PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°043 DU 20/03/2025
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP/PPP/SPAE/2025077-0001 - Arrêté du 18 mars 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Stéphanie TROTTO (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025078-0001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025
refusant l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA
GRABOUELLE, en l'absence de proposition de mesures compensatoires (2
pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP/PPP/SPAE/2025077-0001 - Arrêté du 18
mars 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Stéphanie TROTTO
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériode de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issuede chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Aube, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12.Article 3Madame Stéphanie TROTTO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Stéphanie TROTTO pourra être appelée par le Préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire et sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours(https://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du codede justice administrative.Article 7Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aube. TROYES, le 18 mars 2025Pour le Préfet de l'Aube et par délégation,Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,
ÿ Car nrLaurent DLEVAQUE.
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025078-0001 - Arrêté préfectoral du
19 mars 2025 refusant l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA
LA GRABOUELLE, en l'absence de proposition de
mesures compensatoires
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PREFET Direction départementalecons des territoires de l'AubeEgalitéFraternité
| Arrêté préfectoral n° 202S 01% - 0001refusant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société SCEA La Grabouelle, en l'absence de proposition demesures compensatoires
Le préfet du département de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité depréfet de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation designature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025070-001 du 11 mars 2025 portant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuild'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société SCEA La Grabouelle (SIREN 980977540) du 02/12/2024 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural del'Aube lors du comité technique du 16/01/2025 ;Vu le courrier recommandé du 30/01/2024 demandant des mesures compensatoires ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unagrandissement excessif sans aucune plus-value économique, sociale ou environnementalenotable pour le territoire ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société SCEA La Grabouelle par M. Alexandre STECKIEWIEZ quidétiendra ainsi 99 % des parts de la société ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Alexandre STECKIEWIEZ suite à l'opération sera de 255 hectares et 09 ares et dépasserale seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que le bénéficiaire de cette prise de contrôle n'a pas proposé de mesurecompensatoire dans les délais, suite au courrier du 30/01/2025 l'informant de cettepossibilité ;
Micareins Alasriamantals: cise tarrienire douar lace ln MC ANFLO L 10096 Travoc Cadav. tT n9 3e ALON OCDirection déo tea sn f jes territoires - 1, boulevar Jules Gu c S 40769 - 10026 Troyes Cedex - 41:03 25 46 20 25PATLEMENTAC Qes CEerFILOITES 1, VPOUIEVAIO JUTE JUwww.aube.gouv.fr
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Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opérationau développement du territoire et à la diversité des systèmes de production ;ARRÊTEArticle 1°': La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par M. Alexandre STECKIEWIEZ pour la SCEA La Grabouelle du02/12/2024 est rejetée.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent sa notification :@ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif de Chalons en Champagne dans les 2 mois suivant la date de sa notification ;@ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne. Letribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrierau greffe de la juridiction compétente.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 19 MARS 202$Pour le préfet,Pour le directeur départemental des territoiresle chef du service agriculture et espace ruralTLLau OULLANGER
Ka (2; ime CS ANTE
www.aube.gouv.fr
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