PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-049
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026
portant modification de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005
Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service
d'Accompagnement par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point
DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour
Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122) (4 pages) Page 4
DAAF / SEA
971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au
soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre CAMPAGNE
sucrière 2026 (2 pages) Page 9
DEAL /
971-2026-02-12-00007 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN
EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 12
971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026
ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 15
971-2026-02-12-00009 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR
ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 18
971-2026-02-12-00010 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026
LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la SR (2 pages) Page 21
971-2026-02-12-00011 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE
ECOLE DAMO portant renouvellement d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la SR (2 pages) Page 24
971-2026-02-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026
AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 27
971-2026-02-19-00004 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK
CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2
pages) Page 30
2
971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine (4 pages) Page 33
DEAL / RN
971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches
électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude
Baillif (4 pages) Page 38
PREFECTURE - CAB /
971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026
portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application
Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du
programme 0203 (3 pages) Page 43
3
Agence régionale de santé
971-2026-02-20-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026
portant modification de l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le
renouvellement de l'autorisation de
l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point
DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par
l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
(APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND -
BAIE-MAHAULT (97 122)
Agence régionale de santé - 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
4
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ DAgence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2026-Portant modification de l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement par le
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Travail (ESAT) « ALIZE » sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) sise Rond-pointDESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27, D. 313-7-2, R. 313-1 à R. 313-34, R.344-6 à R. 344-21 ;le Code de la sécurité socialel'arrêté du 14 janvier 2026 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agencerégionale de santé de Guadeloupe a Madame Florelle BRADAMANTIS à compter du 19 janvier 2026 ;l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques ;l'arrêté préfectoral n°85-806 du 06 mai 1985 autorisant l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapées(A.P.A.J.H) à créer un centre d'aide par le travail « Alizé » formule éclatée à BASSE-TERRE et a ANSE-BERTRAND ;l'arrêté préfectoral n°87-1584 du 27 août 1987 autorisant la création à BAIE-MAHAULT d'un 3° module duC.A.T de BASSE-TERRE et l'extension de la capacité d'accueil des modules existants de BASSE-TERRE etd'ANSE-BERTRAND ;les trois rapports définitifs d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESAT ALIZE, reçusdans les délais impartis le 14 février 2025 et en perspective du renouvellement de l'autorisation qui arrivera aéchéance le 03 janvier 2032 ;les plans d'amélioration issus des trois rapports d'évaluation des activités et de la qualité des prestations del'ESAT ALIZE qui ont été notifies à l'organisme gestionnaire le 11 février 2026.
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
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Considérant que l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction en application de l'article L313-5 duCode de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet répond aux objectifs du projet régional de santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy notamment dans le cadre de l'amélioration de la réponse aux besoins médico-sociaux destravailleurs en situation de handicap quel que soit le type de déficience sur le territoire de la Guadeloupe ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'actionsociale et des familles ;Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant desdotations mentionnées à l'article L314-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avec reclassement descaractéristiques, conformément au Code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTE
Article 1° :L'autorisation de l'établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) « ALIZE » sis Rond-pointDESTRELLAND - 97 122 BAIE-MAHAULT géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) siseRond-point DESTRELLAND - 97122 BAIE-MAHAULT est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa dated'échéance, soit le 03 janvier 2017.L'autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :La capacité totale de l'ESAT « ALIZE » demeure inchangée et s'élève à 117 places destinées à l'accueil d'adultesprésentant tous types de déficiences.
