CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-423
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-12-08-00010 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 (2 pages) Page 3
14-2025-12-08-00009 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-12-09-00001 - Décision de délégation de signature en
matière d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour
le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de secours,
d'une descente à la mer et d'un épi (10 pages) Page 12
14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour
le maintien d'une plateforme de stationnement pour bateaux légers
avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg. (9 pages) Page 23
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « M.A.G
sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du
marché de Noël de Bayeux (3 pages) Page 33
14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial
Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du
Marché de Noël à Isigny-sur-Mer (3 pages) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-08-00010
Arrêté du 08-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE
SAP931292741
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00010 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification
d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 3
Direction départementalEn parteme ëPRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 8 DECEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/931292741LE PRÉFET,VU1/ La demande de modification de l'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 27 octobre2025 par M. Morgan PERTOLDI, co-gérant de la SARL BIENVEILLANCE dont le siège social etl'établissement principal sont situés, 20 Quai Monrival à TOUQUES (14800), enregistrée sous le n° SIREN931 292 741,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code dutravail,5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne: déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,7] L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,8/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,9/ L'arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne a la SARLBIENVEILLANCE, n°SAP/931292741,10/ L'absence d'avis de la DDETS de l'Eure sur la demande d'extension d'agrément, en mode mandataire,de la société BIENVEILLANCE pour intervenir sur ce département,CONSIDERANTLa demande de modification d'agrément présentée le 27 octobre 2025, par M. Morgan PERTOLDI pour lecompte de la SARL BIENVEILLANCE,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
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d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 4
ARRETE:ARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2025, enregistré sous le numéro SAP/931292741 estmodifié comme suit :ARTICLE 2: La SARL BIENVEILLANCE est agréée pour exercer les activités suivantes :Sur le département du Calvados et de l'Eure en mode mandataire à compter du 27 octobre 2025:— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées etaux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de tellesprestations à domicile, a l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,— Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,— Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 3: Le présent agrément est valable jusqu'au 15 janvier 2030.La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois moins avant son terme.ARTICLE 4 : Les autres articles de l'arrêté du 27janvier 2025 restent inchangés.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 6: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 décembre 2025.Pour le Préfet et par subdélégation,L'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
zt
(
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-12-08-00009
Arrêté du 08-12-2025 portant modification de
déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE
SAP931292741
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Direction déparZn ection départementalePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS | et des SolidaritésPR Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 8 DECEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/931202741LE PRÉFET,VU1/ La demande d'extension d'agrément pour intervenir dans le département de l'Eure déposée via laplateforme NOVA en date du 27 octobre 2025, présentée par M. Morgan PERTOLDI pour le compte deSARL BIENVEILLANCE, enregistré sous le numéro SAP/931202741, sise, 20 Quai Monrival à TOUQUES(14800),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,7] L'arrêté du 27 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'organisme de services a la personne àla société BIENVEILLANCE, enregistré sous le numéro SAP/931202741,8/ L'arrêté du 8 décembre 2025 portant modification de l'agrément délivré à la société BIENVEILLANCE,enregistré sous le numéro SAP/931202741,9/ L'absence d'avis de la DDETS de L'Eure sur la demande d'extension d'agrément en mode mandatairede la société BIENVEILLANCE pour intervenir sur son département,CONSIDÉRANTL'arrêté portant modification de l'agrément, enregistré sous le numéro SAP/931202741, relatif àl'extension de l'agrément mode mandataire pour intervenir dans le département de l'Eure,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'organisme deservices à la personne à la société BIENVEILLANCE est modifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00009 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification
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L'OSP BIENVEILLANCE a déclaré effectuer les activités suivantes :— Sur l'ensemble du territoire national :Sur l'ensemble du territoire national en mode mandataire :Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileAssistance administrative à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireEntretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicilePetits travaux de jardinagePréparation de repas à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesTravaux de petit bricolageSur le département du Calvados et de l'EURE, les activités soumises à agrément en mode mandataire :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations àdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques.ARTICLE 2: Les autres articles de l'arrêté du 27 janvier 2025 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, 8 décembre 2025Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
