PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-184
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-12-17-00001 - Arrêté 2025-1469 portant interdiction
manifestation le 20 décembre 2025 à Pontoise (3 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-16-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société AFCMR sise 65 rue du Four à Chaux à
95280 JOUY LE MOUTIER (2 pages) Page 8
95-2025-12-16-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société MAISON FUNERAIRE M. ATTIA sise 117 rue
Pierre Brossolette à 95200 SARCELLES (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
95-2025-12-15-00007 - récépissé numéro D.2025-553 du 15
décembre 2025 délivré à madame Cabral Tavares Elizangela,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
993623511 à Argenteuil (2 pages) Page 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-12-08-00021 - récépissé numéro D.2025-547 du 08
décembre 2025 délivré à madame Zougagh Nesrine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 993701861 à Cergy
(2 pages) Page 14
95-2025-12-08-00022 - récépissé numéro D.2025-548 du 08
décembre 2025 délivré à monsieur Sagmou Bronzer Steve,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
994100824 à Franconville (2 pages) Page 16
95-2025-12-15-00002 - récépissé numéro D.2025-550 du 15
décembre 2025 délivré à monsieur Gayodo Antoine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 841780265 à
Villaines-sous-bois (2 pages) Page 18
95-2025-12-15-00003 - récépissé numéro D.2025-551 du 15
décembre 2025 délivré à madame Narbonnais Adeline, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 877835447 à
Cormeilles-en-Parisis (2 pages) Page 20
95-2025-12-15-00005 - récépissé numéro D.2025-552 du 15
décembre 2025 délivré à monsieur Diallo Cheikh Tidiane,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
993544261 à Montmorency (2 pages) Page 22
2
95-2025-12-15-00008 - récépissé numéro D.2025-554 du 15
décembre 2025 délivré à madame Mokaddem Hassiba, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 994006849 à
Cergy (2 pages) Page 24
95-2025-12-15-00009 - récépissé numéro D.2025-555 du 15
décembre 2025 délivré à monsieur Ramazani Hamideh, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 913644530 à
Herblay-Sur-Seine (2 pages) Page 26
95-2025-12-15-00010 - récépissé numéro D.2025-556 du 15
décembre 2025 délivré à madame Nadia Menouar, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 994953701 à Cergy
(2 pages) Page 28
95-2025-12-15-00011 - récépissé numéro D.2025-557 du 15
décembre 2025 délivré à madame Terrad Khoukha, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 943557520 à
Ermont (2 pages) Page 30
95-2025-12-15-00012 - récépissé numéro D.2025-558 du 15
décembre 2025 délivré à madame Gakou Hawa, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 994928174 à Cergy
(2 pages) Page 32
95-2025-12-15-00013 - récépissé numéro D.2025-559 du 15
décembre 2025 délivré à madame Gacoscos Cécilia, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 994939841 à
Garges-Les-Gonesse (2 pages) Page 34
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-12-15-00006 - ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation
sanitaire à Madame Ana-Clara SALAZAR BARROSO, docteur
vétérinaire résidant à Groslay (95) et exerçant à Taverny (95) (2
pages) Page 36
95-2025-12-15-00004 - ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation
sanitaire à Madame Sindel DA COSTA, docteur vétérinaire résidant
à Goussainville (95) (2 pages) Page 38
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-12-11-00007 - DDFIP95_Liste des chefs de service au 1er janvier
2026 disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 40
95-2025-12-11-00006 - DDFIP_Décision n°2025-90 Délégation
spéciale de signature pour le Pôle des Opérations de Production (3
pages) Page 42
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-12-16-00006 - Arrêté n° 2025 - 18358
Portant déclaration
d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France (EPFIF), du projet d'aménagement de l'îlot
« Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise (5 pages) Page 45
3
Ministère de la Justice / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
95-2025-12-16-00005 - Délégation de signature du Directeur
Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise (17 pages) Page 50
4
| = CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025-1469portant interdiction d'une manifestation le 20 décembre 2025 a Pontoise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code pénal et notamment ses articles 431-3, 431-9 et R. 644-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise, hors classe ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-001 du 21 janvier2025 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu lle courrier en date du 16 décembre 2025 adressé au bureau de la sécurité intérieure de la préfecturedu Val-d'Oise par lequel Madame Lorraine MAFOUTA déclare une manifestation en hommage à son frèreDylan le samedi 20 décembre 2025 à 14 heures à Pontoise ;Considérant que l'article L.211-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que la déclaration demanifestation doit être déposée auprès du représentant de l'État trois jours francs au moins et quinzejours francs au plus avant la date de manifestation ; qu'elle doit, en outre, comporter les noms, prénomset domiciles des organisateurs, indiquer le but de la manifestation ainsi que le lieu, la date et l'heure durassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté ;Considérant que les informations de la déclaration de manifestation ont pour but de permettre unéchange entre l'autorité de police et le déclarant afin de mettre en place les dispositifs et mesurespréventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurité de la manifestation ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-1469 portant interdiction manifestation le 20 décembre 2025 à Pontoise- 2025-184 5
