SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-140
PUBLIÉ LE 11 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2026-05-11-00011 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure (2 pages) Page 3
76-2026-05-11-00012 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (4 pages) Page 6
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-05-11-00001 - Arrêté en date du 11 mai 2026 portant
subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 (4 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00011
Décision n°26-038 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
DDTM de la Seine-Maritime dans le département
de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00011 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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DE Le SEINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
Décision n° 26-038 du {1 1 MAI 2026portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et aulittoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime dans le département de l'EureLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu- le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;- le décret n° 97156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des servicesdéconcentrés des affaires maritimes ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;— l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-55 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière d'activités de la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;DÉCIDEArticle 1°-En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure,- Mme Alix MATHIEU, responsable du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM).
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex —- 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00011 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Article2 -Dans le cadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature est égalementdonnée aux agents suivants, pour les compétences mentionnées aux articles de l'arrêté préfectoralDCAT-SJIPE-2025-15 du 28 mars 2025 listés ci-dessous :- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des usages et espaces de la mer, service mer,littoral et environnement marin (SMLEM/BMUM), pour les compétences mentionnées aux articles :+ 11: délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.+ 1.2 :agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteur.+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.° 1.4: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.¢ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.¢ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- M. Samuel MALBET, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoralet portuaires, service mer, littoral et environnement marin (SMLEM/DAIMLP) pour les compétencesmentionnées à l'article :+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.- Mme Geneviève PHILIPPE-BASTY, bureau des usages et espaces de la mer, pour les compétencesmentionnées aux articles :+ 1.3 : suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en meret en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur.+14: délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisationsindividuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.+ 1.5: suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance amoteur.+ 21: retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance a moteur.Article 3 -Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelle-ci.Article 4 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-Maritime
Laurent TESSER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
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portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00012
Décision n°26-039 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00012 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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DE LE SEIN E- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
Direction
VU
Décision n° 26-039 du {1 1 MAI 2026portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandesd'autorisations individuellesde transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du Premier ministre, ministre d'État et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025portant nomination de M. Laurent TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-54 du 6 mai 2026 portant délégation de signature àM. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels duterritoire de l'Eure ;la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction desdemandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DÉCIDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00012 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Article 1°"En cas d'absence de M. Laurent TESSIER, la délégation qui lui est conférée sera exercée par M.Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint, délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 2 -Subdélégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels,en application des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code dela route, dans le cadre de leurs attributions, a:— M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);—~ M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;
Article 3:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les avis d'autorisation de transports exceptionnels, enapplication des articles R.433-1, R.433-2, R. 433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8 et R.411-23 du Code de laroute, dans le cadre de leurs attributions, a:- M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC);—~ M. Georges-Olivier EDOUTHE, responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe du responsable du Bureau Sécurité Routière, TransportsExceptionnels, au Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;- M. Ludovic MISEROLE, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);—- Mme Delphine BENVENUTO, Bureau Sécurité Routière, Transports Exceptionnels, au ServicePrévention, Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE);— Mme Ludivine DUMONT, Animatrice de l'unité transports exceptionnels au Service Prévention,Education aux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE) ;— M. Anthony ROBINE, Instructeur transports exceptionnels au Service Prévention, Educationaux Risques et gestion de Crise (SPERIC/BSRTE).
Article 4:Subdélégation est donnée à l'effet de signer les dérogations aux périodes de circulation interditeaux véhicules effectuant des transports exceptionnels en application de l'article R.433-4 du Codede la route a:~ M. Rémi CORGET, chef du Service Prévention, Education aux Risques et gestion de Crise(SPERIC).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00012 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Article 5:Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions visées aux articles 2, 3 et 4 duprésent arrété et relatives aux autorisations de transports exceptionnels en fonction du calendrierde permanence prévisionnel des cadres d'astreinte,a :- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué a la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;- M. Manuel RAMI, responsable du Service Economie Agricole (SEA);- Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH);- M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU);~M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Education aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC);- Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC);-M. Matthieu HEITZ, chargé de mission gestion de crises du bureau Gestion de Crise etréglementation des transports (SPERIC) ;— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;- M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR) ;- M. Nicolas LECLERC, responsable du Service Territorial de Dieppe (STD).
Article 6 - Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire a celle-ci.