saKatia NIGAUD
Copie adressée a: URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :.... gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00009 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification
de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-12-09-00001
Décision de délégation de signature en matière
d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05)
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière
d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) 9
E 3 Direction départementaleDU CAIVADOS des territoires et de la merLiberté ÙÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme(DDTM - URBA 2025-05)
La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le Code de l'Urbanisme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat horsclasse, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur lesactes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code del'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarationspréalables) à :- Mme Anna Milesi directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral,- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer duCalvados,- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,- M. Bernard KERMOAL, responsable du pêle Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (al'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et lacommunauté de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
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d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) 10
FaitaCaen,le 99 DEC. 2025 La Directrice départementale des. territoires et de la mer
Marianne PIQUERET
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d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-12-05-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Cabourg pour le maintien d'une
digue, d'une plateforme pour le poste de
secours, d'une descente à la mer et d'un épi
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de
secours, d'une descente à la mer et d'un épi
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Bi —— .= rtementalPRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
| ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Cabourgpour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de secours,d'une descente à la mer et d'un épi
Pétitionnaire :Commune de CabourgReprésentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire,Place Bruno Coquatrix14 390 CABOURGDossier n° : 117-25-05
LE PREFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 :VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'échéance au 23 octobre 2018 de la concession d'utilisation du domaine publique maritime ;VU la demande de M. Emmanuel PORCQ en sa qualité de maire de la commune de Cabourg, sollicitantl'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à Cabourg
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de
secours, d'une descente à la mer et d'un épi
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afin d'y maintenir l'aménagement d'une digue, d'une plateforme pour le poste de secours, d'unedescente à la mer et d'un épi, reçue à la DDTM du Calvados le 08 septembre 2025 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 16 octobre 2025 ;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en datedu 10 novembre 2025 :VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières.en date du 13 novembre 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 1er décembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que le titre d'occupation de l'ouvrage est échu depuis le 23 octobre 2018 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire permet de régulariser l'occupation desouvrages existants dans l'attente de la constitution du dossier de concession d'utilisation dudomaine publique maritime multi-ouvrage et de son instruction ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Cabourg représentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire, identifiée sous lenuméro SIRET 211 401 179 00018, domiciliée place Bruno Coquatrix à CABOURG (14390), est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à CABOURG pourmaintenir l'aménagement d'une digue, d'une plateforme pour le poste de secours, d'une descente à lamer et d'un épi.La zone concernée par cette installation figure sur les plans en annexe et représente une surfaced'environ 6 900 m°.L'ouvrage est constitué d'une digue en béton de 285m, d'une plateforme pour le poste de secours de30m, d'une descente à la mer de 12m de large, de deux descentes latérales de 4m et d'un épi enenrochements de 90m.L'accès du public à l'ouvrage doit demeurer libre et gratuit.Le bénéficiaire peut autoriser sur l'ouvrage, après accord du service gestionnaire du domaine publicmaritime, des manifestations sportives, culturelles et récréatives, qui justifient la proximité de l'eau,ainsi que l'implantation d'installations légères démontables et mobiles nécessaires à l'organisation deces événements. Le bénéficiaire fixe et perçoit les recettes d'occupation et d'exploitation exigiblesconformément à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ellesfigurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.Le bénéficiaire peut placer sur la plateforme après accord du service gestionnaire du domaine publicmaritime, tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitationéconomique en régie ou par sous traités d'exploitation de cet ouvrage. Les recettes générées par cesactivités figurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.2/10
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de
secours, d'une descente à la mer et d'un épi
