PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°107 DU 09/09/2025
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-19-00009 - Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située en second corps de bâtiment au 20 rue Magot de Rogéville - 54700 Pont-à-Mousson -
références cadastrales : section AS, parcelle 262 (13 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié (4 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2025-06-16-00005 - Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services
à la personne (4 pages) Page 23
Acte n° 54-2025-09-08-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/909962391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-09-08-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/933558942 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 31
Acte n° 54-2025-09-08-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989307392 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-09-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989307475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 37
Acte n° 54-2025-09-08-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989307673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-09-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989957998 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-09-08-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n°SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail (2 pages)Page 46
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-04-00013 - Arrêté portant délégation de signature (4 pages) Page 49
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg /
Acte n° 54-2025-09-08-00003 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 54
Acte n° 54-2025-09-08-00004 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes (18 pages)Page 56
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-09-08-00002 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-148 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le
sens
Paris-Nancy (2 pages) Page 75
Acte n° 54-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-147 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens
Paris-Nancy (3 pages) Page 78
Direction régionale des douanes de Nancy /
Acte n° 54-2025-09-02-00004 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par intérim à
Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
(35 pages) Page 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-09-05-00001 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de
levés géophysiques (acquisition sismique 2D) au droit de sa concession dite "concession de Lenoncourt étendue" et
imposant des prescriptions encadrant ces levés (5 pages) Page 118
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-09-05-00005 - Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de la Haute Moselle" (5 pages) Page 124
Acte n° 54-2025-09-05-00004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Val de Briey Scrutins des 2 octobre
et, éventuellement, 15 octobre 2025
(3 pages) Page 130
Acte n° 54-2025-09-05-00003 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal des activités économiques de Nancy Scrutins des
2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025 (3 pages) Page 134
2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-09-09-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant (4 pages) Page 138
Acte n° 54-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons à
l'enseigne "BAR A MOUSSE" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19 septembre 2025 (2 pages) Page 143
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 146
Acte n° 54-2025-09-04-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 149
3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-08-19-00009
Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située en second
corps de bâtiment au 20 rue Magot de Rogéville - 54700
Pont-à-Mousson - références cadastrales : section AS,
parcelle 262
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située en second corps de bâtiment au 20 rue Magot de Rogéville - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section
AS, parcelle 262
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstFealite Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2430/2025/ARS/DT54de traitement de I'insalubrité .de la maison d'habitation située en second corps de batiment au20 rue Magot de Rogéville - 54700 PONT-A-MOUSSONRéférences cadastrales : section AS, parcelle 262Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 25 juin2025;Vu le courrier du 25 juin 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à la SCIde la Fontaine Rouge propriétaire de l'immeuble d'habitation et représentée par M.Camille DENANCE ; |Vu le permis de louer mis en place le 1°' janvier 2024 sur la commune de Pont-à-Mousson et comprenant l'ensemble de la rue Magot de Rogéville ;Considérant la vacance du logement et la sécurisation des lieux réalisée par lacommune de Pont-à-Mousson ;Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des tierscompte tenu des désordres suivants :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située en second corps de bâtiment au 20 rue Magot de Rogéville - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section
AS, parcelle 262
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- détérioration d'éléments de toiture entrainant de l'humidité dans le mur mitoyenet la détérioration des supports avec un risque d'effondrement et un risque dedéveloppement de moisissures dont la dispersion peut porter atteinte a la santédes occupants et des tiers notamment sur les aspects pulmonaires et allergiques ;- instabilité des sols et plafonds susceptible d'entrainer la chute de matériaux,voire de constituer un risque d'effondrement;- accumulation importante d'objets du à l'effondrement du plancher présentantun risque de développement de maladies,de chute, de présence de nuisibles etd'amplification du feu en cas d'incendie pour les occupants et les tiers.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située en second corps de bâtiment au 20, rue du Magot de
IMNSaluDre.
Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- la remise en état de la toiture et des supports, soit par démolition, soit par toutautre moyen permettant de remédier aux problèmes d'humidité et d'assurer lasécurisation des lieux;- la remiseen état du bâti, sols et plafonds, soit par démolition soit par tout autremoyen permettant la sécurisation des lieux ;- toutes les mesures nécessaires afin de procéder au désencombrement et aunettoyage du bâtiment.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située en second corps de bâtiment au 20 rue Magot de Rogéville - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section
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En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire-de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie03 83 30 52 34 3/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située en second corps de bâtiment au 20 rue Magot de Rogéville - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section
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Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue -Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 19 AQUT 2025
LPB Lr FEpréfet,
ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située en second corps de bâtiment au 20 rue Magot de Rogéville - 54700 Pont-à-Mousson - références cadastrales : section
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ANNEXE A L'ARRETE N°2430/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1..Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.¢ Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont a nouveau dus acompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrété de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/13
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n°2340/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitementde l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4 de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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xde l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.¢« Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.II.- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/13
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
¥Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.¢« Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel. |Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.H.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce OUles locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34L 10/13
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.¢ Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Hl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres al'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L, 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation a des fins d'habitation ou une interdiction ©d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/13
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour .cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code :pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
xLorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/13
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié
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EM Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE de Meurthe-et-MoselleZealFraternité
Arrété préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L 1232-2, L 1232-4, L 1232-7 et L 1237-12 du code du travail,Vu les articles R 1232-1 a3 du code du travail,Vu les articles D 1232-4 a D 1232-6 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 nommant jusqu'au 15 septembre 2025 les conseillers dusalarié,Vu les propositions de Madame la Directrice Départementale de la DDETS de Meurthe-et-Moselle,Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L 2272-1 du code du travail,
ARRETE
Article 1° : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou lors d'un entretien préparatoire à une ruptureconventionnelle du contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dansl'entreprise, est composée comme suit :NOM ADRESSE Profession Arrondissement (s) SyndicatPRENOM TELEPHONE. CFDTAKERMAN 54250 ChampigneullesJennifer 06.86.69.98.84 Nancy SERVES54/55. 54500 Vandoeuvre Assistance deÉMREIR Hate 06.13.32.20.92 service social Nancy CFIC54000 Nancy CFDTARAL Mehmet 06.20.49.61.41 Raney TRANSPORTSAUBERT 54510 Tomblaine Conseillére de Val-de-Briey FONathalie 07.86.03.14.01 vente confirmée | Lunéville-Nancy-ToulAVEAUX 54230 Neuves-Maisons Technicien NancyPhilippe 06.14.51.97.60 allocataire Neuves-Maisons CFDT SYGREEBACHELIER 54710 Ludres . |Daniel 06.82.19 23.37 Cariste Lunéville-Nancy-Toul CFTCBARBELIN 55200 Euville Chargée deVirginie 06.71.05.53.44 clientéle Teal CETBEATON 54000 Nancy Responsable Nancy
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Aude Alexandra 06.72.49.07.50 financierBEAUVAIR 57420 CHEMINOT Opérateur Nancy metersNicolas 06.68.94.47.75 logistique Pont-à-Mousson 54/55BELHOUT 54000 Nancy oeAkila 06.16.91.04.17 sus Hey Fo54410 Laneuveville ConseillèreBENOIT Célia devant Nancy i s ai Lunéville-Nancy SOLIDAIRES07.70.03.25.47 AIRES: 54570 Laneuveville Htensé . CFDTBENOIT Sophie derrière Foug Pred Nancy-Toul SERVICES| 06.14.46.93.63 54/55.BERNARD 88300 Aulnois Ly |Laurent 06.80.58.37.83 Sachets Seney-Lont FOBIDON Valérie | 4550 Sexey-aux-Forges | Employée grande Nancy-Toul HRVICES07.85.37.42.61 distribution y aes; 54250 Champigneulles AnimatriceBRIENTA See 06.76:49.36.96 socio-éducative Nancy inBOUAHARA 54320 Maxéville Agent de sécurité .Yacine 06.59.79.44.43 incendie Lunéville-Nancy-Toul FOCFDTCAMERIN 54270 Lexy PVirginie 06.48.07.16.39 Employes Longwy reCHERRIER 54300 Lunéville . ,Dravie 06.64.77 32.75 Surveillant Nancy-Lunéville SPELCCOLETTI 54980 Batilly we .Marie-Gabrielle 06.81.42.09.77 canal Val-de-Briey UT. 34. CFDTDEMANGEL st230'Chealiony Technicien Nahey CONSTRUCTIOJérôme 06.70.17.66.61 Neuves-MaisonsN BOIS. Attaché àes 54220 Malzéville :DIAF Madjid 06.88.07.38.44 technico- Meurthe-et-Moselle CFTCcommercialDIAS | CFDTFECHEIRA NT Longwy SERVICESMarine nes 54/55DISSOUBRAY 54840 Bois de Haye we reMarc 06.74.28.00.60 Retraité Toul-Lunéville-Nancy CGT54123 Viterne ; Sud-ouest :EP ON Jen 06.31.95.30.95 Cacke banenire Neuves Maisons SFRESS- Marc retraité . ,Haroué-ToulFONTAN 54700 Blénod-les-PAM | Gestionnaire deMadlyn 06.15.72.45.06 comptes Nancy-Toul _ CFTC. FURDERER 54000 Nancy ,Yann 07.81.12.91.63 RER Nancy CFTGALLAIS 54530 Prény Chargée Val-de-BrieyValérie 06.85.11.65.37 d'ingénierie Lunéville-Nancy-Toul SOLIDAIRESGARCIA | . |54000 Nancy Conseillère .LAGARDE 06.6935.30.50 rire Lunéville-Nancy-Toul FOFannyGAUDEL 54570 Foug nee CFDTDominique 06.08.83.05.50 P arts y | TRANSPORTSGUERRE 88130 Charmes Gasdannae Val-de-Briey FOSébastien 07.81.91.23.23 Lunéville-Nancy-Toul ._ 54300 Rehainviller Manager de EEHAAS Virginie 06.95.04. 49.48 magasin Lunéville-Nancy CFTCHALVICK 57810 Avricourt Conducteur CFDT, Nancy-Baccarat CONSTRUCTIOFranck 06.21.96.23.75 d'engins | N BOIS. DirecteurHAMDOUNE 54280 Seichamps ;Ilyas 06.26.56.49.41 wk sani Nanoy GFRE| téléventeKECHA Driss 54000 Nancy Conducteur de Val-de-Briey SOLIDAIRES2
