PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-003
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de
l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du
Jra (12 pages) Page 3
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 /
39-2024-07-02-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Longwy-sur-le-Doubs (39120) (1 page) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2024-07-02-00002 - arrêté portant protection de biotope des
chiroptères dans l'ancien château d'Amange (6 pages) Page 18
Préfecture du Jura /
39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport de Dole Tavaux (5 pages) Page 25
39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une
partie de la zone côté piste de l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de
la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet
2024. (3 pages) Page 31
UT DREAL 39 /
39-2024-07-01-00005 - 20240701_AP_astreinte_Eurostat (4 pages) Page 35
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-01-00006
Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation
de l'avenant au schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025 du Jra
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 3
E X Direction
PDTJEJFSE A départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-28-003
portant approbation de l'avenant au
schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 du Jura
LE PRÉFET DU JUR;
Chevalier de I'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L.425-1 à L 425-5 et R 425-1 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL.
Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand
gibier ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du ler août 1986 relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019-2025,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique, élaboré et présenté par la fédération
départementale des chasseurs du Jura ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du
31 mai 2024 ;
VU les observations et remarques reçues lors de la démarche de participation du public du 6 juin 2024
au 27 juin 2024 inclus ;
Considérant que l'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique du Jura présenté par la
fédération des chasseurs du Jura est conforme avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et les
dispositions de l'article L. 425-1 du Code de l'environnement ;
Considérant I'obligation d'intégrer dans le schéma les modifications réglementaires récentes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1.: L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2.: Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par
arrêté préfectoral du 9 juillet 2019, restent inchangées.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 4
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'Office Nationale
des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 1" juillet 2024
Le Préfet,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON (30, rue
Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX) dans ce même délai. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 5
Preserve; mO Transmettre
' â Pa rtager
SCHEMA DEPARTEMENTAL
DE GESTION CYNEGETIQUE
JURA
2019 — 2025
Avenant 1"* juillet 2024
(annexe arrêté n° 2024-06-28-003)
Fédération Départementale des Chasseurs du Jura
Maison de la nature et de la faune sauvage,
Route de la Fontaine Salée
39140 ARLAY BL
Tél : 03 84 85 19 19 i v
Fax : 03 84 85 19 10
www.chasseurdujura.com
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L 1. L'agrainage et I'affouragement
1 / Définition et constat
Agrainage : Action de répandre du grain pour le gibier (source Larousse)
Affouragement : Action de distribuer du fourrage au bétail (source Larousse)
L'agrainage et l'affouragement répondent à deux finalités. !! s'agit d'une part de prévenir les dommages
causés aux récoltes agricoles, aux pelouses, etc. L'agrainage dissuasif est une pratique favorable à l'équilibre agro-
cynégétique. L'agrainage et l'affouragement peuvent d'autre part constituer un complément aux ressources
alimentaires naturelles, rendu nécessaire par un appauvrissement de certains habitats, dû à des conditions
météorologiques particulières et/ou aux pratiques modernes de gestion du territoire.
Dans le département du Jura, c'est l'agrainage du sanglier qui est pratiqué, contrairement à l'agrainage
du petit gibier qui est peu pratiqué. Durant les 6 dernières années, aucune convention d'affouragement n'a été
sollicitée.
Pour le sanglier, la situation actuelle, avec un tableau de chasse de 3500 à 5000 sangliers prélevés par
an depuis quelques années, est qualifiée de satisfaisante. Il est nécessaire de maintenir une vigilance, des
échanges réguliers avec les acteurs agricoles et la volonté d'éviter toute dérive pour cette espèce. Dans les
conditions actuelles, l'objectif est de maintenir cette fourchette de prélèvements tout en recherchant les
conditions qui permettent d'améliorer l'équilibre agro-cynégétique.
La gestion du sanglier doit s'accompagner de mesures de prévention des dégâts sur les cultures
agricoles. Les détenteurs de droit de chasse doivent participer, avec les agriculteurs, à l'installation et à la
surveillance des clôtures de protection. La Fédération incite et aide financièrement ses adhérents à investir dans
du matériel de protection.
L'agrainage est une des mesures, avec les prélèvements et les mesures de gestion, qui peut contribuer à
la prévention des dégâts. C'est le cas, par exemple, au moment des semis et en automne lorsque l'absence de
fruits forestiers augmente le report de nourrissage sur les cultures agricoles et les prairies.
2/ Enjeux et objectifs généraux
L'enjeu pour le département du Jura en matière d'agrainage est sur le sanglier.
L'enjeu de gestion du sanglier est effectivement celui du maintien de I'équilibre agro-cynégétique, de rendre compatible la
présence durable d'une faune sauvage riche et variée et la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles.
L'objectif de la Fédération est donc de maintenir les niveaux de populations de sangliers en lien avec la capacité d'accueil du
milieu, et de développer des mesures de suivi, de gestion de I'espéce et de prévention des dégâts afin de maintenir les
bonnes relations de partenariat avec le monde agricole (cf. fiche 'équilibre agro-sylvo-cynégétique).
