PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-327
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience (2 pages) Page 3
75-2023-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION
BARREAU DE PARIS SOLIDARITÉ »
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion du
75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 (6 pages) Page 9
75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la finale du TOP 14 de rugby au Stade de France
à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 (7 pages) Page 16
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-06-12-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
TranceScience
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation TranceS cience ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation TranceScience est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 30 mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : soutenir ou de conduire, seul ou en
partenariat, en France et à l'étranger, tout projet d'intérêt général à caractère scientifique ou
éducatif en lien avec les états cognitifs amplifiés du cerveau et en particulier, le phénomène de
trance cognitive en associant toutes les parties pr enantes (instituts de recherche, acteurs
académiques, professionnels, acteurs économiques, s ociaux et politiques) à la réalisation de sa
mission qui relève du domaine des neurosciences et de l'exploration des états de conscience
amplifiés. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience4

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 12 juin 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 12722726
FD 1043
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-06-12-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation «
FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS
SOLIDARITÉ »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITÉ » 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITE »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS
SOLIDARITE » ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITE » est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 20 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir financièrement les actions du fonds
de dotation "Barreau de Paris Solidarité" visant à développer l'accès au droit, notamment des
publics vulnérables ou discriminés, la culture juri dique, le droit humanitaire, le respect de la
personne et la protection de l'environnement. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITÉ » 7

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 12 juin 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n°11909308
FD284
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-06-12-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITÉ » 8
Préfecture de Police
75-2023-06-13-00001
Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion du 75ème anniversaire
de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du 75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 9
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.D I'U
G
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00657
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police applicables à
l'occasion du 75 ème anniversaire de l'État d'Israël
le dimanche 18 juin 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article
L. 2512-14 du code général des collectivités territ oriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulat ion ou de stationnement ou en réserve
l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhi cules pour des motifs liés à la sécurité des
personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d es véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du 75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 10
2 a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que le dimanche 18 juin 2023, se déroul era l'anniversaire du 75 ème anniversaire
de l'Etat d'Israël sur la place du Trocadéro et du 11 novembre, située à Paris 16 ème en
présence du Président de la République ; qu'à cette occasion des représentants politiques et
des personnalités seront présentes ; que dans le contexte actuel de menace très élevée ,
singulièrement à l'encontre de l'État d'Israël, cet événement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE renforcé toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures app licables le dimanche 18 juin 2023 et
instituant un périmètre de protection autour de la place du Trocadéro et du 11 novembre
répondent à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le dimanche 18 juin 2023, de 11h00 à 19h00, il e st institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses sauf me ntions contraires :
- place du Trocadéro et du 11 novembre (en totalité) ;
- parvis des Droits de l'Homme ;
- esplanade Joseph Wresinski (en totalité) ;
- avenue du roi Hussein 1 er de Jordanie (en totalité) ;
- avenue du Président Wilson dans sa partie comprise entre la place du Trocadéro et du
11 novembre et l'avenue Albert de Mun ;
- avenue Kléber dans sa partie comprise la place du T rocadéro et du 11 novembre et la
rue de Magdebourg ;
- avenue Raymond Poincaré dans sa partie comprise la place du Trocadéro et du 11
novembre et le n°15 de l'avenue Raymond Poincaré ;
- avenue d'Eylau, sur 100 mètres à partir de la place du Trocadéro et du 11 novembre ;
- Avenue Georges Mandel, sur 100 mètres à partir de l a place du Trocadéro et du 11
novembre ;
- avenue Paul Doumer, sur 100 mètres à partir de la p lace du Trocadéro et du 11
novembre ;
- rue Benjamin Franklin dans sa partie comprise entre la place du Trocadéro et du 11
novembre et le n°27 de la rue Benjamin Franklin . Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du 75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 11
3
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- A l'angle de l'avenue du Président Wilson et de l'a venue Albert de Mun ;
- A l'angle de l'avenue Kléber et de la rue Magdebour g ;
- Au n°15 de l'avenue Raymond Poincaré ;
- A une distance de 50 à 100 mètres de la place du Tr ocadéro et du 11 novembre sur les
voies suivantes : avenue Paul Doumer, avenue Georges Mandel, avenue d'Eylau ;
- Au n°27 de la rue Benjamin Franklin .

