PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-06-2024
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-132
autorisant la Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser
un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son territoire
pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général (6 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
D77-2024-06-14-00004 - Arrêté
portant approbation du document de

révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des
Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038 (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-06-26-00001 - 2024 CAB BCS VP 924 AUTORISATION COLLEGE
ALBERT CAMUS A MEAUX (2 pages) Page 13
D77-2024-06-26-00002 - 2024 CAB BCS VP 925 AUTORISATION COLLEGE
JEAN MOULIN A PONTAULT COMBAULT (2 pages) Page 16
D77-2024-06-26-00003 - 2024 CAB BCS VP 926 AUTORISATION COLLEGE
MON PLAISIR A CRECY LA CHAPELLE (2 pages) Page 19
D77-2024-06-25-00007 - Convention de coordinatin PM Roissy en Brie (14
pages) Page 22
D77-2024-03-15-00026 - Convention de coordination PM Villiers sur Morin
(8 pages) Page 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-26-00004 - Arrêté n° 2024-00865 modifiant l□arrêté
n°
2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne (1 page) Page 46
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-06-25-00008
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-132
autorisant la Communauté de Communes du
Pays de Montereau à réaliser un programme
pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur
son territoire pour la période 2024-2027 et le
déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-132 autorisant la
Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son
territoire pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général
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PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-132autorisant la Communauté de Communes du Pays de Montereauà réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son territoire
VU
vu
pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérét général
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil desministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6,L. 215-15, R. 214-1 à 104 et R. 216-12 ;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 ;vuU
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la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 juin 2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de1# classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté n° 2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 27 juin 2023 au titre de l'articleL. 211-7 et R. 214-88 et suivant du Code de l'environnement présentée par la communauté decommunes du Pays de Montereau pour les travaux d'entretien de la végétation des rus etvidanges sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Montereau, enregistrésous le n° 77-2023-00021 ;I'avis favorable de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique du 17 juillet 2023 ;I'avis favorable du service de l'eau potable et des milieux aquatiques du ConseilDépartemental de Seine-et-Marne en date du 25 juillet 2023 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-132 autorisant la
Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son
territoire pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général
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VU l'avis tacite de l'Office Français de la Biodiversité de Seine-et-Marne ;VU l'avis tacite de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie ;VU le bilan de la consultation du public reallse du 3 février 2024 au 17 février 2024 et du 19 avril2024 au 10 mai 2024 inclus;CONSIDÉRANT les remarques en date du 5 mars 2024 du pétitiohnaire dans le cadre de laprocédure contradictoire de rajouter deux (2) rus au programme d'entretien.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, n'entraîne: aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau nôn domaniaux etqu'elle est financée par des fonds publics. -CONSIDERANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du _milieu aquatique en date du 17 juillet 2023 relative à la mise en œuvre et application de l'articleL. 435-5 du Code I enwronnementCONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les mtéréts mentionnés auxarticles L. 210-1 et suivants du Code de I'environnement.CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands.CONSIDERANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.[ CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétltlonnalre est compatibleavec les objectifs de l'article L. 211-1 du Code de I environnement." SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-MarneARRETETITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTERET GENERALARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'intérét général (DIG)La Communauté de Communes du Pays de Montereau, domiciliée 29 avenue du Général de Gaullea Montereau dénommée ci-après le pétitionnaire, est autorisée en application de I'article L. 214-3du Code de I'environnement à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidangesdu territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau. Ces travaux sont déclarésd'intérêt général sur la période 2024-2027. lls n'exemptent pas les propriétaires riverains de leurobligation d'entretien courant du cours d'eau au sens de | arl:lcle L. 215 14 du Code del'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en appllcatlon des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.ARTICLE 2 : Caractéristiques des travaux d'entretienLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrété et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics modifiée.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-132 autorisant la
Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son
territoire pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général
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Les travaux faisant I'objet de la déclaration d'intérét général portent sur les actions suivantes :- fauchage des hauts talus,- restauration d'une ripisylve par.plantation,- amélioration des capacités d'accueil par plantation d'hélophytes,- gestion des massifs de Renoué du Japon, '- retrait des détritus,- élagage,- dégagement de certaines buses- arrachage d'Iris constituant une gêne à I' écoulement- bûcheronnage d'arbres morts ou déstabilisés,- entretien des vieux sujets et des arbres tétards,- gestion raisonnée des embacles,- travaux d'urgence.Les cours d'eau concernés par les actions précitées sont les suivants : Ru d'Esmans, ru des PrésHauts, ru du Bateau, vidange du Volstin, vidange des Vignes, vidange du Bréau, grande Noue,vidange de Pincevent et vidange du Marais d'Air.
