PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-003
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de
l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du
Jra (12 pages) Page 3
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 /
39-2024-07-02-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Longwy-sur-le-Doubs (39120) (1 page) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-07-02-00002 - arrêté portant protection de biotope des
chiroptères dans l'ancien château d'Amange (6 pages) Page 18
Préfecture du Jura /
39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport de Dole Tavaux (5 pages) Page 25
39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une
partie de la zone côté piste de l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de
la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet
2024. (3 pages) Page 31
UT DREAL 39 /
39-2024-07-01-00005 - 20240701_AP_astreinte_Eurostat (4 pages) Page 35
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-01-00006
Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation
de l'avenant au schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 du Jra
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 3
Ex DirectionPDÎlEjFlÎËA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-06-28-003portant approbation de l'avenant auschéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 du JuraLE PRÉFET DU JUR;Chevalier de I'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à L 425-5 et R 425-1 ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grandgibier;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du ler août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrété préfectoral du 9 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique 2019-2025,VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré et présenté par la fédérationdépartementale des chasseurs du Jura ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du31 mai 2024;VU les observations et remarques reçues lors de la démarche de participation du public du 6 juin 2024au 27 juin 2024 inclus ;Considérant que l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique du Jura présenté par lafédération des chasseurs du Jura est conforme avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et lesdispositions de l'article L. 425-1 du Code de l'environnement;Considérant I'obligation d'intégrer dans le schéma les modifications réglementaires récentes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1.: L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique, annexé au présent arrêté, estapprouvé.Article 2.: Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé pararrêté préfectoral du 9 juillet 2019, restent inchangées.1/2
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au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 4
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, lecommandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'Office Nationaledes Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 1" juillet 2024
Le Préfet,
Serge CASTEL
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON (30, rueCharles Nodier 25044 BESANCON CEDEX) dans ce même délai. Toute décision susceptible de recours devant le tribunaladministratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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SCHEMA DEPARTEMENTALDE GESTION CYNEGETIQUEJURA2019 — 2025Avenant 1% juillet 2024(annexe arrêté n° 2024-06-28-003)
Fédération Départementale des Chasseurs du JuraMaison de la nature et de la faune sauvage,Route de la Fontaine Salée39140 ARLAY h LTél : 03 84 85 19 19 éc vFax : 03 84 85 19 10www.chasseurdujura.com
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L 1. L'agrainage et I'affouragement1 / Définition et constatAgrainage : Action de répandre du grain pour le gibier (source Larousse)Affouragement : Action de distribuer du fourrage au bétail (source Larousse)L'agrainage et l'affouragement répondent à deux finalités. !! s'agit d'une part de prévenir les dommagescausés aux récoltes agricoles, aux pelouses, etc. L'agrainage dissuasif est une pratique favorable à l'équilibre agro-cynégétique. L'agrainage et l'affouragement peuvent d'autre part constituer un complément aux ressourcesalimentaires naturelles, rendu nécessaire par un appauvrissement de certains habitats, dû à des conditionsmétéorologiques particulières et/ou aux pratiques modernes de gestion du territoire.Dans le département du Jura, c'est l'agrainage du sanglier qui est pratiqué, contrairement à l'agrainagedu petit gibier qui est peu pratiqué. Durant les 6 dernières années, aucune convention d'affouragement n'a étésollicitée.Pour le sanglier, la situation actuelle, avec un tableau de chasse de 3500 à 5000 sangliers prélevés paran depuis quelques années, est qualifiée de satisfaisante. Il est nécessaire de maintenir une vigilance, deséchanges réguliers avec les acteurs agricoles et la volonté d'éviter toute dérive pour cette espèce. Dans lesconditions actuelles, l'objectif est de maintenir cette fourchette de prélèvements tout en recherchant lesconditions qui permettent d'améliorer l'équilibre agro-cynégétique.La gestion du sanglier doit s'accompagner de mesures de prévention des dégâts sur les culturesagricoles. Les détenteurs de droit de chasse doivent participer, avec les agriculteurs, à l'installation et à lasurveillance des clôtures de protection. La Fédération incite et aide financièrement ses adhérents à investir dansdu matériel de protection.L'agrainage est une des mesures, avec les prélèvements et les mesures de gestion, qui peut contribuer àla prévention des dégats. C'est le cas, par exemple, au moment des semis et en automne lorsque l'absence defruits forestiers augmente le report de nourrissage sur les cultures agricoles et les prairies.
