PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 39
27 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
'e
RAA N° 39 du 27 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 39 27 septembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
EST

- Arrêté n° 2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024 relatif à la gestion des événements zonaux
de crises routières
Signature le 20 septembre 2024
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Bureau du Cabinet
– Arrêté préfectoral n° CAB-2024-27 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature le 24 septembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure

– Arrêté mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire « Pompes funèbres publiques et marbrerie – agence rhénane » sise 26 rue de l'Ill
à Strasbourg (67 000)
Signature le 20 août 2024
– Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Signature le 20 août 2024
- Arrêté autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de sécurité
Signature le 26 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
RAA N° 39 du 27 septembre 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du
département du Bas-Rhin du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 au lundi 30 septembre
2024 à 8h00
Signature le 27 septembre 2024
Bureau de la Sécurité Routière
–
Arrêté préfectoral n° 2024-CeA67-065 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, Autoroute A35 – Travaux de fauchage
sur les bretelles de l'échangeur A35/A4
Signature le 23 septembre 2024
– Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « 25è Grand Prix du Ried » les 5 et 6 octobre 2024
Signature le 23 septembre 2024
- Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Signature le 13 septembre 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité
–
Arrêté préfectoral portant surclassement démographique de la commune de
Schiltigheim
Signature le 24 septembre 2024
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTEGRATION
– Arrêté portant habilitation des agents aptes à recevoir les documents d'état-civil ou de
voyage de l'OFPRA
Signature le 23 septembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature le 26 septembre 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature le 24 septembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
RAA N° 39 du 27 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté n° 2024-032 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation liées aux travaux de restauration du parement de la berge
gauche du Rhin Canalisé en amont des écluses de Gambsheim
Signature le 20 septembre 2024
– Arrêté portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Signature le 23 septembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP501305379 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature le 26 septembre 2024
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP350584769 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature le 26 septembre 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024relatif à la gestion des événements zonaux de crises routièresLA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense, et notamment les articles R. 1211-4 et R. 1311-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 741-1 et suivants, R. 741-1 et suivants et- R. 122-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace, etnotamment l'article 6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de I'action publique locale ;Vu le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénomméeEurométropole de Strasbourg, et notamment l'article 4 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préféte de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-28/EMIZ du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur deMme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral zonal n° 2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctlonnement deI'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-6/EMIZ du 12 juin 2023 portant approbation de la mise à jour desdispositions générales du plan Orsec de la Zone de défense et de sécurité Est ,Vu la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestiondes situations de crises routières ;Vu l'instruction complémentaire du 20 décembre 2013 relative à la gestion des crises hivernalesimpliquant les transports ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière sur le réseau routier national ;Vu la décision du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, chargé des transports du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes etportions de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de laloi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstEMIZ / ESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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Vu le décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certainsdépartements et métropoles des services ou parties de service de I'Etat exerçant les compétences del'Etat en matière routière qui leur sont transférées ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 constatant le transfert des routes classées dans le domainepublic routier national, et situées sur son territoire, à l'Eurométropole de Strasbourg, tel que modifié parl'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2020 ;Vu l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 modifié constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) à la collectivité européenne d'Alsace ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-04-00256 du 26 avril 2023 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans le département de Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00001 du 02 mai 2023 relatif au transfert au département deCôte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-2023-05-02-00002 du 02 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijonde sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public routier national ;Vu l'arrêté préfectoral DIR EST-DCL n° 2023-D-01 du 4 mai 2023 constatant le transfert des routesclassées dans le'domaine routier national situées dans le département de la Moselle ;Vu la délibération du conseil régional Grand-Est n° 23CP-1499 du 22 septembre 2023 relative à laconvention Etat-Région relative au dispositif d'expérimentation de la mise à disposition du RéseauRoutier National à la Région Grand-Est ;
Considérant que la sécurité des usagers du réseau routier structurant d'intérêt zonal nécessite unecoordination zonale en situation de gestion de crises routières ;Considérant que l'exercice de cette coordination nécessite la définition de postures organisationnelles etdoit permettre la mise en œuvre des outils de planification dédiés et I'activation des mesures de gestion dutrafic ;Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :La gestion des événements zonaux de crises routières repose sur la veille opérationnelle qualifiée quiincombe à chacun des gestionnaires du réseau routier structurant d'intérét zonal, conformément auxcritères de qualification événementielle fixés dans l'annexe technique jointe au présent arrété.
Article 2 :La gestion des événements zonaux de crises routières est réalisée par le centre opérationnel de zone(COZ) de l'Etat-Major Interministériel de Zone (EMIZ) de la zone de défense et de sécurité Est avec l'appuiet l'expertise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) deZone.Le COZ assure cette gestion, selon le contexte opérationnel, en posture de veille, de suivi, adaptée ourenforcée. 'Pour permettre l'exercice de sa mission de coordination, en liaison avec les préfectures de département, leCOZ regroupe, en distanciel ou en présentiel, les services de l'État désignés comme les représentants desdélégués de zone de défense et de sécurité et les représentants habilités des autres personnes publiqueset privées nécessaires a son fonctionnement.L'annexe technique, citée à l'article 1, détaille l'activation des postures organisationnelles combinées auxmesures d'information et de gestion du trafic ainsi que le fonctionnement et les missions des acteurs.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstEMIZ / ESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif à la gestion des événements zonaux decrises routières, est abrogé.
Article 4 :Les préfets de département, l'inspecteur général, chef d'état-major interministériel de Zone, le général decorps d'armée, commandant la Région de gendarmerie Grand-Est et la gendarmerie pour la Zone dedéfense et de sécurité Est, l'inspecteur général, directeur zonal de la police nationale, le commissairedivisionnaire, directeur zonal des CRS Est, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Grand-Est, délégué ministériel de Zone, le directeur interrégional de Météo-France, ledirecteur de la DIR Est, DIR de Zone, le directeur de la DIR Centre-Est, le directeur de la DIR Nord, lesdirecteurs chargés de l'exploitation du réseau des sociétés concessionnaires d'autoroutes APRR etSANEF, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le président du Conseil départemental de laMoselle, le président du Conseil départemental de Côte-d'Or, le président du Conseil départemental de laHaute-Marne, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, le président de la Métropole de Dijon et, àcompter du 1 janvier 2025, le président du conseil régional de la Région Grand-Est sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Metz, le 20 septembre 2024,Pour la préfète de zonede défense et de sécurité Estet par délégation,La préfète déléguéepour la défense et la sécurité
Marie AUBERT
Préfecture de la zone de défense et de sécurité EstEMIZ / ESPACE RIBERPRAY — BP 51064 — 57036 METZ CEDEX 1
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ExPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE TECHNIQUE
Arrété N° 2024-21/EMIZ du 20 septembre 2024relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières
Table des matiéresLa gestion événementiell@.........................nserermemenmennssnnnnnennnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnünennnnnnnnnnmntnünnnnnmnnnnnn 3Périmètre...................................érsererrararrcareneeererenaene es ene es e t ce rrs nee ec re rrn rrrn rrrc rs En 3Principe..................................eceeees O P PP TSP 3Organisation.................................rrrrsreraseerranee rrs se saneer r aanperanaee s ne s s s e e e e e e e cec ec e e e e e e cnc ccn e e e e s e 5P LT Tor= (T OO PO n es e cc cc 7Coordination.................................nrrirerrenenerenceneamesea se ran se e rrn se e e e rrs e e e e e en cec cec e e sttt s e e e e e e e aaan se es c se AN e 7Les mesures opérationnelles zonales de gestion de la circulation routiére...................... 11Les mesures d'aide aux déplacements....................................ecaneraneenseneannsansanere se ceecacerara en a nn nc nc ccee 11Les mesures zonales de police administrative...........................................rrrerarancsssssrenerasenrena rn ceneee 12Les procédures de MISE EN ŒUVIE...........................rssrcrccrecraccecsanranencenranrencarenaace rrrn ena se ce e en cec 13Les évolutions de la situation..........................................crrsrassssaareecasenarrananarssaan e en et r en en cec e ec e cracrc e 13Les postures organisationnell€S..............................msssierereneensan en ensanaa s 14COZ en posture de VEILLE.........................................aserssererenrraacenrernreaneeecennre en ece r en rc erran ce neccaacecaa rrn 14COZ en posture de SUIVI ... ....................rrresaesserarensrensersaraenesaneranen en reaaeeerenaare ce e cec rc e en rrn 14COZ en posture ADAPTÉE........................................cersrrerrrrrrsnnerenenrarerneasersseacarameaeaeenreenereemrac en cec rn es nn 14COZ en posture RENFORCÉE........................................rrcesrersesresnennsensesnsnenene RE RE YO 14La communication événementiell@....................................0cssomireanmeneamens nn enteneeenceansocnesenaenvanennente 19Synthèses ZONAlES................................rrercerernreresransersrerenerceenare en rn crc e e e et e e s ec e e e ct s e s sbr e e e tn E 19Communication de crise...........................................eerreneessseneetenneraancrenseeraaa ce a n e e e et e e e e e s nn 19Liste des abréviations............... i s s s e s ae s s s EU 21Annexe 1 : Modalités d'alerte événementielle de l'autorité zonale...............................rerrvassuss 22
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. Arrété relatif a la gestion des événements zonaux de crises routiéres Page 2/22PRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉEST= ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Gestionnaires du réseau routierstructurant d'intérét zonal
- Luxembouur Allemagne
Seine-et-Marne,
Allier03 A, 0 25 50 kmil -—>a2 =<Gestion du réseau routier structurant :Non concédé _ Collectivités Concédé— DIR Est =— DIR Est pour le compte de la région Grand Est —— APRR - D Zone de Défense— DIR Centre (à compter du 1er janvier 2025) —— SANEF et de Sécurité EstDR t - Réseau métropolitain vinci ] Département—= Réseaux départementaux T Frontière Internationale— CEA
Sources : DREAL / MZD Septembre 2024Fonds : @IGNF-ADMIN-EXPRESS® 2024, ROUTE500 IGN, PCZ France elevationConception : DREAL GRAND EST - MZD et SCDD
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PREFETDE LA ZONEDE DEFENS|ET DE SECURITEESTs ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024As
e Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 3/22
La gestion événementiellePérimètreLa compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Est en matière de circulation routière' peutconcerner tout événement":s Se produisant sur le réseau routier structurant d''intérêt zonal de la Zone Est® et répondant auxcritères de qualification zonale, au sens du code de la sécurité intérieure,e se produisant dans une autre zone de défense et de sécurité ou un pays limitrophe et susceptibled'avoir des incidences en Zone Est au sein de laquelle il peut être nécessaire de prendre desmesures. 'Réseau rou{ier | Gestionnaires du RRNnational | ' |« APRR |e SANEF Réseau concédée VINCI« DIR Est, DIR de Zone ...DIR Centre-Est, service régional d'exploitation de Moulins | Réseau non concédéDIR Nord, district Reims-Ardennes
Réseau routier | Gestionnaires territoriauxterritorial' ;Cÿonseil départemental de Côte d'OrMétropole de DijonÏConseil départemental de Haute-MarneConseil départemental de la MoselleEurométropole de Strasbourg (EMS)Collectivité européenne d'Alsace (CeA)Région Grand-Est (à compter du 01 janvier 2025)
La Zone Est est bordée par une importante frontière terregtre (1000 kn;) avec 4 ÉtatsRéseau routier ¢ : Ïpour 8 départements et la CEA. L'interconnexion des réseaux routiers, empruntésfrontalier € ; n A ; ;quotidiennement par plusieurs milliers d'automobilistes frontaliers, constitue un enjeude coordination auquel répond un protocole d'accord portant organisation de la gestiondes crises routières transfrontaliéres®. |
PrincipeLa gestion des événements zonaux de crises routières s'opère, en fonction des phases, par la combinaisondes postures organisationnelles et des mesures opérationnelles.Cf Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R. 122-1 et suivants.Cf Code de la défense, article R. 1211-4,Réseau routier national (RRN) : décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du RRN.Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace ; loi n° 2022-217du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale* Protocole d'accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempéries,conclu en 2011 avec la Wallonie, le Grand-duché de Luxembourg et la Zone de défense et de sécurité Est.
su vs
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PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTe ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024es
ux Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page. 4/22
Les phases« veille : aucun événement n'est en cours ou annoncé, des points de situation avec les services de Météo-France sont réalisés quotidiennement,« pré-crise: un événement est prévu ou est en cours et est susceptible de perturber les conditionshabituelles de circulation,e crise : un événement aux conséquences majeures est en cours et nécessite une réponse opérationnellezonale,« sortie de crise : accompagnement du retour vers la normale.Articulation généraleEn fonction de la phase rencontrée, les postures organisationnelles et les mesures opérationnellespermettent de qualifier à la fois :e l'organisation zonale adoptée,» la stratégie de gestion de trafic appliquée.Nota :« les postures organisationnelles s'appliquent à tout ou partie-de la Zone,e des mesures d'aide aux déplacements® peuvent être prises en toutes circonstances, indépendammentdes postures organisationnelles,les mesures de police administrative au niveau zonal ne peuvent être décidées que dans le cadre duCOZ en posture adaptée ou renforcée.
