EJxPRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et Sécurité
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
NU l'arrête*pnefectoral n° 2024-03 du 14 févner 2024 fixant Ia Ilste des jJourneesna onale
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Arrêté n° 2024- 19 SP/DREUX
Le Préfet d'Eure et Loir, )Officier.de I'Ordre National du Mérite,
vu Les articles L 2212.2 et L 22151 du Code Général des Collectivités Territoriales.;.
VU Ia loi'n® 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de representatlon en faveurdesassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
VU la loi'n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation dé l'économie,notamment son article 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif aux fonds de dotation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
VU l'arrété NOR: PRMX9300553A du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités deprésentation du compte demploi annuel des ressources connectées auprès du publicpar des organlsmes falsant appelà la générosité publique;
d'appel: à'la générosité publique dans le département d'Eure-et-Loir pour 2024 etnotamment l'article 1 de cet arrêté préfectoral; ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74-2024 en date du 19 juillet 2024, portant délégation designature au profit de Monsieur Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de
DREUX ;
VU la demande en date du 15 mars 2024 présentée par M. Clamadji NAIBERT, Présidentdu Fonds de Dotation « Les Amis de la Cathédrale Notre Dame de la Paix deN'DJAMENA » et les éléments reçus à I'appui de cette demande le 29 juillet 2024;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Le fonds de dotation « Les Amis de la Cathédrale Notre Dame de la Paix deN'DJAMENA » est autorisé à faire appel à la générosité publique, pour collecter des donsafin de soutenir les actions du fonds dans le domaine humanitaire, culturel et de laprotection du patrimoine notamment pour la révocation de la cathédrale, à-compter dela date du présent arrêté, pour la période du 2 septembre 2024 au 1 septembre 2025.
Horaires d'ouverture de la sous-préfecture :lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"
2 - 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 Ü
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ARTICLE 2 - En application de l'article 8 du décret 2009-158 du 11 février 2009 susvisé, lefonds de dotation alimenté par des fonds émanant de I'envoi de courrier, courriels, debrochures, d'appels téléphoniques ainsi que par le biais d'un site internet, ... issus de lagénérosité du public établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, uncompte de résultat et une annexe. L'annexe comporte le compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons partype de dépense et qui mentionne les informations relatives à son.élaboration.
Les comptes d'un fonds de dotation faisant appel à la générosité du public peuvent fairel'objet d'un contrôle de la Cour des Comptes.
ARTICLE 3 — Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Monsieur leSecrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départementalde la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, Monsieur le Colonel, Commandant le Groupementde Gendarmerie d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécutiondu présent arrêté.
= Fait à DREUX, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet
Christophe HERIARD
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