Considérant qu'en l'espèce, la déclaration déposée par Madame Lorraine MAFOUTA ne respecte pas ceformalisme en ne mentionnant pas le domicile de l'organisateur, l'adresse et l'heure de fin durassemblement projeté, l'itinéraire envisagé, le nombre de personnes attendues, l'existence ou non d'unservice de sécurité ; qu'en conclusion, cette déclaration ne peut être considérée comme ayant étérégulièrement déposée par l'organisateur auprès de la préfecture, contrairement aux dispositionsprécédemment évoquées ;Considérant qu'au regard de la particulière gravité et du caractère très récent des actes commis parDylan, auteur d'un vol avec arme en bande organisée le 5 septembre 2025 à Pontoise, une manifestationdont l'objet viserait à justifier cet acte ou à le relativiser, voire à soutenir son auteur, serait de nature acauser un trouble grave dans les consciences et porter atteinte au respect des valeurs et principes,notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et ducitoyen et par la tradition républicaine ;Considérant par ailleurs que cet appel à manifester le samedi 20 décembre 2025 a été diffusé sur lesréseaux sociaux par le collectif « Justice pour Dylan » et qu'il a été relayé par Assa TRAORE sur Instagram,fondatrice du comité « Vérité et Justice pour ADAMA », à l'origine de nombreuses manifestationsdénonçant les violences policières; que l'appel d'organisations ou groupements, parmi lesquelles desassociations contestataires, à participer à ce rassemblement est susceptible d'attirer des élémentsradicaux en vue de commettre des exactions et des actes de violence, notamment contre les forces del'ordre ;Considérant que dans un si court délai, la mise en place de dispositifs et mesures préventifs permettantde garantir le bon déroulement et la sécurité de la manifestation n'est pas envisageable ; qu'eu égard auxdébordements constatés lors de précédentes manifestations organisées par le collectif sus-mentionné,aux violences commises contre les dépositaires de l'ordre public, à l'instrumentalisation de cesrassemblements pour porter le message d'un État français raciste et d'une police violente, la marche doitêtre regardée comme de nature à faire peser un risque manifeste de troubles graves à l'ordre public ;Considérant enfin, que cette manifestation interviendrait dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE UrgenceAttentat » toujours en vigueur depuis le 1° juillet 2025; que durant la journée du 20 décembre, les forcesde police seront particulièrement mobilisées pour assurer la sécurisation des lieux de culte israélites dudépartement à l'occasion des fêtes d'Hanouka, quelques jours seulement après après l'attentatantisémite de Sydney ;Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant que dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée répond aces objectifs;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article ler: La manifestation prévue le samedi 20 décembre 2025 à Pontoise, déclarée par MadameLorraine MAFOUTA, est interdite.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir d'une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.
Arrêté n° 2025-1469 portant interdiction d'une manifestation publique
Arrêté 2025-1469 portant interdiction manifestation le 20 décembre 2025 à Pontoise- 2025-184 6
Article 3: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci- dessous *.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madameLorraine MAFOUTA et publié au recueil des actes administratif de l'État.
Fait à Cergy, le 17 décembre 2025
Le préfet,
Ve CowPhilippe COURT
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Policeadministrative—11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recours juridictionnel do't être dé-posé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant Sa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2" mois suivant la date de rejet de votre recours gra-cieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application 'Télérecourscitoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : httPs://www.te(erecours.fr
Arrêté n° 2025-1469 portant interdiction d'une manifestation publique
Arrêté 2025-1469 portant interdiction manifestation le 20 décembre 2025 à Pontoise- 2025-184 7
PREFET Direction de la citoyennetéAE RD OISE et de la légalitéAbertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede la société AFCMR sise 65 rue du Four à Chaux à 95280 JOUY LE MOUTIERLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Monsieur Antonio Fernando GONCALVES RIBEIRO, gérant de la sociétéAFCMR dont le siège social se situe 65 rue du Four à Chaux à 95280 JOUY LE MOUTIER, qui sollicite lerenouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant habilitation n° 21-95-0113 de l'établissement AFCMR;Vu l'extrait du KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 7 novembre 2025 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle ler: L'établissement AFCMR susvisé est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsLe numéro de I'habilitation est 26-95-0113Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 janvier 2026, soitjusqu'au 11 janvier 2031. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.
Internet des services de |'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société AFCMR sise 65 rue du Four à Chaux à 95280 JOUY LE MOUTIER-
2025-184 8
Article 3: En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indicationsfournies dans le dossier de demande d'habilitation devra étre déclaré en préfecture dans le délai dedeux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet aprés mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 16 DEC. 2025 le préfet,
Pour le préfet,
Sté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société AFCMR sise 65 rue du Four à Chaux à 95280 JOUY LE MOUTIER-
2025-184 9