$ 1l s'agit des mesures consistant à donner des conseils aux usagers (itinéraires conseillés par exemple) ou à les alerter(préavis de restrictions de circuler par exemple). '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
e Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 5/22
DE DEFENSEET DE SÉCURITÉEsT= ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Organisation
L'organisation zonale repose sur une gestion décrite selon le schéma ci-dessous :
| COZ VeilleCOZ Suivi
|
DREAL de ZoneCadre de permanence S{_proposs Autoritészonales
[ S¥3ILNOY SLNIWINIAT S30 LNIWIALIVHL |
|
S3SIHO 30 NOILS39
l
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
ä%â... Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 6/22DE DEFENSEET _IPE SECURITEP ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024=
Veille opérationnelle et qualification événementielleIl incombe aux gestionnaires des réseaux routiers de mettre en place une surveillance qualifiée adaptée auxvuinérabilités et risques identifiés. Pour cela, ils s'appuient sur leurs centres de gestion du trafic quicentralisent les informations en provenance du terrain (patrouilles de sécurité) et des équipementsdynamiques (caméras, stations météorologiques, boucles de comptage...).Ainsi, chaque gestionnaire apprécie la sensibilité des événements au regard du risque de survenue d'unecrise zonale ou de la nécessité d'information de l'autorité préfectorale zonale. Un soin particulier seraapporté à la qualification événementielle qui ne pourra être efficacement appréhendée par la DREAL deZone qu'à la condition qu'une analyse ait été auparavant conduite par chaque gestionnaire.
U
AlerteLes informations relatives aux événements survenant sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal, élargiau réseau frontalier, au titre de la continuité des itinéraires, sont adressées à la DREAL de Zone, sur la based'une typologie d'événements présentant des caractéristiques zonales".Lorsqu'une situation répondant strictement à ces critères est identifiée, les gestionnaires de réseauxinforment le niveau zonal par l'intermédiaire d'un cadre de direction en contactant l'astreinte de direction dela DREAL de Zone.Parallèlement, les informations remontantes en provenance d'autres sources (préfectures, autoritésfrontalières, collectivités locales, services déconcentrés de l'État, forces de sécurité intérieure, SIS, Météo-France...) continuent à alimenter le COZ et/ou la DREAL de Zone, selon des modalités en vigueur.L'exploitation de 'ensemble de ces signaux d'information permet au niveau zonal de caractériser l''ampleurprévisible de la crise et de définir les suites à donner.L'attention des acteurs est appelée sur la nécessaire pro-activité attendue de leur part, au bénéfice de larobustesse.du dispositif zonal dont l'efficacité repose essentiellement sur I'anticipation.
Conseil-ingénierie de criseLa DREAL de Zone, dans un rôle de conseiller technique, met au service du préfet de Zone, via le COZ, sescompétences et ses connaissances des outils de planification de crise, dont elle assure la maîtrise d'ouvragedéléguée.
Analyse-PropositionsEn s'appuyant sur les informations remontées et consolidées, au stade de la pré-crise, le cadre depermanence EMIZ (CDP) réunit au moyen des outils de visioconférence :« la DREAL de Zone,« les gestionnaires des réseaux routiers structurants d'intérêt zonal,e ... Météo-France.Il peut, en outre, associer :e es forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZPN, DZCRS),e les préfectures concernées.
7 Cf . annexe en page 22.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
u= A It p 2 = .éF , Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 7/22DE DÉFENSEÊ'rozs!cumrsP ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Gestion de criseElle s'opère dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, sous la conduite opérationnelle duCEMIZ/A, par délégation de I'autorité préfectorale zonale.Dès lors qu'un événement météorologique de vigilance au minimum du niveau orange concerne au moins 3départements, une visioconférence est organisée par le COZ avec :e Météo-France, :les préfectures concernées,la DREAL de Zone,les gestionnaires des réseaux routiers structurants d'intérét zonal,les forces de sécurité intérieure (RGZGE, DZPN, DZCRS),Des visioconférences peuvent également être réalisées pour échanger sur les mesures prises et celles àprendre au niveau départemental et/ou au niveau zonal.
Mobilisation des ressourcesLa mobilisation des compétences en matière d'administration et de pilotage des outils de gestion de crisespermet notamment la création, la mise à jour et le suivi des mesures de gestion du trafic ainsi que laproduction des arrêtés zonaux. Pour cela, un appui fonctionnel est assuré par la DREAL de Zone par desagents identifiés mis à disposition du COZ.
PlanificationLe préfet de la zone de défense et de sécurité s'appuie sur la DREAL de Zone, maître d'ouvrage déléguédes plans de gestion de trafic (PGT), pour les travaux d'anticipation, de planification et de pilotage de leurélaboration concernant notamment les crises routières.La DREAL de Zone veille, en outre, à la cohérence des plans départementaux et à leur compatibilité avecles plans zonaux.
CoordinationLes principes de coordination qui sous-tendent l'intervention zonale impliquent :* le niveau départemental (les 18 départements de la Zone Est),* les quatre zones de défense et de sécurité limitrophes,* les quatre pays frontaliers.Pour favoriser les échanges entre les niveaux départemental et zonal et ainsi concourir à une efficacitéaccrue des mesures prises sur le terrain, il importe de respecter les règles communes de coordination.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
m , Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 8/22DE DÉFENSEET DE SÉCURITÉEST .P ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Coordination locale — zonaleCrise de niveau localUne crise est considérée comme locale dans les 3 cas suivants :- ses incidences n'impactent qu'un seul département de la Zone ;- ses incidences concernent deux départements de la Zone et les mesures peuvent être prises par arrêtéconjoint des préfets concernés ;- des dispositions interdépartementales définies préalablement à la crise peuvent couvrir jusqu'a troisdépartements.La crise locale est gérée par le préfet de département, si nécessaire, avec l'activation du centre opérationneldépartemental (COD). 'Les contacts de proximité, en bilatéral, avec la ou les préfectures de département limitrophes sontencouragés, en particulier pour une cohérence dans les éventuelles restrictions ou interdictions destransports scolaires qui sont toujours de la compétence du préfet de département.Les arrêtés préfectoraux sont transmis au COZ.Toute décision préfectorale départementale de restriction de circulation et, ultérieurement, de levée desrestrictions, sur le réseau routier structurant d'intérêt zonal, dès lors qu'elle pourrait impacter un autredépartement, doit être préalablement concertée avec la préfecture concernée et le niveau zonal.La finalité recherchée est la mise en cohérence au vu de la situation des départements limitrophes, surlaquelle le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d'informations en sa qualité d'autoritécoordonnatrice.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
= Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 9/22ËÎTSÊËËË.TÉANNEXE TECHNIQUE Version : 2024rrLés
La compétence de principe des préfets de département connaît un aménagement au profit du préfet de Zonede Défense et de Sécurité détenant une compétence de coordination des mesures d'information et decirculation routière dans sa Zone de Défense et de Sécurité®.L'événement à gérer est considéré comme étant de niveau zonal si les incidences impactent plus de deuxdépartements de la Zone voire trois départements en cas de dispositions interdépartementalespréalablement définies.Ainsi, un arrêté préfectoral zonal pour tout ou partie des départements de la Zone Est peut être pris pourlimiter la vitesse de circulation afin d'assurer une cohérence sur un méme axe de circulation traversantplusieurs départements.Les décisions zonales peuvent aussi être nécessaires pour une gestion de crise globale avec par exempledes interdictions de circulation concernant des départements mais qui appellent l'activation en protectiond'aires de stockage dans d''autres départements.En revanche, la survenue d'un évènement impactant plusieurs départements ou de plusieurs événementssimultanément dans la Zone ne nécessite pas obligatoirement la prise d'arrêtés préfectoraux zonaux. Lacompétence de principe des préfets de département peut se poursuivre pour permettre des réponses deproximité, en particulier en lien avec les conseils départementaux en charge du réseau routier secondairesur lequel des déviations peuvent être orientées.Pour favoriser la coordination et la mise en œuvre de l'arrété préfectoral zonal, les préfets des départementsconcernés par la crise ou ses incidences peuvent activer leur COD dès lors que la préfecture de Zone activeie COZ en posture renforcée.
8 Article R. 122-4, 11° du code de la sécurité intérieure.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
= Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 10/22PRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEEST= ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Coordination interzonaleL'organisation zonale à adopter au sein de la zone de défense et de sécurité Est en cas d'événement dansune Zone voisine est adaptée à la situation. Elle dépend de l'organisation de la Zone voisine, de la nature del'événement et du niveau de risque d'incidences.
Axe routier structurant d'intérêt | Phase dans la Zone limitrophe Posture organisationnellezonalNon Pré-crise. CriseOui Pré-criseCrise
Coordination transfrontaliére®Les contacts de proximité, en bilatéral, entre le préfet de département et les autorités du(des) paysfrontalier(s) sont encouragés.Cette disposition s'applique pour les départements frontaliers. Le préfet de département informe alors lepréfet de Zone et le(les) pays frontalier(s) de l'activation du centre opérationnel départemental.Subsidiairement, dès lors que la crise zonale est caractérisée et formalisée, la préfecture de Zone devientalors l'interlocutrice privilégiée des Etats limitrophes, par l'intermédiaire du COZ en posture adaptée ourenforcée.
S Cf protocole d'accord portant organisation de la gestion des crises routières transfrontalières liées aux intempériesdu 30 septembre 2011. '
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r Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 11/22DE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEESTP ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Les mesures opérationnelles zonales de gestion de la circulation routiére
Les mesures d'aide aux déplacements
ObjetLes mesures d'aide aux déplacements ont pour objectif d'inciter les usagers, à qui elles sont diffusées, àmodifier leur comportement.Elles consistent en une information générale sur la situation en cours pouvant s'assortir :« . d'itinéraires conseillés, de type « alternatifs », définis parmi les mesures issues des plans Palomaret/ou Bruxelles-Beaune, avec l'objectif d'optimiser l'utilisation du maillage du réseau et de délester,le cas échéant, le trafic vers les réseaux associés ;e de préavis de restriction de circuler.CritèresLes mesures d'aide aux déplacements sont mises en œuvre : ;« à titre prévisionnel, dès lors que des événements sont susceptibles d'impacter les conditions decirculation,e en situation de crise, par le COZ en posture adaptée ou renforcée, en accompagnement de mesuresde restriction de circulation.ProcédureLes mesures d'aide aux déplacements sont généralement demandées par les gestionnaires routiers.Hors situations de crise zonale, les gestionnaires du réseau routier structurant d'intérêt zonal sont dispensésde validation zonale sous réserve que les mesures d'aide aux déplacements ne concernent que le seulréseau du gestionnaire et ne nécessite donc aucune coordination zonale.En situation de crise, les gestionnaires-expriment leurs besoins auprès de la DREAL de Zone afin d'analyser,dans le cadre du COZ en posture adaptée ou renforcée, les suites à donner.La mise en œuvre de chaque mesure fait 'objet d'un message d'information, rédigé et diffusé par I'agentd'astreinte de la DREAL de Zone chargé de la mise en œuvre de l'appui fonctionnel.
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Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières ' Page 12/22=PRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEÊ;TDE SÉCURITÉ& ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024==
Les mesures zonales de police administrativeLes restrictions de circulationCes mesures ont pour objectif d'assurer, dans des conditions de sécurité optimales, la circulation routièredes usagers, confrontés à des perturbations d'origine météorologique et/ou événementielle.
Les interdictions de dépassementElles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pasnécessairement à une mesure d'interdiction de circuler. Elles peuvent trouver à s'appliquer en vertu dedispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesuresde prudence, au titre du principe de précaution, lors d'intempéries essentiellement.
Les limitations de vitesseElles sont mises en œuvre lorsque les conditions de conduite sont dégradées mais ne conduisent pasnécessairement à une mesure d'interdiction de circuler. Elles peuvent trouver & s'appliquer en vertu dedispositions réglementaires du Code de la route, mais peuvent aussi être considérées comme des mesuresde prudence, au titre du principe de précaution, lors d'intempérie essentiellement.
Les interdictions de circuler catégoriellesLorsque les conditions de conduite se dégradent, les mesures d''interdiction de circuler concernentprincipalement les véhicules lourds qui, par leurs caractéristiques, sont souvent à l'origine du blocage de lacirculation, notamment à l'occasion d'intempéries hivernales.Cette mesure s'accompagne souvent du stationnement obligatoire sur les zones prévues à cet effet dans lesaires de stockage qui sont activées par les gestionnaires de route et contrôlées par les forces de sécuritéintérieure.Il peut être décidé la mise en pré-alerte des aires de stockage afin de permettre la préparation des mesuresmatérielles nécessaires par les gestionnaires de route.En fonction du contexte local et de critères stricts de sécurité, une manœuvre de tri catégoriel des véhiculeslourdsTM selon leur tonnage (3.5 - 7.5 - 19 tonnes) peut être envisagée. L'objectif est alors de permettre lemaintien en circulation des poids-lourds non articulés, présentant de moindres risques de blocage.
