ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-306
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-12-17-00006 - Arrête portant limites géographiques
d'Ardeche-Drome (2 pages) Page 3
07-2024-12-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537797268 Horizon Peinture
ROBERT Jean-luc 07100 ANNONAY (3 pages) Page 6
07-2024-12-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937881324 fredo services07
SASSOLAS Frederic 07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY (3 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-12-24-00003 - 20241217_ARR_compo_CDPENAF.odt (3 pages) Page 14
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-12-23-00005 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES (2 pages) Page 18
07-2024-12-27-00001 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT
(2 pages) Page 21
07-2024-12-27-00002 - AP destruction Sangliers_ST PERAY (2 pages) Page 24
07-2024-12-27-00004 - tableau RAA perte recolte cereales olea protea (2
pages) Page 27
07-2024-12-27-00005 - tableau RAA perte récolte mais tournesol sorgho (1
page) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-12-16-00008 - Arrêté portant extension périmètre SICTOM
Entre Monts et Vallées (4 pages) Page 32
07-2024-12-27-00003 - Arrêté Préfectoral CDSR 2025-2027 (4 pages) Page 37
07-2024-12-31-00001 - Fixant la liste des supports habilités à recevoir des
annonces légales qui regroupent les publications de presse et des services
de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et
légales dans le département de l'Ardèche pour l'année 2025 (2
pages) Page 42
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2024-12-27-00009 - 2024 -Suspension - LVA Les Sources d'Eymieux (2
pages) Page 45
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-17-00006
Arrête portant limites géographiques
d'Ardeche-Drome
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-17-00006 - Arrête portant limites géographiques d'Ardeche-Drome 3
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
| 4 |PRÉFETDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N°
portant définition des limites géographiques des comités interdépartemental pour l'emploi des
départements de l'Ardèche et de la Drôme.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-30 ;
VU la concertation avec le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes et les présidents
du conseil départemental de l'Ardèche et du conseil départemental de la Drôme,
SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et de la directrice départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Drôme ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est institué trois comités territoriaux pour l'emploi entre les 2 départements Ardèche-Drôme:
Le premier comité territorial pour l'emploi secteur nord Ardèche-Drôme est délimité par les limites
géographiques des établissements public de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes porte Drômardèche
- Communauté d'agglomération Arche Agglo
- Communauté de communes
Le second comité territorial pour l'emploi secteur centre Ardèche-Drôme est délimité par les limites
géographiques des établissements public de coopération intercommunale suivants :
- Communauté de communes Rhône-Crussol
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-17-00006 - Arrête portant limites géographiques d'Ardeche-Drome 4
- Communauté d'agglomération Valence Romans agglo
Le troisième comité territorial pour l'emploi secteur sud Ardèche-Drôme est délimité par les limites
géographiques des établissements public de coopération intercommunale suivants :
Une articulation sera définie entre le CLPE Ardèche-Drôme secteur Sud et le CLPE secteur Nord de
Vaucluse afin de répondre aux besoins locaux des populations en terme d'accès à l'emploi.
- Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
- Communauté de communes Rhône aux gorges de l'Ardèche
- Communauté de communes Drôme sud Provence
- Communauté d'agglomération Montélimar agglomération
- Communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan
- Communauté de communes Dieulefit-Bourdeaux
- Communauté de communes des Baronnies en Drôme provençale
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités ,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l' Ardèche,et de la Drôme.
