LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 221.2025 - édition du 01/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

En DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMarseille A NiceLe 1°" septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité deCheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Nice.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrét de Nice
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Audrey DICONNE, Directrice desRessources Humaines, Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans letableau ci-jointArticle 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention àla Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Dally DORLIPO, Attachéed'administration à la Maison d'arrét de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitainepénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno THIEBAUX, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, adjoint à la Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael ADIJ, Capitaine Pénitentiaire àla Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 7: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jean-Marie BASSET, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre. CARVALHAS, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaire àla Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra CHERVIER, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, CapitainePénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie SIMON, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaireà la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CLAVERIE, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent HOAREAU, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,. document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan LANDRIEAUX, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 22: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MESPOULEDE, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa MOEMBO, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PRINCE brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chefpénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDES RESPONSABLES DES SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERSDE NICE CENTRE-COLLINES et NICE EST-OUEST MENTON
Les comptables, responsables des services des impôts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINES et NICE-EST OUEST MENTONVu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LANTERI, inspecteur divisionnaire desfinances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICECENTRE — COLLINES et responsable du Pôle Accueil de NICE-Cadéi, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité des comptables soussignés |les décisions relatives aux demandes de délai de paiement amiable, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2Délégation de signature est donnée aux inspecteurs, contrôleurs et agents désignés ci-dessous, àl'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableauci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des agents Grade Limites des décisionscontentieuses ou gracieusesJulie LAGARRIGUE INSPECTEUR 15.000€Brice LESPAGNOL INSPECTEUR 15.000€Graziella CADET CONTROLEUSE 10.000€Thomas DE GIOANNI CONTROLEUR 10.000€Daniel DOUANIER CONTROLEUR 10.000€Patrick DARGIROLLE CONTRÔLEUR 10.000€Tommy FONTAINE CONTRÔLEUR 10.000€Fabrice HELLENDORFF CONTRÔLEUR 10.000€Sébastien LOCQUET CONTRÔLEUR 10.000€Malika OUNI CONTROLEUSE 10.000€Aurélie POTOT CONTROLEUSE 10.000€Anthony SOPPELSA CONTRÔLEUR 10.000€Émilie THOMANN CONTRÔLEUSE 10.000€Valérie VAYR CONTROLEUSE 10.000€Mounia ALEM AGENTE 2.000€Hanene BEN BOUHANI AGENTE 2.000€Imene BOUGUERRA AGENTE 2.000€Hélène LOUF AGENTE 2.0006Charles PIGUET AGENT 2.000€Rémy SALINAS AGENT 2.000€
Article 3
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement de l'impôt :Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement instruites dans le SIP, dans les limitesde durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux inspecteurs, contrôleurs et agentsdes finances publiques chargés du recouvrement désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pouragents délais de paiement laquelle un délai de|paiement peut être accordé]Julie LAGARRIGUE INSPECTRICE 6 mois 10 000 €Brice LESPAGNOL INSPECTEUR 6 mois 10 000 €Graziella CADET CONTROLEUSE 6 mois 10 000 €Thomas DE GIOANNI CONTROLEUR 6 mois 10 000 €Daniel DOUANIER CONTROLEUR 6 mois 10 000 €Patrick DARGIROLLE CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 €Tommy FONTAINE CONTROLEUR 6 mois 10 000 €Fabrice HELLENDORFF _ CONTROLEUR 6 mois 10 000 €Sébastien LOCQUET CONTRÔLEUR 6 mois 10 000 €Malika OUNI CONTRÔLEUSE 6 mois 10 000 €Aurélie POTOT CONTROLEUSE 6 mois 10 000 €Anthony SOPPELSA CONTROLEUR 6 mois 10 000 €Emilie THOMANN ONTROLEUSE 6 mois 10 000 €

Nom et prénom des Grade Durée maximale des | Somme maximale pouragents délais de paiement laquelle un délai depaiement peut être accordéValérie VAYR CONTROLEUSE 6 mois 10 000 €Mounia ALEM AGENTE 6 mois 10 000 €Hanene BEN BOUHANI AGENTE 6 mois 10 000 €Imene BOUGUERRA AGENTE 6 mois 10 000 €Hélène LOUF AGENTE 6 mois 10 000 €Charles PIGUET AGENT 6 mois 10 000 €Rémy SALINAS AGENT 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes
A Nice, le 1 septembre 2025,Bernard CHETRITResponsable du SIP Nice Centre CollinesLe comptable publicResponsable du SIPNICE CENTREACA
Bernard NIVAGGIONIResponsable du SIP Nice Est Ouest Menton