2/ Enjeux et objectifs générauxL'enjeu pour le département du Jura en matière d'agrainage est sur le sanglier.L'enjeu de gestion du sanglier est effectivement celui du maintien de I'équilibre agro-cynégétique, de rendre compatible laprésence durable d'une faune sauvage riche et variée et la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles.L'objectif de la Fédération est donc de maintenir les niveaux de populations de sangliers en lien avec la capacité d'accueil dumilieu, et de développer des mesures de suivi, de gestion de I'espéce et de prévention des dégâts afin de maintenir lesbonnes relations de partenariat avec le monde agricole (cf. fiche l'équilibre agro-sylvo-cynégétique).La Fédération ne souhaite pas développer des pratiques de nourrissage.Pour le petit gibier, il est peu développé mais indispensable au développement du faisan et de la perdrix.Au préalable, l'accord du propriétaire sur la ou les parcelles où I'agrainage est réalisé est obligatoire.3 / Les actionsRègles GénéralesPour répondre à l'objectif de dissuasion, l'agrainage de dispersion en ligne (à la volée et en trainée) dansles zones boisées est autorisé toute l'année, sans distance particulière vis-à-vis des cultures ou des borduresforestières. Une déclaration devra être faite auprès de la fédération par le détenteur, selon le modèle proposé parla fédération qui intégrera les différents points réglementaires. L'OFB aura copie des déclarations. La quantité estlimitée à 50kg par 100ha boisés et par semaine, et l'agrainage aura lieu au plus deux jours fixes par semaine. !lsera rappelé aux détenteurs les bonnes pratiques indiquées sur les fiches techniques Faune sauvage n°92 et 96 del'ONCFS.Par principe, l'agrainage à poste fixe est interdit mais la mesure d'agrainage à la volée n'étant pas applicable sur l'ensembledu département, compte tenu des contraintes géographiques, climatiques et temporels pour le détenteur de droit dechasse, l'agrainage à poste fixe pourra être autorisé sur certaines Unités de Gestion, en concertation avec le mondeagricole, après autorisation et signature d'une convention (modèle FDCJ) qui intégrera les différents points réglementaires.La quantité est limitée à 50kg par 100ha boisés et par semaine et l'agrainage aura lieu au plus deux jours fixes par semaine.L'OFB aura copie des conventions.
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Pour les massifs domaniaux, l'agrainage sera autorisé dans le cadre d'une convention trie partie FDC/ONF/Adjudicataire.Nature des apportsSeuls sont autorisés les aliments naturels d'origine végétale et non transformés.Autres produits hors agrainageL'utilisation de produits tels que goudron de Norvège, cru d'ammoniac, pierre à sel... par les chasseursest soumise à l'autorisation préalable des propriétaires du terrain.Cas des secteurs à Grand TétrasLes dispositions concernant les règles générales et la nature des apports s'appliquent hors zones de protection debiotope des foréts d'altitudes hors zones de niveau 1 du Grand Tétras. La zone de niveau 1 du Grand Tétras sera définie enfonction de la cartographie validée par l'Etat, actualisée en tant que de besoin.L'agrainage et l'affouragement sont interdits sur les zones d'arrêté de protection de biotope des forêts d'altitudes et deniveau 1 du Grand Tétras.Les détenteurs de droit de chasse seront informés localement par la FDCJ de ces aires de présence de niveau 1.Cas particulier de la chasse du gibier d'eau à l'agrainéeL'agrainage du gibier d'eau est autorisé dans le Jura dans le cadre d'une convention passée entre ledétenteur du droit de chasse et la FDCJ : en fonction de la configuration des lieux, les modalités par rapport au tirseront précisées. L''ONCFS aura copie de ces conventions.Cas particulier de l'affouragement des cervidés ou bovidésL'affouragement est interdit sauf convention passée entre le détenteur du droit de chasse et la FDCJ surla base de besoins avérés.
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L 6 Lasécurité à la chasseCette sixième orientation revêt évidemment une importance particulière et une attention primordiale.1 / Définition et constatToute activité, a fortiori de loisirs et de nature comporte des risques, induit des dangers. Notre souci doit être deles réduire au maximum.A la chasse, on utilise des armes, et ce droit d'utiliser des armes confère aux chasseurs des responsabilités et desdevoirs, au premier rang desquels celui de sécurité. Les accidents de chasse ne peuvent pas être considérés comme unefatalité et c'est une raison pour faire de la sécurité la première des préoccupations des responsables cynégétiques et detous les chasseurs.Toutefois, la chasse ne peut être considérée comme particulièrement « accidentogène » au niveau national. Elle agénéré environ 113 accidents pour la saison 2017/2018 (source réseau sécurité à la chasse ONCFS). Dans le Jura, sur ladurée du SDGC 2013/2019, 5 accidents dont 1 grave (plomb dans l'œil) ont été recensés.L'action de l'ONCFS et des Fédérations a fait baisser de moitié le nombre d'accidents en 10 ans.Dans le Jura, la sécurité à la chasse a également été améliorée. Les actions ont été nombreuses depuis le milieudes années 2000. La réalisation d'un Règlement Intérieur type précisant les conditions d'organisation des battues, le port dedispositifs de couleur et le SDGC en sont les bases. De nombreux articles, circulaires, formations et produits decommunication ont été apportés aux chasseurs et responsables.Les organisateurs de chasse sont particulièrement concernés par le risque d'accident car il en va de leurresponsabilité pénale en cas de manquements aux règles de base. Mais les bonnes pratiques doivent être la règle pour touset la responsabilité est l'affaire de tous. Il est rappelé qu'il convient de se conformer expressément à tous les textesréglementaires en vigueur. L'objectif est de faire baisser encore le nombre d'accident, d'incident et pour cela l'accent doitaussi être mis sur l'attitude des chasseurs. Le constat montre que près d'un tiers des accidents sont des auto-accidents :chute, franchissement d'obstacle, chargement de l'arme occasionnent des accidents facilement évitables.
