SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-182
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey /
71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA (7 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-160 levée
de la surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER à
71210 ECUISSES suspect de dermatose nodulaire contagieuse (DNCB) (2
pages) Page 11
71-2025-08-04-00001 - Arreté préfectoral n°DDPP-2025-161 levée de
la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à
71210 ECUISSES suspect de DNCB (2 pages) Page 14
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-07-04-00002 - Arrêté du 4 juillet 2025 abrogeant des décrets
fixant des servitudes radioélectriques (3 pages) Page 17
2
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William
Morey
71-2025-01-01-00004
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 3
. CENTRE HOSPITALIER=:-"ëLH CHALON SUR SAONE=— — p rWilliam Morey
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : ACHAT
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu La Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;Vu Le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;Vu Le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de laLoi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD deCouches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;
DECIDE
Article 1 - ObjetLa présente décision précise les modalitts de délégation de signature de Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Coucheset de Fougerolles à Epinac, concernant les différents services du CH Chalon-sur-Saône William Morey.
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE : ACHAT
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d'Autun, de Chagny,
de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, des EHPAD de Couches et de Fougerolles à Epinac,
Chevalier de I'Ordre Nationaldu Mérite,
Vu La Loi n" 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Vu Le décret n"2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
Vu Le décret n"2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret2005-921du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à I'article 2 (1' et 7") de la
Loi n"B6-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu Le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38;
Vu L'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-
les-Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de
Couches et de Fougerolles à Epinac (Saône-et-Loire) ;
DECIDE
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-
Mines, d'Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches
et de Fougerolles à Epinac, concernant les différents services du CH Chalon-sur-Saône William Morey.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 4
Article 2 - DélégatairesMonsieur Mathieu MASCOT, Directeur des Achats, Logistiques et Services EconomiquesMonsieur Fabrice CORDIER, Secrétaire Général du GHTMonsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Secrétariat Général du GHTMadame Céline DELPERDANGE, Attachée d'Administration HospitalièreMonsieur Michael GRIVEL-BERTHIER, Attaché d'Administration HospitaliereMadame Angélique MARECHAL, Attachée d'Administration HospitaliereMonsieur Emmanuel CLAIRE, IngénieurMonsieur Gilles PLESSIS-COUILLAUD, Technicien Supérieur HospitalierMonsieur Grégory PROST, IngénieurMonsieur Alexandre MOYAERTS, Technicien Supérieur HospitalierMonsieur Stéphane KIRCHE, Ingénieur GénéralMonsieur Alexandre BENOIST, Ingénieur en Chef HospitalierMonsieur Henri ONDZIEL DANGASSA, Ingénieur en Chef HospitalierMonsieur Benjamin MALOT, IngénieurMonsieur Laurent RATHOUIS, IngénieurMonsieur Jérôme GARET, IngénieurMonsieur Eric TOQUE, Ingénieur GénéralMonsieur Franck PLASSARD, Ingénieur PrincipalMonsieur Jérôme COUTET, Praticien Hospitalier - Chef du pôle 9Monsieur Bertrand LEROY, Praticien Hospitalier - Chef de serviceMadame Pauline MONDOLONI, Praticien HospitalierMonsieur Jean-François PENAUD, Praticien HospitalierMadame Catherine RENZULLO, Praticien HospitalierMadame Nisryn RAZZOUQ, Praticien HospitalierMonsieur Jeffrey LOMBARDI, Assistant SpécialisteMadame Camille PETIT, Praticien ContractuelMadame Anne HOCHEDEL, Directrice des Ressources Humaines et des Relations SocialesMadame Nadine CANNARD, Attachée d'Administration Hospitalière
Article 3 - PérimètresCentre Hospitalier Chalon-sur-Saéne William MoreyMonsieur Mathieu MASCOT reçoit, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achatnécessaires à la continuité et bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône.Monsieur Fabrice CORDIER reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA et de Monsieur Mathieu MASCOT, une délégation permanente pour signer au nom du DirecteurGénéral tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement du Centre Hospitalier deChalon-sur-Saône, à l'exclusion :- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000€HT- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal à 221 000€HTL'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur MathieuMASCOT et Monsieur Fabrice CORDIER, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégation permanente pour signerau nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement desétablissements du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 € HT,- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal à 221 000€HT,- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
