SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-202
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-08-28-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des usages
de l'eau dans le département de Saône-et-Loire (15 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-08-28-00005
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de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 3
E.PRE FEI Direction DépartementaleDE SAONE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement/Unité eau et milieuxaquatiquesTél : 03 85 21 86 11ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.frLe préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,ARRÊTÉ n°portant restriction temporaire de certains usages de l'eausur le département de Saône-et-LoireVu la Directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3 à L. 213-3, L. 214-7, L. 214-18, L. 215-1 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 214-1 à R. 214-56,Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-66,Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2212-5 etl'article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de I'Etat dans un département enmatière de police,Vu le code pénal, et notamment son livre I**, titre III,Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements,Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. DUFOUR (Dominique),Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,Vu l'arrêté d'orientations du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée,Vu l'arrêté d'orientations de la préfète coordinatrice de bassin n° 24.115 du 29 août 2024pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoiredes usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne,Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressourceen eau en période d'étiage sur I'axe Saône, dit « arrêté axe Saône »,Vu l'arrêté préfectoral cadre du 2 août 2024 portant sur les mesures de préservation de laressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zoned'alerte « Saône aval », |Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental del'eau et du comité départemental sécheresse,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 portant restriction temporairede certains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire,Considérant la situation hydrologique actuelle, et notamment la remontée des débitsinstantanés de certains cours d'eau constatée au niveau des stations hydrométriques deréférence listées à l'article 4 de l'arrêté cadre du 2 août 2024 susvisé,Considérant la situation météorologique (températures et précipitations) actuelle et les prévisionsdisponibles pour les 7 prochains jours,Considérant les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) mis en œuvre par leservice départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ,Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de lasanté, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, la préservation desécosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,Considérant que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressourcesconcernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équitéentre usagers,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Zones hydrographiques soumises à restriction des usagesEn application des arrêtés cadres susvisés fixant les mesures de préservation de la ressource eneau en période d'étiage, les zones hydrographiques du département sont placées aux niveauxde restriction des usages selon la répartition suivante :N° Zone hydrographique Niveau de restriction des usages1 |Vallée de la Loire2 | Arroux - Morvan3 |Bourbince4 |Arconce et Sornin
6 |Grosne7 |Seille et Guyotte8 |Saône avalLa liste des communes et la carte des zones concernées sont annexées au présent arrété(annexes1 et 2).Article 2 : Mesures de restrictions des usages de l'eauLes mesures de restriction des usages, listées en annexe 3 du présent arrêté, s'appliquent sur leszones d'alerte listées à l'article 1 du présent arrêté en fonction du niveau de gravité.