Privas, le
La préfète,
« SIGNE »
Sophie ELIZEON
Valence, le
Le préfet,
« SIGNE »
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-17-00006 - Arrête portant limites géographiques d'Ardeche-Drome 5
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-30-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 537797268
Horizon Peinture ROBERT Jean-luc 07100
ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537797268 Horizon Peinture
ROBERT Jean-luc 07100 ANNONAY
6
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 537797268
Mr ROBERT Jean-luc
18 Avenue Camille Claudel
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537797268 Horizon Peinture
ROBERT Jean-luc 07100 ANNONAY
7
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 23/12/2024 par Mr ROBERT Jean-luc en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Horizon Peinture dont l'établissement principal est situé 18 Avenue Camille Claudel 07100
ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 537797268 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, fai re l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537797268 Horizon Peinture
ROBERT Jean-luc 07100 ANNONAY
8
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 30 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 537797268 Horizon Peinture
ROBERT Jean-luc 07100 ANNONAY
9
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-30-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 937881324
fredo services07 SASSOLAS Frederic 07100
SAINT MARCEL LES ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937881324 fredo services07
SASSOLAS Frederic 07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
10
EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 937881324
Mr SASSOLAS Frederic
286 A Rue des Rapaux
07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937881324 fredo services07
SASSOLAS Frederic 07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
11
Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprès duserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 23/12/2024 par Mr SASSOLAS Frederic en qualité de dirigeant, pour
l'organisme fredo services07 dont l'établissement principal est situé 286 A Rue des Rapaux 07100
SAINT MARCEL DES ANNONAY et enregistré sous le N° SAP 937881324 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937881324 fredo services07
SASSOLAS Frederic 07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 30 décembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-30-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 937881324 fredo services07
SASSOLAS Frederic 07100 SAINT MARCEL LES ANNONAY
13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-24-00003
20241217_ARR_compo_CDPENAF.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00003 - 20241217_ARR_compo_CDPENAF.odt 14
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
notamment son article 60, relatif à la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-06-00006 du 6 novembre2024 portant composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de
l'Ardèche (CDPENAF) ;
VU le courriel du 16 décembre 2024 de la chambre départementaledes notaires désignant de
nouveaux représentants ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00003 - 20241217_ARR_compo_CDPENAF.odt 15
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°
07-2024-11-06-00006 du 6 novembre
2024 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
ARTICLE 2 :
La CDPENAF, placée sous la présidence de la préfète ou de son représentant, comprend en outre les
membres suivants :
1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.
2 - Au titre des maires :
♦ titulaire : M. Ali-Patrick LOUAHALA, maire de Gluiras
♦ suppléant : M. Olivier PEVERELLI, maire du Teil
♦ titulaire : M. Bernard JACQUEMIN, maire de Lanarce
♦ suppléant : M. Joël FOURNIER, maire de Montselgues
3 - Au titre d'un syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT)
et ayant son siège dans le département :
♦ titulaire : M. François VEYREINC, syndicat mixte Centre Ardèche
♦ suppléant : M. Gérard SAUCLES, syndicat mixte Pays de l'Ardèche méridionale
4 - Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
♦ titulaire : M. Michel CONSTANT, conseiller communautair e – communauté
d'agglomération Privas centre Ardèche
♦ suppléant : M. Lionnel ROBERT, vice président – communauté de communes du Pays des
Vans en Cévennes
5 - Le président de l'association des communes forestières de l'Ardèche ou son représentant.
6 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
7 - Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
8 - Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives au niveau
départemental :
 le président de la fédération départementale des syndicatsd'exploitants agricoles (FDSEA)
ou son représentant
 le président des jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant
 le président de la confédération paysanne ou son représentant
 le président de la coordination rurale ou son représentant
9 - Au titre d'une association locale affiliée à un organismenational à vocation agricole et rurale
agréé par arrêté ministériel :
 le président de l'association terre de liens Rhône-Alpes ou son représentant
10 - Au titre des propriétaires agricoles :
 titulaire : M. Alain THEOULE
 suppléant : M. Guy BADEL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00003 - 20241217_ARR_compo_CDPENAF.odt 16
11 - Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de l'Ardèche (FRANSYLVA 07) ou son
représentant.
12 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
 titulaire : M. Marc GUIGON
 suppléant : M. Jacques AURANGE
13 - Au titre de la chambre départementale des notaires :
 titulaire : Maître Françoise BOIX-LEYNAUD
 suppléant : Maître Christophe BUFFIERE
14 - Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
Pour la FRAPNA Ardèche :
 le président ou son représentant
Pour la fédération départementale de pêche de l'Ardèche :
 le président ou son représentant
15 - Lorsqu'un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions
bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine :
 Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant.
16 - Avec voix consultative :
 Le directeur départemental de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) ou son représentant.
 Le directeur de l'agence territoriale Drôme-Ardèche de l'office national des forêts (ONF) ou
son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service
urbanisme et territoires.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeà chacun des membres désignés ci-
dessus.
