ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-095
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Inclusion
07-2025-03-31-00005 - Arrêté cessation activité DPF ADSEA 07 (2
pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE (4
pages) Page 7
07-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement agrément
EXPANSION 07 ANNOANY 07100 ANNONAY (4 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2025-03-31-00002 - AP delegation Mme BRONNER (34 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-04-01-00003 - AP destruction Sangliers et chevreuils_ST_PERAY (2
pages) Page 52
07-2025-03-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS (2 pages) Page 55
07-2025-04-01-00004 - AP destruction Sangliers_ST_ANDRE_LACHAMP (2
pages) Page 58
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-03-31-00004 - 20250327 ARR habilitation ai urbanistica (3 pages) Page 61
07-2025-03-31-00003 - Arrêté_permis de construire_Aubenas (2 pages) Page 65
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-04-04-00003 - AP délég Signature à M CHARENTON et Mme
POINSOT à compter du 1/5/2025 (3 pages) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-04-01-00015 - CAVE DES VIGNERONS BOURG ST
ANDEOL
arrêté vidéoprotection (2 pages) Page 72
07-2025-04-01-00016 - mondial relay largentiere
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 75
07-2025-04-01-00018 - mondial relay le cheylard
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 78
2
07-2025-04-01-00017 - mondial relay privas
autorisation
vidéoprotection (2 pages) Page 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-04-04-00001 - RAA AP 04042025 modificatif Arcens (3 pages) Page 84
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-03-31-00005
Arrêté cessation activité DPF ADSEA 07
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-31-00005 - Arrêté cessation activité DPF ADSEA 07 4
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant cessation d'activité du service délégué aux prestations familiales
délivrée à l'A.D.S.E.A. de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Auvergne-Rhône-Alpes 2024-2028 ;
VU l'arrêté n° 2011-325-0002 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation d'un service délégué
aux prestations familiales délivrée à l'A.D.S.E.A. de l'Ardèche ;
VU le courrier transmis par l'A.D.S.E.A. de l'Ardèche, sise 18 avenue de Chomérac à PRIVAS (07000)
en date du 8 janvier 2025 indiquant mettre fin à l'exercice de son activité de délégué aux
prestations familiales au 31/12/2024 en accord avec les autorités de tutelles ;
CONSIDERANT que l'activité du service délégué aux prestations familiales n'est pas suffisante pour
être maintenue ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le service délégué aux prestations familiales cesse son activité au 31/12/2024.
ARTICLE 2 :
La cessation volontaire d'activité donne lieu à l'abrogation totale de l'autorisation du 21 novembre
2011 à compter du caractère exécutoire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-31-00005 - Arrêté cessation activité DPF ADSEA 07 5
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à la structure concernée par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la
Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 10 mars 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale du travail,
de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations par intérim,
« signé »
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-03-31-00005 - Arrêté cessation activité DPF ADSEA 07 6
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-01-00001
Arrêté préfectoral de renouvellement
d'agrément ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230
LABLACHERE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE 7
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 513556654 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
ADMR ARDECHE CEVENOLE
1 Place de la Republique
07230 LABLACHERE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-02-02-00001 du 2 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER , directrices départementales par interim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE 8
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR ARDECHE CEVENOLE N° SAP 513556654 dont l'établissement
principal est situé 1 Place de la Republique 07230 LABLACHERE, est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 12/09/2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 19/12/2023:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire
national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers
  •   Petits travaux de jardinage
  •   Travaux de petit bricolage
  •   Préparation de repas à domicile
  •   Livraison de repas à domicile
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  •   Livraison de courses à domicile
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  •   Assistance informatique à domicile
  •   Assistance administrative à domicile
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE 9
  •   Télé-assistance et visio-assistance
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
  •   Assistance aux personnes âgées
 •   Assistance aux personnes handicapées
 •   Conduite de véhicule des PA/PH
 •   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
  •   Assistance aux personnes âgées
  •   Assistance aux personnes handicapées
  •   Conduite de véhicule des PA/PH
  •   Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE 10
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 1 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale par
intérim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00001 - Arrêté préfectoral de renouvellement d'agrément ADMR ARDECHE CEVENOLE 07230 LABLACHERE 11
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-04-01-00002
Arrêté préfectoral renouvellement agrément
EXPANSION 07 ANNOANY 07100 ANNONAY
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement agrément EXPANSION 07 ANNOANY 07100 ANNONAY 12
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP 948640008 et formulée conformément à l'article L.
7232-1-1
EXPANSION 07 ANNONAY
34 Rue Sadi Carnot
07100 ANNONAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement agrément EXPANSION 07 ANNOANY 07100 ANNONAY 13
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'organisme EXPANSION 07 ANNONAY N° SAP 948640008 dont l'établissement
principal est situé 34 Rue Sadi Carnot 07100 annonay, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 01/04/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8
et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le
département de l'Ardèche et en qualité de mandataire à compter du 01/04/2025:
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition)
•
ARTICLE 3 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 4 :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire
national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement agrément EXPANSION 07 ANNOANY 07100 ANNONAY 14
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés

• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 , les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent
récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP - unité départementale de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement agrément EXPANSION 07 ANNOANY 07100 ANNONAY 15
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Privas, le 13 mars 2024
Pour la préfète et par bdélégation,
La directrice départementale par
interim
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral renouvellement agrément EXPANSION 07 ANNOANY 07100 ANNONAY 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-31-00002
AP delegation Mme BRONNER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00002 - AP delegation Mme BRONNER 17
PREFETE Direction départementaleE.fflJ'ARD ÈCHE des territoires de l'ArdècheÉgalitéFratereité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant délégation de signature à Madame Anne BRONNERdirectrice départementale des territoires de l'Ardèche
La préféte de I'Ardéche,Chevaliére de la Légion d'honneur,Officiére de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code forestier :Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006(article 7);Vu la loi n° 771 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 82.1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée par la loin° 90.396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n°96.1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de I'énergie, la loi n° 98.69 du 6février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, la
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loi n° 2001.43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautairedans le domaine des transports ;Vu la loi n° 838 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matièred'urbanisme;Vu la loi n° 90.449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 ;Vu l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89.935 du 29 décembre 1989) relatif àl''expérimentation du compte de commerce 904.21 « opérations industrielles et commerciales desdirections départementales de l''équipement » ;Vu l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 901168 du 29 décembre 1990) étendant àl'ensemble des départements l''expérimentation du compte de commerce 904.21 ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portantmesures urgentes de réformes a caractère économique et financier ;Vu la loi n° 96.1093 du 16 décembre 1996 relative à I'emploi dans la fonction publique et à diversesmesures d'ordre statutaire ;Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment sonarticle 9, paragraphes | etlll;Vu la loi organique n° 2001.692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances;Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale (art. 7) ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;Vu l'ordonnance n° 82.297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du codedes pensions civiles et militaires et relative à la cessation d'activité des agents de l'État et desétablissements publics de l'État à caractère administratif;Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;Vu le décret n° 67278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des servicesdépartementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matiére de gestion du personneldes services extérieurs du ministère de l'agriculture ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions desdirections départementales de |'agriculture et de la forêt;Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions desdirections départementales de l'agricuiture et de la forêt ;Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;
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Vu le décret n° 90.232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif àl'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles etcommerciales des directions départementales de l'équipement » ;Vu le décret n° 90.437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur |e territoire métropolitain de laFrance;Vu le décret n° 92.604 du Ter juillet 1992 modifié par le décret n° 97463 du 9 mai 1997 portantcharte de la déconcentration ;Vu le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 971184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au premier ministre du 1° del'article 2 du décret 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, destransports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 971206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l''ensemble des ministres du 1°de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 20011161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àI'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,des transports et du logement ;Vu le décret n° 20011162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 911067 du 14 octobre 1991portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;Vu le décret n° 20021209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par lesservices de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application duIH de l''article Ter de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractèreéconomique et financier ;Vu le décret n° 2003.425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006.975 du Ter août 2006 portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permisde construire et des autres autorisations d'urbanisme ;Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementalesde l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certainsdépartements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétairegénéral de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur FrançoisPAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur MarcCOUTEL, sous-préfet de Largentière ;Vu le décret NOR IMOA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame SophieELIZEON, préfète de I'Ardéche ;Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l''interdictionde circulation des matières dangereuses ;Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion depersonnel ;Vu Varrété ministériel du 22 décembre 1994 relatif à Vinterdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirsmodifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de lanouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et dulogement ;Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sanslimitation de durée :Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de l'Ardèche ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant reglement général de la police de la navigation ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de | 'intérieur et des outres-mer en date du 26 avril2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe desterritoires de l'Ardèche ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 2025nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche àcompter du 1% avril 2025 ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région etde département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de lamission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;Vu les circulaires du ministre de l'équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et26 janvier 1981 relatives à l'organisation d'un service continu en cas de grève ;Vu la circulaire du ministère de l'agriculture n° 5010 du 20 juin 1984;Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;Vu la circulaire n° 2003.6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'État auxcollectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;Vu la circulaire n° 2003/019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevanced'archéologie préventive ;Vu la circulaire du 5 mars 2008, relative à la modification du régime de la délégation de signaturedes préfets ;Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matiérefinancière;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ArrêteArticle 17 : Sont réservées à ma signature personnelle :- les correspondances avec MM. les ministres et les administrations centrales, les autoritésrégionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membresde I'assemblée départementale ;- es lettres-circulaires aux maires;- l'abrogation ou la modification des arrétés pris sous ma signature ou par délégation souscelle d''un membre du corps préfectorai ;- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires parintérim.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER directricedépartementale des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :2.1 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à MonsieurFrançois PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à Monsieur Marc COUTEL,sous-préfet de Largentière.
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2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :En application de l'articie L.422-2 du code de l'urbanisme :- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or-ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsique ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na-ture et l'importance de ces ouvrages ;- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmêtres des opéra-tions d'intérét national mentionnées à l'article L132-1;- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en applicationdu deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient lamajorité du capital ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du codegénéral de la propriété des personnes publiques.En application de l'article R.422-2 du code de ['urbanisme :- Les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, deI'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces,modifications des délais d'instruction et consultations des services ;- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par ledemandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction etconsultations des services ;- Les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délaisd'instruction et consultations des services ;- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargédes sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par leministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes depièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à larticle L.2124-18 du codegénéral de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modificationsdes délais d'instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet enapplication du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de la construction et del'habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction etconsultations des services.En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le départementchargé de l'instruction mentionnée à l'article R.42316
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actesdes collectivités locales et des organismes HLM.
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Article 3 Délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directricedépartementale des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom du secrétaire général chargéde l'administration de l'État dans le département, ordonnateur secondaire des administrationsciviles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence dupouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à 'ordonnancementet à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de la transition écologique — Ministère de |a cohésion des territoires et des relations avecles collectivités territorialesN° de 42 4- Nature du BOP (centralIntitulé du programme Intitulé du BOP . . (programme ou régional)113 Paysage, eau et biodiversité CentralUrbanisme, Territoires et135 . ! . CentralAmélioration de l'HabitatExpertise, information159 'p , 2 ; Centralgéographique et météorologieBOP du bassin Rhône- RégionalMéditerranée &181 Prévention des risques ) . _Prévention des risques, RégionalICPE 8Infrastructures et services de . .203 IST Rhône Alpes RégionaltransportActivité sécurité routièreL Central10 n pilotée en centrale207 Sécurité routière c-— -Activité sécurité routière , ., ; ; Régionaldes services déconcentrésConduite et pilotage des_ 2 ; Personnel etpolitiques de l'écologie, du ) -217 . fonctionnement des Régionaldéveloppement et de fa . ; .12 services déconcentrésmobilité durables
