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et 'jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les joUrs ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, délégation.de signature est accordéeen sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des'articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrétés de suspension administrative des permis de conduire ; -- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.
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ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M, Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Lunéville pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, et de la commission d'arrondissement de Lunéville pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Lunéville, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Adrien GAUBERT, en sa qualité de prescripteur aux fins de signer :-la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;-la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Julien Le GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville à l'effet de présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, délégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE,attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières 'e}numér'ées à l'article 1er, à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |,- 2), 3), 4)-du paragraphe I,-1), 4) et 5) du paragraphe IIlDélégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée à M.Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint pour les matières déléguées à Mme Anne ANDRE.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jérôme REYMOND,délégation est donnée à- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescourriers adressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Christine FOUCTIERE-JACQUOT, agent contractuel de catégorie A à l'effet de signer lesconvocations aux commissions de sécurité,- Mme Édith BALI, agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, agent administratif, pour ce qui relève desreçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, les fonctions desous-préfet de I'arrondissement de Lunéville sont exercées par M. Laurent NAVES, sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Adrien GAUBERT et de M. LaurentNAVES, la suppléance est assurée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par M. RichardDaniel BOISSON,-sous-préfet de Val-de-Briey.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.37 du 29 septembre 2023 accordant délégationde signature à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. AdrienGAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le ""7 JUlN' 202'Le Préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-07-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 accordant délégation de
signature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de
cabinet
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CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 37
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorialARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.20accordant délégation de signature à Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinetLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU _ la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU _ la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et les textes pris pour son application ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme AnneCARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU e décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;VU _ le décret du Président de la République en date du 24 août 2021, nommant M. LaurentNAVES, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 6 avril 2022, nommant M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Briey ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet,I- à l'effet de signer :1/ tous actes, documents, correspondances et arrêtés individuels ou réglementaires entrantdans les compétences du cabinet du préfet et des services qui lui sont attachés :-Bureau de la représentation de L'État,
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-Service départemental de la communication interministérielle,-Direction des sécurités: bureau prévention et sécurité publique, bureau des policesadministratives, bureau de la sécurité routière, service interministériel de défense et deprotection civiles.2/ les actes et décisions en matière des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de lasanté publique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;3/ les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;4/ les arrêtés de réquisition dans le cadre de la permanence des soins ;5/ les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental dessapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;6/ les arrêtés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professionnels deMeurthe-et-Moselle ;7/ les arrétés préfectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux indûment occupés parles gens du voyage ;8/ les décisions portant octroi du concours de la force publique en exécution d'uneordonnance judiciaire devenue définitive ;9/ les décisions de fermeture temporaire d'établissements suite à la caractérisation de travailillégal par les services de la DDETS et/ou du CODAF ;10/ les mesures d'opposition à la sortie du territoire français des mineurs (OST)Il- à l'effet de représenter I'Etat devant les juridictions administratives ou judiciaires dans lecadre des contentieux relevant des missions du cabinet.ARTICLE 2 :I- Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement du cabinet et de la résidence de la directrice de cabinet (BOP 354),délégation de signature est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, ensa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.II- Délégation de signature est donnée à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet,en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subvention relevantdes programmes et centres financiers suivants :- au titre de la MILDECA - Programme 129- au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR) - Programme 216- au titre de la sécurité routière — Programme 207- au titre des appels à projets DILCRAH - Programme 129ARTICLE 3 :1- Délégation de signature est donnée dans le cadre des permanences des samedis, dimanches,jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, en sa qualité de membre ducorps préfectoral, à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, sur l'ensemble dudépartement pour :
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- les matiéres relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire,- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route,- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence,-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice decabinet, délégation est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul,M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l''arrondissement de Lunéville, ou M. Richard-DanielBOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey, à l'effet de signer l''ensemble desactes mentionnés au | de l'article 3, sur l'ensemble du département.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-I-1 et à l'article 2 au titre de la compétence du bureau de la représentation de l'Étatest donnée à Mme Frédérique PONCY-KUHN, attachée d'administration, cheffe du bureau dela représentation de l'État, à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant auxattributions de son bureau, à l'exception des arrêtés et des correspondances comportantdécisions ou instructions.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-l-1 et à l'article 2 au titre de la compétence du service départemental de lacommunication interministérielle est donnée à M. Jean-François TRITZ, attachéd'administration, chef du service départemental de la communication interministérielle, àl'effet de signer l''ensemble des actes se rapportant aux attributions de son bureau, àl'exception des actes et correspondances comportant décisions ou instructions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François TRITZ, chef du servicedépartemental de la communication interministérielle, délégation de signature est donnée àM. Sébastien MARC, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de service.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne CARLI, la délégation définie àl'article 1-I-1 et 2 au titre de la compétence de la direction des sécurités est donnée à MmeAnne-Lise FUCHS, attachée d'administration hors classe, directrice des sécurités, au titre de lacompétence des bureaux et service relevant de la direction des sécurités.Sous la responsabilité de Mme Anne-Lise FUCHS, délégation est donnée :I- Pour le bureau prévention et sécurité publique : à M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attachéd'administration, chef du bureau prévention et sécurité, à l'effet de signer :- les actes et documents n'entrainant pas de décisions, relevant des attributions de sonbureau ;- les demandes adressées au directeur interdépartemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3
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main 'forte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ;- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Baptiste BOURDELLON , délégation de signatureest donnée à Mme Flore MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau.II- Pour le bureau des polices administratives : à Mme Cécile BECKER, attachéed'administration, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de péche.- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d''un élément d'arme,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert ou d'ouverture tardive de débitsde boissons,- les comptes-rendus et les procès verbaux de visite de la commission départementale desécurité routière (CDSR),- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau. .Délégation est également donnée à Mme Cécile BECKER pour représenter le préfet deMeurthe-et-Moselle en sa qualité de président de la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR) et de ses formations spécialisées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Emmanuelle GAMER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeau chef de bureau, pour :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision, -- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'armes,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
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- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour I'exploitation d'un débit de boissons.- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Anne-Sophie GUTH, secrétaire administrative de classe normale, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d''un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.En cas d'absence ou d' empêchement de Mme Cécile BECKER et de Mme Anne-Sophie GUTH,délégation de signature est donnée à M. Michel PERNEY, adjoint administratif principal de 1rclasse, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant.Ill- Bureau de la sécurité routière: à Mme Laurence PIEKARSKI attachée prmcnpaled'administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :1- Taxis — VTC :- Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et cellede conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et présidence de séance de la commission départementale destaxis et véhicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ; |2- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et voies expresses :- Agrément, suspension et retrait d'agrément des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;- Présidence de la commission départementale des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;3- Permis de conduire :- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enquête- Correspondances relevant des attributions du bureau- Délivrance des titres permis de conduire- Échange et refus d'échange de permis étrangers- Arrêtés concernant le permis à points :REF 44, récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoire immédiate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en France,1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 accordant délégation de signature à Mme Anne
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REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 3A, 1A, 1B et 3B : restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.- Arrétés concernant la commission médicale :REF 61, mesures administratives consécutives a un examen médical.- Arrétés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et toutesdécisions relatives à ces agréments pour les :- centres de tests psychotechniques,- centres de récupération de points,- médecins de la commission médicale,- médecins exerçant en cabinet médical,- gardiens de fourrières.- Arrétés relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route.- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agrément avec les établissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation à la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation de signatureest donnée à son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classesupérieure .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PIEKARSKI, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du bureau de la sécurité routière, les samedis, dimanches, jours fériéset jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour le point 3 pour . les arrêtésconcernant le permis à points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe de bureau et à Mme Annie NAJOTTE, adjointadministratif principal 1 classe et Mme Isabelle RAGON, adjoint administratif principal Tclasse.IV- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles : à M. Édouard PIERRET,attaché principal d'administration, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, à l'effet de signer :- les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle, |- les documents comptables visés à'l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement dubureau,- les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques,- tous les actes et documents n'entrainant pas de décision relevant des attributions de sonservice.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Edouard PIERRET, délégation de signature estdonnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT, attaché d'administration.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour participer en qualité de membre titulaire avec voixdélibérative à la. sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, ainsi que pour signer les avis donnés par la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les-établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Édouard PIERRET, en sa qualité de membretitulaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,délégation est donnée comme membre suppléant avec voix délibérative et signature des avis,aux fonctionnaires suivants du service interministériel de défense et de protection civiles: M.Hervé FROMENT, attaché d'administration, M. Louis BROGIALDI, attaché d'administrationstagiaire, Mme Agathe ANDRE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Arthur GILY LEON, agent contractuel de catégorie B.ARTICLE 7 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation est donnée au cadre ou à l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus, ainsique les arrêtés concernant le permis de conduire (III-3).ARTICLE 8 : Demeurent réservés à la signature du préfet :a) les ordres de réquisition de la force publique et de l'autorité militaire hormis les réquisitionsadressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pourassurer ou préter main forte aux transfèrements des détenus entre les établissementspénitentiaires et les établissements hospitaliers.b) les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté. |ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Le préfet,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 accordant délégation de signature à Mme Anne
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.20 accordant délégation de signature à Mme Anne
CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-07-00007
Arrêté autorisant deux agents de la société de sécurité
privée "PEGASE SECURITE" à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique lors de la manifestation
"Marche des Fiertés" le samedi 8 juin 2024 à NANCY
(54200)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté autorisant deux agents de la société de sécurité privée "PEGASE
SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation "Marche des Fiertés" le samedi 8 juin 2024 à
NANCY (54200)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du — 7 JUIN 2024autorisant 2 agents de la société de sécurité privée «PEGASE SECURITE » à exercer unemission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation « Marche des fiertés »le samedi 8 juin 2024 à NANCY (54200)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action-des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21.BCDET.03 du 29 août février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu la décision AUT-054-2122-12-01-20230663785 du 1 décembre 2023 du Conseil National desActivités Privées de Sécurité autorisant la société « PÉGASE SECURITE » dont le siège est fixé2 Rue des Alisiers, Bois-de-Haye (54840) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;Vu la demande en date du 07 juin 2024 déposée par la société «PEGASE SECURITE »,, à la requétede l'association Equinoxe, pour mettre en place sur la voie publique 2 agents de sécurité, pourassurer la surveillance des accès au village associatif situé place de la Carrière à Nancy (54000) àl''occasion de la manifestation « Marche des fiertés » ;Considérant que la menace terroriste qui vise la France est relevée et qu'elle a justifié le maintiendu plan vigipirate au niveau « sécurité renforcée — risque attentat » ;Considérant le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper etrépondre au niveau élevé de la menace terroriste ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de lamenace ;
1, rue du préfet Claude ÉrignacCO 6003154038 Nancy CedexMél : pref-bps@meurthe-et-moselle.gouv. fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté autorisant deux agents de la société de sécurité privée "PEGASE
SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation "Marche des Fiertés" le samedi 8 juin 2024 à
NANCY (54200)
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Considérant que la sûreté du déroulement de la manifestation précitée justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-MoselleARRETE
Article 1°: M. Brice PINTO gérant de la société «PÉGASE SECURITE » est autorisé de 10H00 à 18H00, àmettre en place sur la voie publique 2 agents de sécurité, le samedi 8 juin 2024 pour assurer lasurveillance des accès au village associatif place de la Carrière à Nancy, à l'occasion de la manifestation« Marche des fiertés ».Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté. (Pièce n°1).Article 3 : Les agents de sécurité visés par l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI ducode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission..Article 6 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dansun délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou par courrier à l'adresse : tribunaladministratif de Nancy - 5, place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le président de la Métropole du Grand Nancy et le maire de laVille de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui estnotifié à :* Monsieur Brice PINTO, dirigeant de la société «PEGASE SECURITE » ;et dont une copie est adressée à :* Monsieur le maire de la ville de Nancy ;+ Monsieur Clément BERAUT, administrateur de l'association EQUINOXE ;
Fait à Nancy,le — 7 ILN 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anne-Lise FUCHS
* L'annexe, pièce n°1 du présent arrêté peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle(cabinet, direction des sécurités, bureau prévention et sécurité publique, 1 rue Préfet Claude Erignac -54000 Nancy).