La Fédération ne souhaite pas développer des pratiques de nourrissage.
Pour le petit gibier, il est peu développé mais indispensable au développement du faisan et de la perdrix.
Au préalable, l'accord du propriétaire sur la ou les parcelles où l'agrainage est réalisé est obligatoire.
3 / Les actions
Règles Générales
Pour répondre à l'objectif de dissuasion, l'agrainage de dispersion en ligne (à la volée et en trainée) dans
les zones boisées est autorisé toute l'année, sans distance particulière vis-à-vis des cultures ou des bordures
forestières. Une déclaration devra être faite auprès de la fédération par le détenteur, selon le modèle proposé par
la fédération qui intégrera les différents points réglementaires. L'OFB aura copie des déclarations. La quantité est
limitée à 50kg par 100ha boisés et par semaine, et l'agrainage aura lieu au plus deux jours fixes par semaine. !l
sera rappelé aux détenteurs les bonnes pratiques indiquées sur les fiches techniques Faune sauvage n°92 et 96 de
l'ONCFS.
Par principe, l'agrainage à poste fixe est interdit mais la mesure d'agrainage à la volée n'étant pas applicable sur l'ensemble
du département, compte tenu des contraintes géographiques, climatiques et temporels pour le détenteur de droit de
chasse, l'agrainage à poste fixe pourra être autorisé sur certaines Unités de Gestion, en concertation avec le monde
agricole, après autorisation et signature d'une convention (modèle FDCJ) qui intégrera les différents points réglementaires.
La quantité est limitée à 50kg par 100ha boisés et par semaine et l'agrainage aura lieu au plus deux jours fixes par semaine.
L'OFB aura copie des conventions.
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Pour les massifs domaniaux, l'agrainage sera autorisé dans le cadre d'une convention trie partie FDC/ONF/Adjudicataire.
Nature des apports
Seuls sont autorisés les aliments naturels d'origine végétale et non transformés.
Autres produits hors agrainage
L'utilisation de produits tels que goudron de Norvège, cru d'ammoniac, pierre à sel... par les chasseurs
est soumise à l'autorisation préalable des propriétaires du terrain.
Cas des secteurs à Grand Tétras
Les dispositions concernant les règles générales et la nature des apports s'appliquent hors zones de protection de
biotope des foréts d'altitudes hors zones de niveau 1 du Grand Tétras. La zone de niveau 1 du Grand Tétras sera définie en
fonction de la cartographie validée par l'Etat, actualisée en tant que de besoin.
L'agrainage et l'affouragement sont interdits sur les zones d'arrété de protection de biotope des forêts d'altitudes et de
niveau 1 du Grand Tétras.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés localement par la FDCJ de ces aires de présence de niveau 1.
Cas particulier de la chasse du gibier d'eau à l'agrainée
L'agrainage du gibier d'eau est autorisé dans le Jura dans le cadre d'une convention passée entre le
détenteur du droit de chasse et la FDCJ : en fonction de la configuration des lieux, les modalités par rapport au tir
seront précisées. L'ONCFS aura copie de ces conventions.
Cas particulier de l'affouragement des cervidés ou bovidés
L'affouragement est interdit sauf convention passée entre le détenteur du droit de chasse et la FDCJ sur
la base de besoins avérés.
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L 6 Lasécurité à la chasse
Cette sixième orientation revêt évidemment une importance particulière et une attention primordiale.
1 / Définition et constat
Toute activité, a fortiori de loisirs et de nature comporte des risques, induit des dangers. Notre souci doit être de
les réduire au maximum.
A la chasse, on utilise des armes, et ce droit d'utiliser des armes confère aux chasseurs des responsabilités et des
devoirs, au premier rang desquels celui de sécurité. Les accidents de chasse ne peuvent pas être considérés comme une
fatalité et c'est une raison pour faire de la sécurité la première des préoccupations des responsables cynégétiques et de
tous les chasseurs.
Toutefois, la chasse ne peut être considérée comme particulièrement « accidentogène » au niveau national. Elle a
généré environ 113 accidents pour la saison 2017/2018 (source réseau sécurité à la chasse ONCFS). Dans le Jura, sur la
durée du SDGC 2013/2019, 5 accidents dont 1 grave (plomb dans l'œil) ont été recensés.
L'action de l'ONCFS et des Fédérations a fait baisser de moitié le nombre d'accidents en 10 ans.
Dans le Jura, la sécurité à la chasse a également été améliorée. Les actions ont été nombreuses depuis le milieu
des années 2000. La réalisation d'un Règlement Intérieur type précisant les conditions d'organisation des battues, le port de
dispositifs de couleur et le SDGC en sont les bases. De nombreux articles, circulaires, formations et produits de
communication ont été apportés aux chasseurs et responsables.
Les organisateurs de chasse sont particulièrement concernés par le risque d'accident car il en va de leur
responsabilité pénale en cas de manquements aux règles de base. Mais les bonnes pratiques doivent être la règle pour tous
et la responsabilité est l'affaire de tous. Il est rappelé qu''il convient de se conformer expressément à tous les textes
réglementaires en vigueur. L'objectif est de faire baisser encore le nombre d'accident, d'incident et pour cela l'accent doit
aussi être mis sur l'attitude des chasseurs. Le constat montre que près d'un tiers des accidents sont des auto-accidents :
chute, franchissement d'obstacle, chargement de l'arme occasionnent des accidents facilement évitables.