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Article 3 : Durée de validitéCes mesures s'appliquent à partir de la date de réalisation des mesures de publicité prévues àl'article 6 du présent arrété et jusqu'au 15 septembre 2025. Elles pourront étre revues etcomplétées en tant que de besoin, ou abrogées le cas échéant, en cas d'évolution de lasituation météorologique et hydrologique.Article 4 : Information des usagers des stations de lavage automobileLes exploitants des stations de lavage automobiles sont tenus d'informer les usagers par unaffichage bien en évidence des mesures de restrictions applicables et de rendre inutilisable lespistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation.Article 5 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 22 août 2025L'arrété préfectoral n° 71-2025-08-22-00002 du 22 août 2025 portant restriction temporaire decertains usages de l'eau sur le département de Saône-et-Loire est abrogé.Article 6 : publication et affichageLe présent arrêté est publié :< au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,- sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante http://www.saone-et-loire.gouv.fr- sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresseVigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titreinformatif.Article 7 : exécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le Sous-préfetd'Autun, Madame la Sous-préfète de Louhans, Monsieur le Sous-préfet de Chalon-sur-Saône,Monsieur le Sous-préfet de Charolles, Monsieur le Directeur départemental des territoires deSaône-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, Madame laDirectrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le Chefde la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le Directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de lapolice de l'eau sur l'axe Saône, Monsieur le Chef du service départemental de l'office français dela biodiversité, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur leDirecteur départemental de la police nationale, les agents visés à l'article L. 216-3 du code del'environnement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Mâcon, le 2 8 A9UT 2075Le préfetPour le préfet,la secrétaire génézæié de lapréfectufr) | îlg&â_!fi:'ñe—et-LoireAghès- CHAVANONVoies de recours: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif -22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frse
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Ex ' ANNEXE1 : Niveaux de restrictionPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'iàertc'ÉgatitéFraternité Côte-d'Or
Nièvre
... SAÔNE AVAL
VALLÉE DE LA ;,
Allier )CE ET SORNIN ¢ ANiveaux de restriction : /JKÂ[] vigilance[ Alerte avec mesures spécifiques axe Loire[ Alerte renforcée0 10 20 kmB |Source : arrété cadre 2024Edité par DDT 71/SE/EMABD Carto - Copyright IGN -Parisw—z/"/\/ï
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Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerteZone 1 : VALLÉE DE LA LOIREARTAIX LESMEBAUGY MARCIGNYBOURBON-LANCY MELAYBOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)CERON PERRIGNY-SUR-LOIRECHAMBILLY SAINT-AGNANCHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRECRONAT SAINT-MARTIN-DU-LACDIGOIN SAINT-YANGILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAINHOPITAL-LE-MERCIER (L") VINDECYIGUERANDE VITRY-SUR-LOIREZone 2 : ARROUX - MORVANAUTUN MARLY-SUR-ARROUXANOST MARMAGNEANTULLY MESVRESAUXY MONTBARNAY MONTHELONBOULAYE (LA) MONTMORTBRION MORLETBROYE NEUVY-GRANDCHAMPCELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)CHALMOUX RECLESNECHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUXCHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVANCHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUXCHASSY SAINT-EMILANDCHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENECLESSY SAINT-FIRMINCOLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOTCOMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHESCORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOISCRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAYCURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