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté autorisant deux agents de la société de sécurité privée "PEGASE
SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation "Marche des Fiertés" le samedi 8 juin 2024 à
NANCY (54200)
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :< _ SOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« _ soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux- Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux : .Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de notificationde la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux ouhiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite.à un recours gracieux n'a pas pour effet de prolonger à nouveau ledélai de recours contentieux 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté autorisant deux agents de la société de sécurité privée "PEGASE
SECURITE" à exercer une mission de surveillance sur la voie publique lors de la manifestation "Marche des Fiertés" le samedi 8 juin 2024 à
NANCY (54200)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-16-00001
Arrêté préfectoral n°2008/3769 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le centre commercial
CORA NANCY HOUDEMONT à HEILLECOURT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3769 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT à HEILLECOURT 50
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2008/3769 du 16/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le centre commercial CORA NANCYHOUDEMONT à HEILLECOURTLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gabriel HENNION, responsable sécurité pour lecentre commercial CORA NANCY HOUDEMONT, pour l'installation d'un système de vidéoprotectiondans le centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT, situé route départementale 570 àHEILLECOURT (54180) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le responsable sécurité du centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et àmettre en œuvre un systeme de vidéoprotection dans le périmètre vidéoprotégé situé à l'adresse sus-mentionnée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2008/3769.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3769 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT à HEILLECOURT 51
- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde larticle L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 ; La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du centre commercial CORA NANCYHOUDEMONT et dont une copie sera transmise au maire de la commune de HEILLECOURT ainsi qu'ausecrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 16/04/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-[ise FUCHS
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3769 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT à HEILLECOURT 52
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — SOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administra tif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3769 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT à HEILLECOURT 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3769 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le centre commercial CORA NANCY HOUDEMONT à HEILLECOURT 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00006
Arrêté préfectoral n°2008/3783 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lorraine à CHAMPIGNEULLES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3783 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à CHAMPIGNEULLES 55
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2008/3783 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine àCHAMPIGNEULLES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorrainepour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence du Crédit Agricole située 4 ruede Nancy à CHAMPIGNEULLES (54250) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 7Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2008/3783.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3783 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à CHAMPIGNEULLES 56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE & : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3783 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à CHAMPIGNEULLES 57
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au responsable sécurité du Crédit Agricole de Lorraine et dont une copiesera transmise au maire de la commune de CHAMPIGNEULLES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
T—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — SOit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3783 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à CHAMPIGNEULLES 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2008/3783 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lorraine à CHAMPIGNEULLES 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00011
Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
DIEULOUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 60
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2021/0005 du 30/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date 25 octobre 2021, portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de DIEULOUARD (54380) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Henri POIRSON, maire de la commune de DIEULOUARD, pourla modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'arrété préfectoral susvisé arrive à échéance le 25 octobre 2026, que lamodification porte sur le nombre de caméras, la suppression des périmètres pour la caméra nomade etsur les finalités du système et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de DIEULOUARD est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à I'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 22conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0005.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Libcrtl
ÉSslité
Fatoniü
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O21|OOO5 du 30/0a12024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223i' àL.223-9; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral en date 25 octobre 2021, portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de DIEULOUARD (5a380);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Henri POIRSON, maire de la commune de DIEULOUARD, pour
la modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du '12 avril2024;
CONS|DÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé arrive à échéance le 25 octobre 2026, qve la
modification porte sur le nombre de caméras, la suppression des périmètres pour la caméra nomade et
sur les finalités du système et qu'il convient par conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;
SUR PROPOSITTON de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de DIEULOUARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 1
Nombre de caméras extérieures o
Nombre de caméras visionnant la voie publique 22
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021|OOO5.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoProtection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 61
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Constatation des infractions aux régles de la circulation» Prévention d'actes de terrorisme- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à 'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
«- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1"',
pâr une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de Ia mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maîntenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés dans les cond itions
de l'article 1.252-3 dv code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 5: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Iieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.25'l-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le svstème considéré répond aux finalités prévues oar la loi :
. Protection des ôâtirnents et installations publics et de leurs abords
. Constatation des infradions aux règles de la circulation
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des atteintes à /a sécunTé des personnes et des biens dans des rieux perticulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol o u de trafic de stupéfiant
. Ptévention et constatation des infractîons relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matérieux ou d'autres objets
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 62
ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 sus-mentionné est abrogé.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DIEULOUARD et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 30/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—2Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/5
AEELglE gj La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2021 sus-mentionné est abrogé.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de DIEULOUARD et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le 3OlO4l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
A n ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former d!!!]4l@i§.@à
comotor dc ta oublication, selon lg cas.:
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' 'h 'â-^"r. reÈiài.rr.+if .Àr n d rmes
soit un rccours gràcieux adressé à M. le Pféfet de Meurthe-et-l'loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - Cs 60031
. 54038 NANCY CEDEX.
sôit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lôtérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le c.s üune décision êxgresse ou imolicite de reiet résultant de votrc rccou.s administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposei un recouts contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative).
) &!! L,U!S9CIsl9$gG!Êg adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Cerrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le §ite internet
wwwtelerecours.fr
1 rue Préfêt Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/s
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 63
Annexe
DIEULOUARD (soumises a autorisation préfectorale)Parc de caméras de vidéoprotection Nom du lieu d'implantation des caméras de
Protection /S rue Scarpone / RD 10, passage àniveau, et voiepublique / sur poteau ERDF àproximité de la salle des fêtesProtection E/S route de Blénod / RD 657 et voiepublique / sur poteau ERDF à hauteur du N°9 Routede Blénod oulProtection E/S route de TOUL / RD 611 et voiepublique / sur poteau FRDF à proximité du châteaud'eau oul NON oul
hauteur du N°117 Avenue du Général de GaulleProtection E/S avenue du Généra! de Gaulle / RD 657et voie publique / sur candélabre d'éclairage public ) ou!Protection E/S route de Villers / RD 10 et voiepublique / sur poteau EROF à proximité du châteaud'eau oul
Protection pôle Jean Prouvé, rue Jules Ferry, rue duStade, parking, voie publique / sur panneaud'information public à proximité du pôle Jean ProuvéOUI oul oul
Caméra nomadeC7A67 avenue Charles de Gaulle, afin de protéger la rueFrançois Sesmat et la Caisse d'Epargneoul oul oulC7B1 rue de Scarpone, afin de protéger la rue desTrappiers (Paprec) oul NON oul oul
c7c71 rue de la Bouillante, afin de protéger l'espace vertsitué Avenue du Général de Gaulle (dépdts sauvages)oul NON oul Qul
c7D1 bis Chemin de Benarou pour protéger l'accès au «chemin blanc » oul oul oulC7E3 Rue du Versoir, afin de protéger l'accés au «Chemin Blanc » (en direction du Bois l'Epine)oul NON oul oul
C7F8 rue de la Forêt, afin de protéger le parking duTennis Club et 'entrée des cours. oul NON oul oulProtection rue Saint laurent, bâtiment & accèsmairie, église, parking, futur aire de jeux, voiepublique / sur bâtiment public "Mairie" situé rueSaint Laurent oul oul aul
Protection accès mairie, accueil, salle d'attente / surbâtiment mairie "Mairie" situé rue Saint Laurentoul
c10Protection rue Saint laurent, bâtiment & accèsmairie, église, parking, futur aire de jeux, voiepublique / sur bâtiment public "Ecole" situé àn°18r n Jaurès ouI NON oul oul
c11Protection rue Bellevue, accès depuis rue Bellevue,portails, voie publique / sur bâtiment public "Ecole""situé à hauteur du n°6 rue Bellevue NON oul oul
c12Protection intersection rue Scarpone / rue de laGare, accès "Salle Multi-Activités", parking, passageà niveau, et voie publique / sur poteau ERDF à NON oul ouloximité de la salle des fêtes
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr4/5
Annexe
Parc de caméras de vidéoprotection Nom du lieu d'implantation des caméras de
DIEULOUARD lsoumises à autorisation prétectorale)
a. tr!a,. rr.rÙdrl u r.L
ex!iStanlet
r)utoulourc1
Prote(tion f^ rue Sca.pone RD rO, pa3!àtc
niÿe.u èt Yolepuulque / ltr potlau tnDt à
()Llt ot,NONout
Prorê.rion E/s route de llémd / Ro 65, ct eole
publlquc / rur potcâu tRtX à hôoteol du il"g Routs(2
outotl I NON cut
d'
Irorectiar ÿ5 ro{tê de lOUl / fio 611 êl voa§
p{blhuc / 5ui poleôu ERO, à pmrimltd dlJ düte.u
0tloutNON
Proteatlon t/5 avcnu. du Géoâ-., dr G.!È / Ro 55
!t wÈ pirblhu! / ru. dndélabre décldrô3a Èr k
h le{t dt N'l I7 Awr|ù. A, Génétal dr Gaufe
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roü€ dê ttllers / RD l0 ct
PlôtllrE I rur potc.ù tROf I prodlr{ta du düt .