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06.60.35.38.63 train SNCF Lunéville-Nancy-ToulLEDOUX | 4710 SaintNicolas-de- Employée — CFDTAdeline 06.87.31.24.71 distribution SERVICES 54/5Nancy couronne :Nancy-LaxouLEVEQUE | 54600 Villers-lès-Nancy Manager | Seichamps-Malzévilleas : Vandoeuvre CFE-CGCPhilippe 06.75.05.58.99 commerce : .Tomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-PortNancy couronne :Nancy-Laxou' Seichamps-Malzéville |MACZUGA 54270 Essey-lés-Nancy Responsable_ _ . Vandoeuvre CFE-CGCDominique 06.07.28.85.71 atelier . 'Tomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-PortMADJOUD 54510 Tomblaine Employé Nancy CFDT CHIMIEOmar 06.98.46.96.88 réceptionnaire Neuves-Maisons ENERGIEVal-de-Lorraine :: MARCHAL 54270 Essey-lès-Nancy . Dieulouard-PompeyClaude 06.69.96.84.56 os Pont-à-Mousson CHREUENomenyMARTRAIRE 54230 Chavigny Conseiller enNicolas 06.63.83.87.72 assurance Benson FOMARTZ 54500 Vandoeuvre .Christiane . 06.33.92.80.45 vale Nancy GETNancy couronne :Nancy-LaxouResponsable Seichamps-MalzévilleMESES 5125 Puy d'applications Vandoeuvre CFE-CGCChristian 06.72.70.68.99 : . ; .informatiques Tomblaine-JarvilleSaint-Max| St-Nicolas-de-PortMIMOUNI 54135 Mexy Pr Lonex CFDTLeila 06.76.28.59.50 sy TRANSPORTSPACHOUD | : "80 Auteyile-sur Responsable NancyChristophe eq HSE Pont-à-Mousson RSA07.77.38.80.80PASQUER 54150 Les Baroches Opératrice en nl one CFDTMarie-Claude 06.78.04.23.10 gestion sociale y ewy SIPROLOR54110 Varangéville Chargé de Ha." 3PERISSE Bruno 06.62.93.64.45 sission. (TP) Lunéville-Nancy-Toul FO54000 Nancy ; 7PRADAT Serge 06.20.77.78.35 Juriste Lunéville-Nancy-Toul FOCFDTRICOU 54570 Foug we Nancy-ToulDominique 06.83.11.28.78 Rescate Neuves-Maisons aVal-de-Lorraine :RIVELOIS 54520 Laxou ws Dieulouard-PompeyDidier 06.08.07.03.36 CARTE Fetters Pont-à-Mousson siensNomeny54300 Lunéville Assistante de ésROS Sokha 07.89.0117. 97 direction Lunéville-Nancy-Toul FOCariste en |RUHLMANN 54210 Azelot |Emmanuel 06.88.32.34.41 DRESAEUR Nancy CFTClogistique54870 Montigny-sur-SALVI Yoann Chiers — Agent HSE Val-de-Briey FO06.14.64.38.22SCHAFFNER 54360 Einvaux Convoyeur de HSy Lunéville-Nancy-Toul | TRANSPORTXavier 06.86.97.46.59 fonds TRAAT |SEMAAN 54140 Jarville Cadre technique | Lunévillois : Blamont CFE-CGC3
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M 06.77.64.63.59 Lunéville-Bayonarwan BaccaratVal-de-Lorraine :SERIN 54380 Dieulouard ed Dieulouard-Pompey :Marguerite 06.38.10.60.40 Gags LIFE Pont-à-Mousson ERNomenySIMONIN 54000 Nancy ResponsableAudrey 06.62.36.89.49 clientèle FAN CETSIMONIN 54110 Dombasle . |Stéphanie 06.51.64.42.34 Commerciale Meurthe-et-Moselle CFTCTHIEBAUT 54850 Méréville zIsabelle 06.98.30.32.22 Erpotherapeute Sans FeTISCHLER 57950 Montigny les Metz Val-de-BrieyMaxime 06.58.49.64.26 ARE SNCF Lunéville-Nancy-Toul SOLIDAIRES. 54220 Malzéville Nancy CFDT S3CRER ELITE 06.07.83.80.22 Sarre RE Pont-à-Mousson LORRAINEVALENTIN 54130 Saint-Max Chargé de Val-de-Briey FOYannick 07.45.19.92.35 clientèle Lunéville-Nancy-ToulVAUTHIER 57170 Château-Salins Emplovée Essey-lès-Nancy SERVICESSophie 06.38.95.89.04 Prey Champenoux nies. 54300 Lunéville ra fas osVIAL Gilles 06.59.90.09.23 Médecin Retraité Lunéville UNSAVIGEANNEL 54360 Damelevières Conducteur de Val-de-BrieyJulien 06.33.36.40.44 fain SNCF | Dunévilie-Naney-Toul | SOLIDAIRES- 54800 Jouaville ; ;VOGEL Pierre 06.16.72.27.83. Retraité Val-de-Briey CGT5 54240 Joeuf Technicien .WARIN Giles 07.50.06.98.25 métrologue miens CGT. : | CFDTWINTER Emilie AN Degree Employée Longwy SERVICES .06.30.22.49.24 54/55
Article 2 : La duréede leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 15 septembre 2025.Article 3: Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de Meurthe-et-Moselle et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans cedépartement. —Article 4 : La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés à laDDETS de Meurthe-et-Moselle, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie dudépartement. Elle est publiée au recueil des actes administratifs. :
Nancy, le © Kate are JS paLe Préfet,4Yves SEGUY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-06-16-00005
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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l'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne 23
Direction départementale de l'Emploi, du TravailPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE et des Solidarités de Meurthe-et-Moselle
Fraternité
Décision portant retrait de l'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personne
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31), |Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,à compter du 1° juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature a Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, | |Vu la déclaration d'activitéde services à la personne enregistrée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 16/02/2022, par l'entrepriseindividuelle ROUYER Charles sise 14 rue du Tapis Vert 54000 NANCY, sous le n° SAP/909444903,Considérant l'absence de production des Etats mensuels d'activité (EMA) 1-2-3-4 et des tableauxstatistiques annuels (TSA) des années 2022 et 2023, et en dépit d'une mise en demeure en datedu 28 février 2025 expédiée en lettre recommandée avec avis de réception et distribuée le 12mars 2025, restée sans effet,Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, le Directeur de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
DECIDE
Le retrait de l'enregistrement de la déclaration en tant qu'organisme de services à la personnede l'entreprise individuelle ROUYER Charles, SIRET 90944490300019, sise 14 rue du Tapis Vert54000 NANCY, enregistrée le 16/02/2022 sous le n° SAP/909444903.
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Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.L'entreprise individuelle ROUYER Charles en informera sans délai l'ensemble des bénéficiaires deses prestations de services par lettre individuelle.À défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeurerestée sans effet, le préfet publiera aux frais de l'entreprise individuelle ROUYER Charles sadécision dans deux journaux locaux où dans unjournal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur le territoire d'au moinsdeux régions.
Fait à Vandceuvre,le 16 juin 2025 |Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités :Pour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN{
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compterde sa notification en exerçant :un recours gracieux auprès du préfetde département (DDETS - BP 50219 - 23 boulevard de l'Europe - 54506 VANDŒUVRE-LES-NANCY cedex), | | |un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGE- Mission des services à la personne — Condorcet - 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 - 75703 PARIS CEDEX 13),
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un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCYCEDEX); la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/909962391 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/909962391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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eo ection de ecoPRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarités
Fraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/909962391et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 05/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOULANGER Irène sise 34rue de la République à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOULANGERIrène sous le n° SAP/909962391.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/909962391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Les activités déclarées par l'entreprise individuelle BOULANGER Irène sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors PA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à lamobilité et au transport, actes de la vie courante) ;Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 05/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 8 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/909962391 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/933558942 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933558942 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,PRÈPE® dut ilet d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidariteLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/933558942et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 01/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TAMION Tereza sise 71boulevard d'Haussonville à NANCY (54000).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TAMIONTereza sous le n° SAP/933558942.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933558942 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle TAMION Tereza est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 01/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN 7
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/933558942 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989307392 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307392 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= : Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut ilet d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidaLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989307392et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 04/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle FRANCES MINETTI Sachasise 9007 allée du Thiaucourt à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FRANCESMINETTI Sacha sous le n° SAP/989307392.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307392 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle FRANCES MINETTI Sacha est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 04/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 8 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi}Cindy MAUBRUN 4 _/
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307392 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989307475 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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= Direction départementale de l'emploi,DE MEU dut ilet d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des SolidariLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989307475et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 02/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DAVOLI Lucas sise 491 rueMaréchal Lyautey à TOUL (54200).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DAVOLI Lucassous le n° SAP/989307475.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DAVOLI Lucas est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration:- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 02/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN (7
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307475 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989307673 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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É Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989307673et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PESCHELOCHE Hugo sise 17route de Vaucouleurs à BLENOD-LES-TOUL (54113).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PESCHELOCHEHugo sous le n° SAP/989307673.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle PESCHELOCHE Hugo est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 03/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 8 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989307673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989957998 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989957998 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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. Direction départementale de l'emploi,DE MEL dut il et d lidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989957998et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 03/09/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle PELLICORI Aurélien sise 6lotissement clos Vigel à MARS-LA-TOUR (54800).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PELLICORIAurélien sous le n° SAP/989957998.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989957998 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle PELLICORI Aurélien sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage :- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains".Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 03/09/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 8 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989957998 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-08-00011
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
n°SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/483770673et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 07/04/2025 par la SAS ASSADIAEST sise 136 rue Saint-Dizier à NANCY (54000),Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément SAP/483770673 du 18/08/2025, pour les activitésde garde et d'accompagnement d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêtéconjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),sur les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle, des Vosges, du Haut-Rhin,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera lerécépissé initial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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La structure exerce ses activités selon les modes suivants : prestataire.Les activités déclarées par la SAS ASSADIA EST sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Soutien scolaire ou cours à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 18/08/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/483770673 délivré le 03 mai 2021 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-MoselleFait à Vandoeuvre, le 8 septembre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploiCindy MAUBRUNDDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Récépissé de déclaration
modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/483770673 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