2/ Enjeux et objectifs générauxLes enjeux sont de rendre l'accessibilité à la chasse plus naturelle en réduisant le sentiment de risque lié àl'activité par une meilleure explication des conditions de la pratique. L'objectif général étant de réduire le nombred'accidents de chasse. Le chasseur doit être également informé de la réglementation liée à la détention des armes, à leurstockage...1 / les causes d'accidents :La chasse du grand gibier génère un peu plus d'accidents que celle du petit gibier et la proportion d'accidentsgraves est plus importante du fait des munitions employées. Il apparait aussi que la part des auto-accidents est importante.Autre point sur lequel il faut porter un effort : le respect d'un angle de sécurité. Là où les chasseurs sont alignés sur unemême ligne, le tireur doit respecter un angle de 30° entre le gibier tiré et un chasseur posté. Ce sont là des sujets surlesquels la Fédération travaille.Pour les chasses collectives au petit gibier où les cartouches à grenailles sont utilisées, les ACCA qui pratiquenthabituellement ce mode de chasse, doivent intégrer dans leur volet annuel les dispositions nécessaires à leur bondéroulement.Le chasseur doit prendre en compte son environnement, quelle que soit la chasse qu'il exerce.2 /formation à mettre en place :Outre la formation obligatoire à l'examen du permis de chasser, la Fédération met en place des formationsspécifiques destinées à attirer l'attention des chasseurs sur les causes d'accidents. Ces formations s'adressent auxorganisateurs des chasses collectives. L'attestation de formation est obligatoire à partir de la saison 2019/2020 pourorganiser une battue. Cette formation est ouverte aussi à tous chasseurs volontaires. La fédération organise des formationsde remises à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon unprogramme défini par la Fédération nationale des chasseursUn audit « sécurité » délocalisé est proposé à l'attention des détenteurs de droit de chasse souhaitant développerla réflexion au sein de leur structure. Il permet de sensibiliser les chasseurs à la sécurité et à la manipulation des armes.La pratique du tir doit être encouragée, la sensibilisation aux réglages de l'arme également. IIs permettent de seperfectionner au maniement de son arme.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Jura — 2019-2025- Fédération Départementaie des chasseurs du lura Page 4
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3/moyens:La Fédération consacre une partie du temps de ses personnels, et de ses administrateurs aux formations et à lacommunication. Des moyens financiers continueront d'être employés pour inciter les adhérents à aménager leur territoire(poste de tir, ligne entretenue, panneaux d'information...)Une commission départementale de sécurité à la chasse est créée, elle est composée de l'ensemble du conseild'administration de la fédération.
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au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 13
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
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Direction régionale des douanes et droits
indirects 25
39-2024-07-02-00004
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
Longwy-sur-le-Doubs (39120)
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-07-02-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Longwy-sur-le-Doubs (39120) 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
'DECISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
Direction générale des douaneset droits indirects
Le Directeur régional des douanes et droits indirects par intérim de Besançon,Vu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1°' :La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postalCommuneDate de fermeturedéfinitive3900230D 12 rue de l'Église 39120LONGWY-SUR-LE-DOUBS1° juillet 2024
Cette décision sera transmise à |a Fédération des buralistes du Jura.