Article 3 :Cette structure sera répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façonsuivante :
Entité Juridique (EJ) : Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)Adresse : Rond-point DESTRELLAND - 97122 BAIE-MAHAULTN° FINESS : 97 010 316 4N° SIREN : 319 000 71Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 117 places, et réparties de la façon suivante :
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
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" Etablissement principal :Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE »Adresse : Rond-point DESTRELLAND- 97 122 BAIE-MAHAULTN° FINESS : 97 010 830 4N° SIRET : 319 000 071 00120Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 54 placesCode MFT : 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 54 places
= Etablissement secondaire1 :
Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE »Adresse : MACAILLE lieu-dit GRANDS FONDS - 97121 ANSE- BERTRANDN° FINESS: 97 010 718 1N° SIRET : 319 000 071 00039Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 36 placesCode MFT : 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 36 places
= Etablissement secondaire 2:Entité Etablissement (ET) : Etablissement et Service d'Accompagnement par le Travail (ESAT) « ALIZE »Adresse : 8 rue Remy NAINSOUTA - CARMEL- 97100 BASSE-TERREN° FINESS : 97 010 717 3N° SIRET : 319 000 071 00070Code catégorie : 246 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Capacité : 27 placesCode MFT : 34 - ARS Dotation globale
Code discipline : 908 - Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 27 places
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
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Article 4:La présente autorisation est sans effet sur la durée d'autorisation de 15 ans, a compter du 03 janvier 2017. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations mentionnée à l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à laconnaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autoritécompétente en vertu de l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédéesans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 2 0 FEV. 2026
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Agence régionale de santé - 971-2026-02-20-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 20 février 2026 portant modification de l'arrêté
ARS/DAOSS/SAE/971-2026-02-12-00005 Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement et Service d'Accompagnement
par le Travail (ESAT) "ALIZE" sis Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122) géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) sise Rond-point DESTRELLAND - BAIE-MAHAULT (97 122)
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DAAF
971-2026-02-19-00005
Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au
soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE sucrière 2026
DAAF - 971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE sucrière 2026 9
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPE . - . .Liberté Service de l'économie agricoleEgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du {9 FEV, 2026relatif au soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucreCAMPAGNE sucrière 2026Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériquesde l'Union, notamment son article 23 (aides d'Etat) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière desdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe— Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la Chambred'agriculture et l'interprofession IGUACANNE en date du 1® avril 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre (campagnes2023 à 2028) ;Vu le courrier de l'interprofession IGUACANNE du 12 février 2026 définissant les modalités de paiement del'aide aux producteurs de canne à sucre pour la campagne sucrière 2026 suite au comité de liaison canneréuni le 10 février 2026 sous la présidence de l'IGUACANNE ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° : Par dérogation à l'arrêté préfectoral DAAF/SEAdu 05 avril 2023 relatif a l'aide aux producteurs decanne à sucre (campagnes 2023 à 2028), le soutien de l'Etat aux planteurs de canne à sucre destinée à laproduction de sucre, au titre de la campagne 2026, est mis en œuvre pour le paiement de l'aide selon lesconditions fixées dans le courrier de l'interprofession IGUACANNE du 12 février 2026.
DAAF - 971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE sucrière 2026 10
Article 2 : L'aide aux producteurs de canne à sucre est payée à la quatorzaine.Article 3 : Un stabilisateur de 10 % est appliqué à tous les versements de l'aide jusqu'au paiement de la dernièrequatorzaine, afin de garantir l'absence de dépassement de l'enveloppe annuelle dédiée à l'aide.Article 4: En fin de campagne, le reliquat éventuel est versé à l'ensemble des producteurs éligibles aprèsconsultation de l'interprofession IGUACANNE.Article 5 : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de lacampagne 2026, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixante milleeuros (20 160 000,00 €).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laGuadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le {i FEY, 2026
Thierry DEVIMBUX
Délais et voies de recoursConformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictionsde l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pourexcès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant l'expirationd'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020-290 du 23 mars 2020.