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Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00013
Arrêté portant délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature49
2Z yyLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLESIP DE NANCYCité Administrative47 rue Sainte Catherine BP 7430254043 NANCY CedexArrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NancyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlesL. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à:- Monsieur Jean-Louis NAU, inspecteur divisionnaire au service des impôts des particuliers de Nancy,- Madame Corinne HABERT, Messieurs Sabry CHIBANI, Soleiman YOUNOS et Jérôme PILARSKI,Inspecteurs des finances publiques au service des impôts des particuliers de Nancy,a l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature50
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions |maximale des| pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéMuriel HUMBERT Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €principaleAurélien GAIGNIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Véronique KIEFFER Contrôleuse 450 € 6 mois 4 500 €Patrice BERTHELIER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Alban JACQUOT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Dominique VERREL Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Cédric BOUGERIE Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Olivier BAILLARGEAT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Cyril GUNTZBURGER Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Jérôme GOMBERT Contrôleur 450 € 6 mois 4 500 €Mohamed BEL HADRI Contrôleur A50 € 6 mois 4 500 €Audrey DRESCH Agente 450 € 6 mois 4 500 €Samira CHEBLI Agente 450 € 6 mois 4 500 €Manuela RITOU Agente 450 € 6 mois 4 500 €Antony BELLENUS gent 450 € 6 mois 4 500 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature51
Anne HUBERTSandrine LUNG Alan RAOULEstelle MARTINIStephanie LAVIOLETTEAudrey FEBVRETSophien BOUKHALDAAnthony LECLERCFranck MATHISAlan RAOUL Fatina AZOURAR
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-aprés :
Claude SAVINELSandrine FLORETSana ACHAKSamira HADJ-ALIStéphanie MUNIERCorinne NICOTVincent ZINGRAFF Gilles GUSSE Catherine COLASLaurent COPPI Sylvie SAINTOT Jeanne GUSSENaomi DUECK Lyes LAIACHI Archimed MATURAFCaroline MILAN Fabien BOUL Lilian BAUDARTSophie CONRADNoémie DUCADOSEmilien ANSELJulianne ROBERTStéphanie LAFOSSESonidji MAHOEDSAIB
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe et MoselleA Nancy, le 04 septembre 2025
Le Comptabie,Responsable dude NAN
Raoul LOMBARD
ervice |des Impôts des Particuliers
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature52
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté portant délégation de signature53
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-09-08-00003
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature54
= | 3 e a 1 . s ye eatree | Mo] EE — Direction de l'administration pénitentiaireLite —©—— A Direction interregionaleÉgatiré | DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESFratermité des services pénitentiaires du Grand EstDirection interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG GRAND EST
Centre de Semi Liberté de MAXEVILLELe 08 septembre 2025,Arrété portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers delutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire etmodifiant le code pénitentiaire ;Vu l'arrêté n°6236428-54283 du ministre de la justice en date du 01/07/2025 nommant MonsieurDamien DEMANGE en qualité de chef d'établissement du Centre de Semi-liberté de MAXEVILLE.Monsieur Damien DEMANGE, chef d'établissement de Centre de Semi-liberté de MAXEVILLEARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Céline MARQUANT,Capitaine Pénitentiaire, Adjointe au Chef d'établissement au CENTRE DE SEMI-LIBERTE DEMAXEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe NFSAVFII FE,Capitaine Pénitentiaire, Chef de Détention au CENTRE DE SEMI- LIBERTÉ DE MAXEVILLE, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée au personnel d'encadrementsuivant:- M. EL-OUABI Aissa, Brigadier-Chefaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
{ établissement,ri DEMANGE
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature55
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-09-08-00004
2 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes56
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes57
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes58
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes59
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes60
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes61
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes62
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes63
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes64
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes65
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes66
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes67
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes69
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes70
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes71
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faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes73
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°107 du 09/09/2025 - 2 - Décisions du chef d'établissement pouvant
faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.133-66; R. 234-1) et d'autres textes74
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-09-08-00002
Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-148 portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un
"chantier non courant" sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche
de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000
dans le sens
Paris-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-148 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens
Paris-Nancy
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La Région DirectionGrand l=st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-54-148
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR
232+000 dans le sens Paris-Nancy
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du Président du Conseil Régional
Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 25.BCDET.11 du préfet de département en date du 26 mai 2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à
faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à
disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 de la DIR-Est en date du 1er juin 2025, habilitant la DIR-Est, service
routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont
été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10 juillet 2025 présenté par le district de Nancy;
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 25 juin 2025;
VU l'avis de APRR en date du 31juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M54-147 en date du 08 septembre 2025;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 08 septembre 2025;
VU l'avis du district de Nancy en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre expérimental ,en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle, pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au caractère de RGC des voies
concernées, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-148 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens
Paris-Nancy
76
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 08+400 au PR 10+900
SENS
Sens Paris -Nancy (sens 1)
Sens Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réfection de la couche de roulement
Remplacement de joints de chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du 09 septembre au 10 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisations de voie
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A la charge de :
CEI de Fléville
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1

Du 09/09/25
à 20h30
au 10/10/25
à 06h30

RN4 sens 1 :
AK5 PR 08+400

Neutralisation de la voie de gauche

- Limitation de la vitesse à 90 km/h du PR 08+800
au PR 10+900
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;

Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 8 septembre 2025
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO christophe.tejedoSignature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2025.09.08 16:35:13 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté n° 2025-DIR-Est-M-54-148 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens
Paris-Nancy
77
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-09-08-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-147 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la
couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR
232+000 dans le sens Paris-Nancy
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-147 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens Paris-Nancy
78
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DIR-Est-M-54-147
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens
Paris-Nancy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de
Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en date du 19 octobre 2023 en
application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 25.BCDET.11 du 26 mai 2025, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03-2025 du 1er juin 2025 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 10 juillet 2025 présenté par le district de Nancy;
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 25 juin 2025;
Vu l'arrêté n°2025-DIR-Est-M54-148 en date du 08 septembre 2025 ;
VU l'information de la commune de Colombey-lès-Belles ;
VU l'avis de APRR en date du 31juillet 2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 08 septembre 2025;
VU l'avis du district de Nancy en date du 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la Région Grand-Est à titre expérimental en ce qui concerne
le département de Meurthe-et-Moselle pour les sections suivantes : RN4, RN52, A31, A33, A313 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections autoroutières, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'État ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-147 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens Paris-Nancy
79
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A31-N4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 229+000 au PR 236+000
SENS Sens Paris -Nancy (sens 1)
Sens Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Réfection de la couche de roulement
Remplacement de joints de chaussée
PÉRIODE GLOBALE Du 09 septembre au 10 octobre 2025
SYSTÈME D'EXPLOITATION
Neutralisations de voies
Basculements du sens 1 sur le sens 2 - 0-1+1
Fermetures de bretelles avec mises en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A la charge de :
CEI de Fléville
Mise en place par :
CEI de Fléville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1

Du 09/09/25
à 20h30
au 10/10/25
à 06h30

A31 sens 1 :
B31 PR 233+200
(AK5 sur RN4 au PR
08+400)
A31 sens 2 :
AK5 PR 236+000
B31 PR 229+000
Neutralisation de la voie de gauche
Basculement total de la circulation du sens 1 sur
le sens 2 entre les ITPC des PR 229+900 et
233+000
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A31 en
direction de Nancy à l'échangeur n°13 de Toul-
Valcourt
Neutralisation de la voie de gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/h par
paliers dégressifs ;
- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque
extrémité du basculement ;
- Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
Déviations :
Les usagers de la RD674 souhaitant accéder à
l'A31 en direction de Nancy continueront sur la
RD674 en direction de Colombey-lès-Belles puis
emprunteront la RD974 en direction de l'A31 afin
d'accéder à l'A31 en direction de Nancy
- Limitation de la vitesse à 90 puis 80 Km/h par
paliers dégressifs;
- Limitation de la vitesse à 70km/h du PR 229+700
au PR 230+100 et du PR 232+900 au PR 233+100
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.

Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Colombey-lès-Belles;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-147 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens Paris-Nancy
80
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Colombey-lès-Belles
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 8. septembre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe TEJEDO christophe.tejedoSignature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2025.09.08 16:34:38 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-147 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réfection de la couche de roulement sur A31 du PR 230+000 au PR 232+000 dans le sens Paris-Nancy
81
Direction régionale des douanes de Nancy
Acte n° 54-2025-09-02-00004
Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice
régionale par intérim à Nancy portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Metz dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
82
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR N ANCY
9 RUE PIERRE CHALNOT
54035 NANCY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANCY , LE 2 SEPT . 2025
Affaire suivie par : Violaine SEMMELEY
Téléphone : 09 70 27 75 00
Télécopie : 03 83 26 43 85
Mél : dr-lorraine@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale
par intérim à NANCY portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
83
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à METZ, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
La directrice régionale par intérim,
ORIGINAL SIGNE
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
84