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesançonPôle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Fait à Besançon, le 2 juillet 2024
Le directeur régional pag intérim,
Christian SOLLIEZ
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-07-02-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Longwy-sur-le-Doubs (39120) 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-02-00002
arrêté portant protection de biotope des
chiroptères dans l'ancien château d'Amange
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-02-00002 - arrêté portant protection de biotope des chiroptères dans l'ancien
château d'Amange 18
. Direction régionale de l'environnement,PRÉ FET de l'aménagement et du logementBourgogne Franche-ComtéDU JURA s-LibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant protection de biotope des chiroptéres dans I'ancien château d'AmangeLE PREFET DU JURA
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 du Code de l'Environnement ;Vu les articles R.411-1 à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de l'Environnement;Vu I'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixantla liste des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 7 décembre 2023 ;Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant enformation nature, en date du 21 février 2024;Vu la délibération du Conseil municipal de la Mairie d'Amange en date du 28 février 2024;Vu l'avis delaCommunauté d'agglomération du Grand Dole en date du 8 mars 2024;Vu la consultation du public réalisée du 8 avril au 5 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 duCode de l'environnement ;Considérant le caractère sensible des espèces de chauves-souris Grand rhinolophe (Rhinolophusferrumequinum) et Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) présentes dans le Châteaud'Amange ; oConsidérant la sensibilité au dérangement de ces espèces de chauves-sourls et la nécessité d'interdirel'accès à leur habitat pour leur preservatlonConsidérant la nécessité de préserver l'ancien château et ses abordsen prenant des mesures pourgarantir une protection pérenne des sites de repos, de reproduction, de chasse et de transit ;Considérant les éléments de connaissance apportés par la Commission de Protection des Eaux, duPatrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) de Franche-Comté quiréalise le suivi des populations de chauves-souris sur le site du Château d'Amange ;Considérant que le projet est situé en ZNIEFF de type | « Ancien château d'Amange » n° 430020194identifiée pour ses enjeux chiroptérologiques ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du JuraARRÊTEI. DELIMITATION
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 ;www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/6
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Article 1- Objet et périmètre de I'arrété préfectoral de protection de biotopeAfin de garantir la fonctionnalité des mllleux et la conservation 'des biotopes nécessaires à lareproduction,à I'alimentation, au repos,à la survie et au transit (corridors de circulation) des chauves-souris, il est créé une zone de protection de biotope sous la dénomination « Ancien châteaud'Amange » et de ses abords, en l'occurrence la zone NB identifiée dans le document d'urbanismecommunal comme étant un des « Réservoirs de biodiversité qui nécessitent une preservatronstricte »localisés au 17A rue Charles Blancà Amange (39 700) et situés sur les parcelles cadastrales n° 117, 120,348, 363, 364, 365, 366, 367 et 368, section AB de ladite commune.La surface totale du site est de 1,2 hectares.Ce site est délimité sur la carte annexée au présent arrété.Il. MESURES DE PROTECTIONArticle 2 - Mesures de protection liées au dérangementAfin de prévenir la perturbation des chauves-souris, l'accès des personnes et I introduction d'espécesdomestiques ou non domestiques est interdite dans le château.La tranquillité des chauves-souris doit être garantie lors de la période de reproduction (du 1°" avril au30 novembre).Cette disposition ne s'applique pas :- Au propriétaire en cas de force majeure (cela ne I'exonérant pas du respect des dispositions du codede I'environnement relatives à la protection des espèces, Livre |V, Titre 1er),- Aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,- Aux naturalistes ou scientifiques, après avis du propriétaireet information prealable de la DREAL (parcourrielà : airesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr). L'accès au site est ainsi autorisé,à raison de quatre visites par an maximum, aux chiroptérologues de structure dûment autorisée par lePréfet pour l'exercice des missions de suivi, de surveillance ou d entretien des biotopes concernés surce site, et dans la limite de deux personnes par visite.Article 3 - Mesures de protection liées à la conservation des gîtes de reproduction et de reposAfin de prévenir l'altération, la dégradation ou la destruction des biotopes, il est interdit :- d'obstruer les accès utilisés par les chauves-souris pour rejoindre leurs gites,- de réaliser des aménagements du bâtimentou de ses abords (parcelles n° 363 et 366) susceptibles denuire à la préservation des colonies,- de réaliser les travaux d' entretlen nécessaires pour assurer la pérennité du bâtiment entre le 1% avrilet le 30 novembre.Les travaux d'urgence peuvent être réalisés après information préalable des services de la DREAL et dela Direction Départementale des Territoires du Jura en charge des APPB et des naturalistes spécialistesdes chiroptères missionnés pour le suivi, la surveillance ou l'entretien des biotopes protégés par leprésent arrêté.Dans les zones situées aux abords du château (parcelles n° 117, 348, 364, 365, 367 et 368) les activitésd'élevage et/ou de cultures (potager et/ou verger familial) peuvent continuer à s'exercer normalementdans le cadre des usages en vigueur. Les murs, les haies et la ripilsylve doivent être préservés.L'installation de panneaux photovoltaiques au sol, d'éoliennes ou de tout autre equementsusceptible de nuire à la fonctionnalité de I'habitat ou à la conservation des chauves-souris estinterdite.Article 4 - Mesures de protection liées aux incidences lumineusesL'éclairage direct des accès des chauves-souris à la zone protégée, et notamment les façades del'édifice, est interdit.
