HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-361
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le traitement des
déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications
statutaires (5 pages) Page 3
65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du
périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des
déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) (2 pages) Page 9
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-31-00002
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre de Valor Béarn syndicat mixte pour le
traitement des déchets ménagers et assimilés du
Bassin-Est et modifications statutaires
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 3
PREFET PREFET
DES PYRENEES- yRENREGe
ATLANTIQUES | pyr
po ie
Fraternité
Arrêté
portant extension du périmètre de Valor Béarn
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est
et modifications statutaires
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature
a M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n°645-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2001 portant création du syndicat mixte pour le traitement des
déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
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n°65-2024-12-31-00002Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 4
VU la délibération en date du 4 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes Adour Madiran sollicitant l'adhésion a Valor Béarn, syndicat mixte pour le traitement
des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est ;
VU la délibération en date du 3 décembre 2024 du comité syndical de Valor Béarn, syndicat mixte
pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est approuvant l'extension de
périmètre et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations des membres du syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers en
date du 12, 19 et 20 décembre 2024, approuvant l'extension de périmètre et les modifications
statutaires afférentes ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par le Code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Madame et Monsieur les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-
Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETENT
Article 1°: À compter du 1° janvier 2025, le périmètre de Valor Béarn, syndicat mixte pour le
traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est est étendu à la communauté de
communes Adour Madiran.
Article 2 : Les nouveaux statuts de Valor Béarn, syndicat mixte pour le traitement des déchets
ménagers et assimilés du Bassin-Est sont annexés au présent arrêté.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et Mme la secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, MM. les directeurs départementaux des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, Mme la présidente de Valor Béarn,
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et les membres
du syndicat concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des
Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 3 1 DEC. 2024 Fait a Tarbes,
Le Préfet, Le Préfet,
D? Pour le Préfet et
L la Secret
Jean-Marie GIRIER
Nathalie
GUILLOT-JUIN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 5
Vu pour être annexé à l'arrêté
Vu pour être annexé en date de ce jour,
à notre arrêté de ce jour | |
A Tarbes le:....... Pau, le 3 1 DEC. 2024
Le Préfet | :
Pour le Préfet et par délégation
Jean-Marie GIRIER
a | VALOR BEARN
GUILLOT-JUIN SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS
MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DU BASSIN EST
kk
STATUTS
Article 1°':
Les six (6) Etablissements Publics de Coopération Intercommunal suivant, forment un syndicat
mixte qui prend la dénomination de Valor Béarn, Syndicat Mixte pour le Traitement des Déchets
Ménagers et assimilés du Bassin-Est dans le cadre de l'article L.5711-1 du Code Général des
collectivités territoriales :
e la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées,
le SIECTOM Coteaux Béarn Adour, @
e la Communauté de Communes du Haut Béarn,
e la Communauté de Communes du Pays de Nay,
e la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau,
e la Communauté de Commune Adour Madiran
Article 2 :
Le Syndicat Mixte a pour objet le traitement des déchets des ménages et assimilés, la mise en
décharge des déchets ultimes, ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y
rapportent, et toute opération nécessaire à la valorisation des déchets, y compris par l'intégration
de co-produits aux matières à valoriser.
Cette compétence comprend notamment :
e les études générales:
— élaboration d'un schéma directeur pour l'élimination des déchets des ménages et
assimilés;
— les études de faisabilité des équipements et services.
e |a création et l'exploitation des équipements et services :
le traitement des déchets des ménages et assimilés,
le tri (hors collecte) des déchets ménagers et assimilés;
les centres de stockage des déchets ultimes;
le transport (hors collecte) des déchets.
e L'organisation de la communication sur le traitement de déchets (la communication relative
à la collecte reste de la compétence des groupes membres)
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syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 6
La compétence du Syndicat Mixte s'exerce pour les déchets des ménages et assimilés produits
sur le territoire des collectivités adhérentes.
Le Syndicat Mixte peut décider, dans la limite des capacités disponibles sur ses équipements et
services, d'assurer des prestations au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes.
Le Syndicat Mixte peut décider, pour assurer la continuité ou le secours des services entrant dans
ses compétences, d'établir des partenariats avec les collectivités voisines ayant la même
compétence.
Article 3 :
Le Syndicat a pour siège l'immeuble du 12 rue Saint Exupéry — 64230 Lescar.