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice régionale
par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice régionale
par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 37665 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52993 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59495 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 39601 15000 7500 1500 15000
Matricule 39835 15000 7500 1500 15000
Matricule 40868 15000 7500 1500 15000
Matricule 41327 15000 7500 1500 15000
Matricule 41435 15000 7500 1500 15000
Matricule 42185 15000 7500 1500 15000
Matricule 42754 15000 7500 1500 15000
Matricule 43082 15000 7500 1500 15000
Matricule 43670 15000 7500 1500 15000
Matricule 44169 15000 7500 1500 15000
Matricule 44380 15000 7500 1500 15000
Matricule 44999 15000 7500 1500 15000
Matricule 45026 15000 7500 1500 15000
Matricule 45146 15000 7500 1500 15000
Matricule 45304 15000 7500 1500 15000
Matricule 45490 15000 7500 1500 15000
Matricule 45581 15000 7500 1500 15000
Matricule 45611 15000 7500 1500 15000
Matricule 46005 15000 7500 1500 15000
Matricule 46211 15000 7500 1500 15000
Matricule 46254 15000 7500 1500 15000
Matricule 46266 15000 7500 1500 15000
Matricule 46272 15000 7500 1500 15000
Matricule 46356 15000 7500 1500 15000
Matricule 46487 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 46780 15000 7500 1500 15000
Matricule 50149 15000 7500 1500 15000
Matricule 50286 15000 7500 1500 15000
Matricule 50968 15000 7500 1500 15000
Matricule 51058 15000 7500 1500 15000
Matricule 51158 15000 7500 1500 15000
Matricule 51186 15000 7500 1500 15000
Matricule 51269 15000 7500 1500 15000
Matricule 51528 15000 7500 1500 15000
Matricule 51606 15000 7500 1500 15000
Matricule 51682 15000 7500 1500 15000
Matricule 51700 15000 7500 1500 15000
Matricule 52028 15000 7500 1500 15000
Matricule 52753 15000 7500 1500 15000
Matricule 52926 15000 7500 1500 15000
Matricule 53126 15000 7500 1500 15000
Matricule 53427 15000 7500 1500 15000
Matricule 53472 15000 7500 1500 15000
Matricule 53598 15000 7500 1500 15000
Matricule 53612 15000 7500 1500 15000
Matricule 53618 15000 7500 1500 15000
Matricule 53724 15000 7500 1500 15000
Matricule 53974 15000 7500 1500 15000
Matricule 54002 15000 7500 1500 15000
Matricule 54302 15000 7500 1500 15000
Matricule 54546 15000 7500 1500 15000
Matricule 54641 15000 7500 1500 15000
Matricule 54652 15000 7500 1500 15000
Matricule 54998 15000 7500 1500 15000
Matricule 55202 15000 7500 1500 15000
Matricule 55606 15000 7500 1500 15000
Matricule 55680 15000 7500 1500 15000
Matricule 55779 15000 7500 1500 15000
Matricule 56554 15000 7500 1500 15000
Matricule 56710 15000 7500 1500 15000
Matricule 56778 15000 7500 1500 15000
Matricule 56932 15000 7500 1500 15000
Matricule 57218 15000 7500 1500 15000
Matricule 57748 15000 7500 1500 15000
Matricule 57789 15000 7500 1500 15000
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intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 57870 15000 7500 1500 15000
Matricule 57923 15000 7500 1500 15000
Matricule 58068 15000 7500 1500 15000
Matricule 58108 15000 7500 1500 15000
Matricule 58232 15000 7500 1500 15000
Matricule 58314 15000 7500 1500 15000
Matricule 58522 15000 7500 1500 15000
Matricule 58916 15000 7500 1500 15000
Matricule 58920 15000 7500 1500 15000
Matricule 59104 15000 7500 1500 15000
Matricule 59317 15000 7500 1500 15000
Matricule 59364 15000 7500 1500 15000
Matricule 59430 15000 7500 1500 15000
Matricule 59444 15000 7500 1500 15000
Matricule 59542 15000 7500 1500 15000
Matricule 59588 15000 7500 1500 15000
Matricule 59754 15000 7500 1500 15000
Matricule 59846 15000 7500 1500 15000
Matricule 59904 15000 7500 1500 15000
Matricule 60332 15000 7500 1500 15000
Matricule 60434 15000 7500 1500 15000
Matricule 60450 15000 7500 1500 15000
Matricule 60571 15000 7500 1500 15000
Matricule 60660 15000 7500 1500 15000
Matricule 60902 15000 7500 1500 15000
Matricule 60986 15000 7500 1500 15000
Matricule 61022 15000 7500 1500 15000
Matricule 61132 15000 7500 1500 15000
Matricule 61158 15000 7500 1500 15000
Matricule 61264 15000 7500 1500 15000
Matricule 61346 15000 7500 1500 15000
Matricule 61368 15000 7500 1500 15000
Matricule 61373 15000 7500 1500 15000
Matricule 61385 15000 7500 1500 15000
Matricule 61394 15000 7500 1500 15000
Matricule 61528 15000 7500 1500 15000
Matricule 61582 15000 7500 1500 15000
Matricule 61660 15000 7500 1500 15000
Matricule 61675 15000 7500 1500 15000
Matricule 61688 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
89
Matricule 61698 15000 7500 1500 15000
Matricule 61923 15000 7500 1500 15000
Matricule 61967 15000 7500 1500 15000
Matricule 61983 15000 7500 1500 15000
Matricule 62018 15000 7500 1500 15000
Matricule 62066 15000 7500 1500 15000
Matricule 62091 15000 7500 1500 15000
Matricule 62156 15000 7500 1500 15000
Matricule 62330 15000 7500 1500 15000
Matricule 62350 15000 7500 1500 15000
Matricule 62468 15000 7500 1500 15000
Matricule 62510 15000 7500 1500 15000
Matricule 62560 15000 7500 1500 15000
Matricule 62804 15000 7500 1500 15000
Matricule 62831 15000 7500 1500 15000
Matricule 62852 15000 7500 1500 15000
Matricule 62918 15000 7500 1500 15000
Matricule 62925 15000 7500 1500 15000
Matricule 62940 15000 7500 1500 15000
Matricule 62978 15000 7500 1500 15000
Matricule 63060 15000 7500 1500 15000
Matricule 63119 15000 7500 1500 15000
Matricule 63138 15000 7500 1500 15000
Matricule 63157 15000 7500 1500 15000
Matricule 63205 15000 7500 1500 15000
Matricule 63269 15000 7500 1500 15000
Matricule 63325 15000 7500 1500 15000
Matricule 63357 15000 7500 1500 15000
Matricule 63380 15000 7500 1500 15000
Matricule 63643 15000 7500 1500 15000
Matricule 63762 15000 7500 1500 15000
Matricule 63828 15000 7500 1500 15000
Matricule 63862 15000 7500 1500 15000
Matricule 63900 15000 7500 1500 15000
Matricule 64050 15000 7500 1500 15000
Matricule 64054 15000 7500 1500 15000
Matricule 64065 15000 7500 1500 15000
Matricule 64072 15000 7500 1500 15000
Matricule 64136 15000 7500 1500 15000
Matricule 64140 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
90
Matricule 64144 15000 7500 1500 15000
Matricule 64178 15000 7500 1500 15000
Matricule 64234 15000 7500 1500 15000
Matricule 64298 15000 7500 1500 15000
Matricule 64365 15000 7500 1500 15000
Matricule 64446 15000 7500 1500 15000
Matricule 64598 15000 7500 1500 15000
Matricule 64617 15000 7500 1500 15000
Matricule 64678 15000 7500 1500 15000
Matricule 64750 15000 7500 1500 15000
Matricule 64792 15000 7500 1500 15000
Matricule 64806 15000 7500 1500 15000
Matricule 64816 15000 7500 1500 15000
Matricule 64948 15000 7500 1500 15000
Matricule 65038 15000 7500 1500 15000
Matricule 65114 15000 7500 1500 15000
Matricule 65218 15000 7500 1500 15000
Matricule 65231 15000 7500 1500 15000
Matricule 65260 15000 7500 1500 15000
Matricule 65554 15000 7500 1500 15000
Matricule 65560 15000 7500 1500 15000
Matricule 65706 15000 7500 1500 15000
Matricule 65748 15000 7500 1500 15000
Matricule 65807 15000 7500 1500 15000
Matricule 65924 15000 7500 1500 15000
Matricule 66074 15000 7500 1500 15000
Matricule 66090 15000 7500 1500 15000
Matricule 66102 15000 7500 1500 15000
Matricule 66130 15000 7500 1500 15000
Matricule 66138 15000 7500 1500 15000
Matricule 66145 15000 7500 1500 15000
Matricule 66182 15000 7500 1500 15000
Matricule 66242 15000 7500 1500 15000
Matricule 66330 15000 7500 1500 15000
Matricule 66382 15000 7500 1500 15000
Matricule 66414 15000 7500 1500 15000
Matricule 66424 15000 7500 1500 15000
Matricule 66504 15000 7500 1500 15000
Matricule 66544 15000 7500 1500 15000
Matricule 66578 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
91
Matricule 66580 15000 7500 1500 15000
Matricule 66581 15000 7500 1500 15000
Matricule 66646 15000 7500 1500 15000
Matricule 66724 15000 7500 1500 15000
Matricule 66808 15000 7500 1500 15000
Matricule 66831 15000 7500 1500 15000
Matricule 66902 15000 7500 1500 15000
Matricule 66966 15000 7500 1500 15000
Matricule 66980 15000 7500 1500 15000
Matricule 67000 15000 7500 1500 15000
Matricule 67069 15000 7500 1500 15000
Matricule 67072 15000 7500 1500 15000
Matricule 67102 15000 7500 1500 15000
Matricule 67128 15000 7500 1500 15000
Matricule 67134 15000 7500 1500 15000
Matricule 67136 15000 7500 1500 15000
Matricule 67178 15000 7500 1500 15000
Matricule 67198 15000 7500 1500 15000
Matricule 67206 15000 7500 1500 15000
Matricule 67234 15000 7500 1500 15000
Matricule 67276 15000 7500 1500 15000
Matricule 67298 15000 7500 1500 15000
Matricule 67302 15000 7500 1500 15000
Matricule 67349 15000 7500 1500 15000
Matricule 67366 15000 7500 1500 15000
Matricule 67372 15000 7500 1500 15000
Matricule 67434 15000 7500 1500 15000
Matricule 67451 15000 7500 1500 15000
Matricule 67474 15000 7500 1500 15000
Matricule 67488 15000 7500 1500 15000
Matricule 67494 15000 7500 1500 15000
Matricule 67526 15000 7500 1500 15000
Matricule 67574 15000 7500 1500 15000
Matricule 67614 15000 7500 1500 15000
Matricule 67642 15000 7500 1500 15000
Matricule 67680 15000 7500 1500 15000
Matricule 67692 15000 7500 1500 15000
Matricule 67770 15000 7500 1500 15000
Matricule 67840 15000 7500 1500 15000
Matricule 67909 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67922 15000 7500 1500 15000
Matricule 67944 15000 7500 1500 15000
Matricule 68022 15000 7500 1500 15000
Matricule 68130 15000 7500 1500 15000
Matricule 68134 15000 7500 1500 15000
Matricule 68158 15000 7500 1500 15000
Matricule 68168 15000 7500 1500 15000
Matricule 68180 15000 7500 1500 15000
Matricule 68190 15000 7500 1500 15000
Matricule 68240 15000 7500 1500 15000
Matricule 68274 15000 7500 1500 15000
Matricule 68300 15000 7500 1500 15000
Matricule 68304 15000 7500 1500 15000
Matricule 68338 15000 7500 1500 15000
Matricule 68378 15000 7500 1500 15000
Matricule 68392 15000 7500 1500 15000
Matricule 68442 15000 7500 1500 15000
Matricule 68446 15000 7500 1500 15000
Matricule 68532 15000 7500 1500 15000
Matricule 68536 15000 7500 1500 15000
Matricule 68558 15000 7500 1500 15000
Matricule 68572 15000 7500 1500 15000
Matricule 68606 15000 7500 1500 15000
Matricule 68700 15000 7500 1500 15000
Matricule 68756 15000 7500 1500 15000
Matricule 68832 15000 7500 1500 15000
Matricule 68898 15000 7500 1500 15000
Matricule 68912 15000 7500 1500 15000
Matricule 68952 15000 7500 1500 15000
Matricule 69221 15000 7500 1500 15000
Matricule 69387 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice régionale
par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 45026 1500 4000 15000
Matricule 45146 1500 4000 15000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 1500 4000 15000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 1500 4000 15000
Matricule 50286 1500 4000 15000
Matricule 50968 1500 4000 15000
Matricule 51158 1500 4000 15000
Matricule 51269 1500 4000 15000
Matricule 51606 1500 4000 15000
Matricule 51682 1500 4000 15000
Matricule 51700 1500 4000 15000
Matricule 52028 1500 4000 15000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 53472 1500 4000 15000
Matricule 53598 1500 4000 15000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 1500 4000 15000
Matricule 54546 1500 4000 15000
Matricule 54652 1500 4000 15000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 1500 4000 15000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 56778 1500 4000 15000
Matricule 56932 1500 4000 15000
Matricule 57218 1500 4000 15000
Matricule 57789 1500 4000 15000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58314 1500 4000 15000
Matricule 58522 1500 4000 15000
Matricule 58916 1500 4000 15000
Matricule 58920 1500 4000 15000
Matricule 59317 1500 4000 15000
Matricule 59364 1500 4000 15000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59542 1500 4000 15000
Matricule 59588 1500 4000 15000
Matricule 59754 1500 4000 15000
Matricule 59846 1500 4000 15000
Matricule 59904 1500 4000 15000
Matricule 60434 1500 4000 15000
Matricule 60450 1500 4000 15000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 1500 4000 15000
Matricule 61132 1500 4000 15000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 1500 4000 15000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 1500 4000 15000
Matricule 61528 1500 4000 15000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 1500 4000 15000
Matricule 61688 1500 4000 15000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 1500 4000 15000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63138 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63643 1500 4000 15000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 1500 4000 15000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 1500 4000 15000
Matricule 64072 1500 4000 15000
Matricule 64136 1500 4000 15000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 1500 4000 15000
Matricule 64446 1500 4000 15000
Matricule 64598 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 1500 4000 15000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 1500 4000 15000
Matricule 65554 1500 4000 15000
Matricule 65560 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65706 1500 4000 15000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65924 1500 4000 15000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 1500 4000 15000
Matricule 66382 1500 4000 15000
Matricule 66414 1500 4000 15000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 1500 4000 15000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 1500 4000 15000
Matricule 66808 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 1500 4000 15000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 1500 4000 15000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 1500 4000 15000
Matricule 67298 1500 4000 15000
Matricule 67302 1500 4000 15000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 67372 1500 4000 15000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67922 1500 4000 15000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 1500 4000 15000