2/ Enjeux et objectifs généraux
Les enjeux sont de rendre l'accessibilité à la chasse plus naturelle en réduisant le sentiment de risque lié à
l'activité par une meilleure explication des conditions de la pratique. L'objectif général étant de réduire le nombre
d'accidents de chasse. Le chasseur doit être également informé de la réglementation liée à la détention des armes, à leur
stockage...
1 / les causes d'accidents :
La chasse du grand gibier génère un peu plus d'accidents que celle du petit gibier et la proportion d'accidents
graves est plus importante du fait des munitions employées. Il apparait aussi que la part des auto-accidents est importante.
Autre point sur lequel il faut porter un effort : le respect d'un angle de sécurité. Là où les chasseurs sont alignés sur une
même ligne, le tireur doit respecter un angle de 30° entre le gibier tiré et un chasseur posté. Ce sont là des sujets sur
lesquels la Fédération travaille.
Pour les chasses collectives au petit gibier où les cartouches à grenailles sont utilisées, les ACCA qui pratiquent
habituellement ce mode de chasse, doivent intégrer dans leur volet annuel les dispositions nécessaires à leur bon
déroulement.
Le chasseur doit prendre en compte son environnement, quelle que soit la chasse qu'il exerce.
2 /formation à mettre en place :
Outre la formation obligatoire à l'examen du permis de chasser, la Fédération met en place des formations
spécifiques destinées à attirer l'attention des chasseurs sur les causes d'accidents. Ces formations s'adressent aux
organisateurs des chasses collectives. L'attestation de formation est obligatoire à partir de la saison 2019/2020 pour
organiser une battue. Cette formation est ouverte aussi à tous chasseurs volontaires. La fédération organise des formations
de remises à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un
programme défini par la Fédération nationale des chasseurs
Un audit « sécurité » délocalisé est proposé à l'attention des détenteurs de droit de chasse souhaitant développer
la réflexion au sein de leur structure. Il permet de sensibiliser les chasseurs à la sécurité et à la manipulation des armes.
La pratique du tir doit être encouragée, la sensibilisation aux réglages de l'arme également. IIs permettent de se
perfectionner au maniement de son arme.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Jura — 2019-2025- Fédération Départementaie des chasseurs du lura Page 4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 9
3/ moyens :
La Fédération consacre une partie du temps de ses personnels, et de ses administrateurs aux formations et à la
communication. Des moyens financiers continueront d'être employés pour inciter les adhérents à aménager leur territoire
(poste de tir, ligne entretenue, panneaux d'information...)
Une commission départementale de sécurité à la chasse est créée, elle est composée de l'ensemble du conseil
d'administration de la fédération.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Jura — 2019-2025- Fédération Départementale des chasseurs du Jura Page 5
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au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 10
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 11
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 12
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 13
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-01-00006 - Arrêté n° 2024-06-28-003 portant approbation de l'avenant
au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 14
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Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Jura — 2019-2025- Fédération Départementale des chasseurs du Jura Page 10
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au schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 du Jra 15
Direction régionale des douanes et droits
indirects 25
39-2024-07-02-00004
Décision portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à
Longwy-sur-le-Doubs (39120)
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-07-02-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Longwy-sur-le-Doubs (39120) 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDirection générale des douanes
et droits indirects
Le Directeur régional des douanes et droits indirects par intérim de Besançon,
Vu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu l'article 8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE
Article 1°' :
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postal CommuneDate de fermeture
définitive
3900230D 12 rue de l'Église 39120 LONGWY-SUR-LE-DOUBS 1¢ juillet 2024
Cette décision sera transmise à la Fédération des buralistes du Jura.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon
Pôle action économique (PAE) / Service régional tabac
8 rue de la Préfecture
25000 Besançon
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Service régional tabac
Courriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.frFait à Besançon, le 2 juillet 2024
Le directeur régional pag intérim,
Christian SOLLIEZ
Direction régionale des douanes et droits indirects 25 - 39-2024-07-02-00004 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à Longwy-sur-le-Doubs (39120) 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-02-00002
arrêté portant protection de biotope des
chiroptères dans l'ancien château d'Amange
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-02-00002 - arrêté portant protection de biotope des chiroptères dans l'ancien
château d'Amange 18
. Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDU JURA s-
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant protection de biotope des chiroptéres dans l'ancien château d'Amange
LE PREFET DU JURA
Vu les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R.411-1 à R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 du Code de l'Environnement ;
Vu I'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant en