Article 2 - Délégataires
Monsieur Mathieu MASCOT, Directeur des Achats, Logistiques et Services Economiques
Monsieur Fabrice CORDIER, Secrétaire Général du GHT
Monsieur Sylvain ROLLOT, Directeur Secrétariat Général du GHT
Madame Cél ine DELPERDANGE, Attachée d'Adm inistration Hospitalière
Monsieur M ichael G RIVEL-BERTH I ER, Attaché d'Adm inistration Hospitalière
Madame Angélique MARECHAL, Attachée d'Adm inistration Hospitalière
Monsieur Emmanuel CLAIRE, lngénieur
Monsieur Gilles PLESSIS-COUILLAUD, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Grégory PROST, lngénieur
Monsieur Alexandre MOYAERTS, Technicien Supérieur Hospitalier
Monsieur Stéphane KIRCHE, lngénieur Général
Monsieur Alexandre BENOIST, lngénieur en Chef Hospitalier
Monsieur Henri ONDZIEL DANGASSA, lngénieur en Chef Hospitalier
Monsieur Benjamin MALOT, lngénieur
Monsieur Laurent RATHOUIS, lngénieur
Monsieur Jérôme GARET, lngénieur
Monsieur Eric TOQUE, lngénieur Général
Monsieur Franck PLASSARD, lngénieur Principal
Monsieur Jérôme COUTET, Praticien Hospitalier - Chef du pôle 9
Monsieur Bertrand LEROY, Praticien Hospitalier - Chef de service
Madame Pauline MONDOLONI, Praticien Hospitalier
Monsieur Jean-François PENAUD, Praticien Hospitalier
Madame Catherine RENZULLO, Praticien Hospitalier
Madame Nisryn RAZZOUQ, Praticien Hospitalier
Monsieur Jeffrey LOM BARDI, Assistant Spécial iste
Madame Camille PETIT, Praticien Contractuel
Madame Anne HOCHEDEL, Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Madame Nadine CANNARD, Attachée d'Administration Hospitalière
Article 3 - Périmètres
Centre Hospitalier Chalon-sur-Saône William Morey
Monsieur Mathieu MASCOT reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Monsieur Fabrice CORDIER reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA et de Monsieur Mathieu MASCOT, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur
Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement du Centre Hospitalier de
Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000€HT
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal à 22'1 000€HT
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, de Monsieur Mathieu
MASCOT et Monsieur Fabrice CORDIER, Monsieur Sylvain ROLLOT reçoit une délégation permanente pour signer
au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement des
établissements du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à I'exclusion :
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de travaux dont le montant est supérieur ou égal à 500 000 € HT,
- De tout acte d'achat relatif aux marchés de fourniture et service dont le montant est supérieur ou égal à 221 000
€HT,
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 5
Secrétariat Général - Direction « Affaires Médicales et Développement Territorial en Santé » - Communication
Direction des Affaires MédicalesMadame Céline DELPERDANGE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PhilippeCOLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documentsd'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier deChalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiersL'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux affaires médicales(convention de formation, convention de stage des externes / internes, convention de mise à disposition depersonnel, contrat d'intérim, contrat d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale).- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Direction des Achats - Logistiques - Services EconomiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MASCOT, Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER reçoitune délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à lacontinuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, àl'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Mathieu MASCOT et de Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER, Madame Angélique MARECHAL reçoit une délégation permanente pour signer au nom du DirecteurGénéral tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité ausein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Service restaurationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu MASCOT, Monsieur Emmanuel CLAIRE et MonsieurGilles PLESSIS-COUILLAUD reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tousles documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du CentreHospitalier de Chalon-sur-Saône, à I'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil
Secrétariat Général - Direction << Affaires Médicales et Développement Territorial en Santé >> - Communication
Direction des Affaires Médicales
Madame Céline DELPERDANGE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe
COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents
d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de
Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- Mises au point / avenants i actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
L'exclusion ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux affaires médicales
(convention de formation, convention de stage des externes / internes, convention de mise à disposition de
personnel, contrat d'intérim, contrat d'engagement de service public exclusif et contrats d'activité libérale).
