PREFET | Direction de l'environnement
DE LA RÉUNIONFT de l'aménagement et du logement
iberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026-1586/SG/SCOPP/BCPE du 10 septembre 2026
définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de
vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 a 645 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON préfet de la région
Réunion;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélevement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH en qualité de secrétaire général
de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La
Réunion et à ses collaborateurs ; |
VU les avis émis par les membres du comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,
hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 26 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières, et
des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte sur certains
secteurs, présenté le 26 août 2026 aux membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 26 août 2026 aux
membres du comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les tensions constatées ou pressenties dans certaines communes au regard de
l'alimentation en eau potable, remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les
intercommunalités, en particulier sur les communes de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Sainte-Marie, de
Saint-André, de Bras-Panon, de Salazie, de la Plaine-des-Palmistes, de la Possession, de Saint-Paul, du Port,
de Saint-Joseph, de Saint-Philippe, de Cilaos, du Tampon, de Saint-Pierre ;
CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau et
l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dans les
eaux superficielles et souterraines et les Usages non essentiels ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRETE
Article 1. Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2026-1318/SG/SCOPP/BCPE du 14 août 2026
définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de
vigilance ou de restriction temporaire.
Article 2. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre
2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de certains usages de
l'eau sur les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles
préoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 3. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies en
application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
Niveau associé
| Communes/Zones d'alerte Bassin | _
| | Eaux souterraines | Eaux superficielles
| L Bras-Panon Est
_ "ta Flaine des Palmistes Est
| Saint-André Est
; (Saint-Benoît | Est
| 'SainteRose | Est
D 'Salazie D Est
| "La Possession L | ouest
| Le Port L | Ouest 7
Les Avirons _ | Ouest
Les Trois bassins _ | Quest
Sanéleu | Ouest
| Saint-Paul _ Ouest
a Saint-Denis Nord
| Sainte-Marie. a Nord
[ | Sainte!Suzanne Nord
: | Cilaos Sud
LERÉEDEUX Sud
pf Le Tampon Sud
f Létang-Salé oo Sud
Petite-Île —_ Sud
Saint-Joseph | Sud 4
Saint-Louis | Sud n
_ Saint-Philippe | Sud
2/8

Niveau associé
Communes/Zones d'alerte Bassin —— = |
Eaux souterraines | Eaux superficielles
Les mesures de gestion s'appliquent :
* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente des
niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction
le plus élevé s'applique ;
* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et
nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommations
d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique
(périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions
du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Par dérogation, les prélèvements d'eau pour les périmètres irrigués du Bras de Cilaos, du Bras de la
Plaine, de Champ Borne et les prélèvements ILO opérés dans le cirque de Salazie peuvent se maintenir
à condition que :
* les usagers soient dûment informés des tensions sur la ressource et des règles de sobriété des
usages et d'économie de l'eau;
+ les prélèvements sont réduits au strict nécessaire, afin d'approcher les objectifs de réduction
des prélèvements définis à l'article 6.4 de l'arrêté n°2024-2657 du 11 décembre 2024 ;
+ le débit minimal réglementaire à maintenir en tout temps en aval des prises d'eau concernées
soit garanti et respecté en permanence.
Le suivi des volumes prélevés est transmis à la demande des services en charge du contrôle. Un suivi
environnemental bimensuel du Bras de Cilaos, du Bras de la Plaine, de la Rivière Saint-Étienne et de la
Rivière du Mât est mis en place et présenté au comité sécheresse.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent a chaque usager desservi par les
zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêté
cadre du 11 décembre 2024, précisant ces mesures, est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 4. Débits réservés
Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restent
applicables dans tous les cas.
Article 5. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 1 mois.
Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau
potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou de levée des présentes mesures
de restriction.
Article 6. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour
affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
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Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des
mesures de restrictions imposées par arrété préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du
territoire.
Les communes pourront a tout moment prendre par arrété municipal des mesures de restriction au
moins aussi contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonction des ressources en eau
disponibles sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales,
sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 7. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 8. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation de
l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité de
traitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche
et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé
publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de
leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent
notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en
cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également être
appliquées (contravention de cinquième classe).
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le président
de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, le
président de la CASUD, le président du Conseil départemental, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le
directeur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le
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ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
Pour rappel :
—Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en
charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.
— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.
- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.
L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de
pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations
réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage
déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, ntreprise, A=exploitant Agricole
Usage Usagers concernés
Sensibilisation
jardi é icti tre eeArrosage des jardins Regles de bon Interdiction en Interdiction entre 6 h et 20h PCEA
potagers usage d'économie 8het18h
de l'eau
nsibilisation se
Arrosage des se sipilisatio Han Interdiction
Règles de bon Interdiction entre L z z
espaces verts Fa : Sauf les espaces récemment aménagés, PCE
7 Ae usage d'économie 8het18h : 7 4 :
publics et privés de l'eau qui peuvent être arrosés de 18h à 8h
Atrosage des Sensibilisation Interdit PCEA
pelouses
Interdiction
Sensibilisation Sauf les espaces
Arrosage des Règles de bon Interdiction récemment CE
espaces sportifs usage d'économie entre 8het18h aménagés, qui
de l'eau peuvent étre
arrosés de 18h a 8h
Interdiction de 8h
a20h Interdiction sauf FER
A à Interdiction saufRéduction de la | arrosage des greens
è : arrosage des greensconsommation et départs de 20h <
0 > de20ha7hd'eau sur le volume agh Réduction des
hebdomadaire de Réduction des volumes d'eau d'au
Sensibilisation 15 à 30 % par volumes d'eau d'au és 'ià 5 é oj moins 80 %
Arrosage des golfs Regies de bon rapport à la meins:60 % Registre des CE8 8 usage d'économie | situation habituelle Registre des ce
5 : atk prélévements
de l'eau Registre des prélèvements à
ae : transmis
prélèvements transmis A
: % hebdomadairement
transmis hebdomadairement au service en
hebdomadairement au service en :
2 ' charge de la Police
au service en charge de la Police i: ; de l'eau
charge de la Police de l'eau
de l'eau
Alimentation des Sensibilisation Te
fontaines publiques Règles de bon : InterdictionÉtiDivécs usage d'économie L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE
: Pp 8 Ê ouvert est interdite sauf impossibilité technique
d'ornement de l'eau
a ree Sensibilisation Interdiction
i Régles de bon Sauf remise a niveau et 1° remplissage si eee
d'eau des plans a , : ee : Interdiction PE5 de usage d'économie le chantier avait débuté avant les
d'eau de loisirs et ; aS rera ne de l'eau premières restrictions
piscines privées
Interdiction
sauf remise à niveau Interdiction
Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation ou en cas de sauf remise à niveau
maintien à niveau Règles de bon Règles de bon premier remplissage ou pour la CE
des piscines à usage | usage d'économie | usage d'économie ou pour la réglementation
collectif de l'eau de l'eau réglementation pour raisons
pour raisons sanitaires
sanitaires
5/8

Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usage
Prélèvements d'eau
Usagers concernés
à usage domestique — Réduction de —dans le milieu Pas de restriction prélèvement Interdiction P
naturel Des0v%
Prélèvement par
camion citerne oo fe
Sees ies Pas de restriction Interdiction CE
naturel
Prélèvement d'eau
our l'alimentation se case
pe _ sats aes Sensibilisation
i Régles de bon a 2e nee Pe agepopulations (usages dE dupe Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP
prioritaires : santé, E de l'eau
salubrité, sécurité
civile)
Réduction de prélèvement
Application du plan de coupure avec Interdiction
tours d'eau défini par le gestionnaire du Sul cour les
ars , Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages P
Prélèvement d'eau : > semences et plants
pour les périmètres Règles de bon , agricoles. : par système CEAi ae usage d'économie Ce plan doit permettre d'atteindre les PCR
irrigués ' ae à LÉ d'irrigation
de l'eau objectifs de réduction des prélèvements __ '
eee (eect Wexner localisée (goutte adéfinis à l'article 6.4 et viser à éviter outtes)
l'irrigation par aspersion entre 8h et 18 h. E
Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eau
pour l'irrigation par Sensibilisation
i Règl | jicti ssaspersion des eg es de bon | nterdiction Interdiction A
cultures usage d'économie entre 8het18h
(hors périmétres de l'eau
irrigués)
Prélevement d'eau
pour l'irrigation par
système d'irrigation Sensibilisation surEs à 5 Interdiction
localisée (goutte a Règles de bon ae :: " 7 Autorisation Sauf pour les A
gouttes, micro- usage d'économie
; semences et plantsaspersion) de l'eau
(hors périmètres
irrigués)
Lavage des age a
heu = ia Sensibilisation
; ENBINS, Règles de bon Interdictionbateaux ci . . Apgar à & PCEA(hors station de usage d'économie A titre privé a domicile
D
lavage) de l'eau
Autorisation
Lavasg dé Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées de
sis 8 à Règles de bon haute-pression ou équipées de système i se
véhicules en station 7 . ae of 4h Interdiction PCEA
de lavage usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau
de l'eau recyclée) ou portique programmé ECO
sur ouverture partielle
Lavage des Interdiction
bâtiments, façades Sauf si réalisé par: £ Fe Sensibilisation SE une collectivité ou
toitures, trottoirs, Règles de bon Interdiction Une entreprise de
voiries et autres 8 Sauf si réalisé par une collectivité ou une P PCEA
surfaces
imperméabilisées
(dont les cours)
usage d'économie
de l'eau entreprise de nettoyage professionnel
nettoyage
professionnel avec
impératif sanitaire
ou sécuritaire
6/8

Usage
Travaux en cours
d'eau
Pas de restriction
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Restriction
Report des travaux sauf après déclaration
au service de la police de l'eau de la
DEAL, pour les cas suivants :
— situation d'assec total
— pour des raisons de sécurité
publique
— dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Restriction
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
Usagers concernés
PCEA
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l'environnement
(ICPE)
Anticipation par les
exploitants ICPE
des régles de bon
usage économique
de l'eau
Restriction
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations de
nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel du
30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété par
l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir compte des
process de chaque installation
CE
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydroélectrique,
visées dans le Code
de l'énergie
Sensibilisation
Règles de bon
usage d'économie
de l'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
V'approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe
ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article
R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir les usines de
Takamaka |, Takamaka II, de Langevin et de la rivière de l'Est.
7/8

ANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et
cartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles
Ex
PRÉFET . PT ñ 1DE LA RÉUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
Restrictions
Niveau maximal par commune *
Vigilance
source de données : BD Topo, Google satellite.
Réalisation : DEAL/SEB - 31/08/2026
8/8