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l' inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusive ment par des officiers de police judiciaire et, sou s
leur responsabilité, par des agents de police judic iaire et agents de police judiciaire adjoints, à la
visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent accéder
à l'intérieur du périmètre de protection et y circu ler, sont invités à se signaler auprès de l'autorit é
de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d 'une mesure de filtrage adaptée ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les (notamment commerçants, services
de secours), de résidence, familiales ou tout piéto n souhaitant participer à l'évènement ou
se rendre dans les boutiques se trouvant dans le pé rimètre doivent accéder à l'intérieur du
périmètre de protection et y circuler, sont invitée s à se signaler auprès de l'autorité de
police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure d e filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du 75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 12
4 l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpa tions de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdir e l'accès au périmètre institué par l'article 1er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 13 JUIN 2023


Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du 75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 13
5 Annexe de l'arrêté n° 202300657 du 13 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du 75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 14
= DIRECTION DE
1 L'ORDRE PUBLIC
fl ; ET DE LA CIRCULATION
SERVICE D'ORDRE
Journée du Dimanche 18 Juin 2023
@ POINT DE FILTRAGE 75e Anniversaire de
pmm—— S e nATHOES » _ I'Independance de l'Etat d'Isrël
11 ! PÉRIMÈTRE SILT :
[
6
Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00001 - Arrêté n° 2023-00657 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion du 75ème anniversaire de l□État d□Israël le dimanche 18 juin 2023 15
Préfecture de Police
75-2023-06-13-00002
Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la finale du TOP 14 de
rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le
samedi 17 juin 2023
Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 16
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéI.L'l I'U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00658
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la finale du TOP 14 de
rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis  ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre  ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure  ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.  226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;
1Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 17
Considérant que le samedi 17 juin 2023 à 21h00, se déroulera la finale du TOP 14 de
rugby au Stade de France à Saint-Denis, opposant le Stade Toulousain au Stade
Rochelais ; que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée, cette
manifestation sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste  ;
Considérant en effet que cette affiche, très attendue entre d'un côté le stade
Toulousain en quête d'un 22ème bouclier de Brennus et la Rochelle de l'autre qui
pourrait à cette occasion réaliser un doublé historique après avoir remporté la coupe
d'Europe le 20 mai dernier, va générer un afflux très important de supporters des
deux équipes sur un match qui se jouera à guichets fermés dans une enceinte de
80 000 personnes ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE «  sécurité renforcée risque attentat  » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette manifestation sportive ; que
la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de
police à l'occasion de la finale de rugby du TOP 14, opposant le Stade Toulousain au
Stade Rochelais au Stade de France à Saint-Denis, le samedi 17 juin 2023 répond à
ces objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le samedi 17 juin 2023, à compter de 16h00 jusqu'au dimanche 18 juin
2023 à 02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
esplanade de l'Ecluse ;
passerelle de l'Ecluse  ;
rue de la Couture Saint-Quentin  ;
rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président Wilson
et la place du Cornillon ;
rampe du Gai-logis  ;
2Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 18
mail de l'Ellipse RD931 ;
mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie  ;
avenue Jules Rimet  ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations  ;
rue de l'Olympisme  ;
rue du Mondial 1998  ;
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1  ;
rampe du Gai-logis  ;
passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaunay  ;
rue du Mondial 98  ;
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ;
rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2  : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin  ;
accès parking P3 par le passage des Stades  ;
accès parkings P1 et P2  : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables  :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique  :
3Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 19
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens  ;
        - L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre  de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée  ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.
4Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 20
A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le 13 JUIN 2023
Laurent NUÑEZ
5Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 21
Annexe de l'arrêté n° 2023-00658 du 13 JUIN 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs du département de Paris:
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
6Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 22
DIRECTION DE Ex
AT '5' L'ORDRE PUBLIC
) ET DE LA CIRCULATION
SERVICE D'ORDRE
PERIMETRE DE SECURITEps
Trascrntt
, POINTS DE =—
FILTRAGES VL
PU H
EU
oe
LINY STIAF IANIRYVRS en RUE DU TOURNOI DES 5 NATI .* ; f
= Ln / p - _ .
NTS DE
,i;s;} ny
MAIL DES RIGUILLES
POINTS DE
FILTRAGES VL
S larh
Préfecture de Police - 75-2023-06-13-00002 - Arrêté n° 2023-00658 instituant un périmètre de protection à l□occasion de la finale du
TOP 14 de rugby au Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 17 juin 2023 23