formation nature, en date du 21 février 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Mairie d'Amange en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis de la Communauté d'agglomération du Grand Dole en date du 8 mars 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée du 8 avril au 5 mai 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant le caractère sensible des espèces de chauves-souris Grand rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum) et Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) présentes dans le Château
d'Amange ; u
Considérant la sensibilité au dérangement de ces espèces de chauves—sourls et la nécessité d'interdire
l'accès à leur habitat pour leur preservatlon
Considérant la nécessité de préserver I'ancien château et ses abords en prenant des mesures pour
garantir une protection pérenne des sites de repos, de reproduction, de chasse et de transit ;
Considérant les éléments de connaissance apportés par la Commission de Protection des Eaux, du
Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) de Franche-Comté qui
réalise le suivi des populations de chauves-souris sur le site du Château d'Amange ;
Considérant que le projet est situé en ZNIEFF de type | « Ancien château d'Amange » n° 430020194
identifiée pour ses enjeux chiroptérologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Jura
ARRÊTE
I. DELIMITATION
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00 ;
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-02-00002 - arrêté portant protection de biotope des chiroptères dans l'ancien
château d'Amange 19
Article 1- Objet et périmètre de I'arrété préfectoral de protection de biotope
Afin de garantir la fonctionnalité des mllleux et la conservation 'des biotopes nécessaires à la
reproduction, à I'alimentation, au repos, à la survie et au transit (corridors de circulation) des chauves-
souris, il est créé une zone de protection de biotope sous la dénomination « Ancien château
d'Amange » et de ses abords, en l'occurrence la zone NB identifiée dans le document d'urbanisme
communal comme étant un des « Réservoirs de biodiversité qui nécessitent une preservatron stricte »
localisés au 17A rue Charles Blanc à Amange (39 700) et situés sur les parcelles cadastrales n° 117, 120,
348, 363, 364, 365, 366, 367 et 368, section AB de ladite commune.
La surface totale du site est de 1,2 hectares.
Ce site est délimité sur la carte annexée au présent arrété.
I. MESURES DE PROTECTION
Article 2 - Mesures de protection liées au dérangement
Afin de prévenir la perturbation des chauves-souris, l'accès des personnes et I introduction d'espéces
domestiques ou non domestiques est interdite dans le château.
La tranquillité des chauves-souris doit être garantie lors de la période de reproduction (du 1°" avril au
30 novembre).
Cette disposition ne s'applique pas :
- Au propriétaire en cas de force majeure (cela ne l'exonérant pas du respect des dispositions du code
de I'environnement relatives à la protection des espèces, Livre |V, Titre Ter),
- Aux personnes intervenant dans le cadre de la sécurité publique,
- Aux naturalistes ou scientifiques, après avis du propriétaire et information prealable de la DREAL (par
courriel à : airesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr). L'accès au site est ainsi autorisé,
à raison de quatre visites par an maximum, aux chiroptérologues de structure dûment autorisée par le
Préfet pour l'exercice des missions de suivi, de surveillance ou d entretien des biotopes concernés sur
ce site, et dans la limite de deux personnes par visite.
Article 3 - Mesures de protection liées à la conservation des gîtes de reproduction et de repos
Afin de prévenir l'altération, la dégradation ou la destruction des biotopes, il est interdit :
- d'obstruer les accès utilisés par les chauves-souris pour rejoindre leurs gites,
- de réaliser des aménagements du bâtiment ou de ses abords (parcelles n° 363 et 366) susceptibles de
nuire à la préservation des colonies,
- de réaliser les travaux d' entretlen nécessaires pour assurer la pérennité du bâtiment entre le 1 avril
et le 30 novembre.
Les travaux d'urgence peuvent être réalisés après information préalable des services de la DREAL et de
la Direction Départementale des Territoires du Jura en charge des APPB et des naturalistes spécialistes
des chiroptères missionnés pour le suivi, la surveillance ou l'entretien des biotopes protégés par le
présent arrêté.
Dans les zones situées aux abords du château (parcelles n° 117, 348, 364, 365, 367 et 368) les activités
d'élevage et/ou de cultures (potager et/ou verger familial) peuvent continuer à s'exercer normalement
dans le cadre des usages en vigueur. Les murs, les haies et la ripilsylve doivent être préservés.
L'installation de panneaux photovoltaiques au sol, d'éoliennes ou de tout autre equement
susceptible de nuire à la fonctionnalité de I'habitat ou à la conservation des chauves-souris est
interdite.
Article 4 - Mesures de protection liées aux incidences lumineuses
L'éclairage direct des accès des chauves-souris à la zone protégée, et notamment les façades de
l'édifice, est interdit.
Adresse posiale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005. BESANCON cecex
Standard : 03 39 59 62 00 '
Www.Bourgogne—franche-comte.developpement—durable.gouv.fr 2/6
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château d'Amange 20
L'installation de tout système d'éclairage fixe dans l'intérieur du château est interdite.
l1l. SANCTIONS - VOIES DE RECOURS
Article 5 — Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles sus visés peut faire l'objet des contrôles prevus
à I'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code
de I'environnement.
Le non- respect des prescnptlons du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux espèces
protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives prévues aux
articles L.171-7 et L.171-8 du Code de I'Environnement ainsi que de sanctions pénales pour infraction
respectivement aux articles R.415-1, L.173-1 et L.415-3 dudit Code.