Adresse posiale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005. BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 'Www.Bourgogne—franche-comte.developpement—durable.gouv.fr 2/6
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L'installation de tout système d'éclairage fixe dans I'intérieur du château est interdite.I. SANCTIONS - VOIES DE RECOURSArticle 5 — Contrôles et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles sus visés peut faire l'objet des contrôles prevusà I'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Codede I'environnement.Le non- respect des prescnptlons du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espècesprotégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues auxarticles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'Environnement ainsi que de sanctions pénales pour infractionrespectivement aux articles R.415-1, L.173-1 et L.415-3 dudit Code.Article 6 - Délais et voies de recours"Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adresséà M. le préfet du Jura (8, rue de la Préfecture 39 000 Lons-le-Saunier),- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admlmstratlf de Besançon (30, rue Charles Nodier25 044 Besançon Cedex 3).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr".IV. PUBLICATIONArticle 7 - PublicationLe présent arrété est notifié à la commune d'Amange qui doit procéder à son affichage, à laCommunauté d'agglomération du Grand Dole, propriétaire du Château, et aux propriétairesconcernés.Un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que dans deuxjournaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Article 8 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental desTerritoires du Jura, le Maire d'Amange, le Commandant de Gendarmerie du Jura, les agentsassermentés et commissionnés de l'Office francais de la biodiversité ainsi que les fonctionnaires etagents commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre en charge de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
unier, le 0 2 JUIL. 202':
Adresse postale : 5 voie Gisèle tlalimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex 'Standard : 03 39 59 62 00 Éwww.Bourgogne—franche-comteÿdevelcppement—durable.gouv.fr 3/6
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AnnexeCarte de localisation de I'APPB des chiroptères dans l'ancien château d'Amange
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N "!'' "ol ' tes Ferves Hougesâüî-"'æ""@æ - -~ &© Fonds de plans IGN / DREAL BFC/ Mai 2024Zone de l'APPB
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Adresse postale : 5 voie Giséle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 586200 ... v "www.Bourgogne--franche-comté.developpemenf~durable.gouv.fr' 4/6
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© Géoportail Cadastre Parcellaire orange L93 / DREAL BFC / Mai 2024 © Géoportail BDORTHO (dernières photos aériennes) L93 / DREAL BFC / Mai 2024
Zone de l'APPB
ZNIEFF n° 430020194 « Ancien château d'Amange »GO
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.Bourgçogne-franche-comte.developpement-durable:gouv.fr 5/6
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Préfecture du Jura
39-2024-07-02-00003
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport de
Dole Tavaux
Préfecture du Jura - 39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport
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= '- DirectionPREFETDU JURA des servicesËËÛÏ-ÊÎ: du cabinetFraternité: Arrété portant autorisationService Interministériel de Défense et d'un spectacle aérien public simple le G juillet 2024de Protection Civiles à l'aéroport de DOLE TAVAUXArrêté n° \CC _ S déC_ OIU CAOZ.. 04LE PREFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,VU le Code des Transports,VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrété du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes,VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à I'information aéronautique,VU l'arrêté du préfet du Jura n° DSC-SIDPC-20180625-001 du 25.01.2018 prévoyant les mesures de policesur l'aérodrome de Dole-Tavaux,VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-0002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU l'arrété de demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en zone côtéville de l'aéroport de Dole Tavaux n° DSC-SIDCP-20240701-001 en date du 1er juillet 2024,VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public déposée le 27 mai 2024 par l'Aéroclub deFranche-Comté représenté par Monsieur Marc CHENEVOY dont le siège se situe Rue de Dole - 39500TAVAUX portant sur l'organisation d'une manifestation aériennes à l'aérodrome de Dole-Tavaux lesamedi 6juillet 2024 avec répétitions les 5 et 6juillet et la présence d'un Rafale Solo Display,VU les avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en dates du 27 mai 2024 et 24 juin 2024,VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 12 juin 2024,VU l'avis du Ministère des Armées - Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat en datedu 4 juin 2024,VU l'avis du Ministère des Armées - CDAOA - EMO A7 - Section Manifestations Aériennes en date du 4juin 2024,VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura en datedu 10juin 2024,VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, chargé des grands rassemblements de l'arrondissement deDOLE en date du 24juin 2024, '
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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VU l'avis du responsable d'exploitation de |'aérodrome de Dole-Tavaux en date du 27 mai 2024,
°