Privas, le 24 décembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
Voies et délais de recours: Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant letribunal
administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-24-00003 - 20241217_ARR_compo_CDPENAF.odt 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-23-00005
AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00005 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 18
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande des présidents des ACCA de LABEAUME et SAINT-ALBAN-
D'AURIOLLES;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES; que cette situation
rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages
importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00005 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 19
Arrête
Article 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de LABEAUME et SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES.
Ces opérations auront lieu du 27 décembre 2024 au 27 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de LABEAUME et SAINT-ALBAN-d'AURIOLLES et aux présidents de d'ACCA de
LABEAUME et SAINT-ALBAN-d'AURIOLLES.
Privas, le
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au Chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-23-00005 - AP destruction Sangliers LABEAUME
SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-27-00001
AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAIN
T_SAUVEUR_DE_MONTAGUT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00001 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 21
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. PHILIPPOT Jean-François et M. VERNET Jacques
de détruire les sangliers
sur les territoires communaux de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-
SAUVEUR-DE-MONTAGUT
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;27
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de la commune de PRANLES pour les
communes de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire des communes de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT, que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers
pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et
chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00001 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 22
Arrête
Article 1 er : M. PHILIPPOT Jean-François et M. VERNET Jacques
, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les
sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des communes de
PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Ces opérations auront lieu du 27 décembre 2024 au 27 janvier 2025.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. PHILIPPOT Jean-
François et M. VERNET Jacques
, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aux
maires de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUTet aux
présidents des ACCA de PRANLES, LES-OLLIERES-SUR-EYRIEUX et SAINT-SAUVEUR-DE-
MONTAGUT.
Privas, le 27 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au Chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00001 - AP destruction Sangliers_
PRANLES_LES_OLLIERES_SUR_EYRIEUX_et_SAINT_SAUVEUR_DE_MONTAGUT 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-27-00002
AP destruction Sangliers_ST PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00002 - AP destruction Sangliers_ST PERAY 24
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-PERAY ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00002 - AP destruction Sangliers_ST PERAY 25
Article 1 er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 27 décembre 2024 au 27 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PERAY et au président de l' ACCA de SAINT-PERAY .
Privas, le 27 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au Chef du Service environnement,
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00002 - AP destruction Sangliers_ST PERAY 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-27-00004
tableau RAA perte recolte cereales olea protea
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00004 - tableau RAA perte recolte cereales olea
protea 27
PERTE DE RÉCOLTE – CDI de l'Ardèche
CÉRÉALES
Blé Meunier
Blé Meunier BIO
Blé Meunier BIO contrat (1)
Blé tendre Ordinaire
Blé Tendre Fourrager
Blé Tendre Bio
Blé Tendre C2
Blé Tendre de Force contrat (1)
Blé Semence (1)
Blé Dur
Blé Dur contrat (1)
Blé Dur protéiné
Blé dur BIO
Orge d'hiver
Orge de printemps
Orge Fourragère
Orge Blanche (1)
Orge Bio
Orge Bio Brasserie (1)
ORGE C2
Avoine NOIRE
Triticale
Triticale Bio
Seigle
Sorgho Grains
Sorgho Grains bio
Sarrasin (1)
Paille 5,33€ /q
Décision commission
du 20 décembre 2024
17,7 € /q
15,72 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
17,7 € /q
17,7 € /q
15,75 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contratBlé Tendre contrat PAN D'ICI
(PACA) 20,1 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
26,38 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
28,6 € /q
23,86 € /q
Blé améliorant (1)
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Blé améliorant BIO (1)
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Blé améliorant BIO contrat (1)
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
19,5 € /q
20,9 € /q
14,6 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
13,5 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
14 € /q
22,2 € /q
14,8 € /q
15 € /q
17,9 € /q
12,75 € /q
16,57 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00004 - tableau RAA perte recolte cereales olea
protea 28
PERTE DE RÉCOLTE – CDI de l'Ardèche
CULTURE OLÉAGINEUSE
Colza alimentaire (1)
Colza (1)
Colza Durable
Colza non durable
Colza semence (1)
Soja
SOJA BIO
Soja BIO ALIMENTATION HUMAINE
Soja BIO ALIMENTATION ANIMALE
Soja C2
POIS
Pois protéagineux
Pois protéagineux semence (1)
Pois BIO
Féverolles BIO (1)
Féverolles (1)
Pois chiches
Pois chiches contrat (1) 29,6 € /q
Pois chiches BIO
Pois chiches fourrager (1)
(1) La copie du contrat doit être fournie.
