TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-124
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-05-21-00001 - ARR_Carmaux_signée (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-05-21-00001
ARR_Carmaux_signée
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-05-21-00001 - ARR_Carmaux_signée 3
csPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de madame Nelly LARROQUE , exploitante agricole demeurant au 1 rue de la
courtie sur la commune Carmaux, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation de 6
poules pondeuses et 8 pintades dont la perte est estimée à 222 euros ;
Considérant la plainte de monsieur Pierre DESORT , exploitant agricole demeurant au 17 chemin des
crémades sur la commune Carmaux, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation de
5 poulets de chair et 10 poules pondeuses dont la perte est estimée à 250 euros ;
Considérant les plaintes de particuliers à proximité des deux élevages susvisés relatives à des dégâts de
renard sur des poulaillers domestiques et la prédation de 34 poules pondeuses, 16 pigeons, 1 pintade, 3
canards, 1 oie et 1 dinde pour un total de 575 euros.
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la présence de renards à proximité des
dégâts précités et sur la présence de nichée de renard sur des secteurs proches des dégâts sur la
commune de Carmaux et de Rosières ;
Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages susvisés pour y prédater de la volaille
provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et de clôtures électrique et qu'il est nécessaire
de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la proximité géographique des plaintes susvisés situées à moins de deux kilomètres les unes
des autres ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1er : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Richard COUDERC, sur la
commune de Carmaux et de Rosières, uniquement à proximité des secteurs des dégâts précités.
Tél : 05 81 27 59 81
Mél : ddt-chasse@tarn.gouv.fr
19, rue de Ciron
81 013 ALBI cedex 09
Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 24 mai au 29 juin 2025 dans les conditions suivantes :
– sous forme de tirs d'affût ou d'appro che, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),
avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser
et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
– sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 25 chasseurs au maximum, munis du permis
de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne
en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
– Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 20 renards.
– En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur.
– Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire des communes de Carmaux et de Rosières, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
l'adjoint à la cheffe de service,
Stephen GOUBY
Délais et voies de recours –" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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