Article 7 -Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime. le directeur départemental des territoires et de la merde la Seine-MaritimeCN4be ail \
M. Laurent TESSIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00012 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00012 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
du territoire de l'Eure
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Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-05-11-00001
Arrêté en date du 11 mai 2026 portant
subdélégation en matière d'activités à la DSDEN
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Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00001 - Arrêté en date du 11 mai
2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 11
ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activitésà la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
Le directeur académique des services de l'Education nationale par intérim,- Vu le code l'éducation et notamment ses articles R 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 911-82 à R 911-90;- Vu le code de l'action sociale et des familles ;- Vu le code du sport;- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique;- Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques;- Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie, pour prononcerles décisions relatives à la gestion des instituteurs;- Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiquesdes services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteurde Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles;- Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteursd'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et desprofesseurs des écoles stagiaires;- Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteursd'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter desintervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire;- Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxdirecteurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteurd'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des servicesdéconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'Éducation nationale;- Vu l'arrêté du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducationnationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnelsstagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'Éducation;
ACAD É MIE Directiondes servicesdépartementaux
de l'éducationnationale
DE NORMANDIE de laSeine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités
à ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Éducationnationale de laSeine-Maritime
Le directeur académique des servicesde l'Education nationale par intérim,
-Vu lecode l'éducation et notamment ses articlesR 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 9711-82à R 9711-90;
-VU lecode de l'actionsociale et des familles;
-Vu lecode du sport;
-Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier1986 relatifaux dispositionsgénérales applicables aux agents
contractuels de l'Étatprispour l'applicationde l'article7 de laloin° 84-16 du 11janvier1984 portant
dispositionsstatutairesrelatives à lafonction publique de l'État;
-Vu ledécret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatifà l'organisation académique ;
-Vu ledécret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifaux régionsacadémiques ;
-Vu l'arrêtédu 12 avril1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques
des servicesde l'Éducationnationale agissantssur délégation du recteur d'académie, pour prononcer
lesdécisions relatives à lagestion desinstituteurs;
-Vu l'arrêtédu 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques
desservices de l'Éducationnationale agissantssurdélégation du recteurd'académie et au vice-recteur
de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles;
- VU l'arrêtédu 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie pour prononcerles décisions relativesà lagestion des élèves professeurs des écoles etdes
professeurs des écoles stagiaires;
- VU l'arrêtédu 16 juillet2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs
d'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter des
intervenants pour l'enseignement des langues à l'écoleprimaire;
-VU l'arrêtédu 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur
d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certainsagents non titulairesdes services
déconcentrés et des établissements publicsrelevantdu ministèrechargé de l'Éducationnationale;
-VU l'arrêtédu 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation
nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels
stagiaires et titulairesrelevant du ministre chargé de l'Éducation ;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00001 - Arrêté en date du 11 mai
2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 12
- Vu l'arrêté ministériel du 07 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignementscolaire et du budget de l'enseignement supérieur ;- Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;- Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie;- Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;- Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination deMadame Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime;- Vu le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;- Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,- Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation,- Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie,- VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques desservices départementaux adjoints;- Vu l'arrêté préfectoral n°25-019 du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière administrative ;- Vu l'arrêté préfectoral n°23-005 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime enmatière d'activités et d'ordonnancement secondaire.- VU l'arrêté n° SGAR/25-026 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité ;- Vu l'arrêté n° SGAR/25-032 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ValérieCABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie enmatière d'activités ;- Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe BODONY! dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Education nationale dela Seine-Maritime à compter du 13 juin 2025;
-VU l'arrêtéministérieldu 07 janvier2003, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
scolaireet du budget de l'enseignement supérieur;
-Vu ledécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifaux marchés publics;
-Vu ledécret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
-Vu ledécret du Président de laRépublique du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Valérie
CABUIL,rectrice de larégion académique Normandie, rectricede l'académie de Normandie ;
- Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de
Madame Dominique FIS,directriceacadémique des services de l'Education nationale de la Seine-
Maritime;
- Vu le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfetde larégion Normandie, préfetde laSeine-Maritime;
-Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020relatif aux compétences des autoritésacadémiques
dans le domaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de
l'engagement civiqueet des sports età l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre,
-Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux servicesdéconcentrés du ministère de
l'Education nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation,
-VU l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de ladélégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de larégion académique de Normandie,
- VU l'arrêtéministérieldu 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques des
servicesdépartementaux adjoints;
-Vu l'arrêtépréfectoral n°25-019 du 21 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie
CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie en
matière administrative:
- VU l'arrêtépréfectoral n°23-005 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en
matière d'activités et d'ordonnancement secondaire.