Décision commission
du 20 décembre 2024
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
42,6 € /q
42,6 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
35,88 € /q
46,29 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Décision commission
du 20 décembre
2024
27,2 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
13 € /q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
30 €/q
29,6 € /q
106,59 €/q
Contrat et facture en
cas d'absence de prix
au contrat
Majoration dans la limite de 20 % du barème en cas
d'autoconsommation justifiée par l'exploitant, sauf pour la paille.
PRIVAS, le 27 décembre 2024
L'adjoint au chef du Service environnement
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00004 - tableau RAA perte recolte cereales olea
protea 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-27-00005
tableau RAA perte récolte mais tournesol sorgho
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00005 - tableau RAA perte récolte mais tournesol
sorgho 30
PERTE DE RÉCOLTE – CDI de l'Ardèche
Maïs Grain 14.70€/q
Maïs Semence (1)
Maïs Grain Bio 23.80€/q
Maïs Grain C2
Maïs ensilage 4.00€/q
Tournesol oléique 42.50€/q
Tournesol linoléique 42.50€/q
Tournesol linoléique C2
Tournesol conventionnel (1)
Tournesol oisellerie 42.50€/q
30.00€/q
Tournesol linoléique bio 38.49€/q
Sorgho fourrager 4.00€/q
Décision commission du
20 décembre 2024
Contrat et facture en cas
d'absence de prix au
contrat
Contrat et facture en cas
d'absence de prix au
contrat
Contrat et facture en cas
d'absence de prix au
contrat
Contrat et facture en cas
d'absence de prix au
contrat
Tournesol oléique Bio
Tournesol semence (1)
Contrat et facture en cas
d'absence de prix au
contrat
(1) La copie du contrat doit être fournie. En cas d'absence de
prix au contrat, la copie de la facture doit être fournie
Majoration dans la limite de 20 % du barème en cas
d'autoconsommation justifiée par l'exploitant.
PRIVAS, le 27 décembre 2024
L'adjoint au chef du Service environnement
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-27-00005 - tableau RAA perte récolte mais tournesol
sorgho 31
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-16-00008
Arrêté portant extension périmètre SICTOM
Entre Monts et Vallées
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00008 - Arrêté portant extension périmètre SICTOM Entre Monts et Vallées 32
PREFET PREFETEDE HAUTE-LOIRE : EâéLARDÈCH ELiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ARRETE INTER PREFECTORAL N° BCTE/2024/161 DU 16 DECEMBRE 2024portant extension du périmétre du Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des
Vu
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ordures ménagères (SICTOM) Entre Monts et Valléesau territoire de 5 communes de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal(Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac)La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5,L. 5211-20, L. 5211-61, L. 5212-16 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la. gestion budgétaire etcomptable publique et notamment ses articles 53 à 57 ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameSophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; 'Le décret du Président de la République du 2 août 2024 portant nomination de M. JohnBENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de I'Ardéche, sous-préfet del'arrondissement de Privas ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète de l'arrondissement du Puy-en-Velay;l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M. JohnBENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Loire;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-16-00008 - Arrêté portant extension périmètre SICTOM Entre Monts et Vallées 33
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Vu
Vu
l'arrété préfectoral du 28 juillet 1972 modifié autorisant la création du Syndicatintercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Tence,devenu par la suite SICTOM Entre Monts et Vallées;la délibération de principe du conseil communautaire de la Communauté de communesMézenc Loire Meygal en date du 13 juin 2024 sollicitant l'extension du périmètre du SICTOMEntre Monts et Vallées au territoire de cing de ses communes membres, à savoir Queyrières,Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac ;la délibération du comité syndical du SICTOM Entre Monts et Vallées en date du 22 octobre2024 approuvant l'extension du périmètre du syndicat au territoire de cinq des communesmembres de la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal, à savoir Queyrières,Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac ;les délibérations des membres du SICTOM Entre Monts et Vallées approuvant l'extension dupérimètre du syndicat :Communauté de communes Mézenc Loire Meygal (12 décembre 2024); Communauté decommunes du Haut Lignon (28 novembre 2024) ; Communauté de communes Val'Eyrieux (9décembre 2024); Communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté (16décembre 2024) ;