Les fermetures d'axesEn situation exceptionnelle, l'objectif est d'empêcher les usagers de s'engager sur un axe bloqué, ou enpasse de le devenir, et d'aboutir à une situation inextricable de nature à générer des naufragés de la route.La fermeture d'axe se traduit par la décision d'une mesure d'interdiction de circuler étendue à toutes lescatégories de véhicules et de mise en place d'itinéraires de déviation obligatoires.
1 Cf. instruction interministérielle du 12 décembre 2011.
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=u Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routiéres Page 13/22DE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTp ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Les procédures de mise en œuvre
Les arrêtés préfectoraux zonauxDans le cadre de sa fonction de coordination de I'action de l'État en situation de crise zonale, le préfet deZone dispose d'un pouvoir réglementaire applicable dans les circonstances définies aux articles R. 122-4 etR. 122-8 du-code de la sécurité intérieure.Les décisions zonales prennent la forme d'un arrêté préfectoral zonal dont la portée juridique estd'application immédiate, sans préjudice de l'exercice du pouvoir de police administrative de droit communappartenant aux préfets de département qui peuvent prescrire des mesures en complément du dispositifzonal, sans toutefois en dénaturer le contenu.Le projet d'arrêté est rédigé par l'agent d'astreinte de la DREAL de Zone chargé de la mise en œuvre del'appui fonctionnel. !! est présenté pour avis au CEMIZ/A avant sa mise en signature.It formalise les mesures de police administrative décidées par l'autorité préfectorale zonale.Les opérateurs du COZ en assurent la diffusion et la mise en ligne dans le dossier ouvert sur le portailSYNERGIZ2,
Les évolutions de la situationFace à l'évolution de la situation de crise et à sa dynamique particulière, le COZ en posture adaptée ou enposture renforcée ajuste les mesures opérationnelles.Il peut s'agir, par exemple : _e d'élargir l'interdiction de circuler pour faire face à une dégradation de la situation,e de rétablir partiellement (d'autres restrictions pouvant rester applicables) ou temporairement(accalmie, suspension d'actions...) la circulation routière.Dans ce cas, le nouvel arrêté préfectoral zonal a vocation à se substituer au précédent et dresse un état dela situation valable jusqu'à la prochaine évolution.
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ä%'...s Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 14/22ËÎTÊE Ëäântp ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024rs
Les postures organisationnellesLe Centre Opérationnel de Zone placé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et desécurité est situé à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est à METZ (57).Il assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17 et à l'article R. 741-14 du code de lasécurité intérieure", ;Dans la continuité de la veille opérationnelle permanente, il met en œuvre les mesures de coordination etd'appui prévues dans le dispositif opérationnel ORSEC de Zone. Dans ce cas, il peut être activé en postureadaptée ou renforcée, autant que nécessaire et en fonction de l'événement à traiter, par la mobilisation desservices de I'Etat désignés comme les représentants des délégués de zone de défense et de sécurité et desreprésentants habilités des autres personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.Le passage d'une posture à l'autre n'impose pas une étape au niveau immédiatement supérieur(montée en puissance) ou inférieur (retour progressif à la normale).
COZ en posture de VEILLEPrésence H24 d'un sous-officier, chef de salle et d'un militaire du rang, opérateur (renfort éventuel desapeur-pompier volontaire de l'État -SPVE-).Astreinte EMIZ de niveau 1 : un cadre de permanence (CDP) (liaisons avec les représentants des déléguésde Zone, Météo France, DREAL de Zone, préfectures).Astreinte EMIZ de niveau 2 : CEMIZ/A (liaisons avec le préfet délégué pour la défense et la sécurité, lepréfet de Zone et les préfets de département).
COZ en posture de SUIVIMode veille complété d'un suivi spécifique d'un ou plusieurs évènements mineurs par le COZ et par lespersonnels d'astreinte de EMIZ (principe d'un suivi à distance en dehors des heures ouvrées) en lien avecdes services partenaires.Pour la période de viabilité hivernale et le suivi des crises éventuelles, cette posture de suivi est activéegénéralement de la mi-novembre à la mi-mars.
COZ en posture ADAPTÉESur décision du CEMIZ/A, activation complémentaire des astreintes des différents services concernés(DREAL de Zone ; les forces de sécurité intérieure) et actualisation des prévisions de Météo-France pour unsuivi précis à dlstance de I'événement prévisible ou en cours tout en veillant à se tenir prêt pour pouvoirpasser à une gestion en présentiel en une heure.Le COZ en posture adaptée a pour objectif le suivi rapproché d'une situation donnée et la sensibilisation desmembres du COZ sur la probabilité d'un passage en crise, dans I'hypothése ol les risques d'incidenceszonales seraient avérés. Pour cela, les outils de téléconférence (internet et téléphonie) sont privilégiés ; leprésentiel ne constituant pas nécessairement, à ce stade, un préalable.
COZ en posture RENFORCÉEIl est activé par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du CEMIZ/A.Il est chargé de mettre en œuvre la stratégie zonale de gestion de crise arrétée par l'autorité préfectoraleavec le concours des représentants délégués de Zone.L'activation du COZ en posture renforcée a pour objet la mise en place des structures décisionnelles etopérationnelles nécessaires à la définition d'une stratégie zonale de gestion de crise, qui se traduitnotamment par des mesures de police administrative arrêtées par l'autorité préfectorale zonale.
! Cf, arrêté préfectoral EMIZ/2023-18 du 18 octobre 2023 portant organisation et fonctionnement de l'EMIZ Est.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
ey , Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 15/22DE DÉFENSEË'SÏTDE SÉCURITÉ, ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Description, composition et fonctionnalitésType de tâchesListe des tâches 'e
DécisionElle arréte :e sur proposition du CEMIZ/A, l'activation/désactivation duCOZ en posture renforcée,| e les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de policeadministrative,e la mobilisation des ressources civiles, publiques ouprivées, voire les demandes de concours aux forcesarmées. -CommunicationElle décide de la stratégie de communication et assure lesrelations avec les médias.ContactsElle est l'interlocuteur :e — des préfets de département de la Zone Est,e des préfets des Zones limitrophes,e — des autorités ministérielles compétentes, des servicesnationaux de gestion des crises (COGIC, CMVOA,CIC..),« des autorités des Etats frontaliers.
DécisionIl décide de l'activation du COZ en posture adaptée.Il est l'interlocuteur privilégié de l'autorité préfectorale.À ce titre, il lui rend compte de l'état de la situation et de lamise en œuvre des mesures par le COZ en posture adaptéeou renforcée.Il lui propose :« l'activation/désactivation du COZ en posture renforcée,les mesures qui nécessitent l'exercice du pouvoir de policeadministrative,« la mobilisation des ressources civiles, publiques ouprivées, voire des forces armées.Animation duCOZ en posturerenforcéeA ce titre, il :« organise et pilote les points de situation,« hiérarchise et synthétise les propositions,« fait mettre en œuvre les outils et ressources.Contacts
Débriefing
Il assure le contact avec :sles autorités préfectorales départementales, zonaleslimitrophes et des États frontaliers,s les centres opérationnels nationaux de gestion des crises(COGIC, CIC...).Il est chargé d''organiser les débriefings consécutifs àl'activation du COZ en posture renforcée et de valoriser leretour d'expérience.
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£ Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 16/22DE LA ZONE gDE DEFENSEET DE SECURITEESTP ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024(=M
Type de tâches . Liste des tâches
Contact/Recueil | À ce titre, il :« est l'interlocuteur privilégié de Météo-France, des SIDPC,de la DREAL de Zone,e veille à la bonne circulation des informations entre lesniveaux départemental, zonal et national, - '« recueille les informations, les synthétise puis les remonteau CEMIZ/A,e est chargé de la rédaction des points de situation.Force de Il est force de proposition pour :proposition « l'emploi des ressources civiles, publiques ou privées, voire| les demandes de concours aux forces armées.Outils de suivi | |l anime les conférences (Web ou tél.) ;En lien avec le COZ, il veille à la saisie et à l'actualisation desinformations dans le portail SYNERGI2, la consultation deSYNAPSE, autres tableurs, cartographies afférentes.
Administration et | Il s'assure que la salle situation est opérationnelle et que lamise en œuvre | connexion aux outils est réalisée.des outils Il assure la veille et la mise à jour du portail SYNERGI2 et deSYNAPSE:Gestion des outils « Proposition et diffusion des messages de commandement.de e |l charge l'opérateur de veiller, en émission et en réception,communication les outis de communication du COZ (messagerieélectronique et téléphonie).e ll transcrit toute information importante reçue afin depermettre son analyse et son traitement.e |l est responsable de l'archivage de tous les documentsémis et reçus. |J
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PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSET DE SECURITEEST= ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024P
es Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 17/22
g Type de tâches Liste des tâches
Recueil Il centralise les différentes informations en provenance desAnticipation gestionnaires du réseau routier structurant d'intérêt zonal etdes réseaux frontaliers, des DDT et en rend compte au CDP |et CEMIZ/A.Il assure un contact régulier avec le CMVOA.
|
Appui fonctionnel | Il réalise les saisies opérationnelles.et outils de suivi ||| est chargé de la mise en œuvre des outils informatiquespermettant ainsi la rédaction et le suivi des mesures.Synthése En concertation avec les membres du COZ en posturePropositions | renforcée :; « il établit le diagnostic de la situation,e il recherche les mesures opérationnelles adaptées auregard de la situation, en liaison, si besoin, avec lesgestionnaires du réseau routier structurant d'intérêt zonal,« il s'implique dans la définition de la stratégie de gestion decrise zonale,« il est force de proposition pour la ressource à mobiliserdans les domaines du transport et du BTP en coordinationavec l'échelon départemental, la mobilisation incombant àl'autorité préfectorale départementale,e il est l'interlocuteur priviiégié des fédérations detransporteurs.
Contact/Recueil Il assure la coordination des moyens de la GendarmerieNationale en liaison avec les groupements de gendarmeriedépartementale concernés.Il veille à la transmission effective des décisions et messagesà destination des services de gendarmerie.Il s'appuie sur les synthèses régulières et les points desituation « remontant » des groupements pour renseigner leCOZ.
Force de Il s'implique dans l'élaboration de la stratégie zonale deproposition gestion de crise, notamment sur les thématiques relatives : '« à l'emploi des moyens de la Gendarmerie,« aux mesures opérationnelles à activer.
Outils de suivi Il alimente, pour sa part, les outils et ressources mis àdisposition.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
"s Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 18/22PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEST= ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024=
l Type de tâches Liste des tâches J
Contact/Recueil 'lls sont les interlocuteurs au sein du COZ des différentsservices de la Police Nationale (CRS autoroutière, DIPN,DDPN, PAF...) dès lors qu'ils sont concernés par l'exécution |des mesures décidées. |Ils doivent s'assurer de la transmission effective des décisionset messages à destination des services de police.lls s'appuient sur les synthèses régulières et les points desituation « remontant » des services de police pour renseignerle COZ.IIs s'impliquent dans l'élaboration de la stratégie de gestion decrise zonale, notamment sur les thématiques relatives :| e à l'emploi des moyens de la police,¢ aux mesures opérationnelles à activer.
Force deproposition
Outils de suivi { lls alimentent, pour leur part, les outils et ressources mis à| disposition.
L'expertise technique sur des domaines particuliers tels que la météorologie, lesinondations, les risques technologiques, etc. peut s'avérer nécessaire lors decertaines crises.S'il y a lieu, la participation au COZ en posture adaptée ou renforcée de cesexperts peut être demandée par l'autorité préfectorale.
L'objectif est de notifier la désactivation du COZ en posture renforcée.La sortie de crise peut être envisagée dès lors que toutes les mesures de police administrative arrétées dansle cadre de la gestion de crise sont effectivement levées ou le seront assurément dans les prochainesheures.Elle est décidée par l'autorité préfectorale zonale, sur proposition du CEMIZ/A, en liaison avec la DREAL deZone.Selon la situation, l'organisation zonale peut adopter la posture de COZ adaptée, de suivi ou de veille.Le COZ clét ou actualise le dossier sur le Portail SYNERGI2.
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=a Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières 'Page 19/22DE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEEST2 ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
La communication événementielleSynthéses zonalesCes synthèses ont essentiellement pour objectif de dresser un point de situation à intervalle régulier pourl'information des acteurs de la gestion de crise.Elles n'ont pas vocation à être diffusées en l'état auprès des médias et du public. En revanche, elles peuventservir de base pour élaborer des communiqués de presse.ÉlaborationElles sont élaborées, pour le compte du CEMIZ/A, par le cadre de permanence de l'EMIZ en liaison avec lesremontées d'informations, les décisions prises et les demandes nationales.DiffusionLes synthéses zonales sont notamment communiquées aux centres opérationnels ministériels (COGIC, CIC,CMVOA...) et aux centres opérationnels départementaux et sont versées au portail SYNERGI2 par le COZ.