362 Écologie Central
Ministère de l'agricuiture et de l'alimentation
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature dU,B.OP (centralprogramme ou régional)Compétitivité et durabilité de149 l'agriculture, de Central etl'agroalimentaire, de la forêt, régionalde la pêche et de
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l'aquaculture215Conduite et pilotage despolitiques de l'agricultureRégional
Ministère de l'intérieurN° deprogrammeIntitulé du programmeIntitulé du BOPNature du BOP (centralou régional)354Administration territoriale del'État (*) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des financesN° de Nature du BOP (central
domaniaux multi-occupants"(*)
Intitulé du programme Intitulé du BOP . .programme ou régional)Opérations immobilières et723 entretien des bâtiments de Régionall'État" (*)Rénovation des cités348 administratives et autres sites Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unitéopérationnelle (RUO).Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.Est toutefois exclue de cette délégation :la signature des engagements juridiquesimmobilières et entretien des bâtiments de l'État";la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
du programme 723 "Opérations
3.1 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète del''Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 €HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieurà 800.000 € HT.3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable publicassignataire prévus à larticle 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlementgénéral sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis
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défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressémentréservés à la signature de la préfète de I'Ardéche.3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégationde signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par lapréfète de l'Ardèche.3.4 Madame Anne BRONNER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains deses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchementde sa part, que par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.Article 4 : Délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER, peutêtre déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respectde l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de ladirection départementale des territoires.En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entitéterritoriale, la directrice départementale des territoires par intérim désigne un intérimaire.L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER à l'effet de signer, en tantque représentante du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion desrisques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de |"agriculture et de l'alimentation.Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de sessubordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale desterritoires.
Article 6 : Délégation est donnée à Madame Anne BRONNER, à effet de signer les titres de recettedélivrés en application de l'article 9-IH de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative àl'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation aurecouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologiepréventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent lefait générateur.
Article 7 : Délégation de signature accordée par l'article 6 à Madame Anne BRONNER, peut êtredéléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadrede leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.Pour les chefs d'unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elleest étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des territoirespour les besoins du service.
Article 8: Délégation de signature accordée par l'article 2 à Madame Anne BRONNER, pourra étreexercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'elle aura désigné parmises subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitudeprécisée dans l'annexe 2.
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Article 9 : Madame Anne BRONNER est habilitée à présenter devant les juridictions administrativeset judiciaires les observations orales de l'État à I'appui des conclusions signées par le représentantde l'État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadrede leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-29-0000-4 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du 1% avril 2025.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et ledirecteur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
3 1 MARS 2075
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratifde LYON - Palais desjuridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai dedeux mois à compter de sa*publication/notification* Le recours peut être aussi effectué sur le sitewww.telerecours.fr
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
A.1.1- Personnel MTESNomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travauxpublics de l'État. Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à faNomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers. situation individuelle desfonctionnaires et agents non
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics del'État.
A A101 |Détachement sans limitation de durée prévu à l'article 109 de la loi du13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État _ |titulaires exerçant leursdétachés auprès d'un département. fonctions dans les directionsNotifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux départ.ementalesfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des /Nterministériellesroutes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer Un service continu en cas de grève.Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques etadministratifs.Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et desagents de catégories À et B.Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraine ni ]
A 101
A A 101 b |changement de résidence, ni modification de ta situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel pour :A 101 b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C| A 101 b Tous les agents non titulaires de l'État.
A 101 jL'octroi des congés de maternité.A 101 |L'octroi des congés de paternité.A 101 |L'octroi des congés d'adoption.A 101 |L'octroi du congé bonifié.o Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéA 101 |exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales enA application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique prévues aux articies 12 et suivantsAT07 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du25 octobre 1984A 101 Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressived'activité.A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de I'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susviséeDécisions de réintégration dans le service d'origine aprèsA 101 |accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs destravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCEA 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de la loi du 13juiilet 1983 susviséeA 101 |Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés :A 101 Des congés pour formation syndicaieA 101 Des congés en vue de favoriser {a formation des cadres etA d'animateurs pour la jeunesseA 101 Des congés de maladie « ordinaires »A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelleA 101 Des congés de maternité ou d'adoptionDes congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionA 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesA 101 |dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses= établissements publics.A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ouL maladie professionnelle.A A 101 |L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.A 101 |L'octroi et e renouvellement des congés de grave maladie.A 101 L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée. [A 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourA raison thérapeutique.A 101 |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. fI A { A101 |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumui d'activité.L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires |et des cartes professionnelles, à l'excfusion de celles qui permettentd'exercer des contrôies à l'extérieur du département, et de cellesA A 101 . - . °concernant les emplois régis par l'article Ter du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration Àterritorialede I'Etat. 0 |A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents duA travail.A 101 |Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.A102 L'octroi des congés annuels.A 102 L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA réduction du temps de travail.Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesA 102 |,à A 101A 102 ÎL'Utilisation des congés accumuiés sur un compte épargne-temps.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonificationindiciaire (NBI).* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctionsA À103 jouvrant droit à la NBI.* Attribution des points de NB! aux fonctionnaires relevant du! ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de| la mer, _A A 104 |Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAFA 11 àL'octroi des congés de maternité.
L'octroi des congés d'adoption.L'octroi du congé bonifié.
A 111 aOctroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pourélever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmitéexigeant des soins continus, des congés pour raisons familiaies enapplication des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986modifié susvisé.
A 411 àOctroi des autorisations spéciales d'absence pour I'exercice du droitsyndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivantsdu décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du25 octobre 1984A 111 aOctroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressived'activité.A 111 aOctroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
Arrêté du 31 mars 2011portant déconcentration desdécisions relatives à lasituation individuelle desfonctionnaires et agents nonÀ 111 aDécisions de réintégration dans le service d'origine aprèsaccomplissement du service nationai sauf pour les ingénieurs destravaux publics de l'Etat et attachés administratifs.titulaires exerçant leursfonctions dans les directionsdépartementalesA 111aOctroi des congés pour I'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susviséeinterministérielles
A 111aOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés :A1T4a Des congés pour formation syndicaleA 111a Des congés en vue de favoriser la formation des cadres etd'animateurs pour la jeunesseA 111a Des congés de maladie « ordinaires »A 111à Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladieprofessionnelleA 1114a Des congés de maternité ou d'adoptionÀ 111a Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instructionmilitaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes1 et 2,12, 14,15,26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCELes congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant iesA A111a |dispositions communes applicables aux stagiaires de {'Etat et de sesL établissements publics. |A 111 a [L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.A1M a L'octroi et le renouveliement des congés pour accident du travaii oumaladie professionnelie.A A111 a :L'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.A111a |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.f AT1M1 a [L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.A1 3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pourA raison thérapeutique.ATM1 a |Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. _fA A 111 a |L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.L'établissement et ia signature des cartes d'identité de fonctionnaireset des cartes professionneiles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrdles à l'extérieur du département, et de cellesA A 111 à 1. n ;concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationi territoriale de l'État. S __3A1 3 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents duA | travail.À ' A 111 a |Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.L . . }
