VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-283
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (3
pages) Page 3
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant
l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le
cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones
humides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour
l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de
modification (6 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-12-01-00002 - Décision n° 2025-008-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale
(6 pages) Page 14
86-2025-12-01-00003 - Décision n° 2025-009-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-12-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction
temporaire de manifestation, rassemblement et d'attroupement, à
Poitiers, le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00 (5 pages) Page 25
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 DCL-BER- 199 en date du 27
novembre 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit
moto-cross « Circuit Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route
de Châtellerault, situé sur la commune de Chauvigny (86300) dans le
département de la Vienne. (5 pages) Page 31
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-12-01-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DDFIP de la Vienne - 86-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA VIENNE| MISE À JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de la VienneConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 288 en date du 26/11/2024 ont été mis à jourdes évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 23/10/2025, la CDVL a:- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 4
La directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe Il et 334 A de l'annexe II au même code : |Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 23/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du23/10/2025.Article 3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,DCatherine Castrec
DDFIP de la Vienne - 86-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 5
Département : VienneMise a jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Annexe 1
Tarifs 2026 (€/m2)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 27.8 36.2. 48.1 51.8 75.9 74.1ATE2 32.4 36.5 47.4 61.1 78.8 75.7ATE3 16.6 16.6 18.7 20.0 20.0 20.0BUR1 92.4 101.5 120.8 128.3 143.2 165.3BUR2 100.4 107.9 126.6 134.4 160.5 161.6BUR3 78.4 114.2 136.0 134.8 150.9 157.8CL 73.6 73.6 712 116.3 150.2 150.2CLI2 37.4 61.0 61.2 72.9 115.2 115.2CLI3 68.4 109.9 111.0 132.6 116.9 124.6CLI4 53.3 103.3 118.0 — 118.0 118.0 118.0DEP1 24 4.2 11.7 11.5 11.5 12.8DEP2 31.1 33.6 44.7 45.6 55.3 78.9DEP3 4.7 14.8 48.4 48.6 64.8 87.4DEP4 23.3 23.3 39.6 40.0 60.4 85.5DEPS5 504 50.4 50.4 50.4 50.4 50.4ENS1 45.9 45.9 52.8 52.8 68.9 100.1ENS2 81.4 81.4 117.3 117.3 117.3 117.3HOT1 84.1 84.1 84.1 84.1 107.1 137.2HOT2 64.1 62.9 97.9 169.1 168.0 169.1HOT3 28.9 42.1 45.6 56.9 66.0 66.0HOT4 27.5 48.5 53.5 53.5 53.5 53.5HOTS 32.8 33.7 56.6 56.6 202.8 202.8IND1 28.0 28.1 35.6 48.5 48.5 48.5IND2 3.9 3.9 3.9 3.9 3.9 3.9MAG1 55.0 85.6 1072 136.0 178.7. 272.4MAG2 59.3 59.9 75.0 89.2 110.2 142.0MAG3 79.7 139.4 166.3 450.1 444.1 862.7MAG4 24.6 54.4 60.9 106.3 104.7 148.1MAGS5 43.8 43.8 45.1 84.1 82.4 96.3MAG6 39.9 47.3 87.4 107.1 107.1 107.1MAG7 17.8 17.8 17.8 64.2 96.3 96.2SPE1 29.9 29.9 29.9 29.9 29.9 29.9SPE2 19.1 47.9 _49.2 50.4 96.9 96.2SPE3 35.0 35.0 59.0 81.9 88.5 88.5SPE4 0.3 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7SPE5 0.3 0.5 0.5 0.5 0.5 0.5SPE6 50.0 84.3 88.2 118.0 118.0 118.0SPE7 84.3 84.3 84.3 84.3 84.3 84.3
DDFIP de la Vienne - 86-2025-12-01-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour
les impositions 2026 6
DDT 86
86-2025-12-26-00001
ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou
non close,
dans le cadre des inventaires floristiques,
faunistiques, pédologiques et de zones humides,
prévus sur les potentielles zones d'extension
pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de
modification
DDT 86 - 86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones
d'extension pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2025/DDT/SEB/513autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zoneshumides, prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisationdu PLU de la commune de Pouillé en cours de modificationLe préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L104-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1 et suivants, L.211-1-1, L.411-1 A, R.211-108et R.211-09;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics, modifié par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueurdepuis le 4 avril 2022 ; |Vu l'arrêté n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature générale à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans le champ de compétences de la direction départementale des territoires et toutesmesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;Vu la délibération de prescription de la modification n°1 du PLU de la commune de Pouillé du 29novembre 2024 ;Vu la demande du 20 novembre 2025 présentée par Grand Poitiers Communauté urbaine en vued'obtenir l'autorisation pour son prestataire — le bureau d'études SCE - d'accéder aux propriétés privéesdes parcelles B 369, B 373, B 372 et B 836 en vue d'effectuer des relevés faunes/flores et pédologiquesafin de vérifier l'absence d'espèces protégées et de zones humides sur les espaces préalablementidentifiés comme potentielles zones d'extension ;Considérant que, dans le cadre de l'évaluation environnementale, il convient de réaliser des inventairesnaturalistes (faune, flore et zones humides) sur les secteurs où l'urbanisation est envisagée, afin20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones
d'extension pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
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d'identifier les impacts potentiels et de mettre en œuvre la séquence éviter, réduire, compenser sur labase d'une connaissance exhaustive des espèces et des habitats présents sur ces zones d'extension ;Considérant qu'au titre des missions qui lui sont confiées par Grand Poitiers Communauté urbaine, lebureau d'études SCE réalise ces inventaires ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les terrains afin d'exécuter les opérationsnécessaires à la réalisation d'études scientifiques des richesses écologiques sur les propriétés privéespour contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel prescrit par l'article L.411-1 A du code del'environnement ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deGrand Poitiers Communauté urbaine ;Considérant qu'il importe de permettre l'accès de naturalistes du bureau d'études SCE aux propriétésprivées closes ou non closes des parcelles concernées par le présent arrêté ;
ARRÊTEArticle 1°: objet de l'autorisationEn vue d'exécuter les opérations d'inventaires biologiques nécessaires à la modification du PLU de lacommune de Pouillé, les agents du bureau d'études SCE sont autorisés à procéder aux relevés deterrain nécessaires aux opérations sus-citées et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes (à l'exception des locaux d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures etobstacles qui pourraient entraver leurs opérations, sur les parcelles listées en annexe 1.
Article 2 : durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée du 8 au 19 décembre 2025.
Article 3 : délégation par ordre de missionChacun des agents mandatés par le bureau d'études SCE sera en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté,documents qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 : pénétration dans les propriétés closeL'introduction des personnes désignées ne pourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissementdes formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :¢ Le présent arrêté est affiché en mairie de Pouillé, au moins dix (10) jours avant l'introductiondans les propriétés privées. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité seraadressé par le maire au directeur départemental des territoires de la Vienne ;* L'introduction des personnes désignées dans les propriétés closes (a l'exception des maisonsd'habitation) ne peut avoir lieu que cing (5) jours après notification de l'arrêté au propriétaireou, en son absence, au gardien de la propriété ;¢ L'introduction des personnes désignées ne peut pas être autorisée à l'intérieur des domiciles etlocaux à usage d'habitation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agentsou particuliers pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal d'instance.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones
d'extension pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
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Ces notifications sont effectuées par Grand Poitiers Communauté urbaine.
Article 5 : appui des maires pour l'exécution des opérationsLes maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin l'appui de leurautorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérationsd'inventaires envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : indemnités en cas de dommages aux propriétésLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues, pour dommages causés aux propriétaires par lesagents chargés des inventaires, seront à la charge de Grand Poitiers Communauté urbaine. À défautd'accord amiable, elles seront définies par le tribunal administratif compétent.
Article 7 : trouble et empêchement des opérationsDéfense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que ce soit.