Communication de criseCommunication des autoritésLa circulaire du 7 juin 2011 relative à l'organisation et aux missions de la communication territoriale de I'Etatprévoit la compétence générale du préfet de département dans le cadre de sa mission de gestionopérationnelle des crises.Lorsque la crise génère des effets dépassant le cadre du département, le préfet de zone de défense et desécurité dispose d'un pouvoir de coordination de la communication de I Etat.Afin de le mettre en œuvre, la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est et Radio France - RéseauFrance Bleu ont signé une convention' de partenariat relatif à la diffusion de vigilance, d'alerte etd'information des populations dans les situations de crise zonale relevant de la sécurité civile.Au stade de la survenance d'une crise locale, le préfet de département et le directeur de la radio localeprocèdent à tous les échanges d'information utiles dans le respect des règles de confidentialité et dedéontologie professionnelle.Subsidiairement, en situation de crise zonale, France Bleu Lorraine Nord assume une fonction zonale, en cesens où elle fait office de point d'entrée unique au profit des autres stations du réseau France Bleu situéesen zone de défense et de sécurité Est.Communication zonaleEn complément éventuel de la communication assurée par les préfectures de département et lesgestionnaires de route, le COZ et le service communication de la préfecture de Zone assurent le suivi des-réseaux sociaux et comptes abonnés, diffusent les publications institutionnelles via leur compte COZ_Est etPref_de zone_Est. 'Les communiqués de presse peuvent étre préparés par le CDP ou le service communication de la préfecturede Zone, soumis pour avis au CEMIZ/A puis pour validation à l'autorité préfectorale. :Dialogue avec les organisations professionnellesAvant et pendant la crise, il entre dans les attributions de la DREAL de Zone d'entretenir un dialogue avecles organisations professionnelles des transports routiers.
2 Convention zonale de partenariat du 18 janvier 2017.
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== Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routières Page 20/22
DE DÉFENSEETTDE SECURITEp ANNEXE TECHNIQUE Version : 2024
Communication à l'usager de la route dans le cadre de Bison Futé'Les événements exceptionnels occasionnant une dégradation très significative des conditions de circulationfont l'objet de communiqués voire d'arrêtés préfectoraux.Chaque gestionnaire du réseau routier saisit dans l'outil Tipi les informations routières de crise pour unemise en ligne sur Bison Futé.
Vecteurs de diffusionLes services émetteurs sont les services habilités à diffuser l'information zonale provenant du COZ enposture adaptée ou renforcée, et se faire ainsi le relais des décisions de l'autorité préfectorale :« Radios (prioritairement Radio France-Réseau France Bleu) et télévisions locales ou nationales etleurs déclinaisons numériques,Radios trafic 107.7 FM et leurs déclinaisons numériques,Presse écrite quotidienne régionale et sés déclinaisons numériques,Site Internet de Bison Futé**,Réseaux sociaux Facebook et X officiels.
P cf. note technique du 14 avril 2016 relative à l'information routière à destination des usagers sur le réseau routiernational (RRN)18 hitps://www.bison-fute.gouv.fr/
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H Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routièresPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉESTP3 ANNEXE TECHNIQUEP
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Liste des abréviations
APRR : autoroutes Paris Rhin RhôneCCH : conditions de conduite hivernale
Les conditionsde conduite en hiverConditionde conduite Code couleur auïî:'ä'z"hivernale gSoyez prudenisfoule Une foute ne peut jamarsNORMAILE être considérée sansdongeiRéduisez votre n;il:î"ROy et soyez trds vigiants.Augmenter l'interdisiancem entre vehiculesPneus hives consesllesMontez des équipementsRoute hivernaen adaptés auxonditions, sinon difféR | o otRoute% IMPOSSIBLE | MR
CDP : cadre de permanence'CEMIZ/A : chef d'état-major interministériel de Zone ou adjointCIC : centre interministériel de criseCMVOA : centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerteCOD : centre opérationnel départementalCOGIC : centre opérationnel pour la gestion interministérielle des crisesCOZ : centre opérationnel zonalCRS : compagnies républicaines de sécuritéDZPN : direction zonale de la Police NationaleDDT : direction départementale des territoiresDIR : direction interdépartementale des routesDREAL : direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et du logementDZCRS : direction zonale des compagnies républicaines de sécuritéEMIZ : état-major interministériel de ZoneFSI : forces de sécurité intérieurePAF : police aux frontièresRGZGE : région de gendarmerie de Zone/Grand EstSIS : services d'incendie et de secours
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DE DEFENSEET DE SECURITEEST= ANNEXE TECHNIQUE
Arrêté relatif à la gestion des événements zonaux de crises routièresPage 22/22Version : 2024
Annexe 1 : Modalités d'alerte événementielle de l'autorité zonale
Modalités d'information de l'autorité zonaleTable indicative d'aide à la qualification zonale des évènements routiers[ Type d'évènement || Critèresretenus | | - Qualifications _| Coupure d'axel[ Bouchon /Ralentissement
Au moins 1 sens de circulationDurée prévisible ou constatée > 3 heures> 10 km*sans diminution visible ou constatée*sans caractère récurrent*sans lien avec un évènement programmé(chantier...)
Proactivité . nécessaire _ devant |conduire à ne pas atteindre le |seuil de dépassement pour alerter |
Météorologie_J
Situation météorologique constatée mais nonprévue entrainant un dysfonctionnement grave etdurable de l'infrastructureCC3 prévisible etou constatéedans l'heure
Transport de matièresdangereusesRisque d'impact environnemental majeurDès que la source de pollution estconfirmée' Manifestation socialeOccupation du domaine public routier avecentrave caractérisée et durable à la circulationGares de péages pleine voie, suréchangeurs, section courante
Actes de malveillance,explosions Systèmes informatiques majeurs,ouvragessensibleset- Infrastructures
conséquent, de nombreuses sollicitations.Dans tous les cas, évènement qui, par sa sensibilité, est susceptible de faire l'objet d'une Importante couverture médiatique et, par
Nota : S'agissant des mesures incitatives de gestion du trafic de type itinéraires alternatifs, le gestionnaire est dispensé de la validation préfectorale zonale sousréserve que leur mise en œuvre ne s'effectue que sur son propre réseau et ne nécessite aucune coordination zonale.
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Œx Bureau du CabinetPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-27PORTANT RÉCOMPENSE .POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENTLA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la' distinction susvisée ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la proposition d'attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouementdu 8 avril 2024 du maire de la ville de Reichshoffen (67) ;CONSIDÉRANT que, lors de la matinée du mercredi 20 mars 2024, à 11h40, dans l'attente deI'arrivée des sapeurs-pompiers et à la vue d'une épaisse fumée noire s'échappant d'une maisond'habitation à Reichshoffen (67), M. Fabrice KASPROWITZ et M. Camille DUWIG, policiersmunicipaux, sont intervenus, sans équipement de protection, afin de mettre en sécurité unepersonne âgée et son chat ainsi que circonscrire l'incendie en empêchant sa propagation ;CONSIDÉRANT que les intéressés ont ainsi exposé leur vie pour sauver leur prochain ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à :- Monsieur Fabrice KASPROWITZ, brigadier-chef principal- Monsieur Camille DUWIG, gardien-brigadier.ARTICLE 2 Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, et le maire de laville de Reichshoffen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui est notifié aux intéressés par voie hiérarchique et est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 2 4 SEP. 2!24La Préfètie
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Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.cref "ouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Cabinet de la préfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLiberté
ARRÊTÉ
mettant fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompesfunèbres publiques et marbrerie - agence rhénane » sise 26 rue de I'lll à Strasbourg (67 000)
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, L.2223-25 et R.2223-65;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, aux fonctions depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire « Pompes funèbres publiques et marbrerie - agence rhénane » sise 26 rue del'Il à Strasbourg (67 000), rattaché à la SEM pôle funéraire public de Strasbourg, établissement principalsitué 15 rue de I'lll à Strasbourg ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne GILLOTconseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice des sécurités et adjointeau directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU les fiches du registre national des entreprises et de situation au répertoire SIRENE en date du 16 avril
2024 concernant la SEM « Pôle funéraire public » sise 15 rue de I'lll à Strasbourg (67 000) mentionnant la
fermeture de I'établissement secondaire « Pompes funèbres publiques et marbrerie - agence rhénane » sise26 rue de I'lll à Strasbourg (67 000) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de mettre fin à l'habilitation dans le domaine funéraire en cas decessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°; Il est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompesfunèbres publiques et marbrerie - agence rhénane » sise 26 rue de I'lll à Strasbourg (67 000), sous le numéroROF 19-67-0082.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée auliquidateur de la société.
Strasbourg, le 20 Aoyt 2"2'
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
nne/GILLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
|| - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut étre saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
EN Cabinet de la préfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéEgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-29,R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, R.2223-74 et D.2223-87 ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, aux fonctions depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 janvier 2024 portant délégation de signature à madame AnneGILLOT conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de directrice dessécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée par monsieur Xavier MAILLARD, gérant de la SEM « Pôle funéraire public »sise 15 rue de I'lll à Strasbourg (67 000), en vue d'obtenir I'habilitation de l'établissement secondaire« Pompes Funèbres Publiques et Marbrerie - Agence Rhénane » sise au O1 rue Auguste Himly àStrasbourg (67 000) qui y est rattaché, pour l'exercice d'activités du service extérieur de pompes
funèbres ;
CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, l'exploitant doit être préalablement agréé parle représentant de l'État dans le département, où l'entreprise a son siège ;
CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23 ducode général des collectivités territoriales pour obtenir l'habilitation pour exercer des activités
funéraires ;
CONSIDÉRANT qu'en application de I'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales,toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans les deux mois au
Préfet qui a délivré l'habilitation ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives fournies par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ;
CONSIDÉRANT que le numéro d'habilitation est délivré automatiquement par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin,
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ARRETE
Article 1°": La SEM « Pôle funéraire public » sise 15 rue de I'lll & Strasbourg (67 000), gérée par monsieurXavier MAILLARD, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire français les activités funérairessuivantes de son établissement secondaire situé au 01 rue Auguste Himly à Strasbourg (67 000) :
- I'organisation des obsèques (2)- fourniture des housses, de cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires (4)- fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations (8)
sous le numéro ROF : 24-67-0191
Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à la date du présent arrêté. Sonrenouvellement est à solliciter deux mois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans lepersonnel, les activités ou les modalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deuxmois, conformément à l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités figurant dans la noticeci-jointe.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Bas-Rhin et dont copie seraadressée au demandeur.
STRASBOURG, le — 20 AWT W
Pour la préfète et par délégationLa directrice des sécurités
n LOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives - 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivantla date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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« CabinetPREFET Direction des sécuritésBÙZËBAS'RH|N Bureau de la sécurité intérieure[É;ga/ite"Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L226-1, L611-1 et L613-1 à L613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe au directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'oOccasion de la manifestation « Battle 2024 » qui se déroulera le 27 septembre 2024 à Strasbourg ;Vu la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité du sitepour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions visant lesbiens dont ils ont la garde ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1¢La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, est autorisée àassurer une mission de surveillance sur la voie publique le 27 septembre 2024 de 13 heures à 23 heures àI'occasion de la manifestation « Battle 2024 » qui se déroulera à Strasbourg.Z agents de surveillance seront déployés sur le parvis de I'Opéra National du Rhin, 19 place Broglie.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Article 2 !