DAAF - 971-2026-02-19-00005 - Arrêté DAAF/SEA du 19 février 2026 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre
CAMPAGNE sucrière 2026 11
DEAL
971-2026-02-12-00007
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN
EXPERT FORMATION portant fermeture de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-02-12-00007 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 12
| | Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementGUADELOUPE SeeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 12 FEY. 2026portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « ADN EXPERT FORMATION »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES n°97120210302002 du 02/03/2021 autorisant Monsieur TARERPhilippe à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « ADN EXPERT FORMATION », situé à Route de DemeréLes Mangles - PETIT-CANAL;Considérant la demande de cessation d'activité formulée par l'exploitant en date du 23/01/2026 :Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable gouv fr
DEAL - 971-2026-02-12-00007 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 13
ARRETEArticle 1 — L'arrêté préfectoral du 02/03/2021 relatif à l'agrément n°E 219710002 O délivré à MonsieurTARER pour exploiter l'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière, situé à Route de Demeré Les Mangles PETIT-CANAL sous ladénomination « ADN EXPERT FORMATION », est abrogé.Article 2 - Monsieur TARER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventairedes demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession enprécisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'EnregistrementPréfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare — Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 12 FEV. 2026
Cation RoutièreSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Claudiane MIREDIN- un recours gracieux auprès de mes services, DPCSR- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et ala circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www .guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2026-02-12-00007 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ADN EXPERT FORMATION portant fermeture de l'établissement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 14
DEAL
971-2026-02-12-00008
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES
LRM portant fermeture de l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière
DEAL - 971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 15
| 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION | |GUADELOUPE si PoserLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du {2 FEV 2026portant fermeture de l'établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommé «ANTILLES LRM »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisations à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 9712021111000002 du 10/11/2021 autorisant Madame NORDEY Malika àexploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ANTILLES LRM » situé Les Surettes 18 Rue Bois Campêche - SAINTE-ANNE ;Considérant le non-respect et les manquements constatés aux obligations de déclaration définies àl'article 16 :Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 16
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 10/11/2025 relatif à l'agrément n°R 21 971 0004 0 délivré à MadameNORDEY pour exploiter l'établissement chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécuritéroutière, situé à Les Surettes 18 Rue Bois Campêche - SAINTE-ANNE sous la dénomination « ANTILLESLRM », est abrogé.Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 4 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Claudiane MIREDINSi vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : DPCSR- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et àla circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe.develappement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-12-00008 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 ANTILLES LRM portant fermeture de l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 17
DEAL
971-2026-02-12-00009
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR
ROSAN CALIFER portant fermeture de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-02-12-00009 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION t L tGUADELOUPE etic. LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 12 FEV. 2026portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « CFR ROSAN CALIFER »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Vu l'arrêté préfectoral DEAL TMES n°9712021120600003 du 06/12/2021 autorisant Monsieur CALIFERRosan à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ROSAN CALIFER »,situé à 42 Rue Amédée Fengarol - BASSE-TERRE ;Considérant la fermeture constatée de l'établissement ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boite fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-12-00009 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 19
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 06/12/2021 relatif à l'agrément n°E 1109A0436 O délivré à MonsieurCALIFER pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière, situé à 42 Rue Amédée Fengarol - BASSE-TERRE sous la dénomination« CFR ROSAN CALIFER », est abrogé.Article 2 - Monsieur CALIFER est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del''établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 12 FEV. 2026
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Claudiane MI REDIN- un recours gracieux auprès de mes services, DPCSR- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et àla circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-12-00009 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 CFR ROSAN CALIFER portant fermeture de l'établissement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
DEAL
971-2026-02-12-00010
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY
PERMIS PLUS portant renouvellement
d'agrément de l'établissement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la SR
DEAL - 971-2026-02-12-00010 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 21
E 3 Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION «dull |GUADELOUPE SF eu ogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES N° du 1 2 FEV 2026portant renouvellement d'agrément de I'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « LARDENOY PERMIS PLUS »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Considérant la demande présentée par Madame RABIN Marie-Hélène, exploitante, en date du11/12/2025 en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-12-00010 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 22
ARRETEArticle 1" : Madame RABIN est autorisée à exploiter, sous le n°E 16 971 0008 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « LARDENOY PERMIS PLUS » et situé 9 Rue Lardenoy - BASSE-TERRE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le Chéffs de /'Uphig Eddcation Routière