ARTICLE 3 : InformationLa Communauté de Communes du Pays de Montereau doit informer les services de la police deI'eau des Directions départementales des territoires de l'Essonne et de Seine-et-Marne ducommencement des travaux a minima 15 jours avant son intervention.ARTICLE 4 : ProgrammationLe bénéficiaire respecte pour la période de 4 ans la programmation pluriannuelle des travaux parannée (N, N+1, N+2, N+3,) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,conformément au dossier de demande de déclaration d'intérêt général.ARTICLE 5 : Justification de l'intérêt généralLe présent projet vise à mettre en place une action globale sur les rus et vidanges du Pays deMontereau selon trois objectifs :- restaurer le libre écoulement des eaux. En effet, certains embâcles sont de véritablesobstacles à la continuité écologique et constituent un frein au bon écoulement des eauxfavorisant ainsi I'augmentation de la lame d'eau et l'aggravation des crues naturelles de larivière. .- diversifier les habitats en rajeunissant et en diversifiant la ripisylve. De plus, la réalisation deplantations sur les secteurs dénudés limitera I'érosion des berges et le réchauffement deseaux et favorisera l'amélioration des écosystèmes par interventions localisées sur lamorphologie du cours d'eau.- instaurer une gestion sur I' ensemble de la rivière, afin d'éviter le broyage non sélectif de lavégétation des berges par les propriétaires riverains.Ce programme pluriannuel répond ainsi à la volonté de la Communauté de Communes du Pays deMontereau de contribuer au bon état écologique de ces cours d'eau.La bonne conduite du programme d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions. C'estpourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.- Ces éléments justlfient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétatlon du lit et des bergesde ces cours d'eau.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-06-25-00008 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-132 autorisant la
Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son
territoire pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général
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TITRE 2 - PRESCRIPTIONSARTICLE 6 : Prescriptions spécifiquesDurant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porteratteinte au milieu naturel et en particulier évuter toute mortallté piscicole et la destruction defrayères.En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci sera nettoyée et reconstituée après avoir informé leservice en charge de la Police de l'Eau en Seine-et-Marne. ;.La circulation et la mise en station d' engins de travaux dans le lit des rivières est interdite.Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance ds cours d'eau afin de limiter le risque de pollutions. Les zones de stockage des excédentset de matériaux devront être situées hors zone inondable.Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le coursd'eau suite aux interventions sur la végétation.La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcles présentant un risque vis-à-vis des inondations, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité, ou quigénèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâcles quipermettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés autant quepossible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en bergedoivent être conservés.L'entretien des zones humides par fauche et export devra être principalement favorisé afin delimiter l'eutrophisation du milieu et leur perte de fonctionnalité écologique (frayére, refuge...) ethydraulique (zone d'expansion des crues et protection des populations). La tenue de ce genre- d'opération doit étre réalisée en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles. Lapériode la plus favorable est de fin juin à décembre.Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisement ne doivent pas être stockés enzone inondable mais valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.Les opérations de fauchage sont réalisées une fois tous les deux ans et tardivement afin d'assurerle développement complet du cycle végétal (début octobre) et uniquement sur les hauts de talus.Les plantations d'hélophytes sont comprises entre avril et juin.Les plants de ripisylves seront plantés entre novembre et mars, hors période de gel mais dans unsol suffisamment humide.Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place.Les produits de l'abattage sélectif des arbres seront enlevés et stockés en dehors du champd'inondation de la rivière, impérativement avant la période de montée des eaux (automne) pour nepas perturber I'écoulement.Concernant la gestion des espèces invasives, les déchets de ces plantes sont intégralementconditionnés en sac en évitant au maximum leur dissémination et sont éliminés en mcmérateurd'ordures ménagères Les outils sont nettoyés immédiatement après les travaux.ARTICLE 7 : Droit de pêcheConformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du Code deI'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portion de coursd'eau, objet des travaux sera exercé gratuitement par une association agréée de péche et de_ protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne.Un arrété préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
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Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son
territoire pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général
