PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 24
20 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
RAA N° 24 du 20 juin 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 24 20 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Adrian PEOVER, Directeur des
migrations et de l'intégration
Signature au 19 juin 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Karl TERROLLION, Sous-Préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet
de région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin
Signature au 20 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (mise à jour au 1
er juillet 2025)
Signature au 18 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU BAS-RHIN
- Décision portant subdélégation générale de signature à des agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 19 juin 2025
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 19 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
ion de signature d'ordonnateur secondaire> centre de coût
ALSA SÉCURITÉ
RAA N° 24 du 20 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2025-22 portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire
délégué responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût
Signature au 16 mai 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la vision et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Signature au 20 juin 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE ROLLER » sise 9
Grand'Rue à SAÂLES (67 420)
Signature au 16 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ
pour l'événement Fête de la musique qui se déroulera le 21 juin 2025 à Haguenau
Signature au 16 juin 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée GROUPE EST SÉCURITÉ pour assurer une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique à Obernai, à l'occasion des Estivales d'Obernai
Signature au 18 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée EUROP PRO SÉCURITÉ pour assurer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique à Dambach-La-Ville à l'occasion de la Nuit du Vin le 05 juillet
2025
Signature au 20 juin 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0105 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'un site de reproduction d'espèce animale protégée
Signature au 18 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté établissant pour le département du Bas- Rhin le document-cadre définissant les surfaces
agricoles, naturelles et forestières ouvertes à un projet d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantation dans ces surfaces
Signature au 13 juin 2025
- Arrêté préfectoral relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-
Rhin
Signature au 16 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
RAA N° 24 du 20 juin 2025
- Arrêté prorogeant les dispositions de l'actu el Schéma Départemental de Gestion Cynégétique
(SDGC) jusqu'au 25 janvier 2026
Signature au 16 juin 2025
- Arrêté N° 2025-027 portant autorisation d'une manifestation nautique de paddle le 6 juillet
2025 sur le plan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim
Signature au 17 juin 2025
- Arrêté préfectoral N° 012/2025 portant réglemen tation temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier, durant les travaux de dépose de
portiques et repose de potences aux PR 463+250 sens Strasbourg Paris, PR 437+220 sens Paris
Strasbourg et PR 438+530 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4
Signature au 18 juin 2025
- Arrêté préfectoral mettant en demeure la soci été IMMO CREATIVE de régulariser sa situation
administrative en raison des travaux réalisés en zone inondable du Plan de Prévention du Risque
Inondation de l'Eurométropole de Strasbourg en application des articles L 214-1 et suivants du
code de l'environnement
Signature au 12 juin 2025
- Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS Souffleco de déposer un dossier de déclaration
portant régularisation de l'extension en applicat ion des articles L 214-1 et suivants du code de
l'environnement
Signature au 12 juin 2025
- Arrêté préfectoral N° 013/2025 portant réglemen tation temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de renforcement de
l'Ouvrage de Traversée Hydraulique (OTH) au PR 435+253 sens Paris Strasbourg et Strasbourg
Paris de l'autoroute A4
Signature au 19 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant règlement particul i e r d e p o l i c e d e l a n a v i g a t i o n d u P o r t d e
Strasbourg
Signature au 06 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne – agrément n°
SAP811938695 renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée « LES LOULOUS DE LILLY », n°
SIRET 811 938 695 00038 (nom commercial « BABYCHOU SERVICES »), sise 3 rue du Travail
67000 STRASBOURG
Signature au 12 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP811938695, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fanny
ELY, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « LES LOULOUS DE LILLY », n°
SIRET 811 938 695 00038 (nom commercial « BABYCHOU SERVICES »), sise 3 rue du Travail,
67000 STRASBOURG
Signature au 12 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP808180285, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. John
WILLMANN, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « WILLMANN INVEST
SERVICES »), n° SIRET 808 180 285 00021, sise 3 rue de l'Église 67270 HOCHFELDEN
Signature au 18 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
RAA N° 24 du 20 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP944504406, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Virginie
MEYER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 944 504 406 00017, sise 3 rue de la Breit 67112
BREUSCHWICKERSHEIM
Signature au 18 juin 2025
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP977502004, formulée conformément à l' article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
RAJA-BERNARD Pavithra Monica, au titr e de son entreprise individuelle ( n° SIRET 977 502 004
00012), sise 28 rue du Bataillon de Marche 24, 67200 STRASBOURG
Signature au 18 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP890203706, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Anna
MARTINO, en qualité de dirigeante de la société par actions simplifiée « MY LEARNING STORE »,
n° SIRET 890 203 706 00019, sise 17 rue Vauban, 67000 STRASBOURG
Signature au 19 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940954712, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Enes
Sumenoglu, en qualité de dirigeant de la société par actions simplifiée « SASU VITAL GROUP
SAP », n° SIRET 940 954 712 00011, sise 2 rue de l' Arc en Ciel, 67114 ESCHAU
Signature au 19 juin 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP944090919, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Soukaina
BELKHACH, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 944 090 919 00019, sise 6C rue de la
2ème Division Blindée 67202 WOLFISHEIM
Signature au 19 juin 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d' « EN TREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2025-005 au bénéfice
de l'association « SAVOIR ET COMPÉTENCES EMPL OI », sise 5 rue Denis Papin 67400 ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
Signature au 18 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHIN | Préfecture
Ï"Ë'Ï Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Adrian PEOVERDirecteur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
VU
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départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;
le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
I'arrété ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde I'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
la décision du 1* juin 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin
* & S
ique — 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et deI'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
-— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.
Mandat est donné à M. Adrian PEOVER aux fins de représenter le préfet aux audiences devant lesjuridictions judiciaires afin d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement. Délégation de signature est également donnée à M. Adrian PEOVER aux fins de signerles mandats de représentation pour ces audiences devant les mêmes juridictions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrian PEOVER, les délégations qui lui sontconférées par l'article 1°" du présent arrêté seront exercées, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre I'immigration irrégulière, par Mme Amélie EHRLACHER,cheffe du bureau de l'admission au séjour et par madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateformeinterdépartementale des naturalisations.
Article 3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de I'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour, à Mme Aurélie BIDINGER,adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section accueil et délivrance de titres et madame AurélieAGASSON, cheffe-adjointe de la section accueil et délivrance de titres.
à l'effet de signer :—les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,—les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),
asbourg Cédex
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—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,— les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Marie PETIT, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabili
Messieurs David TAIEB, chef du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, àI'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :— les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à I'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
1.1 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :
« Madame Isabelle CATEAU« Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA« _ Madame Marie-Josèphe DIDIER« Madame Virginie DROMET« Madame Corinne GRANDEMANGE« Madame Morgane JACQUOT* Madame Antufika MHADII» Madame Gwendoline OLIGER« Madame Amandine RACH« _ Madame Frédérique SCHOUBRENNER« Madame Hélène STAHMER« Monsieur Nicolas WEISS
à l'effet de signer :— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,—les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site del'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Angélique VENISCH à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
sbourg Cedex
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1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Nathalie ALLSPACH« Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA« Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN» Madame Aleksandra MITEV« Madame Nelly PONAM« Madame Carolina SORROCHE« Madame Hamida VECCHI
à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :— les récépissés de demande de titre de séjour— les documents de circulation pour étrangers mineurs—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les autorisations provisoires de séjour— les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Elmira ALIYEVA- Monsieur Thierry CAUMARTIN« Monsieur Alexandre KOBRYN« Madame Yasmina LABDOUNI« Madame Nawell LAMOUY« Madame Iréne MAKITA« Madame Victoria BOBELET« Monsieur Mickael DOS SANTOS« Madame Manon RINALDI« Madame Simona TAUSHANOVA« Monsieur Guillaume HAAS« Madame Flore-Anne FUMEL
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions—les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour
ce de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Letizia COGO« Madame Anahit HAYRAPETIAN« Monsieur Marco PAPARELLA« Madame Maitreya LEMMOUSSI« Monsieur Jean François LE RAY« Madame Noura SABRA« Monsieur Diego GABEL-KUNTZ« Madame Kristina HAYRAPETYAN« Monsieur Maxime SAUVAGE« Madame Laura GRYCA» Monsieur Jakub PELC
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à M. Sébastien LEONARD, chef du pôlerégional Dublin.
à l'effet de signer :- les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,—les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
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Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à M. Sébastien LEONARD, chef du pôlerégional Dublin. à l'effet de signer :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de I'Etat :
« Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,« Madame Manon STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement* Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement
« Pôle régional Dublin » :
« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
à l'effet de signer :— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Monsieur Yohan FRANCK« Madame Camille JOURNET« Monsieur Vikash KOESSLER« Madame Elba LEKAJ« Madame Anne MICHEL« Monsieur Mehdi RAHHOU« Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux« Madame Elba LEKAJ« Madame Anne MICHEL« Madame Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Yohan FRANCK* Monsieur Vikash KOESSLER
« Monsieur Mehdi RAHHOU
Section « éloignement » :
« Madame Manon STEIBEL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section éloignement« Madame Océane BENSAADI« Madame Sarah BOURDIN- Monsieur Alexandre DEBRAY« Madame Manon FUCHS-LECOMTE« Monsieur Eric GUIDEZ» Madame Aurore HURST« _ Monsieur Benjamin JAUGIN« Madame Véronique METZGER« Madame Anne-Laure SITTLER
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 7411 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à I'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
S, place de ia République - 67 073 Strasbou
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Section « asile » :
« Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section asile« Madame Nesrin AKPINAR« Madame Dalya BOUZIANE« Madame Sarah DUHAMEL» Madame Christelle JUND« Madame Cathy RAGUE« Monsieur Florian REUTENAUER« Monsieur Jérémie STREIFF
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin 111,— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
111) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :—les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1* bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,= les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives—les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'article 24-1 du Code civil
« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Nahomie DALCY« Madame Delphine ROUSSEL« Madame Najat EL BOUAJAJI« Madame Virginie FRANTZ* Madame Françoise FRITSCH« Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS« Madame Marilyn ILSKI« Madame llhem JBARA« Madame Hannah LEBRE« Madame Laura MARTIN» Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER* Madame Audrey SCHWAB
Préfecture du Bas-Rhin
T 2167 68
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
« Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations« Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations« Madame Najat EL BOUAJAJI* Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN« Madame Virginie FRANTZ« Madame Françoise FRITSCH* Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS« Madame Marilyn ILSKI« Madame llhem JBARA« Madame Claudie SCHNELZAUER» Madame Manuella STOCKER* Madame Audrey SCHWAB
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 5: M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Caroline ARNAUD, Mme ManonSTEIBEL, Mme Mounia AMELLAL, M. Sébastien LEONARD et Mme Camille JOURNET sont habilités à
l'effet de saisir les demandes d'achat, la constatation et la certification du service fait dans ChorusFormulaires.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 'ï g _l"l 2"25
Le préfef
Jacques (OWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté Pôle Juridique et ContentieuxÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
M. Karl TERROLLIONSous-Préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès duPréfet de région Grand Est, Préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU _ lecodecivil
vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
vu le code général des collectivités territoriales;
vu le code de procédure pénale;
vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU _ lecode de la route;
vu le code de la santé publique;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;
VU laloi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;
vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Karl TERROLLION, sous-préfeten service extraordinaire, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture duBas-Rhin, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture dela région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1% : Délégation est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la Préfecturedu Bas-Rhin, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, correspondances administratives diverses relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l''exception :
1. des mesures concernant la défense nationale ;2. des ordres de réquisition du comptable public ;3. des arrétés de conflit.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de laPréfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à I'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code desmarchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de laPréfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents, pour la gestion des personnels de I'Etat, et notamment pour le recrutement et lagestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et desagents non titulaires.
Article 4: M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint, est habilité à représenter le préfet duBas-Rhin et à présider en cette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empêchement du préfet.Il est en outre habilité à représenter le préfet du Bas-Rhin au sein de la commission départementale del'aménagement commercial.
Article 5 : Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi n° 2011-267 du14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité, délégation designature est donnée, durant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, à M. Karl TERROLLION, secrétairegénéral adjoint de la Préfecture du Bas-Rhin, à I'effet de signer, au nom du préfet, les arrétés portantimmobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisationsdéfinitives de sortie de mise en fourrière, sur I'ensemble du département excepté dans les communesde BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 6 : Délégation est donnée à M. Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la Préfecturedu Bas-Rhin pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl TERROLLION, délégation designature est donnée à M. Julien THOMAS, référent fraude départemental, à I'effet de signerles courriers relevant de ses attributions, à l'exception des courriers adressés aux élus et àl'administration centrale ainsi que des signalements au procureur de la république.
Article 8: En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE,adjointe au chef de service, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sonthabilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER,pour l'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés etpour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement
ARTICLE 10 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Karl TERROLLION, secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, à I'effet de prendre toutemesure ou décision nécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :
» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;
»> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre Il titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;
> législation relative au permis de conduire ;
législation funéraire ;
arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;
» _ mesures administratives :
- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
Article 11: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le 24 juin 2025 et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 8 mm 2025
Le Préfe
Jacques WITKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Nom - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
RUHLMANN Vincent Haguenau
STOLL Frédéric Molsheim
THIEBOLD Gérard Strasbourg
Services des impôts des particuliers :
METZGER Charles Eurométropole
ROCKLIN Pierre Saverne
METZGER Eliane Sélestat
CABOUFIGUE Laurent Strasbourg
BALLIER Stéphane Wissembourg
Services de contrôle fiscal :
STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise
FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérification
MERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérification
MALGRAS Lionel 3ème brigade départementale de vérification
HERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérification
MIRABEL Malgorzata Brigade de lutte contre la fraude
KALINDA NAINO Mélanie Brigade de contrôle et de recherches
HEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
REMY Marc Pôle de recouvrement spécialisé
BREHARD Marie-Claude Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg
LHUBERT Nicole SDIF Bas-Rhin
A Strasbourg, le 18 juin 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Laurent GARNIER
Direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et département
du Bas-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
(mise à jour au 1er juillet 2025)
Autres Services :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
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Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles
VU l'arrêté du 1°' mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M.Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté de délégation de signature du 28/10/24susvisé, subdélégation de signature est donnée
- à Mme Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe du travail, del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées auxarticles 1 et 2 de l'arrété du 22 mars 2021 susvisé
- à M. Philippe SCHONEMANN directeur départemental adjoint du travail, de I'emploiet des solidarités du Bas-Rhin, pour les compétences mentionnées aux articles 1 et2 de l'arrêté du Ter octobre 2022 susvisé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 2 : Conformément à l'article 4 de l'arrêté de délégation de signature du 28/10/2024susvisé, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre deleurs attributions et compétences, à l'exception de la signature des marchés et décisionsattributives de subventions :
- Mme Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement
- Mme Héloïse CLAUDEL, responsable du pôle travail, Section Centrale du Travail et service derenseignements pour ce qui concerne le repos dominical et les jours fériés
- Mme Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe au responsable du service des politiques del'emploi et de la ville
- M Benoit DEBARD, adjoint au responsable du service des politiques sociales du logement
- Mme Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection despersonnes vulnérables et du conseil médical
- Mme Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville
- Mme Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical
- M. Laurent GIESE, délégué à l'Accompagnement des entreprises et des paRcoursProfessionnels (DARP)
- M. Manuel HEITZ, responsable du service modernisation-restructurations et mutations
économiques
- M. Jean-Pierre HUSSON, responsable du pôle accompagnement des entreprises
- Mme Valérie KIEFFER, adjointe au responsable du service modernisation-restructurations etmutations économiques
- Mme Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et dela ville
- M. Mathieu LE PIOUFLE, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement
- M. Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dansle logement
- M Remy SIMPER, attaché d'administration du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical
Article 3: La décision_du 28 février est abrogée
Article 4: La présente décision entrera en vigueur le 1°" juillet 2025.
Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025
La Directrice départementale de I'emploi,du travail et des-solidarités
,
)
Ano a-CHABEAU
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
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Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et des sécurités Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 1°" mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER, directricedu travail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, et notamment sonarticle 3;
DECIDE
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de signer les engagements juridiques pour les créditsrelevant du budget de l'État et concernant la DDETS du Bas-Rhin (BOP 104, 135, 147, 157, 177, 303et 304):
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
- Aline SCHNEIDER, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, et des solidaritésdu Bas-Rhin- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin ;
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandesd'achat, les demandes de subventions, la constatation et la certification du service fait
- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pourles BOP 177, 303, 304
- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les
BOP 177, 303, 304
- Nicolas BRUEL, adjoint administratif de première classe, pour les BOP 177, 303 et 304
- Benoit DOCHEZ, attaché d'administration de I'Etat, pour les BOP 177, 303 et 304
- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les BOP 177, 303 et304
- Eloise ANDRE, inspectrice des actions sanitaires et sociales, pour les BOP 177, 303 et 304
- Sylvia TAUBERT, adjoint administrative pour les BOP 177, 303 et 304
- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304
- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304
- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, et 304
-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157 et 304
- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157 et 304
- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville pour lesBOP 104, 147 et 304
- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi etde la ville, pour les BOP 147 et 304
- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville,pour le BOP 104
- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147
- Delphine BLANCK, adjointe administrative, pour le BOP 147
- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le Bop 104
- Marie-Han CARTIER, attachée d'administration de l'Etat, pour le BOP 104
- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147
- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104
- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147
- Wanda SPRENGER, contractuelle, pour le BOP 147
- Elisa WALSER, contractuelle, pour le Bop 147
-Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP 135,177 et 304.
- Benoit DEBARD, adjoint à la responsable du service des politiques sociales du logement, pourle BOP 135, 177 et 304.
- Julie SEIBOLD, secrétaire administrative, pour le BOP 135, 177 et 304
Article 3 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes nonfiscales
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pourles BOP 177, 303, 304
- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour lesBOP 177, 303, 304
- Eloise ANDRE, inspectrice des actions sanitaires et sociales, pour les BOP 177, 303 et 304
-Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de I'Etat, pour les BOP 177, 303 et 304
- Valérie GLANGETAS, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les BOP 177, 303 et304
- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304
- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables etdu conseil médical, pour les BOP 157, et 304
- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnesvulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, et 304
- Rémy SIMPER, attaché d'administration, pour les BOP 157 et 304
-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304
- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville pour les
BOP 104, 147 et 304
- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi etde la ville, pour le BOP 147 et 304
- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville,pour le BOP 104
- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147 et 304
- Claudine BURTIN, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP 135,177 et 304.
Article 4 : Conformément à l'article 3 de l'arrété portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature estdonnée aux agents ci-après aux fins de les habiliter à utiliser une licence CHORUS COEUR
- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dansle logement- Amir SAFAEE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans lelogement
- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État- Nicolas BRUEL, adjoint administratif de première classe
Article 5: La décision du 02 avril 2025 est abrogée.
Article 6: La présente décision entrera en vigueur à compter du 1°' juillet 2025.
Fait à Strasbourg, le 19 juin 2025
p
A "
La Diréctrice départeræ{\tale
7 ; \
./// / EAnout£éhka CHABEAU
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
ŒPRÉFET |DE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité





DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST













A
rrêté DREAL-SG-2025-22 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature
d'ordonnateur secondaire délégué
responsable d'unité opérationnelle et de centre de coût

°°°°

Le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région Grand Est,



Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu l'arrêté n°2023/583 en date du 23 octobre 2023 de la Préfète de la région Grand Est,
Préfète du Bas-Rhin, portant organisation de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est ;

VU L' ARRETE PREFECTORAL N°2024/532 EN DATE DU 28 OCTOBRE 2024 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MARC HOELTZEL, DIRECTEUR REGIONAL DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU LOGEMENT GRAND EST.


Arrête :

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Marc HOELTZEL

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans
le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté à l'effet de signer, dans les conditions et
limites mentionnées dans la même annexe.



A
rticle 2 : Les personnes nommément désignées dans l'annexe 2 sont autorisées exclusi-
vement pour les besoins du service, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds
définis à utiliser la carte achat.

A
rticle 3 : Les personnes nommément désignées dans l'annexe 3 ont délégation de
signature pour valider sous le contrôle de leur responsable hiérarchique et conformément
aux règles de contrôle interne comptable les actes initiés dans les progiciels métiers
interfacés avec CHORUS.


A
rticle 4 : Les chefs de services de la direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Grand Est sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Grand Est.