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :Un recours gracieux du Préfet de Guadeloupe, NOY UONe9npz s}lup,| 8P ajjauygUn recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de la date dereception du present courier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir Ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif,
Tél: 05 90 60 40 43Marguerite .osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-12-00010 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 LARDENOY PERMIS PLUS portant renouvellement d'agrément de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 23
DEAL
971-2026-02-12-00011
Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE
ECOLE DAMO portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la SR
DEAL - 971-2026-02-12-00011 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 24
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA RÉGION tduL :GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalité ;Fraternité
Arrété DEAL TMES N° du 12 FEV. 2026portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « VOITURE ECOLE DAMO »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale ;Considérant la demande présentée par Monsieur DAMO en date du 08/12/2025 en vue d'être autoriséà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de la Responsable du Péle éducation routière :Tél : O5 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-12-00011 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 25
ARRETE
Article 1" : Monsieur DAMO est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 09A 0320 0, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé «VOITURE ECOLE DAMO» et situé 28 Rue d'Ennery - POINTE-A-PITRE.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes : B/B1 AM Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Les Abymes, le 12 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation 5
Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr DPCSR
DEAL - 971-2026-02-12-00011 - Arrêté DEAL TMES du 12 février 2026 VOITURE ECOLE DAMO portant renouvellement d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la SR 26
DEAL
971-2026-02-19-00003
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026
AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de
l'établissement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-02-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27
| Direction de I'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION L tGUADELOUPE er omtcgemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 19 FEV. 2026portant fermeture de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE ROSNEL »
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Vu l'arrêté préfectoral n°9712021060200002 du 02/06/2021 autorisant Monsieur ROSNEL Blaise aexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ROSNEL » , situé à 9002 Résidence VIEUX BOURG GRAND-CAMP - LES ABYMES ;Considérant la demande de fermeture formulée par l'exploitant en date du 25janvier 2026 ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 02/06/2021 relatif à l'agrément n°E 05 09A 0191 O délivré à MonsieurROSNEL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière, situé à 9002 Résidence VIEUX BOURG GRAND-CAMP - LES ABYMES sousla dénomination « AUTO ECOLE ROSNEL », est abrogé.Article 2 - Monsieur ROSNEL est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir uninventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sapossession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numérosd'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devrontleur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Lesdocuments précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contresignature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit: "Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève),né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom)de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ".Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal à Dothémare - Les Abymes.Article 6 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, —N Pp "By .@ 4"à CAa
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Emilie CAILLAUX- un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et àla circulation routières.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de la notification du présent courrier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe. developpement-durable.gouv. fr
DEAL - 971-2026-02-19-00003 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 AUTO-ECOLE ROSNEL portant fermeture de l'établissement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29
DEAL
971-2026-02-19-00004
Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK
CONDUITE portant agrément pour
l'établissement , à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2026-02-19-00004 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 30
| Direction de l'Environnement,PREFET | de l'AménagementDE LA REGION t duL tGUADELOUPE et du LogemenLibertéEgalitéFraternité Arrêté DEAL TMES N° du 19 FEV 2026portant agrément pour un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « DCLIK CONDUITE»
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M, DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 mars 2024 portant renouvellement de M. ThierrySABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Guadeloupe :Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale :Vu la décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale;Considérant la demande présentée par Monsieur VILDINA Prosper en date du 10/02/2026 en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière ;ARRETEArticle ler - Monsieur VILDINA, représentant légal de l'entreprise "DCLIK CONDUITE" Siren:983947599 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 SUSVISE,Tél : 05 90 60 40 43Marguerite.osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-19-00004 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 31
sous le n°E 26 971 0001 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière suivant :"DCLIK CONDUITE" (référencé dans RDV Permis) :Enseigne « DCLIK CONDUITE » : 1202 RESIDENCE JACQUES PORTECOP RUE DE LA VILLE DESOUKOUMI - 97110 POINTE-A-PITRE.Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 - L'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté, est autorisé à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B / B1 / AM-Quadri légerArticle 3 - Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 4 - Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévus parl'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du local de formation, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 5 - En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserve que lenouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié ;Article 6 — En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvel exploitant oureprésentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé, l'agrément estmaintenu et modifié.Article 7 — En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Fait à Les Abymes, le 19 FEV. 2026Pour le préfet et'pardélétransport8Tél: OS 90 60 40 43Marguerite .osseux@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelleSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durablegouv.fr Emilie CAILLAUX