Considérant que la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal adhère au SICTOM EntreMonts et Vallées pour une partie de son territoire communautaire, comme le lui permet l'articleL. 5211-61 du CGCT;Considérant que le SICTOM Emblavez Meygal, auquel adhère également la Communauté decommunes Mézenc Loire Meygal pour le territoire des communes de Queyrières, Montusclat,Saint-Julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac, a restitué sa compétence en matière decollecte des déchets ménagers et assimilés à ses membres ;Considérant que la Communauté de communes Mézenc Loire Meygal souhaite transférer sacompétenceen matière de collecte des déchets ménagers et assimilés au SICTOM Entre Monts etVallées pour le territoire de ces cing communes ;Considérant que, par délibérations concordantes, le comité syndical du SICTOM Entre Monts etVallées et les conseils communautaires de ses membres, à 'unanimité, ont décidé d'étendre lepérimètre du syndicat aux communes de Queyrières, Montusclat, Saint-Julien-Chapteuil, Lantriacet Saint-Pierre-Eynac pour la compétence collecte et traitement des déchets ménagers etassimilés;Considérant que les conditions de majorité fixées par les articles L. 5211-5 et L. 5211-20 du CGCTsont réunies ;Considérant qu'il y a lieu de modifier les statuts du SICTOM Entre Monts et Vallées enconséquence ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire :
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ARRETENT
Article 1": Le périmétre du SICTOM Entre Monts et Vallées est étendu, pour la compétence collecte desdéchets ménagers et assimilés, au territoire des cinq communes membres de la Communauté de communesMézenc Loire Meygal suivantes: Queyrières, Montusclat, Saint-julien-Chapteuil, Lantriac et Saint-Pierre-Eynac.Cette extension de périmètre prend effet à compter du 1% janvier 2025.Article 2 : L'article 1% des statuts du SICTOM Entre Monts et Vallées est modifié en conséquence.Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et de la Haute-Loire sont chargés del'exécution du présent arrété, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de chacune des deuxpréfectures et notifié aux présidents du SICTOM Entre Monts et Vallées et de chacun des établissementspublics de coopération intercommunal membres.
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture de La secrétaire générale de la préfecture del'Ardèche, la Haute-Loire,_ TUN( Nq d \x __/ .
john BENMUSSA ~ Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprés du ministre del'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 'Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-27-00003
Arrêté Préfectoral CDSR 2025-2027
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Œx Direction de laPRÉFETE . Citoyenneté et de laDE L'ARDECHE LégalitéLiberté - e gîgatz;ta ; Bureau des Elections et deI'Administration Générale
ARRETE PREFECTORAL N° ARR-BEAGportant désignation des membres de lacommission départementale de la sécurité routière pour la période de 2025 à 2027La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;Vu le code du sport, notamment son livre III ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-04-00002 du 4 octobre 2021 portant désignation des membres dela commission départementale de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 28-08-2024-1 du 28 août 2024 portant prorogation pour une durée de deuxmois du mandat des membres de la commission départementale de la sécurité routière 2024;Vu les propositions des organismes et associations consultés en vue du renouvellement desmembres de la commission départementale de la sécurité routière ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
ARRETE
Article 1: La commission départementale de la sécurité routière, placée sous la présidence de lapréfète de l'Ardèche, est composée comme suit :! - Représentants des services de I'Etat* le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ardèche ou sonreprésentant et/ou la directrice départementale de la police nationale de I'Ardéche ou son