Article 6 - Délais et voies de recours
"Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de
justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Jura (8, rue de la Préfecture 39 000 Lons-le-Saunier),
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admlmstratlf de Besançon (30, rue Charles Nodier
25 044 Besançon Cedex 3).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr".
IV. PUBLICATION
Article 7 - Publication
Le présent arrété est notifié à la commune d'Amange qui doit procéder à son affichage, à la
'Communauté d'agglomération du Grand Dole, propriétaire du Château, et aux propriétaires
concernés.
Un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Article 8 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des
Territoires du Jura, le Maire d'Amange, le Commandant de Gendarmerie du Jura, les agents
assermentés et commissionnés de l'Office francais de la biodiversité ainsi que les fonctionnaires et
agents commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre en charge de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
unier, le 0 2 JUIL. 202':
Adresse postale : 5 voie Gisèle tlalimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex '
Standard : 03 39 59 62 00 É
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château d'Amange 21
Annexe
Carte de localisation de I'APPB des chiroptères dans I'ancien château d'Amange
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© Fonds de plans IGN / DREAL BFC / Mai 2024
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château d'Amange 22
© Géoportail Cadastre Parcellaire orange L93 / DREAL BFC / Mai 2024 © Géoportail BDORTHO (dernières photos aériennes) L93 / DREAL BFC / Mai 2024
Zone de l'APPB
ZNIEFF n° 430020194 « Ancien château d'Amange »
GU7
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cecex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgçogne-franche-comte.developpement-durable:gouv.fr 5/6
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château d'Amange 23
Adresse postale 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
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château d'Amange 24
Préfecture du Jura
39-2024-07-02-00003
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport de
Dole Tavaux
Préfecture du Jura - 39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport
de Dole Tavaux 25
= '- Direction
PREFETDU JURA des services
ËËÛÏ-ÊÎ: du cabinet
Fraternité
[ Arrêté portant autorisation
Service Interministériel de Défense et d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024
de Protection Civiles à l'aéroport de DOLE TAVAUX
Arrêté n° N0 _ S DPC _ OIU CAOZ.. 04
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
VU le Code des Transports,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,
VU l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié,
VU l'arrété du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes,
VU l'arrété du 24 janvier 2022 relatif à I'information aéronautique,
VU l'arrêté du préfet du Jura n° DSC-SIDPC-20180625-001 du 25.01.2018 prévoyant les mesures de police
sur l'aérodrome de Dole-Tavaux,
VU l'arrêté n° 39-2024-01-19-0002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrété de demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en zone côté
ville de l'aéroport de Dole Tavaux n° DSC-SIDCP-20240701-001 en date du 1er juillet 2024,
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public déposée le 27 mai 2024 par l'Aéroclub de
Franche-Comté représenté par Monsieur Marc CHENEVOY dont le siège se situe Rue de Dole - 39500
TAVAUX portant sur l'organisation d'une manifestation aériennes à l'aérodrome de Dole-Tavaux le
samedi 6 juillet 2024 avec répétitions les 5 et 6 juillet et la présence d'un Rafale Solo Display,
VU les avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est en dates du 27 mai 2024 et 24 juin 2024,
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 12 juin 2024,
VU l'avis du Ministère des Armées - Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat en date du 4 juin 2024,
VU l'avis du Ministère des Armées - CDAOA - EMO A7 - Section Manifestations Aériennes en date du 4
juin 2024,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura en date
du 10 juin 2024,
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de DOLE, chargé des grands rassemblements de l'arrondissement de
DOLE en date du 24 juin 2024, '
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
@ 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport
de Dole Tavaux 26
VU l'avis du responsable d'exploitation de |'aérodrome de Dole-Tavaux en date du 27 mai 2024,
°
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
ARRETE:
Article 1¢ :
L'Aéroclub de Franche-Comté, représenté par Monsieur Marc CHENEVOY, est autorisé à organiser, le 6
juillet 2024 avec répétitions les 5 juillet de 17 h 00 à 17 h 30 et 6 juillet 2024 de 10 h 00 à 10 h 30 une
manifestation aérienne constituant un spectacle aérien public lors duquel différents appareils seront
présentés dont un Rafale Solo Display.
Cette manifestation se déroulera sur la plate-forme permanente de l'aérodrome de Dole-Tavaux.
Article 2 :
Ces évolutions d'aéronefs, organisées dans le but d'offrir un spectacle aérien public, sont catégorisées
« Spectacle Aérien Public simple » (SAP simple).
Article 3 :
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, organisation, déroulement,
participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum
météorologiques) est effectuée conformément aux dispositions de I'arrété du 10 novembre 2021 modifié
relatif aux manifestations aériennes.
Article 4 :
Les règles, prescriptions de sécurité et recommandations de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif
aux manifestations aériennes seront strictement observées par l'organisateur, le Directeur des Vols
désigné, Monsieur Jean-Patrick VERMARE et par le Directeur des Vols suppléant, Monsieur Olivier
PALLIER
Article 5 : Adéquation de la plate-forme avec les présentations envisagées
Le volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté
du 10 novembre 2021 modifié au point SAP.OPS.300 notamment l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation sont identifiables et respectent les distances d'éloignement du public.