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protêctioo pôh Jêân F'rouvt, ruÊ ,ular tartÿ, rür du
Stadc, parttr& voia pùbtque / rr pânoeâu
dlntorm.rbn püblc à prorimhé dl, pûle ftan Prorrvé
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oult ru€ de saàrpone, àllr! de pruléxer lâ rue dc!c78
f,l: :1., out outl),C'C 7l rue dè h goolllürle, .lin dE protÛgar fosp{(ê vert
lilué avGruc dü G{o{rel dê 6ailê (dapôrr 5à'rv.s6l
out iIllr,l3r\c7t) I bis chêmin dc B.lmrou poor Drol{rû fa..èt â{ I
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Protectron mtcrir.(llon rue s(nlponr
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
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54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 64
Nouvelles caméras projet 2024c13Protection avenue du Général de Gaulle / RD 657Rue de la Serpenoise, commerces, accès poste elvoie publique / surcandélabre d'éclairage public à oul oul oul
c14eur du n°77 avenue du %é&ale de GaulleProtection place de Verdun / avenue du Général deGaulle / RD657, commerces, et voie publique / surcandélabre d'éclairage public à hauteur du n'ZBJvenue du Général de Gaulle.oul NON oul
Protection accés et chapelle "Notre Dame desAires", et voie publigue/ sur batiment public"Chapelle Notre Dame des Airs " situé Chemin «Cerisier Hardaln oul oul OUI
c16Protection intersectian rue de la Grande Roche / RD10 / rue du Château / rue du Vieux Château / ruela Chavée / rue Maurice Georgin, et voie publiquesur poteau ERDF situé à hauteur du n°1 rue du oul oul
c17Protection intersection rue de la Grande Roche / RD10 / rue du Château / rue du Vieux Château / rue dela Chavée / rue Maurice Georgin et voie publique /sur poteau ERDF situé à hauteur du n°1 rue duoul NON oul oul
[Protection intersection rue de la Chavée / RD 10 /route de Villers, parking et accès cimetière, et voiepublique / sur poteau ERDF à hauteur du n°31 rue de|a Chavée oul NON oul oul
c19Protection place du Souvenir Français, accès collège"Joliot Curie", accès salle des sports, parking, et voiepublique / sur candélabre d'éclairage public àproximité du collège place du Souvenir FrançaisOUI QUI oul
c20Protection intersection rue Jules Ferry / rue duStade, accès école Jean Jaurés, place destationnement, et voie publique / sur poteau ERDFexistant situé à hauteur du n°1 rue ry oul oui
c21Protection complexe sportif, city stade, accès stade,parking, terrain de sport et voie publique / sur mâtd'éclairage public à proximité du « bâtiment stade»avenue Charles Roth oul oul
Protection intersection avenue du Genéral de Gaule/ avenue du Charles Roth / RD 657 / RD 611 et voiepublique / sur candélabre d'éclairage public à oul oul oulhauteur du n°117 u al de GaulleProtection intersection rue Bois le P rue Croixc23Jean Marie, accès vers "Notre Dame des Aires", elvoie publique / sur poteau ERDF situé à hauteur dun°81 rue Bois le Prêtre oul oul oul
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr5/5
Nouv€lies c.mérâ9
cr3
protcction rwnue du 6énêr.l dê Gaulle / RO 557 /
nue de la ÿYpenoite, (ôrirrù6rct§. rctôs poste et
vole plbllque / tu.ctnddlâbre d'&.irue pub{l( à
hauteur du n'77 ât€rue du G6é.alc dt Gadh
NON OUr
cr4 / 80657, romne«et, er vole publique /
cerxtêLb.e d'êdôirege p{lblic à h.uttur d! our NIIN oJt t)ut
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à.càr .t dîap€lh 'NdtÊ Dame de3
Akes", et volc publiqu€/ 3trr bâüment Public
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Crrlsler Hôdalù
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Efrctr6n 6=terràttô i{s de h 6t.îdc ioch. / RD
lO / ruê dù Châleau / rue du Vlcur OÉtc.u /.uê de
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rùr poleru [nDt iituê à hauleor du n'1 .u€ du
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Protedion intêBê<lioar ruê dê l. Gl-rnd€ Ro(he / Ro
lO / rûe A, Châleâu / rue du vleûx château / tue de
h Chavéê / ,ue M.utic€ Geo.Biô et vo.e publhue /
rur polêàu ERDr 3[ué à hôutcur do n'l nrc du
Ch:reau
out HON
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ftoÈtion6t.rsectEn m.EE a1lsvé! / nD 10 /
loule de vlllêr5, p.rklnS et æt& almetl&ê, êl wiê
publlque / rur poteâu tnDt à haureut du n'!1 ruG de
le C]levde
olI NON out
c19
protection pL(t du Soqlænl, Fr.hçab, a{tèa (!llè8,e
"Jollot clrrle', acck tdta dês 3poals. prrtllB, ct vde
puuaqu4 /, rll. càrxléLbre dèchiralÊ publc à
proridlÉ du c.llègG phce du SouYcnir fran{aia
0ut NON out Ct,L
c20
EAffi iit65êrlk n ruc,uh! têflv / ruê du
st.de. accèi 6toL Jern l.urè1 Plà(€ da
statiormemen( et voie publiquê ,f er. pote.u EnDt
eirl,.nt situé à hautêlrr du n'1 rue Jüet rerrY
()t. ION oul i )tl
c27 DôrIinR terrâlh de srrort ct voie publique / 5ur mât
ècl.ir4c pûbllc à plorimhê du . blli[re.lt st.d€. orl NON oJl oJr
c22 rÿÊnuê du Charies Àoth / ÂD 657 / R0 6ll ei
puulque / ru. c.ndârbre dédcr.t§ gubllc o,ll NON otlr out
c23
F otEctlo.l
-nte!€(rtoi
ruc Eoit le P,arc / nre croû
Jê.n Marie, acaès rrêrr "l{otte Dame d6 ArreC'. et
\,ole publiqùe / tur potêru ERDF si:ué à haulcu. dtl
n'81 rue Bdr lê Pnitre
LTUI t\ol\ ()ut ot lt
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f. s/5
out
c77
olrl
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0005 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de DIEULOUARD 65
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00011
Arrêté préfectoral n°2021/0289 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
LESMENILS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0289 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LESMENILS 66
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2021/0289 du 02/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LESMÉNILSLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral en date 26 octobre 2021, modifié par arrêté du 05 avril 2022, portantautorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LESMENILS (54700) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Noël GUERARD, maire de la commune de LESMÉNILS, pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation du système de vidéoprotection arrive à échéance le 05 avril 2027, quela modification porte sur le nombre de caméras et sur les finalités du système et qu'il convient parconséquent d'établir une nouvelle autorisation ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1 : Le maire de la commune de LESMENILS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 6conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0289.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Frctcmité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202110289 du O2l0512024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia commune de LESMÉNtLS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.25'l-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral en date 26 octobre 2021, modifié par arrêté du 05 avril 2022, portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de LESMÉtrtlLS (5a700);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date dv 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU la demande présentée par Monsieur Noël GUERARD, maire de la commune de LESMÉNlLS, pour la
modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
CONSIDÉRANT que l'autorisation du système de vidéoprotection arrive à échéance le O5 avril 2027, qve
la modification porte sur le nombre de caméras et sur les finalités du système et qu'il convient par
conséquent d'établir une nouvelle autorisation ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de LESMÉNILS est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 6
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202110289.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0289 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LESMENILS 67
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- _ Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
n id re Te ond aux fina lité
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans des lteux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infâc/.icins rclatives à l'abandon d'ordvres, de déchets, de
matériaux ou d'autles oôjets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par Ia réglementation en vigueur
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permânente et sitnificative, à chaque point d'âccès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
inÎormation judiciaire, tes enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou Ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ôu/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Pârquet.
Laccès à Ia salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, lâ présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observâtions, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'1-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0289 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LESMENILS 68
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10: Les arrétés préfectoraux des 26 octobre 2021 et 05 avril 2022 sus-mentionnés sontabrogés.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LESMENILS et dont une copie sera transmiseau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
L=Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe—et—moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 1'l: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LESMÉNILS et dont une copie sera transmise
au secrétaire général de la préfecture, sôus-préfet de I'arrondissement de Nancy.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéânce de la dite autorisation.
ARTICLE 10: Les arrêtés préfectoraux des 26 octobre 2021 et 05 avril 2022 sus-mentionnés sont
abrogés.
Fait à NANCY le O2lOSl2O?4
Pôur le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
-\-t,L-9Juu-r
{-
Anne-Lise FUCHS
volEs ET oÉLAts DE REcouRs
si vous souhaitez contester la présente déçision administrative, vous avez la possibilité de former dê!§-lcs :-.!!9il-sgc!!.tr!l
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t Éi-i.r,r+if c^". ',^a ÀÂ..1ê,, rm
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recourr hiérarchiqus adressé à M. le Minist.e de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affuires juridiques - Sous-direction du conseil ju.idique et du contentieux - gureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Daat le cas üuaa décis'ron axoresEe ou irnplicite da re,iot .ésultant de votre rccows adrnihistratif, vous disPosez
de deux mois, détai franc, pout déposet un tecours contentieux auprès du T.ibunal adminisùatif de Nancy
(articles R,4211 à R.421-5 du code deiustice administâtive).
