DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-213
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-10-11-00004 - AP renouvellement habilitation AI AID
OBSERVATOIRE (3 pages) Page 3
79-2024-10-11-00003 - AP renouvellement habilitation AI C2J CONSEIL (3
pages) Page 7
79-2024-10-11-00005 - AP renouvellement habilitation AI DU RIVAU
CONSULTING (3 pages) Page 11
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-11-00004
AP renouvellement habilitation AI AID
OBSERVATOIRE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-10-11-00004 - AP renouvellement habilitation AI AID OBSERVATOIRE 3
PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de lI'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrété préfectoral n° Al-79-2024-10-11-010 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutiondu logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du ministre de I'Economieet des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°AI-79-2019-12-13-018, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 12 septembre 2024, formulée par Monsieur DavidSARRAZIN, directeur de AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE, sise 29 cours Tolstoï — 69 100VILLEURBANNE ;Vu le courrier du 26 septembre 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETE+
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° Al-79-2019-12-13-018 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :*|dentité de l'organisme habilité : AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE* Adresse : 29 cours Tolstoi —- 69 100 VILLEURBANNE* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. David SARRAZIN- M. Arnaud ERNST— Mme Myriam MAGAND* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-10-11-010Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département. —
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.yArticle 7: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 - POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministrede l'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifiéà Monsieur David SARRAZIN, directeur de AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE.
Faità Niort, le Ÿ 1 00T 20%Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire {général de la préfecture,
£ 1=Phtrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-10-11-00003
AP renouvellement habilitation AI C2J CONSEIL
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PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-10-11-009 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame-Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété du ministre de I'Economie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral n°AI-79-2019-11-12-012, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ili de l'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu la demande de renouvellement du 10 septembre 2024, formulée par Madame ChristineJEANJEAN, gérante de l'EURL C2J CONSEIL, sise 4 avenue de la créativité - 59 650 VILLENEUVED'ASCQ;Vu le courrier du 26 septembre 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier ;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
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ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-79-2019-11-12-012 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordée à :* |dentité de l'organisme habilité : EURL C2J CONSEIL* Adresse : 4 avenue de la créativité - 59 650 VILLENEUVE D'ASCQ*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :— Mme Christine JEANJEAN* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-10-11-009Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation viséeà l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-méme, ou I'un de ses membres,est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective. -Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr _Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à l'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (PlaceBeauvau — 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasl'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire general de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifiéà Madame Christine JEANJEAN, gérante de I'EURL C2J CONSEIL.
Faità Niort,le § I'nfiï, 2024Pour la préfè[ce et par délégation,Le secrétaire gÉnéral de la préfecture,
k}C'.--—.a"--[Patrick VAUTIER
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AP renouvellement habilitation AI DU RIVAU
CONSULTING
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EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
Arrêté préfectoral n° Al-79-2024-10-11-011 portantrenouvellement de l'habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au II| de l'article L752-6 du Code de commerce
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce, et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 et A752-1 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;Vu le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°Al-79-2019-12-13-015, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du Code de commerce;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signatureà Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Vu la demande de renouvellement du 20 septembre 2024, formulée par Madame Amélie DURIVAU, présidente de la SASU DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon - 75 009 PARIS ;Vu le courrier du 9 octobre 2024 confirmant la complétude du dossier ;Vu les pièces du dossier;Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
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ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-79-2019-12-13-015 est abrogé.
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Deux-Sèvres est accordéeà :* Identité de l'organîsme habilité : SASU DU RIVAU CONSULTING* Adresse : 34 rue Vignon - 75 009 PARIS*|dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Amélie DU RIVAU* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-79-2024-10-11-011Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 3: L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.
Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée3 mois avant la date d'expiration.
Article 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.
Article 6 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :— dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit,— s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R752-6-1 du Code decommerce.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS 80 541, 86 020- POITIERS cedex) dansle délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité collective.Il est possible de deposer un recours Jurldlctlonnel sur l'application internet Télérecourscitoyens en suivant les instructions disponiblesà l'adresse suivante: www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement seraimmédiat, sans délai d'acheminement.
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Il peut également être contesté par recours gracieux adressé à I'auteur de la décision sous leprésent timbre ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur (PlaceBeauvau - 75 008 PARIS). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peutalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l''absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite). Le recours administratif ou contentieux ne suspend pasI'exécution de la décision contestée.
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié à Madame Amélie DU RIVAU, présidente de la SASU DU RIVAU CONSULTING.
Faità Niort,le % § OCT, 2924Pour la préfte et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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(o=—|Patrick VAUTIER
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