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1¢ :L'Aéroclub de Franche-Comté, représenté par Monsieur Marc CHENEVOY, est autorisé à organiser, le 6juillet 2024 avec répétitions les 5 juillet de 17 h 00 à 17 h 30 et 6 juillet 2024 de 10 h 00 à 10 h 30 unemanifestation aérienne constituant un spectacle aérien public lors duquel différents appareils serontprésentés dont un Rafale Solo Display.Cette manifestation se déroulera sur la plate-forme permanente de l'aérodrome de Dole-Tavaux.Article 2 :Ces évolutions d'aéronefs, organisées dans le but d'offrir un spectacle aérien public, sont catégorisées« Spectacle Aérien Public simple » (SAP simple).Article 3 :L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, déroulement,participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimummétéorologiques) est effectuée conformément aux dispositions de I'arrété du 10 novembre 2021 modifiérelatif aux manifestations aériennes.Article4 :Les règles, prescriptions de sécurité et recommandations de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatifaux manifestations aériennes seront strictement observées par l'organisateur, le Directeur des Volsdésigné, Monsieur Jean-Patrick VERMARE et par le Directeur des Vols suppléant, Monsieur OlivierPALLIERArticle 5 : Adéquation de la plate-forme avec les présentations envisagéesLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par |'arrétédu 10 novembre 2021 modifié au point SAP.OPS.300 notamment l'interdiction de survol du public.Les axes de présentation sont identifiables et respectent les distances d'éloignement du public.Les zones d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public.L'adéquation de la plate-forme sera conforme aux dispositions de l'annexe technique jointe au présentarrêté.Article 6 : opérations aériennesVolume de présentation: les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnementaéronautique du spectacle aérien public.La Zone Réglementée Temporaire (ZRT) demandée devra être respectée. Le Directeur des Vols etl'organisateur devront vérifier, avant le début de la manifestation, la publication effective deI'information aéronautique relative à cette ZRT.
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Article 7 : vols de répétitions et de validationLe volume de présentation et le volume basse hauteur seront conformes au plan déposé avec lademande initiale. 'Les aéronefs pouvant participer aux vols de répétition et aux présentations sont ceux figurant dans laliste adressée par mail le 10 juin 2024.Les vols de répétition pourront avoir lieu dans les conditions suivantes :-le 5juilletde 17 h a17 h 30,- le 6 juillet de 10 h 00 à 10 h 30,- la Zone Réglementée Temporaire devra être active,- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs,- dans les conditions de vol de présentation.Article 8 : départ des participantsLes départs des aéronefs participants à la manifestation aérienne pourront avoir lieu le 7 juillet 2024entre 10 h 00 et 12 h 00, heure locale, sous la responsabilité du Directeur des Vols.
Article 9 : Secours- Les moyens d'extinction mis en place seront adaptés aux risques.- Une bande de cheminement des secours, d'une largeur minimale de 10 métres, devra toujours êtrelaissée libre.- Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur devra être en capacité de joindre le 18 / 112.
Article 10 : Rafale Solo DisplayLe programme des participations de l'Armée de l'Air et de l'Espace prévoit la participation du RafaleSolo Display.La plate-forme d'accueil pour les appareils de l'Armée de I'Air et de I'Espace devra être conforme aucahier des charges de la RSD transmis à l'organisateur et au gestionnaire de l'aérodrome de Dole-Tavaux.
Article 11 : SécuritéL''organisateur mettra en place un service d'ordre chargé de la gestion des axes d'accès, des parkings etdes flux de personnes.
Article 12 :L'organisateur devra être en possession d'une assurance le couvrant pour les risques liés à lamanifestation.
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Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.
Article14 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Article 15 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adresséeà :- M. le Sous-Préfet de DOLE,.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté,. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,.le Colonel commandant le Groupe de Gendarmerie du Jura,. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Jura,. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,. le Président du Conseil Départemental,.le Maire de TAVAUX,.le Maire de DOLE,. le Président de l'Aéroclub de Franche-Comté.
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Fait à Lons le Saunier, le 02 juillet 2024
Le préfetPour le préfet'et par délégation,Le dlrecteundes sefwces du cablne_t -
Maxime GUT;,W-H."LER
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Annexe technique Spectacle aérien Public simplea Dole-Tavaux le 06 juillet 2024Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagéesLa zone publique devra être conforme -aux plans déposés par mail en date du 24 juin 2024(plans satellites.pdf)
3| )i1mea—2= H1, 8r 1 11 8B Bl1 à H<L ® :olosïl;'2o :- 2n t 4 1@ " -He— BpusñE]=Ëg% =el £
Elle ne pourra étre utilisée telle que décrite dans le dossier qu'a la condition qu'un arrétépréfectoral de déclassement des zones coté piste et coté ville soit pris.
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Préfecture du Jura
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Arrêté portant déclassement temporaire d□une
partie de la zone côté piste de l□aérodrome de
Dole-Jura dans le cadre de la journée porte
ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le
6 juillet 2024.