Article 8 : affichageLe présent arrêté sera affiché en mairie de Pouillé. Un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau etbiodiversité à l'adresse suivante : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr.Article 9 : délais et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux ou hiérarchique devant le préfet de la Vienne ;¢« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 10 : exécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la présidente deGrand Poitiers Communauté urbaine, le maire de la commune de Pouillé et le commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poitiers, lepour le préfet et par délégation,
~a,
Benoît PRÉVOST REVOL20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones
d'extension pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
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Annexe 1a l'arrété préfectoral n° 2025-DDT-SEB-513autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides,prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisationdu PLU de la commune de Pouillé en cours de modificationListe des parcelles concernées
Modalités : Inventaires et prospectionsSecteurs/milieux prospectés: Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les potentielles zonesd'extension du PLU de la commune de PouilléPériode : du 8 au 19 décembre 2025.Parcelles :
Commune ID_parcellePOUILLÉ B 369POUILLÉ B 372POUILLÉ B 373POUILLÉ B 836
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones
d'extension pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
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Annexe 2à l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SEB-513autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides,prévus sur les potentielles zones d'extension pour l'urbanisationdu PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
Mandatpour l'accès aux propriétés privéesdans le cadre des opérations d'inventaires et de prospections floristiques, faunistiques et de zoneshumides
Je soussignée,Florence JARDIN, Présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine,certifie que :« Monsieur, Madame Prénom, Nom, Organisme »est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser lesinvestigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Signature
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones
d'extension pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
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DDT 86 - 86-2025-12-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2025/DDT/SEB/513
autorisant l'accès à la propriété privée, close ou non close,
dans le cadre des inventaires floristiques, faunistiques, pédologiques et de zones humides, prévus sur les potentielles zones
d'extension pour l'urbanisation
du PLU de la commune de Pouillé en cours de modification
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-12-01-00002
Décision n° 2025-008-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-01-00002 - Décision n° 2025-008-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 14
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
DÉCISION n° 2025-008-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régionset les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 septembre 2023portant nomination de Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-005-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 confiant l'intérim de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne à Mme Isabelle BOUVET à compter du 1° décembre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-01-00002 - Décision n° 2025-008-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 15
VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DDETS en date du 21 novembre 2025 donnant délégation de signature aMadame Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;VU la décision n° 2025-001-DDETS en date du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;DÉCIDE
Article premier: Dans les limites et sous les conditions que Madame Isabelle BOUVET fixe à sescollaborateurs, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les décisions énumérées enannexe,par :
1- Mission Pacte des solidarités- Sandrine LE MINOR2- Pôle insertion. Solidarités. Emploi (PISE)- Anne DELAFOSSE- Sébastien DUMAND- Caroline CATOIS- Nathalie LOOTVOET- Sandy ABDELKADER- Priscille LUCAS- Isabelle MENARD- Agnès DEMOL- Nathalie BRUNET- Dominique THOMAS3- Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-lris LIMON- Stéphane MICAULT4- Secrétariat du conseil médical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUETArticle 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 décembre 2025.
"Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Poitiers, le 1er décembre 2025La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,
WWIsabelle BOUVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-01-00002 - Décision n° 2025-008-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale 16
ANNEXE DE LA DECISION n° 2025-008-DDETS-DIR1 —- Mission Pacte des solidaritésPrévention et lutte contre la pauvreté Subdélégation permanenteCorrespondances liées à la déclinaison du pacte dessolidarités (mesures phares, contractualisation avec ledépartement, précarité alimentaire)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre dupacte des solidarités et de l'aide alimentaire, de ladomiciliation, de la gestion des aires d'accueil Sandrine Le MinorCorrespondances liées à la mise en œuvre du schémadépartemental d'accueil, d'habitat et d'insertion desgens du voyage et du financement de la gestion desaires d'accueilCorrespondances liées à l'agrément pour ladomiciliation des personnes sans domicile stable et lamise en œuvre du schéma de la domiciliation.2 — Pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE)Allocation des moyens et hébergement Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées à l'allocation desmoyens (CHRS, CADA et CPH, attribution dessubventions, conventionnement, notification etcontrôle) dans le cadre du BOP 177 et 303Correspondances et décisions liées au pilotage de Anne Delafossel'activité de l'hébergement d'urgence et d'insertion Sébastien Dumand(autorisation, évaluation, CPOM...)Correspondances liées à l'attribution et au suivi del'aide sociale à la charge de l'État (BOP 304)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre descontractualisations (plan logement d'abord, préventionet protection e l'enfance, pacte des solidarités)
Accueil, logement adapté, asile et intégration Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées au pilotage del'activité et de l'hébergement des demandeurs d'asileet des réfugiés | Anne DelafosseCorrespondances et décisions liées au pilotage de la Caroline Catoispolitique d'accueil et intégration des réfugiés (AGIR) etprimo-arrivants (CTAI...)
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Correspondances et décisions liées au pilotage del'activité de la veille sociale et du SIAO (CPOM,évaluation...)Correspondances et décisions liées au politage del'activité du logement adapté (IML, RS, PF, RHJ...)