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Les sous-traités d'exploitation sont soumis à la procédure décrite aux articles L1411-1 a L1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales. Ils sont soumis a l'approbation du préfetpréalablement a leur signature par le bénéficiaire. Les recettes générées par ces activités figurent dansle rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.Le bénéficiaire demeure responsable du respect des dispositions de la présente autorisation.L'accès à la plage des véhicules terrestres à moteur nécessaire à l'entretien de l'ouvrage est autorisé. Laliste des véhicules utilisés doit être adressée à la DDTM du Calvados par courriel à l'adresseddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de l'intervention.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'unemaintenance régulière.- Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu marin.+ A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.+ Les activités doivent être compatible avec la qualité et la quiétude du milieu marin.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre par ses emprises.L'ouvrage fait l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident pendant lestravaux et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans délai au service en charge de lagestion du domaine public maritime.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de
secours, d'une descente à la mer et d'un épi
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Le bénéficiaire veille 4 prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :- Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr» CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 24 octobre 2018, date d'échéance du dernier acteautorisant l'occupation du DPM jusqu'au 31 décembre 2026.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la déconstruction doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevance
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de
secours, d'une descente à la mer et d'un épi
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La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance domaniale dont lemontant est fixé à deux cent soixante dix-neuf euros (279 €) par an pour l'année 2025.Un rattrapage avec un abattement exceptionnel de la période d'occupation sans titre sera facturécomme suit :+ pour l'année 2020, 140€ (cent quarante euros) ;+ pour l'année 2021, 140€ (cent quarante euros) ;+ pour l'année 2022, 140€ (cent quarante euros) ;+ pour l'année 2023, 140€ (cent quarante euros) ;* pour l'année 2024, 140€ (cent quarante euros).8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées5/10
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de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :* en mairie de Cabourg;* sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du bénéficiaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaireou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :*__ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire6/10
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE11 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Cabourg sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen,le 9.5 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,
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Emprise des ouvrages
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mer du Calvados
14-2025-12-05-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Cabourg pour le maintien d'une
plateforme de stationnement pour bateaux
légers avec rampe de mise à l'eau à Cap
Cabourg.
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bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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EM net ,> rtemenPRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Cabourgpour le maintien d'une plateforme de stationnement pour bateaux légersavec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
Pétitionnaire :Commune de CabourgReprésentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire,Place Bruno Coquatrix14 390 CABOURGDossier n° : 117-25-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU l'échéance au 31 décembre 2024 de la concession d'utilisation du domaine publique maritime ;VU la demande de M. Emmanuel PORCQ en sa qualité de maire de la commune de Cabourg, sollicitantl'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à Cabourg
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bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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afin d'y maintenir l'aménagement d'une plateforme de stationnement pour bateaux légers avecrampe de mise à l'eau, reçue à la DDTM du Calvados le 08 septembre 2025 ;VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 16 octobre 2025;VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en datedu 10 novembre 2025 :VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 13 novembre 2025 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 1er décembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que le titre d'occupation de l'ouvrage est échu depuis le 31 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire permet de régulariser l'occupation del'ouvrage existant dans l'attente de la constitution du dossier de concession d'utilisation dudomaine publique maritime multi-ouvrage et de son instruction ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRETE:
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Cabourg représentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire, identifiée sous lenuméro SIRET 211 401 179 00018, domiciliée place Bruno Coquatrix à CABOURG (14390), est autorisée àoccuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à CABOURG pourmaintenir une plateforme de stationnement pour bateaux légers avec rampe de mise à l'eau.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ2 700 m°.L'ouvrage est constitué d'une plateforme en enrobé non soumise à l'effet des marées bordée par unperré en béton et au Nord-Est par une cale d'accès à la mer en béton.L'accès du public à l'ouvrage doit demeurer libre et gratuit.Le bénéficiaire peut autoriser sur l'ouvrage, après accord du service gestionnaire du domaine publicmaritime, des manifestations sportives, culturelles et récréatives, qui justifient la proximité de l'eau,ainsi que l'implantation d'installations légères démontables et mobiles nécessaires à l'organisation deces événements. Le bénéficiaire fixe et perçoit les recettes d'occupation et d'exploitation exigiblesconformément à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ellesfigurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.Le bénéficiaire peut placer sur la plateforme après accord du service gestionnaire du domaine publicmaritime, tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitationéconomique en régie ou par sous traités d'exploitation de cet ouvrage. Les recettes générées par cesactivités figurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.