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l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 31
' . . ePRÉFET DirectionDU JURA des Servicesi du CabinetFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Arrêté portant déclassement temporaire d'unepartie de la zone côté piste de l'aérodrome deDole-Jura dans le cadre de la journée porte ouvertede l'aéroclub de Dole-Tavaux -Arrêté n° DSC-SIDPC-20240701-001
LE PRÉFET DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le réglement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àIinstauration de régles communes dans-le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 dela Commission du 05 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de bases communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile ;Vu l'article L. 6332-2 du code des transports;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dole-Tavaux ;Vu la demande du 27 mai 2024 formulée par l'organisateur représenté par Monsieur CHENEVOY Marc;Vu lavis favorable du 12 juin 2024 de la Direction Générale de la Police Nationale - Service Zonal de laPolice aux Frontières Est ;Vu l'avis favorable du 17 juin 2024 de l'aéroport de Dole-Jura ;Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile ;Vu l'avis favorable du 26 juin 2024 de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Bâle-Mulhouse;Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;
ARRÊTEArticle 1°" : Dans le cadre de la journée porte ouverte prévue le samedi 6 juillet 2024, une partie du côtépiste de l'aérodrome Dole-Jura correspondant à l'aire d'embarquement, est momentanément déclasséeen zone côté ville, selon le plan joint en annexe.
8, Rue de la PréfectureCS 6064839030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 0384868400 .mail : prefecture@jura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une partie de la zone côté piste de
l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 32
Article 2: Compte-tenu de la mise en place et de la remise en état du site suite à cet évènement, ledéclassement sera effectif à compter du vendredi S juillet 2024 à 16h jusqu'au dimanche 7 juillet 2024 à12h.Toutefois, il ne prendra effet qu'à compter de l'installation de la clôture (barrières HERAS) matérialisant lafrontière provisoire entre la zone côté ville et la zone côté piste, telle que prévue à l'article 3. Il prendra findès l'achèvement de la manifestation.Article 3 : La délimitation provisoire entre la zone côté piste et la zone côtéville est matérialisée par uneclôture implantée conformément au plan joint en annexe.Cette clôture doit offrir le même niveau de protection que celle déjà implantée sur le reste del'aérodrome.À Vissue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée devra être effectuée pour s'assurerqu'aucun objet n'y est laissé avant de la reclasser en zone côté piste.Article 4: Toutes les mesures de police applicables sur I'aérodrome de Dole-Jura prévues par l'arrêté du28 juin 2018 demeurent applicables.Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur de l'Aviation Civile Nord-Est et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura et sera affiché sur |'aérodrome ainsi qu'en mairies de Tavaux et des communeslimitrophes de I'aérodrome.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsique d'un recours contentieux.Le recours gracieux doit étre formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladécision. Il doit être adressé à : Monsieur le Préfet du Jura - Service des sécurités —- 8 rue de lapréfecture — CS 60648 - 39000 Lons-le-Saunier cedex.Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladécision. Il doit être adressé à : Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1, place Beauvau - 75008 PARIS.Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladécision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles NODIER— 25000 BESANCON.
Fait à Lons-le-Saunier, le 01 juillet 2024
Le et,Pour le préfet et par délégation,Le Directeur des Sefvices du Cabinet,«/ ""
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une partie de la zone côté piste de
l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 33
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une partie de la zone côté piste de
l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 34
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- | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDU JURA . Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-34-DREALrendant redevable d'une astreinte administrative
Société SJM EUROSTAT
Commune de Pont-de-Poitte
Le préfet du JuraChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 etL.122-1 ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 portant enregistrement desinstallations de la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, exploitées sur leterritoire de la commune dePont-de-Poitte ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 portant mise en demeure de la sociétéSJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, pour ces installations exploitées sur leterritoire de la commune de Pont-de-Poitte ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 faisant suite à la visited'inspection du 18 avril 2024 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire dela commune de Pont-de-Poitte ;Vu le courrier du 4 juin 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant conformément aux articlesL171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, et conformément au dernier alinéa de l'article L171-8de ce même code, l'informant de l'astreinte susceptible d'être mise en place, de la mesure depublication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ;Vu le courrier électronique du 22 mai 2024 de monsieur Frédéric Vivier, directeur de site, confirmantl'engagement de la société SJM Eurostat à procéder au remplacement de la chaudière actuelle parune pompe à chaleur ;Vu l'absence d'observation de I'exploitant formulée par courrier en date du 14 juin 2024 ;