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funérairede la société MAISON FUNÉRAIRE M ATTIA sise 117 rue Pierre Brossolette à SarcellesLe préfet du Val-d'OiseChevalier la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n° 25-076 du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 25-065 du 14 octobre 2025donnant délégation de signature à Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, directrice de la citoyennetéet de la légalité ;Vu la demande formulée par Monsieur Maxime ATTIA, gérant de la SARL « MAISON FUNÉRAIREM ATTIA », dont le siège social se situe 117 rue Pierre Brossolette à Sarcelles (95200), qui sollicite lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant habilitation n° 21-95-0052 de la société MAISONFUNERAIRE M ATTIA;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 20 octobre 2025;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement principal de la SARL « MAISON FUNÉRAIRE M ATTIA » susvisé, exploité parMonsieur Maxime ATTIA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MAISON FUNERAIRE M. ATTIA sise 117 rue Pierre Brossolette à
95200 SARCELLES- 2025-184 10
Société Activités Adresse N° habilitationALPHA OMEGA. . 6 rue BerthierANA Ton - Soins de conservation 95570 BOUFFEMONT 25-95-0108
Le numéro d''habilitation est 26-95-0052.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 9 janvier 2026 soitjusqu'au 9 janvier 2031. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3: En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 16 décembre 2025 le préfet
Pour le préfet,
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société MAISON FUNERAIRE M. ATTIA sise 117 rue Pierre Brossolette à
95200 SARCELLES- 2025-184 11
PREFET Direction départementale de I'emploi,29 VAD OISE du travail et des solidaritéstert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-553de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993623511Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 04/12/2025 par madame Cabral Tavares Elizangela Claudina en qualité de dirigeantede l'établissement principal situé au 1 square Jean De La Fontaine 95100 Argenteuil et enregistréesous le N° SAP 993623511 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-553 du 15 décembre 2025 délivré à madame Cabral Tavares Elizangela, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993623511 à Argenteuil- 2025-184 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le { 5DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
_--Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-553 du 15 décembre 2025 délivré à madame Cabral Tavares Elizangela, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993623511 à Argenteuil- 2025-184 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,sb déni OISE du travail et des solidarités10ert n e e egate Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D.2025-547de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP993701861Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 30/11/2025 par madame Zougagh Nesrine en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 3 rue Lebon 95000 CERGY et enregistrée sous le N° SAP 993701861pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-547 du 08 décembre 2025 délivré à madame Zougagh Nesrine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993701861 à Cergy- 2025-184 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le08 BEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
pu \
D = a
— a— Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-547 du 08 décembre 2025 délivré à madame Zougagh Nesrine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993701861 à Cergy- 2025-184 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-548de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994100824Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 01/12/2025 par monsieur Sagmou Bronzer Steve en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 08 rue des grouettes 95130 Franconville et enregistrée sous le N°SAP 994100824 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-548 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Sagmou Bronzer Steve, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994100824 à Franconville- 2025-184 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 9 8 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-548 du 08 décembre 2025 délivré à monsieur Sagmou Bronzer Steve, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994100824 à Franconville- 2025-184 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DL MAL-D OISE du travail et des solidarités1b0ert. na e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-550de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP841780265Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/12/2025 par monsieur Gayoso Antoine en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 15 rue de Belloy 95570 Villaines-sous-bois et enregistrée sous le N° SAP 841780265pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-550 du 15 décembre 2025 délivré à monsieur Gayodo Antoine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 841780265 à Villaines-sous-bois- 2025-184 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 15 DEC, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
*
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-550 du 15 décembre 2025 délivré à monsieur Gayodo Antoine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 841780265 à Villaines-sous-bois- 2025-184 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidaritésÉpalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-551de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP877835447Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 02/12/2025 par madame Narbonnais Adeline en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 27 avenue Foch 95240 Cormeilles-En-Parisis et enregistrée sous leN° SAP 877835447 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersTravaux de petit bricolagePréparation de repas a domicileLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileSoins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantese Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans leDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium: CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-551 du 15 décembre 2025 délivré à madame Narbonnais Adeline, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 877835447 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-184 20
temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy, le {5 DEC, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
ET —Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex73,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone: 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-551 du 15 décembre 2025 délivré à madame Narbonnais Adeline, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 877835447 à Cormeilles-en-Parisis- 2025-184 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,mini OISE du travail et des solidaritésÉvalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-552de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP993544261Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 03/12/2025 par monsieur Diallo Cheikh Tidiane en qualité de dirigeant del'établissement principal situé au 12 rue Chez Huda France Horizon Saint-Valery 95160Montmorency et enregistrée sous le N° SAP 993544261 pour l'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-552 du 15 décembre 2025 délivré à monsieur Diallo Cheikh Tidiane, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993544261 à Montmorency- 2025-184 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 15 DEC, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesPRetSophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-552 du 15 décembre 2025 délivré à monsieur Diallo Cheikh Tidiane, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 993544261 à Montmorency- 2025-184 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,ON MALE OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-554de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994006849Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 04/12/2025 par madame Mokaddem Hassiba en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 16 rue de l'abondance 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP994006849 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Livraison de repas a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-554 du 15 décembre 2025 délivré à madame Mokaddem Hassiba, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994006849 à Cergy- 2025-184 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 15 DEC, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-554 du 15 décembre 2025 délivré à madame Mokaddem Hassiba, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994006849 à Cergy- 2025-184 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1o0erk n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-555de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP913644530Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 04/12/2025 par madame Ramazani Hamideh en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 36 rue du port aux vins 95220 Herblay-Sur-Seine et enregistréesous le N° SAP 913644530 pour les activités suivantes en mode prestataire :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileAssistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-555 du 15 décembre 2025 délivré à monsieur Ramazani Hamideh, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 913644530 à Herblay-Sur-Seine- 2025-184 26
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le I 5 DEC. 2025P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-555 du 15 décembre 2025 délivré à monsieur Ramazani Hamideh, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 913644530 à Herblay-Sur-Seine- 2025-184 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAI-D OISE du travail et des solidarités10erk n e e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-556de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994953701Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/12/2025 par madame Nadia Menouar en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 121 avenue de Nord 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP 994953701 pourl'activité suivante en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-556 du 15 décembre 2025 délivré à madame Nadia Menouar, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994953701 à Cergy- 2025-184 28
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 15 DEC, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
—
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-556 du 15 décembre 2025 délivré à madame Nadia Menouar, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994953701 à Cergy- 2025-184 29
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAIL-D OISE du travail et des solidarités1 rk nm L 1 e eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-557de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP943557520Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise:Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/12/2025 par madame Terrad Khoukha en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 3 rue Jean Moulin 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP943557520 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Soutien scolaire ou cours à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie: 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-557 du 15 décembre 2025 délivré à madame Terrad Khoukha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 943557520 à Ermont- 2025-184 30
les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le15 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-557 du 15 décembre 2025 délivré à madame Terrad Khoukha, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 943557520 à Ermont- 2025-184 31