Les missions de surveillance prévues à l'article 1° du présent arrété seront effectuées par les agents desécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental dela police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil national desactivités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 26 SEP. 2024
La préfète,Pour la préfète et par délégationLa directrice des îéc'urités
Ann OT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la préfète du Bas-RhinDirection des sécurités ,Pôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit.être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;— par recours hiérarchique auprès de :M. le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunaladministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté 'Egalité C= .Fraternité ARRETE PREFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin du vendredi 27septembre 2024 à 18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 8h00La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ; ;VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le- décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU larrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant qu''un rassemblement à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisédans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 27septembre 2024 à 18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 8h00 ; qu'il permet en effet, sur lesréseaux sociaux, de détecter une éventuelle free party par Un collectif d'organisateurs français,belges et suisses nommés « RMI : Border Disorder 2 » ; que le lieu exact de cette éventuelle freeparty, susceptible de rassembler 2000 à 3000 participants, n'est pas indiqué, mais pourrait sedérouler dans un lieu entre l'Allemagne, la France et la Suisse ;Considérant qu'en application de larticle L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessiteI'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie queces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère"musital peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matiere de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Jura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtéspréfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en chargepar les secours au cours de cé rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47verbalisées pour conduite sous I'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et destupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhônee 2 mars 2024 a engendré des violences envers les effectifs de police déployés, un agent depolice a été blessé, et Un individu a été interpellé pour conduite sous I'emprise de stupéfiants,après avoir percuté avec de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort, dixhospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmes blessés,plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuit du 25 au26 mai, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée en Loire-Atlantique ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin,ARRÊTEArticle 1% La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 27 septembre 2024 à18h00 au lundi 30 septembre 2024 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur I'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 27 septembre 2024 à 18h00 au lundi30 septembre 2024 à 8h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire)du département du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de laRépublique.Fait à Strasbourg, le 2 7 SEP. 2024
Délais et voies de fecours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
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E XPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalité -Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2024-CeA67- 065portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Autoroute A35
Travaux de fauchage sur les bretelles de l'échangeur A35/A4
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU larrété interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. PEYRAT, directeur decabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'avis de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 24 juillet 2024 ;
VU l'avis de la société Sanef en date du 24 juillet 2024 ;
VU l'avis de la société Vinci Autoroute en date du 24 juillet 2024 ;VU l'avis du CEl de Haguenau en date du 24 juillet 2024
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion destravaux de fauchage sur l'autoroute A35, au niveau de l'échangeur avec l'A4 de Hoerdt.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de laCollectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE A35
PR + SENS Echangeur A4/A35 - Bretelle d'accès et de sortie de l'A35
NATURE DES TRAVAUXTravaux de fauchage, débroussail'lage et de nettoyage de GBA
PERIODE GLOBALElundi 14 octobre 2024 à 20h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 6h00
SYSTEME D'EXPLOITATIONFermeture de bretelles et déviations.
SIGNALISATION TEMPO-RAIRE Mise en placeCEACEIA de SOUFFLENHEIM
Surveillance et maintenanceCEACEIA de SOUFFLENHEIM
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Nuits 1 A 35 Fermeture de bretelleDu lundi 14 octobreà 20h00 Bretelle A35 vers Paris Fermeture de la bretelle A35 versau du PR 248+580 A4 en direction de Strasbourg aumardi15 octobre à 6h00 à la jonction avec l'A4.droit de l'échangeur de Hoerdt.
DéviationDéviation par l'A4 via.l'échangeurde Brumath sud et retour sur l'A4
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Période LocalisationMesures d'exploitationdans le sens opposé (Paris —Strasbourg) pour se rendre surStrasbourg.
Nuit 2Du mardi 15 octobre 2024à 20h00. aumercredi 16 octobreà 6h00
A 35Bretelle A4 vers Lauterbourgvenant de Strasbourg,du début de la bretellejusqu'au PR 248+297
| Fermeture de bretelleFermeture de la bretelle A4 versl'A35 dans le sens Strasbourg versParis au niveau de l'échangeur deHoerdtDéviationDéviation par l'A4 en directionl'échangeur de Brumath sud, retoursur l'A4 dans le sens opposé (Paris -Strasbourg) puis sortie sur labretelle A4 vers l''A35 en directionde Lauterbourg.
Nuit 3Du mercredi 16 octobreà 20h00au .jeudi 17 octobreà 6h00
A35
Bretelle A4 vers Lauterbourgvenant de Paris,du début de la bretellejusqu'au PR 248+580
Fermeture de bretelleFermeture de la bretelle A4 versl'A35 au droit de l'échangeurHoerdt dans le sens Paris vers:Strasbourg.DéviationDéviation par l'A4 en direction deStrasbourg via l'échangeur deReichstett, retour sur l'A4 dans lesens opposé (Strasbourg - Paris) etsortie sur la bretelle A4 vers A35 endirection Lauterbourg.
Nuit 4Du jeudi 17 octobreà 20h00aujeudi 18 octobreà 6h00
A35
Bretelle A35 vers Paris,du début de la bretelleJusqu'au PR 248+458
Fermeture de breteileFermeture de la bretelle A35 versA4 direction Paris.DéviationDéviation par l'A4 en direction deStrasbourg via l'échangeur deReichstett, retour sur l'A4 dans lesens opposé (Strasbourg - vers| Paris) pour se rendre sur Paris.
4Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication : V ..Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg - 31avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,.Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,M. le Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,M. le Général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairies de Hoerdt et Vendenheim, etdont copie sera adressée à :- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M. le Directeur des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Vendenheim- Monsieur le Maire de Hoerdt
Strasbourg, le g 3 SEP. 2024
La Préfète,Pour |4 Préfète,Le Directeurfieä
Jean-Baptiste PEYRAT
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Ex- PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièreÉgalitéFraternité
Arrété préfectoraldu 2 3 SEP. 2024portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive motoriséeintitulée « 25° Grand Prix du Ried »les 5 et 6 octobre 2024
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du sport, notamment ses àrticles R. 331-6 à R. 331-45 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur lesroutes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de lä préfète du Bas-Rhin ;VU la demande présentée le 19 juin 2024 par M. Daniel BRAUN, président du Moto-Club du Ried, en vued'organiser une manifestation motorisée intitulée « 25° Grand prix du Ried », les 5 et 6 octobre2024;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 23 avril 2024 par le Moto-Club du Ried auprès d'Allianz IARpour la manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;VU les avis favorables des maires de Schwobsheim et de Boesenbiesen quant à l'organisation de lamanifestation ;VU larrété N° 2024-0178 du 9 septembre 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace portantréglementation de la circulation Sur la D209 du PR 3+594 au PR 5+462 BALDENHEIM,BŒSENBIESEN ET SCHWOBSHEIM Sur la D609 du PR 0+000 au PR 0+333 BŒSENBIESEN Sur laD705 du PR 0+283 au PR 2+810 BŒSENBIESEN, HESSENHEIM ET SCHWOBSHEIM, Horsagglomération ; :VU l'avis favorable de du sous-préfet de Sélestat-Erstein ;VU l'avis des services instructeurs ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex1/8
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VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) — sectionépreuves sportives — lors de sa séance du 6 septembre 2024 ;Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Daniel BRAUN,organisateur de cette manifestation, notamment les règlements particuliers de l'épreuve,l'évaluation des incidences Natura 2000 et l'attestation de souscription d'une police d'assurancede responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet de conclureque le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécuritérequises tant pour les participants que pour le public et les tiers,SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préféte du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :M. Daniel BRAUN, président du Moto-Club du Ried sis 1, rue Neubruch à 67820 WITTISHEIM, estautorisé à organiser les 5 et 6 octobre 2024 une compétition de régularité à moto « 25° Grand Prix duRied », sur un circuit temporaire reliant les communes de Boesenbiesen et Schwobsheim et selon lesmodalités figurant dans le règlement joint en annexe. Conformément à la réglementation, l'arrêtéportant autorisation de l'épreuve vaudra homologation exceptionnelle du circuit temporaire, pour laseule durée de la manifestation.240 véhicules sont attendus dont 200 motos solo et 40 side cars pour 280 participants ainsi que 800spectateurs. Le tracé sera en forme de circuit, d'une longueur de 3300 mètres.Sont annexés à la présente autorisation :e le plan du parcours,e l'arrêté N° 2024-0178 du 9 septembre 2024 de la Collectivité Européenne d'Alsace,e les avis favorables des maires de Schwobsheim et de Boesenbiesen,e le règlement particulier de la manifestation.
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :e les dispositions des lois et textes précités,e de façon intégrale, impérative et efficace les dispositions du code du sport, du code de la route,et du code de l'environnement applicables aux manifestations de ce type, ainsi que les RTS dela FFM,e les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/oucomplétées par les prescriptions du présent arrêté,« les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour lescontraventions de 5°"° classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pasfaire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a étédélivrée,« l'interdiction faite au public de se trouver hors des zones autorisées,2) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et gestionnaires des lieux concernés par ledéroulement de cette manifestation.
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3) que les arrétés portant réglementation de la circulation publique susvisés soient toujours en vigueurau jour du déroulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis enapplication,La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « compétition »conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Les organisateursdoivent s'être assurés qu'ils satisfassent aux diverses réglementations régissant les autres aspects del'organisation de leur manifestation — hors compétition - (y compris en ce qui concerne les venteséventuelles : imprimés, objets quelconques, etc,) qui doivent être compatibles avec le déroulement dela manifestation et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.
Article 3 :L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuelspouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantlssant la manifestationet ses essais couvre la responsabmte civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toutepersonne qui préte son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :L'organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation,de vérifier que :- les commissaires de course sont licenciés et positionnés conformément au dossier présentéet aux RTS de la FFM, de sorte à assurer la sécurité des participants et des spectateurs,- les zones à risques d'incendie sont équipées de moyens d'extinction adaptés aux risques,- les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à sonorganisation ont été délimitées par ses soins et sont conformes aux règles techniques et desécurité édictées par la FFM.Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secoursne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.L'attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoralportant autorisation de déroulement de la manifestation, signée impérativement avant le lancementde cette dernière par M. BRAUN, désigné en qualité d'organisateur technique de cette manifestation,sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture. Selon les délais de réception del'autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée aux forces de l'ordre, agissant enqualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, pour visa, avant transmissionultérieure à la préfecture par les soins de l'organisateur. Par ailleurs, l'état du circuit et des zonesd'évolution des concurrents doit permettre un déroulement de cette manifestation en toute sécurité.A défaut, cette dernière doit être annulée à l'initiative de l'organisateur.Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentescatégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'évolutions (circuitinclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire » prévu dans son dossier,complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire » prévu parl'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux d'évolution (circuitinclus) des concurrents. En consequence l'organisateur, en sus des prescriptions complémentairesédictées par le présent arrêté doit, si besoin est, renforcer son dispositif « sécuritaire » afin d'assurertoute la sécurité requise. L'organisateur doit également être en mesure de pouvoir pallierimmédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doit également avoirsensibilisé le personnel « encadrant » sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu ets'assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.
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Article S :L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd'une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFM portant attestation de délivrance d'un certificatmédical mentionnant l''absence de contre-indication à la pratique du sport concerné pratiqué encompétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sport concerné pratiqué'en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l''honneur et décharge ne peuvent êtreacceptées à la place des certificats médicaux.Préalablement à la tenue de sa manifestation, l'organisateur doit s'être informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestationorganisée. En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendrel'initiative d'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent êtreimmédiatement évacués en toute sécurité par les soins de l'organisateur.L'organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement audépart de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien lescompétences, licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides - pour accomplir leur rôleet/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doiventégalement s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
Article 6 :Les unités de « secours » doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en casde besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du premierconcurrent et demeurer jusqu'a la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit êtrearrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveaudisponible.Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Lepérimètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Une drop zone clairementrepérable et maintenue dégagée, aura été définie à proximité immédiate du site de déroulement.Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secoursmédicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre« 15 » ainsi qu'avec le CTA CODIS « 18» au début et en fin de la manifestation et lors de chaqueintervention éventuelle. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les « n° d'urgence » (15 —17 — 18 — 112). Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'est assuré que ses moyens « radio ettéléphone » permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du circuit et des lieuxd'évolution empruntés par ses participants.Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les identités,qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables « sécurité » auront ététransmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu'aux services de Gendarmerie territorialementcompétents.
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Article 7 :Il conviendra de s'assurer que les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation, lecircuit et les zones d'évolution des concurrents sont bien balisés dans l'éventualité d'une évacuation oud'une arrivée de renforts de secours publics, prioritaires dans leurs interventions. Les voies d'accès tantà l'extérieur du site de la manifestation comme à l'intérieur, doivent être maintenues parfaitementdégagées afin de permettre la circulation des secours. Aucun obstacle ne doit gêner la progression dessecours. Leur passage doit être facilité par l'organisateur de la manifestation. L'organisateur en aurainformé ses participants et devra stopper les concurrents si besoin est.Le personnel de l'organisation intervenant le cas échéant sur le domaine public départemental doit-être équipé d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Lespersonnels de sécurité, médecins, secouristes, commissaires, équipe incendie doivent être en tenueadaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction surle dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulairesd'un permis de conduire en cours de validité, doivent être présents un quart d'heure avant le début dela manifestation et seront maintenus à leur poste jusqu''à la fin de celle-ci. Leur mise en place seracontrôlée par « la direction de la course » identifiable au moyen d'un brassard marqué « course », lessignaleurs, doivent être en possession de l'arrêté autorisant l'épreuve, porter un gilet réglementaire desécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoirde police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre de tout problème rencontré.A l'attention du public, l'organisateur doit prévoir un fléchage « d'accès » aux zones « spectateurs ». Le.public doit être canalisé et encadré par l'organisation vers les emplacements qui lui sont réservés. Lespersonnes chargées du service d'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que'le public soit enpermanence contenu dans les zones qui lui sont destinées. De même, elles doivent veiller à cequ'aucune personne non autorisée ne se situe dans une zone interdite, à « risques » ou dangereuse. Lesspectateurs doivent être sensibilisés aux risques encourus en cas de non-respect des consignes desécurité ou de présence en dehors des zones «public» autorisées et informés qu'en dehors desemplacements sécurisés, leur responsabilité. est engagée. En cas de refus d'obtempérer, lamanifestation doit être interrompue jusqu'à évacuation.L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservéessans un encadrement de l'organisation et en état de toute sécurité. La circulation de tout véhicule àmoteur est prohibée dans l'espace forestier, sur les routes et chemins non ouverts à la circulationpublique, sauf pour les véhicules sanitaires et pour la mise en place et l'enlèvement du balisage.L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultésqu'il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant êtredonnées en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident ouaccident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à laconnaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l'objet d'uneinformation ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 ;Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhiculesdoivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accèsfacile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés. Le stationnement est àorganiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publique. Tous cesemplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des participants.Toutes dispositions utiles -doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillitédu voisinage.