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ARTICLE 8 : Servitude de passageLa communauté de Communes du Pays de Montereau est autorisée a pénétrer et a faire pénétrerdans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, dans la limite d'unelargeur de 6 metres autant que possible en suivant la rive du cours d'eau, tout engin et touteentreprise nécessaire aux travaux ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler laréalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de période d'interventionet d'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront étreavertis des, opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans lesMairies des communes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du Maître d'ouvrage. À défautd'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 9 : Conformité au dossier et modificationsSi dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages destravaux ou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ilsrelèvent de la nomenclature définie à I'article R. 214-1 du Code de l'environnement, le pétitionnairede la déclaration d'intérêt général de l'opération du programme d'entretien sera dans l'obligationde déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation environnementalepréalablement au commencement de I opératlon en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 duCode de l'environnement.ARTICLE 10 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérét généralLa présente déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien de la végétation des rus etvidanges sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau est accordéepour une durée de 4 ans, arrivant à échéance en décembre 2027.ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à I'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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territoire pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général
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ARTICLE 13 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 214-10 du Code de l''environnement, le présent arrété est soumis àcontentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 dudit code.La présente décision peut étre déférée devant le Tribunal Administratif (43, rue du Général deGaulle - 77000 MELUN) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans undélai d'un an à compter de la publlcatlon au recueil des actes administratifs de la prefecturede cette décision. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après cette -publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service. :Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à I'article R. 421-2- du Code de justiceadministrative. ;ARTICLE 14 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Cette publicationfait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux mairesdes communes de Barbey, Cannes-Ecluse, Esmans, Forges. la Brosse,-Montceaux, Marolles-sur-Seine, Montereau-Fault-Yonne et Varennes-sur-Seine.Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition dans les mairies de Barbey, Cannes-Ecluse, Esmans, Forges, la Brosse,-Montceaux, Marolles-sur-Seine, Montereau-Fault-Yonne etVarennes-sur-Seine pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 15 : ExécutionLes maires des communes de Seine-et-Marne concernées, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qu|sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée a :-Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,-Madame la Directrice régionale et mterdépartementale de I'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),-Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du MllleuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, e 2 5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoiresMeda.Laurent BEDU
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Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur son
territoire pour la période 2024-2027 et le déclarant d'intérêt général
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Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
D77-2024-06-14-00004
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - D77-2024-06-14-00004 -
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
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PRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
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Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Régional de la forêt et du bois,
de la biomasse et des territoires
Département : SEINE-ET-MARNE
Aménagement de la forêt départementale du
Bois Des Palis (Espace naturel sensible)
Contenance cadastrale : 75,0485 ha
Surface de gestion : 75,48 ha
Révision d'aménagement forestier 2024 -
2038
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l'aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du
code forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement d'Île-de-France arrêté en date du 27 mai 2010 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris (hors classe) – M. Marc GUILLAUME ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2019 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2010 réglant l'aménagement de la forêt
départementale du Bois des Palis pour la période 2008 – 2022 ;
VU la délibération du Conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 05 avril 2024,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
CONSIDERANT que le document d'aménagement réalisé par l'ONF est conforme aux prescriptions du
Schéma Régional d'Aménagement d'Île-de-France ;
SUR proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE
Article 1 er : La forêt départementale du BOIS DES PALIS (SEINE-ET-MARNE), d'une contenance de
75,48 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction sociale, tout en
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - D77-2024-06-14-00004 -
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
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assurant sa fonction de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 74,19 ha, actuellement composée de
Chêne sessile (38%), Châtaignier (31%), Chêne pédonculé (17%), Pin sylvestre (9%), Charme (2%),
Chêne pubescent (2%) et autres feuillus (1%). Le reste, soit 1,29 ha, est constitué de pelouses
calcicoles sèches, de landes sèches à callune et d'un parking.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse
seront traités en futaie irrégulière ou en
conversion en futaie irrégulière sur 61,63 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le Chêne sessile et le Chêne pubescent sur la totalité de la surface en
sylviculture (61,63 ha) dont 36,67 ha en mélange avec le Chêne pédonculé. Les autres essences
seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024 – 2038) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 25,41 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10
ans ;
 Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 36,22 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12
ans ;
 Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 6,03 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
 Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 3,36 ha, qui sera laissé à
son évolution naturelle ;
 Un groupe constitué des zones non boisées hors sylviculture, d'une contenance de
4,46 ha, dont les vocations seront maintenues.