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bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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Les sous-traités d'exploitation sont soumis à la procédure décrite aux articles L1411-1 à L1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales. Ils sont soumis à l'approbation du préfetpréalablement à leur signature par le bénéficiaire. Les recettes générées par ces activités figurent dansle rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.Le bénéficiaire demeure responsable du respect des dispositions de la présente autorisation.L'accès à la plage des véhicules terrestres à moteur nécessaire à l'entretien de l'ouvrage est autorisé. Laliste des véhicules utilisés doit être adressée à la DDTM du Calvados par courriel à l'adresseddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de l'intervention.La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doiventêtre maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualitéenvironnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'unemaintenance régulière.+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir Un impact sur le milieu marin.- A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées.* Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.+ Les activités doivent être compatible avec la qualité et la quiétude du milieu marin.
ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis lamer et à la mer depuis la terre par ses emprises.L'ouvrage fait l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident pendant lestravaux et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d'une information sans délai au service en charge de lagestion du domaine public maritime. | ù
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bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que detoute modification et annulation de celles-ci :+ Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr+ CROSS jobourg - courriel : jobourg@mrccfr.euEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre desOpérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). II veille à limiter les manipulations de l'engin,à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter du 1erjanvier 2025, dated'échéance du dernier acte autorisant l'occupation du DPM.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la déconstruction doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevance
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L'occupation du domaine public maritime est soumis au paiement d'une redevance annuelle sedécomposant comme suit :+ 35% du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées,+ 10%des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en régieLe montant minimum de perception est fixé à 279 €.Le bénéficiaire communique chaque année à la direction départementale des finances publiques et àla direction départementale des territoires et de la mer, au plus tard le 31 décembre, un rapportd'exploitation dans lequel figure le détail des recettes.La redevance est exigible à compter du 1° janvier 2025.8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. 5/9
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour
bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;*__ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant. ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :* en mairie de Cabourg;+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du bénéficiaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 11 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Cabourg sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le (5 DEC. 2025 - Pour le préfet et par délégation,
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bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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ANNEXESPlan de localisation
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bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour
bateaux légers avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2025-12-09-00002
Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société
« M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025
pour l'organisation du marché de Noël de
Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 33
PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de I'Arrondissement de Bayeux
Fraternité
ARRETE N°SPBX-25-24/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « M.A.G Sécurité » du 10 au 26 décembre 2025pour l'organisation du Marché de Noël de BayeuxLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande présentée le 5 novembre 2025 par M. Gaël BROUARD, gérant de l'entreprise privéede gardiennage « M.A.G Securité », sise 17 Rue des Métiers à CORMELLES LE ROYAL (14 123) pourune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de la manifestation intitulée« Marché de Noël » ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018autorisant la société « M.A.G Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;
ARRÊTEARTICLE 1": La société « M.A.G Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation du « Marché de Noël » sedéroulant du 10 au 26 décembre 2025 à Bayeux.Cette autorisation est valable exclusivement du mercredi 10 décembre 2025 à 10 heures au vendredi26 décembre 2025 à 15 heures sur les sites indiqués ci-dessous (voir. Annexe n°1) :
Du mercredi 10 décembre 2025 Place de l'arbre de la libertéà 10h00 au vendredi 26 BAYEUX Rue Lambert Leforestierdécembre 2025 à 15h00 Passage Flachat
Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Bayeux 1/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 34
La liste des 10 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pourle marché de Noël du 10 au 26 décembre 2025 est reportée ci-dessous :
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR)BAKIREL Alexandre CAR-014-2028-10-16-20230189781BROUARD Gaël CAR-014-2029-06-25-20240382228GAUCHET André CAR-014-2029-01-23-20240070382GUERIN Laurent CAR-014-2028-07-05-20230323024MORIN José CAR-014-2029-05-24-20240034040REMON Nicolas CAR-035-2028-08-01-20230041074RENOU Coralie CAR-014-2030-06-20-20250950293SUZANNE Thibaud CAR-014-2028-11-15-20230889863TAIB David CAR-014-2026-08-06-20210096823
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion aveccelle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils nedevront porter aucune arme.Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.ARTICLE 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bayeux, le 3/12) 29Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
~
Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Bayeux 2/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 35
MAIRIE
Dx]CATHEDRALENOTRE-DAME
ons
19 Novembre 2025
pelose
sable stabiisé
le Chaletdu PèreNoël
500mini
400mini
500mini
300mini
100mini200mini
400mini
100mini500mini
300mini680140
37.3menviron
3m
140
ne pas encombrer
460 m²environ
Banc
Banc
Décorations
01
Banc
Banc
510 m²
mange-debout
VIN CHAUD020304 050607080910 111213
141516171819
20212223
242526
31323334 3536 3738394041
Mange-debout
Mange-debout
Mange-debout
Mange-debout
Mange-debout
Manège
Locomotive du train touristique
mange-deboutAbri facileChoraleRepas télécabine x2
Le Chalet Mange-debout
Issue de secours
Repas télécabine x2
2729
30
28
VIN CHAUD
50m4030200510 19 Novembre 2025La responsabilité de la Ville de Bayeux ne peut être engagée quand à l'exactitude des renseignements portés sur ce plan.