Jl E jI_C,!.lssCCI@!94!§g adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plaqe de la Carrière - c.O. N' 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicâtion informatique « Télérecours Citoyens D accessible Par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr 314
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vidéoprotection pour la commune de LESMENILS 69
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1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031
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Annexe
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2021/0289 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LESMENILS 70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0030 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin PERROT
FLEURS à LUNEVILLE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PERROT FLEURS à LUNEVILLE 71
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0030 du 02/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PERROT FLEURS à LUNEVILLE
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric PERROT, représentant l'entreprise PERROTFLEURS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sa boutique PERROT FLEURSsituée 54 rue de la République à LUNEVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de l'entreprise PERROT FLEURS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 2Nombre de caméras extérieures 00|Nombre de caméras visionnant la voie publique |
|——
—
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0030.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GT
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Liberté
Lgalrte
Fraterzité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|OO3O du O2lO5l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ie magasin PERROT FLEURS à LUNÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.25'1-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date dv 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Cédric PERROI représentant l'entreprise PERROT
FLEURS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de sa boutique PERROT FLEURS
située 54 rue de la République à LUNÉVILLE (5a3oo);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le représentant de l'entreprise PERROT FLEURS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O24|OO3O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PERROT FLEURS à LUNEVILLE 72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème co sidéré réoond aux finalités o vues par la loi :
' Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans /es /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d,agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article.t.,,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 1O jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulâire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservâtion des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substântiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ia protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente âutorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions fi8urant aux articles 1.251-1 à 1.255-'l et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PERROT FLEURS à LUNEVILLE 73
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au représentant de I'entreprise PERROT FLEURS et dont une copie seratransmise au maire de la commune de LUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement deLunéville.
Fait à NANCY, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
DAnne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant acompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qùi sera notifié au représentant de l'entreprise PERROT FLEURS et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de IUNÉVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'a rrondissement de
Lunéville.
Fait à NANCY le OZ|OS|2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
\-
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former d!!!]g§ jz-@i§-ggglê!!-rà
comoter de sa oublication. §elon le cas, :
t <^ii ,,^ râ-^r,r. i,lmiÀi.|.rlif <^!, f^.6ô. c' 'n/.hrê.
.
soit un rccgur3 gEcieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - cs 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le l'4inistre de ]'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
D tésultant de votre recou6 administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposet un tecouts contentîeux aupès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-S du code dejustice administrative).
) Soit un recours contentioux adressé au Ïribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le t.ibunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
1él : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin PERROT FLEURS à LUNEVILLE 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00007
Arrêté préfectoral n°2024/0059 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection pour la SARL DISMAX -
Magasin MARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES MAISONS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0059 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DISMAX - Magasin MARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES MAISONS 75
EJxPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0059 du 16/04/2024portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection pour la SARL DISMAX - MagasinMARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES-MAISONS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Frédéric PAPOT, gérant la SARL DISMAX -Magasin MARCHE AUX AFFAIRES, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la SARLDISMAX — Magasin MARCHE AUX AFFAIRES, situé 1030 rue Louis Pasteur à NEUVES-MAISONS (54230) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: Le gérant de la SARL DISMAX —- Magasin MARCHE AUX AFFAIRES est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 28Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0059.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0059 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DISMAX - Magasin MARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES MAISONS 76
N'est pas soumises à autorisation préfectorale la caméra suivante, car elle filme un lieu non accessibleau public :* la caméra extérieure N°20, située à l'arrière du magasinLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGDP, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:» Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux* Niveau 2 de lI'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes est remise aux salariés. Elle doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans leslocaux et qui en fait la demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 09 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0059 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DISMAX - Magasin MARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES MAISONS 77
dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SARL DISMAX — Magasin MARCHE AUX AFFAIRES, et dontune copie sera transmise au maire de la commune de NEUVES-MAISONS ainsi qu'au secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Qe>+—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0059 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DISMAX - Magasin MARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES MAISONS 78
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0059 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection pour la SARL DISMAX - Magasin MARCHE AUX AFFAIRES à NEUVES MAISONS 79
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00013
Arrêté préfectoral n°2024/0063 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la déchetterie à
DOMMARTIN LES TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0063 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie à DOMMARTIN LES TOUL 80
PREFET | |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
_ Arrété préfectoral n° 2024/0063 du 02/05/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la déchetterie à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc STAROSSE, vice-président de lacommunauté de communes des Terres Touloises, pour l'installation d'un système de vidéoprotection àla déchetterie située rue du Stade à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de la communauté de communes des Terres Touloises est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une duréé de cing ans renouvelable, à installer et à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0|Nombre de caméras extérieures | 2|Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0063.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.I
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
tgdhte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n'202410063 du O2lOSl2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la déchetterie à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Luc STAROSSE, vice-président de la
communauté de communes des Terres Touloises, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à
la déchetterie située rue du Stade à DOMMARTIN-LES-TOUL (5a200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance dv 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de la communauté de communes des Terres Touloises est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une duréè de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre
en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410063.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
0
2Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0063 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie à DOMMARTIN LES TOUL 81
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la'configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré rép ond aux finalités orévues oar la loi
> Préventîon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
'> Protection des bâtiments et installations publics et de /eurs abords
> Ld prévention et ,a constâtation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres oôJets.
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICIE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTlctE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et dési gnés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment âux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des imâges par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dâns les Iieux protégés,
changement dans la'configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'âutres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr .213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0063 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie à DOMMARTIN LES TOUL 82
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la communauté de communes des Terres Touloises etdont une copie sera transmise au maire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
oo=tAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 1O: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la communauté de communes des Terres Touloises et
dont une copie sera transmise au maire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-
préfet de I'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le O2lOslzOZa
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
volEs ET DÉLAts DE REcouRs
, §ôir,'h ?-.^"r. r.lmi^i.+.r+i{.^, es deux
soit un recours gracieux adressé à f4. le Préfet de Nleurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
§oit un recours hiérarchique adressé à f4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-d;rection du conseiljuridiq ue et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrêtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou implicite de rciet résu/tant de ÿotre recours administztrt ÿous disposez
de deux mois, délai fraîtc, pout déposer un rccouts contentieux auprès du Tribünal administetif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code de justice adûinistrative).
, Soit un rccours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. Nô 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunêl administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
wlvl!-tqle recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 313
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans le§ 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas.:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0063 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la déchetterie à DOMMARTIN LES TOUL 83
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0066 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse
MOUZIMPRE à ESSEY LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0066 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac-Presse MOUZIMPRE à ESSEY LES NANCY 84
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE - Cabinet- LibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0066 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Tabac-Presse MOUZIMPRE à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Laurence TASSETTI, gérante du tabac-presse"MOUZIMPRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac-presse MOUZIMPREsitué 2 rue Mouzimpre - Bâtiment Heliodore à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante du Tabac-Presse MOUZIMPRE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures|5Nombre de caméras extérieures o |0Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0066.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél: 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0066 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac-Presse MOUZIMPRE à ESSEY LES NANCY 85
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet..L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,-etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr. ' 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0066 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac-Presse MOUZIMPRE à ESSEY LES NANCY 86
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié à la gérante du tabac-presse MOUZIMPRE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de ESSEY-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
1err=——Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous'souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou-implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy "(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peùt être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy Cedex .Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0066 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac-Presse MOUZIMPRE à ESSEY LES NANCY 87
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-07-00005
Arrêté préfectoral n°2024/0074 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0074 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à NANCY 88
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinetijerte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0074 du O7/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ; 'VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régionalreprésentant de LIDL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL situérue du Grand Rabbin Haguenauer à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 38î
: |
Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0 |conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0074.Les images issues de la caméra extérieure QU.1 visionnant la porte de livraison située rue Saint-Thiébautne sont pas enregistrées. Elles sont visualisables en temps réel uniquement à des fins de visiophonieafin de sécuriser l'accès convoyeur.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE Cabinet
Liberté
Égdlité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n' 2O24|OO74 dv O7lO5l2OZ4
portant autorisation d'un système de vidéoProtection pour le magasin LIDL à NANCY
LE PRÉFET DE M EURTH E-ET.MOSE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ) 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.OG en date du 29 février 2024 accordanl délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional
représentant de LIDL, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL situé
rue du Grand Rabbin Haguenauer à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
sUR PRoPoslTlON de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant de LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
F ombre de caméras visionnant la voie publique
1
0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241OO74.
Les images issues de la caméra extérieure QUI visionnant la porte de livraison située rue Saint-Thiébaut
ne sont pas enregistrées. Elles sont visualisables en temps réel uniquement à des fins de visiophonie
afin de sécuriser l'accès convoyeur.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.25
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0074 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à NANCY 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réoo nd aux finalités orévues oar la loi
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à
l'existence du système de vidéoprotection ;
chaque point d'accès du public, de
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Iieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à t.255-1 et R.251:1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 9 : Les voies et délais de recours fi gurent à l'annexe ci-jointe
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIcNAC
co 6003'1
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
lYél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle,gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0074 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à NANCY 90
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait a NANCY, le 07/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
—Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036, NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de
Nancy.
Fait à NANCY, le 07 lO5l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative. vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0074 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin LIDL à NANCY 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00008
Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de VAL DE
BRIEY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VAL DE BRIEY 92
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0081 du 16/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VAL-DE-BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François DIETSCH, maire de VAL-DE-BRIEY, pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de VAL-DE-BRIEY (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VAL-DE-BRIEY est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre auxadresses mentionnée à l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 11conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0081.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VAL DE BRIEY 93
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets> Prévention d'actes de terrorisme> Prévention des atteintes à la séurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouvers au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d''accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VAL DE BRIEY 94
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VAL-DE-BRIEY ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Val-de-Briey.