L'Office national des forêts informera régulièrement le Conseil départemental de Seine-et-Marne
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de
la Forêt, et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Seine et Marne.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

SIGNE
Benjamin BEAUSSANT
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - D77-2024-06-14-00004 -
Arrêté
portant approbation du document de
révision de l□aménagement de la forêt
départementale du Bois Des Palis
(SEINE-ET-MARNE)
pour la période 2024 - 2038
12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-26-00001
2024 CAB BCS VP 924 AUTORISATION COLLEGE
ALBERT CAMUS A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-26-00001 - 2024 CAB BCS VP 924 AUTORISATION COLLEGE ALBERT CAMUS A MEAUX 13
PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE- LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 924portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectiondu COLLEGE ALBERT CAMUS à MEAUX !Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'afrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240225 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le Chef d'établissement du COLLEGE ALBERT CAMUS ;Vu l'avis émis le 18/06/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées ; Sécurité des personnes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ARRETEArticle 1°: A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du ; 'COLLEGE ALBERT CAMUS - Rue ALBERT CAMUS - 77100 MEAUXportant sur O caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. :Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desIspositions des articles 226-1 du code péna et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 ; Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images ct aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes ct des services d'incendie ct de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. ' .Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
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Melun,le 2 G IN 2094Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-26-00002
2024 CAB BCS VP 925 AUTORISATION COLLEGE
JEAN MOULIN A PONTAULT COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-26-00002 - 2024 CAB BCS VP 925 AUTORISATION COLLEGE JEAN MOULIN A
PONTAULT COMBAULT 16
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrété n° 2024 CAB BCS VP 925portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectiondu COLLEGE JEAN MOULIN à PONTAULT COMBAULTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; :Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240160 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le Chef d'établissement du COLLEGE JEAN MOULIN ;VU l'avis émis le 18/06/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : prévention des atteintes à lasécurité des personnes dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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PONTAULT COMBAULT 17
ARRETEArticle 1 : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE JEAN-MOULIN - 6 Rue JEAN MOULIN - 77340 PONTAULT COMBAULTportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d''immatriculation sont interdites.Article 5: Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, |'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douvanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. ;Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs. '# à MEN ARMelun, le " M JS l' e W e E
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet !- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;
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PONTAULT COMBAULT 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-26-00003
2024 CAB BCS VP 926 AUTORISATION COLLEGE
MON PLAISIR A CRECY LA CHAPELLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-26-00003 - 2024 CAB BCS VP 926 AUTORISATION COLLEGE MON PLAISIR A CRECY
LA CHAPELLE 19
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFratermitéArrêté n° 2024 CAB BCS VP 926portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotectiondu COLLEGE MON PLAISIR à CRECY LA CHAPELLELe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L, 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de |acommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20240258 de demande d'exploitation d'un systéme de vndéoprotcctlon proposé parMonsieur le Chef d'établissement du COLLEGE MON PLAISIR ;VU l'avis émis le 18/06/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, protection des batiments publics, préventions d'actes terroristes ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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LA CHAPELLE 20
ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection du :COLLEGE MON PLAISIR - 6 Rue DE LA CHAPELLE - 77580 CRECY LA CHAPELLEportant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver |es enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L, 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L, 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de I'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites. 'Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images ct aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des'actes administratifs.