Le Directeur régional de l'Environnement,
d
e l'Aménagement et du Logement





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Arrêté DREAL-SG-2025-22 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature
portant subdélégation de signature

Annexe 1


Ordonnateurs secondaires délégués (mise en œuvre des marchés, engagement,
m
andatement et liquidation des dépenses et recettes, actes/arrêtés attributifs)

Actes autorisés d'ordonnateur secondaire délégué dans le respect des seuils des marchés
publics et dans la limite des crédits autorisés :
- toutes opérations d'engagement, liquidation, ordonnancement et mandatement des
dépenses = actes liés à la dépense
- ordres de recouvrer
- protocoles, conventions, arrêtés attributifs
- bons de commande, devis

Service Subdélégataires BOP Nature des actes M
ontant max
par acte (HT)
DIRECTION Patrick CAZIN-
BOURGUIGNON Tous BOP Tous actes Sans seuil
DIRECTION David MAZOYER Tous BOP Tous actes Sans seuil
DIRECTION A compte du 15 février
2025 - Lionel BERTHET Tous BOP Tous actes Sans seuil
SG Patrick CHENOT SG T ous BOP Tous actes Sans seuil
SG Erika PEIXOTO SG T ous BOP Tous actes Sans seuil
SG Michaël BERTIN SG T ous BOP Tous actes Sans seuil
SG Anne-Laure DESTOMBE
SG Tous BOP Tous actes Sans seuil
SG Emmanuelle GABUTHY
SG Tous BOP Tous actes Sans seuil
SG François TORCASO SG Tous BOP Tous actes S ans seuil
SG Sylvie PEIFFER SG T ous BOP Actes relatifs à la
régie Sans seuil
SG Doriane GALLAND SG Tous BOP A ctes relatifs à la
régie Sans seuil
SG Emmanuelle GABUTHY
SG T ous BOP Actes relatifs à la
régie Sans seuil
SG Romain MESGNY SG 3 54 Bons de commande
- devis 10.000€
SG Suzanne BURGER SG 354 – 217 B ons de commande
- devis 2.000€
SG Alexandre WETSTEIN SG 354 – 217 - 723 B ons de commande
- devis 2.000€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
SG Frédéric DESMET SG 354 – 217 - 723 B ons de commande
- devis 2.000€
MRRH Sylvain PASQUINI 354- 217 Bons de commande
- devis 5 000 €
MRRH Diane ROCK 354- 217 Bons de commande
- devis 5 000 €
SPRA Pascal LAJUGIE SPRA 181 ACAL Tous actes S ans seuil
SPRA Philippe LIAUTARD SPRA 181 ACAL Tous actes S ans seuil
SPRNH Nicolas PONCHON
SPRNH 181 ACAL Tous actes Sans seuil
SPRNH Patrice GARNIER SPRNH 181 ACAL Tous actes S ans seuil
SPRNH Sarah CAPPELLINA SPRNH 181 ACAL Tous actes 10.000€
SPRNH Delphine ZILLHARDT
SPRNH 1 81 ACAL Tous actes 10.000€
SPRNH Florent FEVER SPRNH 181 ACAL Tous actes 1 0.000€
SPRNH Philippe HESTROFFER
SPRNH 1 81 ACAL Tous actes 10.000€
SPRNH Laurent LLOP SPRNH 181 ACAL Tous actes 1 0.000€
SPRNH Nicolas MAÏER SPRNH 181 ACAL Tous actes 1 0.000€
SPRNH Caroline RIQUART SPRNH 181 ACAL Tous actes 1 0.000€
SPRNH Léa PUREUR SPRNH 1 81 ACAL Tous actes 10.000€
SPRNH Denis MAIRE SPRNH 1 81 ACAL Tous actes 10.000€
SPRNH Muriel DOMANGE SPRNH 181 ACAL B ons de commande
- devis 10.000€
SPRNH Odile ROCHIGNEUX
SPRNH 1 81 ACAL Bons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Sarah CAPPELINA SPRNH 181 ACAL B ons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Laurence PAVAN SPRNH 181 ACAL B ons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Guillaume PRINCIPATO
SPRNH 1 81 ACAL Bons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Régis CREUSOT SPRNH 181 ACAL Tous actes 1 0 000 €
SPRNH Xavier BERDOS SPRNH 181 ACAL B ons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Claude HUSSER SPRNH 181 ACAL B ons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Pascal MOQUET SPRNH 181 ACAL B ons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Benoît COLIN SPRNH 181 ACAL B ons de commande
- devis 5.000€
SPRNH Yohan SOLTERMANN
SPRNH 1 81 ACAL Bons de commande
- devis 5.000€
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
SEBP Christophe LEBRUN SEBP 113 - 380 Tous actes Sans seuil
SEBP Marie-Pierre LAIGRE SEBP 113 - 380 Tous actes S ans seuil
SEBP Aline LOMBARD SEBP 113 - 380 Tous actes S ans seuil
SEBP Anne WEISSE SEBP 1 13 Tous actes 50.000€
SEBP Muriel ROBIN SEBP 1 13 Tous actes 50.000€
SEBP Sophie OUZET SEBP 1 13 Tous actes 50.000€
SEBP Françoise MARCHAL SEBP 113 T ous actes 50.000€
SEBP Rémi SAINTIER SEBP 1 13 Tous actes 50.000€
SEBP Vincent BACHMANN
SEBP 113 Tous actes 50 000 €
SEBP Daniel SCHNITZLER SEBP 113 T ous actes 50.000€
SCDD Isabelle KAUFFMANN
SCDD
1
59 - 217 action
6
Tous actes Sans seuil
349
SCDD François MATHONNET
SCDD
1
59 - 217 action
6
Tous actes Sans seuil
349
SCDD Xavier CHEIPPE SCDD 1 59 - 217 action
6 Tous actes 25.000 €
SCDD Eric TSCHUDY SCDD 1 59 - 217 action
6 Tous actes 25.000 €
SCDD Etienne FREL-CAZENAVE
SCDD
1
59 - 217 action
6 Tous actes 25.000 €
SCDD Odile SCHOELLEN SCDD 1 59 - 217 action
6 Tous actes 25.000 €
SCDD Céline THIEL-BRAVO
SCDD
1
59 - 217 action
6 Tous actes 25.000 €
SEE Benoît PLEIS SEE 1 59 Tous actes Sans seuil
SEE Hugues TINGUY SEE 1 59 Tous actes Sans seuil
SEE Christelle MEIRISONNE
SEE 159 Tous actes Sans seuil
SEE Philippe LAMBALIEU SEE 159 T ous actes Sans seuil
STECCLA Sophie NAUDIN
STECCLA 135 – 174 - 380 Tous actes Sans seuil
STECCLA Guillaume GAUBY
STECCLA 174 - 380 Tous actes Sans seuil
STECCLA Stéphanie VIRON
STECCLA 174 - 380 Tous actes Sans seuil
MRAD Léo Selim MRAD STECCLA 135 T ous actes Sans seuil
STECCLA Philippe MEYOUR STECCLA 135 - 380 Tous actes Sans seuil
STECCLA Thierry MARY STECCLA 135 – 174 - 380 Tous actes S ans seuil
STECCLA Jennifer MOUY STECCLA 135 – 174 - 380 Tous actes S ans seuil
STECCLA Gauthier BOUTINEAU
STECCLA 1 74 Tous actes Sans seuil
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
STECCLA Lyne RAGUET STECCLA 1 74 Tous actes Sans seuil
STECCLA Nicolas VALANCE
STECCLA 135 - 380 Tous actes Sans seuil
ST Laurence FELTMANN ST 203 - 174 - 207 Tous actes S ans seuil
ST Paul BOUZID ST 2 03 - 174 - 207 Tous actes Sans seuil
ST Patrick KARMAN ST 1 74 Tous actes 25.000€
ST Maryse LUXEREAU ST 203-207 Tous actes S ans seuil
ST David LOMBARD ST 2 03-207 Tous actes Sans seuil
ST Michaël VIGNON ST 2 03 Tous actes Sans seuil
ST Frédéric MICHEL ST 2 03 Tous actes 50.000€
ST Benjamin BENOIT ST 203 - 174 - 207 Tous actes S ans seuil
ST Isabelle DUNIS ST 2 03 Tous actes Sans seuil
ST Etienne CHASSAGNEUX
ST 203 Tous actes 25 000 €
ST Frédéric JUDON ST 2 03 Tous actes 25 000 €
ST Pascal SAINTOTTE ST 2 03 Tous actes 25 000 €
ST Sébastien ORRY ST 2 03 Tous actes 25 000 €
ST Bruno LAIGNEL ST 2 03 Tous actes Sans seuil
ST Laure PERRIN ST 2 03 Tous actes Sans seuil
ST Sophie COLBUS ST 2 03 Tous actes 50 000 €
ST Chloé GUILLEMIN ST 203 Tous actes 25 000 €
ST Benjamin BERTHOLET ST 203 Tous actes 25 000 €


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025

Arrêté DREAL-SG-2025-22 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature

portant subdélégation de signature
CARTES ACHAT


Annexe 2

Service Agent Périmètre Max TTC par transaction Niveaux achats
SG Mohamed JEBBAR Tous BOP 2000 1 – 3
SG Sylvie PEIFFER Tous BOP 2000 1 – 3
SG Suzanne BURGER Tous BOP 1.500€ 1 – 3
SG Jean-Yves VIE Tous BOP 1.500€ 1 – 3
SG Alexandre WETSTEIN Tous BOP 1.500€ 1 – 3
SG Frédéric DESMET Tous BOP 1.500€ 1 – 3
SPRNH Stéphane GEORGES 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Fabrice HERY 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Thierry HUSS 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Marc KLIPFEL 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Denis LOGNON 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Manon MAYER 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH David MICHEL 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Xavier BERDOS 181 ACAL 1.500€ 1 – 3
SPRNH Pascal MOQUET 181 ACAL 1.500€ 1 – 3
SPRNH Vincent MOSSARD 181 ACAL 1.500€ 1 – 3
SPRNH Yohan SOLTERMANN 181 ACAL 1.500€ 1 – 3
SPRNH Alexandre PELLETIER 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Sylvain WEINGAERTNER 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Mathieu D'HAENE 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Eric PRUNIAUX 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Mathieu JOST 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Sébastien BAUDRY 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Frédéric DECKE 181 ACAL 200 1 – 3
SPRNH Odile ROCHIGNEUX 181 ACAL 1500 1 – 3
SPRNH Sarah CAPPELLINA 181 ACAL 1500 1 – 3
SPRNH Charlène PALUGAN 181 ACAL 200 1 – 3
SG Myriam LECOQ Tous BOP 1500 1 – 3
SPRNH Benoit SOCCOJA 181 ACAL 200 1 – 3

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Arrêté DREAL-SG-2025-22 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature

Annexe 3



Habilitations : - -
CHORUS Licence RBOP-Budgétaires
C
HORUS Licence RUO-Consultations
CHORUS Licence REFX
Chorus Formulaire Gestionnaires
Chorus Formulaire Valideurs
Chorus DT SG (validation par chargés de voyage)
Chorus DT GV (validation pour paiement sous Chorus)
PLACE
CHORUS Licence RBOP-RUO Budgétaires
Service NOM Prénom
SG TORCASO Francois
SG GALLAND Doriane
SG JEBBAR Mohamed
SG PEIFFER Sylvie
SG GABUTHY Emmanuelle
SG BONMARCHAND Kévin
Transports MESSAGER Valérie
Transports DUNIS Isabelle
MAP VINEL Denis
MAP TOPF-MOLE Mireille
MAP RAHEM Mehdi
SG JOLY Coralie

CHORUS Licence RUO-Consultations
Service NOM Prénom

MAP FRANCO-
VENTURINI Yveline
STECCLA LENGLET Bruno
SEBP NOUGUES Brigitte
SEBP BARON Sandra
SEBP CHARLIER Anne-Françoise
SPRA DEVINS Olivier
SPRNH ODIENNE Carole
SPRNH ALLIER Sophie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
SPRNH BODO Lilia
Transports GUYOT Catherine
Transports EBERLAND David
Transports HENRION Aurélien
Transports BERTHOLET Benjamin
Transports PEQUEGNOT Fabienne à compter du 1er janvier
2
025
T
ransports BENOIT Benjamin
Transports NICOLLE Mélanie
Transports PERSON Lucie
STECCLA GALLET Simon
STECCLA SLAVIK Etienne


CHORUS Licence REFX
Service NOM Prénom
SG TORCASO François

Chorus Formulaire , Nouvelles communications /
Service NOM Prénom
CRGP COLON Anne
CRGP DAUSQUE Colette

Chorus Formulaire Gestionnaires
Service NOM Prénom
SEBP NOUGUES Brigitte
SEBP BARON Sandra
SEBP CHARLIER Anne-Françoise
SPRNH ODIENNE Carole
SPRNH BODO Lilia
SPRNH ALLIER Sophie
STECCLA LENGLET Bruno
Transports PEQUEGNOT Fabienne à compter du 1er janvier
2
025
T
ransports NICOLLE Mélanie
Transports GUYOT Catherine
Transports MEIRA Adélia
Transports EBERLAND David
Transports HENRION Aurélien
Transports BENOIT Benjamin
Transports MESSAGER Valérie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025

Chorus Formulaire Valideurs
Service NOM Prénom
SG (tous BOP) GABUTHY Emmanuelle
SG (tous BOP) TORCASO Francois
SG (tous BOP) GALLAND Doriane
SG (tous BOP) JEBBAR Mohamed
SG (tous BOP) PEIFFER Sylvie
SG (tous BOP) BONMARCHAND Kévin
SG (tous BOP) JOLY Coralie
SEBP ROBIN Muriel
SEBP MARCHAL Françoise
Transports FELTMANN Laurence
Transports LUXEREAU Maryse
Transports LOMBARD David
Transports MICHEL Frédéric
Transports DUNIS Isabelle
Transports VIGNON Michael
Transports BOUZID Paul
Transports LAIGNEL Bruno
Transports PERRIN Laure
Transports COLBUS Sophie
Transport BENOIT Benjamin
Chorus DT SG (validation par chargés de voyage)
Service NOM Prénom
Direction BAZIN Marie-Hélène
Direction DJAGHLOUL Anissa
Direction LANDFRIED Clotilde
Direction PLOCINIAK Marjorie
MRRH JOURDAN Laetitia
MRRH ROCK Diane
MRRH GRANDJEAN Sabrina
MRRH BLANCHOT Prisca
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
SG GABUTHY Emmanuelle
SG TORCASO François
SG DERELLE Fabienne
SG GALLAND Doriane
SG JEBBAR Mohamed
SG PEIFFER Sylvie
SG DREMONT Olivier
SG BONMARCHAND Kévin
SG JOLY Coralie
SG COLIN Laetitia
SEBP PIEDOIS Véronique
SEBP CHARLIER Anne-Françoise
SEBP BAJOLET Dolores
SEBP HAEFFNER Esther
SCDD REIBEL Murielle
SCDD ROUANET Aurélie
SEE THUET-BUTSCHER Nadine
STECCLA LAVIGNE Nathalie
STECCLA HEILIG Nathalie
STECCLA FESTHAUER Monique
SPRA HOFFERT Myriam
SPRA JALLOH Corinne
SPRA DUHAL Emmanuelle
SPRA LEDELAY Stéphane
SPRA BUTTGEN Joëlle
SPRA STAERK Sylvie
SPRA KRUMMENACKER Gilles
SPRNH BODO Lilia
SPRNH ODIENNE Carole
SPRNH EL MEDIOUNI Nesrine
SPRNH ALLIER Sophie
ST ANTONELLI Martine
ST BARNIER Milene
ST BUCHS Isabelle
ST BAUCHET-ROY Sandrine
ST RANSON Pascale
ST SCHERDANN Colette
ST TOULZA-SCHMITT
Chantal
ST GIRARDIN Hervé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
ST MOUGEOT Séverine
UD08 LEFEVRE Joëlle
UD08 FREITAS Deborah
UD10/52 TEPINIER Magali
UD10/52 POSER Stéphanie
UD67 ELLES Cathie
UD67 ADERHOLD Claudia
UD68 N'DIAYE Aïcha
UD68 BISSOUNDIAL Géraldine
UD51 DUMANGET Eric
UD51 TIPHAINE Lynda
UD54/55 MAGINOT Cyril
UD54/55 GERARD-
ZEHNTER Rachelle
UD88 JACQUOT Sandrine
UD57 BAZIN Elodie
UD57 ECHEVARRIA Maëlle
UD57 SCHMITT Laurence
PNTTD CALOT Catherine
PNTTD BORGER Sylvie
PNTTD ORNATO Sandrine
MRAE DE MAGALHAES Delfina
MRAE DUMONT Armelle
Chorus DT GV (validation pour paiement sous Chorus - Tous
BOP)
Service NOM Prénom
SG GABUTHY Emmanuelle
SG TORCASO Francois
SG GALLAND Doriane
SG JEBBAR Mohamed
SG PEIFFER Sylvie
SG DERELLE Fabienne
SG DREMONT Olivier
SG BONMARCHAND Kévin
SG JOLY Coralie

Chorus DT FV (validation des factures - Tous BOP)
Service NOM Prénom
SG TORCASO François
SG PEIFFER Sylvie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
SG BONMARCHAND Kévin
SG GALLAND Doriane
SG GABUTHY Emmanuelle
SG JEBBAR Mohamed
SG JOLY Coralie

PLACE
Service N OM Prénom
SG BRANDT Gérard
SG TORCASO François
SG JEBBAR Mohamed
SG GABUTHY Emmanuelle
SG BONMARCHAND Kévin
Transports BENNANI Aziz
Transports SAINTOTTE Pascal
Transports LUXEREAU Maryse
Transports CHASSAGNEUX Etienne
Transports VIGNON Michaël
Transports HENRION Aurélien
Transports BENOIT Benjamin
Transports BERTHOLET Benjamin
STECCLA GALLET Simon
EBP NOUGUES Brigitte
EBP GAUDIN Hélène
EBP JAGER Christine
EBP
EBP
EBP
OUZET
BARON
LAIGRE
Sophie
Sandra
Marie-Pierre
PRA DOISY Sonia
PRA LIAUTARD Philippe
PRNH MOQUET Pascal
PRNH DOMANGE Muriel
PRNH ZILLHARDT Delphine
PRHN HESTROFFER Philippe
PRHN COLIN Benoît
PRHN SOLTERMANN Yohan