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
Direction des Achats - Logistiques - Services Economiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MASCOT, Monsieur Michaël GRIVEL-BERTHIER reçoit
une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuitè et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous{raitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 0OO euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Mathieu MASCOT et de Monsieur Michaêl GRIVEL-
BERTHIER, Madame Angélique MARECHAL reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur
Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au
sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de soustraitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Service restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MASCOT, Monsieur Emmanuel CLAIRE et Monsieur
Gilles PLESSIS-COUILLAUD reçoivent une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous
les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre
Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 6
Services logistiques (transport / lingerie / magasin hételier)En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MASCOT, Monsieur Grégory PROST et MonsieurAlexandre Moyaerts reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documentsd'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier deChalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Direction des Technologies en Santé, de l'Innovation et de l'Ingénierie CliniqueMonsieur Stéphane KIRCHE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achatnécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane KIRCHE, Monsieur Alexandre BENOIST reçoit unedélégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à lacontinuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, àI'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.BiomédicalEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST,Monsieur Laurent RATHOUIS reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous lesdocuments d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du CentreHospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane KIRCHE, de Monsieur Alexandre BENOISTet de Monsieur Laurent RATHOUIS, Monsieur Jérôme GARET reçoit une délégation permanente pour signer aunom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de sonsecteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à I'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
Services logistiques (transport / lingerie / magasin hôtelier)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu MASCOT, Monsieur Grégory PROST et Monsieur
Alexandre Moyaerts reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents
d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de
Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
Direction des Technologies en Santé, de l'lnnovation et de I'lngénierie Glinique
Monsieur Stéphane KIRCHE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-
sur-Saône, à I'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane KIRCHE, Monsieur Alexandre BENOIST reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
I'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de soustraitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Biomédical
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre BENOIST,
Monsieur Laurent RATHOUIS reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les
documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre
Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à I'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous{raitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane KIRCHE, de Monsieur Alexandre BENOIST
et de Monsieur Laurent RATHOUIS, Monsieur Jérôme GARET reçoit une délégation permanente pour signer au
nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son
secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à I'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de soustraitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions i contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 7
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.InformatiqueEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur AlexandreBENOIST, Monsieur Henri ONDZIEL DANGASSA reçoit une délégation permanente pour signer au nom du DirecteurGénéral tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité ausein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à I'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane KIRCHE, de Monsieur Alexandre BENOIST,et de Monsieur Henri ONDZIEL DANGASSA, Monsieur Benjamin MALOT reçoit une délégation permanente poursigner au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnementde son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.Direction des Travaux - Infrastructures et Sécurité - Développement DurableMonsieur Eric TOQUE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur COLLANGE-CAMPAGNA, unedélégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à lacontinuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, àl'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- De tout acte d'achat qui, dans le respect de la computation des seuils, dépasse les limites de montants suivants :- 40 000 euros HT pour les achats qui relèvent de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalable des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, pour les achats en matière defourniture et de service, et pour les achats réalisés par un marché subséquent fondé sur un accord cadremono-attributaire ou à bon de commande- 100 000 euros HT pour les achats en matiére d'opération de travaux.L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements annuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric TOQUE, Monsieur Franck PLASSARD reçoit une délégationpermanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bonfonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d''engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers- 40 000 euros HT pour les achats qui relèvent de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalable des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, pour les achats en matière defourniture et de service, et pour les achats réalisés par un marché subséquent fondé sur un accord cadremono-attributaire ou à bon de commande- 100 000 euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Pharmacie
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de '1 5 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
lnformatique
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane KIRCHE et de Monsieur Alexandre
BENOIST, Monsieur Henri ONDZIEL DANGASSA reçoit une délégation permanente pour signer au nom du Directeur
Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au
sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à I'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de soustraitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Stéphane KIRCHE, de Monsieur Alexandre BENOIST,
et de Monsieur Henri ONDZIEL DANGASSA, Monsieur Benjamin MALOT reçoit une délégation permanente pour
signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement
de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- Mises au point i avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
Direction des Travaux - lnfrastructures et Sécurité - Développement Durable
Monsieur Eric TOQUE reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur COLLANGE-CAMPAGNA, une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- De tout acte d'achat qui, dans le respect de la computation des seuils, dépasse les limites de montants suivants :
- 40 000 euros HT pour les achats qui relèvent de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalable des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, pour les achats en matière de
fourniture et de service, et pour les achats réalisés par un marché subséquent fondé sur un accord cadre
mono-attributaire ou à bon de commande
- 100 000 euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux.
L'exclusion ne concerne pas Ia signature des demandes de prix et abonnements annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric TOQUE, Monsieur Franck PLASSARD reçoit une délégation
permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon
fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers
- 40 000 euros HT pour les achats qui relèvent de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalable des articles R.2122-1 à I du Code de la commande publique, pour les achats en matière de
fourniture et de service, et pour les achats réalisés par un marché subséquent fondé sur un accord cadre
mono-attributaire ou à bon de commande
- 100 000 euros HT pour les achats en matière d'opération de travaux.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Pharmacie
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 8
Monsieur Bertrand LEROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achatnécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des contrats de dépôt / vente des dispositifs médicaux implantables et desproduits thérapeutiques issus du corps humain.- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand LEROY, Monsieur Jérôme COUTET, Madame PaulineMONDOLONI, Monsieur Jean-François PENAUD, Madame Catherine RENZULLO, Madame Nisryn RAZZOUQ,Monsieur Jeffrey LOMBARDI et Madame Camille PETIT reçoivent une délégation permanente pour signer au nomdu Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteurd'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des contrats de dépôt / vente des dispositifs médicaux implantables et desproduits thérapeutiques issus du corps humain.- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Direction des Ressources Humaines et des Relations SocialesMadame Anne HOCHEDEL reçoit, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achatnécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines (conventionde formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contratd'intérim).- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne HOCHEDEL, Madame Nadine CANNARD reçoit unedélégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à lacontinuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, àl'exclusion :- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance- Des lettres d'engagement aux groupements de commande- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusionne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines (conventionde formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contratd'intérim).- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse lemontant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnementsannuels.- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Monsieur Bertrand LEROY reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-
sur-Saône, à I'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des contrats de dépôt / vente des dispositifs médicaux implantables et des
produits thérapeutiques issus du corps humain.