A111b |L'octroi des congés annuels.A111 b L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de laA rréduction du temps de travail.A111b Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévuesà À T01| A111 b |l'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps.Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant niA A 112 |changement de résidence, ni modification de la situation desLn ! intéressés. |P RE TTE T ; ;A A 113 iLe recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacatairedans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de |A A 114 . !maladie. |A A115 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du |travail. eA [ A6 'Signature des ordres de mission '
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
A.1.3 - Personnel Ministére de l'Intérieur
NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés attribuésen application de l'articie 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 àA 121 |'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-tempsthérapeutique, congés imputabies au service ou provenant d'une cause 'Arrêté du 31 mars 2011exceptionneile, congés de formation professionnelle. portant déconcentration des- - - m - décisions relatives à laOctroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour situation individuelle desA A 121 naissance d'un enfant, en application de la toi n° 46-1085 du 18 mai fonctionnaires et agents non1946. _ _ Jtitufaires exerçant leursOctroi aux fonctionnaires des catégories A, B et C des congés dans le lfonctions dans les directionsA 121 |cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000~ départementales815 du 25 août 2000. interministériellesA121 La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire.A 122 Signature des ordres de mission !| A123 'Signature É:!es notifiî:ations individuelles du CIA (Complément xDécret 2014-513 du 20 mai[ älndemnltalre annuel) 12014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
A A 130Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée àl'avertissement
A2Reglements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES QU DECISIONSREFERENCE
, , ; : ' ,( . IR 411-7du Code de la RoutB 201 |Police de la circutation sur les routes à grande circulation. | V-OCE C6 'a ROuteAvis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et |L 110-3B B 202 |de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les |R 411-8routes à grande circulation impropres à leur destination. R 411-8-1IRéglementation de la circuiation sur les ponts situés sur le réseau à Articie R 422.48203 ; . ;[grande circulation. du Code de la Route
B 301Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur.Article R.212-1 du code de !arouteB 302Agrément des établissements d'enseignement à la conduite.Article R 213-1 du code de laroute
B 303Délivrance du label qualité aux auto-écoles agréesArrêté du 26 février 2018portant création du label« qualité des formations ausein des écoles de conduiteet reconnaissance deséquivalences à ce label »B 304Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages desensibilisation à la sécurité routière. Arrêté du 20/06/2012
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre !es inondationsen application d'un pian des surfaces submersibles volet PPR.Article R.425-21 du code del'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Arrêtés de subvention |iLoi 95-101 du 2 février 1995relative au renforcement dela protection del'environnement Article L.561-3 du code de l'environnementArrêté du 12 janvier 2005relatif aux subventions
C401 Arrêté général. Article L.125-5 du code del'environnementC402 Arrêtés particuliers. Articles R.125-23 à R.125-27du code de l'environnement
C.5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
|i * * , N ' L , .iActes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf'prescription et approbation.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OÙ DECISIONSREFERENCE
D 101Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).Code de la construction et deD 102Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA).l'habitation
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les officeset les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue deCode de la construction et deD 201 .( . . ; ; . ocoordonner projets de construction, études, préparation des marchés |l'habitationet exécution des travaux.Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et deD202 | . . ! M Les urimmobilier des organismes d'HLM. l'habitationD 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer |Code de la construction et dedes commissions spécialisées. I'habitationDécisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit a ;A PS ; ; Code de la construction et deD 204 un prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l'habitationI'acquisition et/ou I'amélioration de logements locatifs sociaux.D 205 |Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.D 206 Décisions de financement par agrément ou subvention pour la Code de la construction et dedémolition de logements locatifs sociaux.l'habitation ;
Conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.Code de la construction et del'habitation
D 401Exercice du droit de préemption urbain pour les communes enisituation de carence.
Articles L 210-1 etL 211-1 à 7 du code del'urbanismeArticle L 302-9-1 du code dela construction et del''habitation
D 501
Dérogation aux règles d'accessibilité.Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvredes agendas d'accessibilité programmée.Code de la construction et del'habitationApprobation ou rejet des documents tenant lieu d'agendad'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1er 2015etie 27 septembre 2015.
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TZ Tjanvi
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Formulation de 'avis conforme du représentant de l'Etat forsque laconstruction est située : L.422-5* Sur une partie du territoire communal non couverte par une cartecommunale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenantlieu ;* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues parl'articie L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'une personne autre que la commune.
Actes relevant de l'exercice de la présidence de {a sous-commission et ;lCode de la construction et deË en particulier [es convocations, I'appel de membres consuitatifs, les etl'habitation[ comptes rendus, les procès-verbaux.
!(Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage !Code de la construction et ded'habitation. I'habitation
Décisions se rapportant aux constructions réalisées par desétablissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code deconstruction de logements sociaux pour e compte de I'Etat, de la l'urbanismeRégion ou du Département.
Arrêtés de mise en demeure ordonnant soit la suppression, soit la miseE 501 en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que lecas échéant, la remise en état des lieux. L.581-27 du code del'environnementArrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité eE 502 |dispositif objet d'une déclaration lorsqu'il n'est pas conforme aux L.581-28 du code del'environnementE dispositions législatives et réglementaires.L.581-9,E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de — |L.581-15,remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L.581-18, '
................. L.581-21,
E 504 |Arrété de mise en recouvrement des astreintes. L.581-44 du code del'environnement
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES QU DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enquêtes publiques et Utilité publique|
E 601
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président dutribunal administratif pour les enquêtes refevant de procédures ducode de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R.112-1-7 du code ruralArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant lesZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code dee ll'environnementArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code del'urbanismeArrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant lesnouvelles procédures de déclaration de projet.
E 602
Tous actes ou correspondances afférents :Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, lecas échéant, dans le cadre d'enquétes groupées, de l'enquêtehydraulique et les décisions en découlant.Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à I'établissementdes servitudes d'utilité publique.Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétésprivées pour I'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre1982).Aux expropriation pour cause d'utilité publique en applicationdu code de l' expropriation pour cause d'utilité publique ycompris dans le cadre de |la mise en œuvre de la procédureprévue à l'article L.122-5.ÀA la saisine du juge de l'expropriation dans le cadre de la phase |judiciaire de la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépubliqueÀ fa commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
E 603Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique etd'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation depénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupationtemporaire des propriétés privées)
Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une Articles L-145-11 etP P P P R.145-8 du code dedemande de création d'une unité touristique nouvelte (UTN). Ç ,l'urbanisme
Demaflnde de(p:eî:e' complémentaire d_ans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCTcontrôle de légalité des actes d'urbanisme.
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par fa délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
ICDAC - Arrêtés de compositionÈ901 CDAC - Décision ou avis de la commission
E commissions -|Code de commerceDécisions d'habilitation des bureaux d'études pour réaliser les analysesd'impactiDécisions d'habilitation des bureaux d'études pour réaliser lesicertificats de conformitéES02
D.112-1-11 du code rural et deE1001 CDPENAF - Arrêtés de composition n ,E _ la pêche maritime, 34117 à 24E1002 |CDNPS - Arrétés de composition R.341-17 à 24 du code deI'environnement
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d'eau ou plans |Arrété préf du 16.02.95F F201 |d'eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de ;Arrêté inter-préfectoral dul'Ardèche. 21.03.95
F301 F"ass'ages à niveau : création, modification, suppression, classement etequipements.F . . L . - . uF302 Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation età l'approbation des règlements de police et d'exploitation.
Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleurfinancier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.H a (bis)Hb — |Liquidation des dépenses.H b (bis) iLiquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.H b (ter) Ordonnancement des dépenses.H . ;b Signature des titres de recettes.(quater)H He Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines del'infrastructure ou du bâtiment).H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leurtitulaire.Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivitésHe — 'locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises etparticuliers.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature fes actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCELes décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques dubudget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans lalimite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte desobligations imposées par le préfet en matière de visa préalable desengagements juridiques indiqués dans la décision de délégation designatures.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Y 2 ® en es S yxa) Passation des commandes de prestations intellectueiles, de travauxou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagementscomptables préalabies.b) Liquidation des dépenses.F c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines del'infrastructure ou du batiment). ;d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leurtitutaire.e) Emission de titres de recettes.
|entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises auxobligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
sr rc 2Td'engagement de l'Etat ainsiK1 _ ique toutes pièces afférentes pour ies prestations d'ingénierie publique,[quet que soit ieur montant,
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Art. L.214-1 à L.214-6 du Ceny,Actions relevant du rôle de guichet unique pour la potice de l'eau Art. R. 214-6 et suivants et art.$ quep P R. 214-32 et suivants du CenvL1071 |(accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation,déclaration d'intérêt général, utilisation de I'énergie hydraulique, etc.) Art. L.211-7 du Cenv| 8 ' BIO NYGTAUIQUE, etC)- lart. R.214-88 et suivantsR.214-71 et suivants
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouvertureL des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction desdossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissanced'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ouL302 'd'opposition, à l'exception de :* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de ladéclaration).* | a décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les Arrêté duL103 |vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières; . , , - ; 7 septembre 2009extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui,MRI p e 4 . A Art. L 152-1 du code ruralutilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non. ;instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementdes À.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires prévuespar la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution deI'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.* Le contrôle des documents budgétaires.* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcelfaireL L 202 et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquêtehydraulique et ies décisions en découlant : déciaration d'utilitépublique et cessibilité.* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilitépublique.* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée parl'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ouprononcée par le préfet (arrêté préfectoral).* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de 1'associationsyndicale autorisée.Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnementL 203 u s eides associations foncieres de propriétaires.
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCEL 301 Autorisgtion administrative et refus de coupe de bois dans les foréts de R 141-20 du CFprotection.- Art. 1.312-9,L 124-5,Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des R 312-20,L 302 i P R 124-1 du CF,particutiers. n L 0Larrêté préfectorai12014225.0003 du 13 août12014Art. L.341-1 à 341-10,. ; RI cr L.214-13,Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement ;L 303 . 0n IR £ R 341-1 à R.341-9,dans les bois des particuliers et des collectivités locales.IR 214-30,IR.214-31 du CFL 304 Arrêté por'Fant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R.141-19 du CFde protection.L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 àterrains de montagne. L.142-6 du CFDécret 99-1060,L306 ;Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675L Décret 2000-676t Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de ventedes coupes de bois sur les terrains ayant fait l'objet d'un prét sousL 307 forme de travaux par fe fonds forestier national dont ia créance n'est |L.152-6 du CFpas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CFrelevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de cescoupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.L 308 Autorisrîltions et refus d'autorisation de pâturage en forét de R141-13 du CFprotection.Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts desL309 |[collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l'article L.211-1 L2M1-1 du CF,du code forestier circulaire DGFAR/SDFB/2003-- ; 5002 du 3 avril 2002Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des .1; A n Art. L.161-6 du code forestiergardes des bois et forêts des particuliers. lart. 29. du CPPL310 |Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et foréts des rt. 29, QUq 29-1, du CPPparticuliers. R15-33-24 du CPPVisa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers. OBSTES GUArrêté préfectoral n° 2013-L 371 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» |073-0002 du 14 mars 2013et pour travaux divers. portant régiementation deI'emploidu feue £ . o ' PI ; L.350-3 du Code deL312 D,eçiaratlons et'autor;satlons d'abattage d'allées d'arbres ou l'Environnement R.350-20 à R.350-d'alignement d'arbres 31 du Code de l'Environnement
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES QU DECISIONS REFERENCE
| Fixation du nombre minimai et maximai d'animaux à prélever pour les' espèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan Art. L.425-8 etP pne p 8 PIaN R.425-1-1 à R. 425-13 du codeL 401 . .de chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du pian de chasse LÇ Ç de |'environnementde la compétence du préfet plan de chasse. )Arrétés ordonnant les opérations de destruction de spécimenst402 |, - ) Art. L.427-6 du CEd'espèces non domestiquesL 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et Art. R.427-12 du CEfurets.Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptiblesL 404 d'occasionner des dégâts. Art. R.427-20 du CEDétermination des secteurs où la présence de loutres et castors est AM du 24 mars 2014avérée.L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales |Art. L.422-27 et R.422-87 dude chasse. CEDélivrance, refus et suspension des agréments de piégeageL 406 ;Décisions relatives à l'ap robation dÎ ro rammepdegfor%nation des Art, R427-16 du CEpiégeurs PP prog AM du 29/01/2007 modifiéArrété du 29 janvier 2007L 407 |Décisi lati légeage d liers.ECISIONS rejatves au piegeage de sanghers modifié
L 408 |Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. |Art. R.413-27 du CEDécisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris lesélevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37L 409 du CEVisas des registres d'entrée et de sortie.Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés Art. L.424-11 du CE,L 410 jou de lapins et le préièvement d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté Ministériel du 7 juilletchasse est autorisée. 2006L 411 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel duchiens de chasse. 21/01/2005 modifiéConvocation et présidence de la Commission Départementale de la| L4n Cha_s'se et de l!a AFaune ;zîuvage et Qe ses formatlc.ms specnailsges en lArt R.421-30 et 31 du CEmatière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner desclépâtst 413 Décisions relatlves'a fa. reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPPgardes-chasse particuliers.iArt. 29 et 29-1 du CPP- cà , - R.15-33-24 à R.15-33-29-2 dL414 Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers. CPp , ïL 428-21 et R.428-25 du CEArt. 29 et 29-1 du CPP-33-24 3 R. -33-2G-L 415 iVisa des cartes de garde-chasse particutier. Ê;î 33-24 à R. 15-33-23-2 duL 428-21 et R. 428-25 du CEL 416 Permissions annuelfes de chasse au gibier d'eau sur le DPF de l'État. D 422-97 et s. du CE
L L 417 |Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art, L.424-3 du CEAutorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du _ Art. R.428-9 §5° du CEL418 |gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1« aoûtirepeuplement. 1986
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
!Pres«dence de la commission consuitative départementale en matièreL 501 'de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs demontagne (Issartès). Arrêté ministériel du05/05/1986Titre 3 du livre IV du CE"pêche en eau douce etgestion des ressourcespiscicoles"
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de| 502 |péche dont la défivrance des baux de pêche et des licencesindividuelles de pêche amateur sur le DPF.L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP29 et 29-1du CPPL504 Décisions relatives à I'agrément des gardes-péche particuliers. Ê;î-33-24 à R15-33-29-2 duL 437-13 et R 437-3-1 du CE29 et 29-1 du CPP15-33-24 à R.15-33-29-2L505 |Visa des cartes de garde-pêche particulier. ÊPIÎ 33-24 à duL.437-13 et R.437-3-1 du CE
! Article R.412-8 du CE,iArrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de . L 142P PIs & Arrêtés Ministériels desL 601 sy . 'ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux. 13/10/1988 et 24/04/1979Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètresL602 |protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux |Art. R.411-15 à 17 du CEconcernés.L L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du :Décrets n° 99-1060 et 2000-patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE; . ; ,( ) Décret n°2002-955 duProcédures relatives au financement des actions pour ia mise en œuvreL 604 ; ur . 04/07/2002 et arrêté portantdu Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. 1071 por a'nordonnancement secondaireL 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre [Décret n° 2002-955 dudu plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône). 04/07/2002
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
; ; U. Délivrancedes récépissésde dépôtdes d des de dérogation à la NIL 606 a vran . P , POt Qes demancies de derogation 4 Arrêté ministériel du 18protection stricte des espèces relatives aux aménagements. Hécembre 2014L 606 bL 606 € Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre duplan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.L 606 d Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur lebétail attribuées aux grands prédateurs.L L607 ;Compétence transférée au président du conseil régional. L 414-2 |l et R 414-8 du CEL 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 § 1V biso titre de Natura 2000 R.414-2% JL608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CEDécisions relatives à Un document de planification, d'un programme, |L609 |d'un projet, d'une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CEun site Natura 2000 de la compétence du préfetRecueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d'un siteL 610 p ' R.414-3 (II{) du CEf Natura 2000.L.7 - Protection des arbres d'alignementL L 701 iDélivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et |L.350-3 du CEde non-opposition __ iR.350-20 et s. du CE. .... ,Ç . L.350-3 du CEL 702 |Délivrance des autorisations et refus d'autorisation R.350-20 et s. du CE
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour lesinfractions au code de l'environnement et aux règlements pris en L.173-12 du CE:application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la JR.173-1 du CEconformité de l'exécution de la transaction. fL L 801
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
M 101 |Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants |L.312-1 etM 102 |Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du coderuralAutorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la DécretM 703 liberté d'établisserîent ° n° 54-72 du 20/01/1954 et' arrêté du 30/03/1954Code rural L.330-1 et suivantsM D 343-3 et suivantsM 104 P .Décisions relatives aux programmes AITA. R(U£)1305/2073Décret 2001-925 du 3/10/2001u êté 1 latif 2P P ' et textes subséquentsM 107 Décisions d'attribution c.i'un.e aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354redressement des exploitations.Loi du 9/07/1999Mesures agro-environnementales notamment : Décret du 13/10/1999Décret du 22/07/2003M109 |* Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,attribution des aides, documents d'instruction).* Décisions relatives aux contrôles. |.. ' . . e Loi d'avenir et décreM 110 |Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. et ;d'application
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ANNEXE 1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