Matricule 68446 1500 4000 15000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68558 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
98
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
99
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice régionale
par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 39601 9000 7500 30000
Matricule 39835 1500 4000 15000
Matricule 40868 9000 7500 30000
Matricule 40987 12000 9000 60000
Matricule 41327 1500 4000 15000
Matricule 41435 12000 9000 60000
Matricule 42185 12000 9000 60000
Matricule 42713 12000 9000 60000
Matricule 42754 9000 7500 30000
Matricule 43082 1500 4000 15000
Matricule 43670 1500 4000 15000
Matricule 44169 9000 7500 30000
Matricule 44380 12000 9000 60000
Matricule 44999 12000 9000 60000
Matricule 45026 9000 7500 30000
Matricule 45146 9000 7500 30000
Matricule 45304 1500 4000 15000
Matricule 45490 9000 7500 30000
Matricule 45581 12000 9000 60000
Matricule 45611 12000 9000 60000
Matricule 46005 1500 4000 15000
Matricule 46211 9000 7500 30000
Matricule 46254 1500 4000 15000
Matricule 46266 12000 9000 60000
Matricule 46272 9000 7500 30000
Matricule 46356 1500 4000 15000
Matricule 46487 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
100
Matricule 46780 1500 4000 15000
Matricule 50149 9000 7500 30000
Matricule 50286 9000 7500 30000
Matricule 50968 12000 9000 60000
Matricule 51058 9000 7500 30000
Matricule 51158 9000 7500 30000
Matricule 51186 9000 7500 30000
Matricule 51269 12000 9000 60000
Matricule 51528 9000 7500 30000
Matricule 51606 9000 7500 30000
Matricule 51682 9000 7500 30000
Matricule 51700 12000 9000 60000
Matricule 52028 9000 7500 30000
Matricule 52753 9000 7500 30000
Matricule 52926 1500 4000 15000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 53126 9000 7500 30000
Matricule 53427 12000 9000 60000
Matricule 53472 12000 9000 60000
Matricule 53598 9000 7500 30000
Matricule 53612 1500 4000 15000
Matricule 53618 9000 7500 30000
Matricule 53724 9000 7500 30000
Matricule 53974 1500 4000 15000
Matricule 54002 12000 9000 60000
Matricule 54302 9000 7500 30000
Matricule 54546 12000 9000 60000
Matricule 54641 9000 7500 30000
Matricule 54652 9000 7500 30000
Matricule 54998 1500 4000 15000
Matricule 55202 9000 7500 30000
Matricule 55606 1500 4000 15000
Matricule 55680 1500 4000 15000
Matricule 55779 9000 7500 30000
Matricule 56554 1500 4000 15000
Matricule 56710 9000 7500 30000
Matricule 56778 9000 7500 30000
Matricule 56932 12000 9000 60000
Matricule 57218 12000 9000 60000
Matricule 57748 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
101
Matricule 57789 12000 9000 60000
Matricule 57870 1500 4000 15000
Matricule 57923 9000 7500 30000
Matricule 58068 1500 4000 15000
Matricule 58108 9000 7500 30000
Matricule 58232 9000 7500 30000
Matricule 58314 12000 9000 60000
Matricule 58522 12000 9000 60000
Matricule 58916 9000 7500 30000
Matricule 58920 9000 7500 30000
Matricule 59104 9000 7500 30000
Matricule 59317 12000 9000 60000
Matricule 59364 9000 7500 30000
Matricule 59430 1500 4000 15000
Matricule 59444 1500 4000 15000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Matricule 59542 9000 7500 30000
Matricule 59588 9000 7500 30000
Matricule 59754 9000 7500 30000
Matricule 59846 9000 7500 30000
Matricule 59904 9000 7500 30000
Matricule 60332 9000 7500 30000
Matricule 60434 12000 9000 60000
Matricule 60450 9000 7500 30000
Matricule 60571 1500 4000 15000
Matricule 60660 12000 9000 60000
Matricule 60902 1500 4000 15000
Matricule 60986 9000 7500 30000
Matricule 61022 9000 7500 30000
Matricule 61132 12000 9000 60000
Matricule 61158 1500 4000 15000
Matricule 61264 9000 7500 30000
Matricule 61346 1500 4000 15000
Matricule 61368 9000 7500 30000
Matricule 61373 1500 4000 15000
Matricule 61385 1500 4000 15000
Matricule 61394 9000 7500 30000
Matricule 61528 9000 7500 30000
Matricule 61582 1500 4000 15000
Matricule 61660 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
102
Matricule 61675 9000 7500 30000
Matricule 61688 9000 7500 30000
Matricule 61698 1500 4000 15000
Matricule 61923 9000 7500 30000
Matricule 61967 1500 4000 15000
Matricule 61983 1500 4000 15000
Matricule 62018 1500 4000 15000
Matricule 62066 1500 4000 15000
Matricule 62091 1500 4000 15000
Matricule 62156 1500 4000 15000
Matricule 62330 1500 4000 15000
Matricule 62350 1500 4000 15000
Matricule 62468 9000 7500 30000
Matricule 62510 1500 4000 15000
Matricule 62560 1500 4000 15000
Matricule 62804 1500 4000 15000
Matricule 62831 9000 7500 30000
Matricule 62852 1500 4000 15000
Matricule 62918 1500 4000 15000
Matricule 62925 1500 4000 15000
Matricule 62940 9000 7500 30000
Matricule 62978 1500 4000 15000
Matricule 63060 9000 7500 30000
Matricule 63119 1500 4000 15000
Matricule 63138 9000 7500 30000
Matricule 63157 1500 4000 15000
Matricule 63205 1500 4000 15000
Matricule 63269 1500 4000 15000
Matricule 63325 1500 4000 15000
Matricule 63357 1500 4000 15000
Matricule 63380 1500 4000 15000
Matricule 63643 12000 9000 60000
Matricule 63762 1500 4000 15000
Matricule 63828 1500 4000 15000
Matricule 63862 1500 4000 15000
Matricule 63900 1500 4000 15000
Matricule 64050 9000 7500 30000
Matricule 64054 1500 4000 15000
Matricule 64065 9000 7500 30000
Matricule 64072 9000 7500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
103
Matricule 64136 9000 7500 30000
Matricule 64140 1500 4000 15000
Matricule 64144 1500 4000 15000
Matricule 64178 1500 4000 15000
Matricule 64234 1500 4000 15000
Matricule 64298 1500 4000 15000
Matricule 64365 9000 7500 30000
Matricule 64446 9000 7500 30000
Matricule 64598 9000 7500 30000
Matricule 64617 1500 4000 15000
Matricule 64678 1500 4000 15000
Matricule 64750 1500 4000 15000
Matricule 64792 1500 4000 15000
Matricule 64806 1500 4000 15000
Matricule 64816 1500 4000 15000
Matricule 64948 1500 4000 15000
Matricule 65038 9000 7500 30000
Matricule 65114 1500 4000 15000
Matricule 65218 9000 7500 30000
Matricule 65231 1500 4000 15000
Matricule 65260 9000 7500 30000
Matricule 65554 9000 7500 30000
Matricule 65560 9000 7500 30000
Matricule 65706 9000 7500 30000
Matricule 65748 1500 4000 15000
Matricule 65807 12000 9000 60000
Matricule 65924 9000 7500 30000
Matricule 66074 1500 4000 15000
Matricule 66090 1500 4000 15000
Matricule 66102 1500 4000 15000
Matricule 66130 1500 4000 15000
Matricule 66138 1500 4000 15000
Matricule 66145 1500 4000 15000
Matricule 66182 1500 4000 15000
Matricule 66242 1500 4000 15000
Matricule 66330 9000 7500 30000
Matricule 66382 9000 7500 30000
Matricule 66414 9000 7500 30000
Matricule 66424 1500 4000 15000
Matricule 66504 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
104
Matricule 66544 1500 4000 15000
Matricule 66578 1500 4000 15000
Matricule 66580 1500 4000 15000
Matricule 66581 9000 7500 30000
Matricule 66646 1500 4000 15000
Matricule 66724 9000 7500 30000
Matricule 66808 9000 7500 30000
Matricule 66831 1500 4000 15000
Matricule 66902 1500 4000 15000
Matricule 66966 1500 4000 15000
Matricule 66980 1500 4000 15000
Matricule 67000 9000 7500 30000
Matricule 67069 1500 4000 15000
Matricule 67072 1500 4000 15000
Matricule 67102 1500 4000 15000
Matricule 67128 9000 7500 30000
Matricule 67134 1500 4000 15000
Matricule 67136 1500 4000 15000
Matricule 67178 1500 4000 15000
Matricule 67198 9000 7500 30000
Matricule 67206 1500 4000 15000
Matricule 67234 1500 4000 15000
Matricule 67276 9000 7500 30000
Matricule 67298 12000 9000 60000
Matricule 67302 9000 7500 30000
Matricule 67349 1500 4000 15000
Matricule 67366 9000 7500 30000
Matricule 67372 9000 7500 30000
Matricule 67434 1500 4000 15000
Matricule 67451 9000 7500 30000
Matricule 67474 1500 4000 15000
Matricule 67488 1500 4000 15000
Matricule 67494 1500 4000 15000
Matricule 67526 1500 4000 15000
Matricule 67574 1500 4000 15000
Matricule 67614 1500 4000 15000
Matricule 67642 1500 4000 15000
Matricule 67680 1500 4000 15000
Matricule 67692 1500 4000 15000
Matricule 67770 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
105
Matricule 67840 1500 4000 15000
Matricule 67909 9000 7500 30000
Matricule 67922 9000 7500 30000
Matricule 67944 1500 4000 15000
Matricule 68022 1500 4000 15000
Matricule 68130 1500 4000 15000
Matricule 68134 1500 4000 15000
Matricule 68158 1500 4000 15000
Matricule 68168 1500 4000 15000
Matricule 68180 1500 4000 15000
Matricule 68190 1500 4000 15000
Matricule 68240 1500 4000 15000
Matricule 68274 1500 4000 15000
Matricule 68300 1500 4000 15000
Matricule 68304 1500 4000 15000
Matricule 68338 1500 4000 15000
Matricule 68378 1500 4000 15000
Matricule 68392 1500 4000 15000
Matricule 68442 9000 7500 30000
Matricule 68446 9000 7500 30000
Matricule 68532 1500 4000 15000
Matricule 68536 1500 4000 15000
Matricule 68558 1500 4000 15000
Matricule 68572 1500 4000 15000
Matricule 68606 1500 4000 15000
Matricule 68700 1500 4000 15000
Matricule 68756 1500 4000 15000
Matricule 68832 1500 4000 15000
Matricule 68898 1500 4000 15000
Matricule 68912 1500 4000 15000
Matricule 68952 1500 4000 15000
Matricule 69221 1500 4000 15000
Matricule 69387 1500 4000 15000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
106
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice régionale
par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 100000 300000
Matricule 52993 illimité 100000 300000
Matricule 59495 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
107
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 39601 9000 60000
Matricule 39835 1500 30000
Matricule 40868 9000 60000
Matricule 40987 12000 80000
Matricule 41327 1500 30000
Matricule 41435 12000 80000
Matricule 42185 12000 80000
Matricule 42713 12000 80000
Matricule 42754 9000 60000
Matricule 43082 1500 30000
Matricule 43670 1500 30000
Matricule 44169 9000 60000
Matricule 44380 12000 80000
Matricule 44999 12000 80000
Matricule 45026 9000 60000
Matricule 45146 9000 60000
Matricule 45304 1500 30000
Matricule 45490 9000 60000
Matricule 45581 12000 80000
Matricule 45611 12000 80000
Matricule 46005 1500 30000
Matricule 46211 9000 60000
Matricule 46254 1500 30000
Matricule 46266 12000 80000
Matricule 46272 9000 60000
Matricule 46356 1500 30000
Matricule 46487 9000 60000
Matricule 46780 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
108
Matricule 50149 12000 80000
Matricule 50286 9000 60000
Matricule 50968 12000 80000
Matricule 51058 9000 60000
Matricule 51158 9000 60000
Matricule 51186 9000 60000
Matricule 51269 12000 80000
Matricule 51528 9000 60000
Matricule 51606 9000 60000
Matricule 51682 9000 60000
Matricule 51700 12000 80000
Matricule 52028 9000 60000
Matricule 52753 9000 60000
Matricule 52926 1500 30000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 53126 9000 60000
Matricule 53427 12000 80000
Matricule 53472 12000 80000
Matricule 53598 9000 60000
Matricule 53612 1500 30000
Matricule 53618 9000 60000
Matricule 53724 9000 60000
Matricule 53974 1500 30000
Matricule 54002 12000 80000
Matricule 54302 9000 60000
Matricule 54546 12000 80000
Matricule 54641 9000 60000
Matricule 54652 9000 60000
Matricule 54998 1500 30000
Matricule 55202 9000 60000
Matricule 55606 1500 30000
Matricule 55680 1500 30000
Matricule 55779 9000 60000
Matricule 56554 1500 30000
Matricule 56710 9000 60000
Matricule 56778 9000 60000
Matricule 56932 12000 80000
Matricule 57218 12000 80000
Matricule 57748 9000 60000
Matricule 57789 12000 80000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
109
Matricule 57870 1500 30000
Matricule 57923 9000 60000
Matricule 58068 1500 30000
Matricule 58108 9000 60000
Matricule 58232 9000 60000
Matricule 58314 12000 80000
Matricule 58522 12000 80000
Matricule 58916 9000 60000
Matricule 58920 9000 60000
Matricule 59104 9000 60000
Matricule 59317 12000 80000
Matricule 59364 9000 60000
Matricule 59430 1500 30000
Matricule 59444 1500 30000
Matricule 59495 illimité 600000
Matricule 59542 9000 60000
Matricule 59588 9000 60000
Matricule 59754 9000 60000
Matricule 59846 9000 60000
Matricule 59904 9000 60000
Matricule 60332 9000 60000
Matricule 60434 12000 80000
Matricule 60450 9000 60000
Matricule 60571 1500 30000
Matricule 60660 12000 80000
Matricule 60902 1500 30000
Matricule 60986 9000 60000
Matricule 61022 9000 60000
Matricule 61132 12000 80000
Matricule 61158 1500 30000
Matricule 61264 9000 60000
Matricule 61346 1500 30000
Matricule 61368 9000 60000
Matricule 61373 1500 30000
Matricule 61385 1500 30000
Matricule 61394 9000 60000
Matricule 61528 9000 60000
Matricule 61582 1500 30000
Matricule 61660 9000 60000
Matricule 61675 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
110
Matricule 61688 9000 60000
Matricule 61698 1500 30000
Matricule 61923 9000 60000
Matricule 61967 1500 30000
Matricule 61983 1500 30000
Matricule 62018 1500 30000
Matricule 62066 1500 30000
Matricule 62091 1500 30000
Matricule 62156 1500 30000
Matricule 62330 1500 30000
Matricule 62350 1500 30000
Matricule 62468 9000 60000
Matricule 62510 1500 30000
Matricule 62560 1500 30000
Matricule 62804 1500 30000
Matricule 62831 9000 60000
Matricule 62852 1500 30000
Matricule 62918 1500 30000
Matricule 62925 1500 30000
Matricule 62940 9000 60000
Matricule 62978 1500 30000
Matricule 63060 9000 60000
Matricule 63119 1500 30000
Matricule 63138 9000 60000
Matricule 63157 1500 30000
Matricule 63205 1500 30000
Matricule 63269 1500 30000
Matricule 63325 1500 30000
Matricule 63357 1500 30000
Matricule 63380 1500 30000
Matricule 63643 12000 80000
Matricule 63762 1500 30000
Matricule 63828 1500 30000
Matricule 63862 1500 30000
Matricule 63900 1500 30000
Matricule 64050 9000 60000
Matricule 64054 1500 30000
Matricule 64065 9000 60000
Matricule 64072 9000 60000
Matricule 64136 9000 60000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
111
Matricule 64140 1500 30000
Matricule 64144 1500 30000
Matricule 64178 1500 30000
Matricule 64234 1500 30000
Matricule 64298 1500 30000
Matricule 64365 9000 60000
Matricule 64446 9000 60000
Matricule 64598 9000 60000