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représentant en fonction de leur secteur de compétence ;< le directeur départemental des territoires ou son représentant ;« le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de lapopulation ou son représentant ;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;« ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.Il - Représentants des élus départementauxe M. Jeah-PauI VALLON, vice-président du conseil départemental (titulaire) ;* M. Pierre MAISONNAT, conseiller départemental (suppléant) ;* M.Jérôme DALVERNY, conseiller départemental (suppléant).II! - Représentants des élus communauxUn représentant ou son suppléant désignés par l'association des maires et des présidents decommunautés de communes de l'Ardèche :* Mme Michelle GILLY, Maire de Saint-Laurent-sous-Coiron (titulaire) ;* M. Olivier PEVERELLI, Maire du Teil (suppléant).IV - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportivesA - Organisations professionnelles1) Syndicat des transports routiers (F.N.T.R. 26/07) :* M. Jean-Luc BRES (titulaire);* M. Didier MARTIN (suppléant).2) Conseil national des professions de I'automobile (Mobilians 26/07) :* M. Claude CHAPOUAN (titulaire) ;* M. Michel DERSARKISSIAN (suppléant).3) Association des dépanneurs automobile de France (ADAF) :* M. David CROZET (titulaire)B - Fédérations sportives en fonction de la discipline1) Comité régional du karting Auvergne-Rhône-Alpes :- M. Michel CAGNON (titulaire);* M. Joél BLANC (suppléant).2) Comité régional sport automobile Auvergne-Rhône-Alpes :M. Paul DURAND (titulaire);* M. Patrick GAGNAIRE (suppléant).3) Comité départemental de la fédération française de motocyclisme :e M. Claude REY (titulaire);* M. Jean-Paul REY (suppléant).4) Comité régional de la fédération française de motocyclisme :* M. David GRANGE (titulaire);- M. Vincent RIGAUDIAS (suppléant 1)* M. Jean-Paul REY (Suppléant 2)5) Comité départemental de la fédération française de cyclisme :e M. Bruno FRIBOULET (titulaire);* M. Guy ASTIER (suppléant).
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V - Représentants des associations d'usagersFédération française des motards en colère (FFMC) :M. Didier CHARTIER (titulaire) ;* M. Nicolas FLEURY (suppléant).Union départementale des associations familiales de l'Ardèche (UDAF) :. M. Patrick BELGHIT (titulaire);< M. Alain FOURGOUX (suppléant).Le correspondant départemental des associations 40 mllllons d'automobilistes et automobile clubGard Lozère Ardèche ou son représentant:* M. Jean-Claude SAVONNE (titulaire);» M. Patrice FARRUGIA (suppléant) ;* M. Nicolas TORRES (suppléant).VI - Membres associés avec voix consultative associés en fonction des thématiques* — Le président de la Communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche ;- — Le responsable du service des sécurités de la préfecture ou son représentant ;* — Les maires des communes concernées par les travaux de la commission ;« Toutes personnes qualifiées dans les différents domaines de compétence de la commission.- Représentants des gestionnaires routiers :- Le directeur des routes et des moballtes du conseil départemental de l'Ardèche ou sonreprésentant;- Le chargé de l'information, de la gestion du trafic et de la préservation du domaine publicdu conseil départemental de l'Ardèche ou son représentant;- Le directeur interdépartemental des routes Massif central (DIRMC) ou son representant
Article 2 : La commission départementale de la sécurité routière est consultée préalablement auxdécisions :- d'autorisation d'organisation de manifestations sportives dans les conditions prévues àl'article R.331-26 du code du sport ;- d'agrément des gardiens et des installations de fourrières.La commission peut également être consultée sur des sujets liés à la sécurité routière comme lamise en place d'itinéraires de déviation pour les poids-lourds, l''harmonisation des limitations devitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3: La durée du mandat des membres de la commission départementale de la sécuritéroutière désignée à l'article premier étant de trois ans, le présent arrêté préfectoral sera valablejusqu'au 31 décembre 2027.L'arrété préfectoral n° n° 07-2021-04-00002 du 4 octobre 2021 modifié par l'arrêté préfectoral n° 28-08-2024-1 du 28 août 2024 portant désignation des membres de la commission départementale dela sécurité routière sera par conséquent abrogé à compter du 1°" janvier 2025.
Article 4 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète deI'Ardéche.Conformément aux dispositions de I'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois a compter de sa notification.