R(UE) 1305/2013P 04s PE o Décret 2016-1050 duDécisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des NyM 201 | 2 . . 1/08/2016 et arrêtésindemnités compensatrices des handicaps naturels. ;subséquents_ Code rural (D 113)R(UE) 1306/2013R(UE) 130772013R(UE) 809/2014Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des |Décret 2016-244 duM 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune 11/03/2016(PAC) - prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 duDécision de taux de réduction des aides. 8/10/2015Décret 2015-1128 du10/09/2015_____________ __ |Code rural article D615 _Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants| M 204 agricoles accordées par ie Ministère de l'Agriculture et présidence desM commissions éventueiles à constituer pour l'instruction des dossiersindividuels.Ls et ; ,( Décision n° C/2001/656 duM 205 Décision d'attribution dtes'raldï FE;DfGZA - Garantie relevant du 26/03/2001 à effet auprogramme communautaire o Jeç . _. 28/04/2000
Tous .les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012des aides du PSNM 206 44s " . e . Ls du 31/08/2022 portantValidation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide .; N N approbation du PSNeuropéenne (2ère pilier) sur outil dédié.
M 207 Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution desubventions pour la protection des troupeaux contre ia prédation .
Article 1..361 et suivants duPrésidence du comité départemental d'expertise et décisions qui en code ruralM M 301 ; N e 14découlent. Arrêtés interministériels des17/09/2010 et 29/12/2010 __
Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements Loi n° 7212 du 3/01/1972; 8 8 group Loi n° 77-479 du 9/05/1977pastoraux. Décret n° 73-27 du 4/01/1973M 401
Décret n° 87-128 duM 402 |Autorisation de plantations nouveiles de vignes. 25/02/1987Décret n° 97-34 du 15/01/1997|
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
ÏArrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de L 133-i etM 503 ) ... ,remembrement ou de réorganisation foncière. R 133-1 du code ruralAvis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les DécretM 504 demandes d'agrément d'experts agricoles fongciers et forestiers n° 75-1022 Art. 6 du8 perts ag ' ' 27/10/1975écisions d' osition ou de non opposition au boisement dans jesM M o5 Décisions d'oppo PP L 126-1 et 2 du code ruralzones réglementées.M 507 |Arrétés de prise de possession provisoire, Art. 23-1 du code rural, . _ Art. L 411-11 et 8Commission départementale des baux ruraux. Représentation etL 4 . . .... R 414-1 du code ruralM 508 |décisions qui en découlent notamment en matière des cours desdenrées. Baii type départemental. Loi du 2/01/1995
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ANNEXE1Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATIONNATURE DES ACTES OU DECISIONSREFERENCE
N 1Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à {a mise en œuvre, ausuivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre(réservée au préfet).
âCÏrculaïre PM du 9/12/2005instituant fes PER.Décrets 2010-1604 du29/12/10 etn° 2011-1019 du 25/08/11attribuant le label PER.Circulaires interministériellesrelatives à la mise en œuvrede la labellisation des PER.
N2
N3
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvredu PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers dedemande de subvention, certification des dépenses et suivi descontrôles).
Circulaire PM du 13/4/07relative au dispositif de suivi,de gestion et de contrdle desprogrammes cofinancés parles Fonds européens pour lapériode 2007-2013
ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation dudispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelie de ladélégation territoriale
Instruction du 15 mai 2020relative aux modalitésd'intervention de l'Agencenationale de la cohésion desterritoiresArrêté 07-2023-04-04-00004portant organisation etfonctionnement de ladélégation territoriale del'ANCT en ArdècheDécision de délégation decompétence du 26 février2024Décision de délégation decompétence du 3 juillet 2024
N4Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution desubventions dans le cadre du plan de relance.
O1 |Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892L.411-5 du CEO 2 _ |Autorisations d'établissement de servitudes.O3 — |Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
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ANNEXE N°2Précisant, suivant la fonction occupée par les agents 'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1
exeLes mêmes que celles de la directriceDirectrice adjointe DDTDu'e.ctn.ce des entités DET Les mêmes que celles de la directriceterritorialesA 102, À 104, À 111b, À 116, À 121, À 122, B, D101, D 102, D 201, DSIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, F,H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), |, K1Chefs de services SA A 102, A 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, e), M, Oet adjoints sE A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,L5, L6 (sauf L606 b), M 109, M 206, M 207, OSUT ÀA 102, À 104, À 111b, A 116, À 121, À 122, C, D 501, E, H(a*** a bis, de), L102, L 303, L605, N2, N4SE/PLE A 102, A 104, À 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202SE/PLN A 102, A 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e}, L 3, L 4,L5, L6 (sauf 1606 b), M 109, M 206
Responsables deSA/ Filieres etconjoncturesA 102, A 104, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207Pôles et adjointsSA/PE PAC etAgroécologieA 102, A 104, À 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207A/P .> /_ S A 102, À 104, À 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,Entreprises et- M 202, M 206, M 207, M 508, M110territoiresCadres de permanenceB 201 à B 203, FChefs de délégation territoriale etÀ 102, À 104, A 111b, A T16, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, C) E8adjoints. MCT A 102, À 104, A 111b, A 116, H (a***, a bis, d, e), NChefs de missionsMTE A 102, A 104, À 111b, A 116SIH/L privé A 102, À 11b, D101, D102, D 291, D 20%, D 203, D 204, D 205, D206, D 301, D 401, E 3, H (a* a bis, b, b bis, ¢}SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 29'1, D 202f D 203, D 204, D 205, D206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)SIH/SRDT |A102, A 111b, A121, B, F, H (a*, b),|SIH/ER À 102,A 111b, B3SIH/EHQC |A102, A111b, E3, H(a*, a bis, b, b bis, c, €)Chefs d'unités et SE/PLN/PTN {A 102, A 111b, H (a* b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b)adjoints SE/PLN/F |A102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206SUT/CT |A102, A 111b, H (a*, b bis)SUT/PT A 102,A 111b, H (a*, b bis)SUT/ADS — |A 102, À 111b, D 501, E1, E 2, E 3, E8SUT/] A 102, A 111b, À 2, B 1, H (a*,b bis)SUT/BP A 102, A 111b, E 6, E9, E10, A121 (personnel MI)SUT/PR |A102, A 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)Collaborateur de che slégatid'unité ou de é îîlrîîîrîl;îï DS, ET, EZdélégations SUT/ADS |DS,E2territoriales(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT(**) | (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00002 - AP delegation Mme BRONNER 51
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-01-00003
AP destruction Sangliers et chevreuils_ST_PERAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00003 - AP destruction Sangliers et
chevreuils_ST_PERAY 52
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. CHABRIOL Jean-Louis de détruire
les sangliers et les chevreuils sur le territoire communal de SAINT-PERAY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-PERAY ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers et les chevreuils ont
été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PERAY ; que cette situation rend
nécessaires des opérations de destruction de sangliers et de chevreuils pour prévenir des
dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder
la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers et ces chevreuils, les
risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins
et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui
s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce
même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;,
Arrête
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chevreuils_ST_PERAY 53
Article 1 er : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche
est chargé de détruire les sangliers et les chevreuils, par tout moyen autorisé par la
réglementation, sur le territoire communal de SAINT-PERAY.
Ces opérations auront lieu du 1 avril 2025 au 05 mai 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. CHABRIOL Jean-Louis,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-PERAY et au président de l' ACCA de SAINT-PERAY .
Privas, le 1 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00003 - AP destruction Sangliers et
chevreuils_ST_PERAY 54
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-28-00004
AP destruction Sangliers_SALAVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 55
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. BALAZUC Eric de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SALAVAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 n° 07-2025-01-29-00004 portant délégation de
signature à Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par intérim
de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SALAVAS ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SALAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 56
Arrête
Article 1 er : M. BALAZUC Eric , lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de SALAVAS.
Ces opérations auront lieu du 28 mars 2025 au 28 avril 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. BALAZUC Eric,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SALAVAS et au président de l' ACCA de SALAVAS .
Privas, le 28 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-28-00004 - AP destruction Sangliers_SALAVAS 57
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-04-01-00004
AP destruction Sangliers_ST_ANDRE_LACHAMP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00004 - AP destruction
Sangliers_ST_ANDRE_LACHAMP 58
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. NURY Didier de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ANDRE-LACHAMP
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03 -31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 n° 07-2025-01-31-00003 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-ANDRE-LACHAMP ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SAINT-ANDRE-LACHAMP ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00004 - AP destruction
Sangliers_ST_ANDRE_LACHAMP 59
Article 1 er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé
de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire
communal de SAINT-ANDRE-LACHAMP.
Ces opérations auront lieu du 1 avril 2025 au 05 mai 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant
de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SAINT-ANDRE-LACHAMP et au président de l' ACCA de SAINT-ANDRE-LACHAMP .
Privas, le 1 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
L'Adjoint au chef du Service Environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00004 - AP destruction
Sangliers_ST_ANDRE_LACHAMP 60
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-31-00004
20250327 ARR habilitation ai urbanistica
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00004 - 20250327 ARR habilitation ai urbanistica 61
EPREFETE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.752-6 du code de commerce ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu les articles R.752-6-1 à R.752-6-3 du même code ;
Vu le décret n°2019-331 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-01-29-00004 du 29 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Sophie BARTHELON directrice départementale des territoires par interim de l'Ardèche ;
Vu la demande déposée le 6 janvier 2025 par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, représentant la
SARL URBANISTICA ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00004 - 20250327 ARR habilitation ai urbanistica 62
La SARL URBANISTICA (539 767 749 RCS Arras), dont le siège social est situé 16 avenue des