DEAL - 971-2026-02-19-00004 - Arrêté DEAL TMES du 19 février 2026 DCLIK CONDUITE portant agrément pour l'établissement , à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32
DEAL
971-2025-05-13-00018
PACT -2025-05 - AP-CONC club marine
DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 33
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/PACT du
Portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports, pour la restauration et le confortement de l'enrochement de
la résidence CLUB MARINE et le réaménagement du chemin côtier au droit de la parcelle
AP553 sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L. 21244 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 et R. 2124-56 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214- 56 ; R. 321-3-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 121-23 et R. 121-4 ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Maurice TUBUL en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet
de Basse-Terre ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER, en
qualité de directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 04 mars 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SABATHIER,
en qualité de directeur adjoint de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
Tél : 05 90 99 46 46 AP - Club-Marine Page 1 sur 4
Mèl : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr
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Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 34
Vu l'arrêté du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/CAB du 01 avril 2025 du directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guadeloupe portant subdélégation de signature en ordonnancement
secondaire;
Vu la demande du président du syndic de copropriété de la Résidence CLUB MARINE du 11
octobre 2022, ainsi que les rapports d'études SUEZ Consulting n°22MAG080 de septembre
2022 et IGRECMER-CORAIBES du 08 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n°2022-515 du 03 novembre 2022 portant décision, après examen au cas par cas en
application de l'article R. 122-3 du Code de l'Environnement, précisant que la demande n'est
pas soumise à étude d'impact ;
Vu l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « Le Courrier de
Guadeloupe » annonce n° 484002 du 13 janvier 2023 et « France Antilles Guadeloupe »
annonce du 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (pôle domanial et politique
immobilière de l'État) fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 31 mars
2023;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles daté du 03 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable du délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer du 13 avril 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du directeur de la mer après consultation du 02 mars 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de Sainte-Anne après consultation des 02 mars 2023 et 16
juillet 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la communauté d'agglomération "Riviera du Levant"
après consultation du 02 mars 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de la déléguée adjointe du conservatoire du littoral après consultation
du 02 mars 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable de l'agence des cinquante pas géométriques après consultation du 02
mars 2023 ;
Vu le courrier du pétitionnaire daté du 10 avril 2025 valant acceptation sans réserve du projet de
convention communiqué le 25 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du service gestionnaire du domaine public maritime en fin
d'instruction administrative ;
Considérant qu'à la suite des évènements cycloniques d'Irma et Maria en 2017, l'ouvrage de
protection contre la houle et l'érosion aux abords de la résidence Club Marine, sur la
parcelle cadastrée AP553, à Saint-Anne, a été endommagé et s'avère désormais
inefficace ;
Considérant que le sentier du littoral donnant accès à la plage du bourg de Sainte-Anne depuis le
secteur Valette a lui aussi été fortement endommagé au droit de la parcelle AP553 ;
Considérant que le projet d'enrochement est compatible avec les activités maritimes exercées le
long du littoral de cette commune et de nature à préserver la continuité de l'accès
public ;
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DEAL - 971-2025-05-13-00018 - PACT -2025-05 - AP-CONC club marine 35
Considérant qu'au droit de l'emprise du projet d'enrochement il n'a été identifié, après diagnostic,
aucune des seize espèces de coraux menacées en Guadeloupe, et que le projet
d'enrochement est de nature à améliorer le développement de la faune ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à entraîner un changement substantiel d'utilisation
du domaine public ;
Considérant que le projet est conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en
vigueur sur le territoire de la Commune de Sainte-Anne ;
Considérant que de ce fait, le projet présente un caractère d'intérêt général certain et justifie
l'octroi d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
conformément aux articles R. 2124-1 à R. 2124-12 du code général des propriétés des
personnes publiques.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 -
Concessionnaire
Le syndic de copropriété de la Résidence CLUB MARINE, numéro SIRET 41245121300018, domicilié
Résidence Club Marine 82 boulevard Hégésippe IBENE – 97180 SAINTE-ANNE, représenté par son
président en exercice, M. Laurent BONÉTAT est autorisé à occuper temporairement le domaine public
maritime, pour la restauration et le confortement d'un enrochement existant de la résidence Club
Marine ainsi que le réaménagement du chemin côtier, au droit de la parcelle AP 553, situé sur le
territoire de la commune de Sainte-Anne, sur la Plage du Bourg.
Article 2 -
Objet et durée
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du
concessionnaire et pour l'objet susvisé est accordée aux clauses et aux conditions de la convention
annexée, qui prévoit une durée de quinze (15) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 -
Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
pendant un délai de 15 jours.
Article 4 -
Notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement.
Article 5 -
Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional
des Finances Publiques (pôle domanial et politique immobilière de l'État), au commandant supérieur
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Le Dir T. for
des forces armées aux Antilles, au délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, au
directeur de la mer, au président de la communauté d'agglomération « La Riviera du Levant », au maire
de la commune de Sainte-Anne, à la déléguée du conservatoire du littoral, à la directrice de l'agence
des cinquante pas géométriques, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 6 -
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication par le biais de
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision
peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fera naître une décision implicite de rejet.