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand LEROY, Monsieur Jérôme COUTET, Madame Pauline
MONDOLONI, Monsieur Jean-François PENAUD, Madame Catherine RENZULLO, Madame Nisryn RAZZOUQ,
Monsieur Jeffrey LOMBARDI et Madame Camille PETIT reçoivent une délégation permanente pour signer au nom
du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur
d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des contrats de dépôt / vente des dispositifs médicaux implantables et des
produits thérapeutiques issus du corps humain.
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code Civil.
Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
Madame Anne HOCHEDEL reçoit, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe COLLANGE-
CAMPAGNA, une délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat
nécessaires à la continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-
sur-Saône, à I'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines (convention
de formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contrat
d'intérim).
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 40 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne HOCHEDEL, Madame Nadine CANNARD reçoit une
délégation permanente pour signer au nom du Directeur Général tous les documents d'achat nécessaires à la
continuité et bon fonctionnement de son secteur d'activité au sein du Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône, à
l'exclusion :
- Mises au point / avenants / actes de sous-traitance
- Des lettres d'engagement aux groupements de commande
- Des conventions / contrats de toute nature liant le CH Chalon-sur-Saône William Morey avec un tiers. L'exclusion
ne concerne pas la signature des conventions / contrats spécifiques aux ressources humaines (convention
de formation, convention de stage des élèves, convention de mise à disposition de personnel et contrat
d'intérim).
- De tout acte d'achat qui, en respectant les bonnes pratiques en matière de computation des seuils, dépasse le
montant de 15 000 euros HT. L'exclusion ne concerne pas la signature des demandes de prix et abonnements
annuels.
- Des transactions conclues en vertu des dispositions de I'article 2044 du Code Civil.
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 9
Article 4 - ObligationLa présente décision est assortie de l'obligation :- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés.- De tenir informé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes etdocuments qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 5 - AnnulationLa présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
Article 6 - Date d'effetLa présente décision est applicable à compter du 1 janvier 2025.Article 7 - Modalités de publicitéLa présente décision sera notifiée aux délégataires.Elle sera portée à la connaissance du :- Président du Conseil de Surveillance- Comptable publicdu CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.Elle sera également :- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey ;- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1¢" janvier 2025 Philippe COLLANGE-CAMPAGNADirecteur Général,
QLMN
Article 4 - Obligation
La présente décision est assortie de l'obligation :
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés.
- De tenirlnfbrmé le Directeur Général des courriers, courriels, notes internes, engagements de dépenses, actes et
documents quijustifient d'être portés à sa connaissance.
Article 5 - Annulation
La présente décision annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière
Article6-Dated'effet
La présente décision est applicable à compter du 1er ianvier 2025-
Article 7'Modalités de publicité
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
- Président du Conseil de Surveillance
- Comptable public
du CH Chalon-sur-Saône William Morey avec les modèles des signatures des délégataires.