Atrèbates à Arras (62000), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du
code de commerce pour les dossiers déposés en Ardèche. Cette habilitation est valable pour :
- François-Xavier FRAPPIER, né le 14 mars 1970 à Caen (14).
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le n° AI-07-2025-01.
ARTICLE 3 :
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche par interim est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'habilitation.
Privas, le 31/03/25
SIGNE
La directrice adjointe
Sophie BARTHELON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00004 - 20250327 ARR habilitation ai urbanistica 63
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la
réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-31-00003
Arrêté_permis de construire_Aubenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00003 - Arrêté_permis de construire_Aubenas 65
dossier n° PC 007 019 24 D0057
PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfète de l'Ardèche
date de dépôt : 14 novembre 2024
demandeur : Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale,
représenté par MIRAILLES Louis
pour : Création de l' INCLUDE CAMPUS du Centre
hospitalier d'Ardèche Méridionale
adresse terrain : 16 AV DE BELLANDE, à Aubenas (07200)
ARRÊTÉ N°
accordant un permis de construire
au nom de l'État
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ;
Vu les pièces complémentaires reçues le 9 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable sans réserve du maire en date du 13/12/24 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'accessibilité du 16/01/2025, ci-annexé ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission de sécurité du 11/02/2025, ci-annexé ;
Considérant la demande de permis de construire présentée le 14 novembre 2024 par le Centre
hospitalier d'Ardèche Méridionale, représenté par MIRAILLES Louis demeurant 16 AV DE BELLANDE,
Aubenas (07200) :
• pour la construction de l'INCLUDE CAMPUS du Centre hospitalier d'Ardèche Méridionale ;
• sur un terrain situé 16 AV DE BELLANDE, à Aubenas (07200) ;
• pour une surface de plancher créée de 316 m² ;
Considérant l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque le projet porte sur un
établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de
l'autorité compétente ;
Considérant le classement en ERP de type R de 5ème catégorie pour une activité de centre de
formation avec un effectif total de 102 individus, considérant les avis favorables avec prescriptions des
commissions d'accessibilité et de sécurité ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
Les prescriptions des commissions d'accessibilité et sécurité devront être respectées.
A Privas
Le 31/03/2025
La préfète,
Sophie ELIZEON
PC 007 019 23 D0030 1/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00003 - Arrêté_permis de construire_Aubenas 66
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 007 019 23 D0030 2/2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00003 - Arrêté_permis de construire_Aubenas 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-04-00003
AP délég Signature à M CHARENTON et Mme
POINSOT à compter du 1/5/2025
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00003 - AP délég Signature à M CHARENTON et Mme POINSOT à compter du
1/5/2025 68
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
aux affaires départementales
(SGAD)
Arrêté préfectoral n°07-2025
portant délégation de signature à M. Benoît CHARENTON,
conservateur en chef du patrimoine,
assurant le contrôle scientifique et technique des archives publiques
du département de l'Ardèche,
et
à Mme Aude POINSOT,
conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant
charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté de Madame la ministre de la culture du 20 janvier 2025, chargeant M. Benoît CHAREN -
TON, conservateur en chef du patrimoine et directeur des services départementaux d'archives de
la Drôme, du contrôle des archives publiques du département de l'Ardèche à compter du 1 er mai
2025 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur du service départemental des archives de l'Ar -
dèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît CHARENTON, à compter du 1er mai 2025
jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau directeur des archives départementales de l'Ardèche , à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondan ces, rap-
ports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00003 - AP délég Signature à M CHARENTON et Mme POINSOT à compter du
1/5/2025 69
a) gestion du service d'archives départementales :
 correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du dé-
partement pour exercer leurs fonctions dans le service des archives départementales,
b) contrôle scientifique et technique des archives publiques :
 correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classe-
ment, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départe-
mentales en application des articles L.212-6 à L.212-10 et R. 212-1 à R. 212-4 du code du patri-
moine,
 avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupe-
ments,
 visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
 documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
 autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 dans la limite de la circonscription géographique.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
 correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communi -
cables
• autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui
a vocation à y verser ses archives.
•
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude POINSOT, à compter du 1er mai 2025 , à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rap -
ports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
f) conservation des antiquités et objets d'art :
• correspondances et rapports,
• procès-verbaux de récolement.
Article 4 : Sont réservés à ma signature personnelle, les arrêtés, les correspondances adressées aux
parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circu -
laires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État.
Article 5 : Je me réserve l a possibilité d'évoquer, à mon niveau, si nécessaire, toute affaire entrant
dans le cadre de la présente délégation de signature.
En outre, à tout moment il peut être mis fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2025.
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00003 - AP délég Signature à M CHARENTON et Mme POINSOT à compter du
1/5/2025 70
Article 7 : Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation,
telle que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur assurant le contrôle des archives pu -
bliques du département de l'Ardèche et la conservatrice déléguée des antiquités et objets d'art de
l'Ardèche sont chargées de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi -
nistratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.
Fait à Privas, le 4 avril 2025
La préfète
signé
Sophie ELIZEON
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-04-00003 - AP délég Signature à M CHARENTON et Mme POINSOT à compter du
1/5/2025 71
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-01-00015
CAVE DES VIGNERONS BOURG ST ANDEOL
arrêté vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00015 - CAVE DES VIGNERONS BOURG ST ANDEOL
arrêté vidéoprotection 72
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant défini tion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst ème de vidéoprotection présentée par
Monsieur TARDIEU Jean-Christophe pour l'établisseme nt «LA CAVE DES VIGNERONS» situé 19 rue
Marius Vincent à BOURG-SAINT-ANDEOL 07700;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur TARDIEU Jean-Christophe est autorisé, p our une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer 1 caméra intérieure et 2
extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier p résenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250065.
Ce dispositif pours
uit les finalités suivantes :
_ sécurité des personnes
_ prévention des atteintes aux biens
Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniq ues fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter u n fichier nominatif. Les caméras ne visionneront
pas d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de c es caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00015 - CAVE DES VIGNERONS BOURG ST ANDEOL
arrêté vidéoprotection 73
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur TARDIEU Jean-Christophe et de
Madame SILHOL Christelle, son assistante.
Article 4
– Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d 'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un re gistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 6
– Le responsable de la mise en œuvre du système de vra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vi e privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai
de conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère subst antiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L . 251-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des co nditions au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nou velle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ard èche, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le maire de la com mune d'implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire, et sera pub lié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Admin istratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa r equête par voie électronique au moyen d'un télé-ser vice accessible par le réseau internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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07-2025-04-01-00016
mondial relay largentiere
autorisation vidéoprotection
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROUSE Mickaël, pour la consigne MONDIAL RELAY n°30946 située 76 avenue de la République à
LARGENTIERE 07110;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ROUSE Mickaël est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250066.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agession ou de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la
protection des données).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00016 - mondial relay largentiere
autorisation vidéoprotection 76
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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07-2025-04-01-00018
mondial relay le cheylard
autorisation vidéoprotection
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autorisation vidéoprotection 78
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROUSE Mickaël, pour la consigne MONDIAL RELAY n°31049 située 110 chemin de Lapra à LE CHEYLARD
07160;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ROUSE Mickaël est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250007 .
Ce dispositif pours uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agession ou de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la
protection des données).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00018 - mondial relay le cheylard
autorisation vidéoprotection 79
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu'au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
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autorisation vidéoprotection 81
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Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'Administration, notamment son article L. 211-2;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les
articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
ROUSE Mickaël, pour la consigne MONDIAL RELAY n°30324 située 57 avenue de l'Industrie à PRIVAS
07000;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 25 mars 2025;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l'Ardèche;
ARRÊTÉ
Article 1 er – Monsieur ROUSE Mickaël est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer 2 caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250008.
Ce dispositif pours uit la finalité suivante:
_ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agession ou de vol.