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
= Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant la vision et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesuresd'actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 et la
reconduction de l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 15
janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-
sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la réquisition 02/2025/CAB PDDS/PSI Opération Sentinelle - période du 1° mars 2025 au
16 juillet 2025 inclus, du 6 juin 2025 ;
Vu la demande du 20 juin 2025, formée par la délégation militaire départementale du Bas-
Rhin, visant à obtenir l'autorisation de visionner et de transmettre des images au moyen
de trois caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre I'immigration clandes-
tine ;
Considérant que le 5° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier ;
Considérant que ces opérations de contrôle conjointes avec l'appui des militaires del'opération Sentinelles sont prévues par le code de la sécurité intérieure, et notamment sonarticle L.242-5, en vue de procéder à la surveillance des frontières et de lutter contre leurfranchissement irrégulier ; que la réquisition 02/2025/CAB PDDS/PSI Opération Sentinelle —période du 1" mars 2025 au 16 juillet 2025 inclus, du 6 juin 2025, prise au titre de l'article
L1321-1 du code de la défense est prévue par ce même article ;
République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Considérant que le département du Bas-Rhin, en raison de son caractère frontalier, estconfronté à des flux migratoires identifiés sur plusieurs axes ; que les analyses de l'État majoropérationnel des frontières font apparaître une augmentation du flux migratoire au niveau dulinéaire frontalier du département en raison du durcissement de la politique migratoire
allemande ;
Considérant que, .selon l'analyse de I'Etat major opérationnel des frontières, dans ledépartement du Bas-Rhin, 172 interpellations d'étrangers primo-entrants (individus interpellésalors qu'ils ont pénétré très récemment pour la première fois sur le territoire français) ont étéréalisées durant les cinq premiers mois de l'année 2025 ; que ces chiffres représentent, enconjugaison des autres interpellations réalisées par les forces de l'ordre, une augmentation de
1,5 % par rapport à la même période en 2024 ;
Considérant que, pour la période de janvier à mai 2025, 1894 demandeurs d'asile ont étéaccueillis au guichet unique des demandeurs d'asile du Bas-Rhin, soit une hausse de 6 % parrapport à la même période 2024 ; que 19 % de ces demandeurs font |'objet d'un placement enprocédure Dublin, c'est-3-dire provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, démontrantà nouveau une forte mobilité de ces étrangers au sein de l'espace Schengen ;
Considérant qu'il est également constaté une hausse singulière des placements en garde à vued'étrangers en situation irrégulière pour la période de janvier à mai 2025, à savoir 619étrangers en situation irrégulière en 2025 contre 407 pour la même période en 2024, soit uneaugmentation de 52 %, que, quel que soit le lieu de leur interpellation, leur présence illégale
sur le territoire démontre l'existence de flux d'entrées irrégulières importants ;
Considérant que l'ensemble de ces éléments révèle une pression migratoire forte sur lafrontière entre la France et l'Allemagne; qu'il est ainsi nécessaire de renforcer lasurveillance des frontières ; que la zone frontalière identifiée sur une partie du nord del'autoroute A35 est exposée à des flux migratoires significatifs compte tenu de sa situationgéographique et de la jonction avec des axes d'accès au territoire depuis l'Allemagne ; qu'ilconvient de renforcer l'efficacité des contrôles frontières par des contrôles sur les routes etles autoroutes, en particulier sur le nord de l'autoroute A35 ; que cette autoroute est située
en proximité de l'Allemagne et dans la bande des 20 km des frontières Schengen permettant
les contrôles des flux migratoires ;
Considérant qu'il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de lafrontière compte tenu de I'ampleur des flux, et du trafic routier malgré le dispositif desurveillance actuel composé de patrouilles terrestres policières et de gendarmes, ainsi que desservices de la douane ; que ces patrouilles ne permettent pas de disposer d'une visiondynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; quenotamment les patrouilles terrestres ne sont pas en mesure d'identifier immédiatement descomportements inhabituels, tels des arrêts prolongés sur des aires de repos, sur la banded'arrêt d'urgence, ou des manœuvres dangereuses pour faire demi-tour ; que les camérasaéroportées dans les opérations de contrôles conjointes, compte tenu de leur vision grandangle, permettent aux militaires de la gendarmerie de cibler les véhicules pouvant présenterde tels comportements parmi un transit important de véhicules ;
Considérant dès lors que l'objectif d'une surveillance efficace des frontières ne pourrait pasêtre atteint par d'autres moyens ; que les patrouilles terrestres ne permettent pas, ainsi qu'il aété dit, de disposer d'une vision dynamique des comportements inhabituels ; que les camérasde surveillance du trafic sur l'autoroute ne permettent pas non plus d'atteindre cet objectif ;
Considérant que, malgré le dispositif de surveillance actuel composé de patrouilles policièreset de gendarmes, ainsi que des services de la douane, la zone frontalière identifiée sur unepartie du nord de l''autoroute A35 reste exposée à des flux migratoires significatifs ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Considérant qu'eu égard à cet objectif, la présente autorisation porte sur un tronçon réduit
de l'A35 ; que sur ce tronçon de l'A35, entre, au sud-ouest, l'échangeur A4/A35/A355 et au
nord Est, l'échangeur A35/D2 et comprenant l'aire d'autoroute de la Pfeffermatt ; que la
surveillance s'opère dans une zone de transit sur laquelle il n'y a aucun habitant et exclut les
agglomérations ; que la vision grand angle des caméras, si elle permet de constater des
comportements de conducteurs, ne permet pas d'identifier des personnes; que
conformément à la demande, aucune captation ou enregistrement d'image ne sera effectuée,
seule une observation aérienne, en soutien des patrouilles terrestres sera effectuée ; que les
caméras, compte tenu de leur caractéristique, ne permettent pas d'identifier I'intérieur des
véhicules ; que la présente autorisation porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées qui
surveilleront la zone pendant des durées réduites, sur deux jours ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement de 3 caméras aéroportées pour le
24 juin 2025 de 14 heures à 22 heures et le 26 juin 2025 de 8h30 heures à 14h30 ; que les lieux
surveillés sont limités à ce tronçon de l'A35, entre, au sud-ouest, l'échangeur A4/A35/A355 et
au nord Est, l'échangeur A35/D2 et comprenant l'aire d'autoroute de la Pfeffermatt ;
Considérant ainsi que la surveillance autorisée, limitée strictement dans le temps et dans
l'espace, sur un tronçon réduit de I'A35 et sur des durées horaires restreintes, est
proportionnée et adaptée à l'objectif visé ; qu'en conséquence, eu égard à I'ensemble de ces
motifs, la présente autorisation est strictement proportionnée ;
Considérant que le recours à la vision et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet
de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE :
Article 1°°
La vision et la transmission d'images, par la délégation militaire départementale du Bas-Rhin,
sont autorisés au :titre de la surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier (5° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 3 caméras sur des drones de type « PARROT ANAFI USA
Drone multi rotor » et « EBEE VISION Drone à voilure fixe ».
Article 3
La présente autorisation est limitée au tronçon de l'A35, entre, au sud-ouest, l'échangeur
A4/A35/A355 et au nord Est, l'échangeur A35/D2 et comprenant l'aire d'autoroute de la
Pfeffermatt.
Article 4
La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit le 24
juin 2025 de 14 heures à 22 heures et le 26 juin 2025 de 8h30 heures à 14h30.
Article 5
L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site
internet et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 6
Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le général, délégué militaire départemental du
Bas-Rhin, et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 20 juin 2025
Le préfet
Jacques W{TKOWSKI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à 'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun 'effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant Iexpiration du 2* mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetË'ÆZ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de I'agrément de I'« AUTO-ECOLE ROLLER»sise 9 Grand'Rue à SAÂLES (67 420)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrété préfectoral du 24 septembre 2024 accordant à Monsieur Benoît ROLLER, unagrément d'une durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde-la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE ROLLER »,sis 9 Grand'Rue à SAALES (67 420), sous le n° E1506700010;
VU le courriel du 27 mai 2025 de Monsieur Benoît ROLLER informant de la cessationd'exploitation de l'établissement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité del'établissement ;
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
jque — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article Ter :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1506700010 délivré à Monsieur Benoît ROLLER le 24 septembre 2020pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE ROLLER », sis 9 Grand'Rue à SAÂLES (67420), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, le Général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurBenoît ROLLER.
Strasbourg, le 1 6 JUIN 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de Cabinet,
€cile RACKETTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
« pPar recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Ex Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET de Ha -Wissembguenau-Wissembourg
l?}\'{'BAS'RHlN Pôle coordination sécurité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ; ;autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALSA SÉCURITÉ pour I'événementFête de la musique
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALSA SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de I'événement « Fête de la musique » qui se déroulera le 21 juin 2025 à
Haguenau ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 13septembre 2022 autorisant la société ALSA SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 817 402 571, sise 4 rue del'Expansion à Erstein (67540), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société ALSA SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécuritédu centre-ville de Haguenau à l'occasion de la fête de la musique pour laquelle la surveillance estdemandée ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg ;
ARRÊTE
Article 1°"
La société ALSA SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Mahmoud BEN OUDHIFA, est autorisée à assurerune mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 21 juin 2025 à l'occasion del'événement « Fête de la musique » qui se déroulera à Haguenau.
20 agents seront déployés de 17h00 à 01h00 le 21 juin 2025 au centre-ville de Haguenau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Commandant Divisionnaire Fonctionnel, chef de lacirconscription de sécurité publique de HAGUENAU et le maire de HAGUENAU, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure dela République et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ALSA SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le i B Ju... 2025
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
ne CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
LISTE DES AGENTS DE SECURITEAnnexe 1 à l'arrêté autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité à l'occasion de la manifestation
FÊTE DE LA MUSIQUEà HAGUENAU - le 21/06/2025
KABYLE MOHAMED CAR-067-2028-08-10-20230047979
FRANCK REGIS CAR-057-2026-07-28-20210542447
NAGHMOUCHI HAITHEM CAR-067-2026-11-17-20210536185
ALIK ISMAIL CAR-067-2029-04-08-20240680598
DOSSOU JEAN LUCK AGBODAN CAR-067-2026-11-26-20210239825
EL MEJRI MOHAMED CAR-067-2027-08-24-20220566390
LAGUEL YOUCEF CAR-067-2028-08-17-20230599985
CHELLI ABDERRAHMANE CAR-067-2026-05-03-20210408865
WOUMNI FAYSSAL CAR-067-2023-04-10-20180619127BRAHMI KHELIL CAR-067-2028-12-28-20230345868
IDDIR MOHAMED CAR-067-2029-12-11-2024712365
KERMICHE AHMED CAR-067-2026-11-09-20210226407
BOUKHORS FAWZI CAR-067-2029-09-26-20240380477
NOURI MOHAMED CAR-067-2026-10-05-20210520067
BOUGUEDAH MOHAMED CAR-067-2026-07-16-20210760330ABED KAMEL CAR-067-2030-01-09-20240114629ALOUI AOMAR CAR-067-2026-05-03-20210765283
BENSAHNOUNE MOHAMED CHERIF CAR-067-2028-10-12-20230265636
SABEG SLIMANE CAR-067-2029-07-10-20240366545
GAUSS ADAM CAR-057-2029-04-22-20240655537
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fraternité ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du22 février 2022 autorisant la société GROUPE EST SECURITE, RCS 879 914 521, sise 24 rue deI'Industrie — 67400 Illkirch Graffenstaden à exercer I'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 28 avril 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai à l'occasion desEstivales d'Obernai, organisées les 05, 12, 19, 26 juillet et 02 août 2025, place du Marché, organisé parla ville d'Obernai ;
Considérant I'intérét de l'intervention de la société GROUPE EST SÉCURITÉ contribuant au renforcementde la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1° :
La société dénommée GROUPE EST SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Obernai, à l'occasion des Estivales d'Obernai, place du Marché, auxdates et heures suivantes :
-le samedi 05 juillet 2025 de 17 h 00 à 00 h 00- le samedi 12 juillet 2025 de 18 h 00 à 00 h 00- le samedi 19 juillet 2025 de 18 h 00 à 00 h 00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
- le samedi 26 juillet 2025 de 18 h 00 à 00 h 00- le samedi 02 août 2025 de 18 h 00 à 00 h 00
Le nom des agents sont les suivants :
Date de - - ; - ExpirationNom Prénom OR de | Lieu de naissance N° carte professionnelle | Carte mfemannelle
LEDIG José 03/10/1977 Obernai CAR-067-2029-0111-20230076826 11/01/2029
EBMEYER Jonathan | 27/09/1988 Mulhouse CAR-067-2028-06-15-20230849425 | 15/06/2028
KARA Guney 17/10/2002 Schiltigheim | CAR-067-2030-0212-20250948504 | 02/12/2030HOFFERT Axel 077121997 Saverne CAR-057-2026-08-18-20210563055 18/08/2026ABIDALLI Moez 24/04/1972 Schouribe (Tunisie) | CAR-067-2027-10-31-20220814735 31/10/2027
IBRAGIMOV Magomed | 03/02/1980 A'""Ë';':;æ)ma" CAR-067-2026-06-22-20210499555 22/06/2026AZIZ1 Walid 16/07/1983 | Boussalem (Tunisie) | CAR-067-2029-05-13-20240894711 13/05/2029
OUMAR MALLOUM Abakar 05/03/1974 | Ndjamema (Tchad) | CAR-067-2028-12-07-20230854582 07/12/2028
KENIK David 18/10/1989 Phalsbourg CAR-067-2029-05-21-20240366541 21/05/2029SCHWARTZ Thierry 15/04/1964 Strasbourg CAR-067-2027-02-01-20220297618 01/02/2027COULIBALY Kalifa 23/07/1980 Sikasso (Mali) | CAR-067-2025-12-07-20200461602 07/12/2025MOELLE Jean 09/04/1947 Strasbourg CAR-067-2029-04-17-20240073764 17/04/2029
GLEITZ Manuela | 14/11/2002 Selestat CAR-067-2029-08-19-20240884421 19/08/2029MUNSCH Jean-Paul | 24/12/1967 Strasbourg CAR-067-2029-04-17-20240084872 | 17/04/2029WEIss Olivier 09/08/1970 Haguenau CAR-067-2026-05-31-20210203802 31/05/2026
KING Malabo Bioko NordU S EAR Jules 19/08/1969 | 100 éaustoriale) | CAR-067-2027-01-10-20220120808 10/01/2027
ERTZ Joel 28/07/1984 Strasbourg CAR-067-2026-0112-20230297622 12/01/2028ERTZ . Philippe 28/07/1984 | Strasbourg CAR-067-2029-02-27-20240308630 27/02/2029OUMAALEM Samir 08/02/1982 Strasbourg | CAR-067-2028-04-26-20230852328 | 26/04/2028NEDDAF Marc 281271962 Strasbourg | CAR-067-2029-04-16-20240084834 | 16/04/2029
NEKHOUL Youcef 27/03/1985 | Azzaba (Algérie) | CAR-067-2030-0212-20250959433 | 12/02/2030
e L Khadiatou | 08/10/2003 |Keur-massar (Sénégal)| CAR-067-2030-0212-20250943280 12/02/2030
YAAGHOUB Mohamed | 28/03/1981 Schiltigheim | CAR-067-2030-01-02-20240132053 | 02/01/2080
Mohammed- Hadjadja-MostaTERKHI e 20/06/1985 alpérie) CAR-067-2029-07-29-20240835740 | 29/07/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3:Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél 83.
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr )4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à I'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et lemaire d'Obernai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société GROUPE EST SECURITE.
Fait à Sélestat, le 18 JUIN 2025 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,étai énérale,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58v uv.frstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Ex Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité —
Fraconité ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du17 octobre 2023 autorisant la société EUROP PRO SÉCURITÉ, RCS 423 438 662, sise 5A chemin duCuivre — 67200 Strasbourg à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 18 juin 2025 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Dambach-La-Ville àl'occasion de la Nuit du Vin, le 05 juillet 2025, place du Marché, organisé par le Syndicat Viticole deDambach-La-Ville;
Considérant I'intérét de l'intervention de la société EUROP PRO SÉCURITÉ contribuant au renforcementde la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRÊTE
Article 1" :
La société dénommée EUROP PRO SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Dambach-La-Ville à I'occasion de la Nuit du Vin, place du Marché, auxdates et heures suivantes :
- du samedi 05 juillet 2025 à 20 h 00 au dimanche 06 juillet 2025 à 04 h 00
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Le nom des agents sont les suivants :
DATEDATE DE LIEU DE EXPIRATIONOM PRENOM NAISSANCE NAISSANCE NUMERO CARTE PRO N
GOURTOVYI SERGIY 29/08/1972 | ZNAMENIVKA | CAR-067-2027-07-11-20220132002 | 11/07/2027
JOUJAEV Toukhan 10/07/1976 PAVLODAR CAR-067-2026-03-17-20210516537 |17/03/2026
LALMI SIDI-MOHAMED-EL AMINE | 23/12/1986 GHRISS CAR-067-2027-06-01-20220572797 | 01/06/2027
OELSCHLEGEL NICOLAS 10/03/1998 SELESTAT CAR-067-2027-08-12-20220816255 | 12/08/2027
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2:
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àI'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3:Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire de Dambach-La-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National desActivités Privées de Sécurité et sera notifié à la société EUROP PRO SÉCURITÉ .
Fait à Sélestat, le 20 JUIN 2025 Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,- re générale,
2 .
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-fhin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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PREFETDU BAS-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0105
portant dérogation aux interdictions de destruction d'un site de reproduction d'espèce
animale protégée
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU
le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
la ré
gion Grand Est ;
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VU Arrêté DREAL-SG-2025-20 en date du 16 mai 2025 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par
Mme Elise SUHNER ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 27 avril 2025 ;
VU l
'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 28
février au 14 mars 2025 en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne est sur un pylône électrique, situé au 10 rue de Benfeld
67230 KERTZFELD ;
CONSIDÉRANT que ce nid est situé au dessus d'un trottoir utilisé par les collégiens et lycéens
se rendant à l'arrêt de bus ;
CONSIDÉRANT que le nid entraîne des dégâts, fientes, et qu'il existe un risqu e de chute de
branche sur l'espace public ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence ce nid doit être enlevé ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pa s d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature soci
ale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solutio n alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid de Cigogne blanche pour des raisons de sécurité
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l' environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
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ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Mme Elise Suhner, 10 rue de Benfeld,
67230 KERTZFELD.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
Cette dérogation est accordée pour la dépose d'un nid de Cigogne blanche, se trouvant sur le
poteau électrique devant le 10 rue de Benfeld, 67230 KERTZFELD.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation vaut régularisation administrative de la situation du bénéficiaire et
concerne la dépose du nid de Cigogne blanche qui a été effectuée en dehors de la période de
reproduction de la Cigogne blanche et avant le retour des individus, durant le mois de février
2025.
Elle est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pri s par le
bénéficiaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment de la mesure compensatoire
suivante :
- une corbeille est installée sur un ancien pylône, plus utilisé,au niveau du stade de foot de la
commune.
Article 4 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2026.
Article 5 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 6 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
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Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
•notifié au bénéficiaire ;
•publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
•à M. le chef du service départemental de l
'Office français de la biodiversité.
À Strasbourg, le 18/06/2025
Pour le préfet,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Sophie
OUZET
sophie.ouz
et
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2025.06.18
17:48:48 +02'00'
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Établissant pour le département du Bas-Rhin le document-cadre définissant lessurfaces agricoles, naturelles et forestières ouvertes à un projet d'installation deproduction d'énergie photovoltaïque au sol ainsi que les conditions d'implantationdans ces surfaces
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables,
VU le code de l'énergie, et notamment son article L.100-4,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.111-27 à L.111-34 et R.111-56 à R.111-64,
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ouforestiers,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,
VU la proposition de document-cadre transmise par la Chambre d''agriculture d'Alsace le9 janvier 2025 au Préfet du Bas-Rhin,
VU la consultation des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, desreprésentants des professionnels des énergies renouvelables, des représentants des collectivitésconcernées et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) par courrier du 22 janvier 2025,
VU l'avis de la Collectivité européenne d'Alsace du 19 février 2025,
VU l'avis de l'Association des maires et des présidents d'intercommunalités du Bas-Rhin du18 mars 2025,
VU l'avis du Syndicat des professionnels de I'énergie solaire (Enerplan) du 21 mars 2025,
VU l'avis du Syndicat des énergies renouvelables du 21 mars 2025,
VU l'avis du PETR Pays de'Saverne Plaine et Plateau du 24 mars 2025,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
VU l'avis de l'Eurométropole de Strasbourg du 25 mars 2025,
VU l'avis de France Renouvelables du 25 mars 2025,
VU l'avis de la CDPENAF du Bas-Rhin du 27 mars 2025,
VU l'avis tacite de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin,
VU l'avis tacite des Jeunes agriculteurs du Bas-Rhin,
VU l'avis tacite de la Coordination rurale Alsace-Lorraine,
VU l'avis tacite de la Confédération paysanne d'Alsace,
VU l'avis tacite de I'Association des viticulteurs d'Alsace,
VU l'avis tacite de France Agrivoltaïsme,
VU l'avis tacite de la Région Grand Est,
VU l'avis tacite de I'Association des maires ruraux du Bas-Rhin,
VU l'absence d'observations formulées lors de la participation du public réalisée du 16 avril au16 mai 2025, en application de l'article L.123-19-1 du code de I'environnement,
Considérant que le document-cadre proposé par la chambre d'agriculture le 9 janvier 2025 estconforme aux dispositions des articles L.111-29 et R.111-56 à R. 111-61-1 du code del'urbanisme,
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1 : Le document-cadre départemental identifiant les surfaces agricoles, naturelles etforestières ouvertes à un projet d'installation de production d'énergie photovoltaïque au sol ainsique les conditions d'implantation dans ces surfaces est approuvé sans modifications de laproposition initiale de la Chambre d'agriculture d'Alsace. Il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le document-cadre départemental entrera en vigueur un mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 : Le document cadre départemental sera révisé au moins tous les cinq ans dans lesmêmes conditions.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
13 JUIN 2025STRASBOURG, le * #1 2075Le préfet,
Jac ITKOWSKI
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Délais et voies de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de I'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicationou de notification de ladite décision :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin« _ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêtElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :» soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,» soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :« à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© _ auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privéchargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Direction départementale
E '- des territoiresPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à la prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code forestier et notamment son livre 157, titre III relatif à la défense et la lutte contre
les incendies de forêts, en particulier ses articles L. 131-1, L. 131-6, R. 131-2, R. 131-3 et R. 163-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 223-7, 223-16, 322-5, 322-6, 322-15, 32217 et
322-18 ;
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 541-21-1 et D. 543-
2271 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-4, L. 250-7 et L. 251-
14;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1338-1 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à I'interdiction de brûlage à l'air
libre des déchets verts ;
Vu le règlement sanitaire départemental du département du Bas-Rhin, et notamment ses
articles 84 et 164 ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis du contrôleur général, directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours
du Bas-Rhin en date du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional Grand Est du Centre National de la Propriété Forestière en date
du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de I'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt région Grand
Est en date du 4 juin 2024 ;
Vu les observations de la Fédération départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ;