ÉCHELLE : 1/400èmeProposition 07FÊTES DE NOËL"Le Marché"Parvis de L'Arbre de la Liberté2025Implantation des chaletset de télécabines aménagées
x 14Chalet médiévalS:\POLE ETUDE - MAITRISE OUVRAGE\ETUDES - VRD - BAT\TRAVAUX VRD\Bayeux\MARCHÉ DE NOEL\Marché de Noel 2025
x 05Chalet bleu
x 01Chalet personnel
x 21Chalet bois
x 04Repas télécabine
=41 Chalets
à positionnerCabine "Photomaton"A
ccès ouvert A
ccès ouvertA
ccès fermé aux h
oraires de fermeture d
u marchéA
ccès fermé aux hAccès f
ermé aux horaires de m
archéP
ositionnement agent d
e sécuritéR
onde régulière nécessaire, une attention p
articulière devra être faite sur la mini-ferme.
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 36
Sous-préfecture de Bayeux
14-2025-12-09-00003
Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société
« Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025
pour l'organisation du Marché de Noël à
Isigny-sur-Mer
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 37
| |PREFET Sous-PréfectureDU CALVADOS de l'Arrondissement de BayeuxLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-25-25/ASVPD'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUEpour LA SOCIÉTÉ « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-merLE PRÉFET,VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;VU la demande présentée le 31 octobre 2025 par M. Abdoulaye DIALLO, gérant de l'entrepriseprivée de gardiennage « Masdial Sécurité », sise 15 Rue du Rouvray à COLLEVILLE-MONTGOMERY(14 880) pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du marché de Noëld'Isigny-sur-mer ;VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 15 novembre 2019autorisant la société « Masdial Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;ARRÊTEARTICLE 1": La société « Masdial Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation du marché de Noël sedéroulant du 12 au 15 décembre 2025 à Isigny-sur-mer.Cette autorisation est valable exclusivement du vendredi 12 au lundi 15 décembre sur la place deGaulle à Isigny-sur-mer.
Le seul agent autorisé dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pour lemarché de Noël du 12 au 15 décembre 2025 est reportée ci-dessous :
Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR-)BENOIT Kevin CAR-014-2028-04-25-20230547979
Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Isigny-sur-mer 1/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 38
ARTICLE 2 : Le gardien devra porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celledes fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Il ne devraporter aucune arme.Il lui sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à toutagissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façongénérale, il ne pourra accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative oujudiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de lagendarmerie de Bayeux et le maire d'Isigny-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,Fait à Bayeux, le g JA 2 | » 2 o
IS-LEMERCIER
Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Isigny-sur-mer 2/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour
la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 39
Annexe n° 1: plan de situation visé à l'article n° 1.
*
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Structure15m x 24m
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Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Isigny-sur-mer
NY
MARCHE NOËL 2025ISIGNY-SUR-MER
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la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 40