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Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-26-00003 - 2024 CAB BCS VP 926 AUTORISATION COLLEGE MON PLAISIR A CRECY
LA CHAPELLE 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-06-25-00007
Convention de coordinatin PM Roissy en Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-25-00007 - Convention de coordinatin PM Roissy en Brie 22
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
@ROISSYEN-BRIE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Roissy-en-Brie et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Roissy-en-Brie.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de police nationale de Noisiel.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Noisiel.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deRoissy-en-Brie ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— la lutte contre les incivilités et les troubles à I'ordre public ;— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-25-00007 - Convention de coordinatin PM Roissy en Brie 23
TITRE 1""COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecole maternelle et primaire des Sapins (rue Pasteur et rue de la Pérouse)- Ecole maternelle et primaire Pommier Picard (avenue Auguste Renoir)- Ecole maternelle et primaire Michel Grillard (avenue du Grand Etang)- Ecole maternelle et primaire La Pierrerie (rue de la Mare et av de la Malibran)- Ecole maternelle et primaire Jules Verne (rue Jules Ferry)- Ecole maternelle et primaire Pierre et Marie Curie (avenue Charles Vaillant)- Ecole maternelle et primaire Lamartine (avenue du Maréchal Joffre)La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Collège Anceau de Garlande (Boulevard de la Malibran)- Collège Eugène Delacroix (Avenue Eugène Delacroix)- Lycée Charles-le-Chauve (rue Joseph Bodin de Boismortier)La police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le marché de la rue Pasteur- La brocante au printemps (avril ou mai)- Le vide grenier du mois de septembreainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Le feu d'artifice du 14 juillet- Le carnaval- Les cérémonies commémoratives- Les vœux du maire à la population
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-06-25-00007 - Convention de coordinatin PM Roissy en Brie 24
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Roissy-en-Brie pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Supermarchés Intermarché et Super U,- Commerces Ferme d'Ayau et avenue Général Leclerc,- Gare et ses abordsNotamment entre 18 heures et 20 heures lorsque ces lieux sont les plus fréquentés.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprés des habitants. Ces rapports devront étre communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
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Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2°° catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en étatd'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Les personnes découvertes en état d'ivresse publique manifeste sur le territoire communal deRoissy-en-Brie pourront être en fonction de la disponibilité des effectifs de la circonscription de policenationale de Noisiel :- Prises en charge sur les lieux par un équipage de fonctionnaires de la circonscription depolice nationale de Noisiel,- Transportées vers un des commissariats de la circonscription de police nationale deNoisiel par une équipe de la Police Municipale afin d'être conduites par un équipage de laPolice Nationale devant un médecin,- Transportées vers le service des Urgences de l'Hôpital de Jossigny (77) par un équipagede la Police Municipale afin de subir un examen médical permettant de définir si son étatde santé est compatible avec un placement en cellule de dégrisement, puis transportéesau sein d'un commissariat de la circonscription de police nationale de Noisiel pour sonplacement en cellule de dégrisement si son état de santé le permet. Leur compétences'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pouravis à 'OPJ.
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CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et I'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 15agents (effectif théorique)Les horaires de la police municipale sont les suivants : Les agents sont présents de 07h00 à01h00 7 jours sur 7. Le poste de police municipale est ouvert au public de 08h00 à 12h00 et de13h00 à 17h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de 'armementsuivant :- Pistolets semi-automatique calibre 9mm (Cat. B) ;- Lanceurs de balles de défenses de type Flash-Ball (Cat. B) ;- Générateurs aérosols incapacitants de > de 100ml (Cat. B) ;- Générateurs aérosols incapacitant de < de 100ml (Cat. D) ;- Bâtons de Défenses Télescopiques (Cat. D) ;- Tonfas (Cat. D).La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.
E
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Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.La police municipale de Roissy-en-Brie est doté de 2 portatifs d'interopérabilité. Une conventionde mise à disposition des services de radiocommunication sur 'INPT prévoit les modalités de mise enœuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat.; TITRE Il JCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Roissy-en-Brie conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Roissy-en-Brie et les forces de sécurité de. l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)
3° information quotidienne et réciprogue :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.
4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention ;
5° missions menées en _commun sous |'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter 'accés au SIV et au FNPC.6
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8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipalepourront définir des actions conjointes.