Vu l'avis tacite favorable en date du 4 juin 2024 du président de la Chambre d'Agriculture
d'Alsace et du président de l'Association des Maires du département du Bas-Rhin consultés
par courrier ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale nature, paysages et sites en date du 04
juin 2024 ;
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Considérant que certains passages de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la
prévention des incendies de forêt dans le département du Bas-Rhin nécessitent d'être
précisés afin d'en faciliter la compréhension ; que la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, réunie le 21 mai
2025, en a demandé la réécriture pour en améliorer la lisibilité, la clarté et l'accessibilité ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
Arrête :
Article 1 : Principes généraux
Article 11 : Règle de base
L'article L. 131-1 du code forestier dispose qu'il est défendu à toute personne de porter oud'allumer du feu à I'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200 mètres
de ceux-ci.
Cette disposition ne s'applique pas aux propriétaires ni aux occupants autorisés.
Article 1.2 : Précautions élémentaires
Un feu ne peut être réalisé que si les précautions suivantes sont respectées :
- débarrasser le sol de toute végétation morte dans un rayon de cinq mètres autour du
feu
- _ surveiller le feu en permanence
- disposer à tout moment des moyens d'extinction nécessaires
- disposer d'un moyen d'alerte et de communication permettant de composer les
numéros d'urgence
- éteindre et s'assurer de l'impossibilité d'une reprise du feu, en fin d'usage et au plus
tard avant de quitter les lieux
Du 15 mars au 30 septembre sont interdits, y compris aux propriétaires de terrains et
occupants autorisés, à l'intérieur des bois et forêts ainsi qu'à une distance inférieure à 200
mètres de ceux-ci :
- _ l'incinération des rémanents
- le brûlage de déchets verts agricoles
- l'incinération de végétaux sur pied
- les feux de cuisson, sauf s'ils sont réalisés :
o alintérieur de locaux fixes et/ou clos
o avec les équipements fixes mis à disposition dans des espaces aménagés
répondant aux prescriptions de l'annexe 2
o à l'aide de réchauds à gaz et uniquement lors d'activités sylvicoles
- les feux de camps, de bivouac ou d'agrément, quel que soit le combustible oul'appareillage, sauf s'ils sont réalisés à l'intérieur de locaux fixes et/ou clos, ou avec les
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équipements fixes mis a disposition dans des espaces aménagés répondant aux
prescriptions de l'annexe 2
- le fait de fumer, sauf à I'intérieur de locaux, fixes ou mobiles, en application de l'article
L. 131-1-1 du code forestier.
Ces restrictions ne s'appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances.
Durant cette même période et dans le même périmètre, les feux de cuisson, les feux de
camps, de bivouac ou d'agrément et toute autre activité nécessitant I'apport de feu ou
susceptible de générer un départ de feu peut être interdite en cas de risque, conformément
aux dispositions de l'article 3.4 ci-après.
Durant cette même période, sont interdits les feux d'artifices et feux traditionnels ou
évènementiels dans les bois et foréts et jusqu'à une distance de 50 m de ceux-ci. Pour les feux
d'artifices, la distance interdite comprend également toute la zone de retombée.
Arti z i mpl i limitation de I i
n n risque iculier le ion x d
végétation
Article 31 : Zones de risque incendie
Pour la mise en œuvre des dispositions définies à l'article 34. du présent arrêté, le
département du Bas-Rhin est découpé en cing zones de risque incendie.
Ces zones sont définies par l'annexe 3 au présent arrêté.
Article 3.2 : Principes
Lorsque le risque de départ de feu et de propagation de feux de forêt et de végétation le
nécessite, le préfet de département peut, en fonction des circonstances, mettre en œuvre les
dispositions prévues à l'article 34 ci-après, dans chaque zone du risque incendie définies par
I'annexe 3 du présent arrété, en application des dispositions de l'article L. 131-6 du code
forestier.
Article 3.3 : Établissement des niveaux de risques
La détermination du niveau de risque résulte d'un examen de la situation lors d'un dialogue
interservices. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indices de dangers intégrés (IFMx)
produits par Météo France et des informations provenant des acteurs de terrain.
Le niveau « Faible » ou «léger» correspond au niveau où les conditions météorologiques
prévues et les dernières précipitations atténuent le risque de départ et de propagation de
feux de forêt et de végétation.
Le niveau « Modéré » correspond au niveau où les conditions météorologiques n'aggravent pas
significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de végétation
comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement élevé.
Le niveau « Élevé » ou « sévère » correspond au niveau où les conditions météorologiques
aggravent significativement le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de
végétation comparativement aux normales estivales. Le risque de feux peut être localement
très élevé.
Le niveau « Très élevé» ou «très sévère» correspond au niveau où les conditions
météorologiques rendent le risque de départ et de propagation de feux de forêt et de
végétation très élevé comparativement aux normales.
Le niveau « Extrême » ou « exceptionnel » correspond au niveau où le milieu naturel est
extrêmement sensible, car le niveau de sécheresse est extrême. Le danger d'éclosion
3
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d'incendie est très élevé. Toute cause de feu risque de provoquer un feu de très forte
intensité se propageant extrêmement rapidement.
Dès lors que le niveau « Élevé » ou « sévère » est atteint, le préfet de département peut
prendre des mesures d'interdiction de l'usage du feu, en complément à celles énoncées dans
l'article 2 du présent arrêté, sur la base du tableau des mesures présentées dans l'article 34 ci-
après.
Article 34 : Tableau récapitulatif des restrictions d'usa;du 0 septembrU
dans les bois et forêts et à moins de 200 mètres de ceux-ci pouvant être arrêtées par le préfetment en I n i ition: l'article 2 nt arr
Niveau de risque de feu de | Faible-léger Modéré Élevé-sévère Très élevé- Extrême-ex-
forêt très sévère ceptionnel
Feux de cuisson Rappel : INTERDIT sauf
s'ils sont réalisés soit à I'in-
térieur de locaux fixes lo-
caux fixes et/ou clos, ou
avec les équipements
fixes mis à disposition INTERDIT
dans des espaces aména-
gés répondant aux pres-
criptions de I'annexe 2,
soit avec un réchaud à
gaz, lors d'activités sylvi-
coles
Feux de camp, de bivouac, Rappel : INTERDIT sauf
d'agrément s'ils sont réalisés avec les
équipements fixes mis à
disposition dans des es- INTERDIT
paces aménagés répon-
dant aux prescriptions de
l'annexe 2
Feux d'artifices (zone de re- | Rappel : Autorisé au-delà
tombée incluse) et feux tra- d'une distance de 50 INTERDIT
ditionnels ou évènementiels | metres des bois et forêts
Activités de loisirs avec mo- INTERDIT de
teurs (thermiques ou élec- Autorisé 13h à 22h INTERDIT
triques)
Chasse P INTERDIT deAutorisé 13h à 22h INTERDIT
Utilisation d'outils généra- Autorisé INTERDIT de INTERDIT
teurs d'étincelles 13h à 22h
Enfumage apicole avec Autorisé INTERDIT de INTERDITcombustion 13h à 22hActivités de loisirs sans mo- Autorisé INTERDIT de INTERDIT
teurs (thermiques ou élec- 13h à 22h
triques)
Travaux non générateurs de
départs de feux, activité de . INTERDIT de
transport de bois et L 13h à 22h ANTERENT
broyage de plaquettes
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A
Durant la période du 15 mars au 30 septembre, les activités agricoles à moins de 200 métres
des foréts peuvent être soumises à des restrictions à la suite d'un dialogue interservices fondé
sur l'indice IEPx (Indice d'Eclosion Propagation maximum). Cet indice permet d'apprécier les
conditions d'éclosion d'incendie et de propagation dans les strates herbacées, sous-bois oucultures sur pieds lorsqu'ils sont secs, ainsi que sur les végétaux morts.
le 4 : Mesures ion de I
Niveau de risque (basé sur l'IEPx)
Usage Faible- Modéré Élevé - Très élevé - Extrême-léger sévère très sévère | exceptionnel
Autorisée
Activité agricole à moins de Autorisée si présence Êg':ï_{;': ';;::200 m des foréts utilisant Autorisé de moyens" " présence demoissonneuse ou faucheuse de protection* moyens de
protection*
* Les mesures de protection listées ci-dessous doivent être mises en œuvre pour toute activité
agricole utilisant une moissonneuse ou une faucheuses réalisée à moins de 200m des forêts à
partir du risque sévère :
e 1extincteur à poudre d'au moins 6 kg conçu pour éteindre les feux de matériel
e 1extincteur de 9 litres à eau conçu pour intervenir sur un départ de feu de végétation
e 1 dispositif d'extinction (exemple : tonne à eau, tonne à lisier, citernes, etc.) prêt à
I'emploi sur l'exploitation ou au plus proche du chantier
« 1 dispositif limitant une propagation du feu (exemple : déchaumeur, charrue, rotovator
etc.) prêt à l'emploi et à intervenir le plus rapidement possible lors de travaux sur des
cultures céréalières.
L'opérateur de la machine doit surveiller en permanence les travaux et disposer sur lui d'un
moyen de communication afin de pouvoir prévenir les services de secours de tout départ de
feu.
Une grande vigilance doit être apportée à I'entretien des machines (nettoyage et graissage
quotidiens).
Article 5: Dispositions applicables exclusivement aux végétaux parasités par les organismes
isible è i F
Le brôûlage des plantes invasives et des végétaux contaminés par des organismes nuisibles,
réglementé au titre des risques sanitaires, peut être autorisé par le préfet après avoir été
déclaré conformément au moyen du formulaire cerfa 16145*01 joint en dernière annexe.
Les propriétaires et leurs occupants autorisés doivent débarrasser les chemins forestiers pour
permettre la circulation des véhicules de lutte contre I'incendie.
Les auteurs de feux ayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont, en
application du droit en vigueur, pleinement responsables (sur le plan civil et pénal) même
lorsque ces feux ont été autorisés.
Le non-respect du présent arrêté expose à une amende de 4* classe, conformément à l'article
R. 163-2 du code forestier.
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Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la prévention des incendies de forét dans le
département du Bas-Rhin est abrogé.
z lication et informatic
Le présent arrété sera mis a disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Bas-
Rhin et inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Une copie du présent arrété est transmise à toutes les communes du Bas-Rhin pour affichage.
Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le
public et I'administration et de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via
l'application télérecours https://telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. Dans ce cas, la décision de
rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de I'administration à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire
l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur départemental des Territoires, les Directeurs des agences de
Nord Alsace et de Schirmeck, I'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours d'Alsace, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la Police nationale du Bas-Rhin, le Chef de
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des communes du
département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Strasbourg, le 14 6 JUIN 2025
Le Préfet,
v
Jacques WITKOWSKI
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Annexe 1: initie
Les habitations sont les immeubles ou maisons où l'on demeure.
Les dépendances sont les jardins privatifs immédiatement attenants à une habitation
ou situés dans l''emprise du terrain qui la porte.
Les déchets verts « ménagers et assimilés» sont les éléments, d'origine privée ou
publique, issus de la tonte de pelouses, de débroussaillement et autres pratiques
similaires (taille de haies, d'arbustes, élagages, etc.), selon la circulaire du 18 novembre
2011.
Les déchets verts agricoles sont les résidus de l'activité agricole ayant pour support
l'exploitation.
Un feu de cuisson est un feu réalisé pour réchauffer des aliments quel que soit le
combustible.
Les activités sylvicoles sont les tâches réalisées dans les peuplements forestiers,
relevant de la sylviculture.
Un feu de camp ou de bivouac ou d'agrément ou traditionnel ou évènementiel est un
feu fixe réalisé à l'extérieur quel que soit le combustible ou I'appareillage.
Un feu d'artifice est un procédé pyrotechnique utilisant des explosifs déflagrants
visant à produire du son, de la lumière ou de la fumée.
Un feu itinérant est un dispositif portatif de transport du feu, par exemple un
flambeau.
Les rémanents sont les résidus de végétaux laissés sur le sol après des travaux fores-
tiers.
Les outils générateurs d'étincelles sont notamment les suivants :
e outils forestiers : broyeur, gyrobroyeur, épareuse, tronçonneuse, débroussailleuse
e outils de terrassement : broyeur de cailloux, brise roche
e outils de découpe, de soudure et d'abrasion : poste à soudure, chalumeau, meu-
leuse, disqueuse, groupe électrogène
e outils agricoles : moissonneuse, faucheuse.
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Annexe 2 : iptic i n;
Volume central : implantation du foyer
Le foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini
e Emprise au sol maximale : carré de 1 mètre sur 1 mètre
e Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 mètree Les pieds du foyer doivent être scellés sur la plate-forme mentionnée ci-après afin
d'éviter tout risque de renversement.
Volume de sécurité 1 :« Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 mètre au-delà
de chaque côté du foyer
e Maintien d'un volume libre de tout matériau combustible au-dessus de la plate-formeinerte, jusqu'à une hauteur de 3 mètres au-dessus du foyere Les foyers équipés d'un conduit d'évacuation devront être munis d'un pare-étincelleset maintenir ce même « volume de sécurité 1 » libre de tout matériau combustible audroit de la sortie du conduit d'évacuation
Volume de sécurité 2 :
e Sur une profondeur s'étendant à 5 mètres au-delà et en tout sens de la plate-forme inerteprévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 mètres par rapport au niveau du sol, undébroussaillement sera réalisé conformément aux principes posés par l'article L. 131-10 ducode forestier, à savoir : réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupturede continuité du couvert végétal et en procédant à I'élagage des sujets maintenus.
Représentation schématique :
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Annexe 31 : Représentation cartographique des zones
BNPREFETDU BAS-RHIN Zones de risque incendiep du Bas-Rhinaah
Réalisation : DDT /07 mars 2024ä Sources : © IGN-BD TOPO® 2019
Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr.
Légende
Zones derisque incendie
] 2o 1ty
Zome 2- Nhc mboon
(O 2ome 3+ samm etk Pl s N
Zone 4- S SuckBrvcheOberna Vil
[ 20 s-itecionton rn
osmkmÂ
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Annexe 3.2 - tableau de correspondance des communes - zones de risques incendie
[commune zone [commune zone[Achenheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |Dalhunden [Zone 1 - HaguenaulAdamswiller |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord__|Dambach [Zone 2 - Wissemib [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Ville _ |Dambach-a-Vile [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Ville[Alteckendort [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole olsheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Altenheim [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole[Altorf [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Davendorf [Zone 1 - Haguenau[Altwiller ne 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saveme Nord __ |Dehlingen |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordlAndiau ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vllé iller [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Arolsheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole iebolsheim |Zone 5 - II Kochersberg-EurométropoifAschbach [Zone 2- Nedendorr ne 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordfAsswiler [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _|Dieffenbach-au-Val ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Avoisheim |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé — Dieffenbach-lès-Weerth ne 2 - Wissembourg[Baerendorf |Zone 3 - Sarre-Peite Pierre-Saveme Nord___ Dieffenthal [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villéronn ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Diemeringen [Zone 3 - Sarre-Peite Pierre-Saveme Nord[Baidenheim ne 5 - il Kochersberg-Eurométropole mbsthal [Zone 3 - Sarre-Peite Pierre-Saveme Nordbach e 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__|Dingsheim [Zone 5 -l Kochersberg-Eurométropole[Barr [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__|Dinsheim-sur-Bruche [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vil|Bassemberg [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Domfessel |Zone 3 - Sarre-Peite Pierre-Saveme Nord[Batzendorf [Zone 1 - Haguenau [Donnenheim [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole[Beinheim [Zone 1 - Haguenau [Dortisheim |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Bellefosse |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__[Dossenheim-Kochersberg |Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole[Belmont |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__|Dossenheim-sur-Zinsel __ |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Benteld [Zone 5 - l Kochersberg-Eurométropole IDrachenbronn-Birlenbach _ |Zone 2 - Wissembourg[Berg [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _[Drulingen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Bergbieten |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__[Drusenheim |Zone 1 - Haguenau[Bernardswiler [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Ville__[Duntzenheim [2one 5 - II Kochersberg-Eurométropole[Bernardville |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Duppigheim |Zone 5 - l Kochersberg-Eurométropole[Bernoisheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |Dumingen [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole [Durenbach [Zone 1 - Haguenau[Zone 1 - Haguenau [Durstel |Zone 3 - Sarre-Peite Pierre-Saveme Nord[Zone 1 - Haguenau [Duttienheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole|Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord_|Eberbech-Selz [Zone 1 - Haguenau[Zone 1 - Haguenau [Eersheim |Zone 5 - Nl Kochersberg-Eurométropole|Zone 1 - Haguenau [Ebersmunster |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Zone 5 - Nl Kochersberg-Eurométropole willer |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole isheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Eckwersheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saveme Nord__ |Eichhoffen [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villéne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Ville__|[Elsenheim ne 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Zone 1 - Haguenau |Engwiller |Zone 2 - Wissembourg[Zone 3 - Sarre-Pette Pierre-Saveme Nord___[Entzheim [Zone 5 - Nl Kochersberg-Eurométropole[Zone 1 - Haguenau [Epfig [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vilé[Zone 5 - 11 Kochersberg-Eurométropole [Erckartswiler [Zone 3 - Sarre-Pette Pierre-Saveme Nord|Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Ergersheim [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole[Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal Vilé _ [Ernolsheim-Bruche |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole|Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemal Ville__|Ernolsheim-iés-Saverne _ |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Erstein [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole u [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole bach ne 1 - Haguenaune 5 - Il Kochersberg-Eurometropole bourg ne 3 - Sarre-Petite Plerre-Saveme Nord[Bosselshausen |Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole [Eschwiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Bossendorf [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Ettendort [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Bourg-Bruche [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__[Eywiller |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Bourgheim |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé — |Fegersheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Bouxwiler [Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord__|Fessenheim-le-Bas [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Breitenau [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__|Flexbourg [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé[Breitenbach [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé__|Forstield [Zone 1 - Haguenau[Breuschwickersheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Forstheim [Zone 1 - Haguenau[Brumath [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole lFort-Louis [Zone 1 - Haguenau[Buhi [Zone 1 - Haguenau [Fouchy [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vilé[Burbach [Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord _|Fouday ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Bust [Zone 3 - Sarre-Pette Pierre-Saveme Nord___|Friedolsheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Buswiller [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Friesenheim |Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole[Butten [Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord__|Froeschwiller [Zone 2 - Wissembourg[Chatencis [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vile__|Frohmuhl |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Cleebourg [Zone 2 - Wissembourg [Furchhausen [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Climbach [Zone 2 - Wissembourg [Furdenheim [Zone 5 - Nl Kochersberg-Eurométropole[Coroy-la-Roche [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vilé _ (Gambsheim [Zone 1 - Haguenau[Cosswiler |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Geispolsheim |Zone 5 - l Kochersberg-Eurométropole[Crastatt [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |Geiswiler-Zœbersdort — |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole|Croethwiller [Zone 1 - Haguenau [Gerstheim |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Dachstein [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Gertwiller [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Dahlenheim |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Geudertheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
[commune zone [commune zone(Gœringen {Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Kimwiller [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole|Gœrsdorf [Zone 2 - Kleingæft |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Gottenhouse [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Knœrsheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Gottesheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole jenheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole{Gougenheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Kolbsheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Goxwiller [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé___|Krautergersheim ne 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Grandfontaine [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _|Krautwiller ne 5 - lll Kochersberg-Eurométropole(Grassendorf ne 1 - Haguenau [Kriegsheim |Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole(Grendelbruch [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé renhouse {Zone 1 - Haguenau[Gresswiler ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé Isheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléGries ne 1 - Haguenau enhausen |Zone 2 - Wissembourg|Griesheim-prés-Molsheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Broque [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obernai Villé(Griesheim-sur-Souffel ne 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |La Petite-Pierre ne 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Gumbrechtshoffen ne 2 - Wissembourg |La Vancelle |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Vilé{Gundershoffen [Zone 2 - Wissembourg La Wantzenau |Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole(Gungwiller {Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord __ [Lalaye |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Gunstett [Zone 2 - Wissembourg [Lampertheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole|Haegen Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _|Lampertsioch [Zone 2 - Wissembourg|Haguenau |Zone 1 - Haguenau [Landersheim [Zone 5 - il Kochersberg-EurométropoleHandschuheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Langensoultzbach [Zone 2 - WissembourgHangenbieten |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Laubach [Zone 1 - HaguenauHarskirchen {Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord Lauterbourg |Zone 1 - HaguenauHatten {Zone 1 - jenau |Le Hohwald |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléHattmatt |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Lembach [Zone 2 - WissembourgHegeney [Zone 1- jenau [Leutenheim [Zone 1 - Haguenau[Heidolsheim [Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole [ichtenberg |Zone 3 - Sarre-Pette Pierre-Saveme NordHeiligenberg |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé___|Limersheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleHeiligenstein |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé___|Lingoisheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleHengwiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord _[Lipsheim |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole.|Herbitzheim {Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ [Littenheim |Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleHerbsheim |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Lixhausen |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Ferrisheim [Zone 1 - Haguenau [Cobsann [Zone 2-Hessenheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Lochwiller [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Hilsenheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole |Lohr |Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord[Hindisheim {Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole [Lorentzen |Zone 3 - Sarre-Pelite Pierre-Saveme Nord[Hinsbourg JZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord____|Lupstein |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole|Hinsingen JZone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Lutzelhouse |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléHipsheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole ckenheim |Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole[Hirschiand [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Mackwiller |Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme NordTden [Zone 5 - Il Kochersberg- Eurométropole |Maennoisheim [Zane 5 - ÎI Kochersberg-Eurométropole[Fochstett [Zone 5 - Il Kochersberg- Eurométropole |Maisonsgoutte ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléHœnheim ne 5 - lll Kochersberg-Eurométropole [Marckolsheim ne 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Hoerdt [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole |Marienheim |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemaï VilléHoffen [Zone 2 - Wissembourg [Marmoutier [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Hohengosft |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Matzenheim [Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole[Fohfrankenheim ne 5 - Il Kochersberg-Eurométropole Meistratzheim [Zone 5 - II Kochersberg-EurométropoleHoitzheim ne 5 - ÎÎl Kochersberg-Eurométropole isheim [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleHunspach jZone 2 - Wissembourg mmelshoffen |Zone 2 - Wissembourg[Hurtigheim Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole |Menchhoffen {Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme NordHuttendorf [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |Merkwiller-Pechelbronn __ |Zone 2 - Wissembourg[Huttenheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole |Mertzwiiller [Zone 1 - Haguenau[chtratzheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole |Metesheim |Zone 1- enaullikirch-Graffenstaden |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Minversheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleIngenheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole (Mittelbergheim |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[ingolsheim [Zone 2 - Wissembourg [Mittelhausberg |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[ingwiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ [Mittelschaeffolsheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropolelinnenheim |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole ilkirch |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé|issenhausen [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Moisheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[itenheim [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole Mommenheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole(tterswiller [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Monswiller [Zone 3 - Sarre-Pefte Pierre-Saveme NordVetterswiller [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Morsbronn-les-Bains [Zone 2 - Wissembourg[Kaltenhouse [Zone 1 - Haguenau Morschwiler [Zone 1 - HaguenauKauffenheim {Zone 1 - Haguenau them {Zone 1 - Haguenauh {Zone 2 - Wissembourg ihibach-sur-Bruche |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Kertzfeld {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Mulhausen |Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme NordKeskastel Em 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord__|Munchhausen [Zone 1 - Haguenau[Kesseldorf [Zone 1 - Haguenau [Mundolsheim |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Kienheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Mussig [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Kiistett [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Muttershoitz [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Kindwiller [Zone 1 - Haguenau 'enhouse [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Kintzheim ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Mutzig ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Kirchheim {Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropole iler |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Kirberg [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord iller-près-Lauterbourg [Zone 2 - Wissembourg