Anne DelafosseCaroline Catois
Accès et maintien dans le logementSubdélégation permanenteCorrespondances liées à la mise en œuvre du plandépartemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)Correspondances liées à la délivrance de l'agrémentdes organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavoriséesCorrespondances liées au fonctionnement de laCommission de réservation préfectoraleCorrespondances liées au fonctionnement de lacommission de conciliationCorrespondances liées à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (commission de médiation)
Correspondances liées à la prévention des expulsionslocatives dans le cadre de la commission decoordination des actions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX)Correspondances relatives aux dossiers d'expulsion enphase contentieuse (assignation, commandement dequitter les lieux) à l'exclusion des courriers relatifs àl'octroi de la force publique et des décisionsd'expulsionCourriers relatifs à l'indemnisation des bailleurs suiteau refus de concours de la force publique, à l'exclusiondes protocoles transactionnelsActes relatifs à l'habitat indigne
Anne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader
Anne DelafosseNathalie LootvoetPriscille Lucas
Anne DelafosseNathalie LootvoetSandy Abderkader
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Accès et retour à l'emploiSubdélégation permanenteCorrespondances et décisions suite aux réunionstechniques organisées par le service (IAE, contratsaidés, CEJ, CEJ/JER...)Correspondances relatives aux agréments SAP et ESUS
Anne Delafosseisabelle Ménard
Protection des publics vulnérablesSubdélégation permanenteCorrespondances liées au pilotage de l'activité desservices mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des mandataires individuels (agrément,facturation, contrôle, autorisation)
Correspondances liées à la déclaration et au contrôledes séjours de vacances adaptés pour les personnesmajeures en situation de handicap
Correspondances liées à l'attribution de subventionsversées dans le cadre du Fonds départemental decompensation du handicap (FDCH), dispositif « allomaltraitance »Correspondances liées à l'attribution et au rejet de laCMI « stationnement » pour les personnes moralesTous actes et correspondances liés à la tutelle despupilles de l'État (fonctionnement du conseil de familledes pupilles de l'État, à l'exception des procès-verbauxde placement en vue d'adoption)Tous les actes usuels et non usuels en l'absence de latutrice des pupilles de l'EtatCorrespondances et décisions liées à la déclinaison dela stratégie de prévention et de protection del'enfanceCorrespondances et décisions relatives aux infractionsau code de l'action sociale et des familles et au codede tourisme
Anne DelafosseDominique ThomasAgnès Demol
Anne DelafosseDominique Thomas
Anne DelafosseDominique Thomas
Anne DelafosseNathalie Brunet
Anne DelafosseDominique ThomasAgnès Demol
Anne DelafosseDominique Thomas
Anne DelafosseDominique Thomas
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2 — Pôle Travail-Relations a l'Entreprise (PTRE)Activité partielle - APLD Subdélégation permanenteCorrespondances sollicitant des piécescomplémentaires dans le cadre d'un contrôle enmatière d'activité partielleCorrespondances et décisions relatives aux dossiersd'APLD et d'activité partielle
Guillaume NicolasEve-Iris Limon
Agrément des SCOP Subdélégation permanenteCorrespondances relatives aux agréments des SCOP Guillaume NicolasStéphane Micault
Dérogations au repos dominicalSubdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'instruction desdemandes de dérogation au repos dominicalDécisions en matière de dérogations au reposdominical
Guillaume NicolasStéphane MicaultGuillaume Nicolas
Médailles du travailSubdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'instruction desdemandes de médailles du travail et leur transmissionGuillaume NicolasStéphane Micault
Agrément des débits de boissons pour l'embauche oul'accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16ans au service du bar Subdélégation permanente
et de plus de 16 ans au service du bar
Correspondances et décisions relatives à l'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourl'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans Guillaume Nicolas
Demandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moinsde 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistréSubdélégation permanente
des demandes d'autorisation d'emploi d'enfants deCorrespondances et décisions relatives à l'instructionmoins de 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistréGuillaume NicolasStéphane Micault
3 — Conseil médicalConseil médical Subdélégation permanentemédical et au secrétariat de cette instanceCorrespondances relatives à l'organisation du conseilSandrine CalendrierKarine Bouet
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-12-01-00003
Décision n° 2025-009-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
tee Direction départementale de l'emploiPRÉFET "emplDE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DECISION n° 2025-009-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
VU ie code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU ia loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 septembre 2023portant nomination de Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 confiant l'intérim de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne à Mme Isabelle BOUVET à compter du 1° décembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-05-DDETS en date du 21 novembre 2025 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-07-DDETS en date du 21 novembre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Madame Isabelle BOUVET, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vienne par intérim ;VU la décision n° 2025-002-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
DECIDE
Article 1: Suivant l'article 5 de l'arrété n°2025-07-DDETS du 21 novembre 2025, délégation est donnée aMadame Anne DELAFOSSE, cheffe du pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE) ainsi qu'à Monsieur SébastienDUMAND, Madame Catherine LUCON et Valérie CHARGELEGUE (service Allocation de Moyens etHébergement du PISE) pour la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) desprogrammes :Ministère BOP Intitulé Titres104 Intégration et accès à la nationalité française 6Intérieur 303 Immigration et asile ; 3et6
354 Administration territoriale de l'Etat 3et5
157 Handicap et dépendance 6304 Inclusion sociale, protection des personnes et | 6Lo. économie sociale et solidaireSolidarités et de la santéCohésion des territoires et des | 177 Prévention de l'exclusion et insertion 6relations avec les collectivitésterritoriales des personnes Vulnérables
Article 2: Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2025-07-DDETS du 21 novembre 2025, délégation est donnée auxagents de la DDETS listés en annexe de la présente décision pour les opérations conduites dans CHORUS DT(validation des frais de déplacements, validation des ordres de missions et des frais).Article 3 : La décision n° 2025-002-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, estabrogée.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 2 décembre 2025.
Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la Vienne estchargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1er décembre 2025La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,
abelle BOUVET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-12-01-00003 - Décision n° 2025-009-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
Annexe a la décision n°2025-009-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Noms des agents exercant. dans le cadre de leurs attributions respectives. les fonctions d'assist ou de valideursdans Chorus DT :
e BOUVET Isabellee DELAFOSSE Anne* NICOLAS Guillaumee GRIGNON Charliee MICAULT Stéphanee DUMAND Sébastiene DUBOIS Karinee LE MINOR Sandrinee CATOIS Carolinee BOULAY Elodiee MENARD Isabellee LOOTVOET Nathaliee LIMON Eve-rise THOMAS Dominique
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subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-12-01-00004
Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction
temporaire de manifestation, rassemblement et
d'attroupement, à Poitiers, le mardi 02
décembre 2025 de 12h00 à 22h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation,
rassemblement et d'attroupement, à Poitiers, le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00 25
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésflit Bureau de la sécurité publiqueté
Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation, rassemblementet d'attroupement, à Poitiers,le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5, R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 etL. 2215-1;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le Code de la voirie routiére, notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-4 etL. 151-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination demonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature àMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 1 juillet 2025 ;Vu l'appel à manifester relayé sur les réseaux sociaux par les syndicats CGT, FSU, CNT-SO,Solidaires et des collectifs étudiants dans le cadre d'une journée nationale d'actionintersyndicale et interprofessionnelle « contre la politique d'austérité du gouvernement etpour les salaires », le mardi 02 décembre 2025 » ;
Considérant l'appel à mobilisation lancé et relayé sur les réseaux sociaux par les syndicatsCGT, FSU, CNT-SO, Solidaires et des collectifs étudiants; que ces organisations appellent àun rassemblement proche de la la cité judiciaire de Poitiers, le 02 décembre 2025, afind'affirmer leur solidarité aux « quatre militants antibassines » dont l'audience devant lacour d'appel est prévue le 03 décembre 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation,
rassemblement et d'attroupement, à Poitiers, le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00 26
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre lesmesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que cet appel démontre la détermination des militants dans leur volontéd'effectuer des actions de visibilités dans un contexte de « grogne et de colère »; que cesorganisations vont mobiliser un grand nombre de militants, nécessitant de sécuriser lescortèges et les parcours des manifestations; que cette mobilisation risque de fortementperturber les transports et bloquer l'accès à des établissements et lieux publics ;Considérant que ces collectifs comptent faire de ce procès en appel « une nouvelle étapede lutte pour défendre l'eau, les terres, la biodiversité [...] et dire haut et fort que lemouvement antibassines est toujours aussi légitime et déterminé » ; que cette mobilisationmarque, une fois de plus, la détermination des militants « anti-bassines» d'ancrer la luttepour la défense de l'eau dans le département de la Vienne ;Considérant que lors des manifestations du 10 septembre et 18 septembre 2025, les forces del'ordre ont recensé la mobilisation de plus de 3000 manifestants avec la présence de nombreuxmilitants « ultras » ;Considérant que la présence probable de nombreux militants « ultras » risque d'entrainer destroubles importants à l'ordre public, notamment dans le centre-ville de Poitiers et au niveaudes grands axes routiers de la commune; que ce rassemblement peut entrainer desdégradations et des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens à desmenaces et dommages ;Considérant que le contexte contestataire, notamment relatif aux réserves desubstitution, est particulièrement fort dans le département de la Vienne suite auxaffrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au convoi de l'eau qui atraversé le département du 18 au 20 août 2023 et au « village de l'eau » du 18 au 21 juillet2024 avec des « manif'actions » qui ont occasionné des dégradations et des actionsviolentes pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel ». A l'occasion de ces actions, les militants se montrent vindicatifs et causent desdégradations ce qui génère de vives tensions avec les forces de l'ordre en charge de lasécurisation ;Considérant que la présence probable de nombreux militants du collectif BNM86,Soulèvements de la Terre et Confédération paysanne risque d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public, notamment le mardi 02 décembre 2025 où la fréquentation ducentre-ville de Poitiers est accrue ; que ce rassemblement peut entraîner des dégradationset des heurts avec les forces de l'ordre et exposer les personnes et les biens a des menaceset dommages ;Considérant également que le 25 mars 2025, lors du rassemblement revendicatif intitulé«une Méga-boum' 2, contre les méga-bassines dans la Vienne et au delà » 400 personnesont rallié la manifestation, formant un cortège imposant qui a occasionné plusieursincidents et actions violentes, notamment l'utilisation de fumigènes, de mortiers et desslogans hostiles aux forces de l'ordre ont été prononcés: « ACAB, A BAS L'ETAT, LES FLICSET LES FACHOS », « LA POLICE MUTILE LA POLICE ASSASSINE ». Ce cortège a été bloquépar l''UFM présente pour sécuriser la caserne de gendarmerie Fergeault de Poitiersattenante à la 9e brigade d'infanterie de marine (9e BIMa), unité de l'Armée de Terre ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation,
rassemblement et d'attroupement, à Poitiers, le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00 27
Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation environnementale est particulièrement forte dans le département et que cetappel est susceptible de faire converger des militants en provenance des départementslimitrophes ;Considérant que cet appel à manifester laisse craindre des actions de visibilités ainsi quedes débordements importants; que ces actions peuvent occasionner de potentielsaccidents ainsi que des risques importants de mise en danger des personnes et des biens ;Considérant que ces rassemblements vont occasionner un fort ralentissement ou un arrêtdu trafic sur des axes importants de circulation; que cette situation est susceptibled'impacter la sécurité des transports ainsi que le temps de transport des services desecours ; qu'une mauvaise régulation de l'afflux de personnes dans les services hospitaliers,dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales se sontinsérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des violences, des dégradations etdes tags ; qu'on recense également des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sonttraduits par des feux de poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les forcesde l'ordre ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours de la manifestation ; que, dans cescirconstances seule une interdiction de manifestation dans une zone délimitée est denature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales;qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation,
rassemblement et d'attroupement, à Poitiers, le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00 28
ARRETE
Article 1: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements sont interdits le mardi02 décembre 2025 de 12h00 a 22h00, selon le périmètre ci-annexé dans la carte jointe.Article 2: Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans la mairie de la commune dePoitiers.Article 3: Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7 500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 01 décembre 2025F1
Lé préfet,[ JySerge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation,
rassemblement et d'attroupement, à Poitiers, le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00 29
EnPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFratersité
CabinetService des sécuritésBureau de la sécurité publique
Annexe à Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation,rassemblement et d'attroupement, à Poitiers,le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-12-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/738 portant interdiction temporaire de manifestation,
rassemblement et d'attroupement, à Poitiers, le mardi 02 décembre 2025 de 12h00 à 22h00 30
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-27-00002
Arrêté n°2025 DCL-BER- 199 en date du 27
novembre 2025 portant renouvellement de
l'homologation du circuit moto-cross « Circuit
Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route de
Châtellerault, situé sur la commune de
Chauvigny (86300) dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 DCL-BER- 199 en date du 27 novembre 2025 portant renouvellement
de l'homologation du circuit moto-cross « Circuit Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route de Châtellerault, situé sur la commune
de Chauvigny (86300) dans le département de la Vienne.