Les zones d'avitaillement respectent les distances d'éloignement du public.
L'adéquation de la plate-forme sera conforme aux dispositions de l'annexe technique jointe au présent
arrêté.
Article 6 : opérations aériennes
Volume de présentation: les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement
aéronautique du spectacle aérien public.
La Zone Réglementée Temporaire (ZRT) demandée devra être respectée. Le Directeur des Vols et
l'organisateur devront vérifier, avant le début de la manifestation, la publication effective de
I'information aéronautique relative à cette ZRT.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport
de Dole Tavaux 27
Article 7 : vols de répétitions et de validation
Le volume de présentation et le volume basse hauteur seront conformes au plan déposé avec la
demande initiale. '
Les aéronefs pouvant participer aux vols de répétition et aux présentations sont ceux figurant dans la
liste adressée par mail le 10 juin 2024.
Les vols de répétition pourront avoir lieu dans les conditions suivantes :
-le 5juilletde 17 h a17 h 30,
- le 6 juillet de 10 h 00 à 10 h 30,
- la Zone Réglementée Temporaire devra être active,
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs,
- dans les conditions de vol de présentation.
Article 8 : départ des participants
Les départs des aéronefs participants à la manifestation aérienne pourront avoir lieu le 7 juillet 2024
entre 10 h 00 et 12 h 00, heure locale, sous la responsabilité du Directeur des Vols.
Article 9 : Secours
- Les moyens d'extinction mis en place seront adaptés aux risques.
- Une bande de cheminement des secours, d'une largeur minimale de 10 métres, devra toujours être
laissée libre.
- Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur devra être en capacité de joindre le 18 / 112.
Article 10 : Rafale Solo Display
Le programme des participations de l'Armée de l'Air et de l'Espace prévoit la participation du Rafale
Solo Display.
La plate-forme d'accueil pour les appareils de l'Armée de I'Air et de I'Espace devra être conforme au
cahier des charges de la RSD transmis à l'organisateur et au gestionnaire de I'aérodrome de Dole-Tavaux.
Article 11 : Sécurité
L''organisateur mettra en place un service d'ordre chargé de la gestion des axes d'accès, des parkings et
des flux de personnes.
Article 12 :
L'organisateur devra être en possession d'une assurance le couvrant pour les risques liés à la
manifestation.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport
de Dole Tavaux 28
Article 13 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être
retirée sans préavis.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de
Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 15 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée
à :
- M. le Sous-Préfet de DOLE,
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté,
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,
. le Colonel commandant le Groupe de Gendarmerie du Jura,
. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Jura,
. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,
. le Président du Conseil Départemental,
. le Maire de TAVAUX,
. le Maire de DOLE,
. le Président de l'Aéroclub de Franche-Comté.TXXXXXXXXZX
Fait à Lons le Saunier, le 02 juillet 2024
Le préfet
Pour le préfet'et par délégation,
Le dlrecteundes sefwces du cablne_t .
Maxime GUT;,W-H."LER
-
-
Préfecture du Jura - 39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport
de Dole Tavaux 29
Annexe technique Spectacle aérien Public simple
a Dole-Tavaux le 06 juillet 2024
Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
La zone publique devra être conforme -aux plans déposés par mail en date du 24 juin 2024
(plans satellites.pdf)
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Elle ne pourra être utilisée telle que décrite dans le dossier qu'à la condition qu'un arrêté
préfectoral de déclassement des zones coté piste et coté ville soit pris.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public simple le 6 juillet 2024 à l'aéroport
de Dole Tavaux 30
Préfecture du Jura
39-2024-07-01-00004
Arrêté portant déclassement temporaire d□une
partie de la zone côté piste de l□aérodrome de
Dole-Jura dans le cadre de la journée porte
ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le
6 juillet 2024.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une partie de la zone côté piste de
l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 31
' . [ ] e
PRÉFET Direction
DU JURA des Services
pn du Cabinet
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté portant déclassement temporaire d'une
partie de la zone côté piste de l'aérodrome de
Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte
de l'aéroclub de Dole-Tavaux -
Arrêté n° DSC-SIDPC-20240701-001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à
l'instauration de régles communes dans-le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 05 novembre 2015 modifié fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de bases communes dans le domaine de la sûreté
de l'aviation civile ;
Vu l'article L. 6332-2 du code des transports ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dole-
Tavaux ;
Vu la demande du 27 mai 2024 formulée par l'organisateur représenté par Monsieur CHENEVOY Marc ;
Vu l'avis favorable du 12 juin 2024 de la Direction Générale de la Police Nationale - Service Zonal de la
Police aux Frontières Est ;
Vu l'avis favorable du 17 juin 2024 de l'aéroport de Dole-Jura ;
Vu l'avis favorable du 24 juin 2024 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile ;
Vu l'avis favorable du 26 juin 2024 de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de Bâle-
Mulhouse ;
Sur proposition de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;
ARRÊTE
Article 1°" : Dans le cadre de la journée porte ouverte prévue le samedi 6 juillet 2024, une partie du côté
piste de l'aérodrome Dole-Jura correspondant à l'aire d'embarquement, est momentanément déclassée
en zone côté ville, selon le plan joint en annexe.