Fait à NANCY, le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VAL DE BRIEY 95
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VAL DE BRIEY 96
Commune de VAL DE BRIEYPolice Municipale
Etat de la vidéoprotection sur la commune de Val de BrieyCaméras extérieures
N° TYPE DE CAMERA LOCALISATION1 Caméra de contexte Angle place de l'hôtel de ville / rue Maréchal Lyautey |multi-capteurs2 Caméra de contexte 1 Place de l'hôtel de ville (mairie)multi-capteurs3 Caméra de contexte | Place Raymond Poincaré (tribunal judiciaire}Muiti-capteurs4 Caméra de contexte Parking Place du Château (sous-préfecture)Muiti-capteurs5 Caméra de contexte | Belvédère (derriërë é_äe du Ter;{pte)PTZ (dôme)6 Caméra de contexte Préau Grand ruePTZ (analogique)7 Caméra de contexte | Placette grand ruePTZ (analogique)8 Caméra de contexte | 2 rue de la Fila_tùla France Travail)ambiance (analogique)9 Caméra de contexte | 7 rue de la Liberté (école)ambiance (analogique)10 | Caméra de contexte Place de l'Hôtel de Ville , MancieullesMulti-capteurs + PTZ11 _ Caméradecontexte | 13 rue George V, Mancieulles 'PTZ
TOTAL DES CAMERAS : 11 caméras extérieures .P—(Üÿf_ le préfet et par délégation,M _ .la directrice des sécuritésPRÉFECHUTE de ÉCURTHE-ET-CSSEULE 'Vu pour être annexé à notre arrété !' en date de ce jourNANCY, le 4 P N1 6 AVR. 2024 - [Anne-Lise FÜCHS*
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VAL DE BRIEY 97
Liste complète des personnes habilitées à accéder aux images
" NOM: ' Prénom: — | Fonctions :DIETSCH _ | François " \Maire de Val de BrieyVERDUN | Emmanuel Responsable Police Munici_päé_—_PREVIDI | Marc - âAgent de police municipale eDUMENIL | N ayati îAgent de surveillance de la voiepublique _MULLER | Ëylvain Technicien commune Val de Briey ||
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0081 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VAL DE BRIEY 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00009
Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de NOVIANT
AUX PRES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOVIANT AUX PRES 99
EZPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0086 du 16/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de NOVIANT-AUX-PRÉS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur François MANSION, maire de NOVIANT-AUX-PRÉS pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de NOVIANT-AUX-PRÉS(54385) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 :SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de NOVIANT-AUX-PRES est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à I'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 6conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0086.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOVIANT AUX PRES 100
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets> Prévention d'actes de terrorisme> Prévention des atteintes à la séurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouvers au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOVIANT AUX PRES 101
ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de NOVIANT-AUX-PRÉS ainsi qu'au sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
L>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOVIANT AUX PRES 102
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOVIANT AUX PRES 103
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Pour le prefet
'Anne-Lise FUCH:
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4 6 AVR. 2024
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@ Caméras lecture de plaques-C1-{4MP) Rue Jean de Beauvau / RD 91- C2- (4MP} Rue de la Voiche / RD 100- C3-{4MP} Rue Jean de Beauvau / RD 9I- C4 - (4MP) Rue de la Haile / RD 100@ Caméras plan contextuel- C6 - {4K}) Place du Champ de FoireL (20MP) Place du Champ de Foireol Reproduction et transmission interdites sans autorisation — IRIS/MA 2023 - 01 - 25 (20MP) \\u, Plan contextuel {4K}" entrée/sortie de commune (4MP)
-
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOVIANT AUX PRES 104
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0086 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de NOVIANT AUX PRES 105
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-15-00001
Arrêté préfectoral n°2024/0101 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le tabac LA SANCE à
VILLERS LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0101 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA SANCE à VILLERS LES NANCY 106
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0101 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac LA SANCE à VILLERS-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Edouard STAVCIUC gérant du tabac LA SANCEpour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le tabac LA SANCE, situé avenue Paul Muller àVILLERS-LES-NANCY (54600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant du tabac LA SANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0101.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0101 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA SANCE à VILLERS LES NANCY 107
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0101 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA SANCE à VILLERS LES NANCY 108
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant le tabac LA SANCE et dont une copie sera transmise au mairede la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Us DoAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0101 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA SANCE à VILLERS LES NANCY 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0101 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac LA SANCE à VILLERS LES NANCY 110
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0102 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour le bar-restaurant CHEZ
JULIEN à BOUXIERES AUX DAMES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant CHEZ JULIEN à BOUXIERES AUX DAMES 111
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0102 du 15/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar-restaurant CHEZ JULIEN àBOUXIERES-AUX-DAMES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Julien Cablé, gérant du bar-restaurant CHEZJULIEN, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le bar-restaurant CHEZ JULIEN, situé85 rue Raymond Poincaré à BOUXIERES-AUX-DAMES (54136) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant du bar-restaurant CHEZ JULIEN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures |Nombre de caméras extérieures |Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0102.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant CHEZ JULIEN à BOUXIERES AUX DAMES 112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 17,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accés aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant CHEZ JULIEN à BOUXIERES AUX DAMES 113
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du bar-restaurant CHEZ JULIEN et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BOUXIERES-AUX-DAMES ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 15/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
i b=P ==
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — Ssoit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant CHEZ JULIEN à BOUXIERES AUX DAMES 114
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0102 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar-restaurant CHEZ JULIEN à BOUXIERES AUX DAMES 115
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00010
Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de FLIREY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIREY 116
ËEPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetijertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0105 du 16/04/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la commune de FLIREY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,notammentses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Pierre DAVID, maire de FLIREY pourl'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de FLIREY (54470) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de FLIREY est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrétéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adresses mentionnéesà l'annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures ONombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 9conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0105.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIREY 117
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :> Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords> Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets> Prévention d'actes de terrorismePrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants> Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Y
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIREY 118
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de FLIREY ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
e@Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIREY 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIREY 120
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&1ELLÉET-tre onnexé à notre arrêtéMEME }
— "3 &e <=2 S œe -= o== v &ZL 0 b- Qekts > U9- >@ Caméras entrée / sortie de commu-C3-(4MP) Rue de Mort Mare / RD !- C5 - (8MP) Chemin de la Butte- C6 - (4MP) Rue de Vissogne / RD 95-C7 - (4MP} Rue de Vissogne / RD 95- C8 -(2MP) Rue de la Hazetle / RD 9(OPTION- C9 - (4MP) Rue de Vissogne / RD 95@ Caméras plan contextuel- C1 - (4K) Rue du Jury-C2-(ak) Rue de Mart Mare- Cà - (4K) Chemin de la Buttee
€y
:7-" entrée / sortie de commune (4MP) Reproduction et transmission interdites sans autorisation — IRIS/MA 2023 - 07 - 11 £ Plan contextuel (aK2=
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIREY 121
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0105 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de FLIREY 122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00011
Arrêté préfectoral n°2024/0106 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS
- Magasin POINT VERT à SAINT NICOLAS DE PORT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0106 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à SAINT NICOLAS DE PORT 123
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0106 du 16/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINTVERT à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Patricia BAJDA, juriste pour la société VERTUGOSAS - magasin POINT VERT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin POINTVERT situé route de Ville-En-Vermois à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 1 7Nombre de caméras extérieures 1 3Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0106.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0106 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à SAINT NICOLAS DE PORT 124
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiatsdes bétiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0106 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à SAINT NICOLAS DE PORT 125
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT et dont une copie seratransmise au maire de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
1220B slAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ;« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résuftant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0106 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à SAINT NICOLAS DE PORT 126
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0107 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS
- Magasin POINT VERT à BEUVILLERS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0107 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à BEUVILLERS 127
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0107 du 16/04/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINTVERT à BEUVILLERS
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Patricia BAJDA, juriste pour la société laVERTUGO SAS - Magasin POINT VERT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection dans lemagasin POINT VERT situé 3-5 Z.A. de la Futaie à BEUVILLERS (54560) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0107.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0107 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à BEUVILLERS 128
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiatsdes bétiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l''article 1°,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées auxarticles 3 et 4 susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0107 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à BEUVILLERS 129
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le colonel commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT et dont une copie seratransmise au maire de la commune de BEUVILLERS ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Valde Briey.
Fait à NANCY, le 16/04/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
=<~Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0107 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la société VERTUGO SAS - Magasin POINT VERT à BEUVILLERS 130
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0111 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la SCI ASSYA à
JARVILLE LA MALGRANGE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCI ASSYA à JARVILLE LA MALGRANGE 131
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 2024/0111 du 02/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCI ASSYA à JARVILLE-LA-MALGRANGELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fethi MEKSEN, gérant de la SCI ASSYA, pourl'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ensemble immobilier situé 1 rue GeorgesClémenceau à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le gérant de la SCI ASSYA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 1Nombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0111.Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE Cabinet
Iibeûé
Égaliti
Direction des Sécurités
Bureau des polices admiôistratives
Arrêté préfectoral n" 202410111 du O2lOSl2o24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SCI ASSYA à JARVILLE-LA-MALGRANGE
LE PRÉFET DE M E U RTH E-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles l.?23-1 à L.223-9 '1.251-1 à 1.255-1 et R.251:1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sôus-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Fethi MEKSEN, gérant de la SCI ASSYA, pour
l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ensemble immobilier situé 1 rue Georges
Clémenceau à JARVIILE-LA-MALGRANGE (54140) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avtil 2024 ;
SUR PRoPoslTloN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le gérant de la SCI ASSYA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410111.
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34-26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
,E1l
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCI ASSYA à JARVILLE LA MALGRANGE 132
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.La caméra intérieure n'est pas soumise à autorisation préfectorale, car elle filme des lieux non ouvertslibrement au public (parties communes de la copropriété).Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:- Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux- Niveau 2 de I'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les locaux et qui en fait lademande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'acces a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré réôond aux finalités Drévues Dar la loi
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de yol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
La caméra intérieure n'est pas soumise à autorisation préfectorale, car elle filme des lieux non ouverts
librement au public (parties communes de la copropriété).
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles'12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux. Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les locaux et qui en fait la
demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés).
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d,accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d,une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter gârant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trânsmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30.jours.
ARTICLE 5: Toute modification présentânt un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement âffectant la protection des images).
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél i 03.83.34.26.26
I\4él : pref-videoprotectiôn@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCI ASSYA à JARVILLE LA MALGRANGE 133
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SCI ASSYA et dont une copie sera transmise au maire dela commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. '
Fait à NANCY, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésQs—
-Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac —- CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'vne décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprés du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant de la SCI ASSYA et dont une copie sera transmise au maire de
la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lOsl2o24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comDter de sa publication- selon le cas.:
, Sôit rn i..âr'r( ..lmini+rrlif <ôrr< une d n
soit un recourg grecieux adressé à 14. le Préfet de l.4eurthe-et-lYoselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recourr hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'uae décÈioa erp.esse ou impricite de reiet tésultânt de votte recows adrninistratit vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Ttibunal administêtif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administetive).
i Soit un recours contentieux adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX, Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet ww!4lqleleçqglslf!