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| Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité Arrété n°2025 DCL-BER- 199 en date du 27 novembre 2025portant renouvellement de l'homologation du circuit moto-cross « Circuit Jacky GRENIER »,Les Sabliéres, D749 route de Chatellerault, situé sur la commune de Chauvigny (86300)dans le département de la Vienne.Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-44 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement et notamment son article R.414-23;VU le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame Murièle BOIREAU,secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2022 DCL-BER-096 du 17 mars 2022 portant homologation du circuit de moto-cross "CircuitJacky GRENIER", Les Sablières, route de Châtellerault, situé sur la commune de Chauvigny (86300).VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à MadameMurièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement dePoitiers ;VU le dossier 95088 déposé le 16 septembre 2025 sur la plate-forme nationale « Déclaration-manifestations »par Monsieur Olivier BACHELIER, président de MX Chauvinois, tendant à obtenir le renouvellement del'homologation du circuit de moto-cross, "Jacky GRENIER" sur la commune de Chauvigny (86300);VU l'attestation de mise en conformité du site délivrée par la Fédération Française de Motocyclisme en datedu 13 octobre 2025 suite aux aménagements demandés par l'expert sécurité FFM le 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) en date du 25 novembre2025;VU les piéces du dossier et notamment le plan du circuit ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEARTICLE 1 : Le « Circuit Jacky GRENIER », circuit de moto-cross, située sur la commune de Chauvigny (86300),dont le gestionnaire est le MX Chauvinois, représentée par son président Monsieur Olivier BACHELIER, esthomologuée pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, selon le tracé indiqué sur leplan et les aménagements de protection du public et des concurrents tels que présentés dans le dossierdéposé, examiné et complété lors de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) organiséele 25 novembre 2025. 1/4Bureau des élections et de la réglementationTél : 05 49 55 70 00Mél : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 DCL-BER- 199 en date du 27 novembre 2025 portant renouvellement
de l'homologation du circuit moto-cross « Circuit Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route de Châtellerault, situé sur la commune
de Chauvigny (86300) dans le département de la Vienne.
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Les caractéristiques techniques de ce circuit, qui comporte une piste d'une longueur de 1 500 m, sontconformes au règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) comme indiqué sur le plan annexéau présent arrêté et validé par cette fédération.ARTICLE 2 : Le circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives, des essais et desentraînements de moto-cross (de 65 cc à 450 cc), side-cars et quads sous réserve que soient strictementrespectées les dispositions prévues par la réglementation, les règles techniques et de sécurité de la FédérationFrançaise de Motocyclisme (FFM) et de L'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP),ainsi que les prescriptions de la CDSR et les conditions fixées par le présent arrêté.Le nombre de pilotes autorisé est de 45 pilotes de moto-cross et 30 quads/sidecars. Le nombre decommissaires sera de 19 au minimum et le jour d'une épreuve ce nombre pourra être augmenté par ladirection de course si nécessaire.La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules de sécurité.Toute manifestation doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation, déposée sur la plate-formenationale de déclaration de manifestations sportives, au plus tard deux mois avant la date prévue, et devracomporter la souscription d'une police d'assurance indépendante de celle de l'exploitant.Les aménagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront être rigoureusement respectés lors detoutes manifestations de moto-cross, side-cars ou quads. Les autres mesures de sécurité devront êtreconformes aux prescriptions figurant dans le règlement-type agréé par le ministère de l'Intérieur pour ce genrede manifestations.Toute modification du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation qui sera soumise àl'examen de la CDSR.La présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment, notamment s'il apparaissaitque l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée.La présente homologation pourra être rapportée après audition du gestionnaire, si la CDSR constate qu'uneou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées, ne sont pas respectées.ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protections du public et des concurrents devront être respectées et misesen place avant le départ des épreuves ou des entraînements.Les aménagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront être rigoureusement respectés lors detoutes manifestations de moto-cross. Les autres mesures de sécurité devront être conformes aux prescriptionsfigurant dans le règlement-type agréé par le ministère de l'Intérieur pour ce genre de manifestations.Le parc de stationnement des véhicules des spectateurs est aménagé sur des terrains indépendants du circuit.Il devra être entretenu afin d'éviter les risques d'incendie. Les véhicules des spectateurs ne devront en aucuncas stationner sur les routes et les chemins d'accès du circuit.ARTICLE 4: Dans le but de garantir la tranquillité du voisinage, des émergences sonores réglementaires nedevront pas être dépassées comme ceux définis par l'article R.1334-33 du code de la santé publique, à savoir :- 7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures,- 6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures.Par ailleurs, dans le cadre de l'accueil du public, les règles sanitaires suivantes devront être satisfaites :Alimentation d'eau : la présence d'eau en quantité et qualité suffisantes pour les besoins sanitaires, médicauxet de sécurité est nécessaire sur le terrain. Les postes d'eau devront être exclusivement alimentés en eaupotable.Blocs sanitaires : Pour un effectif du public inférieur à 1000, il est recommandé d'installer 1 bloc sanitaire pour100 personnes accueillies. Chaque WC disposera d'un lavabo et d'un assainissement satisfaisant pourl'écoulement des eaux usées. AU moins 1 des WC devra être adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR).
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 DCL-BER- 199 en date du 27 novembre 2025 portant renouvellement
de l'homologation du circuit moto-cross « Circuit Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route de Châtellerault, situé sur la commune
de Chauvigny (86300) dans le département de la Vienne.