Fait à Basse-Terre, le
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DEAL
971-2026-02-24-00001
Arrêté portant autorisation de pêches
électriques d'inventaires dans la rivière
Saint-Louis Saint Claude Baillif
DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude
Baillif 38
|PREFETDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN N°
portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis
(Saint-Claude / Baillif)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, et L.436-5,
R.436-12 et R.436-32 ;
Vu le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2018, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2020, relatif à la prévention de l'introduction, de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe et à l'interdiction de toute
activité portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature — Administration
générale ;
Vu la demande formulée par mail le 12 janvier 2026 par Madame Marion LABEILLE, gérante de
l'entreprise Sentinelle Lab ;
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude
Baillif 39
Considérant comme une nécessité le suivi hydrobiologique des espèces en milieu aquatique en vue de
garantir le maintien de la continuité écologique dans le cadre des travaux de réparation de la prise
d'eau gérée par l'Association Syndicale d'Irrigation de Saint-Louis (A.S.I.S.L.), située sur la rivière Saint-
Louis en limite des communes de Baillif et de Saint-Claude ;
Considérant le faible impact potentiel de ces prélèvements sur la fonctionnalité de l'écosystème.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 er   :
L'entreprise Sentinelle Lab - sise à l'Habitation Caféière - Route de Birloton - 97125 BOUILLANTE est
autorisée à pratiquer des captures de poissons, de diatomées et d'invertébrés à l'électricité pour le
compte de l'Association Syndicale d'Irrigation de Saint-Louis (A.S.I.S.L.) - 744 Chemin de Campry –
97123 BAILLIF.
C es inventaires piscicoles sont réalisés dans le cadre de l'étude de l'impact de la prise d'eau sur la
rivière Saint-Louis. La présente demande concerne le suivi hydrologique en aval et en amont de la prise
d'eau.
Les coordonnées des stations envisagées sont les suivantes :
• À l'aval de la prise d'eau (en amont du gué de Saint-Louis) : 639091 ; 1775094.
• À l'amont de la prise d'eau (en amont quasi immédiat de la prise) : 639379 ; 1775757.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
Figure 1 : Localisation des stations de mesure
DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude
Baillif 40
Article 2   :
Est désignée en tant que responsable de l'opération :
- Madame LABEILLE Marion
Le responsable devra être présent sur les lieux de chaque opération.
Article 3 :
Les personnes susceptibles de participer aux différentes opérations avec le responsable sont les
suivantes :
–Madame  LAINE Juliette
–Madame  PAUWELS Julie
–Madame  TOLLA Sarah
Article 5   :
Les captures se feront à l'aide de matériel de pêche à l'électricité (modèle Smith roots LR24 ou Ekflo).
Article 6   :
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront stockés dans des viviers en
attente de la biométrie afin d'être identifiés, pesés et mesurés avant d'être relâchés dans le cours
d'eau.
Article 7   :
Après identification, les spécimens considérés comme indigènes seront séparés des spécimens
d'espèces considérées exotiques envahissantes en vertu des arrêtés ministériels du 8 février 2018 et du
7 juillet 2020, relatifs à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales
exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe :
• Spécimens d'espèces considérées comme indigènes ou naturellement présents sur le territoire
de Guadeloupe :
Immédiatement après les manipulations nécessaires aux relevés biométriques, ou après passage
en zone tampon en cas de nécessité, ils sont remis à l'eau au plus près de l'endroit où ils ont été
prélevés. Aucun transfert de poissons ou de crustacés d'un cours d'eau à un autre, ni même
d'un tronçon de cours d'eau à un autre tronçon du même cours d'eau, n'est autorisé.
• Spécimens d'espèces considérées exotiques envahissantes :
Après confirmation de leur appartenance à une de ces espèces par la responsable du projet, les
spécimens sont mis à mort immédiatement par les personnes dûment formées sous le contrôle
et la responsabilité du chef de projet, par tout moyen ou méthode qui ne soit pas considéré
comme un acte de cruauté ou un mauvais traitement. Les spécimens mis à mort sont conservés
dans de l'alcool à 95 %, à des fins de recherche scientifique si besoin. Les restes de matériel
biologique sont équarris selon la réglementation en vigueur.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude
Baillif 41
Article 8   :
L'autorisation de capture de poissons, diatomées et invertébrés est valable dans les stations
mentionnées à l'article 1.