9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Roissy-en-Briesera associée, apres formation, a tous les dispositifs locaux et départementaux concourant a cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Roissy-en-Brie précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants :- Brigade Cynophile- Caméras piétonsUn projet de mutualisation (création d'une Police Municipale Pluricommunale) avec la ville dePontcarré est en cours, ce dernier permettra de renforcer la sécurité et la salubrité publique par lamise à disposition des agents de la Police Municipale de Roissy-en-Brie. Les modalités d'action desagents seront définies par convention.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE fIlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.
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Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Roissy-en-Brie et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de I'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.à Do 1e 2 5 JUIN 2024
Le Maire de la commune deRoissy-e
Pierre ORY F@inçois BOUCHART
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI— GENERALITESRoissy en Brie est une commune de 22836 habitants. Elle forme avec la commune dePontault-Combault la communauté de communes d'agglomération Paris Val de la Marne._ Elle s'étend sur un territoire de 13,7 km?. La commune est essentiellement composée dequartiers pavillonnaires. Les quartiers de la Renardière et des Aulnes sont des secteurs sensibles. Lacommune bénéficie également de deux zones industrielles et commerciales.La commune est d'accès aisé depuis la RN 104 proche. Des axes de moindre importancemènent directement aux communes limitrophes, Pontault-Combault et Ozoir la Ferrière. Roissy enBrie dispose d'une gare RER ligne E.Deux rues sont tout particulièrement commerçantes sur la commune, l'avenue du généralLeclerc et l'avenue du maréchal Foch et 5 Zones d'Activités (les 50 Arpents (8 ha), Parc d'Activitésdu Moulin (2,4 ha), Techniparc la Vallée (15 ha), de l'Habitat et des Essarts (10 ha) et des Grands-Champs (9,5 ha) ).La commune dispose de nombreux équipements publics, de deux collèges et de deuxlycées dont un privé.La commune de Roissy en Brie dispose d'une police municipale forte d'un effectif de 14fonctionnaires, 3 ASVP ainsi qu'une brigade cynophile. Elle est également dotée d'un CSU avec 3opérateurs pour un total de 78 caméras. 'Les policiers municipaux sont équipés d'armes de catégorie B (GLOCK 17) et decatégorie D (Tonfa, bombes lacrymogènes, Flashball) et de 5 VTT.
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II - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier a décembre N-1
140 u Homicides120 # Vols avec armes» Vols violents sans arme100 E Vols sans violence contredes personnes80 E Coups et blessures volon-taires (sur personnes deplus de 15 ans)60 # Cambriolages de logement# Vols de véhicule (auto-40 mobiles ou deux roues)- Vols dans les véhicules20 E Vols d'accessoires sur vé-hicules
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
140 E Homicides120 æ Vols avec armesVols violents sans arme100 E Vols sans violence contre' © des personnes80 ' m Coups et blessures volon-taires (sur personnes de60 plus de 15 ans)@ Cambriolages de logement40 m Vols de véhicule (auto-mobiles ou deux roues)20 # Vols dans les véhicules. m Vols d'accessoires surû — véhicules2022 2023
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier à décembre N-1
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u Police& Gendarmerie
120
100
20
SajNdIYDA INSsalossa29Ep SIOAsapnoiyA Ssa| suep sjoAsajnoiyeA 3P SIOAjuawsho|ap sabejouque)d(sue ST 9psnid ap sauuosiadIns) SalejuojoAsainssalq 18 sdno)dSauuos-1ad sap anuod9JUBJO0IA SUBS SIOAauuiesues sjuajoIA SJOAsoule 9908 SIOASapIDIWIOH
C - La sécurité routière
» 2022 : 2 AVP dont | MORTEL> 2023 :2 AVP.