Article 4 : |
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils des
membres adhérents. Chaque délégué a une de voix
La représentation des membres adhérents est fixée ainsi qu'il suit :
Digs Nombre de
rik ae délégués
Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées 19
SIECTOM Coteaux Béarn Adour 7 8
Communauté de Communes du Haut-Béarn 4
Communauté de Communes du Pays de Nay | 3
Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau 2
Communauté de Communes Adour Madiran 3 do
TOTAL - | 7 39
Article 6 :
Les recettes du Syndicat comprennent :
— la contribution des membres associés;
— le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
— les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus;
— les subventions de l'État, la Région, le Département et les Communes;
— le produit des emprunts ;
— les recettes des ventes des produits issus du traitement des déchets (Papier/ Carton/
Électricité etc...)
Article 7 :
La contribution des différents membres aux charges du Syndicat Mixte est répartie comme suit :
— fonctionnement du Syndicat, études, communication au prorata du nombre d'habitants;
— autres dépenses au prorata des déchet traités, sauf prestations spécifiques dont la
répartition au prorata du nombre d'habitants ou des quantités de déchets traités est
inadéquate : visites du centre de tri, caractérisations de collectes sélectives.,...
Article 8 :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre de Valor Béarn
syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 7
Les fonctions de receveur seront exercés par Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Pau.
Article 9:
Le Syndicat peut mettre en place et assurer le secrétariat de commissions de travail présidées par
le Président(e) du Syndicat. L'Organe Délibérant fixe librement la composition de ces commissions
Article 10:
Les groupements adhérents transféreront l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaire à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte, ainsi que l'ensemble des droits et
obligations qui leur seront attachés à la date du transfert.
Article 11 :
D'autres collectivités pourront, si leur candidature est agréée par le Comité Syndical et les 2/3 des
membres associés, être autorisés par l'autorité compétente, à adhérer au Syndicat. Les
modifications de statut ou le retrait du Syndicat se font dans les mêmes conditions.
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syndicat mixte pour le traitement des déchets ménagers et assimilés du Bassin-Est et modifications statutaires 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-31-00001
Arrêté inter-préfectoral portant réduction du
périmètre du Syndicat Mixte de Traitement
Départemental des déchets et assimilés des
Hautes-Pyrénées (SMTD 65)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de
Traitement Départemental des déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) 9
PREFET PRÉFET
DES HAUTES- DES PYRÉNÉES-
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Liberté Liberté
Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des
déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65)
LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants,
l'article L.5211-18 et l'article L.5211-20 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualité
de préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, en
qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2007 portant création du Syndicat Mixte
départemental de Traitement des Déchets ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées
(SMTD 65), et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu la délibération du 4 juillet 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes d'Adour Madiran sollicitant le retrait du SMTD 65;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du comité syndical du SMTD 65 autorisant le retrait de la
communauté de communes d'Adour Madiran ;
Vu les délibérations favorables prises par la communauté de communes Pyrénées Vallées des
Gaves (30/09/24), la communauté de communes d'Adour Madiran (19/09/24), du Syndicat
Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des
Nestes et des Coteaux (25/09/24) et du Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise pour
l'élimination des déchets ménagers et assimilés (07/10/24);
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures des
Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETENT
prefecture@hautes-pyrénees gouv.f
65-2024-12-31-00001Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de
Traitement Départemental des déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) 10
ARTICLE 1 — Le retrait de la communauté de communes d'Adour Madiran du Syndicat
Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-
Pyrénées est accepté.
ARTICLE 2 - Le Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et
assimilés des Hautes-Pyrénées est désormais composé des collectivités suivantes :
« le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tarbaise (SYMAT) pour l'élimination des déchets
ménagers et assimilés,
- le Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMECTOM) du
Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux,
«la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.
ARTICLE 3 - Les statuts du Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets
ménagers et assimilés des Hautes-Pyrénées seront modifiés en conséquence, notamment en
ce qui concerne sa composition et sa représentativité.
ARTICLE 3 - Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-
Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeurs départementaux des finances
publiques des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du
Syndicat Mixte de Traitement Départemental des déchets ménagers et assimilés des Hautes-
Pyrénées, Messieurs les présidents des collectivités membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Tarbes, le 3 1 DEC 7824 Fait à Pau
Le préfet Le préfet
Nathalie.
GUILLOT-JUIN
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013
TARBES ~ Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU
CEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-31-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de
Traitement Départemental des déchets et assimilés des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) 11