Matricule 64617 1500 30000
Matricule 64678 1500 30000
Matricule 64750 1500 30000
Matricule 64792 1500 30000
Matricule 64806 1500 30000
Matricule 64816 1500 30000
Matricule 64948 1500 30000
Matricule 65038 9000 60000
Matricule 65114 1500 30000
Matricule 65218 9000 60000
Matricule 65231 1500 30000
Matricule 65260 9000 60000
Matricule 65554 9000 60000
Matricule 65560 9000 60000
Matricule 65706 9000 60000
Matricule 65748 1500 30000
Matricule 65807 12000 80000
Matricule 65924 9000 60000
Matricule 66074 1500 30000
Matricule 66090 1500 30000
Matricule 66102 1500 30000
Matricule 66130 1500 30000
Matricule 66138 1500 30000
Matricule 66145 1500 30000
Matricule 66182 1500 30000
Matricule 66242 1500 30000
Matricule 66330 9000 60000
Matricule 66382 9000 60000
Matricule 66414 9000 60000
Matricule 66424 1500 30000
Matricule 66504 1500 30000
Matricule 66544 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
112
Matricule 66578 1500 30000
Matricule 66580 1500 30000
Matricule 66581 9000 60000
Matricule 66646 1500 30000
Matricule 66724 9000 60000
Matricule 66808 9000 60000
Matricule 66831 1500 30000
Matricule 66902 1500 30000
Matricule 66966 1500 30000
Matricule 66980 1500 30000
Matricule 67000 9000 60000
Matricule 67069 1500 30000
Matricule 67072 1500 30000
Matricule 67102 1500 30000
Matricule 67128 9000 60000
Matricule 67134 1500 30000
Matricule 67136 1500 30000
Matricule 67178 1500 30000
Matricule 67198 9000 60000
Matricule 67206 1500 30000
Matricule 67234 1500 30000
Matricule 67276 9000 60000
Matricule 67298 12000 80000
Matricule 67302 9000 60000
Matricule 67349 1500 30000
Matricule 67366 9000 60000
Matricule 67372 9000 60000
Matricule 67434 1500 30000
Matricule 67451 9000 60000
Matricule 67474 1500 30000
Matricule 67488 1500 30000
Matricule 67494 1500 30000
Matricule 67526 1500 30000
Matricule 67574 1500 30000
Matricule 67614 1500 30000
Matricule 67642 1500 30000
Matricule 67680 1500 30000
Matricule 67692 1500 30000
Matricule 67770 1500 30000
Matricule 67840 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
113
Matricule 67909 9000 60000
Matricule 67922 9000 60000
Matricule 67944 1500 30000
Matricule 68022 1500 30000
Matricule 68130 1500 30000
Matricule 68134 1500 30000
Matricule 68158 1500 30000
Matricule 68168 1500 30000
Matricule 68180 1500 30000
Matricule 68190 1500 30000
Matricule 68240 1500 30000
Matricule 68274 1500 30000
Matricule 68300 1500 30000
Matricule 68304 1500 30000
Matricule 68338 1500 30000
Matricule 68378 1500 30000
Matricule 68392 1500 30000
Matricule 68442 9000 60000
Matricule 68446 9000 60000
Matricule 68532 1500 30000
Matricule 68536 1500 30000
Matricule 68558 1500 30000
Matricule 68572 1500 30000
Matricule 68606 1500 30000
Matricule 68700 1500 30000
Matricule 68756 1500 30000
Matricule 68832 1500 30000
Matricule 68898 1500 30000
Matricule 68912 1500 30000
Matricule 68952 1500 30000
Matricule 69221 1500 30000
Matricule 69387 1500 30000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
114
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 37665 illimité 600000
Matricule 52993 illimité 600000
Matricule 59495 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
115
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice
régionale par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 3750 25000
Matricule 42713 3750 25000
Matricule 52993 illimité 25000
Matricule 53327 3750 25000
Matricule 54700 3750 25000
Matricule 58302 3750 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Matricule 60615 3750 25000
Matricule 61699 3750 25000
Matricule 68587 3750 25000
Matricule 68917 3750 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/7 du 2 sept. 2025 de la directrice régionale
par intérim
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 37665 illimité 300000
Matricule 40987 3750 25000
Matricule 42713 3750 25000
Matricule 52993 illimité 25000
Matricule 53327 3750 25000
Matricule 54700 3750 25000
Matricule 58302 3750 25000
Matricule 59495 illimité 300000
Matricule 60615 3750 25000
Matricule 61699 3750 25000
Matricule 68587 3750 25000
Matricule 68917 3750 25000
Direction régionale des douanes de Nancy - RAA n°107 du 09/09/2025 - Version anonymisée de la décision 2025/7 de la directrice régionale par
intérim à Nancy portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Metz dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-05-00001
Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de
sa déclaration de levés géophysiques (acquisition sismique
2D) au droit de sa concession dite "concession de
Lenoncourt étendue" et imposant des prescriptions
encadrant ces levés
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de
levés géophysiques (acquisition sismique 2D) au droit de sa concession dite "concession de Lenoncourt étendue" et imposant des prescriptions
encadrant ces levés
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Œ ]PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDonnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de levés géophysiques (acquisitionsismiques 2D) au droit de sa concession dite « concession de Lenoncourt étendue » et imposantdes prescriptions encadrant ces levés
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Minier et notamment les articles L. 411-3, L. 412-2, L. 412-3, L. 413-1 et L. 413-3 ;Vu le Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrain et a la police des mines et des stockages souterrains et notamment les articles4,8aTliet18a20;Vu le courrier du 10juillet 2025 de la société NOVACARB, adressé au Préfet de Meurthe-et-Moselleet par lequel ladite société déclare une campagne de mesures géophysiques (acquisition sismique-réflexion) 2D sur sa concession « Lenoncourt étendue » ;Vu le dossier joint au courrier susviséet transmis à l'appui de ladite déclaration ;Vu le rapport du service en charge de la police des mines de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Grand-Est, référencé 2025-330-R_SAF du 10juillet 2025, considérant complet le dossier susvisé ;Vu les formalités d'affichage réalisées par les communes de Cerville, Lenoncourt, Saulxures-lés-Nancy et Art-sur-Meurthe en vue de l'information du public, conformément à l'article 18 du décretn°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé ;Vu les avis exprimés lors des enquêtes administratives auprès des services et de l'autoritémilitaire;Vu le rapport du service en charge de la police des mines de la DREAL Grand-Est référencé 2025-425-R_SAF du 26 août 2025;Vu le courriel du 2 septembre 2025, par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle fait connaître à lasociété NOVACARB les prescriptions qu'il se propose d'édicter;Vu le courriel du 3 septembre 2025 par lequel la société NOVACARB a indiqué ne pas avoird'observation à formuler sur les prescriptions envisagées ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de
levés géophysiques (acquisition sismique 2D) au droit de sa concession dite "concession de Lenoncourt étendue" et imposant des prescriptions
encadrant ces levés
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Considérant que la protection des intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier nécessitel'application de prescriptions particulières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
| - OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 1.1. : Donné acteil est donné acte à la société NOVACARB dont le siège social est situé 34, rue Gilbert Bize à LaMadeleine — 54410 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY, ci-après nommé «le déclarant», de sadéclaration du 10 juillet 2025 susvisée de levés géophysiques portant sur la réalisation d'unecampagne d'acquisition de données sismiques.Les travaux sont réalisés conformément aux éléments du dossier de déclaration et les précisionsapportées au cours de l'instruction sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présentarrêté et aux dispositions réglementaires applicables.
Article 1.2. : Emprise des travauxLes travaux sont limités à l'emprise définie dans le dossier de déclaration.Toutefois, les travaux prévus ne peuvent être réalisés sans le consentement des propriétaires dessurfaces concernées.Il appartient par ailleurs au déclarant de s'assurer de disposer de toutes les autorisationsnécessaires eu égard aux autres réglementations concernées.En outre, l'utilisation des voiries départementales, communales et des associations foncières sefait uniquement sous réserve du plein accord avec leur gestionnaire.
Article 1.3. : Déroulement des travauxArticle 1.3.1. Dispositions généralesLe déclarant met en œuvre les mesures de prévention et de réduction des risques et impactsdécrites dans le dossier de déclaration susvisé et prend, de manière générale, toutes lesdispositions nécessaires pour ne pas porter atteinte aux intérêts visés à l'article L161-1 du codeminier.Article 1.3.2. VibrationsLes opérations sont conduites de façon à limiter en durée et en intensité les vibrations.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de
levés géophysiques (acquisition sismique 2D) au droit de sa concession dite "concession de Lenoncourt étendue" et imposant des prescriptions
encadrant ces levés
120
Le choix du camion-vibrateur ainsi que ses paramètres de vibration (type balayage, gamme defréquence, nombre de vibrateurs, réglage de la puissance vibratoire, durée du balayage, ...) sontadaptésà la sensibilité et à l'éloignement des bâtiments, ouvrages et installations (réduction entant que de besoin de la puissance vibratoire, voire suspension du point vibré prévisionnel,atténuation de certaines fréquences, ...) ainsi qu'à la nature de la voirie.Le déclarant transmet au service en charge de la police des mines, dès réception, le rapportd'essais de l'APAVE définissant les seuils de vibration ainsi que les distances de sécurité vis-a-vis dubâti. |Les paramètres sont respectés et la fréquence ainsi que la durée des vibrations sont adaptées entemps réel si besoin. Une équipe est présente en permanence sur le terrain pendant lesacquisitions pour garantir le respect de ces dispositions.Le démarrage du passage et de l'action des camions-vibrateurs (opérations d'acquisition /enregistrement) est conditionné à l'accord de la DREAL.Article 1.3.3. Nuisances sonoresLes opérations sont conduites de façon à limiter en durée et en intensité les bruits aériensnuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituerune gêne pour sa tranquillité.Les engins utilisés doivent être conformes aux dispositions relatives à l'insonorisation des enginsde chantier mobile. Le choix du camion-vibrateur tient compte de son environnement.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la préventionou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.Article 1.3.4. DéchetsLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les quantités de déchets produits.Les diverses catégories de déchets malgré tout produits sont collectés séparément puis valoriséesou éliminées vers des installations dûment autorisées au fur et à mesure de l'avancement destravaux conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif àl'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour sonapplication. |La hiérarchie des modesde traitement des déchets est respectée, en privilégiant, dans l'ordre, lapréparation en vue de la réutilisation, puis le recyclage, puis tout autre valorisation, et en nerecourant à l'élimination qu'en cas d'impossibilité de recourir aux autres modes de traitement.
Article 1.4. : États des lieuxDes états des lieux sont établis avant et après les travaux, conformément aux usages en vigueurdans la profession.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de
levés géophysiques (acquisition sismique 2D) au droit de sa concession dite "concession de Lenoncourt étendue" et imposant des prescriptions
encadrant ces levés
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I! INFORMATION DU PREFET ET/OU DE LA DREAL GRAND EST
Article I.1. : Incidents-AccidentsLes dispositions de l'article 29 du décret n°2006-649 susvisé sont rendues applicables.
Article 11.2. : ModificationsLe déclarant informe le service en charge de la police des mines, au minimum deux jours ouvrés àl'avance, de la date retenue pour le commencement des opérations d'acquisition.Le déclarant tient à disposition permanente du service en charge de la police des mines uneinformation sur l'avancement des opérations, présentant l'emplacement des géophones.
Hl - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 111.1. : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans les deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par voie postale (5 place de la Carrière - Case Officielle n°20038 - 54036 NANCYcedex) ou par voie électronique via le site « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.télérecours.fr.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai dep Jrecours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux moisprécédemment évoqué. |
Article I1.2. :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle. Il sera affiché dans les communes susvisées selon les usages.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire.
Article H1.3. :En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il peut notamment être fait applicationdes dispositions de l'article 31 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de
levés géophysiques (acquisition sismique 2D) au droit de sa concession dite "concession de Lenoncourt étendue" et imposant des prescriptions
encadrant ces levés
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Article III.4. :- Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Les maires des communes concernées,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du Grandr-Est - service en charge de la police des mines,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dontampliation est notifié au déclarant.