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Un tel recours peut étre formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. -Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieuxqui ne courra à nouveau qu'acompter de la réception de la réponse du préfete.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, lePour la préfète,Secrétaire Général,
John.BENM
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-31-00001
Fixant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales qui regroupent les
publications de presse et des services de presse
en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de
l'Ardèche pour l'année 2025
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regroupent les publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025
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PREFETE _DE L'ARDECHE DirectionEgalisé de la citoyenneté etPrareraité de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales qui regroupentles publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annoncesjudiciaires et légales dans le département de l'Ardèche pour l'année 2025La préfète de I'Ardéche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre du Mérite,Vu la loi n° 55-4 du 4janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu l'article 1*" du décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu les demandes d'habilitation présentées notamment par les directeurs des publications de presseet des services de presse en ligne suivants, et les justificatifs produits ;CONSIDÉRANT que les publications ci-après citées satisfont aux conditions requises pour pouvoirêtre habilitées, au titre de l'année 2025, à publier des annonces judiciaires et légales dans ledépartement de l'Ardèche ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Sous réserve d'une publication régulière, sont de droit habilitées à publier les annonces judiciaireset légales pour I'année 2025 pour I'ensemble du département de l'Ardèche, les publications depresse suivantes :- La Tribune : 33, Avenue du Général de Gaulle - 26200 MONTELIMAR« L'Hebdo de l'Ardèche : 18 bis rue Lalande - 01000 BOURG EN BRESSE< _ L'Avenir Agricole de l'Ardèche : 4, Avenue deI'Europe Unie BP 139 - 07001 PRIVAS Cedex* — Le Dauphiné Libéré : 650 Route de Valence 38913 VEUREY VOROIZE- L'Echo Drôme-Ardèche : 45 place Jean Jaurès — CS 40056 - 26102 ROMANS CEDEX* Le Réveil du Vivarais : 18 bis rue Lalande —- 01000 BOURG EN BRESSE
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regroupent les publications de presse et des services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le
département de l'Ardèche pour l'année 2025
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ARTICLE 2 :Sous réserve d'une parution régulière, sont habilités à mettre en ligne les annonces judiciaires etlégales pour I'année 2025 pour I'ensemble du département de I'Ardéche, les services de presse enligne suivants :« hebdo-ardeche.fr* ledauphine.com< — avenir-agricole-ardeche.frARTICLE 3 :Les prescriptions techniques applicables aux modalités de publication des annonces et le tarif desannonces pour l'année 2025 sont fixés dans l'arrêté interministériel du 27 décembre 2022 modifiantl'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annoncesjudiciaires et légales. :ARTICLE 4:La publication des annonces judiciaires et légales d'une publication de presse ne peut avoir lieu quedans l'édition régulière des journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial,contenant seul I'insertion de ces annonces.ARTICLE 5 :L'habilitation donnée pourra être retirée à toute publication de presse ou service de presse en lignequi ne se conformerait pas aux prescriptions édictées par l'arrêté interministériel fixant le tarif desannonces judiciaires et légales.En vue d'assurer le contrôle de ces dispositions, les publications de présses désignées à l'article 1°sont tenues de déposer ou d'adresser un exemplaire de chaque numéro, dès sa parution, à lapréfecture de l'Ardèche (direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau des élections et deI'administration générale - 4 boulevard de Vernon 07000 PRIVAS).ARTICLE 6 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à monsieur le procureur général près la courd'appel de Nîmes, madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas,monsieur le président de la chambre de commerce et de l'industrie de l''Ardèche, madame laprésidente de la chambre des métiers de l'Ardèche, monsieur le président de la chambred'agriculture, Messieurs les directeurs des journaux énumérés à l'article Ter du présent arrêté.Privas,le 3 1 DEC. 2024Pour la préfète,le secrétaire général,
N /
"—John BENMUSSA B
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département de l'Ardèche pour l'année 2025
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-12-27-00009
2024 -Suspension - LVA Les Sources d'Eymieux
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-12-27-00009 - 2024 -Suspension - LVA
Les Sources d'Eymieux 45
PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalité Ardeche?LE DEPARTEMENT





