PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-157
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-12-11-00003 - Arrêté d'interim de la Paierie Départementale
des Ardennes (2 pages) Page 3
8-2025-12-11-00005 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes à compter du 12-01-2026
(2 pages) Page 6
8-2025-12-11-00004 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du 01-01-2026 au 11-01-2026
(2 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2025-12-12-00006 - T25-505AR A34 assainissement filante Sedan Reims
signe (6 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-12-15-00001 - AP 2025-783 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par caméras sur aéronefs (4 pages) Page 19
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-12-12-00003 - ap ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL Cornard - Sedan (1 page) Page 24
8-2025-12-12-00005 - ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire - sarl Lauvergeon (1 page) Page 26
8-2025-12-12-00004 - ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL Cornard - Boulzicourt (1 page) Page 28
8-2025-12-12-00002 - ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL Cornard - Dom le Mesnil (1 page) Page 30
8-2025-12-16-00001 - Arrêté 2025-6 portant subdélégation de
signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 32
2
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-11-00003
Arrêté d'interim de la Paierie Départementale
des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00003 - Arrêté d'interim de la Paierie
Départementale des Ardennes 3
=e FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la Paierie Départementale
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Considérant la vacance du poste de responsable de la Paierie Départementale à compter du01/01/2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00003 - Arrêté d'interim de la Paierie
Départementale des Ardennes 4
ARRÊTE:
Article 1: Monsieur Jean-Yves GIVERNAUD, inspecteur divisionnaire hors classe des Financespubliques, est nommé comptable public par intérim de la Paierie Départementale.
Article 2 : La présente décision prend effet le 01 janvier 2026 jusqu'au 31 janvier 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État. |
Fait à Charleville-Mézières, le 11 décembre 2025Pour la Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,Le Directeur adjoint,inistrateur d'État
Dominique OEUF
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00003 - Arrêté d'interim de la Paierie
Départementale des Ardennes 5
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-11-00005
Arrêté d'intérim du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement des Ardennes à compter
du 12-01-2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00005 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes à compter du 12-01-2026 6
En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérimdu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, a la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Considérant la vacance du poste de responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement des Ardennes à compter du 01/01/2026.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00005 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes à compter du 12-01-2026 7
ARRETE:
Article 1: Madame Isabelle PETIT, inspectrice des Finances publiques, est nommée comptablepublic par intérim du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes.
Article 2 : La présente décision prend effet le 12 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 décembre 2025Pour la Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,Le Directeur adjoint,Admirffétratedr d'État
Dominique OEUF
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00005 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes à compter du 12-01-2026 8
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-12-11-00004
Arrêté d'intérim du Service de Publicité Foncière
et de l'Enregistrement des Ardennes du
01-01-2026 au 11-01-2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00004 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du 01-01-2026 au 11-01-2026 9
En FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESARRÊTEportant désignation du comptable par intérimdu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;_- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu l'instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Considérant la vacance du poste de responsable du Service de la Publicité Foncière et del'Enregistrement des Ardennes à compter du 01/01/2026.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00004 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du 01-01-2026 au 11-01-2026 10
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-Louis VARET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,est nommé comptable public par intérim du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementdes Ardennes.
Article 2 : La présente décision prend effet le 01 janvier 2026 jusqu'au 11 janvier 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 décembre 2025Pour la Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,Le Directeur adjoint,Administrai eur d'État
Dominique OEUF
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-12-11-00004 - Arrêté d'intérim du Service de Publicité
Foncière et de l'Enregistrement des Ardennes du 01-01-2026 au 11-01-2026 11
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2025-12-12-00006
T25-505AR A34 assainissement filante Sedan
Reims signe
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2025-12-12-00006 - T25-505AR A34 assainissement filante Sedan
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PREFET Le .DES ARDENNES Direction interdépartementaleZeal des routes NordEgalitéFraternité
ARRETEDépartement des Ardennes - A34 - Travaux d'entretien d'assainissement - Fermeture de Filante- Commune de Charleville-Mézières.Arrêté n°T 25 - 505 / 08Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des_arrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, |Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 etjanvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 10/012/2025, par laquelle Monsieur le responsable du DistrictReims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer lacirculation sur la RN / Autoroute, dans le sens / les deux sens de circulation,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 10/12/25,
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur I'A34, de jour, du mercredi 17/12/2025 à08h00 jusqu'au jeudi 18/12/2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dans le sens Sedan / Reims, la filante A34D de l'échangeur 34-09 « Moulin le Blanc » est fermée àla circulation.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour àl'échangeur suivant en empruntant les bretelles n°1 et 4 de l'échangeur 43-10 « La Croisette »de laroute départementale 8043, puis la bretelle n°3 de l'échangeur 34-09 « Moulin le Blanc », fin dedéviation.La déviation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8° partie «signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation tompareineseront assurées par la DIR Nord- CEI de Charleville -Mézières.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 8515 08.Le District Reims-Ardennes — CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie.