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D OISE du travail et des solidarités10ert a e ° oÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-558de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994928174Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 10/12/2025 par madame Gakou Hawa en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 5 place des trois gares 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP 994928174 pourles activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansles conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-558 du 15 décembre 2025 délivré à madame Gakou Hawa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994928174 à Cergy- 2025-184 32
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 15 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-558 du 15 décembre 2025 délivré à madame Gakou Hawa, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 994928174 à Cergy- 2025-184 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,D ARR OISE du travail et des solidaritésert n e e eBeale Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D.2025-559de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP994939841Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la république en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature a Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Val-d'Oise, le 11/12/2025 par madame Gacoscos Cécilia en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 13 rue de Verdun 95140 Garges-Les-Gonesse et enregistrée sous leN° SAP 994939841 pour les activités suivantes en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dansDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-559 du 15 décembre 2025 délivré à madame Gacoscos Cécilia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994939841 à Garges-Les-Gonesse- 2025-184 34
les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 1 5 DEC. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale de l'Emploidu Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesà..Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-559 du 15 décembre 2025 délivré à madame Gacoscos Cécilia, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 994939841 à Garges-Les-Gonesse- 2025-184 35
E 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationstos oie DIOISE Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation sanitairea Madame Ana-Clara SALAZAR BARROSO, docteur vétérinairerésidant a Groslay (95) et exerçant à Taverny (95)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 1% mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise ;VU l'arrêté n° 2025-166 du 31 mars 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;CONSIDÉRANT la demande en date du 12 décembre 2025 présentée par le docteur vétérinaireAna-Clara SALAZAR BARROSO, née le 03 septembre 1998 portant le n° d'ordre 41401, dont ledomicile professionnel administratif est à Groslay (95) et qui exerce au 225 rue d'Herblay - 95150Taverny;CONSIDÉRANT que le docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZAR BARROSO remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZARBARROSO, dont le domicile professionnel administratif est à Groslay (95) et qui exerce au 225 rued'Herblay — 95150 Taverny.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation sanitaire à Madame Ana-Clara SALAZAR BARROSO, docteur vétérinaire résidant à
Groslay (95) et exerçant à Taverny (95)- 2025-184 36
Article 2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Ana-ClaraSALAZAR BARROSO sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'articleR.203-5 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations,notamment en matière de formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et dela pêche maritime.
xArticle 3: Le docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZAR BARROSO s'engage a respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de lapéche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZAR BARROSO pourra être appelé par le préfet deson département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 46 DEC. 2095
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025 - 622 attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Ana-Clara SALAZAR BARROSO, docteur vétérinaire à Taverny (95)
ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation sanitaire à Madame Ana-Clara SALAZAR BARROSO, docteur vétérinaire résidant à
Groslay (95) et exerçant à Taverny (95)- 2025-184 37
E 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationstos oie DIOISE Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation sanitairea Madame Ana-Clara SALAZAR BARROSO, docteur vétérinairerésidant a Groslay (95) et exerçant à Taverny (95)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 1% mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise ;VU l'arrêté n° 2025-166 du 31 mars 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;CONSIDÉRANT la demande en date du 12 décembre 2025 présentée par le docteur vétérinaireAna-Clara SALAZAR BARROSO, née le 03 septembre 1998 portant le n° d'ordre 41401, dont ledomicile professionnel administratif est à Groslay (95) et qui exerce au 225 rue d'Herblay - 95150Taverny;CONSIDÉRANT que le docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZAR BARROSO remplit les conditionspermettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZARBARROSO, dont le domicile professionnel administratif est à Groslay (95) et qui exerce au 225 rued'Herblay — 95150 Taverny.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation sanitaire à Madame Sindel DA COSTA, docteur vétérinaire résidant à Goussainville
(95)- 2025-184 38