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Ces lieux devront étre éclairés, pourvus en papier hygiénique, maintenus propres avec un assainissementsatisfaisant.Pour les manifestations occasionnelles, sont acceptés les blocs sanitaires mobiles type « ALGECO » équipés defosses étanches à faire vidanger par une entreprise spécialisée aussi souvent que nécessaire.Déchets : plusieurs containers devront être répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ménagères en finde manifestation. La récupération des verres et le tri sélectif sont fortement recommandés.Polluants spécifiques : Tous les équipements polluants utilisés pour la course (carburant, huiles, batteries...)devront être stockés sur une aire étanche afin d'éviter tout pollution du milieu naturel.ARTICLE § : Pour information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenu d'afficher demanière visible :- l'attestation d'assurance en responsabilité civile,- le règlement intérieur reprenant toutes les consignes de sécurité et les numéros d'urgence,- lestarifs,- les jours, heures et conditions de fonctionnement,- l'arrêté préfectoral d'homologation.L'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.Une trousse de secours médicale est obligatoire sur les lieux.Les voies permettant l'accès des secours doivent être maintenues en bon état et laissées libre d'accès.ARTICLE 6 : Sécurité des concurrents et du public autour du circuit :- Un système d'arrosage efficace doit être prévu afin d'éviter la poussière;- l'installation avant le début des entraînements des postes incendies munis d'extincteurs pour lesfeux d'hydrocarbures notamment, aux points prévus sur le plan ainsi qu'au parc des coureurs,- les organisateurs devront prévoir toute la sécurité nécessaire pour les spectateurs et lesconcurrents,- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront être protégés par des bottes depaille, des pneus posés à plat, solidaires, ou des barrières,- les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont à exclure,- le départ et l'arrivée devront être donnés sur une partie plane,- une séparation efficace doit être prévue entre les pistes parallèles,- chaque course sera limitée à 45 pilotes motos et 30 side-cars ou quads,,- la piste sera matérialisée par de la rubalise,- le parc de stationnement des véhicules des spectateurs sera aménagé sur des terrainsindépendants du circuit,- aucun véhicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'accés du circuit.ARTICLE 7: Services de secours et d'incendie :- les services de sécurité (médecin, secouristes, ambulances) devront être en nombre suffisant pour lebon déroulement des épreuves,- les extincteurs à poudre de 6 à 9 kg, devront avoir été vérifiés depuis moins d'un an par uneentreprise agréée,- ils seront répartis dans les postes de commissaires tous les 300 m, dans le parc des coureurs, dansla zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et/ou de signalisation.Une partie des organisateurs devra avoir été formée à leur utilisation, |- l'hôpital le plus proche devra être prévenu des dates des épreuves.ARTICLE 8 : Évaluation des incidences Natura 2000Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le réseau Natura 2000 estnégligeable sous réserve que l'ensemble des incidences potentielles soit maîtrisé (gestion des déchets, etc...).ARTICLE 9 : deux mois au plus avant l'expiration de cette homologation, l'exploitant devra, s'il souhaitepoursuivre son activité, demander son renouvellement qui sera à nouveau soumis à l'examen de la CDSRARTICLE 10 :Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
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de l'homologation du circuit moto-cross « Circuit Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route de Châtellerault, situé sur la commune
de Chauvigny (86300) dans le département de la Vienne.
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1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit Un recours gracieux auprès de la préféte de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex;- soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit êtredéposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notificationde la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.ARTICLE 11: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, Madame le maire de Chauvigny,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, Madame la directrice duservice départemental à la jeunesse (SDJES), à l'engagement et aux sports (SDJES), Monsieur le déléguédépartemental de l'agence régionale de santé (ARS), Monsieur le directeur départemental du serviced'incendie et de secours (SDIS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à :- Monsieur Olivier BACHELIER - 5 impasse de Ravarrre - 86340 La Villedieu Du Clain- Monsieur Jacques CHARLOT, représentant FFM - « La Croix » 86530 Cenon- Sur-Vienne.- Monsieur Francis QUETAUD - représentant UFOLEP, 24 rue Croix Blanche - 86500 Montmorillon
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Murièle BOIREAU
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de l'homologation du circuit moto-cross « Circuit Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route de Châtellerault, situé sur la commune
de Chauvigny (86300) dans le département de la Vienne.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025 DCL-BER- 199 en date du 27 novembre 2025 portant renouvellement
de l'homologation du circuit moto-cross « Circuit Jacky GRENIER », Les Sablières, D749 route de Châtellerault, situé sur la commune
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