La commune de Roissy-en-Brie a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2021:3 AVP
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Les axes les plus accidentogènes sont :Rue des aulesRond point Auguste RenoirAvenue Maréchal Foch (rond point de Diane)Place ColwinRue de PontaultAvenue Charles de GaulleAvenue Malibran
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D77-2024-03-15-00026
Convention de coordination PM Villiers sur Morin
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL't'berte'EgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE LETATCOMMUNE DE VILLIERS-SUR-MORIN
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Villiers-sur-Morin et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,[l est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Crécy-la-Chapelle.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le Commandantde la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Crécy-la-Chapelle.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deVilliers-sur-Morin ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que les priorités définies auplan national, font apparaître les besoins et priorités suivants :- la prévention situationnelle en général- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;- la protection des commerces de proximité ;- la vidéoprotection ;- la lutte contre les pollutions et nuisances ;- la sécurité routière ;- lutte contre les cambriolages- les gens du voyage,
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TITRE 1°"COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°€"Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :e ... Ecole maternelle « la Boîte à Grandir », passage Jules Grenier à Villiers-sur-Morin ;e Ecole primaire « Patrick Thémereau », rue du Touarte à Villiers-sur-Morin.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance du lieu de culte, église Saint-Rémi rue de Paris à Villiers-sur-Morin.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémonies
La police municipale assure, au cours de ses vacations le samedi, la surveillance du marchéhebdomadaire, chaque samedi de 8 heures à 13 heures, rue de Paris à Villiers-sur-Morin,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :Célébration de la fin des combats de la Seconde Guerre mondiale,Fête de la musique,Fête du village,Célébration de la fin de la féte nationale,Brocante annuelle,La commémoration de l'armistice de 1918.Article 5 : Surveillance des manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.2
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La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de I'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Villiers-sur-Morin pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objetset des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance duterritoire communal.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la gendarmerie nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la géne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentaupres des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à I'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2éme catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si 'examen médical attestant I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de Crécyla Chapelle où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arréte si le médecinordonne I'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à 'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, la police municipale est composée d'un unique agent.Les horaires du service sont les suivants :- les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 08h00 à 17h00 alternativement une semaine surdeux.- Les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis, aléatoirement de 08h00 à 15h00, ou de10h00 à 17h00 ou de 13h00 à 21h00 alternativement une semaine sur deux.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° — Armes de poing chambrées pour pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions deservice à projectile expansif ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) — Matraques télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de 'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
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Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou apres usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
' TITRE Il ;COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Villiers sur Morin conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Villiers sur Morin et les forces de sécurité de I'Etat dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- I'accés à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- 'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.
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4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accés aux images, dans undocument annexé à la présente convention.Un système de vidéoprotection composé de 19 caméras, est installé sur la commune de Villiers-sur-Morin, Ce dispositif vise à protéger l'espace urbain. La transmission des enregistrements d'imagesprises par ce système s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 223-1 du Code de laSécurité intérieure. Elle se concrétisera par une demande préalable des autorités judiciairescompétentes sous forme de réquisition écrite précisant le lieu, la date et l'amplitude horaire souhaitée.Selon les instructions de l'Officier de police judiciaire saisi de l'enquête et pour les besoins decelle-ci le personnel habilité de la police municipale pourra effectuer un pré-visionnage deI'enregistrement.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :La police municipale donne les informations à la brigade territoriale de Crécy la Chapelle sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.À cet effet, sans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie nationale en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil de tout indice ou information utile à caractériser une situation de trouble à la tranquillitépublique.Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire de la gendarmerieterritorialement compétent.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale peuventdécider de réaliser des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de lagendarmerie ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par I'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Villiers sur Morinsera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Villiers sur Morin précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : L'euro laser, pour contrôler la vitesse.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier I'entrainement pour lesproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).6
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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationoperationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à I'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera I'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Villiers sur Morin et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Villiers sur Morin, le 15 mars 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Produreur de la Républiqueprès lé tribupal Judiciaire deMeaux de BLADIER Caroline AULIAC|
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-26-00004
Arrêté n° 2024-00865 modifiant l□arrêté
n° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant
délégation de signature au préfet de
Seine-et-Marne
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n° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne 46
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00865
modifiant l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet de Seine-et-Marne
Le préfet de police,
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-
Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au
préfet de Seine-et-Marne ;
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 1 er de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, après le dernier alinéa, il
est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - Les mesures prises en matière de circulation des aéronefs ;
- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. ».
Art. 2. – Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de
la préfecture de Seine-et-Marne et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 26 JUIN 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-26-00004 - Arrêté n° 2024-00865 modifiant l□arrêté
n° 2024-00816 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de Seine-et-Marne 47