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CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUXCUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIXCUZY SAINT-SERNIN-DU-BOISDETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNEDRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDEEPINAC SAISYETANG-SUR-ARROUX SOMMANTGRANDE-VERRIERE (LA) SULLYGRURY TAGNIERE (LA)GUERREAUX (LES) TAVERNAYGUEUGNON THIL-SUR-ARROUXIGORNAY TINTRYISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUXLAIZY UCHONLUCENAY-L'EVEQUE UXEAUMALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUXMARLY-SOUS-ISSYZone 3 : BOURBINCEBIZOTS (LES) PALINGESBLANZY PARAY-LE-MONIALCHAMPLECY PERRECY-LES-FORGESCHARMOY POUILLOUXCIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAISCREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNESDOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNEGENELARD SAINT-EUSEBEGOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAYGRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDONHAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNYMARIGNY SAINT-VALLIERMONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNYMONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINESMONTCENIS TORCYMONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAISOUDRY VOLESVRES
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AMANZEANGLURE-SOUS-DUNANZY-LE-DUCBALLOREBARONBAUDEMONTBEAUBERYBOIS-SAINTE-MARIEBRIANTCHANGYCHAPELLE-SOUS-DUN (LA)CHAROLLESCHASSIGNY-SOUS-DUNCHATEAUNEUFCHATENAYCHAUFFAILLESCLAYETTE (LA)COLOMBIER-EN-BRIONNAISCOUBLANCCURBIGNYDYOFLEURY-LA-MONTAGNEFONTENAYGIBLESGUICHE (LA)LIGNY-EN-BRIONNAISLUGNY-LES-CHAROLLESMAILLYMARCILLY-LA-GUEURCEMARTIGNY-LE-COMTEMONTCEAUX-L'ETOILEMONTMELARDMORNAYMUSSY-SOUS-DUNNOCHIZE
Zone 4 : ARCONCE ET SORNINOUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIEOYEOZOLLESPOISSONPRIZYROUSSET (LE) - MARIZYSAINT-BONNET-DE-CRAYSAINT-BONNET-DE-JOUXSAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAISSAINT-DIDIER-EN-BRIONNAISSAINT-EDMONDSAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAISSAINT-IGNY-DE-ROCHESAINT-JULIEN-DE-CIVRYSAINT-JULIEN-DE-JONZYSAINT-LAURENT-EN-BRIONNAISSAINT-MARTIN-DE-LIXYSAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUFSAINT-RACHOSAINT-SYMPHORIEN-DES-BOISSAINTE-FOYSARRYSEMUR-EN-BRIONNAISSUINTANCONVAREILLESVARENNE-L'ARCONCEVARENNES-SOUS-DUNVAUBANVAUDEBARRIERVENDENESSE-LES-CHAROLLESVEROSVRESVERSAUGUESVIRY
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Zone 5 : DHEUNEALUZE MOREYBOUZERON PALLEAUBREUIL (LE) PARIS-L'HOPITALCHAGNY PERREUILCHAMILLY REMIGNYCHANGE RULLYCHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNECHASSEY-LE-CAMPCHATEL-MORONCHAUDENAYCHEILLY-LES-MARANGESCOUCHESCREOTDEMIGNYDENNEVYDEZIZE-LES-MARANGESDRACY-LES-COUCHESECUISSESEPERTULLYESSERTENNE
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERESAINT-GILLESSAINT-JEAN-DE-TREZYSAINT-JULIEN-SUR-DHEUNESAINT-LAURENT-D'ANDENAYSAINT-LEGER-SUR-DHEUNESAINT-LOUP-GEANGESSAINT-MARTIN-EN-GATINOISSAINT-MAURICE-LES-COUCHESSAINT-PIERRE-DE-VARENNESSAINT-SERNIN-DU-PLAINSAMPIGNY-LES-MARANGESVILLENEUVE-EN-MONTAGNEZone 6 : GROSNEAMEUGNYBEAUMONT-SUR-GROSNEBERGESSERINBISSY-SOUS-UXELLESBISSY-SUR-FLEYBLANOTBONNAYBOURGVILAINBRAYBRESSE-SUR-GROSNEBUFFIERESBURNANDBURZYCHAMPAGNY-SOUS-UXELLESCHAPAIZE
MASSILLYMATOURMAZILLEMESSEY-SUR-GROSNENANTONNAVOUR-SUR-GROSNEPASSYPRESSY-SOUS-DONDINPULEY (LE)SAILLYSAINT-AMBREUILSAINT-ANDRE-LE-DESERTSAINTE-CECILESAINT-CLEMENT-SUR-GUYESAINT-CYR
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CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA)CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA)CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA)CHATEAUCHERIZETCHEVAGNY-SUR-GUYECHIDDESCHISSEY-LES-MACONCLUNYCOLLONGE-EN-CHAROLLAISCORMATINCORTAMBERTCORTEVAIXCULLES-LES-ROCHESCURTIL-SOUS-BUFFIERESCURTIL-SOUS-BURNANDDOMPIERRE-LES-ORMESDONZY-LE-PERTUISETRIGNYFLAGYFLEYGENOUILLYGERMAGNYGERMOLLES-SUR-GROSNEJALOGNYJONCYLAIVESLALHEUELOURNANDMALAYMARY
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONALSAINT-HURUGESAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERESAINT-MARCELIN-DE-CRAYSAINT-MARTIN-D'AUXYSAINT-MARTIN-DE-SALENCEYSAINT-MARTIN-DU-TARTRESAINT-MARTIN-LA-PATROUILLESAINT-MAURICE-DES-CHAMPSSAINT-MICAUDSAINT-PIERRE-LE-VIEUXSAINT-POINTSAINT-PRIVESAINT-VINCENT-DES-PRESSAINT-YTHAIRESALORNAY-SUR-GUYESANTILLYSAULESSAVIANGESSAVIGNY-SUR-GROSNESENNECEY-LE-GRANDSERCYSIGY-LE-CHATELSIVIGNONTAIZETRAMAYESTRAMBLYTRIVYVAUX-EN-PREVINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