La présente autorisation est accordée pour la période allant de la date de publication du présent
arrêté jusqu'au 30 juin 2026.
Article 9   :
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité, du Parc National de la Guadeloupe et de la Police de
l'eau et de la nature de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe peuvent être amenés à réaliser le contrôle des opérations.
Article 10   :
Les bénéficiaires ou responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents
chargés de la police de l'environnement.
Le non-respect des prescriptions de la présente autorisation constitue des infractions qui seront
poursuivies conformément à l'article R.432-11 du Code de l'environnement.
Article 11   :
Après chaque opération de capture, le bénéficiaire adresse dans un délai de 6 mois maximum après
celle-ci, un compte-rendu des opérations réalisées en indiquant les dates et les espèces de poissons
capturées et leurs destinations à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Guadeloupe, Route de Saint-Phy - BP 54, 97 102 BASSE-TERRE.
Article 12   :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél: 0590 99 46 46
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pêches électriques d'inventaires dans la rivière Saint-Louis Saint Claude
Baillif 42
PREFECTURE - CAB
971-2026-02-23-00001
Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026
portant subdélégation de signature pour la saisie
dans l'application Chorus et Chorus Formulaire
au sein des services prescripteurs du programme
0203
PREFECTURE - CAB - 971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la
saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 43
PREFET | CABINETDE LA REGION SERVICE INTERMINISTERIEL DEGUADELOUPE DEFENSE ET PROTECTION CIVILESLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026portant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus etChorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203
Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départementsfrançais de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyanefrançaise,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république,Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotteet à Saint-Pierre et Miquelon,Vu le décret 2012-12446 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique,Vu le décret du Président de la république du 30 juillet 2025 portant nomination dupréfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX ThierryVu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature à M.François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisationde la préfecture de la région Guadeloupe,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la
saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 44
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,Arréte
Article 1"; La subdélégation de signature est accordée aux professionnels placés sous laresponsabilité du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe pour les unitésopérationnelles suivantes : 0203-GUAD-DEA1Article 2 : La subdélégation de signature est accordée uniquement pour l'utilisation dansl'outil CHORUS et CHORUS FORMULAIRE. Aucun autre acte où aucune autre activité n'estconcerné.Article 3: La subdélégation nominativement accordée peut être retirée dans les cassuivants:- départ de l'agent de la direction du cabinet- Changement de mission au sein de la direction du cabinet sur un poste ne nécessitantplus de subdélégation,- décision de l'autorité hiérarchique.Article 4: La subdélégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dansCHORUS Coeur par le CCA (correspondant chorus formulaire de proximité) et dans Chorusformulaire par le CCFP (correspondant chorus formulaire de proximité) pour les agentsresponsables de la saisie de premier niveau comme mentionné dans l'article 5 suivant.Article 5 : La liste des personnes subdélégataires ainsi que leurs habilitations sontprésentées dans le tableau suivant :Programme Intitulé du programme Chorus formulaires Rôle attribué203 0203-GUAD-DEAT |- Directeur de cabinetadjoint : M. JacquesCHEVRY- Chef debureauduSIDPC : Mme Armelle| ALLAMELLESaisisseur/- Adjointe a la chef de| Valideur/Certificateurbureau : Mme CélineMINATCHY- Chargées de défense.civile et économique :Mme Mégane GUYOT-JEANNIN et MmeAudrey RENOIReee :Article 6: En ce qui concerne le BOP 0203-GUAD (DEAL), délégation de signature estdonnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI du secrétariat général commun départementalde Guadeloupe pour :
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la
saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 45
- les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancementafférents aux décisions de gestion financiére et comptable prises par le serviceordonnateur et dont les programmes sont gérés dans l'application Chorus ;- les bons de commande dans Chorus ;- les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émisespour le recouvrement des créances détenues par le service ordonnateur.M. Sony CLAVIER est autorisé a subdéléguer aux agents du CSPI la délégation qui lui estconsentie au paragraphe précédent.Article 7 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil desactes administratifs. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8: Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Basse-Terre, le 9 2 .©OI.9€
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,a 4[.Francois-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - CAB - 971-2026-02-23-00001 - Arrêté n°2026-004/CAB/SIDPC du 23/02/2026 portant subdélégation de signature pour la
saisie dans l'application Chorus et Chorus Formulaire au sein des services prescripteurs du programme 0203 46