Fait à Nancy, le 05 SEP. 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral donnant acte à la société NOVACARB de sa déclaration de
levés géophysiques (acquisition sismique 2D) au droit de sa concession dite "concession de Lenoncourt étendue" et imposant des prescriptions
encadrant ces levés
123
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-05-00005
Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du
syndicat intercommunal "SIVU de la Haute Moselle"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de la Haute Moselle" 124
asPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Arrété DCLC2/2025-22 portant mise a jour des statuts du syndicatintercommunal « SIVU de la Haute Moselle »LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-20 etL5212-71 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1965 autorisant la création du syndicat intercommunal avocation multiple (SIVOM) de la Haute-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2000 autorisant la transformation du SIVOM de la Haute-Moselle en SIVOM à la carte; |VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 transformant le SIVOM de la Haute-Moselle à la carteen syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) ;VU la délibération du comité syndical du 19 mai 2025 mettant à jour les statuts du syndicat,motivée par la fermeture des deux RPI existants afin d'en créer un nouveau dénommé « RPI de laMoselle Sauvage » ;VU la lettre de notification de cette délibération aux membres du syndicat en date du 20 mai2025;VU les délibérations favorables des communes membres suivantes :Gripport (30/06/2025), Laneuveville-devant-Bayon (05/06/2025), Lebeuville (05/07/2025),Mangonville (08/07/2025), Neuviller-sur-Moselle (28/05/2025), Roville-devant-Bayon (23/05/2025) ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisfavorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée par les articles L5211-5, L5211-20 et L5212-7-1 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de la Haute Moselle" 125
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le siège du SIVU de la Haute-Moselle est désormais fixé au 03 rue André Baum -54290 Roville-devant-Bayon.ARTICLE 2: La composition du comité syndical est mis à jour comme suit :3 délégués titulaires pour les communes de plus de 350 habitants,2 délégués titulaires pour les communes de 350 habitants ou moins,2 délégués suppléants par commune.ARTICLE 3: Les autres articles sont mis à jour, tels que présentés dans les statuts.ARTICLE 4: Les statuts du SIVU de la Haute-Moselle modifiés en conséquence sont annexés auprésent arrêté.ARTICLE 5S: Le Préfet de Meurthe-et-Moselle et le président du SIVU de la Haute-Moselle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise aux maires des communes membres et au directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. |
NANCY, le05 SEP. 2025Le préfetet par délégation, le secrétaire général
J
7 tebladic CLOWEZCA
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de la Haute Moselle" 126
Département de MEURTHE ET MOSELLESLV.U.de la Haute Moselle3, Rue André BAUM54290 Roville Devant BayonStatutsArticle 1— Communes membres / CompétenceÀ compter du 1er septembre 2025, les communes de Bainville-aux-Miroirs, Gripport, Laneuveville-devant-Bayon, Lebeuville, Mangonville, Neuviller-sur-Moselle et Roville-devant-Bayon seconstituent en Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Haute Moselle ayant pour objet lavocation scolaire.Le SIVU exerce, au nom et pour le compte de ses communes membres, les compétences en matièrescolaire et périscolaire.Article 2 — Siège / DuréeLe syndicat porte le nom de SIVU de la Haute Moselle.Son siège est fixé au 3, rue André Baum — 54290 Roville-devant-Bayon.La durée du syndicat est illimitée.Article 8 ~ Organe délibérant / Comité syndicalLe SIVU est administré par un Comité syndical, composé de délégués élus par les conseilsmunicipaux des communes membres. Le nombre de délégués est défini comme suit:+ 3 délégués titulaires pour les communes de plus de 350 habitants ;+ 2 délégués titulaires pour les communes de 350 habitants ou moins ;+ 2 délégués suppléants par commune.Les délégués sont élus pour la durée du mandat du conseil municipal qui les a désignés.En cas de démission, la commune concernée élit un nouveau délégué pour la durée du mandat restantà courir.À défaut de désignation, la commune est représentée par son maire et ses adjoints. Le comité est alorsréputé complet.Le Comité syndical fonctionne conformément aux dispositions du Code général des collectivitésterritoriales.Article 4 — Exécutif / BureauLe Comité syndical élit en son sein un Bureau composé :+ d'un Président ;+ d'un ou plusieurs Vice-présidents ;* et, le cas échéant, d'autres membres.En cas de perte de mandat d'un membre du Bureau, un remplacement est effectué pour la durée dumandat restant à courir.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de la Haute Moselle" 127
Article 5 ~ Agent comptableLes fonctions de trésorier sont assurées par le comptable du Service de Gestion Comptable deVandoeuvre-lés-Nancy.Article 6 — MissionsLe SIVU exerce les missions suivantes :1°} Domaine scolaire- Gestion, entretien courant et fonctionnement du groupe scolaire de la Moselle Sauvage ;* Acquisition de biens bâtis ou non bâtis pour des besoins scolaires ou périscolaires ;* Prise en charge des frais de fonctionnement (chauffage, énergie, eau, télécommunications,maintenance, assurances, etc.) ainsi que les activités scolaires obligatoires ;° Entretien, propreté des locaux et des espaces verts ;* Achat de fournitures scolaires et de matériel pédagogique, bureautique ou informatique ;* Recrutement et gestion du personnel : ATSEM, agents d'entretien, secrétaire, etc. ;¢ Suivi des transports scolaires en lien avec la Région Grand Est.2°} Domaine périscolaire* Une association désignée prendra en charge l'organisation des repas, garderies et activitéshors temps scolaire, dans le cadre d'une convention bipartite et dans la limite des créditsvotés.3°) Fonctionnement du STVU* Recrutement et rémunération de personnel, prise en charge des indemnités des élus,acquisition de matériel bureautique et informatique, achat de fournitures administratives,souscription d'assurances, etc.Article 7 — Bâtiments scolaires appartenant aux communes membresLes bâtiments des écoles publiques (maternelle et élémentaire) de Neuviller-sur-Moselle et Roville-devant-Bayon sont mis à la disposition du SIVU pendant la période transitoire.Article 8 — Bâtiment scolaire appartenant au SIVUDes l'entrée dans les nouveaux locaux du groupe scolaire de la Moselle Sauvage, l'article 7 devientcaduc.Le bâtiment du groupe scolaire de La Moselle Sauvage est propriété du SIVU, qui en assume l'entière |charge dont les entretiens intérieurs et extérieurs.Article 8 — Contribution des communes |Chaque année, la contribution financière des communes membres est calculée sur la base desdépenses réelles de l'année N-1, en fonction des engagements votés par le Comité syndical.Elle est appelée sous forme de trois acomptes prévisionnels, suivis d'une régularisation en débutd'année suivante.Chaque commune s'engage à mobiliser les ressources nécessaires pour honorer ses obligations.En cas de besoin en trésorerie en début d'année, afin de pourvoir aux dépenses de personnel du SIVU,un Is acompte peut être amené à être appelé auprès des communes membres équivalent au 1*acompte de l'année N-1.Article 10 — Répartition des dépenses (période transitoire)De septembre 2025 jusqu'à l'entrée dans le nouveau groupe scolaire, la répartition des dépenses resteconforme aux statuts de 2015.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de la Haute Moselle" 128
Article 11 ~ Répartition des dépenses à l'entrée dans le nouveau groupe scolaireUne fois le nouveau groupe scolaire en service, les dépenses de fonctionnement et d'investissementsont réparties selon la clé suivante :+ 50 % selon la population communale (données DGF de l'année N-1) ;* 50 % selon le potentiel financier final de la commune (données DGF de l'année N-1).Article 12 — Recettes du SIVULes recettes du syndicat comprennent :* les contributions des communes membres ;* les participations éventuelles de communes non associées ;* les versements d'administrations, associations ou particuliers en contrepartie de servicesrendus ;+ les subventions diverses :+ les revenus des biens du syndicat ;+ les indemnisations d'assurance ;+ les dons et legs...Article 18 — Modifications statutairesLes modifications des présents statuts sont régies par les modalités définies dans le Code général descollectivités territoriales.
Bainville-aux-Miroirs, le 19 mai 2025Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2025-22du
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté DCLC2/2025-22 portant mise à jour des statuts du syndicat intercommunal
"SIVU de la Haute Moselle" 129
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-05-00004
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
d'organisation des élections en vue du renouvellement
partiel des membres du tribunal de commerce de Val de
Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15
octobre 2025
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| :PREFET ; ; isDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivités localesLiber et de la citoyennetéEgalitéFraternitéBureau de la vie associative et des élections
Arrêté préfectoralportant constitution de la commission d'organisation des élections en vue du renouvellementpartiel des membres du tribunal de commerce de Val de BrieyScrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;VU le code électoral :VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret n° 2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code decommerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux decommerce ;
VU la circulaire N° JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025;VU l'arrêté du 18 août 2025 portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partieldes membres du tribunal de commerce de Val de Briey;VU l'ordonnance du 29 août 2025 du premier président de la Cour d'appel de Nancy;_ Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15
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ARRETE
ARTICLE 1 - I! est institué, en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal decommerce de Val de Briey, une commission d'organisation des élections chargée de veiller a larégularité du scrutin et de proclamer les résultats.ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit :Pour le 1° tour:Président erdsident de la Eau d'appel. Membre désigné par le préfetMme Cécile SCHMITTVice-présidente chargée des Mme Ingrid NICLAISfonctions dejuge des libertés et) Cheffe du bureau des sécuritésde la détention au tribunal et de la légalité à la sous-. | Judiciaire de Val de Briey préfecture de Val de BrieyMme Carole MAZZACAVALLOPrésidente du tribunal judiciaire Suppléant : Suppléant :de Val de Briey Mme Anne TARTRAIX Mme Sophie BOULANGERVice-présidente chargée des | Agent au pôle des collectivitésfonctions de juge des territoriales et descontentieux de la protection au réglementations à la sous-tribunal judiciaire de Val de préfecture de Val de BrieyBriey
Pour l'éventuel 2nd tour:Membre désigné par le premierprésident de la Cour d'appel Membre désigné par le préfetPrésident Mme Ingrid NICLAISCheffe du bureau des sécuritéset de la légalité à la sous-préfecture de Val de BrieyMme Cécile SCHMITTVice-présidente chargée desfonctions de juge des libertés etde la détention au tribunalMme Carole MAZZACAVALLO judiciaire de Val de BrieyPrésidente du tribunal judiciaire Suppléant:de Val de Briey Suppléant : Mme Sophie BOULANGER2URRIEATE : Agent au pôle des collectivitésMme Anne-Sophie RIVIEREVice-présidente au tribunaljudiciaire de Val de Brieyterritoriales et desréglementations à la sous-préfecture de Val de BrieyLe secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Val de Briey.ARTICLE 3 - La commission se réunira le jeudi 2 octobre 2025 à 10h00 au tribunal de commerce deVal de Briey pour le dépouillement des votes et la proclamation des résultats.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal de commerce de Val de Briey Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15
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En cas de 2nd tour, la commission se réunira le mercredi 15 octobre 2025 à 10h00 au tribunal de'commerce de Val de Briey.ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Nancy, le 05 SEP. 2075
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
/ Stedéric CLOWEZ2 '#
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue du préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-05-00003
Arrêté préfectoral portant constitution de la commission
d'organisation des élections en vue du renouvellement
partiel des membres du tribunal des activités économiques
de Nancy Scrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15
octobre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal des activités économiques de Nancy Scrutins des 2 octobre et,
éventuellement, 15 octobre 2025
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PREFET i aDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectivites localesHealt | et de la citoyennetéEgalité .FraternitéBureau de la vie associative et des élections
Arrêté préfectoralportant constitution de la commission d'organisation des élections en vue du renouvellementpartiel des membres du tribunal des activités économiques de NancyScrutins des 2 octobre et, éventuellement, 15 octobre 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-8 ;VU le code électoral:VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle ; |VU le décret du 2 décembre 2024 portant nomination de M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire généralde la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy;VU le décret n° 2007-1104 du 13 juillet 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code decommerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges consulaires des tribunaux decommerce;
VU la circulaire N° JUSB2514573C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2025 ;VU l'arrêté du 18 août 2025 portant convocation des électeurs en vue du renouvellement partieldes membres du tribunal des activités économiques de Nancy;VU l'ordonnance du 1° septembre 2025 du premier président de la Cour d'appel de Nancy;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-mosellegouv.fr
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élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal des activités économiques de Nancy Scrutins des 2 octobre et,
éventuellement, 15 octobre 2025
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ARRETEARTICLE 1 — II est institué, en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal des activitéséconomiques de Nancy, une commission d'organisation des élections chargée de veiller a larégularité du scrutin et de proclamer les résultats.ARTICLE 2 - Cette commission est composée comme suit :Pour le 1° tour:PrésidentMembre désigné par le premierprésident de la Cour d'appelMembre désigné par le préfet
Mme Monique THOMASVice-présidente au tribunaljudiciaire de NancySuppléant:Mme Martine MALITCHENKOVice-présidente au tribunaljudiciaire de Nancy
Mme Mireille DUPONTPremiére vice-présidente autribunal judiciaire de NancySuppléant:M. Marc HECHLERPremier vice-président autribunal judiciaire de Nancy
M. Alexandre BERTHODChef du bureau de la vieassociative et des électionsSuppléant :Mme Corinne MATHISAgent en charge des élections
Pour l'éventuel 2nd tour:PrésidentMembre désigné par le premierprésident de la Cour d'appelMembre désigné par le préfetM. Jérôme PAUZATPremier vice-président autribunal judiciaire de Nancy. Suppléant:M. Didier GASTALDIVice-président au tribunalJudiciaire de Nancy
Mme Mireille DUPONTPremière vice-présidente autribunal judiciaire de NancySuppléant :M. Olivier MAIREVice-président au tribunaljudiciaire de Nancy
M. Alexandre BERTHODChef du bureau de la vie. associative et des élections
Mme Corinne MATHISAgent en charge des élections