Arrêté conjoint n°2024-563 portant en urgence la suspension totale et provisoire de l'activité du lieu de
vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à Bourg-Saint-Andéol

La Préfète de l'Ardèche
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 313-1 III, D.316-1 à D.313-6
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection
judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental de l'enfance et de la famille de l'Ardèche 2020-2024 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
Vu l'avis favorable émis par la commission de sélection de création des lieux de vie et d'accueil du 25 juin
2019 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2020-46 du 20 janvier
2020 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à BOURG-
SAINT-ANDEOL ;
Considérant les éléments préoccupants réceptionnés via la Cellule de recueil des informations préoccupantes
(CRIP), par la direction enfance famille du conseil départemental de l'Ardèche en date du 25 décembre 2024
et qui laissent présumer que la sécurité, la santé et le bien-être physique ou moral des jeunes accueillis au sein
de la structure est compromise et ayant fait l'objet d'un signalement au procureur de la République de
l'Ardèche le 26 décembre 2024 par les services du conseil départemental qui a déclenché l'ouverture
immédiate d'une enquête pénale ;
Considérant que la sécurité et le bien-être physique et moral des mineurs accueillis au sein du lieu de vie et
d'accueil « les Sources d'Eymieux » risquent d'être menacés ou compromis et qu'à ce titre la mission de
protection de l'Enfance ne peut plus être garantie dans les conditions fixées par le code de l'action sociale et
des familles ;
Considérant qu'au regard de l'urgence justifiée par la nature des faits portés à connaissance du département
via la CRIP, sans injonction préalable, il y a lieu de procéder à la suspension provisoire de l'activité du lieu de
vie et d'accueil ;
Sur proposition conjointe de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche et de Madame la directrice générale des services du conseil départemental de l'Ardèche ;

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Les Sources d'Eymieux 46
ARRRETENT
Article 1er : objet
Est prononcée en urgence, au titre de l'article L.313-16 du code de l'action sociale et des familles, la suspension
totale et provisoire de l'activité du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé Quartier Guigogne
à Bourg-Saint-Andéol et exploité par la SAS « Les Sources d'EYMIEUX » sise 26 Lot le Parc des Cigales,
160 route de Saint-Paul 84840 Lapalud, précédemment autorisée par arrêté conjoint du préfet et du président
du conseil départemental de l'Ardèche n° 2020-46 du 20 janvier 2020 portant autorisation de création du lieu
de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à BOURG-SAINT-ANDEOL
L'activité du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » est suspendue à titre provisoire, pour une
durée fixée à six mois, conformément aux dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : conditions
La suspension de l'activité vaut suspension de l'autorisation à recevoir des enfants sur ce site ; il n'est procédé
à aucune nouvelle admission sur le Lieu de Vie et d'Accueil « Les Sources d'Eymieux ».
Au regard de la nature des faits, l'ensemble des enfants placés au sein de la structure sera retiré de celle-ci dans
les meilleurs délais.
Article 3 : continuité de la prise en charge des enfants placés
Compte tenu de la suspension décidée à l'article 1er, les mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge
des mineurs qui y étaient accueillis ont été adoptées par le conseil départemental de l'Ardèche.

Article 4 : entrée en vigueur
Le présent arrêté portant suspension pour une durée de six mois de l'activité du lieu de vie et d'accueil précité
entrera en vigueur à compter de sa notification à l'établissement et de sa publication sur le site internet de la
collectivité – rubrique « actes règlementaires ».
Le retrait des enfants placés au sein de la structure sera quant à lui réalisé dans les meilleurs délais.
Article 5 : voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète et de Monsieur le président du conseil départemental de
l'Ardèche ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, par courrier à l'adresse suivante : 184 rue
Duguesclin, 69003 LYON, ou par voie dématérialisée : www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
La directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche et la directrice générale des
services du conseil départemental de l'Ardèche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture
et le site Internet du conseil départemental de l'Ardèche.

Privas, le 27 décembre 2024

Le Président du Conseil départemental La Préfète de l'Ardèche
de l'Ardèche Pour la préfète
Pour le Président du conseil départemental, Le secrétaire général
et par délégation, Signé
La Directrice Générale des Services par Intérim John BENMUSSA
Signé
Dorothée POPHILLAT

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