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83-34.26.26
Mél : pref-videoprotectionOmeurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0111 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SCI ASSYA à JARVILLE LA MALGRANGE 134
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-03-00003
Arrêté préfectoral n°2024/0141 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'hôtel STANLEY à
NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0141 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel STANLEY à NANCY 135
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0141 du 03/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel STANLEY à NANCY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ; :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfete, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin FRANCOIS, directeur de la sociétéHôtelière STANISLAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'Hôtel STANLEYsitué 61 rue Pierre Sémard à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur de l'Hôtel STANLEY - Hôtelière STANISLAS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras intérieures | 3Ï =|Nombre de caméras extérieures ; ONombre de caméras visionnant la voie publique 0conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2024/0141.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Iiberté
bgaltle
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24lO141du O3lO5l2O2
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel STANLEY à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Quentin FRANCOIS, directeur de la société
Hôtelière STANISLAS, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'Hôtel STANLEY
situé 61 rue Pierre Sémard à NANCY (5a000) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le directeur de l'Hôtel STANLEY - Hôtelière STANISLAS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à
I'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 3
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410141.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0141 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel STANLEY à NANCY 136
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un-délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1",
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis Ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devrâ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant lâ ptotection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administrâtifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 1O: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
t"lél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à I'annexe ci-jointe.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0141 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel STANLEY à NANCY 137
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de |I' Hôtel STANLEY - Hôtelière STANISLAS et dont unecopie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
qeree$Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICIE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépâ rtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la conceTne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur de l'Hôtel STANLEY - Hôtelière STANISLAS et dont une
copie sera transmise au maire de la commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de l'arrondissement de Nancy-
Fait à NANCY le o3losl2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dân3 les 2 mgis courânt à
comoter de sa publication, selon le cas, :
+ sôit un re.ôurs âdm inistrâtif s une des deux fotmes suivântes
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-eÎ-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le lYinistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous-direction du conseil .jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'une décîsion expresse ou imolicite de rciet ésultant de votre rccours adûinistratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un recours contentieux aupÈs du Ttibunal administrctif de Nancy
(atticles R,421-1 à R.421-S du code de justice administrative)-
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
w!'/w.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0141 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel STANLEY à NANCY 138
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-03-00004
Arrêté préfectoral n°2024/0149 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'auberge de la Mirabelle à
FERRIERES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0149 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'auberge de la Mirabelle à FERRIERES 139
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0149 du 03/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Auberge de la Mirabelle à FERRIERES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sophie PETITOT, gérante de l'Auberge de laMirabelle, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 6 ruede Nancy à FERRIÈRES (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La gérante de l'Auberge de la Mirabelle est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras intérieures|Nombre de caméras extérieures|Nombre de caméras visionnant la voie publiqueconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0149.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Gü
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égdlité
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410149 du 03/0512024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Auberge de Ia Mirabelle à FERRIÈRES
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Sophie PETITOT, gérante de l'Auberge de la
Mirabelle, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé 6 rue
de Nancy à FERR|ÈRES (54210);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : La gérante de l'Auberge de la Mirabelle est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410149.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
2
Nombre de caméras extérieures 2
0
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0149 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'auberge de la Mirabelle à FERRIERES 140
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
S- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dOment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atterntes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les /ieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des rÀques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de Ia présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article'1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. de
I'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulâire du droit d'accès aux images
ainsi que Ie numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des âtteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à tôute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARïICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: Lâ présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
|'"1 eu rth e-et- Mose I le.
ARTICLE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectign@meurthe-et-mose lle.gouv.f r 213
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0149 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'auberge de la Mirabelle à FERRIERES 141
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié à la gérante de l''Auberge de la Mirabelle et dont une copie seratransmise au maire de la commune de FERRIERES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 03/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Lo_Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le Sroupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à la gérante de l'Auberge de la Mirabelle et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de FERRIÈRES ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO5l2O24
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
Annexe
VOITS €T OELAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. §elon le cas,:
t soit un recour5 administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Burcau du contentieux des polices
âdministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'vne décision exorcsse ou îmolicite de rciet résultant de votrc rccours administratif, vous dÈposez
de deux rnois, délai franc, poüt déposq un recours contentieux auryès du Ttibur'al administrctif de Nancy
(articles R.421-1 à R.42?-5 du code dejustice administetive),
+ §9i!C!_t9s9g@!9ux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <{ Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
'I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 313
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0149 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'auberge de la Mirabelle à FERRIERES 142
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0150 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
VILLERUPT au complexe sportif Auguste Delaune à
VILLERUPT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0150 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au complexe sportif Auguste Delaune à VILLERUPT 143
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0150 du 02/05/2024portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au complexesportif Auguste Delaune à VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierrick SPIZAK,maire de la commune deVILLERUPT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au complexe sportif Auguste Delaunesitué 1 rue Henri Wallon à VILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de VILLERUPT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de V|deoprotect|on compose de| Nombre de caméras mterleures 0| Nombre de cameras exteneures | 10| Nombre de cameras V|S|onnant Ia v0|e publlque ; Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0150.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.§
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Lgaltte
Fratenité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410150 du O2/OS l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au complexe
sportif Auguste Delaune à VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date dv 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierrick SP|ZAK,maire de la commune de
VILLERUPT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au complexe sportif Auguste Delaune
situé 1 rue Henri Wallon à VILLERUPT (5a190);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VILLERUPT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en ceuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 10
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241O15O.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0150 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au complexe sportif Auguste Delaune à VILLERUPT 144
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiantLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux nonouverts librement au public :* les 2 caméras intérieures n°6 et n°7 situées à l'intérieur du club house et du hall d'entrée ducouloir des joueursLe règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par lescaméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par ledispositif de vidéosurveillance en utilisant deux niveaux d'information:- Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux« Niveau 2 de l'information : diffuser dans le règlement intérieurUne notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits despersonnes doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les locaux et qui en fait lademande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré répond aux finalités orévues oar la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particurièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système sera conforme âux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
Ne sont pas soumises à autorisâtion préfectorale les caméras suivantes, car elles filment des lieux non
ouverts librement au public :
. les 2 caméras intérieures n'6 et no7 situées à l'intérieur du club house et du hall d'entrée du
couloir des joueurs
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), impose une information concise,
transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par les
caméras susmentionnées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Pour se conformer au RGPD, il convient d'informer les personnes susceptibles d'être filmées par le
dispositif de vidéosurveilla nce en utilisânt deux niveaux d'information:
. Niveau 1 de l'information : sur un panneau d'information affiché dans les locaux
. Niveau 2 de l'information :diffuser dans le règlement intérieur
Une notice d'information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits des
personnes doit être mise à disposition de toute personne pénétrant dans les locaux et qui en fait la
demande (prestataires ou des visiteurs occasionnels amenés à être filmés ).
ARTTCLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1'',
par une signa létique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, Ia fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en æuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
1 rue Préfet Cleude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0150 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au complexe sportif Auguste Delaune à VILLERUPT 145
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 10 : La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERUPT et dont une copie sera transmiseau sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 02/05/2024Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécuritésSAnne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 6: Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à L.255-1 et R.251-r1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regârd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 10: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERUPT et dont une copie sera transmise
au sous-préfet de I'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O2lO5l2O2a
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
TD
An ne-Lise FUCHS
Annexe
votEs ET oÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaite2 contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois coura
.ômôrêr .lÊ <â ô"hli.âriô6 ..1ôh 1..:<
'S
s admini s une des deux formes suivântes:
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac'CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recgurs hiérerchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureâu du contentieux des polices
administratives - Plâce Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le càs d'vne déçisioî expresse ou imolickê de raiet ésultant de voüe rccourc administratit, vous disposez
de deux mois, délai ftanc, pout déposer un rccours contentieux auprès dü Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-S du code dejustice administrctive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunâl administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ARTICLE 9: Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0150 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT au complexe sportif Auguste Delaune à VILLERUPT 146
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0151 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
CHARENCY-VEZIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN 147
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0151 du 02/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; 'VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe GRETHEN, maire de la commune deCHARENCY-VEZIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection à CHARENCY-VEZIN (54260) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de CHARENCY-VEZIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 11conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0151.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
ét
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Libcrcé
Ésdité
Futcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410151 du O2|OS|2O2
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9 ; L.251-1à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Philippe GRETHEN, maire de la commune de
CHARENCY-VEZIN pour I'installation d'un système de vidéoprotection à CHARENCY-VEZIN (5a260);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le maire de la commune de CHARENCY-VEZIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 1'l
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202410151.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN 148
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code desdouanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions- _ Prévention et constatation des infractions relatives à 'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Protection des ôâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de tefiorisme
Prévention des atterntes à la sécurité des persorrnes et des 6iens dans des /ieux particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infrâctions
Prévention et constdtation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à I'article 1"',
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.
ARTTCLE 3; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le responsable de Ia mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, Ie cas échéant, Ia date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTI LE6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (nôtamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement âux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du trâvail, code civil, codes pénal,
etc.)