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal des activités économiques deNancy.ARTICLE 3 - La commission se réunira le jeudi 2 octobre 2025 à 10h00 au tribunal des activitéséconomiques de Nancy pour le dépouillement des votes et la proclamation des résultats.En cas de 2nd tour, la commission se réunira le mercredi 15 octobre 2025 à 10h00 au tribunal desactivités économiques de Nancy.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031: 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal des activités économiques de Nancy Scrutins des 2 octobre et,
éventuellement, 15 octobre 2025
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ARTICLE 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Nancy, le §5 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétdire général,
/ Ae CLOWEZ
©
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux adressé à Mme le préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue du préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 Nancy Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris);- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral portant constitution de la commission d'organisation des
élections en vue du renouvellement partiel des membres du tribunal des activités économiques de Nancy Scrutins des 2 octobre et,
éventuellement, 15 octobre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-09-00003
Arrêté portant réglementation temporaire du port, du
transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques et du transport de carburant
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 138
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 9 septembre 2025portant réglementation temporaire du port, du transport, de l'utilisationdes artifices de divertissement et articles pyrotechniqueset du transport de carburantLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à dispositionsur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4,L2215-1 et L.2542-2 à L.2542-10 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la défense,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants;Vu le code de la santé publique;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 1/4
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artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 139
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant que dans le contexte de la mobilisation nationale « bloquons tout», desmembres de la mouvance d'ultra-gauche ont appelé à des actions coup de poing, voir des:actes de sabotages dans la nuit du 9 au 10 septembre 2025 ;Considérant que dans le cadre de ce mouvement de manifestation nationale, de nombreuxrassemblements spontanés sont à prévoir en Meurthe-et-Moselle; que, plusieursrassemblements prévus en zone police et gendarmerie pourront avoir lieu sur ou à proximitéimmédiate des rond-points, reproduisant les modes d'actions des « gilets jaunes » ; que cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des ralentissements de la circulation et susciterdes tensions et une hostilité à l'égard des manifestants ;Considérant que par ailleurs de nombreuses manifestations statiques et dynamiquesspontanées reproduisant les modes d'actions des « gilets jaunes » pourront avoir lieu tout aulong de la journée du 10 septembre 2025 en centre ville de Nancy et sur la Métropole duGrand Nancy;Considérant qu'à l'occasion du mouvement social «des gilets jaunes» en 2018 et 2019s'inscrivant dans les mêmes revendications que ceux du mouvement « bloquons tout » du10 septembre 2025, des manifestants avaient causé de graves troubles à l'ordre public,notamment aux abords des péages, des ronds-points en entrée d'agglomération, et dans lecentre ville de Nancy;Considérant qu'entre le 18 novembre 2018 et le 2 mars 2019 au péage de Gye à l'occasion desmanifestations de « gilets jaunes », des militants ont régulièrement entravé l'accès au péage ;Considérant que les 17 et 18 novembre 2018 au rond-point de Frouard situé sur la routedépartementale D 657 et donnant accès à l'autoroute A 31, les militants de la mouvance«gilets jaunes », après avoir occupé le carrefour giratoire, sont montés sur l'autoroutebloquant la circulation automobile, que seul l'usage de la force a permis de mettre fin à cetteoccupation ;Considérant qu'il n'est pas exclu que cette occupation de rond-point soit reconduite le 10septembre 2025 alors même que des travaux sont en cours à proximité immédiate sur leviaduc de Frouard et que la gêne à la circulation en serait renforcée ;Considérant que le 17 novembre 2018, l'occupation et le blocage du carrefour giratoire situé ala « porte verte » à Essey-lés-Nancy a donné lieu à des passages en force d'automobilistesexcédés par la mobilisation ; au risque de porter atteinte à la sécurité des manifestants;Considérant qu'entre le 19 janvier et le 6 juillet 2019, la mouvance « gilets jaunes » a organiséde manière régulière des manifestations non déclarées dans les rues de Nancy. Certaines deces manifestants ont conduit à des actions violentes à l'égard des personnes et des biens ;Considérant que l'installation en cours de la manifestation « le livre sur la place », place de laCarrière à Nancy, qui constitue l'évènement littéraire de la rentrée avec une expositionmédiatique importante, pourrait être perturbée par des manifestants;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 2/4
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artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 140
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRETEArticle lerLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dans l'ensemble dudépartement de Meurthe-et-Moselle du mercredi 10 septembre 2025 à 06 h au jeudi11 septembre 2025 à 08h.Article2L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Article 3Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'utilisation, le port et le transport d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtrede la catégorieT2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadredes articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articlespyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par uneadministration publique, au titre de la seule utilisation.Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 et les feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechiques » organisés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espacesprivés sont également autorisés.Article4Le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipientsdivers et portables est interdit.Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupementdépartemental de la gendarmerie et la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dontune copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département ainsi qu'aux Procureurs dela République de Nancy et de Val de Briey.Nancy, le 9 septembre 2025le préfet
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 3/4
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artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 141
ANNEXE - Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut étre contestée dans les deux mois courant a compter de sa notificationen formant:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX,v soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 4/4
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artifices de divertissement et articles pyrotechniques et du transport de carburant 142
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-05-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive
du débit de boissons à l'enseigne "BAR A MOUSSE" sis 2
rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19
septembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons à
l'enseigne "BAR A MOUSSE" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19 septembre 2025 143
| | CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 7 9 SEP, 2025portant autorisation d'ouverture tardivedu débit de boissons à l'enseigne« BAR A MOUSSE »sis 2 rue du manége a NANCY (54000) a compter du 19 septembre 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la santé publique;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loin° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 04 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant réglementation des débits de boissons dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDETI5 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;VU la demande reçue le 17 juillet 2025 présentée par M. Umut PER, gérant de l'établissement àl'enseigne « BAR A MOUSSE», sis 2 rue du manège à NANCY (54000), sollicitant l'autorisationd'ouverture de son établissement au public au-delà de l'heure légale de fermeture des débits deboissons, à compter du 19 septembre 2025 ;VU l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale ;VU l'avis du maire de la commune de Nancy;CONSIDÉRANT que l'établissement n'a pas pour activité principale l'exploitation d'une piste de danseet que de ce fait les dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1652 susvisé, ne lui sont pasapplicables ;CONSIDÉRANT que le gérant, M. Umut PER, a obtenu le renouvellement de la licence d'entrepreneurde spectacles vivants par récépissés de la région Grand-Est du 24 novembre 2021 pour une durée decinq ans;CONSIDÉRANT que les éléments recueillis lors de l'instruction de la demande ne sont pas de nature àrévéler l'existence ou l'éventualité de l'existence d'une atteinte grave à l'ordre public tendant ainsi àremettre en cause la délivrance d'une dérogation d'ouverture tardive de l'établissement ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture tardive du débit de boissons à
l'enseigne "BAR A MOUSSE" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19 septembre 2025 144
ARRETE
ARTICLE 1L'établissement à l'enseigne « BAR A MOUSSE », sis 2 rue du manège a NANCY (54000), exploité parM. Umut PER, est autorisé a ouvrir au public jusqu'a 4 heures du matin en semaine et jusqu'a 5 heuresdu matin les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et veilles de fétes légales pour unepériode d'un an a compter du 19 septembre 2025. .La présente autorisation est limitée exclusivement aux soirs où un spectacle y est donné.La présente autorisation est considérée comme caduque en cas de changement de propriétaire oud'exploitant et/ou de changement d'activité de l'établissement.
ARTICLE 2La présente autorisation peut être abrogée sans préavis et doit être présentée à toute réquisition desautorités de police.
ARTICLE 3La demande de renouvellement de cette autorisation est déposée en préfecture au moins deux moisavant sa date d'échéance.
ARTICLE 4La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contestée selon les voies et dans les délais mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Nancy et directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié a:> M. Umut PER, gérant de l'établissement « BAR A MOUSSE » à NANCYNancy, le — 9 SEP, 2025pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
mr nan
Christophe ANTONIVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois à compter de sapublication:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 -54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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l'enseigne "BAR A MOUSSE" sis 2 rue du manège à Nancy (54000) à compter du 19 septembre 2025 145
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-09-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
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funéraire 146
PREFET oc PA areDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéEgalité . .Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE. Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19à L2223-30, R2223-57 à R2223-65 et D2223-55-8;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans ledomaine funéraire de la société « OGF » pour l'établissement secondaire situé 46 rue GabrielPéri à Dombasle-sur-Meurthe (54110) ; .Wu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant modification de l'habilitation susmentionnée;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Olivier JACQUERAY, directeurde secteur opérationnel de la société par actions simplifiéedénommée « OGF » dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400),pour l'établissement secondaire susmentionné ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - La société« OGF », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie:(92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé 46 rue Gabriel Péri àDombasle-sur-Meurthe (54110) et dont le numéro SIRET est 54207679914131, à exercer surl'ensemble du territoire national, les activités suivantes :- Le transport de corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est 25-54-0022 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4 - En application de l'article R2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour ladélivrance de la présente habilitation devra être déclaré à la sous-préfecture de Val-de-Brieydans un délai de deux mois.
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ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devantletribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 0 9 SEP. 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-04-00014
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°107 du 09/09/2025 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
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PREFET pré ae Re;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous Préfecture de Val-de-BrieyLibené Bureau des sécurités et de la légalitéEgalitFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellementde l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 :a L2223-30, R2223-57 a R2223-65 et D2223-55-8 ;Vu l'arrêté préfectoral N°25.BCDET16 accordant délégation de signature à Mme HélèneGERONIMI, sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey;Vu l'arrêté préfectoraldu 14 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de la société « OGF » pour l'établissement secondaire situé au centrecommercial de Brabois, rue du Morvan à Vandoeuvre-Lés-Nancy (54500);Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant modification de I'habilitation susmentionnée :Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.Olivier JACQUERAY, directeur de secteur opérationnel de la société par actions simplifiéedénommée« OGF » dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie (92400),pour l'établissement secondaire susmentionné ;Considérant que le dossier présenté est conforme à la réglementation en vigueur et que rienne s'oppose au renouvellement de l'habilitation ;ARRÊTEARTICLE 1 - La société « OGF », dont le siège est situé 6 rue du Général Audran à Courbevoie(92400), est habilitée, pour son établissement secondaire situé au centre commercial deBrabois, rue du Morvan à Vandoeuvre-Lès-Nancy (54500) et dont le numéro SIRET est54207679914149, à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités suivantes:- Le transport de corps avant et après mise en bière::- organisation des obséques ;- Les soins de conservation;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires;- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations ;ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation est 25-54-0076 ;ARTICLE 3 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans;ARTICLE 4 - En application de l'article R2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, tout changement dans les indications fournies lors de la demande pour ladélivrance de la présente habilitation devra étre déclaré a la sous-préfecture de Val-de-Brieydans un délai de deux mois.
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ARTICLE 5 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprèsde Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-récoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - La sous-préfète de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Val-de-Briey, le 0 4 SEP. 2025
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