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALMODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de GRASSEVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arréte :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomIDRIS Emilie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO ThomasLE JEAN Emmanuel RAMARD Gaélle

c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de categorie C désignes ci-aprèsnom prénom nom prénom nom prénom =ARDISSON Véronique BALYSZYN Marie-Noelle . DESCAMPS JulieFESTRE Thérése LE CARRE Audrey MILLET ClaudiePANDA Michaël RINGOT Mélanie SOLTANI Rim2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-apres :nom prénom | nom prénom | nom prénom|ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine HERRERO ThomasIDRIS Emilie LE JEAN Emmanuel RAMARD Gaélle
Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.A Grasse, le 01 septembre 2025Le responsable du centre des impéts fonciers,Nicolas CLEROResponsabledu CENTRE des IMPOTS FONCIERSde GRASSE __

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALMODELE DE DELEGATION DE SIGNATURED'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
Le responsable du centre des impôts fonciers de Nice.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête -
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération où rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom -_ |BOCAT Julien KELLER Jacqueline |
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
a nom prénom nom prénom nom prénomISAAC Laurence | ROSNER Lyonnel TRAMHEL Stéphaniei NIEL Sandra ADAMIS Willy | MEREBBAH KarimaDAIDONE Yves | GOUSSEAUPaulne |
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
| nom prénom _ nom prénom. | nom prénomCARON Joffrey a LECOT Mikael PECCOUX Renaud 7MEUNIER Fabien _ LELAY Clélia GAZIELLO Anne-lsabelleMIGLIORE Béatrice RIO-HAUCOLAS Pascale | LOQUES Audrey

nom prénom | nom prénom 7 nom prénomANFOSSI Aurore | | CATELAND Coralie BAUMERT Delphine2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomISAAC Laurence KELLER Jacqueline | TRAMHEL Stéphanie |ANFOSSI Aurore ADAMIS Willy CATELAND Coralie| DAIDONE Yves | GOUSSEAU Pauline LOQUES Audrey© MEREBBAH Karima BOCAT Julien BAUMERT DelphineCARON Joffrey LECOT Mikael | PECCOUX Renaud —MEUNIER Fabien LELAY Clélia GAZIELLO Anne-IsabelleMIGLIORE Béatrice RIO-HAUCOLAS Pascale _ | NIEL Sandra
Article 2Le present arrêté sera affiché dans les locaux du service
A NICE le 1er Septembre 2025Le responsable du centre des impôts foncier,Jean-F aE
7