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGrmeurthe-et-moselle.gouv.fr 214
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN 149
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHARENCY-VEZIN et dont une copie seratransmise au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
QDO/ SutiAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» _ soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 10: La sous-préfète, directrice de câbinet du préfet et le Colonel, commandant Ie groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de CHARENCY-VEZIN et dont une copie sera
transmise au sous-préfet de l'a rrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le o2lo5l2o24
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former danr les 2 mois couÈnt à
comoter de Ba oublication. selon le cas.:
+ Soit un tecovrs administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à 1"1. le Préfet de l.leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet claude Ërignac - CS 60031
. 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchiquê adressé à 1.4. le Ministre de l'lntérieur - oireqtion des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministratives - PIace Eeauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
D.is le cas une décision exoressc ou implicita dê rciet résultant de votre rccows administratif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pout déposer ùn recours contentieux auprès du Ttibuaal administatif de Nanqt
(artides R.421-1 à R.421-5 du code de justice administetive).
t Ei@99C!!_Sg@ig adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 plaçe de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
'I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
ÿ038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.25.26
Mél : pref-videoprotectionGrmeurthe-et-mosel le.gouv.fr 314
-{--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN 150
Annexe
COMMUNE DE CHARENCY-VEZIN
DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLocalisation des caméras
Caméra 1 Rue de la Bure d'Orval ( Zone enherbée )Caméra 2 Bas de la rue de !a Bure d'Orval ( Zone enherbée )Caméra3 17, rue de la FonderieCaméra 4 7, rue du Dorlon ( Ecole )Caméra 5 20, route de VelosnesCaméra 6 1, route de Villers le RondCaméra 7 1, route de VelosnesCaméra 8 2, rue de la Poste ( Mairie )Caméra 9 et 10 Rue Bon Pont ( Square )Caméra 11 Rue Sainte Hélène ( Eglise )
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Caméra 1
câmén 2
Caméra3
EoÉ'aq
Crméra 5
camén 6
Çttnêrê 7
Camérê 8
camér. 9 et 10
Oméra 11
COMMUN E DE CHARENCY.VEZIN
DEMANDE DAUTORISATION D'U}I sÿSTEME DE VIOEOPROTECÏON
Localirrùon dcr omé11s
RuG de lâ Bure d'off.| ( zonÊ enhèrbée I
Bas de h næ de la Bure forvâl ( zone uh€rbéê )
17, rue de la Foriderie
7, ruc du Dorbn ( Ecoh )
20, route dê \,Lbsnc3
1, routê de vllllrs le Rond
1, routê de VclosneJ
2, ruê de h Poste ( Meiric )
Rue Bon Pont ( §quaæ I
Rue Saintc tlÉlàne ( ESllsc )
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l''1él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv,f r 414
f
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0151 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de CHARENCY-VEZIN 151
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0205 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
VILLERUPT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0205 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT 152
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0205 du 02/05/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierrick SPIZAK, maire de la commune deVILLERUPT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection à VILLERUPT (54190) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de VILLERUPT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre aux adressesmentionnées à I'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 11conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0205.Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Lib?tté
Égalité
Fratcnité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24|O2O5 du O2lOSl2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Ia commune de VILLERUPT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.2234 àL.223-9;1.251{ à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierrick SPIZAK, maire de la commune de
VILLERUPI pour I'installation d'un système de vidéoprotection à VILLERUPT (5a190);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : Le maire de la commune de VILLERUPT est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre aux adresses
mentionnées à l'Annexe jointe au présent arrêté, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 11
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O241O2O5.
Les parties privatives filmées par les caméras sont automatiquement floutées.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 50031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoProtection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0205 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT 153
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :» Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- Prévention d'actes de terrorisme- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Le svstème considéré réoond a ux finalités orévues oar la loi :
Prctection des ôâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'acles de terrorisme
Prévention des atteintes à Ia sécurité des personnes et des biens dens des lieux Particulièrement
exposés à des risqves d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Ptévention et constetation des înfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signalétiq ue appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et Ie service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3O jours.
ARTICLE 4: Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentîalité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de I'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des Iieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 214
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0205 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT 154
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERUPT et dont une copie sera transmiseau sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY, le 02/05/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
(oD#Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
ARTICLE 9: La présente autorisation devra fuire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépârtementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de VILLERUPT et dont une copie sera transmise
au sous-préfet de I'arrondissement de Vâl de Briey.
Fait à NANCY le O?lOSl2O24
Pour le préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOITS ÉT OÉLAIS OE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former dans le§ 2 mois cour à
comoter de 3a publication. selon le cas. :
t Soit un rcqgur§ admini3tr.tif sous une des deux formes suivântes :
. soit un Bcours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-1"'loselle - l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un rGcours hiérarchiquê adressé à M. le l'linistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
résultant de votre rccows administrctrt vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer ln recours contentieux aupès du Ttibuhêl adrninistratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adninist?tiÿe),
) & j!_V-!_!C§9g89$eE ad.essé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 plâce de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54035
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « lélé.ecours Citoyens » accessible Par le site internet
www-telerecôurs.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 314
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0205 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT 155
Annexe
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
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1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l,lél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 414
Annexe
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0205 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de VILLERUPT 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-30-00012
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de LIVERDUN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LIVERDUN 157
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral en date du 30/04/2024portant modification d'un systéme de vidéoprotection pour la commune de LIVERDUNLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 modifié, portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de LIVERDUN (54460) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DOSÉ, maire de la commune de LIVERDUN pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1: Le maire de la commune de LIVERDUN est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2022/0029.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrétédu 09 mars 2022 susvisé. -Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 2 : La modification porte sur l'ajout d''une caméra nomade pouvant être déplacée sur huit sitespotentiels, conformément au plan annexé au présent arrêté :site n°1 : esplanade du Moulinsite n°2 : parking Beau-site et aire de jeuxsite n°3 : place de la Fontainesite n°4 : église, zone compostesite n°5 : aire de pique-niquesite n°6 : salle des sportssite n°7 : aire de jeux des Arcadessite n°8 : route de Saizerais / rue de Nancy
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mé| : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Litctté
Ézalhé
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 3olo4l2o24
portant modificâtion d'un système de vidéoprotection pour la commune de tIVERDUN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELtE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9; t.251-1 à 1.255{ et R.251-1
à R.254-?;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral du 09 mars 2022 modifié, portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de LIVERDUN (5a450) ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDEI05 en date du 29 février 2024 accoda^t délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DOSÉ, maire de la commune de LIVERDUN pour la
modification du système de vidéoprotection de sa commune ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du'12 avril2024;
SUR PRoPoslTloN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARTICLE 1: Le maire de la commune de LIVERDUN est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le nvméro 2O221OO29.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 09 mars 2022 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent aPplicables.
ARTICLE 2: La modif ication porte sur l'ajout d'une caméra nomade pouvant être déplacée sur huit sites
potentiels, conformément au plan annexé au présent arrêté :
site no1 : esplanade du Moulin
site no2: parking Beau-site et aire dejeux
site no3: place de la Fontaine
site n"4 : église, zone composte
site nos : aire de pique-nique
site no6: salle des sports
site n'7 : aire de jeux des Arcades
site n'8 : route de Saizerais / rue de Nancy
'I ruê Péf.t Cliudc ERIGNAC
CO 60031 - 54038 N.hcy C.dêx
Tél, 03.4334-26.25 - Mél : p..f'vidêoprctectionG)meurthe-et_mos€ll..touuf r
ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LIVERDUN 158
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 0Nombre de caméras extérieures 0Nombre de caméras visionnant la voie publique 9 dont 1 caméra nomadeEt poursuit les finalités suivantes :* Protection des batiments et installations publics et de leurs abords- _ Prévention d'actes de terrorisme* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LIVERDUN et dont une copie sera transmiseau secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 30/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésDPEAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —- Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 9 dont'l caméra nomade
Et poursuit les finalités suivantes :
. Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
. Prévention d'actes de terrorisme
. Prévention des atteintes à la sécurîté des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
. Prévention et constatation des infradions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de LIVERDUN et dont une copie sera transmise
au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le 3OlO4l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
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Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :
à Soit un recours aaml
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolîcite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupr,ès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribuna I administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par t'application informatique « Télérecours Ciitoyens » accessib/e par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LIVERDUN 159
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Tél : 03.83.34.25.26
Mél : prêf-videoprotedion@meudhe+t-moselle.gouvfr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de LIVERDUN 160
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-06-07-00006
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de TOUL
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TOUL 161
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administrativesArrété préfectoral en date du 07/05/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de TOULLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2022 modifié le 04 mai 2023, portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Alde HARMAND, maire de la commune de TOUL pour lamodification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de TOUL est autorisé à modifier à compter de la date du présentarrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2022/0233.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 06 juillet 2022 modifié susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 21 caméras, dont 5 caméras intérieures, 3extérieures et 13 caméras visionnant la voie publique ainsi que la finalité « Obligation d'être couvert parune assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile) ».
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELtE Cabinet
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Direction des Sécu.ités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectorâl en date du 07losl2o24
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de TOUL
LE PRÉFET DE M E U RTH E-ET.MOSEtLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 l
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2022 modifié le 04 mai 2023, portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de TOUt (54200) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Alde HARMAND, maire de la commune de TOUL pour la
modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril ?024 ;
sUR PRoPoslTloN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de TOUL est autorisé à modifier à compter de la date du présent
arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2O22lO?33,
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 06 juillet 2022 modifié susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICIE 2: Les modifications portent sur l'ajout de 2'1 caméras, dont 5 caméras intérieures, 3
extérieures et 13 caméras visionnant la voie publique ainsi que la finalité « Obligation d'être couvert par
une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à rnoteur (responsabilité civîle) ,.
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - lvlél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TOUL 162
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de15Nombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieures 25Nombre de caméras visionnant la voie publique 67I . |situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrété.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :* _ Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- — Régulation des flux de transport* Constatation des infractions aux règles de la circulation- _ Prévention d'actes de terrorisme- _ Prévention des risques naturels ou technologiques* — Secours aux personnes et défense contre l'incendie* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Obligation d'étre couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile)- _ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 14 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de TOUL, et dont une copie sera transmise ausous-préfet de l'arrondissement de Toul. Fait à NANCY, le 07/05/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TSAnne-Lise FUCHSVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/5
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 15
Nombre de caméras extérieures 25
Nombre de caméras visionnant la voie publique 67
situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Régulation des flux de transport
Constatation des infractions aux règles de la circulation
Préventîon dâctes de terrorisme
Préventîon des nsgues naturels ou technologiques
§ecours aux personnes et défense contre l'incendie
Prévention des atteintes à la sécurîté des personnes et des biens dans des lieux partîculièrement
exposés à des nsgues d'agression ou de vol ou de trafîc de stupéfiant
Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhîcule terrestre à moteur
(responsab i lîté civi I e)
Prévention et constatation des infractions relatiyes à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 14 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui Ia concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de TOUL, et dont une copie sera transmise au
sous-préfet de l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 07 lO5l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votes et oÉt-nrs oe Rgcouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa notification ou de sa oublication, selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -'l rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisipar I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e
par le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26-Mél :pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TOUL 163
Annexe
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3/51 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TOUL 164
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4/5Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy Cedex
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TOUL 165
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5/5Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy Cedex
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de TOUL 166
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00018
Arrêté préfectoral portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le crédit mutuel à MONT SAINT
MARTIN
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
crédit mutuel à MONT SAINT MARTIN 167
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 18/04/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL àMONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 modifié portant autorisation d'un système devidéoprotection situé avenue de l'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CREDIT MUTUEL, pour lamodification d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située avenue de l'Europe àMONT-SAINT-MARTIN (54350) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le représentant du CRÉDIT MUTUEL est autorisé à modifier à compter de la date duprésent arrété, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0601.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 19 décembre 2023 modifié susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Frarernité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date dv 18lOal2O2
portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à
MONT-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1àL.223-9;L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 modifié portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé avenue de I'Europe à MONT-SAINT-MARTIN (5a350) ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉD|T MUTUEL, pour la
modification d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située avenue de l'Europe à
MONT-SATNT-MARTT N (5a350) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : Le représentant du CRÉDlT MUTUEL est autorisé à modifier à compter de la date du
présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 202310601.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 19 décembre 2023 modifié susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle. gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
crédit mutuel à MONT SAINT MARTIN 168
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieures 5Nombre de caméras extérieuresO | =|Nombre de caméras visionnant la voie publiqueEt poursuit les finalités suivantes :< Secours aux personnes et défense contre l'incendie- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val deBriey. Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
AnnexeVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure.