Article 2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Ana-ClaraSALAZAR BARROSO sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'articleR.203-5 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations,notamment en matière de formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et dela pêche maritime.
xArticle 3: Le docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZAR BARROSO s'engage a respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de lapéche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Ana-Clara SALAZAR BARROSO pourra être appelé par le préfet deson département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5 : L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 46 DEC. 2095
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025 - 622 attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Ana-Clara SALAZAR BARROSO, docteur vétérinaire à Taverny (95)
ARRETE n° 2025-622 attribuant une habilitation sanitaire à Madame Sindel DA COSTA, docteur vétérinaire résidant à Goussainville
(95)- 2025-184 39
REPUBLIQUE | | oo |FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUESFr | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le II! de l'article 408 de l'annexe Ilau Code général des impôtsListe établie a effet du 1° janvier 2026Services des Impôts des ParticuliersNoms Responsables des services —Mme Delphine CASIRAGHI | : Service des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilMme Corinne MERRE Service des Impôts des Particuliers de Cergy-7 PontoiseMme Valérie SAINT-DRENAN Service des Impôts des Particuliers d'ErmontService des Impôts des Particuliers de Garges-lès-M. Gérard DE JOANNIS; GonesseServices des Impôts des EntreprisesNoms | Responsables des servicesM. Philippe GIRARD Service des Impéts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU _ [Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementNom Responsable du serviceMme Sylvie KOMORSKI Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)* Brigades ©Noms Responsables des servicesM. Benoit BARRES . 1ère Brigade départementale de vérificationMme Nathalie DEBROSSE 3ème Brigade départementale de vérification[M. Étienne TURINA 4ème Brigade départementale de vérificationM. Dominique AN : . : 5ème Brigade départementale de vérificationM. Benoît BARRES, intérim | 6ème Brigade départementale de vérification |M. Benoît BARRES, intérim | 7ème Brigade départementale de vérification
DDFIP95_Liste des chefs de service au 1er janvier 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- 2025-184 40
Pôle de contrôle revenus et patrimoine du ValMme Laura PACIOCCO d'Oise ,Mme Valérie DEPROST | Pôle départemental de programmationService Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom — | | Responsable du serviceMme Béatrice CARON SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité foncièreNom . | Responsable du serviceMme Sylvie KOMORSKI | Service de publicité foncière du Val-d'OisePôle de Recouvrement SpécialiséNom Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN [Pôle de Recouvrement Spécialisé :
Fait à Cergy-Pontoise, le 11 décembre 2025
Le directeur départemental d nances publiquesdu Yal-d'Oise-bar intérim;
Didier VALENTIN
DDFIP95_Liste des chefs de service au 1er janvier 2026 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal- 2025-184 41
REPUBLIQUE | 7 —FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEXDécision n° 2025 - 90Délégations spéciales de signature pour le pôle des opérations de productionL'administrateur de I' Etat,directéur départemental des finances publiques du Val-d'Oise par intérim,Vu le décret n°2008- 310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques. du Val-d'Oise;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration deM. Didier VALENTIN, dans le corps des administrateurs de l'État;'Vu l'arrêté du 7 novembre 2025. chargeant M. Didier VALENTIN, administrateur de l'État, del'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d'Oiseà compter du 17novembre 2025;Vu la décision n°2025-70 du 17 novembre 2025 portant délégations spéciales de signature pour lepôle des opérations de production.Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou. documents relatifs aux .attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnéea:1. Pour la division de l'assiette des particuliers, des professionnels, du foncier et del'enregistrement:Mme Evelyne MARTINAIS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision,Mme Audrey HUDE, inspectrice principale des finances publiques, adjointeà la responsable de ladivision,Mme Maëva LEMAITRE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsablede la division.
DDFIP_Décision n°2025-90 Délégation spéciale de signature pour le Pôle des Opérations de Production- 2025-184 42
2. Pour la division du recouvrement forcé :Mme Karine PAUZAT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,Mme Carolle CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division,Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe a la responsable dela division.3. Pour la division affaires juridiques :Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision,M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjointa la responsable dela division,M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjointà la responsablede la division.4. Pour la division contrôle fi scal :Mme Nathalie EVENNOU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision,MmeMireille DAMERVALLE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de missionauprès de la division, .Mme Florisse ROUSSELIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsablede la division.