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une zone [commune zone[Neubois [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _|Ringendorf ne 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleNeugartheim-lttienheim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé rshoffen [Zone 1 - Haguenauaeusel [Zone 1 - Haguenau IRaeschwoog {Zone 1 - HaguenauINeuve-Eglise [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé_[Rohr {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropoleiller-da-Roche [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé ller ne 1 - HaguenauINeuwiller-lés-Saveme [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord iller ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléNiederbronn-les-Bains [Zone 2 - Wissembourg r JZone 1 - Haguenaulach [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Rosenwiller |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Nieder! [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole im |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléINiederlauterbach ne 2 - Wissembourg ne 5 - ÎIl Kochersberg-EurométropoleNiedermodern ne 1 - Haguenau steig |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Niedernai {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole Rothau |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléINiederrcedem |Zone 1 - Haguenau [Rothbach [Zone 2 - WissembourgINiederschaeffolsheim [Zone 1 - Haguenau [Rott [Zone 2 - WissembourgINiedersoultzbach [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __[Rottelsheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Niedersteinbach [Zone 2 - Wissembourg [Rountzenheim-Auenheim _ |Zone 1 - HaguenauINordheim |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Russ |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléNordhouse |Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole [Saales |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléINothaiten |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _[Saasenheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropolejObenheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Saessolsheim |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Oberbronn [Zone 2 - Wissembourg [Saint-Blaise-la-Roche |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Oberdorf-Spachbach [Zone 2 - Wissembourg [Saint-Jean-Saveme |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Oberhaslach {Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ [Saint-Martin |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Oberhausbergen |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Saint-Maurice [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Oberhoffen-lés-Wissembourg _ |Zone 2 - Wissembourg Saint-Nabor |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Oberhoffen-sur-Moder [Zone 1 - Haguenau [Saint-Pierre |Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropolejOberlauterbach JZone 1 - Haguenau [Saint-Pierre-Bois [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléObermodem-Zutzendorf |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole |Saimbach |Zone 2 - Wissembourg[Obemai |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Sand |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole{Oberrcedern [Zone 2 - Wissembourg [Sarre-Union |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Oberschaeffoisheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Sarrewerden |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Obersoultzbach |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord [Saubares |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Obersteinbach |Zone 2 - Wissembourg [Saveme ne 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord[Odratzheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole |Schaeffersheim |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Oermingen [Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord __ |Schaffrouse-près-Seltz |Zone 1 - Haguenau[Offendorf [Zone 1 - Haguenau [Schalkendorf |Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole[Offwiller [Zone 2 - Wissembourg [Scharrachbergheim-Imstett |Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropole[Ohlungen JZone 1 - Haguenau [Scheibenhard ne 2 - Wissembourg{Ohnenheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Scherlenheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Olwisheim {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Scherwiller ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Orschwiller |Zone 4 - Saverne Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Schillersdorf |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Osthofen ne 5 - Il Kochersberg- Eurométropole [Schiltigheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Osthouse ne 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Schimeck [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Ostwald |Zone 5 - Ill Kochersberg-Eurométropole [Schirhein |Zone 1 - Haguenau[Ottersthal |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord___[Schithofien |Zone 1 - HaguenaujOtterswiller {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Schleithal |Zone 2 - Wissembourg[Ottrott Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Schnersheim JZone 5 - IIl Kochersberg-EurométropolejOttwiller |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ |Schœnau [Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropolePetersbach |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Plalzweyer |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __[Schoenenbourg |Zone 2 - Wissembourg(Pfuigriesheim |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole [Schopperten |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Plaine [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Schweighouse-sur-Moder _|Zone 1 - Haguenau[Plobsheim Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Schwenheim [20ne 5 - IIl Kochersberg-EurométropolePreuschdorf |Zone 2 - Wissembourg {Schwindratzheim |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole[Printzheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Schwobsheim |Zone 5 - lll Kochersberg-EurométropolePuberg |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ |Seebach iZone 2 - Wissembourg(Quatzenheim [Zone 5 - lll Kochersberg-Eurométropole |Sélestat {Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléRangen |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Seltz |Zone 1 - HaguenauRanrupt Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Sermersheim |Zone 5 - Ill Kochersberg-EurométropoleRatzwiler [Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord _ [Sessenheim [Zone 1 - Haguenau[Rauwiller |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord — |Siegen [Zone 2 - WissembourgReichsfeld Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé _ |Siewiller {Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordReichshoffen |Zone 2 - Wissembourg [Siltzheim [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordReichstett |Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Solbach |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villéinhardsmunster |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord___|Sommerau |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordReipertswiller [Zone 3 - Serre-Petite Pierre-Saveme Nord__[Souflelweyersheim [Zone 5 - il Kochersberg-Eurométropoleiller [Zone 2 - Wissembourg [Souffienheim [Zone 1 - Haguenau|Reutenbourg [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole |Soultz-les-Bains [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villéingen |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord __ |Soultz-sous-Forêts |Zone 2 - Wissembourg[Rhinau {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Sparsbach [Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme Nord[Richtolsheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole [Stattmatten |Zone 1 - Haguenau[Riedseltz [Zone 2 - Wissembourg [Steige |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Rimsdorf [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord____|Steinbourg |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord
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[commune zone [commune zoneSteinseltz ne 2 - Wissembourg [Zeliwiller |Zone 5 - il Kochersberg-EurométropolesStiil ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé inswiller |Zone 2 - Wissembourg(Stotzheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropoie Zittersheim [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord|Strasbourg ne 5 - ÎI Kochersberg-EurométropoleStruth [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordStundwiller 1 - HaguenauStutzheim-Offenheim [Zone 5 - I Kochersberg-Eurométropole[Sundhouse |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Surbourg ne 1 - HaguenauThal-Drulingen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Thal-Marmoutier |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nordanvilé ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Tieffenbach {Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Traenheim {Zone 5 - II Kochersberg-Eurométropole(Triembach-au-Val |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléTrimbach [Zone 2 - Wissembourg[Truchtersheim iZone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleUniwiller [Zone 1 - HaguenauUnrwiller |Zone 2 - Wissembourg|Urbeis 1Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Urmatt ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléUtienheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole[Uttenhoffen ne 2 - WissembourgUttwiller [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordVal-de-Moder [Zone 1 - Haguenaune 5 - Il Kochersberg-Eurométropoledenheim [Zone 5 - ll Kochersberg-Eurométropoleillé |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Vællerdingen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Savemne Nordlksberg ne 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme NordWahlenheim [Zone 5 - Il Kochersberg-EurométropoleWaibourg [Zone 1 - Haguenau(Waidersbach ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Waidhambach {Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord[Waldolwisheim [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nordtenheim-sur-Zom ne 5 - ÎIl Kochersberg-Eurométropole(Wangen [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléWangenbourg Engenthal [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villéselonne ne 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villéinbourg [Zone 3 - Sarre-Pefite Pierre-Saveme NordWeislingen [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordWeitbruch |Zone 1 - Haguenauiller ne 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Westhoffen [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai VilléWesthouse [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole(Westhouse-Marmoutier [Zone 5 - IIl Kochersberg-EurométropoleWeyer Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordWeyersheim [Zone 1 - Haguenau[Wickersheim-Wishausen {Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole(Wiidersbach |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Wiigottheim |Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Wiwisheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropole(Wmmenau |Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Windstein [Zone 2 - Wissembourgingen {Zone 2 - Wissembourgingen-sur-Moder [Zone 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme NordWingersheim les Quatre Bans _ [Zone 5 - II Kochersberg- EurométropoleWintershouse [Zone 1 - Haguenau[Wintzenbach [Zone 1 - HaguenauIntzenheim-Kochersberg [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé|Wisches [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé(Wissembourg [Zone 2 - Wissembourgemheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole(Wittersheim |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole|Wittisheim [Zone 5 - il Kochersberg-EurométropoleWiwersheim [Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropolene 2 - Wissembourgm ne 5 - Il Kochersberg-Eurométropoleirchen ne 3 - Sarre-Petite Pierre-Saveme Nord(Woischheim [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropoleleim [Zone 4 - Saveme Sud-Bruche-Obemai Villé[Zehnacker [Zone 5 - IIl Kochersberg-Eurométropoleinheim |Zone 5 - Il Kochersberg-Eurométropole
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Annexe 4 : Tableau récapitfllatif des possibilités d'usage du feu en forét et à moinsde 200 mètres des forêts
Niveau de risquede feu de forêt
Lâchers de lan-ternes volanteséquipées deflammes
Brôûlage des dé- INTERDITchets verts « mé-nagers et assimi-
INTERDIT
lés »
Fumer INTERDIT du 15 mars au 30 septembre
Incinération des INTERDIT du 15 mars au 30 septembrerémanents fores-tiers
Brôûlage des dé- INTERDIT du 15 mars au 30 septembrechets verts agri-coles
Incinération des INTERDIT du 1* janvier au 30 septembrevégétaux sur pied
Feux de cuisson Rappel : INTERDIT sauf INTER-s'ils sont réalisés soit à l'in-| DITtérieur de locaux fixes lo-caux fixes et/ou clos, ouavec les équipements fixesmis à disposition dans desespaces aménagés répon-dant aux prescriptions del'annexe 2, soit avec un ré-chaud à gaz, lors d'activi-tés sylvicoles
Feux de camp, de Rappel : INTERDIT sauf INTER-bivouac, d'agré- s'ils sont réalisés avec les DITment équipements fixes mis àdisposition dans des es-paces aménagés répon-dant aux prescriptions del'annexe 2
Feux d'artifices Rappel : Autorisé au-delà | INTER-(zone de retom- d'une distance de 50 DITbée incluse) et mètres des bois et forêtsfeux traditionnelsou évènementiels
Incinération des | Autorisé sous condition, sur décision INTERDITvégétaux parasités préfectoralepar des orga-nismes nuisibles,réglementé autitre des risquessanitaires
Incinération de vé- | Autorisé sous condition, sur décision INTERDITgétaux invasifs préfectoraleaprès coupe
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Chasse Autorisé INTERDIT de13h à 22h INTERDIT
Utilisation d'outilsgénérateursd'étincelles
Autorisé INTERDIT de13h à 22h INTERDIT
Enfumage apicole
avec combustion Autorisé INTERDIT de13h à 22h INTERDIT
Activités de loisirs
avec moteurs
(thermiques ouélectriques)
Autorisé INTERDIT de13h à 22h INTERDIT
Utilisation d'outilsgénérateursd'étincelles (enginsthermiques,débroussailleuse,etc)
Autorisé INTERDIT de13h à 22h INTERDIT
Activité agricole àmoins de 200mètres des forêtsutilisant unemoissonneuse ouune faucheuse.Rppel : pour cetteactivité, lesniveaux sont baséssur l'IEPx
Autorisé Autorisé si présence de Autorisémoyens de protection uniquementde 22h à 13h
avec
présence demoyens deprotection
Activités de loisirs
sans moteurs
(thermiques ouélectriques)
Autorisé INTERDIT INTERDIT
de 13h à22h
Travaux non géné-rateurs de départsde feux, activitéde transport debois et broyage deplaquettes
Autorisé INTERDIT INTERDIT
de 13h à22h
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Demande d'auterisafion relafive au brûlage de déchets verts orésultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale :exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ouprésentant un danger sanitaire N°16145"01
Ministère chargé deS'environnement Artiches 1,411-6, 14114, 1541 21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnementMinistère chargé oo Atfickes L.201-4, 1.250-7 e* L251-14 du code url et de k1 péche merifimela sonté Arfiche L1336 | du code de la santé pubiqueMinistôre chargé celearcurue
Œ;Ïm c;mulè!e. ce formuitire &1 les documents complémentaires que vous souhaiteriez v'amum doivent èia o}:em4 o prétecture du département cu leu ce réaisafion de l'opéralion de brôloge. _
Cadre réservé à l'administrationUete de récaption Numéro d'enregistrement Autros rétérences
PERSONNE MORALEDénerrination cu13860 sociale
N SIRET/SIREN Forrre jurcique
Adresse du slége social
N'etvoe
Complérrentd'acretse
Code postal Lecaité
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALENom, prénerm
Gualte
N° de N de portablesi —— = ° = = -g A
Aareise
éectonique
lobigateie)Adresse du signataire (si différente de I'adresse du siège social)
e gt voip
Cod'adresse
Coce possal Locufté
| période prévue de
Cemangs d astorhiation ce brüsage ce biodécess ségétaur e (3
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E . Demande d'autorisafion relafive au brûlage de déchets verts; résulfant d'une opération de gestion sur une espèce végétale :u- Tuest exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ouprésentant un danger sanitaire N°16145"01Mnistère chargé de
l'environnement Arlicies 14115, L4116, 1 541 21-| et D.543-227-1 ou code de lensironnement
Ministôre chargé ce Artiches L3014 L250-7 @* L251-14 du code ol et de ka pêche meritimeI3 santé Artich 113381 du code de la santé pubêqueMinistère chargé cel'ogicutue
Ei}z;}umpfi!é. ce formuline 21 les Jocuments complémentaires que vs % m...îm_nm toivent &b ccessés& o prétacture du département qu leu de rénisation de l'epération de brüloge. _ i
Cadre réservé à l'administrationDote de récaption Numéreo danegistrement Autres rétérences
PERSONNE MORALEDénarrination cufaison sociate
N° SIRETASIREN Forme juricique
Adresse du siège social
N°etvoie
Corolérentd'ocreus
Code postal Locaité
PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE
Mo, préners
Suaité
N°de N* ce portabletéléptone fxs —— ps A Mocuvort p _ —Moo
Adrosseéecroniquelebigateire)
Adresse du signataire (si différente de I'adresse du siège social)
N°etvoie
Complémentd'odresse
Coca postal cocaPté
Pésiode prévue deTone concemée por | Usv envisagé pourie brétage réalsation du brûlagefarechoge F o sonitaire des
Derrande d'actarisation ce brétage ce biosécress végitsue Ë sage1/ à
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3.21ummahflcmuwmmnwa¢'mmumm(compostage, enfouissement, ...)
3-3 Canditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opérationdepuis l'arrachage ou l'abaltage jusqu'au fraitement des végétaux
cu.mnmwrmmm.«m-tmma-rmadministrative indiquant les mesures à prendre)
Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés
Demande d'autorsation de heilage de tiodéctets végétaux pege zrs
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L'opération de teilage ne peut s'effeciver qu'& la condfion qu'eucune solution cllemotwe effcoce o élmination,gorantissant un riveau de sécuriié endronnementale équivalent sur le plan ck risque de dispersion de vécteursconterrinants, n'exite,
L'auterisation est défrrée pour une péfiode d'un on, el est rencuveloiile sur demande. Lo dérogation peut avesuspendue cù tévaquée sies conditions fxées ne sont pas respectées.Le sence gardé par l'autorité adrrinistative compétente pendant plus de six mois à corpler de l'enregisirement ceervironnement.I dermonce vout décsion de rajet [Article R 411-61 Ou Cooe de ©
J'atteste de loxoctfude des infonmations toumles A
Fait & te _—
Signalure du Gemandeur
L0 7817 u à ke 1370 refative 6 linforratique. oux fichrers e* i lbentés roppèque ux données nominases poriées rn ce fcrmdaie, SROt ur drot d'accés el de ecffcution pour ce drndes g cu sarvice nn
Demiaidte d'autorsation de 2rôtige de hiodéchers vegétosr pages/3
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉprorogeant les dispositions de l'actuel Schéma Départemental de GestionCynégétique (SDGC) jusqu'au 25 janvier 2026
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
VU le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre V — Gestion— Section 1 Schéma Départemental de Gestion Cynégétique) notamment I'article L.425-1,
VU les dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2019,
VU la correspondance en date du 04/06/2025, de Monsieur Frédéric OBRY, le Président de laFédération Départemental des Chasseurs du Bas-Rhin, sollicitant la prorogation de six moisde l'actuel Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) jusqu'en date du25 janvier 2026.
CONSIDERANT que les travaux d'élaboration du nouveau SDGC ne seront pas menés à termeen date du 25 juillet 2025,
CONSIDERANT que la prolongation permet de répondre à l'intérêt général visant à poursuivre lamise en œuvre des plans de chasse, d'assurer la protection des dégâts de sangliers auxcultures agricoles et notamment aux semis de printemps et de réglementer la pratique del'agrainage,
CONSIDERANT que la sécurité des chasseurs et des non chasseurs nécessite que des règlesprécises soient maintenues,
SUI'\*l propbsîtiurî dû Service de I'Environnement et des Risques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
ARRETE
Article 1 :
L'arrété préfectoral du 26 juillet 2019, approuvant le Schéma départemental de GestionCynégétique du Bas-Rhin et ses annexes pour la période 2019-2025, est prorogé jusqu'al'approbation du nouveau Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en cours d'élaborationet au maximum pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 25 janvier 2026 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
« soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratifpeut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://Wwww.telerecours.fr). Cette voiede saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargésde la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une communede moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départementaldes territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le Ÿ $ JUIN 2075Le préfet,
Pou ar délégatipn,
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN 2025-027
portant autorisation d'une manifestation nautique de paddle le 6 juillet 2025 sur leplan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour lanavigation du Rhin ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrété du 12 février 2021 créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2002 relatif à la sécurité des zones situées à proximité ainsiqu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques du Rhin face aux risques liés àl'exploitation des ouvrages ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant protection du biotope du plan d'eau dePlobsheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant règlement particulier de police pour I'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim dans le département du Bas-Rhin ;
VU la lettre n° D4-DT/L-RI24Dd 23.2 du 20 septembre 1971 d'Électricité de France (EDF) ;
VU la demande en date du 27 janvier 2025 par laquelle Monsieur Laurent MAIX, président deI'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite I'autorisation de naviguer en paddle sur leplan d'eau de Plobsheim avec 100 participants le 6 juillet 2025 dans le cadre d'une initiation aupaddle ;
VU l'avis favorable d'Électricité de France (EDF) en date du 28 février 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 3 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du conservateur de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du12 mars 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président Monsieur LaurentMAIX 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler en paddle avec100 participants dans la partie Nord du plan d'eau de Plobsheim, le dimanche 6 juillet 2025 de10h00 à 15h00 dans le cadre d'une activité d'initiation au paddle.
Cette manifestation organisée par I'Office des Sports de Strasbourg se fait en partenariat avecl'Aquatic club d'Alsace et de Lorraine (ACAL).
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable au bassin de compensation dePlobsheim notamment en matière de protection de I'environnement, de salubrité et de sécurité despersonnes et à toutes les prescriptions qui leur sont données par les agents de Voies navigablesde France, d'Électricité de France (EDF), de la police de la navigation ou de la gendarmerie.
Il appartient à l'Office des Sports de Strasbourg de se conformer à la réglementation de l'arrêtépréfectoral de protection de biotope du plan d'eau de Plobsheim.