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Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou lecollage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Il nedevra pas y avoir de balisage à l'aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés..Les marqueséventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devra obligatoirement êtredélébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu définitivement, soitnaturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures après la tenue de lamanifestation, de même que l'organisateur procédera au nettoiement de l'itinéraire, par l'enlèvementdes déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants.Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisateur. L'organisateur est également responsable des dommages etdégradations de toute nature pouvant être causés par lui-méme, ses préposés et ses participants, à lavoie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradationséventuelles sera à sa charge.
Article 9 :Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR —section épreuves et compétitions sportive —- peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment laconformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger lepublic, les tiers et les participants.L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'ilapparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou quel'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vue de leur protectionou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécuritéénoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelledemande d'autorisation formulée par l'organisateur.Article 10 :L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenirpendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11 :L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès deMétéo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissentpas compatibles avec les activités envisagées.En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiatived'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent être immédiatement évacuésen toute sécurité par les soins de l'organisateur. Il devra également porter une attention particulièreaux conditions météorologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesureappropriée auprès des participants comme des spectateurs.
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Article 12 :L'autorisation de déroulement de la manifestation peut étre suspendue ou rapportée à tout momentpar l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaitque des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateurtechnique ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,des dispositions prévues par le réglement particulier de la manifestation en vue de leur protection oudes prescriptions du présent arrêté.
Article 13 :Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré laprésente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dansl'autorisation ont été respectées. Cette attestation peut se faire par courriel et être transmisedirectement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle : pref-securite-routiere@bas-rhin.gouv.frArticle 14 :La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 8 duprésent arrêté.
Article 15 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, les maires deBoesenbiesen et Schwobsheim, le Général, commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS 67, le Directeur départemental du SAMU, lebénéficiaire de la présente autorisation (M. Daniel BRAUN pour le moto-club du Ried), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée audélégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi qu'au représentant de laFFM au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) — section épreuvessportives — du Bas-Rhin et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Pour laLe Directeur
Jean-Baptisté PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS ;
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :}> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux- et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
e — par recours hiérarchique auprès de : Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former yn _recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :.Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2Ë mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2Ë mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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) ALSACECollectivité européenneDirection des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIREN° 2024-0178Portant réglementation de la circulationSur la D209 du PR 3+594 au PR 5+462 _BALDENHEIM, BŒSENBIESEN ET SCHWOBSHEIMSur la D609 du PR 0+000 au PR 0+333BŒSENBIESENSur la D705 du PR 0+283 au PR 2+810BŒSENBIESEN, HESSENHEIM ET SCHWOBSHEIMHors agglomération
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements etdes communes, 'Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2023-088-DAJ du 20décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la manifestation intitulée 25èmegrand prix du Ried sur la D209 du PR 3+594 au PR 5+462, sur la D609 du PR 0+000 au PRO+333, sur la D705 du PR 0+283 au PR 2+810, il y a lieu de réglementer la circulation.
Sur proposition du Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SÉLESTAT ;ARRETE
Article 1 ;Sur la D209 du PR 3+594 au PR 5+462, dans les deux sens de circulation, sur les communes deBALDENHEIM, de BŒSENBIESEN et de SCHWOBSHEIM, la circulation est interdite à tous lesvéhicules.Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD605, D205, D468 et 209 via les communes de BALDENHEIM, HESSENHEIM, ARTOLSHEIM,RICHTOLSHEIM et SCHWOBSHEIM.Sur la D705 du PR 000+283 au PR 2+810, dans les deux sens de circulation, sur les communes deBŒSENBIESEN, d'HESSENHEIM et de SCHWOBSHEIM, la circulation est interdite à tous lesvéhicules.Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesCollectivité européenne d'Alsace Page 1/3 Dossier N° 2024-0178
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
D205, D468 et D209, via les communes de HESSENHEIM, ARTOLSHEIM, RICHTOLSHEIM etSCHWOBSHEIM.Sur la D609 du PR O+000 au PR 0+333, dans les deux sens de circulation, sur la commune deBŒSENBIESEN, la circulation est interdite à tous les véhicules.Une déviation sera mise en place pour les usages en provenance de :- BALDENHEIM par la D605 vers HESSENHEIM pour rejoindre la D705 vers BOESENBIESEN-RICHTOLSHEIM par la D468 vers ARTOLSHEIM, la D205 vers HESSENHEIM pour rejoindre la D705vers BOESENBIESEN.Cette disposition est applicable le samedi 05 octobre 2024 de 12h00 à 20h00 et Iedimanche 06 octobre 2024 de 07h à 20h00.Toutefois la disposition n'est pas applicable aux véhicules du gestionnaire de la voirie, auxvéhicules des forces de l'ordre, aux véhicules de secours, aux véhicules de l'organisateur de lamanifestation.Article 4La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et éntretenue par l'Association Moto Club du Riedconformément au plan de signalisation et de déviation validé par le Centre d'Entretien etd'Intervention de la Collectivité européenne d'Alsace de SÉLESTAT et sous contrôle de celle-ci.Article 5Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 6Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.Article 7Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.Article 8La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai.Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour yrépondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de laréception de la réponse de rejet du Président de la Collectivité européenne d'Alsace ou à compterde la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du TribunalAdministratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contrela décision de rejet du recours gracieux.
Article 9MM.Le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de SÉLESTATLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Président de l'Association Moto Club du RiedLe Maire de la Commune de BOESENBIESENLe Maire de la Commune de SCHWOBSHEIM
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Le Maire de la Commune de BALDENHEIMLe Maire de la Commune de HESSENHEIMSont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié etaffiché conformément a la réglementation en vigueur.
Fait & STRASBOURG, le
Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président,Par délégation. Le Chef du Service de Gestion du Trafic
/ Signature numérique deMON DINE MONDINE Pierre. . Date:2024.09.09Pierre 112555 40200
Pierre MONDINE
DESTINATAIRES :MM.Centre d'Entretien et d'Intervention de SélestatLe Maire de la Commune de ARTOLSHEIMLe Maire de la Commune de RICHTOLSHEIMConseillers d'Alsace du canton de SELESTATEtat-major de la RT-NE de MetzGendarmerie - Brigade de MARCKOLSHEIMGendarmerie - Brigade de SUNDHOUSERégion Grand Est / Pôle transportsService d'Aide Médical d'Urgence du Bas-Rhin (SAMU) _Service Départemental d'Incendie et de Secours, Unité Territoriale de SELESTATService Routier de la CeA à SELESTATService Territorial d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (STIS)Union Régionale du Transport d'Alsace (URTA)
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[ MOTO CLUB_ _ ]
Président:M BRAUN Daniel Monsieur le Maire de1, rue Neubruch Boesenbiesen67820 WITTISHEIM 67390 BOESENBIESENTél : 0677938706mail : danielchantal.braun@wanadoo.frSite : www.mcried.fr
Wittisheim, le 2 mars 2024
Monsieur le Maire,Par la présente je vous demande l'autorisation d'organiser, la coursede motos anciennes 25° Grand Prix du Ried, dans votre commune en datedu 5 et 6 octobre 2024.Veuillez agréer , monsieur , mes salutations sportives les plusdistinguées.
Le présidentPrésident%_/-__J ':_Ë F
' Moto Club du Ried O— ÆAs c €
Tribunal d'instance de Sélestat volume 39 folio 85
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Président:M BRAUN Daniel ' Monsieur le Maire de1, rue Neubruch Boesenbiesen67820 WITTISHEIM 67390 BOESENBIESENTél : 0677938706mail : danielchantal.braun@wanadoo.frSite : www.mcried.fr
Wittisheim, le 2 mars 2024
Monsieur le Maire,Par la présente je vous demande l'autorisation d'organiser, la coursede motos anciennes 25° Grand Prix du Ried, dans votre commune en datedu 5 et 6 octobre 2024.Veuillez agréer , monsieur , mes salutations sportives les plusdistinguées.
Le président" PrésidentBRAUN Daniel//Moto Club du Ried
Tribunal d'instance de Sélestat volume 39 folio 85
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25'TM GRAND PRIX du RIEDCourse de régularité5 & 6 octobre 2024REGLEMENT PARTICULIERORGANISATIONLe MOTO CLUB DU RIED organise les 5 & 6 octobre 2024, le 25*TM Grand Prix du RiedCe réglement a été approuvé par la F.F.M. sous le n° EP 523Les prescriptions du règlement sportif international des courses sont applicables à cette épreuveinscrite en zone union européenne (ZUE).DEFINITIONDates : 5 & 6 octobre 2024Longueur : 3200 m Largeur moyenne : 7 mLieu : CD 705 entre Schwobsheim et Boesenbiesen, CD 609 entre Boesenblesen et CD 209, del'intersection de la CD 609 et la CD 209 vers Schwobsheim.NOMBRE DE PARTICIPANTSMotos anciennes solo : maximum 200Side-cars : maximum 40L'organisateur se réserve le droit de clore les engagements dès que la limite est atteinte.CAPACITE .Epreuve en Zone Union Européenne. CATEGORIES- Classe 1 Vintage + Post Vintage 100 cc et + de 1920 au 31/12/1969- Classe 2 Classic - 250 cc de 1970 au 31/12/1979- Classe 3 Classic + 250 cc à 349 cc de 1970au31/12/1979- Classe 4 Classic + 350cc à 499 cc de 1970au31/12/1979- Classe § Classic +Post Classic + 500 ccä de 1970 au 31/12/1985- Classe 8 Classic + Post Classic . Prestige de course de 125 cc à 1200cc de 1965 à 1995- Classe 7 Post Classic - 600 cc de 1980 au 31/12/1993- Classe & Post Classic + 600 cc de 1986 au 31/12/1995-- Classe 9 Side Car Classic jusqu' en 1979- classe 10 Side Car Post Ciassic jusqu'en 1989- Classe10 Démonstration Cyclomoteurs,Scooters,Solex,(super motard sur invitation)- Classe démonstration Kid- encadré par un éducateur sportif CHELGHOUM Karim N° 06722ED0182
CONCURRENTSDans chaque catégorie, les participants français et étrangers concourront pour le méme classement.Les pilotes étrangers devront avoir une autorisation de leur fédération respective.ENGAGEMENTOuverture dès réception de ce règlement. Chaque concurrent pourra s'inscrire dans 1 à 3 catégories.Chaque machine ne pourra être conduite que par 1 seul pilote.
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INSCRIPTIONSLes demandes d'engagement devront parvenir 21 jours avant la date de la manifestation (soit le 14septembre 2024) accompagnée d'un chèque ou virement de 130 €. virement IBAN de 130 € pour lespilotes étrangers. Ou 150 € paiement sur place.Adresse :BRAUN DANIEL1 Rue NeubruchF-67820 WITTISHEIMCONFIRMATIONChaque engagement retenu sera confirmé dans les 10 jours suivants la date limite des engagements.Les N° de course seront alors attribués, Du fait de leur inscription, les coureurs adhèrent sansrestriction à la réglementation générale des courses sur circuit ainsi qu'au réglement particulier del'épreuve dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.VERIFICATIONSLieu : sous le chapiteau du parc coureurAdministratives et techniques : le vendredi 4 octobre 14h à 18h et samedi § octobre de 08h à11hTous les concurrents doivent d' abord effectuer le contrôle administratif avant de passer au contrôletechnique.Le contrôle technique comprend les vérifications suivantes :- le niveau sonore maximal est celui fixé dans le règlement FFM- la moto ou side-car- la combinaison qui doit &tre d'un seul tenant.- la plaque dorsale homologuée 1621-2,- le casque E dont le N° d'homologation commence par 05.BRIEFINGTout pilote n'ayant pas signé la feuille d'émargement du briefing, qui aura lleu à la place desfêtes & 11h30 précise, ne participera pas à l'épreuve.ENTRAINEMENTLes essais libre se feront le samedi aprés-midi, après un tour de formation. Le départ des essais sefera individuellement, concurrent aprés concurrent, aux ordres du directeur de course toutes les 5secondes. Les essais en dehors des horaires prévus sont strictement interdits sous peine de mise horsCOUrse Sans aucun recours.