5. Pour la division secteur public localMme Lauriane MARCEAU, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision,Mme Laureline BOSSU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsablede la division,Mme Rafia NECHI-SOUISSI, attachée principale d'administration, adjointe à la responsable de ladivision.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer tous les documents relevant des affairescourantes sur leurs périmètres d'attribution et de compétence dont les notes, accusés deréception, bordereaux et lettres d'envoi, demandes de renseignements est donnéea:Mme Guénaëlle BEDU, inspectrice principale des finances publiques, CDL de la CA VAL Parisis etdes communes d'Argenteuil et de Bezons, _ |Mme Priya BURKE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL des CC SausseronImpressionnistes, Valléede l'Oise et des 3 Forêts et Haut Val d'Oise,M. Loïc FREMAUX, inspecteur des finances publiques, CDL de la CC Vexin Val de Seine,Mme Oriane GARRIGOS, inspectrice principale des finances publiques, CDL de la CA CergyPontoise,M. Abdelaali LASSIANE, contractuel, CDL de la CA Roissy Pays de France,Mme Sonali GAGNADRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL de la CC CarnellePays de France,M. Jonathan PALOMEROS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, CDL de la CA PlaineVallée,"Mme Christine PERNAR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, CDL de la CC Vexin_ Centre. .
DDFIP_Décision n°2025-90 Délégation spéciale de signature pour le Pôle des Opérations de Production- 2025-184 43
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément aux agentsde la division du recouvrement forcé listés ci-dessous :Mme Laurence JUNG, contrôleuse des finances publiquesà l'effet de mener tout type d'action en matière de recouvrement des produits non fiscaux, sanslimite de montant,à l'exception de l'octroi de délais de paiement pour lesquels la délégation estlimitée aux créances inférieuresà 10 000 euros, en principal.Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée avecc faculté d'agir séparément aux agentslistés ci-dessous:Mme Céline SCAPPE, inspectrice des finances publiques,Mme Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,Mme Imen DRIDI, inspectrice des finances publiques,à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de la commissionde surendettement des particuliers.Article 5 : Délégation spéciale de signature est donnée à :Mme Carole CORNEILLET, inspectrice principale des finances publiquesen qualité de secrétaire permanent du comité départemental d'examen des problèmes. de: financement des entreprises (CODEFI).Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée avec faculté d'agir séparément aux agentslistés ci-dessous: :M. Pierre MANCA, inspecteur des finances publiques,M. Anthony NORMAND, inspecteur des finances publiques,à l'effet d'adresser et signer tous les documents relevant des affaires courantes de la commissiondes chefs de services financiers (CCSF) et du comité départemental d' examen des problèmes definancement des entreprises (CODEFI). |Article 7 : Cette décision annule et remplaceà compter du 1° janvier 2026 la délégation spéciale.de signature prévue par la décision n°2025-70 du 17 novembre 2025.Article 8 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu Val-d'Oise. |
Fait à Cergy-Pontoise, le 11 décembre 2025Le directeur dépa rtemental see ffancespubliques du Val-ed'Oise par intérim,
DDFIP_Décision n°2025-90 Délégation spéciale de signature pour le Pôle des Opérations de Production- 2025-184 44
PREFET Direction départementaleoe ume taee des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 18358Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France(EPFIF), du projet d'aménagement de l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-040 du 29juillet 2024 donnant délégation de signature à M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 en date du 20 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier de la commune de Beaumont-sur-Oise du 25 janvier 2025, sollicitant l'ouverture d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire conjointe auprès du préfet du Val-d'Oise;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire soumis à enquête ;
Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2025 - 18358
Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet d'aménagement de
l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise- 2025-184
45
Vu la délibération du conseil municipal de Beaumont-sur-Oise du 03 octobre 2024, par laquelle lacommune demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire, préalables ala déclaration d'utilité publique au profit de l'Établissement Public foncier d'Ile-de-France;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18215 du 03 avril 2025 prescrivant, sur le territoire de la commune deBeaumont-sur-Oise, du lundi 28 avril 2025 au mardi 13 mai 2025 inclus, l'ouverture d'une enquêtepublique et parcellaire conjointe préalable :- à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de l'îlot « Gabriel Péri » ;- à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;Vu les insertions dans la presse (Le Grand Parisien et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement le 09avril pour la première parution, et le 30 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune deBeaumont-sur-Oise, au moins huit jours avant le début des enquêtes et pendant toute la durée decelles-ci, certifié par le maire de Beaumont-sur-Oise le 16 mai 2025;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2025, par lesquels celui-ciémet un avis favorable a la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de I'ilot « GabrielPéri » à Beaumont-sur-Oise assorti de recommandations ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires quinze jours avant la fin de l'enquêteparcellaire, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que l'aménagement de l'îlot Gabriel Péri permettra de redynamiser un îlot stratégique enplein coeur du centre ancien, lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, mettre envaleur le patrimoine bâti, développer l'habitat par la création d'environ 40 logements dont 50 % delogements sociaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'EPFIF et sur le territoire de la commune deBeaumont-sur-Oise, le projet d'aménagement de l'îlot « Gabriel Péri ».Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si lesexpropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai de cingans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: L'EPFIF est autorisé à acquérir à l'amiable, et au besoin par voie d'expropriation, les biensnécessaires à l'opération.Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy- 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa publication.