Zone 7 : SEILLE ET GUYOTTEABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L")AUTHUMESBANTANGESBAUDRIERESBEAUREPAIRE-EN-BRESSEBEAUVERNOIS
MONTCONYMONTCOYMONTJAYMONTPONT-EN-BRESSEMONTRETMOUTHIER-EN-BRESSE
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BELLEVESVREBOSJEANBOUHANSBRANGESBRIENNEBRUAILLESCHAMPAGNATCHAPELLE-NAUDE (LA)CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA)CHAPELLE-THECLE (LA)CHAUX (LA)CONDALCUISEAUXCUISERYDAMPIERRE-EN-BRESSEDEVROUZEDICONNEDOMMARTIN-LES-CUISEAUXFAY (LE)FLACEY-EN-BRESSEFRANGY-EN-BRESSEFRETTE (LA)FRONTENAUDGENETE (LA)GUERFANDHUILLY-SUR-SEILLEJOUDESJOUVENCONJUIFLESSARD-EN-BRESSELOISYLOUHANSMENETREUILMERVANSMIROIR (LE)MONTAGNY-PRES-LOUHANS
PLANOIS (LE)RACINEUSE (LA)RANCYRATENELLERATTEROMENAYSAGYSAILLENARDSAINT-ANDRE-EN-BRESSESAINT-BONNET-EN-BRESSESAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSESAINT-DIDIER-EN-BRESSESAINT-ETIENNE-EN-BRESSESAINT-GERMAIN-DU-BOISSAINT-MARTIN-DU-MONTSAINT-MARTIN-EN-BRESSESAINT-USUGESAINT-VINCENT-EN-BRESSESAINTE-CROIXSAVIGNY-EN-REVERMONTSAVIGNY-SUR-SEILLESENS-SUR-SEILLESERLEYSERRIGNY-EN-BRESSESIMARDSORNAYTARTRE (LE)THUREYTORPESTOUTENANTTRONCHYVARENNES-SAINT-SAUVEURVERISSEYVILLEGAUDINVINCELLES
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ABERGEMENT-DE-CUISERY (L")ALLEREY-SUR-SAONEALLERIOTAZEBARIZEYBERZE-LE-CHATELBERZE-LA-VILLEBEYBISSEY-SOUS-CRUCHAUDBISSY-LA-MACONNAISEBORDES (LES)BOYERBRAGNY-SUR-SAONEBURGYBUSSIERESBUXYCERSOTCHAINTRECHALON-SUR-SAONECHAMPFORGEUILCHANESCHAPELLE-DE-GUINCHAY (LA)CHARBONNIERESCHARDONNAYCHARETTE-VARENNESCHARMEE (LA)CHARNAY-LES-CHALONCHARNAY-LES-MACONCHASSELASCHATENOY-EN-BRESSECHATENOY-LE-ROYALCHENOVESCHEVANY-LES-CHEVRIERESCIELCLESSECLUX-VILLENEUVECRECHES-SUR-SAONECRISSEY
Zone 8 : SAONE AVALMELLECEYMERCUREYMILLY-LAMARTINEMONTAGNY-LES-BUXYMONTBELLETMONTCEAUX-RAGNYMONT-LES-SEURREMOROGESNAVILLYORMESOSLONOUROUX-SUR-SAONEOZENAYPERONNEPIERRECLOSPIERRE-DE-BRESSEPLOTTESPONTOUXPOURLANSPRETYPRISSEPRUZILLYROCHE-VINEUSE (LA)ROMANECHE-THORINSROSEYROYERSAINT-ALBAINSAINT-AMOUR-BELLEVUESAINT-BOILSAINT-DENIS-DE-VAUXSAINT-DESERTSAINT-GENGOUX-DE-SCISSESAINT-GERMAIN-DU-PLAINSAINT-GERMAIN-LES-BUXYSAINTE-HELENESAINT-JEAN-DE-VAUXSAINT-LOUP-DE-VARENNESSAINT-MARCEL
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CRUZILLEDAMEREYDAVAYEDRACY-LE-FORTECUELLESEPERVANSFARGES-LES-CHALONFARGES-LES-MACONFLEURVILLEFONTAINESFRAGNES-LA-LOYEREFRETTERANSFRONTENARDFUISSEGERGYGIGNY-SUR-SAONEGIVRYGRANGESGREVILLYHURIGNYIGEJAMBLESJUGYJULLY-LES-BUXYLACROSTLAIZELANSLAYS-SUR-LE-DOUBSLESSARD-LE-NATIONALLEYNESLONGEPIERRELUGNYLUXMACONMANCEYMARCILLY-LES-BUXYMARNAYMARTAILLY-LES-BRANCION
SAINT-MARD-DE-VAUXSAINT-MARTIN-BELLE-ROCHESAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGUSAINT-MAURICE-DE-SATONNAYSAINT-MAURICE-EN-RIVIERESAINT-REMYSAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLESSAINT-VALLERINSAINT-VERANDSALLE (LA)SANCESASSANGYSASSENAYSAUNIERESSENOZANSERMESSESERRIERESSEVREYSIMANDRESOLOGNYSOLUTRE-POUILLYTOURNUSTURCHERE (LA)UCHIZYVARENNES-LE-GRANDVARENNES-LES-MACONVERDUN-SUR-LE-DOUBSVERGISSONVERJUXVERSVERZEVILLARS (LE)VINZELLESVIREVIREY-LE-GRAND
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé X
X X X X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau pour le département de Saône-et-Loire
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d'eau
potable, etc.).
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange des piscines
non collectives (de plus d'1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS
et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des stations de
lavage
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel
haute pression
Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation
avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l'arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1 et 2,
National 1 et 2
Football femmes : Division 1 et 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1 et 2
Rugby femmes : Elite 1 et 2
Centres équestres et carrières