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ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure a laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargéede l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,M. les Maires de Charleville -Mézières et la FranchevilleM. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,Mme la Responsable de l'ODSR des Ardennes, DDT 08,Mme la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,_M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,M. le Commandant de Police des Ardennes,M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M.le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M.le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,Mme.la Cheffe du CEI de Rethel- DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.A Reims, le 10/12/25Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord, °Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l'AGR ESt,lé
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ANNEXE n°1Plans de Situation
are z '| se % Parc d'activités PA1][a]84Ve Pow; ve de TotalEnergies - 3 Featseis RELAIS BAYARD a Poste Espacer » and 6 © Clients Praray
Janiva [e) Promocash Ce] Q Ola RadizioRestaurant CampaniteCoCharleville o t © Chareville-Mézièresene Tom&CeSain, © Enzo Hôtels4 Charleville Mézièresdticien LA FRANCHEVILLE 'pes Centerten à sroximite 2Charleville-MézierZIERES Kuehne + Naqet o Amada le]
Plaine de Jeuxde Mogador
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ANNEXE n°2Fermeture de la filante droite
Fermeture filante Sedan/Reims
32+120
20m
Un panneau KCt Indiquant la ferneture de ia Gretelle de sortle pout précéder TAKS,
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Reims signe 17
ANNEXE n°3.Schéma de déviation
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-15-00001
AP 2025-783 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par
caméras sur aéronefs
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00001 - AP 2025-783 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par
caméras sur aéronefs 19
PREFETDES ARDENNES |Liberté Ca binetde Direction des sécurités
Arrêté n°2025 - 783Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande en date du 9 décembre 2025, formée par le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images, du 1% janvier au 31 mars 2026, au moyen decaméras installées sur drone dans le cadre des secours aux personnes ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre dessecours aux personnes ;Considérant que le groupement de gendarmerie des Ardennes est régulièrement mobilisépour des recherches de personnes (disparitions inquiétantes, fugues de personnesvulnérables, personnes désorientées, personnes suicidaires...) ;Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilementaccessibles ou de couvrir un périmètre plus important;
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caméras sur aéronefs 20
Considérant que le secours a la personne implique l'engagement de moyens conséquents ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appuisignificatif pour la manœuvre au sol dans une situation de secours à la personne ;Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également unappui significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et dudispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre du secoursaux personnes;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre du secours aux personnes ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendantla seule durée de l'opération, soit jusqu'au 31 mars 2026;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle ter : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre dusecours aux personnes.Article 2 : Les cing caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :- caméra WESCAM MX 15i de l'hélicoptère EC135- drone type MATRICE- drone type MAVIC- drone type MINI- drone type PHANTOMArticle 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre de la zone gendarmerie dudépartement des Ardennes nécessaire aux opérations menées dans le cadre du secours auxpersonnes et ce jusqu'au 31 mars 2026.Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.
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Article 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant du groupement degendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 15 décembre 2025Pour le Préfet,Le Directeur de cabinet, |
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00001 - AP 2025-783 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-12-00003
ap ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL Cornard - Sedan
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PREFETDES ARDENNES ' ' ' 5 > —Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitépue Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Krysostôm CORNARD, co-gérant, de la SARL Cornard, 15 rue de laHalbotine à Boulizcourt — 08410, en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement secondaire, 31 bd du 147ème RI, à Sedan - 08200,ARRETEArticle 1°": L'établissement secondaire sis à SEDAN, 31 boulevard du 147éme RI, dénommé "SARLCORNARD", exploité par M. Krysosttm CORNARD et M. Tony CORNARD, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activites funéraires suivantes :° transport de corps avant mise en bière ;° transport de corps apres mise en bière ;* organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation des chambres funéraires ;° fourniture des corbillards ;e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et cremations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-08-0005 à compter du 23 décembre 2025Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 12 décembre 2025.
|, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-12-00005
ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire - sarl Lauvergeon
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PREFETDES ARDENNES à : à 7 ; i, àLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéee i Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;VU le décret n° 92-604 du 1°"juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARLLauvergeon ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature aM. Joël DUBREUIL, sécrétaire général de la préfecture, ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire établie par Monsieur Philippe Lauvergeondirigeant la SARL Lauvergeon,ARRETEArticle 1°: La SARL Lauvergeon sise 32 rue Aramis à Rethel 08300, dirigée par M. PhilippeLauvergeon est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :- Soins de conservationArticle 2 : Le numéro d'habilitation est 25-08-0015Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 23 décembre 2025.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet,Le secrétaire général
UBREUIL. [Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex oupar l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL Cornard - Boulzicourt
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PREFETDES ARDENNES . . . . a wasLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéfoie Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Krysostôm CORNARD, co-gérant, en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement "SARL CORNARD", 15, rue de la Halbotine, 08410BOULZICOURT,ARRETEArticle 1%": L'établissement principal sis à BOULZICOURT, 15, rue de la Halbotine, dénommé "SARLCORNARD", exploité par M. Krysostôm CORNARD et M. Tony CORNARD, est habilité pour exercersur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :. transport de corps avant mise en bière ;° transport de corps après mise en bière ;* organisation des obsèques ;. fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;. gestion et utilisation des chambres funéraires ;. fourniture des corbillards ;° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-08-0004Atticle 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 23 décembre 2025.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 12 décembre 2025.
Pour le Préfet,Le secrétaire général, =~
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accucil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ap portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SARL Cornard - Dom le Mesnil
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Mesnil 30
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ARRETEportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire_ LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par M. Krysostôm CORNARD, co-gérant, de la SARL Cornard, 15 rue de laHalbotine à Boulizcourt — 08410, en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire pour sonétablissement secondaire, rue du Cimetière à Dom-le-Mesnil - 08160,ARRÊTEArticle 1%: L'établissement secondaire sis à DOM-LE-MESNIL, rue du Cimetière, a l'enseigne "PFMarbrerie Mozet Cornard", exploité par M. Krysostôm CORNARD et M. Tony CORNARD, est habilitépour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :¢ transport de corps avant mise en bière ;° transport de corps apres mise en biere ;° organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;* gestion et utilisation des chambres funéraires :° fourniture des corbillards ;* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-08-0006Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixee a cing ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 12 décembre 2025.
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-16-00001
Arrêté 2025-6 portant subdélégation de
signature en matière d'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à
un délit routier
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00001 - Arrêté 2025-6 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la
mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 32
MINISTERE reDE L'INTÉRIEUR JJLibertéEgalitéFraternité
Direction zonale de la police nationale-zone estDirection départementale de la police nationale des Ardennes
ARRETE N° 2025 / 06
portant subdélégation de signature en matiére d'immobilisation ou la mise en fourriéreà titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.
La Directrice Départementale de la Police Nationale des Ardennes,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a la sécurité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la DirectionCentrale de la Sécurité Publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la policenationale et modifiant diverses propositions relatives a la police nationaleVu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationalele Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 25 avril 2024 nommant la Commissaire divisionnaire Sylvie SANCHIS en qualité deDirectrice départementale de la police nationale des Ardennes ;
36 avenue Jean Jaurès08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard : 03.24.57.94.94.Mel : ddpn08-secdir@interieur.gouv.fr 1/2
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00001 - Arrêté 2025-6 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la
mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 33
Vu la circulaire ministérielle n° [OCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation etde programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de lasécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-568 du 25 août 2025 portant délégation de signature à la Commissairedivisionnaire, Sylvie SANCHIS directrice départementale de la police nationale des Ardennes, à l'effet designer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles deconfiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée. ;
ARRETEArticle 1 : en cas d'absence ou d'empêchement la Commissaire Divisionnaire Sylvie SANCHIS, directricedépartementale de la police nationale des Ardennes, subdélégation de signature est donnée, pourl'immobilisation ou la mise en fourriére à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite àun délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée est donnée à tout officier de policejudiciaire affecté et exerçant auprès de la direction départementale de la police nationale des Ardennes, àl'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n° 2025-568du 25 août 2025.Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le Préfet et par subdélégation »,et préciseront le prénom, le nom et le titre du signataire ;
Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les cadres cités à l'article 1 du présent arrêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 01 septembre 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale de la police nationale des Ardennes
Sylvie SANCHIS
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00001 - Arrêté 2025-6 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la
mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 34