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Considérant que lors de la visite du 15 décembre 2022, I'inspection de l'environnement a constatédes manquements aux dispositions réglementaires de l'arrété préfectoral d'enregistrement du15 décembre 2021 susmentionné ; -Considérant, étant donné les manquements constatés,que la prévention des risques et desinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,prévue à l'article L.512-7 du même code, n'est plus démontrée ;Considérant que, face à ces manquements, 'le préfet du Jura a mis en demeure, en application del'article L171-8 du code de l'environnement, la société SJM Eurostat de respecter les dispositionsréglementaires afférentes dans des délais impartis;Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 18 avril 2024, I'inspection a constaté quela société SJM Eurostat ne respecte toujours pas les dispositions des alinéas 4 à 9 du III del'article 1°" de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 susvisé ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issuede l'arrêté préfectoral susvisé; qu'il convient, par voie de conséquence, de prendre une mesurede sanction administrative destinéeà assurer le respect de cette mise en demeure;Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptionssusmentionnées ;Considérant que l'astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositionsprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à lagravité des manquements constatés ;Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêtépréfectoral de'mise en demeure du 14 février 2023 susvisé;Considérant que, conformément au principe du contradictoire, I'exploitant a été mforme parcourrier du 4 juin 2024 référencé TP/NM/2024/M_155, des suites données à I' |nspect|on desinstallations du 18 avril 2024, de l'astreinte susceptlble d'étre mise en place, de la mesure depublication envisagée et du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;Considérant les actions envisagées par l'exploitant sur l'installation de combustion pour assurer lerespect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 ;Considérant que le remplacement de la chaudière actuelle par une pompe à chaleur nécessite,dans un premier temps, d'approfondir les études techniques én cours et la consultation desfournisseurs, et dans un second temps, de procéder aux travaux de démantèlement de l'appareilde combustion puis à l'installation du nouveau système de chauffage;Considérant que ces 'travaux pourront nécessiter l'augmentation de la puissance électriquefournie actuellement sur le site et I'interventiondu fournisseur d'énergie ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1"- Modalités de l'astreinte administrativeEn application des dispositions du quatrième alinéa du IIl de larticle L171-8 du code deI'environnement, la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé au 1 Rond-point du GénéralEisenhower, à Toulouse, est rendue redevable, pour son établissement qu'elle exploite au 45 routed'Orgelet, à Pont-de-Poitte, d'une astreinte administrative d'un montant journaher de cent euros(100 €), jusqu'a satisfaction complète de la mise en demeure prononcéeà son encontre par arrétépréfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023.Cette astreinte prend effet 10 mois après sa notification à l'exploitant. Elle est liquidéecomplètement ou partiellement par arrêté préfectoral et son recouvrement est réalisé selon desjours calendaires. 2/4
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Conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° du Il de l'article L171-8 ducode de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de mêmerang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrementcomme en matière de créances de l'État étrangères à I'impot et au domaine. Le comptable peutengager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des procéduresfiscales.Article 2 - Levée de l'astreinte[l est mis-fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023, et ce, en transmettant au préfet du Jura et auservice des installations classées pour la protection de I'environnement les éléments permettant dejustifier le respect des alinéas 4 à 9 du III de l'article 1¥ de l'arrêté préfectoral de miseen demeureréférencé AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 :< en isolant la chaufferie des autres locaux par des parois, plafonds et planchers qui sont tousREI 120 ;< en assurant toute communication avec la chaufferie au moyen soit d'une porte coupe-feuprésentant les caractéristiques EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermetureautomatique, soit d'un sas équipé de deux blocs-porte E 60 C ;- en justifiant des caractéristiques du sol du local (incombustible) de classe A1fl ;< en justifiantque les ouvertures des éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries etconvoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalentà celui exigé pour les éléments séparatifs ;" en justiFiant que les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours ;< en justifiant :o d'une part que la couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;eno d'autre fimque legiisolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classeA2s1d0. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe Bs1d0 etrespecte l'une des conditions ci-après :« l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg;= l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (encontact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres,de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement,a un PCSinférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolantsjustifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une-classe Ds3d2. |Par ailleurs,si l'exploitant procède au démantèlement de l'installation de chauffage, fonctionnantau fioul domestique, et supprime le risque incendie que présente actuellement la chaufferie tel quel'entend l'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 2013, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle il aété constaté la fin des travaux.Article 3 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant. /Article4 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à 'exploitant et sera publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département du Jura pendant une durée minimale de deux mois. <
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Article5 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du codede justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dela publication du présent arrêté. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application du 4° du Il de l'article L171-8 et de l'avant-dernier alinéa du 1° du Il de VarticleL171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'unemesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas decaractère suspensif.Article 6 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques duJura et du Doubs, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé, le maire de la communede Pont-de-Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.À Lons-le-Saunier, le 0 1 JU!!. 2024
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