équestres
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12h par jour
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs

Conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d'au moins
60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des usages
de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 16
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
X X X
X X
X
X
Pas de restriction horaire X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d'eau
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
(6)
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
Ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux
d'alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété
hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant.
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle
que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par rapport
au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements
de 50 % par rapport au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence (7)
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
(6)
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement
en électricité sur l'ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d'étiage
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de
terre, le soja, les plantes aromatiques et
médicinales, les vergers,les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (8),
l'horticulture (9) et les pépinières
Pour les cultures soumises à adaptation,
l'irrigation est interdite entre 9h et 20h
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Irrigation du maraîchage
(Le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et
des plants en conteneur, hors
oignons et pommes de terre)
Irrigation interdite entre 12h et 17 h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par
Météo France
Irrigation interdite de 11h à 18 h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par Météo
France
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Dispositifs de prélèvements (sous
pression et gravitaire) en cours d'eau
et nappe d'accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
(11)
Hors usages prioritaires listés à
l'article 5 du présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages
dans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X
X X X X
X X
Prélèvement
en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 10 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Réduction de 25 % des prélèvements pour
alimentation des canaux
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »
Arrêt de la navigation, maintien des
prélèvements au strict minimum
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance (12) en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage
unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas
domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont
pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences
de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage
de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils
établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne
sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Le volume de référence est défini dans l'article 2 – II de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
(8) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la
Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en
cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références
cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(9) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit
humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(11) L'article R.214-5 du code de l'environnement défini comme étant un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le
soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
(12) Sont concernées les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner un impact sur le milieu récepteur significativement plus important qu'en condition de fonctionnement normal.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-28-00005 - Arrêté portant restriction temporaire des usages
de l'eau dans le département de Saône-et-Loire 18