Elle sera également:
- Consultable sur le site internet et le tableau d'affichage idoine du CH Chalon-sur-Saône William Morey;
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs
Fait à Chalon-sur-Saône, le 1e' janvier 2025
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey - 71-2025-01-01-00004 - DS - ACHAT toutes DA 10
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-04-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-160 levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER à 71210 ECUISSES suspect de dermatose
nodulaire contagieuse (DNCB)
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! . | Direction départementalepRÊFET de la Protection des PopulationsDE S AÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-160PORTANT LEVÉE DE LA SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187003 - GAUTHIER BARBIERHubert à 71210 ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite;VU le Règiement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ; :VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU larrété du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-160 levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER à 71210 ECUISSES suspect de dermatose
nodulaire contagieuse (DNCB)
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques;VU larrété préfectoral n° DDPP-2025-158 en date du 1° août 2025 de mise sous surveillance ducheptel bovin appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003 ;Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 02/08/2025 par le laboratoire départementald'analyses agréé de |'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur le bovin N° FR7302451692appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert,Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1:L'arrété préfectoral n° DDPP-2025-158 en date du 1* août 2025 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique de la SELARLFILVET (2 SANVIGNES-LES-MINES) vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 4 août 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-04-00002 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-160 levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER à 71210 ECUISSES suspect de dermatose
nodulaire contagieuse (DNCB)
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-04-00001
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-04-00001 - Arreté préfectoral
n°DDPP-2025-161 levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de DNCB 14
E . Direction départementalePRÉFET de la Protection des PopulationsDE SAÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-161PORTANT LEVÉE DE LA SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLEà 71210 ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerneles règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MACON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-04-00001 - Arreté préfectoral
n°DDPP-2025-161 levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de DNCB 15
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-159 en date du 1° août 2025 de mise sous surveillance ducheptel bovin appartenant à Mme LABAUNE EMMANUELLE, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003 ;Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel LABAUNE EMMANUELLE - 71187038et celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert - 71187001 ;Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 02/08/2025 par le laboratoire départementald'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur le bovin N° FR7302451692appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert,Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1:L'arrété préfectoral n° DDPP-2025-159 en date du 1 août 2025 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique de la SELARLFILVET (à SANVIGNES-LES-MINES) vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 4 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-07-04-00002 - Arrêté du 4 juillet 2025 abrogeant des décrets fixant des servitudes
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u. 6MINISTERE ' - " Secrétariat généralDES ARMEES C | ' L : ; pour l'administration" LibertéEvalité.Fmtemite'
ArrêtéAbrogeant des décrets.fixant des servitudes ràdioélectriquesL
"NOR: ARMD
Le ministre des armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articlesL.54, L. 56, L. 61 et R* 21à R* 39 ;
Arréte :
Article 1°". Sont abrogés les décrets suivants :
1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et des servitudes au voisinage du —centre. de SAINT- LAURENT-EN-GATINES (Indre- et—Lone) dans l'intérêt destransmissions radioélectriques;2°- Décret du 29janvier 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles -obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien de DRAGUIGNANBonaparte (V AR)à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR)3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes'applicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir)pour la protection. des réceptions radioélectriques contre les pe_rturbations/ électromagnétiques ; / ' : /4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone secondalre de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir);5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue dé la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende:ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004àCHATEAUDUN Camp (Eure-'et-L01r) n° 28 08 005 traversant les departements du Loiret et d'Eure-et-Loir;
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6° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone de protection contre les perturbationsélectriques du centre de RENNES LA MALTIERE (Ille-et-Vilaine) ;7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l'étendue de la zone secondaire de âégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE(Haute-Garonne);9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant I' etendue de la zone spec1a1e de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes (Loiret)traversant les départements de l'Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;10°Décret du 27 Décembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant ledépartement du Loiret ;11°Décret du 11 Janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les -servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Rivailly(Cher) traversant les departements du Loiret et du Cher;12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE- HAUT—FOLIN (SAONE-ET-LOIRE);13°Décret du 19 Octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertziende KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne)à PUISELET-LE-MARAIS (Essonne);14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de-la zone spéciale de dégagement et les servitudesde protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de .la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) ;15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zonés et les servitudes applicables au voisinagedu centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;16°Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles apphcables au voisinage du centre d'émission .de BOUFFRY (L01r-et-Cher) ; -17°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement, et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire); '- 18°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les serv1tudes apphcables auvoisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptionsradioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
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19°Décret du 14 Février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles apphc:ables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont- Tasselot(Côte-d'Or) n° 21 08 02 ;20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant l''étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02pour. la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbationsélectromagnétiques ; '21°Décret du 07 Février 1972 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relationtroposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES-DIJON (fort)n°21 08 03 — Angle de tir:Azimut 182° 30P;22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;23°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection coritre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d'unfaisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;24°Décret du 19 Mars 2013 fixant l'étendue des zones et lès servitudes de protection contre les. obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un fa1sceauhertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut Folin (Saône-et-Loire);25°Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceauhertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or);-26°Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone de 'proÎectio_n et les servitudesapplicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la -protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;27°Décret du 22 Février 1984 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émissionde HOHEKIRKEL (Moselle)
Article 2Le directeur central du service d'infrastructure de la defense est chargé de l'exécution du- présent arrêté, qui sera pubhe au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaquedépartement concerné.
Faitle 0 4 JUIL 2025
Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défense -IGHCA Alexandre BAROUH
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