L'organisateur s'oblige à porter à la connaissance des participants les consignes suivantes :
- Les participants doivent évoluer dans la zone du plan d'eau située au droit des bâtimentsde la base nautique et délimitée par des bouées.
« Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des paddles.
« Les participants ne doivent pas débarquer sur la digue tiroir pour ne pas perturber letroupeau d'éco-paturage et doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour ne paseffrayer les animaux en cas de passage à proximité de la digue.
- _ Les participants doivent suivre les consignes des agents d'EDF qui peuvent être amenés àintervenir sur le site.
L'organisateur s'engage, sous sa responsabilité :
« à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes, participants outiers à la manifestation,
« à ce que les participants ne s'aventurent pas sur les dalles bétonnées qui recouvrent lesberges du Rhin, de ses dérivations et du plan d'eau de Plobsheim, ainsi que sur lesescaliers des berges bétonnées conformément à l'arrêté préfectoral du 08/02/2002 relatif àla sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagementshydrauliques du Rhin, face aux risques et à I'exploitation des ouvrages.
L'organisateur reconnait la priorité des véhicules d'EDF ainsi que la prépondérance absolue desbesoins d'EDF.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
L'association Office des Sports de Strasbourg doit porter à la connaissance des participants et destiers toute information communiquée par EDF relative aux dangers pouvant résulter de l'existenceet du fonctionnement des ouvrages hydroélectriques.
Pour des raisons d'exploitation et par forte hydraulicité, le barrage est susceptible d'étre ouvert,pouvant créer un risque d'aspiration par le barrage de Strasbourg menant à une dérive et à undépassement de la zone interdite/dangereuse matérialisée par les bouées en amont du barrage ;
Un incident sur la centrale de Strasbourg peut conduire à la création d'une vague d'intumescencepouvant remonter jusqu'à Gerstheim et donc se propager dans le bassin de Plobsheim.
En cas de crue la manifestation peut être annulée (arrêt de la navigation). Le pétitionnaire doit seconformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie consultable sur le sitewww.vnf.fr.
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables, et notamment si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si lesconditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Article 3 :
Toute navigation, en dehors de celle des participants et des organisateurs, et de celle liée à unemission de sécurité civile ou d'ordre public, est interdite dans la zone concernée par lamanifestation et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 4 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Office des Sportsde Strasbourg qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation,y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs desembarcations.
L'État, Voies navigables de France et Électricité de France sont dégagés de toute responsabilitéen cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. L'organisateur enassume l'entière responsabilité.
Tout dommage causé aux ouvrages dépendant du bassin de compensation de Plobsheim et quiseraient la conséquence de cette activité doit être signalé sans délai par I'Office des Sports deStrasbourg aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et d'EDF, etréparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à sesfrais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Conformément aux articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant règlementparticulier de police pour I'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur leplan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim, I'Office des Sports de Strasbourg estautorisée à faire naviguer, pendant la durée de la manifestation, des embarcations à moteurélectrique pour assurer la sécurité.
Les bateaux à moteur thermique sont interdits. Le nombre, type et numéro des embarcationsdoivent être déclarés 24 heures avant la manifestation à la brigade de gendarmerie fluviale deStrasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 6 :
Le présent arrêté fait I'objet d'un avis à la batellerie.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent MAIX, président de l'association Office des Sportsde Strasbourg.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, les maires d'Eschau et de Plobsheim, le directeur d'Electricité de France Hydro Est,le directeur du service d'incendie et de secours et Monsieur Laurent MAIX, président de I'Officedes Sports de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le ! 7 JUIN 2075
Pour le préfet du Bas-Rhin
et par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,dans le délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification. Ce recours peut être déposé sur lesite www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET ts —0DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 012/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier, durant les travaux de dépose de portiques et repose
de potences aux PR 463+250 sens Strasbourg Paris, PR 437+220 sens Paris Strasbourg et
PR 438+530 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment l'article R411-2111 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et
la société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie
— Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État
dans les régions et des départements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur I'autoroute A4 dans leur traversée du
département du Bas-Rhin ;
VU la circulaire du ministre de I'aménagement du territoire et de la décentralisation
fixant le calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
VU la demande de la SANEF en date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton
motorisé de Schwindratzheim en date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Brumath en date du 20 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 12 juin 2025 ;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de l'arrétépréfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le
stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau
routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de
restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en
vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui devront
être appliquées.
Article 2
Les travaux de dépose de portiques et repose de potences aux PR 463+250 sens
Strasbourg Paris, PR 437+220 sens Paris Strasbourg et PR 438+530 sens Strasbourg Paris
de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 01 : dépose du portique et arasement des massifs au PR 463+250.Planning prévisionnel : une nuit de 20h00 à 06h00, entre le 23 juin 2025 et le 30septembre 2025.Localisation des travaux : PR 463+250, bretelle de sortie du diffuseur n°46 Brumath ZIdans le sens Strasbourg vers Haguenau.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 465+200 au PR 463+000 sens Strasbourg Paris. Lacirculation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesse est limitée progressivement à110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°46 Brumath ZI dans le sens Strasbourgvers Haguenau, avec mise en place d'un itinéraire de déviation.Déviation :Les usagers sortent au diffuseur n°47 Brumath Sud puis empruntent la RD263, la RD421, laRD519 jusqu'au diffuseur de l'A340 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
Phase 02 : démolition du massif existant et création du nouveau massif au PR 463+250.Planning prévisionnel : entre le 23 juin 2025 et le 30 septembre 2025.Localisation des travaux : PR 463+250, bretelle de sortie du diffuseur n°46 Brumath ZIdans le sens Strasbourg vers Haguenau.Mesures d'exploitation :Neutralisation du côté droit de la bretelle de sortie du diffuseur n°46 Brumath ZI dans lesens Strasbourg vers Haguenau.
Phase 03 : mise en place de la nouvelle potence au PR 463+250.Planning prévisionnel : une nuit de 20h00 à 06h00, entre le 28 juillet 2025 et le 30septembre 2025.Localisation des travaux : PR 463+250, bretelle de sortie du diffuseur n°46 Brumath ZIdans le sens Strasbourg vers Haguenau.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 465+200 au PR 463+000 sens Strasbourg Paris. Lacirculation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesse est limitée progressivement à110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°46 Brumath ZI dans le sens Strasbourgvers Haguenau, avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Déviation :
Les usagers sortent au diffuseur n°47 Brumath Sud puis empruntent la RD263, la RD421, laRD519 jusqu'au diffuseur de l'A340 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
Phase 04 : dépose de la potence, démolition du massif existant et création du nouveaumassif de l'aire de Saverne Monswiller.Planning prévisionnel : entre le 23 juin 2025 et le 30 septembre 2025.Localisation des travaux : PR 437+220 sens Paris Strasbourg.
Mesures d'exploitation :en journée du lundi au vendredi : neutralisation de la voie lente du PR 435+600 au PR437+400 sens Paris Strasbourg. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesseest limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous
les véhicules.
Phase 05 : dépose de la potence, démolition du massif existant et création du nouveau
massif de l'aire de Saverne Eckartswiller.Planning prévisionnel : entre le 23 juin 2025 et le 30 septembre 2025.Localisation des travaux : PR 438+530 sens Strasbourg Paris.
Mesures d'exploitation :en journée du lundi au vendredi : neutralisation de la voie lente du PR 441+100 au PR438+400 sens Strasbourg Paris. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesseest limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous
les véhicules.
Phase 06 : pose de la nouvelle potence de l'aire de Saverne Monswiller.Planning prévisionnel : entre le 28 juillet 2025 et le 30 septembre 2025.Localisation des travaux : PR 437+220 sens Paris Strasbourg.
Mesures d'exploitation :en journée du lundi au vendredi : neutralisation de la voie lente du PR 435+600 au PR437+400 sens Paris Strasbourg. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesseest limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous
les véhicules.
Phase 07 : pose de la nouvelle potence de l'aire de Saverne Eckartswiller.Planning prévisionnel : entre le 28 juillet 2025 et le 30 septembre 2025.Localisation des travaux : PR 438+530 sens Strasbourg Paris.
Mesures d'exploitation :en journée du lundi au vendredi : neutralisation de la voie lente du PR 441+100 au PR438+400 sens Strasbourg Paris. La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesseest limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous
les véhicules.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sontsusceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la
résolution des problèmes techniques.
Article 4
Information à destination des usagers %
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins
hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui nest pas neutralisée. Ils sont réalisés
sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de Sécurité intérieure territorialement
compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité
des forces de Sécurité intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de Sécurité
intérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas
d'indisponibilité des forces de Sécurité intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
» soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone àréaliser ;
» soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou
échangeurs, sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
- soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises
titulaire des marchés de travaux.
Elle est conforme aux prescriptions de Iinstruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure
d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6
M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
groupement de Gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie est adressée à :
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le maire de Brumath,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
À STRASBOURG, le 1§ 8 JUIN 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recour:
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1 soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALMettant en demeure la société IMMO CREATIVE
de régulariser sa situation administrative en raison des travaux réalisés en zone
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
inondable du Plan de Prévention du Risque Inondation de l'Eurométropole deStrasbourg en application des articles L214-1 et suivants du code deA l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, et notamment :
* les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;
« les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'articleL.214-3 ;
» l'article L.171-7 relatif aux mesures et sanctions administratives ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinRhin-Meuse approuvé en date du 20 avril 2018 et notamment l'orientation T5A-04dont l'objectif est la préservation et la reconstitution des capacités d'écoulement etd'expansion des crues ;
le Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) de I'Eurométropole deStrasbourg (EMS) approuvé en date du 20 avril 2018 ;
les travaux de construction de bâtiments à usage d'habitation réalisés en zone bleuclair du PPRI de I'EMS ;
le rapport de manquement administratif daté du 13 janvier 2025, notifié le 23 janvier2025 à la société Immo créative représentée par son dirigeant, conformément auxdispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
les plans de récolement transmis le 12 février 2025 par la société IMMO CREATIVElaissant apparaître un remblai de l'ensemble du terrain sur une 'surfaceapproximative de 1000 m?;
la demande qui a suivi,de la Direction Départementale des Territoires, le 13 février2025 demandant la transmission d'un relevé topographique d'un géomètre dans undélai d"1 mois;
les relevés topographiques transmis par la société IMMO CREATIVE le 04 avril 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Considérant que lors de la visite de terrain effectuée le 21 novembre 2024, lescontrôleurs de l'environnement de la Direction Départementale des Territoires duBas-Rhin ont constaté la présence d'immeubles à usage d'habitation desservis parune voie d'accès au 22 rue Albert Zimmer à La Wantzenau ;
Considérant que ces immeubles sont situés en zone inondable bleu clair du PPRI del'Eurométropole de Strabourg approuvé le 20 avril 2018 et qu'à ce titre ils relèventde la procédure de déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement si la superficie impactéeexcède 400 m?;
Considérant que par courriel du 04 avril 2025, la société Immo créative a transmis desrelevés topographiques, qui a confirmé la réalisationd'un remblai d'environ 1000 m? entre I'état initial et le terrain après travaux ;
Considérant que la surface soustraite au lit majeur du cours d'eau de I'lll déclenche larubrique 3.2.2.0 de l'article R.214-1 du code de I'environnement et soumet le projetau dépôt d'un dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du codede l'environnement ;
Considérant qu'à ce jour, aucun dossier de déclaration n'a été enregistré auprès duguichet unique de I'eau de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ;
Considérant que ces travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articlesL.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.171-7 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative meten demeure le maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le caséchéant en assortissant cette mise en demeure de mesures conservatoires ;
ARRETE
Article 1 : Régularisation administrative
La SAS Immo créative représentée par son dirigeant, est mise en demeure de régularisersa situation administrative en déposant un dossier loi sur l'eau en régularisation destravaux réalisés au 22 rue Albert Zimmer à La Wantzenau ou en remettant à l'état initial lesite du projet, conformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du code del'environnement.
Le dépôt du dossier devra intégrer une proposition de compensation des zonessoustraites au champ d'expansion des crues de I'lll et sera conforme aux dispositionsprécisées par les articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement. Il sera déposéselon le dispositif de téléprocédure pour les dossiers de déclaration IOTA (Installations,Ouvrages, Travaux et Activités) via le lien suivanthttps://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
La SAS Immo créative est informée que la régularisation ou cessation de la situationirrégulière sera effective à la date de notification de I'accord de l'autorité administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les prescriptions énoncées à l'article 1 doivent être réalisées dans un délai de 6 mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus la SAS Immo créative représentée par son dirigeant, est passible :
- des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et suivants du code del'environnement,
- des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code deI'environnement.
Les agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT67) et les agents commissionnés au titre de la police de I'eau auront en permanence libreaccès pour le contrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 4 :Autres réglementations
Les obligations faites à la SAS Immo créative, ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter les
autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
téArticle 5 : Publi
Le présent arrêté est notifié à la SAS Immo créative.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture pendant un an.
Une copie est transmise à la mairie de La Wantzenau pour information.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURGCedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du signataire de ladécision) ou hiérarchique (auprès du supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision).Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silencede I'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7:Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le A 106 1 Lo 6
Pour le Préfet, par délégation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALMettant en demeure la SAS Soufflecode déposer un dossier de déclaration portant régularisation de l'extension enapplication des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de l'environnement, et notamment :
+ les articles L.211-1 et L.211-2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau ;
» es articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de I'article L.214-3 ;
- l'article L.171-7 relatif aux mesures et sanctions administratives ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé en date du 18 mars 2022 et notamment l'orientation T5A-O4 dont I'objectifest la préservation et la reconstitution des capacités d'écoulement et d'expansions des crues ;
VU le Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) du bassin versant de la Moder approuvéle 08 mois 2021 ;
VU les travaux réalisés en zone bleu clair du PPRI du bassin versant de la Moder;
VU le rapport de manquement administratif daté du 10 avril 2025 notifié le 16 avril 2025 à la SASSouffleco représentée par son dirigeant, conformément aux dispositions de I'article L.171-6 ducode de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de la société dans le délai imparti de 15 jours de la procédurecontradictoire à compter de la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 18 février 2025, les agents contrôleurs ont constatéles faits suivants : la construction d'une extension à l'arrière du centre commercial E.LECLERC et I'agrandissement d'un parking sur une surface d'environ 3000 m? en zoneinondable bleu clair du PPRI du bassin versant de la Moder ;
Considérant que la surface existante (7840 m? déclarés) de la construction augmentée de cellede l'extension génère des rejets d'eaux pluviales sur une superficie supérieure à 1 ha ;
Considérant que l'installation relève ainsi des rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-6 et qu'elle est exploitée sans le titre requis àl'article R.214-1 en application des articles susvisés ;
Considérant que la SAS Souffleco n'a pas apporté de réponse dans le délai des 15 jours prescritdans le rapport de manquement administratif du 10 avril 2025 et notifié le 16 avril 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Considérant qu'aucun dossier n'a été enregistré auprès du guichet unique de I'eau de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin depuis la notification du rapport demanquement administratif du 10 avril 2025 ;
Considérant que ces travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articles L.214-1 etsuivants du code de I'environnement et que les impacts sont déja réalisés ;
Considérant que l'article L171-7 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative met en demeurele maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le cas échéant en assortissantcette mise en demeure de mesures conservatoires ;
ARRETE
Article 1 : Régularisation administrative
La SAS Souffleco représentée par son dirigeant, est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative en déposant un dossier loi sur l'eau en régularisation des travaux réalisésconformément aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de I'environnement ou enremettant à I'état initial le site du projet.
Le dossier de régularisation devra intégrer une proposition de compensation des zones soustraitesau champ d'expansion des crues et sera conforme aux dispositions précisées par les articlesR.214-1 et suivants du code de I'environnement. Il sera déposé selon le dispositif de téléprocédurepour les dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités)via le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929 .
La société est informée que la régularisation ou cessation de la situation irrégulière sera effective àla date de notification de I'accord de I'autorité administrative.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les prescriptions énoncées à l'article 1 doivent être réalisées dans un délai de 3 mois à compterde la notification du présent arrêté.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délais prévusla société SOUFFLECO représentée par son dirigeant, est passible :
- des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et suivants du code del'environnement,
- des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.
Les agents de contrôle de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et lesagents commissionnés au titre de la police de l'eau auront en permanence libre accès pour lecontrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 4 :Autres réglementation
Les obligations faites à la SAS SOUFFLECO ne sauraient exonérer celle-ci de solliciter lesautorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrété est notifié à la SAS SOUFFLECO.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture.
Une copie est transmise à la mairie de Soufflenheim pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du signataire de la décision) ouhiérarchique (auprès du supérieur hiérarchique de I'auteur de la décision). Dans ce cas, la décisionde rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7:Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le A% /0617525
Pour le Préfet, par délégation,
Elise JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET — ,DU BAS-RHIN irection departemçm.:a e
H des territoires
Fraternire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 013/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de renforcement
de l'Ouvrage de Traversée Hydraulique (OTH) au PR 435+253 sens Paris Strasbourg
et Strasbourg Paris de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
vu le code de la voirie routière ;
vu le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre I'Etat etla société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et del'exploitation d'autoroutes ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseaunational ;
vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et des départements ;
vu I'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
vu l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation souschantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée dudépartement du Bas-Rhin ;
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
vu la circulaire du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation fixantle calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
vu la demande de la SANEF en date du 22 mai 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motoriséde Schwindratzheim, en date du 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement
au droit de l'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier
national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui
sont mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers.
Article 2
Les travaux de renforcement de I'Ouvrage de Traversée Hydraulique (OTH), au PR 435+253
sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4, nécessitent les restrictions de
circulation suivantes :
» _ planning prévisionnel : du 15 juillet 2025 au 15 octobre 2025 ;« localisation des travaux : du PR 433+900 au PR 435+800 sens Paris Strasbourg, et du PR437+300 au PR 434+800 sens Strasbourg Paris ;
* mesures d'exploitation :© dans le sens Paris Strasbourg :»> la bande d'arrêt d'urgence est neutralisée du PR 434+900 au PR 435+700 ;> mise en place de voies déviées vers le terre-plein central (TPC), entre lesPR 434+900 et PR 435+700, la largeur de la voie lente est réduite à 3,20 m et la
largeur de la voie rapide est réduite à 2,80m. La vitesse est réduiteprogressivement à 90 km/h, puis à 70 km/h, et il est interdit aux poids lourds de
dépasser ;> mise en place de séparateurs modulaires de voie (SMV) pour protéger lechantier, du PR 435+000 au PR 435+400 ;© dans le sens Strasbourg Paris : neutralisation de la voie spéciale véhicules lourds(VSVL) du PR 437+300 au PR 434+800. La circulation s'effectue sur les voieslaissées libres. La vitesse est réduite à 90 km/h et il est interdit aux poids lourds dedépasser.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution
des problèmes techniques.
Article 4
Information à destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors des zones de chantier non neutralisées. IIs sont réalisés sous protection
d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les Forces de Sécurité Intérieure territorialement
compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des
Forces de Sécurité Intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des Forces de Sécurité
Intérieure et un véhicule SANEF, ou uniquement par des véhicules SANEF en cas
d'indisponibilité des Forces de Sécurité Intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
« soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés,
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
« _ soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs,
sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
« soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés,
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
« — soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises
titulaire des marchés de travaux.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est ;