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de c:méras intérieures
Nombre de caméras extérieures
Nombre de caméras visionnant la voie publique O
Et poursuit les finalités suivantes :
. Secours aux personnes et défense contre l'incendie
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrrssements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3 : Les voies et délais de recours figurent à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT MUTUEL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de MONT-SAINT-MARTIN ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Val de
Briey.
Fait à NANCY, le 18lO4l 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne- Lise FUCHS
Annexe
votrs gr oÉtnls oe necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa notification ou de sa oublication, selon le cas, :
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421:1 à R.421-5 du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par le site internet
www.telerecours.fr
5
1
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection pour le
crédit mutuel à MONT SAINT MARTIN 169
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne
à VILLERS LES NANCY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à VILLERS LES NANCY 170
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetijertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à VILLERS-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé189 avenue Général Leclerc à VILLERS-LES-NANCY (54600) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'EPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située 189 avenue Général Leclerc à VILLERS-LES-NANCY (54600) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 13 mai 2019 susvisé, aureprésentant de la CAISSE D'EPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3613.Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :- _ Prévention d'actes de terrorisme» Secours aux personnes et défense contre l'incendie* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELtE Cabinet
Liberté
Égalrté
Direction des Sécurités
Bureau des polices administrâtives
Arrêté préfectoral en date du 1810412024
portant renouvellement de l'autorisâtion d'un système
de vidéoprotection pour la cAl55E D',ÉPARGNE à VILLERS-LES-NANCY
tE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 20.19 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
189 avenue Général Leclerc à VILLE RS-LES-NANCY (54600);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 189 avenue Général Leclerc à VItLERS-LES-NANCY (54600);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avtil2024 i
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
A R RETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 mai 20'19 susvisé, au
représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3613.
Le système de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :
. Pévention d'actes de terrorisme
. Secours aux personnes et défense contre l'incendie
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des b iens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressio n ou de vol
1 rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
l'1él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle,gouv,fr
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à VILLERS LES NANCY 171
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VILLERS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux ârticles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.754-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisatiôn ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Môselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VILLE RS-LES-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comotêr de sâ publication. selon le cas. :
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
soit un recours g.acieux âdressé à l\4. le Préfet de l"leurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le f4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
âdministrâtives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dens le ces d'!îe décîsion exprcsse où implicite de rciet résultant de votre recouts administQtif, ÿous dÈposez
de deux mois, délai frcnc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adrflinistQtive).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal âdmiôistratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administrctif peut êt e sêisi par l'application infomatique « Télétecours Citoyens » accessible par ie sfte internet
lt tv'tt .te|e recou t 5. f t
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Fait à NANCY le 1810412024
212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Epargne à VILLERS LES NANCY 172
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à
DIEULOUARD
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à DIEULOUARD 173
ŒPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 20 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé84 avenue du Général de Gaulle à DIEULOUARD (54380) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉDIT MUTUEL, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située84 avenue du Général de Gaulle à DIEULOUARD (54380) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2019susvisé, au représentant du CREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3617.Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :< — Secours aux personnes et défense contre l'incendie< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
wru
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Iiberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectora! en date dv18lO4l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CRÉDlT MUTUEL à DIEULOUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
84 avenue du Général de Gaulle à DIEULOUARD (54380);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉD|T MUTUEL, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située
84 avenue du Général de Gaulle à DIEULOUARD (54380);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2019
susvisé, au représentant du CRÉDlT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200813617.
Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :
. §ecours aux personnes et défense contre l'incendie
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissernents
ouverts au public particulièrernent exposés à des rsgues d'agressîon ou de vol
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à DIEULOUARD 174
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de DIEULOUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités&="Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modificâtion présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-l à 1.255-1 et R.251{ à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes âdministratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDlT MUTUEL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de DIEULOUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY b1elo4l2o24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
A n ne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former de!L!e§.2-!!gi:-§99!e!l!-rà
compter de sa publication, selon le cas. :
t Soit un recours administretif sous une des deux formes suivantes i
. soit un rccours Sracieux adressé à 14. le Préfet de f4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX
. soit un recours hiérarchique adressé à l'4. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires ju.idiques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEx 08.
résultant de votre recours administratü vot,s disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer uh recours contentreux auprès du Ttibunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de jùstice administrative).
t soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administrctif peut êtte saisi p l'application infotmatique « Télérecouts Citoyens » accessib/e par /e site inte.net
1N W ÿ,t.t e I e re c o u t s. f t
1 rue Préfet Claude ERI6NAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
l'4él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.f r 212
'{ltJæ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à DIEULOUARD 175
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-18-00012
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à
LONGUYON
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à LONGUYON 176
ENPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 18/04/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le CRÉDIT MUTUEL à LONGUYON
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé48 rue de Deauville à LONGUYON (54260) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉDIT MUTUEL pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située48 rue de Deauville à LONGUYON (54260) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2019susvisé, au représentant du CREDIT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3625.Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure etpoursuit les finalités suivantes :— Secours aux personnes et défense contre l'incendie- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sontréorientées ou leurs images sont floutées.Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
E.æ
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
bg,dute
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date dv18lO l2O2
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le cRÉDlT MUTUEL à LONGUYON
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 porlant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2O septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
48 rue de Deauville à LONGUYON (5a260);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité représentant le CRÉD|T MUTUEL pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence bancaire située
48 rue de Deauville à LONGUYON (5a260);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du12 avril2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral dv 20 septembre 2019
susvisé, au représentant du CRÉDlT MUTUEL est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 200813625.
Le système de vidéoprotection est composé de 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure et
poursuit les finalités suivantes :
. Secours aux personnes et défense contre l'incendie
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établrssements
ouverts au public particulièrernent exposés à des nsgues d'agression ou de vol
Les caméras ne filment pas la voie publique. Les caméras susceptibles de visionner la voie publique sont
réorientées ou leurs images sont floutées.
Les images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél: pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à LONGUYON 177
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant du CRÉDIT MUTUEL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de LONGUYON ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 18/04/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésoD=lAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, lâ présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meu rthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant du cRÉDlT MUTUEL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de LONGUYON ainsi qu'au sous-préfet de l'arrond issement de Val de Briey.
Fait à NANCY le 1810412024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLArs DE REcouRs
si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. §elon le câs- :
à .ê.ôur< â.lmini.trâtif <ôrs unê .lê(.1êr1 n
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique âdressé à f4. le Mihistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affa ires jurid iques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieur - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place 8eâuvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet Ésultant de votre recours administratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-s du code de justice administfttive).
t soit un recours contentieux âdressé au Tribunal âdministratif de Nân cy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CE DEX,
Le tribunal administQtif peut être saÈi par I'application infotmatique « Télérecouts Citoyens, accessible par /e site internet
www,telerccouls,ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Mutuel à LONGUYON 178
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-05-02-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Tabac Nicolas à
SAINT NICOLAS DE PORT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Nicolas à SAINT NICOLAS DE PORT 179
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral en date du 02/05/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systémede vidéoprotection pour le TABAC NICOLAS à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé65 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MASCRE, gérant du TABAC NICOLAS, pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé65 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 septembre 2019susvisé, au gérant du TABAC NICOLAS est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3585.Le système de vidéoprotection autorisé est composé de'Nombre de caméras intérieures 4Nombre de caméras extérieures0Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G"r
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date dv O2lO5l2O2a
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le TABAC NICOLAS à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
65 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (5a210);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.O6 en date du 29 février 2024 accordant délégation de signature à
Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MASCRE, gérant du TABAC NICOLAS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de son établissement situé
65 rue Anatole France à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210);
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 avril2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTTCLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 septembre 2019
susvisé, au gérant du TABAC NICOLAS est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/3585.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 4
Nombre de caméras extérieures 0
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Tabac Nicolas à SAINT NICOLAS DE PORT 180
Et poursuit les finalités suivantes :- — Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 13 jours avant leur destruction.ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 'dispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au gérant du TABAC NICOLAS, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 02/05/2024Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Annéê-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Et poursuit les finalités suivantes :
. Ptévention des atterntes à la sécun'té des personnes et des brens dans ,es ,ieux et étabrisserTrents
ouverts au public pafticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 13 jours avant leur destruction.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un câractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au gérant du TABAC NICOLAS, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O2lO5l2O24
nn rse FUCHS
VOIES E1 DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication- selon le câs. :
, Soit un aecours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours grâcieux adressé à 14. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exoresse ou imolicke de rciet Ésultant de voüe rccours administQtif, yous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un rccours contentieux auprès do Ttibunal administetif de Nancy
(articles R.421-1 à R,421-S du code de justice adminisüative).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunâl administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX. Le t ibünal administ@tif peut être saisi par l'application infotmatique « Télérecours Citoyens » accessib/e
pat le site inte.net ggg.!e!e!egg!!L[!
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Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°070 du 07/06/2024 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
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