8, Rue de la Préfecture
CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 0384868400 .
mail : prefecture@jura.gouv.fr 1/2
Préfecture du Jura - 39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une partie de la zone côté piste de
l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 32
Article 2: Compte-tenu de la mise en place et de la remise en état du site suite à cet évènement, le
déclassement sera effectif à compter du vendredi S juillet 2024 à 16h jusqu'au dimanche 7 juillet 2024 à
12h.
Toutefois, il ne prendra effet qu'à compter de l'installation de la clôture (barrières HERAS) matérialisant la
frontière provisoire entre la zone côté ville et la zone côté piste, telle que prévue à l'article 3. Il prendra fin
dès l'achèvement de la manifestation.
Article 3 : La délimitation provisoire entre la zone côté piste et la zone côté ville est matérialisée par une
clôture implantée conformément au plan joint en annexe.
Cette clôture doit offrir le même niveau de protection que celle déjà implantée sur le reste de
l'aérodrome.
À Vissue du déclassement, une visite de sécurité de la zone déclassée devra être effectuée pour s'assurer
qu'aucun objet n'y est laissé avant de la reclasser en zone côté piste.
Article 4: Toutes les mesures de police applicables sur I'aérodrome de Dole-Jura prévues par l'arrêté du
28 juin 2018 demeurent applicables.
Article 5 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur de l'Aviation Civile Nord-Est et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en mairies de Tavaux et des communes
limitrophes de I'aérodrome.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi
que d'un recours contentieux.
Le recours gracieux doit étre formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à : Monsieur le Préfet du Jura - Service des sécurités —- 8 rue de la
préfecture —- CS 60648 - 39000 Lons-le-Saunier cedex.
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. Il doit être adressé à : Monsieur le ministre de l'Intérieur - 1, place Beauvau - 75008 PARIS.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles NODIER — 25000 BESANCON .
Fait à Lons-le-Saunier, le 01 juillet 2024
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une partie de la zone côté piste de
l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 33
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-01-00004 - Arrêté portant déclassement temporaire d□une partie de la zone côté piste de
l□aérodrome de Dole-Jura dans le cadre de la journée porte ouverte de l□aéroclub de Dole-Tavaux prévue le 6 juillet 2024. 34
UT DREAL 39
39-2024-07-01-00005
20240701_AP_astreinte_Eurostat
UT DREAL 39 - 39-2024-07-01-00005 - 20240701_AP_astreinte_Eurostat 35
- | Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement de
DU JURA . Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-34-DREAL
rendant redevable d'une astreinte administrative
Société SJM EUROSTAT
Commune de Pont-de-Poitte
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et
L122-1; '
Vu l'arrété préfectoral n° AP-2021-63-DREAL du 15 décembre 2021 portant enregistrement des
installations de la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, exploitées sur le
territoire de la commune de Pont-de-Poitte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 portant mise en demeure de la société
SJM Eurostat, dont le siège social est situé à Toulouse, pour ces installations exploitées sur le
territoire de la commune de Pont-de-Poitte ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 4 juin 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du 18 avril 2024 de l'établissement exploité par la société SJM Eurostat sur le territoire de
la commune de Pont-de-Poitte ;
Vu le courrier du 4 juin 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant conformément aux articles
L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, et conformément au dernier alinéa de l'article L171-8
de ce même code, linformant de l'astreinte susceptible d'être mise en place, de la mesure de
publication envisagée lors de la procédure contradictoire et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu le courrier électronique du 22 mai 2024 de monsieur Frédéric Vivier, directeur de site, confirmant
l'engagement de la société SJM Eurostat à procéder au remplacement de la chaudière actuelle par
une pompe à chaleur ;
Vu I'absence d'observation de I'exploitant formulée par courrier en date du 14 juin 2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-07-01-00005 - 20240701_AP_astreinte_Eurostat 36
Considérant que lors de la visite du 15 décembre 2022, I'inspection de l'environnement a constaté
des manquements aux dispositions réglementaires de l'arrété préfectoral d'enregistrement du
15 décembre 2021 susmentionné ; :
Considérant, étant donné les manquements constatés, que la prévention des risques et des
inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement,
prévue à l'article L.512-7 du même code, n'est plus démontrée ;
Considérant que, face à ces manquements, 'le préfet du Jura a mis en demeure, en application de
l'article L171-8 du code de l'environnement, la société SJM Eurostat de respecter les dispositions
réglementaires afférentes dans des délais impartis ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 18 avril 2024, l'inspection a constaté que
la société SJM Eurostat ne respecte toujours pas les dispositions des alinéas 4 à 9 du III de
l'article 1°" de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure issue
de l'arrêté préfectoral susvisé ; qu'il convient, par voie de conséquence, de prendre une mesure
de sanction administrative destinée à assurer le respect de cette mise en demeure ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions
susmentionnées ;
Considérant que l'astreinte journalière peut être au plus égale à 1 500 euros selon les dispositions
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement et que celle-ci doit être proportionnée à la
gravité des manquements constatés ;