- VU l'arrêtén° SGAR/25-026 du 18 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie
CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie en
matière d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité;
- VU l'arrêtén° SGAR/25-032 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Valérie
CABUIL, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie en
matière d'activités;
-Vu l'arrêtéministérieldu 6 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe BODONYI dans
l'emploide secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede
laSeine-Maritime à compter du 13juin2025;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00001 - Arrêté en date du 11 mai
2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 13
- Vu l'arrêté du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Madame Valérie CABUIL, rectricede la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame Dominique FIS,directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matièreadministrative ;- Vu l'arrêté du 30 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL,rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime enmatière de gestion;- Vu l'arrêté du 28 avril 2026 relatif à l'intérim des fonctions de directeur académique des services del'Education nationale de la Seine-Maritime;- Vu les arrêtés du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative, etportant délégation de signature en matière de gestion à Monsieur Benoît ROGER, directeuracadémique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Autorisation de signature est donnée à Monsieur Christophe BODONYI, secrétaire général, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, circulaires etdirectives à l'exception des décisions d'attribution ou de retrait de moyens concernant le premier etle second degrés.Article 2: Autorisation de signature est donnée aux chefs des services administratifs de la directiondes services départementaux de l'Éducation nationale à l'effet de signer dans leurs domaines decompétences respectifs les actes non décisoires ne faisant pas grief.Article 3: Autorisation de signature est donnée à la directrice académique adjointe des services del'Éducation nationale à l'effet de signer, en cas d'empéchement du directeur académique des servicesde l'Éducation nationale par intérim les actes relevant de leurs domaines de compétence.Article 4: Autorisation de signature est donnée à l'adjoint au directeur académique des services del'Éducation nationale chargé du 1° degré, en cas d'empêchement du directeur académique desservices de l'Éducation nationale par intérim les actes relevant de son domaine de compétence.Article 5: Autorisation de signature est donnée à l'inspecteur de la jeunesse et des sports, chef duservice départemental a la jeunesse, à l'engagement aux sports à l'effet de signer, en casd'empêchement du directeur académique des services de l'Éducation nationale par intérim les actesrelevant de ses domaines de compétence.Article 6 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationalede la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 11 mai 2026Benoît ROGERDirecteur académique par intérim
-VU l'arrêtédu 13 juin 2025 portant subdélégation de signature de Madame ValérieCABUIL, rectrice
de larégion académique Normandie, rectricede l'académie de Normandie à Madame DominiqueFIS,
directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en matière
administrative ;
- Vu l'arrêtédu 30 septembre 2025 portant délégation de signature de Madame Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en
matière de gestion ;
-VU l'arrêtédu 28 avril2026 relatifà l'intérimdes fonctions de directeuracadémique des servicesde
l'Educationnationale de laSeine-Maritime;
- VU les arrêtés du 7 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative,et
portant délégation de signature en matière de gestion à Monsieur Benoît ROGER, directeur
académique des servicesde l'Educationnationale de laSeine-Maritime par intérim;
ARRÊTE
Article 1 :Autorisation de signature est donnée à Monsieur Christophe BODONY1I, secrétaire général, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes, circulaires et
directivesà l'exceptiondes décisions d'attributionou de retraitde moyens concernant lepremier et
lesecond degrés.
Article2: Autorisation de signature est donnée aux chefs des servicesadministratifsde ladirection
des services départementaux de l'Éducation nationale à l'effetde signer dans leurs domaines de
compétences respectifslesactes non décisoiresne faisantpas grief.
Article3: Autorisation de signature est donnée à ladirectriceacadémique adjointe des servicesde
l'Éducation nationale à l'effetde signer,en cas d'empêchement du directeuracadémique des services
del'Éducation nationale parintérim lesactes relevantde leursdomaines de compétence.
Article4: Autorisation de signature est donnée à l'adjointau directeur académique des servicesde
l'Éducation nationale chargé du 1° degré, en cas d'empêchement du directeur académique des
servicesde l'Éducationnationale par intérim lesactes relevantde son domaine de compétence.
Article5: Autorisation de signature est donnée à l'inspecteurde lajeunesse et des sports,chef du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement aux sports à l'effetde signer, en cas
d'empêchement du directeur académique des servicesde l'Éducationnationale par intérim lesactes
relevantde ses domaines de compétence.
Article6 :Le secrétairegénéral de ladirection des servicesdépartementaux de l'Éducationnationale
de laSeine-Maritime estchargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Faità Rouen, le11 mai 2026
Benoît ROGER
Directeur académique par intérim
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00001 - Arrêté en date du 11 mai
2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 14
Christophe BODONY!ISecrétaire général _
Rachel LE LAMER-PAVARDDirectrice académique adjointe
Guillaume CHARLEMEINAdjoint à la directrice académique chargé du 1° degré
Sylvain REMYChef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
Isabelle CORUBLECheffe de la division des personnels/service civique, des archives, et du service académique desaccidents et du conseil médical Seine-Maritime et Eure (DIPAAC)ee
—
Sandrine VILMUSCheffe de la division des élèves et [ la scolarité (DESCO)
Bertrand FOUGEREChef de la division des personnels enseignants du 1° degré public (DIPE)
aneHervé MIGNOTChef de la division de l'organisation scolaire (DOS)oan ee
—
Christophe BODONYI
Secrétaire général.
Rachel LE LAMER-PAVARD
Directriceacadémique adjointe
HP
Guillaume CHARLEMEIN
Adjoint à la directriceacadémique chargé du 1°degré
SylvainREMY
Chef duservice départemental à lajeunesse, à l'engagement etaux sports(SDJES)}

A
IsabelleCORUBLE
Cheffe de la divisiondes personnels/service civique, des archives,et du service académique des
accidents et du conseilmédical Seine-Maritime et Eure (DIPAAC)

Sandrine VILMUS
Cheffe dela divisiondes élèvesetde lascolarité(DESCO)

Bertrand FOUGERE
Chef dela divisiondes personnels enseignants du 1°'degré public(DIPE)
Hervé MIGNOT
Chef de ladivisionde l'organisationscolaire(DOS)

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-05-11-00001 - Arrêté en date du 11 mai
2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 15