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le directeur du Service d'Incendie et de Secours du Bas Rhin ;
M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est ;
M. le directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin ;
M. le commandant du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) du Bas-
Rhin ;
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
Fait à Strasbourg,le 4 5 JUIN 2025
Le préfet
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral : .
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,
2 _ soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mémes délais, par I'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANTRÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
DU PORT DE STRASBOURG
Le préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2023-995 du 26 octobre 2023 portant publication des résolutions 2021-II-14 et 2021-II-15
adoptées le 9 décembre 2021, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatives au
Règlement de police pour la navigation du Rhin ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation du
port de Strasbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-001 modifié portant désignation des lieux d'embarquement et de
débarquement des bateaux à passagers sur les plans d'eau de l'Eurométropole de Strasbourg ;
Vu la proposition de la directrice générale du port autonome de Strasbourg, gestionnaire de la voie d'eau,
de modifier le règlement susvisé au vu notamment du développement de nouvelles activités de type
location de bateaux sans permis, réglementées depuis 2018 au travers d'un arrêté préfectoral
temporaire ;
Vu les consultations préalables ;
Arrête :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
CHAPITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application
Le règlement de police pour la navigation du Rhin est désigné ci-après par le sigle RPNR.
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigle RPP.
Pour chaque article du présent arrêté, le numéro de l'article de référence du code des transports (RGP) estrappelé.
Sur les plans d'eau du port de Strasbourg énumérés ci-après,
Catégorie de bassin Désignation du bassin
1/ Bassin des Remparts (Ecluse Nord incluse)
Bassins à niveau constant du Port autonome de Bassin Dusuzeau
Strasbourg Bassin de la Citadelle
Bassin Vauban
Bassin René Graff (Ecluse Sud incluse)
2/ Bassin Adrien WeyrichBassins à niveau variable du Port autonome de Bassin Gaston Haelling
Strasbourg, avec ou sans liaison directe avec le Bassin Auguste Detoeuf
Rhin Darse IV
Chenal dit « du Port autonome de Strasbourg » sur
le Rhin canalisé
Bassin Albert Auberger
Avant-Port Nord
Bassin du Commerce
Bassin de l'Industrie
Bassin Louis Armand
la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l'article L.4241-1 du code des
transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Le RGP et le RPNR s'appliquent différemment en fonction des types de bateaux et de la catégorie de bassin
portuaire comme énoncé ci-après,
Règlement de Bateau de commercepolice détenteur d'un certificatapplicable d'appartenance à laselon type de navigation rhénanebateau etcatégorie debassinportuaire
Bateau de commercenon-détenteur d'uncertificatd'appartenance à lanavigation rhénane
Menue embarcation
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
bassins àniveauconstant visésau1/
bassins àniveauvariable visésau2/
Application des dispositions duRèglement de police pour lanavigation du Rhin (RPNR)conformément à l'article 1.24 dece règlement et, en tant qu'ellesn'y sont pas contraires, lesdispositions du — Règlementgénéral de police (RGP) et duprésent règlement en vertu del'article L.4261-1 du code des
transports.
Application des | Application desdispositions du | dispositions duRèglement général de | Règlement général depolice (RGP) et du | police (RGP) et duprésent réglement présent réglement
Application des | Application desdispositions du | dispositions duRèglement de policepour la navigation duRhin (RPNR),conformément àl'article 124 de cerèglement et, en tantqu'elles n'y sont pascontraires, lesdispositions duRèglement général depolice (RGP) et duprésent règlement envertu de l'articleL.4261-1 du code des
transports.
Règlement de policepour la navigation duRhin (RPNR)conformément àl'article 1.24 de cerèglement et, en tantqu'elles n'y sont pascontraires, lesdispositions duRèglement général depolice (RGP) et duprésent règlement envertu de l'articleL.4261-1 du code des
transports.
L'activité dominante sur les plans d'eau visés ci-dessus est le commerce de marchandises en lien avec lesentreprises et opérateurs fluviaux implantés sur les terre-pleins. L'exercice d'autres activitéscommerciales (bateaux à passagers notamment), d'activités sportives ou touristiques ou de la navigation
de plaisance ne doit pas entraver l'activité des bateaux de marchandises.
Article 2. Définitions
Il est mentionné que :
- La longueur utile s'entend de la longueur utilisable par le bateau, correspondant à la distance
entre la corde du mur de chute amont et l'extrémité amont de la chambre de porte aval
- La largeur utile s'entend de la largeur utilisable par le bateau, entre bajoyers et entre les portes
amont et aval.
Paragraphe 1 — Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.
Article 3. Exigences linguistiques.
(Article R. 4241-8, alinéa 2)
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 4. Règles d'équipage.
(Article D. 4212-3, alinéa 3)
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 2 - Obligations générales relatives à la conduite.
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Article 5. Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art
(Article R. 4241-9 alinéa 1)
Les caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages indiquées ci-aprés peuvent étre modifiées
temporairement par des décisions du gestionnaire de la voie d'eau portées à la connaissance des usagers
par avis à la batellerie.
Article 5.01. Dimensions des écluses Nor
Longueur utile : 125 mètres
Largeur utile : 12,50 mètres
Article 5.02. Tirant d'air
Les caractéristiques des eaux intérieures visées à l'article 1" sont les suivantes, exprimées en mètres :
Itinéraire / Bassin Hauteur libre A la côte NN(niveau
(en m) normal)
Ecluse Nord - Ecluse Sud 8,50 135,20
(Bassin des Remparts — Bassin Vauban — Bassin RenéGraff)
Bassin Dusuzeau en amont du pont du Danube(hauteur 4,05 135,20
libre dans l'axe du chenal de navigation)
Bassin Dusuzeau en aval du pont du Danube et Bassin 7,70 135,20
de la Citadelle (hauteur libre dans l'axe du chenal denavigation)
Darse IV 10 de la retenue
hydrostatique
Bassin A Auberger 7,50 de la retenue
hydrostatique
Article 5.03 Tirant d'eau
L'objectif de tirant d'eau est fixé à 2,80 mètres sur l'ensemble des voies d'eau, à l'exception :
- du parcours direct de l'Ecluse Nord à l'Ecluse Sud où celui-ci est porté à 3,00 mètres au milieu du
bassin.
- des bassins à niveau variable où celui-ci est porté à 3,00 mètres sous la retenue minimale du bief
de Gambsheim.
Le conducteur s'assurera, dès lors qu'il dispose d'un sondeur à bord, que les caractéristiques de son
bateau sont compatibles avec le tirant d'eau réel, avant d'emprunter la portion concernée de voie d'eau. Il
est rappelé de manière générale que le tirant d'eau est moindre au droit des berges et perrés et qu'en
conséquence une vigilance particulière s'impose au conducteur.
Article 6. Dimensions des bateaux.
(Article R. 4241-9, alinéa 3)
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Les dimensions des bateaux, convois et matériels flottants admis à circuler sur les bassins visés à l'article1" du présent RPP doivent être, chargement compris, compatibles avec les caractéristiques des ouvrages
tels que mentionnées à l'article 5 ou indiquées dans les avis à la batellerie en cas de modification.
Conformément au règlement général de police, le conducteur s'assure que les dimensions de son bateau
sont compatibles avec celles des ouvrages.
Article 7. Hauteur maximale des superstructures des bateaux.
(Article R. 4241-9, alinéa 2)
La hauteur maximale des superstructures des bateaux, convois et matériels flottants, leurs accessoires et
équipements inclus, au-dessus du plan d'enfoncement à vide, ne peut dépasser 5 mètres.
Lors du passage sous les ouvrages, le conducteur doit s'assureur du démontage préalable dessuperstructures (accessoires et équipements inclus) dépassant le gabarit indiqué à l'article 5.02 ci-dessus.
Article 8. Vitesse des bateaux.
(Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3TM alinéa)
Le conducteur veille à ce que la vitesse de son bateau soit compatible avec les caractéristiques des eauxintérieures et des ouvrages d'art. La vitesse de marche, par rapport au fond, des bateaux motorisés, nepeut être supérieure à 6 km/h, sauf pour ceux des services de sécurité en intervention d'urgence. Cette
limitation ne s'applique pas au chenal dit « du Port autonome de Strasbourg » sur le Rhin canalisé visé à
Tarticle 1%,
Les bateaux motorisés assurant la sécurité des pratiques organisées de sport nautique et des bateaux delocation de puissance inférieure ou égale à 4,5KW peuvent dépasser temporairement la limite de vitessedéfinie ci-dessus, sans excéder 15 km/h, à la condition expresse de faire nécessité à une urgence.
Les menues embarcations (dont les bateaux de plaisance de moins de 20 mètres) sont dispensées de
l'exigence à bord d'un dispositif de lecture de vitesse.
Article 9. Restrictions à certains modes de navigation.
(Article R. 4241-14)
9.1 Restrictions à certains modes de navigation
Sur les voies navigables visées à l'article 1er, sont interdits :
Ÿ la navigation à voile ;
Ÿ latraction sur berges, sauf en cas de force majeure ;Ÿ les modes de navigation suivants tels que définis à l'article 240-1.02 et 245-1.02 de l'arrêté du 23
novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution :
© scooters nautiques et autres véhicules nautiques motorisés, sauf autorisation préalable de
l'autorité portuaire ;
o toute menue embarcation utilisant ses propres moyens mécaniques de propulsion, à
même de transporter une ou plusieurs personnes, construite ou conçue pour skier sur
l'eau ou exécuter des figures, par exemple waterbobs, waterscooters, jetbikes, jetski etautres embarcations analogues ainsi que les planches nautiques à moteur tel que foil
électrique.
engins de sustentation hydropropulsée, navires de sustentation, hydroptères.engins de plage et embarcations ou engins propulsés principalement par l'énergie
humaine de type flotteur, étant autorisés ceux relevant d'une activité sportive visée à
l'article 37 du présent règlement
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o planches à voile, aérotractées, pagaies et nautiques à moteur.
Y les menues embarcations, motorisées ou non, utilisées pour la pêche, étant cependant autorisées,
sur les seuls bassins à niveau variable (à l'exclusion du Bassin A Auberger) et de jour, celles
utilisées par les pêcheurs autorisés en vertu de la réglementation spéciale de la pêche, à condition
d'être en mesure de libérer le chenal à tout moment.
Sous réserve des dispositions de l'article 37, la navigation des bateaux non motorisés est interdite,
notamment en amont et en aval de chaque écluse à une distance de 300 mètres ou définie par des
panneaux A16 implantés sur le terrain, sauf pour les bateaux faisant route autorisés à franchir les
ouvrages de navigation par l'exploitant de la voie d'eau ou ayant fait l'objet d'une autorisation
préfectorale.
5 lons à la navigation
Seuls sont autorisés dans le Bassin Albert Auberger, la navigation ainsi que le stationnement dans les
conditions visées à l'article 29 :
* des bateaux munis d'un certificat ADN et desservant les appontements du Port aux Pétroles ;
Y des bateaux avitailleurs ;
Y des bateaux du gestionnaire de la voie d'eau ou ceux intervenant pour son compte dûment
autorisé par lui pour les besoins impérieux notamment liés aux travaux d'entretien des
infrastructures et ouvrages ;
¥ des bateaux de la force publique et des secours.
La navigation des bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 45 kW est autorisée dans les
conditions suivantes :
- la navigation n'est autorisée que sur les bassins suivants, à l'exclusion de tout autre :
> Le bassin Dusuzeau
> Le bassin de la Citadelle
> Le bassin des Remparts (à l'exception du franchissement de l'Ecluse Nord et en se tenant
éloigné de l'Ecluse Nord d'une distance minimale de 300 mètres)
- les parties de plan d'eau amodiées ou utilisés par des tiers, notamment emplacements pour
bateaux-logements, bases nautiques ou de plaisance, quai ou pontons d'embarquement ou de
chargement,... sont exclues, sauf autorisation expresse de l'exploitant titulaire du droit
d'occupation du domaine public fluvial.
- le stationnement des bateaux est interdit sur l'ensemble des bassins portuaires objet du présent
arrêté en ce compris les bassins précités, à l'exception des bases nautiques sur autorisation
expresse de l'exploitant titulaire du droit d'occupation du domaine public fluvial.
9.3 Restrictions de navigation selon les p horaires
La navigation des bateaux non motorisés est interdite de nuit, c'est-à-dire durant la période
comprise entre le coucher et le lever du soleil.
La navigation des bateaux motorisés de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kKW, sur les secteursvisés à l'article 9.2 pour lesquels cette navigation est possible, est interdite en dehors des plages horaires
suivantes
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MOIS DE A Observations
JANVIER Lever du soleil Coucher du soleil Heure d'hiver
FEVRIER Lever du soleil Coucher du soleil "
MARS 06h30 19h00 *
AVRIL 06h00 21h00 Heure d'été
MAI 05h45 21h30 "
JUIN 04h45 22h00 "
JUILLET 05h15 22h00 "
AOÛT 06h 00 21h00 "
SEPTEMBRE 06h30 20h 00 "
OCTOBRE 07h15 18h45 "
NOVEMBRE 07h00 17h15 Heure d'hiver
DÉCEMBRE 07h45 17h00 "
Paragraphe 3 — Obligations de sécurité
Article 10. Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité.
(Article R. 4241-17)
Sans préjudice des dispositions du code du sport relatives aux activités nautiques et des règlements des
fédérations sportives pris en application dudit code, le port du gilet de sauvetage ou d'une aideindividuelle à la flottabilité est obligatoire pour les personnes désignées ci-dessous, lorsqu'elles sedéplacent en dehors des logements, de la timonerie et de toute surface de circulation protégée contre les
risques de chute à l'eau :
- pour le personnel et les passagers de menues embarcations transportant des passagers et faisant
route ;
- pour le conducteur et les membres de l'équipage des bateaux et engins flottants : au cours des
manœuvres d'éclusage et d'accostage, pour embarquer ou débarquer, en navigation de nuit ou
par temps de verglas, de neige, de glaces, de crues ou de brouillard ;
- pour le personnel travaillant à bord des engins flottants ;
- _ pour les personnes effectuant des travaux hors bord.
Pour les bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW, le port du gilet de sauvetage ou
d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire sur les voies d'eau autorisés, dès lors que le bateau
fait route.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est recommandé dans toutes lesautres circonstances. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et
avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.
Article 11. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues.
(Article R. 4241-25, alinéa 3)
f
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En période de glace, les seules voies ouvertes à la navigation sont celles qui seront identifiées dans un avis
à la batellerie qui précisera les conditions correspondantes, étant rappelé que cette navigation intervient
aux risques et périls du conducteur.
Paragraphe 4- Prescriptions temporaires.
(Article R. 4241-26)
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Paragraphe 5 - Embarquement, chargement, déchargement et transbordement.
(Article R. 4241-27)
« Les opérations de chargement et de déchargement d'un bateau ne peuvent avoir lieu qu'à un
poste à quai adapté aux marchandises ou matières concernées.
« Les opérations de transbordement sont interdites sur les voies navigables visées à l'article 1%, saufautorisation préalable de l'autorité portuaire.
e L'avitaillement par voie terrestre est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité portuaire.
Toutes précautions doivent être prises en vue de prévenir tout danger d'explosion, d'incendie ou
de pollution.
« Les opérations d'aération et les opérations de dégazage des citernes après vidange sont interdites
sur les voies navigables visées à l'article 1, sauf autorisation préalable de l'autorité portuaire.
En tout état de cause, les opérations portant sur des marchandises dangereuses devront intervenirconformément aux dispositions du Règlement pour le transport et la manutention des marchandises
dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux
intérieures (dit "RPF") intégré à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrété TMD ») et pris en application de l'article R.4241-29.
Article 12. Zones de non-visibilité.
(Article A. 4241-27, alinéa 3)Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP
Paragraphe 6 - Documents devant se trouver à bord
Article 13. Documents devant se trouver à bord
(Articles R. 4241-31 et R. 4241-32)En règle générale, le conducteur d'un bateau et des menues embarcations motorisées dont la longueur de
coque est supérieure à 5 mètres, à l'exception des bateaux d'un convoi poussé autres que le pousseur, des
matériels flottants, doit disposer à bord d'un exemplaire du règlement général de police de la navigation
intérieure et du présent règlement particulier de police, sur support papier ou dématérialisé.
Les dispositions visées ci-dessus ne s'appliquent pas aux bateaux détenteurs d'un certificat
d'appartenance à la navigation rhénane lorsqu'ils naviguent sur les bassins visés au 2/ de l'article 1" ci-
dessus.
Paragraphe 7 — Transport spéciaux.
(Article R. 4241-35 à R. 4241-37)
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I - L'article R. 4241-35 du code des transports prévoit que les déplacements des bateaux dont les
dimensions ne répondent pas aux caractéristiques de la voie d'eau sont soumis à autorisation, nommée
«autorisation spéciale de transport » (AST). Cette autorisation est également applicable aux engins
flottants, matériels flottants ou établissements flottants en application de l'article L. 4240-1 du méme code.
La demande d'AST est adressée au moyen du formulaire CERFA n°15029 à l'autorité compétente, à savoir
la Direction départementale des territoires (DDT), du lieu d'arrivée du transport, au moins 30 joursavant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son representant Ce délai peut
être ramené à 15 jours en cas d'urgence motivée par le demandeur.
Les coordonnées de la Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin sont les suivantes :
DDT 67 - Pôle Navigation
Cité Administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
CS 50016 - 67084 STRASBOURG Cedex
mél : ddt-pn@bas-rhin.gouv.fr
Des renseignements techniques préalables peuvent être obtenus, pour les voies navigables visées à
l'article 1%, auprès des services du Port autonome, aux coordonnées suivantes :
- Tél. : 03.88.21.74.74
- mél: pas@strashourg.port.fr
II - Pour le déplacement d'un établissement flottant ou d'un matériel flottant, en l'absence de risque
d'entrave ou de danger pour la navigation, une autorisation du gestionnaire de la voie d'eau remplace
l'AST (article R. 4241-37 du code des transports). La procédure visée au paragraphe I. est à suivre.
II - 11 est rappelé que lorsque le déplacement affecte notamment la solidité structurelle de la construction
du bateau, engin flottant, ou établissement flottant, ou les conditions prévues par son titre de navigation,
un titre provisoire de navigation est exigé. Ce titre provisoire doit être délivré préalablement à la
demande d'AST, par un des six services instructeurs (dont la DDT du Bas-Rhin) mentionnés à l'article R*
4200-1 du code des transports et définis par l'arrêté du 30 octobre 2012 modifié, au moyen du formulaire
CERFA n° 14756.
Paragraphe 8 — Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations.
(Article R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4)
Sans préjudice d'autres régimes d'autorisations applicables, les manifestations sportives nautiques, fétes
nautiques et autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à
autorisation.
La demande d'autorisation est adressée au moyen du formulaire CERFA n°15030*01 à l'autoritécompétente, à savoir la Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin pour les voies
navigables visées à l'article 1%, au moins trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de celle-
ci.
Les coordonnées de la Direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin sont les suivantes :
DDT 67 - Pôle Navigation
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Cité Administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
CS 50016
67084 STRASBOURG Cedex
mél : ddt-pn@bas-rhin.gouv.fr
Avant le dépôt de la demande, l'organisateur de la manifestation est invité à se renseigner auprès du Port
autonome de Strasbourg afin de tenir compte des contraintes liées notamment à la navigation :
- Tél. : 03.88.21.74.74
- mél: pas@strasbourg.port.fr
Paragraphe 9 — Intervention des autorités chargées de la police de la navigation.(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE II
MARQUES ET ÉCHELLES DE TIRANT D'EAU
(Article R. 4241-47)
(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE II
SIGNALISATION VISUELLE
(Article R. 4241-48)(sans objet — le RGP ne prévoit pas la possibilité de mesures d'application prises par RPP)
CHAPITRE IV
SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX
Signalisation sonore.
Sauf cas de nécessité absolue, toute émission de signaux sonores est interdite.
Pour tous les bateaux et convois, une veille doit être assurée sur le canal 11 de la radiotéléphonie fluviale.
Les bateaux et convois sont tenus d'annoncer leur intention d'entrer dans l'Avant-port Nord et au Bassin
Albert Auberger, ou d'en sortir, par voie de communication VHF canal 10 ou à défaut par les signaux
définis à l'annexe 4 à l'article A 4241-49-1 du RGP.
Article 14. Radiotéléphonie.
(Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5, chiffre 2)Sans préjudice des dispositions prévues au RGP, l'équipage des bateaux à passagers et les sociétés de
location de bateaux présentes sur le périmètre défini à l'article 1 doivent disposer d'un téléphone ou
radiotéléphone afin de pouvoir communiquer et être joints en permanence par les services de secours, de
police et par le Port autonome de Strashourg, gestionnaire de la voie d'eau.
Article 15. Appareil radar.
(Article R. 4241-50-1, chiffre 5)
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Le RGP s'applique sans adaptation particuliére au titre du présent RPP.
Article 16. Système d'identification automatique.
(Article R. 4241-50, 2" alinéa)
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE V
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 17. Signalisation et balisage des eaux intérieures
(Article R. 4241-51, R. 4241-52 ; R. 4242-6 et R. 4242-7=Le RGP s'applique sans adaptation particuliére au titre du présent RPP.
CHAPITRE VI
RÈGLES DE ROUTE
(Article R. 4242-53)
Article 18. Généralités.
(Article A. 4241-53-1, chiffre 1)Le sens "amont" conventionnel est le sens de la navigation en direction de l'Ecluse Sud.
Article 19. Croisement et dépassement.
(Article A. 4241-53-4, chiffres 1. b et 3. b)
Sur l'ensemble des voies d'eau :
- les bateaux motorisés doivent manœuvrer avec le souci de ne pas gêner les évolutions des convois
et ensembles de bateaux plus difficilement manœuvrables qu'eux.
- Les bateaux doivent tenir leur droite pour que le croisement puisse s'effectuer sans danger,
babord contre babord, et qu'en cas de dépassement le rattrapant puisse passer à bäbord durattrapé.
- Les montants peuvent demander que le croisement s'effectue tribord sur tribord selon les régles
de l'article A 4241-53-6 du RGP, lorsqu'ils veulent se rendre à un bassin, à un poste de chargement
ou de déchargement ou à une aire de stationnement située sur la rive opposée ou qu'ils veulent
quitter un poste de chargement ou de déchargement ou une aire de stationnement ou sortir d'un
bassin situé du côté droit de la voie navigable. Cependant ils ne peuvent l'exiger qu'à la conditionde s'être assurés qu'il est possible de leur donner satisfaction sans danger »
Article 20. Dérogation aux règles normales de croisement.
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 21. Passages étroits, points singuliers
(Article A. 4241-53-8, chiffre 3)
Compte tenu des caractéristiques du Bassin Dusuzeau, la navigation sur ce bassin ne peut intervenirsimultanément dans les deux sens. Les règles de route suivantes sont en conséquence prescrites :
- lanavigation de plaisance doit céder le passage à tout bateau de commerce.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
- Lebateau de commerce avalant est prioritaire sur un autre bateau de commerce montant.
Concernant le Bassin Albert Auberger, les mouvements sortants sont prioritaires par rapport aux
mouvements entrants.
Article 22. Navigation sur les secteurs où la route est prescrite.
(Article A. 4241-53-13, chiffre 1)
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 23. Virement.
(Article A. 4241-53-14, chiffre 5)
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 24. Arrêt sur certaines sections.
(Article A. 4241-53-20, chiffre 2.)
L'arrêt des seuls bateaux citerne et bateaux avitailleurs est autorisé le long du Quai Jacoutot dans l'Avant-
port Nord.
Article 25. Prévention des remous.
(Article A. 4241-53-21, chiffre 1.)Sur l'ensemble des voies d'eau visées à l'article 1%, les conducteurs doivent veiller à ce que le sillage de
leur bateau ne provoque pas de remous sensibles ou un effet de succion.
Article 26. Passages des ponts et des barrages.
(Article A. 4241-53-26)
Le passage sous le Pont Vauban doit se faire impérativement en section centrale.
Article 27. Passages aux écluses.
(Article A. 4241-53-30, chiffre 13. et 14.)
Un avis à la batellerie annuel, ou modificatif dès lors que les circonstances le requièrent, formalise leshoraires d'ouvertures des écluses du Port autonome de Strasbourg. Le passage doit intervenir de tellesorte à permettre une fin d'éclusage et une libération du sas pendant les horaires d'ouverture, en fonctiondu temps prévisible du sassement.
Les conducteurs de bateaux doivent se conformer, dans les écluses ainsi qu'en amont et en aval, aux
ordres qui leur sont donnés par le personnel chargé de la manœuvre des écluses en vue de la sécurité et
du bon ordre de la navigation ou en vue de la rapidité du passager des écluses et de la pleine utilisation de
celles-ci.
Le franchissement de l'écluse en marche arrière est proscrit, sauf manœuvre pour motif légitime, laquelle
interviendra sous la seule responsabilité du conducteur.
Les bateaux ne peuvent rester dans les écluses que le temps strictement nécessaire pour le sassement.
Le passage aux écluses Nord et Sud s'effectue suivant l'ordre d'arrivée des bateaux de commerce ou deservice. Toutefois, le personnel en charge de la manœuvre de l'écluse peut s'écarter de cette règle dans les
cas de priorité spécifiés à l'article 27.01. ci-après.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les embarcations non munies de moteur ne sont pas éclusées, sauf en cas d'accord préalable de
Pexploitant.