EPREUVE ;Essai libre : Samedi de 13h00 à 19 h1** manche: Dimanche matin à partir 7h302% manche : Dimanche après-midi jusqu'à 19 hÀ l'entrée des agglomérations, l'épreuve sera neutralisée et les concurrents devront respecterscrupuleusement le code de la route et en particulier la vitesse qui ne pourra pas être supérieure à 50km/h sous peine de disquallfication immédiate. De plus, la traversée des agglomérations se fera sousdrapeaux jaunes (interdiction de dépasser). Tout concurrent ne respectant pas cette réglementationsera immédiatement exclu de l'épreuve sur drapeau noir, et ne pourra pas s'inscrire en 2025Cette information est à voir au chapitre 11 de ce règlement et le jury prendra les sanctions enconséquence (voir exclusion pour plusieurs années).
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14. DEPART :Nombre de concurrents : maximum 25 par classe de la 1 à 8, classe side car 20Après un tour de formation le positionnement sur la grille par N° dans l'ordre croissantLe départ sera individuel et se fera en lignes alternées de gauche à droite dans l'ordre des numéroscroissants, concurrents après concurrents, aux ordres du directeur de courses toutes les 5 secondes.Le chronomètre se déclenche au passage de la boucle de chronométrage.15. ARRIVEE :Le chronomètre sera arrêté lors du passage du 1" concurrent ayant bouclé son 5ème tour de course.16. POST ARRIVEE :Sur présentation du drapeau & damiers,les coureurs rejoignent le parc sitét la ligne d'arrivée franchie.17. CLASSEMENT :Le classement sera établi en tenant compte du chronomètre de la 1ère manche du dimanche puis de la 2°manche en effectuant une soustraction des temps.18. PRIX :Aucune prime de départ ni d'arrivée ne sera versée à l'occasion de cette épreuve.19. COUPES :Pour chaque catégorie : 3 coupes, si te nombre de partant est au moins égal à 10, sinon 2 coupes.Classement scratch régularité : 3 coupes. -Scratch féminin : 1 coupe.20. RECLAMATIONS :Il est rappelé que le droit de réclamation, d'un montant de 75€, doit être déposé, par écrit, auprés dudirecteur de course dans la demi-heure suivant l'affichage des résultats. Cette réclamation doit &treassortie, lorsqu' elle suppose un démontage du moteur, d'une caution de 75€ pour un moteur 2 tempset d'une caution de 150€ pour un moteur 4 temps. Cette somme sera remboursée si la réclamation estfondée.21. AFFICHAGE DES RESULTATS :Un tableau d'affichage pour les temps ainsi que le réglement paiticulier sera installé dans le parccoureur, son responsable sera en liaison avec le chronométrage de la ligne d'arrivée.22. PARC DES COUREURS :Le parc des coureurs se situe à la place des fêtes de Boesenbiesen. Tous les pilotes sont priés derespecter leur emplacement indiqué par le responsable de parc.Les pilotes et leurs accompagnateurssont responsables de la propreté de leur emplacement.23. DISTRIBUTION DES PRIX :La distribution des prix se fera le dimanche soir sous le chapiteau situé dans le parc coureur.24, ASSURANCE :Assurances ALLIANZ HAEGELI-KHUN 67600 HILSENHEIM
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25, COMMISAIRES OFFICIELS :Directeur de course (ODC) PINNAU Jeannot 019594Arbitre (ODC) SALM Olivier 117900Commissaire technique (OFF) LAPEYRADE Jean-Pierre 014441Commissaires de route (OFF)SCHEER Marc BRAUN Daniel HEINRICH QuentinJAMBOIS Lucien KOCH Gilles DETTOMA FablenneCHAVOT Joel BOUTET Patrick SIMON ChristopheGROSS Jean Claude SENELAR Dominique MEHN LaurentRHIEL Alain OPPERMANN Florian GRIFFON GuillaumeHEYBERGER André HEYBERGER Nicole ECK ManoelBERTANI Denis JANODET Hélène NICLAS GeoffreyHOLFER Dominique GOELLER Jean Marie KNOBLOCH RichardKUHN Eric VOGT Christian Uhry Manuel
Responsables Sécurité BRAUN DanielBOUTET PatrickPour obtenir des renseignements complémentaires, écrire àMoto Club du RiedBRAUN Daniel1, rue Neubruch67820 Wittisheimdanielchantal.braun@wanadoo.frFait & Wittisheim, le 2 mars 2024
POUR LE MOTO CLUB DU RIED Directeur de course
Sragident e =s r
BRAUN Daniey'/ . Re C!u{t{:',cg Ried =
//Foura E Pour la F.F.M.Le 13/06/2024Visa 24/0634
—— 74 Avenue Formentier75011 PARISG1 49 23 77 00' i ' F;é'?fsé\flso! 1fm@ifmorsTél N 03.83-18.87-68 V lîmcïÿ.org
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MOTO CLUB
Président:Mr BRAUN Daniel FFM1, rue Neubruch à l'attention de Mr ROUE67820 WITTISHEIM0677938706
Wittisheim, le 6 mai 2024
25° Grand Prix du Ried5 et 6 octobre 2024
Jusqu'à 125 em' 27 ou 500 cm' 4TÀ partir de 13 ans monocylindre ou bicylincre.Puissance maximum de 50 CV à la roue arriere
Jasqurà 125 e' 2T ou 500 em' 4T monccylindre,jusqu'à 600 cny 4 cylindres,675 cm" 3 cylindres et 749 cm" bicylindres.Sans limitation de puissance.À partir de 15 ans
A partir de 16 ans Cylindree libre
Par la présente j'atteste que l'article 15 des RTS sera appliqué pour les pilotesde moins de 16 ans, et les pilotes de 16 ans possédant le CASM ou pour les licences unemanifestation en possession du permis adéquat avec autorisation parentale.
Le président du Moto club du RiedBRAUN Daniel
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MOTO CLUB
Président:Mr BRAUN Daniel FFM1, rue Neubruch à l'attention de Mr ROUE67820 WITTISHEIM0677938706Wittisheim, le 6 mai 202425* Grand Prix du Ried5 et 6 octobre 2024
Les essais libresSe dérouleront le samedi à partir de 13h pour les 12 catégories jusqu'à 19h maximum.La course de régularitéLa 1ére manche course se déroulera le dimanche matin à partir de 7h30 et se termineaprès le passage de la catégorie démonstration au alentour de midi.Après une pause Repas d'une heure.La 2° manche course se déroulera le dimanche après-midi jusqu'à 19h maximum.Le départ sera identique que le samedi,Le nombre de concurrents est 25 par catégories pendant les essais et les manchescourse,sauf pour la catégorie side car qui sera de 20.Par ailleurs l'âge minimum des pilotes sera de 14 ans possédant le CASM ou pour leslicences une manifestation en possession du permis adéquat avec autorisation parentale.Une classe de démonstration kid avec licence FFM, encadré par un éducateur sportif N°06722ED0182, aura lieu pour l'ouverture des essais du samedi et après la 1ère et 2°manche course du dimanche:Le président du Moto club du RiedBRAUN Daniel
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MOTO CLUB
Circuit TemporaireLes dispositions des régles techniques et de sécurité relatives aux circuits temporaires serontrespectés lors du 25° Grand Prix du Ried qui se déroule le 5 et 6 octobre 2024,
SECTION S : CIRCUITS TEMPORAIRES1§ peut être organise des manifestations de sports motocycliste sur des circuits temporaires utilisant en totalité oo en partie des voiesgénéralement ouvertes a la circulation publique mais temporairementt fermées à celle-ci pour l'occasion.ARTICLE 20 : SPECIVICATIONS RELATIVES AU TRACELorsque la distance de visibilité est inférieure a la distance de freinage, une pré-signalisation devra être place à une distance d'aumoins deux fois la distance de freinage.20.1 - Ligne de proicetion du publicLa ligne de protection peul être constituée par un mur. un rail, une palissade en bois. une barriére. vn grillage, un filet, un talus, unmur de bottes de paille. un mur de pneus ete...Celle-ci est nécessaire dans les virages lorsqu'une zones ou le public est autorise astationner existe.Si la ligne de protection est constituée par un obstacle rigide, ce dernier devra être protégé par un ou des dispositifs amortisseurs telsque définis dans l'article 9.3,Si la ligne de protection est constituée par un obstacle non rigide (filers, mur de pneus. bottes de paille) celui-c1 doit être suffisantpour arrêter une machine dans tous les cas de figure. ;20.2 - Zones d'emplacement du publicLes zones d'emplacement du public doivent être délimitées et ne doivent pas se rouver dans un emplacement ou les machines sontsusceptibles de quitter la piste sauf si une ligne de protection est prévue.2008 < Proicetion des roncarronisS'il existe des fosses dans les zones ou les concurrents sont susceptibles de quitter la piste, ceux-ci devron: être combles par tousmoyens ( Bottes de paille... 1.Dans tous les cas si des obstacles existent a l'extérieur des virages dans la zone ou vne machine peut quitter la piste ceux-ci devrontêtre protégés par des dispositifs amortisseursLes obstacles qui pourront être retirés (panneaux. bomes...) devront l'être autant que faire ce peut.20.1 - Largear de La piste ;La largeur d'une piste ne doit pas être inférieure a 6,50 mêtres,Aux endroits ou la piste s'élargit ou se rétrécit. cela doit se faire aussi graduellement que possible, et dans une proportion nedépassant pas 1 métre sur 20 métres (sur largeur tolale).ARTICLE 21 : STANDSSi des stands sont prévus, leur installarion devra être étudiée avec le représentant de la fédération délégataire.Les stands sont obligatoires pour les épreuves d'Endurance
A Wittisheim le 6 mai 2024Le président du Moto Club du RiedBRAUN Daniel
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
-PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËË:Ë Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
Vu
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ARRÊTÉportant agrément d'un médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINle code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 etL. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23, R. 226-1 à R. 226-4 ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la'conduite ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité du permis de conduire ;l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;l'arrêté du 1" février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour lecontrôle médical de I'aptitude à la conduite ;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellementou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis deconduire de durée de validité limitée ;l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant la demande d'agrément formulée le 26 août 2024 par le docteur Sophie REBEYROTTEépouse HALLEY DES FONTAINES, exerçant au Nouvel Hôpital d'Obernai, 3 Avenue du maireGillmann - 67210 OBERNAI ;Considérant l'avis émis par le Conseil départemental du Bas-Rhin de l'Ordre des Médecins en datedu 19 août 2024;;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;Surproposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRÊTÉ:
Article 1er :Le docteur Sophie REBEYROTTE épouse HALLEY DES FONTAINES est agréée pour procéder aucontrôle médical de l'aptitude physique à la conduite, en commission médicale et hors commissionmédicale (cabinet libéral).Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Sur demande expresse du médecin, celui-ci pourra être renouvelé si les conditions requises par laréglementation sont remplies. Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'uneformation continue assurée par un organisme agréé.
Article 3 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées par l'arrétéministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
Article 4 :Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au docteurSophie REBEYROTTE épouse HALLEY DES FONTAINES et au Président du conseil départemental del'Ordre des médecins.
Strasbourg, le 1 3 SEP, 2024
Jean-Baptiste PEYRAT
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; Direction de la citoyennetéEZ yPRÉFETDU BAS-RHINLiberté
et de la légalité
Egalité .Fraternité
Affaire suivie par :Bureau du contrôle de légalitéNV
VUVUVUVU
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VU
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 SEP. 207%,Portant surclassement démographiquede la commune de Schiltigheim
La préfète de la région Grand Estpréfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin -le code général de la fonction publique, et notamment son article L 313-3 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 215141 et suivants ;la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;le décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialele décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ; .le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains ;le décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste desquartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;la délibération du 2 juillet 2024 du conseil municipal de la commune de Schiltigheim portantdemande de surclassement de la Ville de- Schiltigheim dans la catégorie démographique descommunes de 40 000 à 80 000 habitants ;le courrier du maire de Schiltigheim du 11 juillet 2024 adressé au préfet et demandant lesurclassement démographique de sa commune ;
CONSIDÉRANT que toute commune comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de laville peut, pour l'application des dispositions qui sont fonction de cette importance démographique,être mesurée par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population desquartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaire de la communeg, lacommune obtenant ainsi un surclassement démographique ;CONSIDÉRANT que la commune de Schiltigheim possède trois quartiers prioritaires de la politique dela ville (Quartier Ouest, Marais et Centre), dont la population totale, selon les chiffres de I'INSEE au 1°"
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr-5, place de-la République - 67-073 Strasbourg Cedex — - —— 12
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janvier 2024, est évaluée à 5 978 habitants, d'après le tableau ci-dessous :
Quartier Ouest(sur la commune de Schiltigheim)2 780 habitants
Marais 1 803 habitantsCentre 1 395 habitantsTotal : 5 978 habitantsCONSIDERANT que la population totale de la commune de Schlltlghelm selon les chiffres de l'INSEEau 1* janvier 2024, est évaluée à 34 352 habitants ;CONSIDÉRANT que la somme des populations ci-dessus est égale à 40 330 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général du Bas-Rhin,
'
Article 1°"
ARRÊTE
La commune de Schiltigheim est surclassée dans la catégorie démographique des communes de40 000 à 80 000 habitants.
Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population totale de la communementionnée à l'article R 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population totalevivant en quartiers prioritaires de la commune au titre de la politique de la ville selon les chiffresauthentifiant cette population sera supérieur au seuil de 40 000 habitants.
Article 2Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,Le maire de la commune de Schiltigheim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un extrait feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et sera transmispour information au directeur régional de I'INSEE et au directeur du centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Bas-Rhin.
Strasbourg, le
Poyr. ot par délégationq'%îbëecre%eazrn Géné
Mathieu DUHAMELVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la presente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Cette requête peut êtreformulée sur le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercéauprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveauqu'à compter de l'intervention de la réponse. |l est rappelé, à cet égard, qu'en application de l'article R421-2 ducode précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vautdécision de rejet ».
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Ex Direction des migrationsPRÉFET et de I'intégrationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
BALII Strasbourg, le 23 septembre 2024CA ARRETEPORTANTHABILITATION DES AGENTS APTES A RECEVOIR LES DOCUMENTSD'ETAT-CIVIL OU DE VOYAGE DE L'OFPRA
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes àl'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1°" octobre 1985 ;Vu le i'èglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à laprotection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractére personnel et à lalibre circulation de ces données ;Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 121-7 et L. 121-8 ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 721-2 etR. 7211 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment son article 34 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane Chevalier en qualité depréfète de la region Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'instruction ministérielle du 30 septembre 2017 relative au contrôle et à la gestion des habilitationsinformatiques ;Vu l'instruction ministérielle du 10 novembre 2022 relative à la prévention de la fraude interne au seindes services préfectoraux ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les documents de voyage ou d'état-civil enpossession de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ne peuvent être communiquésqu'à des agents habilités du Ministère de l'Intérieur afin de garantir la confidentialité qui s'attache àces documents ;Considérant qu'il y a lieu de désigner les agents de la préfecture du Bas-Rhin habilités à compter de cejour; Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Pretéctu e du Bas Rhué '03 88 2167 68
Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
ARTICLE 1 - La liste des agents de la préfecture du Bas-Rhin habilités à demander et recevoir desdocuments ou des copies de documents d'état-civil ou de voyage permettant d'établir la nationalitéde la personne dont la demande d''asile a été rejetée par l'OFPRA est fixée ainsi qu'il suit :
Monsieur FROMEYER Eric, directeur des migrations et de l'intégrationMadame ARNAUD Caroline, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière
Madame MICLO-JATTEAU Valentine, ajointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contreI'immigration irrégulière
Madame AMELLAL Mounia, chef de la section asile, du bureau de l'asile et de la lutte contrel'immigration irrégulière '
Madame STEIBEL Manon, chef du pôle régional Dublin du bureau de I'asile et de la lutte contreFimmigration irrégulière '
Monsieur TAIEB David, chargé de mission Comex au bureau de l'asile et 'de la lutte contreVimmigration irrégulière
Madame HURST Aurore chef de la section « interpellation », du bureau de l'asile et de la lutte contrel'immigration irrégulière
Madame SITTLER Anne-Laure, chargée des mesures d'éloignement au bureau de l'asile et de la luttecontre 'immigration irrégulièreMadame METZGER Véronique, chargée des mesures d'éloignement au bureau de l'asile et de la luttecontre l'immigration irrégulière
Madame FUCHS-LECOMTE Manon, chargée des mesures d'éloignement au bureau de l'asile et de lalutte contre l'immigration irrégulière
Monsieur DEBRAY Alexandre, chargée des mesures d'éloignement au bureau de l'asile et de la luttecontre l'immigration irrégulière
ARTICLE 2 - La communication des documents cités à l'article 1" est destinée à la mise en œuvre d'unemesure d'éloignement et ne doit pas porter atteinte à la sécurité des personnes faisant l'objet d'unemesure d'éloignement ou de'leurs proches.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux intéressés et au référent fraude départementale pour notification.
La préfète,Pour la Préfète et par délégationcrétair%G' éral
— 7 7TM
Mathieu DUHAMELFréfecture duTel:03 88 21 67 68
67073 Strasbou - Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
ËJPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈT]}] DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 26 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial pour le directeur du conseil national des activités privées desécurité du 13 septembre 2022 autorisant la société « ALSA SECURITE », RCS Strasbourg,817 402 571 sise 4, rue de l'Expansion — 67150 ERSTEIN à exercer l'activité de surveillanceou gardiennage ;VU la demande datée du 30 août 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M.Mahmoud BEN OUDHIFA, ensemble à la requête de son client, la ville de Bouxwiller, tendantà obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voiepublique à l'occasion de la manifestation intitulée « Festival des Sorcières » qui se déroulera àBouxwiller les 28 et 29 septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « ALSA SECURITE», RCS Strasbourg, 817 402571 sise 4, rue de l'Expansion — 67150 ERSTEIN contribue au renforcement de la sécurité du sitepour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
ARRETE
Article 1: A l'occasion de la manifestation intitulée « Festival des Sorcières» se déroulant àBouxwiler, la société « ALSA SECURITE », RCS Strasbourg, 817 402 571 sise 4, rue del'Expansion — 67150 ERSTEIN représentée par M. Mahmoud BEN OUDHIFA est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, a Bouxwiller, les 28 et29 septembre 2024 par 4 agents de sécurité.Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société « ALSASECURITE ».
Fait à Saverne le 26 SEP. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.frVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;- — parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau ~ 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.11 - Si vous entendez contester la légalité de la p'résente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux par; écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix» 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du Z mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du Z° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer ün recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
(
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
| 4# | Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéîgajitë é ARRETE PREFECTORAL .e autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madamé Josiane Chevalier, aux fonctions de pré-fète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 11 mai 2022autorisant la société Aston Sécurité, RCS 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison 67450 Mundolsheimà exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ; -Vu la demande réceptionnée le 12 septembre 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la Fête des Vendanges les-04, 05 &t 06 octobre 2024 ;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité des sitespour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTEArticle 1*:La société dénommée Aston Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la Fête des Vendanges aux dates et heuressuivantes :
- le vendredi 04 octobre 2024 - de 21 h 00 à 02 h 00- le samedi 05 octobre 2024 - de 21 h 00 à 02 h 00-le dimanche 06 octobre 2024 - de 02 h 00 à 08 h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Le nom des agents sont les suivants :
' VALIDITE CARTENOM PRENOM DATE NAISSANCE | LIEU DE NAISSANCE CARTE PRO o
CHAQUI MOHAMED 11/05/1964 ACHBALA CAR-067-2029-08-27-20240691232 | 27/08/2029
CHAMP REM&'IRFËŒC'S' 30/01/1993 NIMES CAR-067-2024-11-08-20190705268 | 08/11/2024
CHAIB ABDERREZZAK | 11/03/1978 TLEMCEN | CAR-067-2027-11-21-20220594700 | 21/11/2027| = = |BERKAT BRAHIMI LYAMIN 30/10/1974 ALGER CAR-067-2027-10-10-20220800525 | 10/10/2027
| c o | oBERING HELENE, LAETITIA 12/06/1975 AUBAGNE CAR-067-2028-12-11-20230048032 | 11/12/2028- 1 |ATOUARIA MARIE JOSEE | 15/03/1962 | SAINTDENISREUNION | CAR-067-2025-10-05-20200316134 | 05/10/2025
SE _ _
AMIRYAN ALBERT 01/03/1991 EREVAN | CAR-067-2026-04-30-20210700890 | 30/04/2026
|
ALBINIAK MONIKA, ANNA | ©7/03/1067 OSWIECIM CAR-067-2026-05-19-20210542921 | 19/05/2026
_ L +
ABDELLI NABIL 05/09/1985 SIDI BEL ABBES TUNISIE | CAR-067-2027-07-26-20220575213 | 26/07/2027
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.Article 5: 'Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de compagnie de gendarmerie de Sélestat et la mairede Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplairesera adressé au procureur de la République, au président de la Commission Locale d'Agrément et deContrôle Est et sera notifié à la société .
Fait à Sélestat, le 9 4 SEP, 2024 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,_La secrétaire générale,S ire g
-~
Delphine Kling
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83,58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préféte du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- parrecours hiérarchique auprès de : Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée. :Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle : leibunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant |'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www,bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
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10 ayunoes ap ueld S % .T. soZuepua, sap 8124 ;210w aj[lA ej ap ajquasu3uuuuuE lieg ap auiew
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
EZ= 3dPRÉFET . Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_t'berte'ÉgalitéFraternité ;
, 2024-032ARRETE N°portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modificationdes conditions de la navigation liées aux travaux de restaurationdu parement de la berge gauche du Rhin Canalisé en amontdes écluses de Gambsheim - ;LA PRÉFÊTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article L 4241-3 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle :VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13 ;VU le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour lanavigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour lanavigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU la demande de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France (VNF) endate du 10 septembre 2024 ;CONSIDERANT que les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions dela navigation prises par le gestionnaire de la voie d'eau ne peuvent excéder 10 jours dans le casd'une interruption de navigation et 30 jours dans les autres cas ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des berges du Rhin canalisé en amont desécluses de Gambsheim nécessitent une modification des conditions de navigation durant lapériode du 1% octobre 2024 au 31 mars 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
ARRETE
Article 1°" :Les travaux de réhabilitation des berges du Rhin canalisé prévus du 1" octobre 2024 au31 mars 2025 en amont des écluses de Gambsheim nécessitent la modification des conditions denavigation.
Article 2 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :» Réduire la vitesse (tous les usagers, dans les deux sens) ;< Trématage interdit (tous les usagers, dans les deux sens) ;< Éviter les remous (tous les usagers, dans les deux sens) ;« Extrême vigilance (tous les usagers, dans les deux sens)du 1° octobre 2024 à 8h00 au 31 mars 2025 à 18h00, tous les jours de 8h00 à 18h00, duPK 305.500 au PK 308.600.
Article 3 : 'Des mesures supplémentaires pourront, le cas échéant et suivant les circonstances (intempéries,retard dans I'exécution du chantier, etc.) être prescrites. Les mesures visées à l'article 2 pourrontégalement être prolongées de quelques jours.
Article 3 :Les modifications des conditions de la navigation seront diffusées par voie d'avis à la batellerie parle gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le 20 SEP. 2024Pour la préfète du Bas-Rhin, et par délégation,Le directeur départemental des territoiresLe Directh nta! das Territoires— as-nninS
Renaud LAHEURTEDélais et voies de recours -Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L 411-2 du code des relationsentre le public et 'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication oude notification du ledit arrété préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compterde la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral,2. _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- acompter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou- _ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception du recours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
EZPRÉFET Direction départementaleD_U BAS-RHIN des territoires
Fraternité
Service Agriculture
ARRETE PREFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationale
La préfète du département du Bas-RhinVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu linstruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participerà la mission d'expertise ; .Vu la proposition de M. Pierre ACKER en date du 11/09/2024 ;Vu l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 22/09/2024 par M. PierreACKER ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Bas-Rhin;
ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Pierre ACKER est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatiquedéfavorable susceptible d'avoir occasionné des pértes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par I'Etat de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :Pommes : Gel du 22 aù 26/04/2024 et Grêle du 09 au 10/07/2024.Article 2 :
Agnés HARDY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
.! :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP501305379formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin le 26 juillet 2024 par Monsieur Jérémy Fink, gérant de la société à responsabilité limitée(SARL) Espace Environnement, n° SIRET 501 305 379 00023, sise 1 rue de Steinbourg, 67700 MONS WILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la SARL Espace Environnement sous le numéro SAP501305379.
Direction départementale de l'empioi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Les activités retirées de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux de compagnie à Pexclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes
Les activités maintenues. relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 juillet 2024 sous réserve des dispositions de l'artlcle R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 6 SE?, 7."2'
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politique del'emploi
" Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adoiphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
l :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP350584769formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE, adjointeà la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activités autitre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin le 26 juillet 2024 par Monsieur Jérémy Fink, directeur de l'association intermédiaireEntraide Emploi, n° SIRET 350 584 769 00029, sise 1 rue de Steinbourg, 67700 MONS WILLER ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'association intermédiaire Entraide Emploi sous le numéro SAP350584769,
Direction départementale de ['emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6. rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024
Les activités retirées de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant de plus de trois ans à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes
Les activités maintenues, relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition,ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 26 juillet 2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 SEP. 202'
Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
ACéline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi. du travailet des solidarités du Bas-Rhin )6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 27 septembre 2024