CABINET' SERVICE DES SÉCURITÉSPDIÈEIÊËE RE Pôle sécurité intérieure et ordre publicET-LOIRLibertéÉgalitéFraternitéArrêté Préfectoral n° 25-09/409-PREF-SDS du 4 septembre 2025autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité dans l'ensemble des gares du département d'Eure-et-Loirdu vendredi 12 septembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;Vu la loi n°2016-339du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu la loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans lestransports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet,Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n°4-2025 du 17 février 2025, portantdélégation de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur decabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la demande en date du 2 septembre 2025 présentée par Monsieur Christophe HUART,chef d'unité opérationnelle de sûreté ferroviaire pour la région Centre Val de Loire ;Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du Code des transports, les agents duservice interne de sécurité de la SNCF agréés ne peuvent réaliser des palpations de sécuritédans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée etdes lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté du préfet de département etconstatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ;Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation de I'ensemble des gares du départementd'Eure-et-Loir durant la période courant du 12 septembre 2025 au 4 janvier 2026 inclus, enraison du contexte particulier marqué par les flux importants de voyageurs attendus lors descongés scolaires de la Toussaint pour les trois zones académiques du 18 octobre au 2novembre 2025 et des congés scolaires de Noël pour les trois zones académiques du 20décembre 2025 au 4 janvier 2026;Considérant qu'en raison de la menace terroriste durablement élevée et de l'instabilitémondiale du Proche et Moyen-Orient, la posture Vigipirate est maintenue sur I'ensemble duterritoire national au niveau urgence-attentat.J
Considérant que la posture Vigipirate niveau urgence-attentat met notamment en évidenceI'importance de la sécurisation des transports publics;Considérant que les transports en commun, notamment l'ensemble des gares du réseauSNCF du département d'Eure-et-Loir, connaissent une fréquentation importante durant lespériodes pré citées et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de natureterroriste;Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature et d'autres objetssuspects dans les emprises de la SNCF, que ce soit dans le cadre des inspections visuelles debagages, mises en place par les équipes de la SNCF ou à l'occasion des interpellations sur leterritoire national ;Considérant l'augmentation des incivilités et des violences volontaires diverses sur I'emprisede l'ensemble des gares du réseau SNCF d'Eure-et-Loir;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace;Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1 :En raison des circonstances particulières liées à |'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF habilités peuventprocéder, outre l'inspection visuelle des bagages et avec le consentement des personnesconcernées, à leur fouille et à des palpations de sécurité dans l'ensemble des gares duréseau SNCF du département d'Eure-et-Loir du vendredi 12 septembre 2025 au dimanche 4janvier 2026 inclus.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d'unrecours gracieux auprès du Préfet d'Eure-et-Loir, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture:Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Article 3 :Le Préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir,le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir et leDirecteur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée au Procureur de la République.
Pour le Préfe/Vqt par délégation,Le Sous-Préfet/ Directeur de cabinet,
i}ippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"