ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-099
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-08-05-00052 - AP FIPD 2025-CDAD 1 (4 pages) Page 3
09-2025-08-05-00048 - AP FIPD 2025-CDAD 2 (4 pages) Page 7
09-2025-08-05-00053 - AP FIPD 2025-CDAD 2 (4 pages) Page 11
09-2025-08-05-00049 - AP FIPD 2025-CIDFF 1 (4 pages) Page 15
09-2025-08-05-00051 - AP FIPD 2025-InfoDroits (4 pages) Page 19
09-2025-08-05-00050 - AP FIPD 2025-Mosquée de Pamiers (4 pages) Page 23
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| | CABINETPRE FET Direction des sécurités~ Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/001 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 aVu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DepnineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de l'Accès au Droitde l'Ariège pour le projet suivant « Prévention de la Radicalisation : Spectacle « Enro(u)lement » » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Il est attribué une subvention de 3500 euros (trois mille cinq cents euros), au titre du fondsinterministériel de prévention de la délinquance, au Conseil Départemental de l'Accès au Droit del'Ariège (n° SIRET 130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice - 14 boulevard duSud - 09000 FOIX, représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment mandaté pour la miseen œuvre de l'action intitulée « Prévention de la Radicalisation : Spectacle « Enro(u)lement » ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-Cl. .En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31_- Centre de coût : PRFDCABOO9- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation - autres actions »
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Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège(Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGECode banque : 10071Code guichet : 09000Compte : 00001000071 - Clé RIB: 65L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4:Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;» Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;= Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5:Tout au long du projet, l'association s'engage à notifier au préfet du département de l'Ariège toutcas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise enœuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département del'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelledéclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toutenouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrerprécisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment del'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Arièges'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Î Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7:Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de lasubvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. FaitaFoix,le 2 3. Jum. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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aDelphine LEMAIRE
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| CABINETPREFET Direction des sécurités~ Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025/FIPDEL/002 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par Conseil Départemental de l'Accès au Droit del'Ariège pour le projet suivant « Tous acteurs du respect » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en ceuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRETEArticle 1:Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel deprévention de la délinquance, au Conseil Départemental de |'Accés au Droit de l'Ariège (n° SIRET130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice - 14 boulevard du Sud à Foix(09000), représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvrede l'action intitulée « Tous acteurs du respect ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-Cl.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2:La subvention fera l'objet d'un versement unique a notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité: 0216081006A1 - Autres actions prévention délinquanceLe versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l''Accès au Droit de l'Ariège(Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGECode banque : 10071Code guichet : 09000
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Compte : 00001000071 - Clé RIB : 65L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4:Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :« Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces.:: documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;« Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;» Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5 :Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département del'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage à informer le préfetdu département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège detoute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations", toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionnée s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ourestant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte àtout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du départementde l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne lasuppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
* Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix, le 2 3 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
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| = CABINETPREFET urease eres are aia,D E L A RI EG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/002 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministeriel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°- 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par le Conseil Départemental de l'Accès au Droitde l'Ariège pour le projet suivant « De l'Ariège à Auschwitz » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Il est attribué une subvention de 1000 euros (mille euros), au titre du fonds interministériel deprévention de la délinquance, au Conseil Départemental de l''Accès au Droit de l'Ariège (n° SIRET130 014 624 000 22) dont le siège social est situé Palais de Justice - 14 boulevard du Sud - 09000FOIX, représenté par Monsieur Stéphane BOURDEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre del'action intitulée « De l'Ariège à Auschwitz ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège — n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation — autres actions »
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-08-05-00053 - AP FIPD 2025-CDAD 2 12
Le versement est effectué sur le compte du Conseil Départemental de l'Accès au Droit de l'Ariège(Monsieur Stéphane BOURDEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : CDAD DE L ARIEGECode banque : 10071Code guichet : 09000Compte : 00001000071 - Clé RIB : 65L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :» Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;» Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;" Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5 :Tout au long du projet, l'association s'engage a notifier au préfet du département de l'Ariège toutcas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise enœuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département del'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelledéclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toutenouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrerprécisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment del'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Arièges'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
' Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7:Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. L'Association facilite l'accès a toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de lasubvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix, le 2 3 JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
ÆDelphine LEMAIRE
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| CABINETDE VA Ri EGE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025/FIPDEL/003 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 — Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire NIQUEde demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du. 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par Centre d'Information des Droits des Femmeset des Familles pour le projet suivant « Sensibiliser les professionnels en contact avec des publicsvulnérables aux violences intrafamiliales » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Il est attribué une subvention de 2000 € (deux mille euros), au titre du fonds interministériel deprévention de la délinquance, au Centre d'Information des Droits des Femmes et des Familles (n°SIRET 344 824 073 000 37) dont le siège social est situé 7 rue des Moulins à Foix (09000), représentépar Madame Véronique RUMEAU, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Sensibiliser les professionnels en contact avec des publics vulnérables aux violencesintrafamiliales ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité: 0216081002A4 - Améliorer prise charge vict violences conjug & VIFLe versement est effectué sur le compte du Centre d'Information des Droits des Femmes et desFamilles (Madame Véronique RUMEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO CENTRE INFORMATION DROITS2
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Code banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 5019489391 - Clé RIB : 96L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :«= Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;« Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;« Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5 :Tout au long du projet, la structure subventionnée s'engage à notifier au préfet du département del'Ariège tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans lamise en œuvre de la présente convention. La structure subventionnée s'engage a informer le préfetdu département de l'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.La structure subventionnée s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège detoute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations*, toute modification de sesstatuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.La structure subventionnée s'engage a mettre en place un outil de suivi analytique lui permettantd'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ourestant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte àtout moment de l'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par la structure subventionnée. À cet effet, le préfet du départementde l'Ariège s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite-ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7 :Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. La structure subventionnée facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses ettous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôleconformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne lasuppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.
- Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure a l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix,le 2 3 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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Delphine LEMAIRE
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Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDRADIC/003 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 - Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « prévention de la délinquance »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18; |Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par l'association InfoDroits pour le projetsuivant « Actions collectives de sensibilisation à la citoyenneté et aux dangers d'internet àdestination des jeunes de l'Ariège » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Il est attribué une subvention de 1000 euros (mille euros), au titre du fonds interministériel deprévention de la délinquance, à l'association InfoDroits (n° SIRET 400 124 483 000 50) dont le siègesocial est situé 23 allée des Tulipes à Pessac (33600), représentée par Monsieur PatrickPEYSSONNEAU, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée « Actions collectivesde sensibilisation à la citoyenneté et aux dangers d'internet à destination des jeunes de l'Ariège ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège — n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-ci.En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique a notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité : 0216081004A0 - « Prév radicalisation — autres actions »
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Le versement est effectué sur le compte de l'association InfoDroits (Monsieur PatrickPEYSSONNEAU) selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : INFODROITSCode banque : 42559Code guichet : 10000Compte : 08010258380 - Clé RIB : 71L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;=: Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;» Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5 :Tout au long du projet, l'association s'engage a notifier au préfet du département de l'Ariège toutcas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise enœuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département del'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelledéclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toutenouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrerprécisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment del'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Arièges'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7:Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de lasubvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Fobc le 2 3. NL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
=Delphine LEMAIRE
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| | CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureCourriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025/FIPDSENSI/001 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds Interministériel de Prévention de la DélinquanceProgramme 216 — Concours spécifiques et administrationConduite et Pilotage des Politiques de l'IntérieurRubrique « sécurisation sites sensibles »
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article44;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, notamment son article 43-IV ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 et 10-1 ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la préventionde la délinquance, notamment son article 5;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1er ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatifau fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023, nommant Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ; :Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant la demande de subvention déposée par la mosquée de Pamiers pour le projetsuivant « Installation d'un système de vidéosurveillance à la mosquée de Pamiers » ;Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiquespubliques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté ycontribue ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège,ARRÊTEArticle 1 :Il est attribué une subvention de 4832 euros (quatre mille huit cent trente-deux euros), au titre dufonds interministériel de prévention de la délinquance, à la mosquée de Pamiers (n° SIRET 940 746050 000 19) dont le siège social est situé impasse du Femouras à Pamiers (09100), représentée parMonsieur Youssef HACHI, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée« Installation d'un système de vidéosurveillance à la mosquée de Pamiers ».L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projetfinancé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2025 et le 31/12/2025. Toute dépense - présentéeau préfet de l'Ariège - n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle-GiEn cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet du département de l'Ariège se réserve le droit dedemander le remboursement de tout ou partie de la subvention.Article 2 :La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnementadministratif courant dans la limite de 5 000 euros.Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » de la manière suivante :- UO : 0216-CIPD-DR31- Centre de coût : PRFDCABO09- Domaine fonctionnel : 0216-10-01- Code d'activité : 0216081008A4 - Sécurisation sites sensibles
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Le versement est effectué sur le compte de la mosquée de Pamiers (Monsieur Youssef HACHI) selonles procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASS FRANCO MAGHREBINECode banque : 17106Code guichet : 00076Compte : 17825539000 - Clé RIB : 15L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.Article 4 :Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la dated'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après := Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059).Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Cesdocuments sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le caséchéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;= Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;" Le rapport d'activité annuel.Ces documents sont transmis signés au préfet du département de l'Ariège par voie papier ou parvoie dématérialisée.Article 5:Tout au long du projet, l'association s'engage a notifier au préfet du département de l'Ariège toutcas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise enœuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet du département del'Ariège sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.L'Association s'engage à informer sans délai le préfet du département de l'Ariège de toute nouvelledéclaration inscrite au registre national des associations', toute modification de ses statuts et toutenouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.L'Association s'engage a mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrerprécisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer(c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment del'utilisation de la subvention au préfet du département de l'Ariège.Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance,le préfet du département de l'Ariège peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluerl'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complémentde l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet du département de l'Arièges'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.Article 6 :En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale,de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle duprojet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peutêtre réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie dela somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
1 Adaptation au droit local : « ou communique les modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant dudroit civil local » 3
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Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés auxarticles 4 et 5 pourra entrainer la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai1938.Article 7:Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peutêtre réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autresdocuments dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément audécret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de lasubvention conformément à l'article 6 ci-dessus.À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur àcelui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnelde la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente decelle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.Article 8 :Le préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire. Fait à Foix, le 9 3 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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