Les bateaux de plaisance ne sont éclusés qu'en groupe. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un éclusageisolé si aucun bateau susceptible d'étre éclusé en même temps qu'eux ne se présente dans un délai
maximum de trente minutes à partir de leur présentation devant l'écluse. Sur la base des arrêtésdépartementaux de restriction temporaire des usages de l'eau en vigueur, le Port autonome pourra
prendre par voie d'avis à la batellerie les mesures suivantes :
- Mise en place de restrictions en termes de délai d'éclusage ;
- Arrét de la navigation si nécessaire
27.01, Droits priorite 15 1Ux S
Bénéficient d'un droit de priorité de passage aux écluses :
e Les bateaux, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la
conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale, des
administrations et du Port autonome de Strasbourg ;
« Les bateaux à passagers devant embarquer ou débarquer des passagers dans le port, étant précisé
que la priorité de passage aux écluses qui leur est accordée ne s'exercera qu'au moment de leur
arrivée à l'écluse et qu'un bateau n'est tenu de laisser une telle priorité que pour un seul éclusage
au maximum.
endre dans le:
Conformement à l'amcle A 4241 -53- 30 les bateaux doivent étre amarrés en toute sécurité avant toutéclusage. Les bateaux ne doivent s'amarrer qu'aux organes d'amarrage destinés à cet usage. Les amarres
seront constamment surveillées pendant le sassement et maintenues raidies en fonction des variations du
niveau de l'eau et des courants de vidange ou de remplissage.
Article 28. Cas particulier des lacs et grands plans d'eau.
(sans objet)
CHAPITRE VII
RÈGLES DE STATIONNEMENT
Article 29. Garages des écluses, zones d'attente des alternats, et garages à bateaux.
(Articles À. 4241-1, A. 4241-54-1 et A. 4241-54-2)
29.1 Principes généraux
Hors opérations de chargement ou déchargement, soit de marchandises, soit de passagers, tout
stationnement d'un bateau de commerce en dehors des quais mis à disposition du client ou chargeur etdes autres endroits spécialement indiqués (dans la limite des places disponibles), est soumis à la
délivrance d'une autorisation préalable par l'autorité portuaire, qui indique le lieu de stationnement.
Tout stationnement à usage d'habitat est interdit, sauf dans les zones définies ou autorisées par le PAS.
29.2 Stationnement dan bassins sans liaison dire
Les bateaux citernes peuvent stationner le long du Quai Jacoutot aux emplacements signalés.
Tous bateaux ou convois soumis à l'accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) et son règlement annexé, stationnant au Bassin A.
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Auberger, sont tenus d'appliquer dans les mémes conditions qu'un bateau citerne, ou convoi en cours de
chargement ou de déchargement, les prescriptions des marginaux ADN 7.2.4.17 - 7.2,4.41 — 7.2.4.74 — 8.35 ;
Tous stationnements et toutes navigations dans les bassins sans liaison directe avec le Rhin sont interdits
pour tous les bateaux portant la signalisation visée au paragraphe 7.1.5.0 et au paragraphe 7.2.5.0 de
l'ADN et conforme à l'article A 4241-48-14 du RGP.
29.3 Obligations durant le stationnement
Tout conducteur de bateau ou convoi en stationnement doit supporter sur son bateau :
Y la circulation du personnel navigant et des agents du Port autonome de Strasbourg, gestionnaire
du domaine public fluvial soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des
manœuvres, ;
¥ la circulation des agents des commissions de visite ou des services instructeurs du Ministère en
charge des Transports,
le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte,
Ÿ la circulation du personnel employé au déchargement ou au chargement des dits bateaux.
«
Article 30. Ancrage.
(Article A. 4241-54-3)1 est interdit de mouiller ou de laisser traîner les ancres sur 50 métres de part et d'autre des panneaux
d'interdiction réglementaires placés sur les rives.
Les conducteurs qui, en cas de force majeure ou d'urgence, ont dû mouiller les ancres dans les écluses et
au voisinage des passages de câbles, oléoducs etc..., doivent en aviser immédiatement l'autorité portuaire,
en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.
En dehors de zones énumérées ci-dessus et des zones qui pourraient être provisoirement interdites enraison de la présence d'obstacles ou par suite des besoins de I'exploitation portuaire, les bateaux sontautorisés à mouiller leurs ancres dans les plans d'eau du port, compte tenu des nécessités de leurs
manœuvres ou de la tenue à poste du bateau.
Toute perte de matériel dans l'ensemble des eaux portuaires constatée pendant les opérations de
mouillage et de relevage des ancres, doit être déclarée sans délai à l'autorité portuaire ; le relevage du
matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais du propriétaire du matériel.
Article 31. Amarrage.
(Article A. 4241-54-4)Les bateaux sont amarrés en tout état de cause parallèlement à la rive ou à l'appontement.
L'appui de l'avant des bateaux sur les berges ou quais au cours des manœuvres est formellement
interdit.
Article 32. Stationnement dans les garages d'écluses.
(Article A. 4241-54-9)
Le RGP s'applique sans adaptation particulière au titre du présent RPP.
Article 33. Bateaux recevant du public à un quai public.
(Article R. 4241-54)
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La durée de stationnement des bateaux à passagers aux emplacements aménagés est définie par l'autorité
portuaire dans le cadre des autorisations délivrées en fonction des disponibilités, selon les demandes
effectuées par les armateurs et saisies dans un calendrier des escales.
Ce stationnement est soumis à l'application des redevances et droits de port institués par le Port autonome
de Strasbourg et au respect des procédures y afférents.
CHAPITRE VIII
RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES'À CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOIS
Article 34. Règles d'annonce applicables à certains bateaux ou aux convois.
(Articles D. 4241-55 et A. 4241-55-1)
Le conducteur de tout bateau s'annonce aux écluses avant de pénétrer ou de sortir d'un bassin à niveau
constant.
L'annonce aux écluses se fait :
- pour l'Ecluse Nord par VHF sur le canal 11 ;
- _ pour l'Ecluse Sud par VHF sur le canal 11.
Dans le cadre de l'institution des droits de port et du caractère déclaratif des éléments de calcul y
afférents, tout conducteur de bateaux à passagers doit à son arrivée remettre aux écluses Nord ou Sud unedéclaration comportant la date d'entrée et la date de sortie, le nom du bateau, le pavillon, le numéroeuropéen, le nom de l'armateur, le lieu d'arrivée, le lieu de destination, le nombre de passagers, le nom etle cas échéant la signature du conducteur.Cette procédure est remplacée par une procédure dématérialisée avec télédéclaration dans l'Outil VIGIEmis à disposition par le PAS dans les conditions qu'il fixe, pour les redevables ayant optée pour cette
procédure et pour les bateaux à passagers non amenés à franchir l'écluse Nord ou Sud.
Article 35. Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers.
(Article R. 4241-58)
La circulation des bateaux à passagers est soumise aux dispositions de l'article 1* ci-dessus prévoyant quel'activité dominante sur les plans d'eau est le commerce de marchandises en lien avec les entreprises etopérateurs fluviaux implantés sur les terre-pleins et qu'en conséquence, la circulation et le stationnement
desdits bateaux à passagers ne doit pas entraver l'activité des bateaux de marchandises. Les fréquences et
durées des circuits réguliers ou non réguliers de navigation devront tenir compte des règles précitées.
CHAPITRE IX
NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVES
Article 36. Circulation et stationnement des bateaux de plaisance.
(Article A. 4241-59-2)
1. - La circulation des bateaux de plaisance est soumise aux dispositions de l'article 1" ci-dessus prévoyant
que l'activité dominante sur les plans d'eau est le commerce de marchandises en lien avec les entreprises
et opérateurs fluviaux implantés sur les terre-pleins et qu'en conséquence, la circulation et le
stationnement desdits bateaux de plaisance ne doit pas entraver l'activité des bateaux de commerce.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
IL. - La navigation des bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kilowatts (6 CV) est
autorisée sur la base des prescriptions mentionnées au présent RPP, complétées par les dispositions
suivantes :
- les utilisateurs de bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW et conducteurs
des embarcations motorisées, devront prendre en permanence toutes mesures pour ne pas
entraver la navigation des bateaux de commerce, y compris bateaux a passagers, et ne nuire en
aucune maniére a la navigation générale habituelle sur le réseau fluvial. Tous les autres bateaux
restent prioritaires sur les bateaux de puissance propulsive inférieure ou égale à 4,5 kW.
- les sociétés exploitantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les utilisateurs de ses
bateaux aient une connaissance complète des dispositions du Règlement Général de Police et du
présent Règlement Particulier de Police, des modalités et conditions de pilotage ainsi qu'un
comportement approprié vis-à-vis de l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
Dans ce cadre, avant le début de la mise à disposition ou location, elles dispensent l'enseignement
nécessaire à la conduite de ces bateaux comprenant une information sur les parcours
envisageables et ceux qui ne le sont pas, les difficultés de navigation et une information sur la
conduite à tenir en fonction des événements possibles.
En cas de location à des utilisateurs non francophones, ces indications doivent leur être fournies
dans une autre langue internationale comprise.
- les bateaux sans permis, de même le cas échéant les embarcations motorisées des sociétés
exploitantes assurant la sécurité, l'assistance et le dépannage de ses clients, doivent s'écarter, dans
un temps adapté et suffisamment longtemps à l'avance, de la route des bateaux de commerce, et
sont tenus de ralentir leur marche, s'écarter ou s'arrêter, et leur laisser l'espace nécessaire pour
poursuivre en sécurité et sans contrainte leur route et manœuvrer librement.
- il appartient aux sociétés exploitantes de veiller à la sécurité des utilisateurs, notamment en
s'assurant des conditions de navigation (nuit, visibilité, glace, conditions météorologiques) et du
respect des avis à la batellerie émis par les différents gestionnaires.
- les sociétés exploitantes devront disposer, pendant la totalité des heures d'exploitation oud'ouverture au public, d'une embarcation motorisée au minimum et du personnel capable de le
piloter, permettant de porter une assistance technique à ses clients sur la voie d'eau, .
Les sociétés des sociétés exploitantes doivent prévoir un dispositif de géolocalisation de chacun
des bateaux sans permis qui permettra le cas échéant de l'alerter automatiquement du non-
respect par l'utilisateur du bateau du périmètre de navigation autorisé, pour permettre de lecontacter directement et sans délai et / ou engager l'intervention.
- Les sociétés exploitantes doivent être en mesure de contacter à tout moment et sans délai, par tous
moyens à leur convenance, chacun des utilisateurs ou conducteurs de bateaux sans permis,
notamment en cas d'incident sur la voie d'eau ou dans le port, ou d'écart sur le périmètre de
navigation autorisé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
- les sociétés exploitantes se conformeront aux réglements de police de la voie navigable et à toutes
les prescriptions données par les agents du Port autonome de Strasbourg ou par la gendarmerie
fluviale.
- l'activité se déroulera sous la responsabilité pleine et entière des sociétés exploitantes qui devront
souscrire une assurance pour des capitaux suffisants en fonction des risques encourus et auprès
d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, destinée à couvrir sa responsabilité en cas de
préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de son activité, y
compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation,... causés par les utilisateurs des
bateaux sans permis.
- L'Etat et le Port autonome de Strasbourg seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident.
Article 37. Sports nautiques.
(Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)Sont autorisés exclusivement l'aviron, le canoé-kayak et sports de pagaie utilisés pour la pratique
organisée d'un sport nautique définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1 du code des transports, exercé
sous la responsabilité d'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation
ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du Code du sport ;
Les clubs, structures ou fédérations sportives sont tenus de s'informer auprès du gestionnaire des
conditions de pratique des sports nautiques sur les bassins visés à l'article 1" et d'en informer leurs
membres. Ils adressent au gestionnaire les modalités selon lesquelles ils assurent cette information.
Pour les clubs, structures ou fédérations sportives naviguant régulièrement sur les voies d'eau visées à
l'article 1, une description annuelle de leurs lieux, horaires et type de pratique sera transmise à
l'exploitant de la voie d'eau concernée.
Sur l'ensemble des voies d'eau visées à l'article 1%, il est interdit aux embarcations non motorisées de
stationner ou de s'arrêter au droit des ouvrages de navigation.
Les bateaux non motorisés utilisés pour la pratique organisée d'un sport nautique et autorisés à naviguer
doivent se conformer aux instructions qui pourraient être données par l'exploitant de la voie d'eau
concernée.
L'exercice de toute activité sportive est subordonné aux nécessités de la navigation commerciale qui reste
prioritaire sur les voies d'eau visées à l'article 1" du présent règlement.
Toute navigation de nuit est interdite, c'est-à-dire durant la période comprise entre le coucher et le lever
du soleil.
Article 38. Baignade dans les bassins et darses
(Article R. 4241-61)
Il est interdit de se baigner sur l'ensemble des voies d'eau et de leurs dépendances (y compris les écluses),
sauf dans le cadre des manifestations sportives autorisées conformément au paragraphe 8 du présentrèglement.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les plongeons depuis les ponts, passerelles et autres ouvrages sont interdits.
La plongée n'est autorisée que dans le cadre d'opérations de maintenance de linfrastructure oud'opérations d'intérêt général. La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation estinterdite dans l'ensemble des bassins du port de Strasbourg.
CHAPITRE X
Zones d'éloignement et de danger
A l'intérieur du port, l'autorité portuaire peut prescrire des distances d'éloignement aux berges tenant
compte des zones de danger (PPRT, ICPE...). Seuls les bateaux desservant les installations à l'origine de lazone de danger sont autorisés à pénétrer dans ces zones dans les conditions prescrites par l'autorité
compétente.
CHAPITRE XI
DISPOSITIONS FINALES
Article 39. Mesures nécessaires à l'application du présent RPP.
(Article R.4241-66)
Le présent règlement est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin. Toutemodification fait l'objet d'une même publication et par ailleurs d'une information par voie d'avis à la
batellerie.
Article 40. Diffusion des mesures temporaires.
(Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26)
Les mesures temporaires prises par le Préfet du département du Bas-Rhin, en application de l'article R.4241-66 du code des transports, ou par le gestionnaire de la voie d'eau en application du décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012, sont portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie.
La consultation de ces avis à la batellerie peut s'effectuer sur le site suivant : www.vn£.fr
Article 41. Mise à disposition du public.(Article R. 4241-66, dernier alinéa)
Le présent règlement est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internetwww.strasbourg.port.fr.1 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-RhinToute modification du présent règlement fait l'objet d'une information par la voie d'un avis à la batellerie.
Article 42. Entrée en vigueur.
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1" septembre
2025.
11 se substitue à compter de la date précitée à l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 portant règlementparticulier de police de la navigation du port de Strasbourg
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Bas-
Rhin, la Directrice générale du Port autonome de Strasbourg, le Général commandant le Groupement de
gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun
pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement chef-lieu,- M. le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
- Mme la Directrice générale du Port autonome de Strasbourg
- M. le Directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,
- M. le Général commandant le Groupement de gendarmerie du Bas-Rhin,
- M. le Commandant de la Brigade fluviale de gendarmerie,
- Le directeur du Service d'Incendie et de Secours.,
- Mme le Maire de la ville de Strasbourg.
***
Strasbourg,le Q G JUIN 2025
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
Délais et voies de recours :
Sur le fondement du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans
un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification, soit :
- par recours contentieux écrit adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la
Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG cedex, ou saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
- _ par recours gracieux auprès de M. le Préfet du Bas-Rhin ou par recours hiérarchique auprès du
Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision expresse de rejet du recours ou la décision
implicitée de rejet née de l'absence de réponse dans le délai de deux mois peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
i Rheinseitengrabenf, Kinzig& Rheinhafen Kehl
Allemagne, Le
700 1050m350
AusterlitzBassin dCanal du Rhône au Rhin
Données : BD PAS - OSM
Fond de plan : Open Street Map 2022
Date d'édition : 30/01/2023
Edité par : JEST Patrice
ZP Strasbourg
Vue d'ensemble
Propriété des voies d'eau
frontière
Zone portuaire
écluse
réseau_fluvial
Ruisseau
Rivière
Le Rhin
Canal
canal variable
Légende
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi,
ot du travail et des solidaritésFraternité
Bureau politique de I'emploi/de la ville
Affaire suivie par :
Delphine Horblin
Mél : delphine.horblin@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne
Agrément n° SAP811938695
Le Préfet de la Région Grand-Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code
du travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature
à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'agrément n° SAP811938695 accordé le 28 juillet 2015 à la Société à Responsabilité Limitée
« LES LOULOUS DE LILLY » ;
VU le renouvellement d'agrément n° SAP811938695 accordé à la Société à Responsabilité Limitée
« LES LOULOUS DE LILLY » à compter du 28 juillet 2020 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 13 avril 2025, présentée par
Madame Fanny ELY, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée
« LES LOULOUS DE LILLY», n° SIRET 811 938 695 00038 (nom commercial « BABYCHOU SERVICES»);
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément est renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée « LES LOULOUS DE LILLY »,
n° SIRET 811 938 695 00038 (nom commercial «BABYCHOU SERVICES»), sise
3 rue du Travail, 67000 STRASBOURG, pour une durée de cinq ans, pour réaliser les activités
suivantes à compter du 28 juillet 2025, en qualité de mandataire et prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap (dép. 67) ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports, actes de la vie courante) (dép. 67).
Article 2 :
L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans,
conformément à l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :
L'agrément fait obligation à la structure :
= d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, au
moins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de I'activité
exercée au titre de I'année écoulée et un tableau statistique annuel ;
= de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du
01/10/2018, conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :
La demande de renouvellement doit être effectuée le 2 il 2 soit trois mois avant le
terme de la période d'agrément.
Article 5 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 2 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de I'emploi,
du travail et des solidarités du Bas-Rhin
-
Anoptchka CHABEAU
A\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
Fraternité
Bureau politiques de I'emploi et de la ville
Affaire suivie par :
Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP811938695
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au
régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2
du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la
personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités
de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fanny ELY, en qualité de gérante de la
Société à Responsabilité Limitée « LES LOULOUS DE LILLY », n° SIRET 811 938 695 00038
(nom commercial « BABYCHOU SERVICES »), sise 3 rue du Travail, 67000 STRASBOURG,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a
été enregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « LES LOULOUS DE LILLY » sous le
numéro SAP811938695.
La structure exerce son activité selon les modes PRESTATAIRE ET MANDATAIRE
Activi levant uniquement laration :
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises iment :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation
de handicap (dep. 67)
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports,
actes de la vie courante) (dep. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 28 juillet 2025 et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de I'emploi, du
solidarités du Bas-Rhin
)
T
/\\ Anouti _ CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP808180285formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du«travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 29 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur John WILLMANN, au titre de son entreprise individuelle,(Nom commercial « WILLMANN INVEST SERVICES »), n° SIRET 808 180 285 00021, sise 3 rue de l'Eglise67270 HOCHFELDEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la microentreprise John WILLMANN sous le numéro SAP808180285.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 29 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | 1 8 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La direcu'ioæépanenrentale de l'emploi, du travail etSolidarités du Bas-Rhin
\
\
,
__ AnoutéHka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP944504406formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 23 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Virginie MEYER, au titre de sa microentreprisen° SIRET 944 504 406 00017, sise 3 rue de la Breit 67112 BREUSCHWICKERSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Virginie MEYER sous le numéro SAP944504406.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 23 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg le 1 8 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidari
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
E '- Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP977502004formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de modification de déclarationd'activités au titre des services à la personne a été déposée le 21 mai 2025 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame RAJA-BERNARDPavithra Monica, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 977502004 00012),sise 28 rue du Bataillon de Marche 24 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de Madame RAJA-BERNARD Pavithra Monica, sous le numéro SAP977502004.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 21 mai 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1'; | s
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du-Bas-RhinZ A X
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP890203706
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 27 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anna MARTINO, en qualité de dirigeante de la société paractions simplifiée « MY LEARNING STORE »), n° SIRET 890 203 706 00019, sise 17 rue Vauban,67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la société par actions simplifiée LEARNING STORE sous le numéro SAP890203706.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance administrative à domicile- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 27 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 1 9 JUIN 2075
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départeme: le l'emploi, du travail etdes soli œsfu"lä:aäîh\
Anouféfika CHABEAU-—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFET ; ; ;Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940954712
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 09 mai 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Enes Sumenoglu, en qualité de dirigeant de la société paractions simplifiée « SASU VITAL GROUP SAP », n° SIRET 940 954 712 00011, sise 2 rue de l'Arc en Ciel,67114 ESCHAU ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la société par actions simplifiée SASU VITAL GROUP SAP sous le numéro SAP940954712.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage- Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 09 mai 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 JUIN 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice l'emploi, du travail et
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
E Ï- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP944090919formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 17 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Soukaina BELKHACH, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 944 090 919 00019, sise 6C rue de la 2TM Division Blindée 67202 WOLFISHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Soukaina BELKHACH sous le numéro SAP944090919.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.
Le présent récépissé est valable à compter du 17 juin 2025, sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | Jù 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice d ental "emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalité_ Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2025-005LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°", alinéa 15, de la I0| n° 2014 856 du31 juillet 2014 relative à l''économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commercsales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Madame Laurence PIGNAULT, en qualité de co-directricede l'Association « SAVOIR ET COMPETENCES EMPLOI », réceptionnée le 21 mai 2025 et réputée complètele 13 juin 2025 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :L'Association « SAVOIR ET COMPETENCES EMPLOI »Sise 5 rue Denis Papin 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADENN° SIRET : 478 977 879 00012 — Code APE : 8810Cest agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2025.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg,le ! ° ; 27M
DDETS 67 - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 20/06/2025