Considérant qu'il convient que l'exploitant régularise la situation comme l'exige l'arrêté
préfectoral de'mise en demeure du 14 février 2023 susvisé ;
Considérant que, conformément au principe du contradictoire, I'exploitant a été mforme par
courrier du 4 juin 2024 référencé TP/NM/2024/M_155, des suites données à I' |nspect|on des
installations du 18 avril 2024, de l'astreinte susceptlble d'étre mise en place, de la mesure de
publication envisagée et du délai dont il disposait pour formuler ses observations ;
Considérant les actions envisagées par l'exploitant sur l'installation de combustion pour assurer le
respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 février 2023 ;
Considérant que le remplacement de la chaudière actuelle par une pompe à chaleur nécessite,
dans un premier temps, d'approfondir les études techniques én cours et la consultation des
fournisseurs, et dans un second temps, de procéder aux travaux de démantèlement de l'appareil
de combustion puis à l'installation du nouveau système de chauffage ;
Considérant que ces 'travaux pourront nécessiter l'augmentation de la puissance électrique
fournie actuellement sur le site et I'intervention du fournisseur d'énergie ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1" - Modalités de l'astreinte administrative
En application des dispositions du quatrième alinéa du IIl de larticle L171-8 du code de
l'environnement, la société SJM Eurostat, dont le siège social est situé au 1 Rond-point du Général
Eisenhower, à Toulouse, est rendue redevable, pour son établissement qu'elle exploite au 45 route
d'Orgelet, à Pont-de-Poitte, d'une astreinte administrative d'un montant journaher de cent euros
(100 €), jusqu'a satisfaction complète de la mise en demeure prononcée à son encontre par arrété
préfectoral n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023.
Cette astreinte prend effet 10 mois après sa notification à l'exploitant. Elle est liquidée
complètement ou partiellement par arrêté préfectoral et son recouvrement est réalisé selon des
jours calendaires.
2/4
UT DREAL 39 - 39-2024-07-01-00005 - 20240701_AP_astreinte_Eurostat 37
Conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° du Il de l'article L171-8 du
code de l'environnement, le montant de l'astreinte administrative bénéficie d'un privilège de méme
rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement
comme en matière de créances de l'État étrangères à I'impot et au domaine. Le comptable peut
engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des procédures
fiscales.
Article 2 - Levée de l'astreinte
H est mis-fin à l'astreinte après satisfaction des dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n° AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023, et ce, en transmettant au préfet du Jura et au
service des installations classées pour la protection de l''environnement les éléments permettant de
justifier le respect des alinéas 4 à 9 du III de l'article 1°" de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
référencé AP-2023-15-DREAL du 14 février 2023 :
< en isolant la chaufferie des autres locaux par des parois, plafonds et planchers qui sont tous
REI 120 ;
< en assurant toute communication avec la chaufferie au moyen soit d'une porte coupe-feu
présentant les caractéristiques EI2 120 C munie d'un dispositif ferme-porte ou de fermeture
automatique, soit d'un sas équipé de deux blocs-porte E 60 C ;
- en justifiant des caractéristiques du sol du local (incombustible) de classe A1fl ;
< en justifiant que les ouvertures des éléments séparatifs (passage de gaines, tuyauteries et
convoyeurs, portes) sont munies de dispositifs assurant un degré de tenue au feu équivalent
à celui exigé pour les éléments séparatifs ;
" en justiFiant que les accès des locaux permettent l'intervention rapide des secours ;
< en justifiant :
o d'une part que la couverture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;
en
o d'autre fimque legiisolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) sont de classe
A2s1d0. À défaut, le système « support de couverture + isolants » est de classe Bs1d0 et
respecte l'une des conditions ci-après :
= l'isolant, unique, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
= l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en
contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres,
de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS
inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg, et les couches supérieures sont constituées d'isolants
justifiant en épaisseur de 60 millimétres d'une-classe Ds3d2. |
Par ailleurs, si l'exploitant procède au démantèlement de l'installation de chauffage, fonctionnant
au fioul domestique, et supprime le risque incendie que présente actuellement la chaufferie tel que
l'entend l'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 2013, il est mis fin à l'astreinte à la date à laquelle il a
été constaté la fin des travaux.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant. ;
Article 4 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à I'exploitant et sera publié sur le site internet des services de I'Etat
dans le département du Jura pendant une durée minimale de deux mois. <
3/4
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Article 5 — Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code
de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication du présent arrêté. |
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du 4° du Il de l'article L171-8 et de l'avant-dernier alinéa du 1° du Il de Varticle
L171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une
mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de
caractère suspensif.
Article 6 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques du
Jura et du Doubs, la cheffe du centre de prestations comptables mutualisé, le maire de la commune
de Pont-de-Poitte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
À Lons-le-Saunier, le 0 1 JU!! . 2024
; TEL Serge CAST
4/4
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