2Arrêté n° 2025 - 18358 ;Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projetd'aménagement de I'ilot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise
Arrêté n° 2025 - 18358
Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet d'aménagement de
l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise- 2025-184
46
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).
Article 5: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, le mairede la commune de Beaumont-sur-Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, sur lesite Internet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Cergy, 46 DEC. 202
Le préfet,
Philippe COURT
3Arrêté n° 2025 - 18358 ;Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projetd'aménagement de l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise
Arrêté n° 2025 - 18358
Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet d'aménagement de
l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise- 2025-184
47
ANNEXE
Plan périmétral Place Gabriel Péri
"Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral,Le préfel®
philippe COUR
Arrêté n° 2025 - 18358
Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet d'aménagement de
l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise- 2025-184
48
.SLH34X3SAYLAWOZSLL»"a1#udo1deun,pSelloguSelILUIsapUonIUYgpe|JaunsseWdI8uUqeO89e]4xse<qnminedouje'ajuaseddesjeudoideB]enbjuewenbiydei5ajueseideseuensepesejanb19!ajeddejs|]3MIWTTSONVdNV1dAVISOH9DLYS6SNNY3308+l+'sedxSe2LL099J|919190se]apauiqesuodse1ej196eBueyeunodeuuoyesiynayjne2ynoLSOandSNSYAne+SONVas-3C-S1,0HHIONO4"9sheau919e||enbejinodaBesn,snodenbsuesjnedaujueuunoopJueseud878SIO-INS-JUOWNEEGapSUNLILO)-(GG)8SIO,P-ILANpJuUswaeyedsqGHONSRivdsousbyCEonandLNAWASsnavia
00S/T21120232UOISI9AZ0Z/TT/8Taieq
LA
eue/[221edje}9,]€OJeUunN(@)41443,12edasinboesiaudoidyp-nan71ajessepesvores[|'d'n'aelepanquinsd|3R(enuesesuouSL]leasepesasejja2iednpanbiuydes8uone2i|ddapuasey
OVUO!}D9Snee}ey9np
062e9eid
Arrêté n° 2025 - 18358
Portant déclaration d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), du projet d'aménagement de
l'îlot « Gabriel Péri » à Beaumont-sur-Oise- 2025-184
49
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP





Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice en date du 19 avril 2021 nommant Monsieur Stéphane
Scotto, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;

Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaire de Paris

DECIDE :

A compter du 22 décembre 2025, délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur
des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Osny-Pontoise du 22 au 28 décembre
2025 et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci -joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France
et de la préfecture du Val-d'Oise.



Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto
Fresnes, le 16 décembre 2025




Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 50
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LE DIRECTEUR INTERREGIONAL

Affaire suivie par UDP








Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :












Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 51
1

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 52
2

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité. R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 53
3

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline. R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 54
4

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5 X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 55
5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV. R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV. R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3 X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 56
6

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite. R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20 X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 57
7

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé. D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14. R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.

R. 341-5

X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 58
8

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue. R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 59
9

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 60
10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production. R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45 X X X

Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 61
11

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production). D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72 X X X
Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 62
12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation.
R. 412-82 X X X

Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 63
13

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X

Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 64
14

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 65
15

GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la ge stion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5 X X X



















Le directeur interrégional

Signé

Stéphane Scotto



Délégation de signature du Directeur Interrégional - GOMEZ Théo - DSP Placé - CP Osny-Pontoise- 2025-184 66