Article 2
– Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas
d'images du domaine public ou d'éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux
privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3
– Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique
appropriée, claire et significative. A chaque point d'accès au public, des affichettes devront
mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO (Délégués à la
protection des données).
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Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 7
– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de
conservation ne peut excéder un mois.
Article 9
– Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 10
– Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en
cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11
– Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12
– Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au
pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour la préfète,
La directrice des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche.
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08
- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la
date du rejet du recours gracieux).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau
internet: télérecours
https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-01-00017 - mondial relay privas
autorisation vidéoprotection 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-04-04-00001
RAA AP 04042025 modificatif Arcens
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-04-04-00001 - RAA AP 04042025 modificatif Arcens 84
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes





ARRETE PREFECTORAL N° 07-2025-
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-18-004 portant autorisation d'exploiter
l'eau minérale naturelle de la source Rocherine située sur la commune d'Arcens et de
l'intégrer au mélange « IDA » à des fins de conditionnement

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La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite,


VU le règlement CE n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des produits alimentaires ;

VU le règlement CE n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé
animale et au bien-être des animaux ;

VU le règlement CE n°1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denr ées alimentaires
et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles R.1322-12 et R.1322-44-10 ;

VU l'arrêté du 15 octobre 2003 relatif à l'exploitation de la source « IDA » constituée des
émergences « Lydie » et « Patricia » situées sur la commune d'Arcens (Ardèche) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2016-11-16-006 modifié par l'arrêté préfectoral n° 07-2021-02-18-
004 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source Rocherine située sur
la commune d'Arcens et de l'intégrer au mélange « IDA » à des fins de conditionnement ;

VU la demande en date du 17 mars 2025 , présentée par Monsieur Alexandre MICHELET ,
responsable qualité , mandaté par la direction qualité du groupe ALMA pour la société
d'exploitation des sources d'Arcens , en vue de modifier l e taux de carbonatation de l'eau
embouteillée pour certains clients, sans modification du process actuel ;

VU l'avis de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations par intérim de l'Ardèche en date du 24 mars 2025 ;

CONSIDERANT que l 'embouteillage d'une eau minérale naturelle avec adjonction de gaz
carbonique à différents taux de de gazéification n'est pas contraire aux dispositions du code
de la santé publique ;
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CONSIDERANT que la concentration en CO 2 n'est pas une mention d'étiquetage obligatoire,
tel que défini à l'article R.1322-44-10 du code de la santé publique ;

CONSIDERANT que l'impact des modifications apportées par l'exploitant ne nécessite pas une
révision de l'arrêté d'autorisation ;


SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,


A R R E T E


ARTICLE 1

L'article 6 de l'arrêté n° 07-2021-02-18-004 du 18 février 2021 susvisé est modifié de la façon
suivante :

L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :
L'eau du captage Rocherine est dégazéifiée par stripping et déferrisée par oxydation à l'air stérile
et filtration sur sable.
L'eau du captage Lydie est dégazéifiée par stripping et est mélangée avec l'eau du captage Patricia
pour être ensuite déferrisée par oxydation à l'air stérile et filtration sur sable.
Les eaux de ces trois captages ainsi traitées sont mélangées dans une cuve tampon en inox de 15
m3 et constituent ainsi le mélange « IDA ».
L'eau est ensuite stockée en extérieur dans 3 cuves inox en surpression d'air filtré stérile de 200
m3.
L'eau fait l'objet d'une adjonction de CO2 artificiel au moment de l'embouteillage à raison de 4,5
g/L.

Est remplacé par :

L'eau minérale naturelle subit les traitements suivants :
L'eau du captage Rocherine est dégazéifiée par stripping et déferrisée par oxydation à l'air stérile
et filtration sur sable.
L'eau du captage Lydie est dégazéifiée par stripping et est mélangée avec l'eau du captage Patricia
pour être ensuite déferrisée par oxydation à l'air stérile et filtration sur sable.
Les eaux de ces trois captages ainsi traitées sont mélangées dans une cuve tampon en inox de 15
m3 et constituent ainsi le mélange « IDA ».
L'eau est ensuite stockée en extérieur dans 3 cuves inox en surpression d'air filtré stérile de 200
m3.
L'eau fait l'objet d'une adjonction de CO2 artificiel au moment de l'embouteillage.


ARTICLE 2

Un éventuel recours contre le présent arrêté doit être formé dans un délai de deux mois à partir
de sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Lyon, par courrier ou par
l'application « télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers,
ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ardèche.

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ARTICLE 3 – MESURES EXECUTOIRES

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, l a directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations par intérim , le maire d 'Arcens sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention
au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et au Journal officiel de l'Union européenne, et
dont copie sera adressée :

à la société d'exploitation des sources d'Arcens ;
au maire d'Arcens ;
à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche par intérim ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
au ministre chargé de la santé.



Privas, le 04/04/2025
P/La Préfète de l'Ardèche,
Le Secrétaire Général
John BENMUSSA




















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