=n FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
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/1 /2 /3 /4 /5 /6 /2 /7 /8 □ /9 /10 /8 /10 /3 /11 /12 /4 □ /1 /4 /13 □ /14 /2 /8 /11 /8 /5 /4 /13 □ /15 /16 /17 /12 /2 /18 /16 /4 /13
/19 /20 /21 /22 /23 /24 /20 /25 /26 □ /19 /28 /29 /30 /21 /24 /22 /31 /22 /26 /24 /30 /32 /22 □ /19 /22 /33 □ /34 /20 /26 /30 /26 /23 /22 /33 □ /29 /35 /36 /32 /20 /37 /35 /22 /33 □
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/29 /42 /47 /59 /57 /55 /60 /46 □ /46 /57 □ /30 /56 /42 /65 /55 /57 /42 /59 /56 □ /53 /45 □ /44 /58 /43 /46 /55 /45 /66 □ /46 /57 □ /53 /45 □ /61 /64 /47 /46 □ /21 /46 /43 /43 /59 /45 /44 /52 /46 /43 /38 /25 /61 /58 /44 /55 /57 /42 /59 /56 /43 □ /53 /46 □ /47 /67 /28 /57 /55 /57 /38 □ /19 /59 /65 /55 /42 /56 /46 /66 □ /55 /42 /56 /43 /42
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/53 /58 /61 /55 /44 /57 /46 /65 /46 /56 /57 /55 /47 /46 □ /44 /42 /43 /68 /45 /46 /43 □ /46 /57 □ /55 /45 /53 /42 /57 □ /46 /57 □ /53 /46 □ /53 /58 /47 /58 /60 /55 /57 /42 /59 /56 /43 □ /43 /61 /58 /52 /42 /55 /47 /46 /43
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/0 □ /2 □ /89 □ /16 □ /89 /9 /8 /9 /13 /9 /14 /15 □ /89 /14 /18 /12 /9 /15 /6 □ /21 □
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/24 /35 /37 /38 □ /32 /35 /38 /44 /28 /34 /35 /45 □ /26 /44 /35 /34 □ /41 /26 /34 /37 /24 /27 /23 □ /33 /29 /37 /38 □ /34 /46 /26 /34 /37 /30 /35 □ /36 /47 /35 /24 /24 /35 /32 □ /36 /47 /26 /25 /28 /38 □ /32 /23 /33 /26 /38 /23 /40 /35 /30 /27 □ /35 /27 □ /32 /37 /38 □ /32 /26 □ /32 /35 /37 /24 /35 □ /32 /28 /25 /30 /26 /27 /37 /38 /35 /45
/24 /47 /23 /30 /29 /30 /34 /28 /26 /27 /28 /29 /30 □ /36 /35 /32 □ /33 /29 /37 /44 /29 /28 /38 /32 □ /26 /28 /30 /32 /28 □ /34 /29 /30 /41 /23 /38 /23 /32 □ /23 /27 /26 /30 /27 □ /24 /28 /40 /28 /27 /26 /27 /28 /44 /35 /45 □ /35 /32 /27 □ /36 /29 /30 /30 /23 /35 □ /48 □ /49
/50 □ /51 /40 /35 □ /57 /38 /39 /30 /35 □ /55 /90 /22 /54 /56 /91 /45 □ /28 /30 /32 /33 /35 /34 /27 /38 /28 /34 /35 □ /33 /38 /28 /30 /34 /28 /33 /26 /24 /35 □ /36 /35 /32 □ /59 /28 /30 /26 /30 /34 /35 /32 □ /33 /37 /43 /24 /28 /60 /37 /35 /32 /45 □ /26 /36 /92 /29 /28 /30 /27 /35 □ /26 /37 □ /38 /35 /32 /33 /29 /30 /32 /26 /43 /24 /35 □ /36 /35 □ /24 /26
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/33 /38 /23 /41 /35 /34 /27 /37 /38 /35 □ /36 /35 /32 □ /55 /24 /33 /35 /32 /50 /51 /26 /38 /28 /27 /28 /40 /35 /32 /45 □ /35 /24 /24 /35 □ /26 /30 /30 /37 /24 /35 □ /35 /27 □ /38 /35 /40 /33 /24 /26 /34 /35 □ /24 /26 □ /33 /38 /23 /34 /23 /36 /35 /30 /27 /35 □ /36 /23 /34 /28 /32 /28 /29 /30 □ /33 /37 /43 /24 /28 /23 /35 /45 □ /26 /37 □ /38 /35 /34 /37 /35 /28 /24 □ /36 /35 /32
/26 /34 /27 /35 /32 □ /26 /36 /40 /28 /30 /28 /32 /27 /38 /26 /27 /28 /41 /32 /45 □ /24 /35 □ /93 □ /30 /29 /44 /35 /40 /43 /38 /35 □ /94 /95 /94 /96 /45 □ /32 /29 /37 /32 □ /24 /35 □ /30 /97 /94 /98 /95 /50 /94 /95 /94 /96 /52 □
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/56 /35 □ /22 /28 /38 /35 /34 /27 /35 /37 /38 □ /36 /23 /33 /26 /38 /27 /35 /40 /35 /30 /27 /26 /24 □ /36 /35 /32 □ /59 /28 /30 /26 /30 /34 /35 /32 □ /33 /37 /43 /24 /28 /60 /37 /35 /32 □ /36 /35 /32 □ /55 /24 /33 /35 /32 /50 /51 /26 /38 /28 /27 /28 /40 /35 /32 /45
/101 /35 /26 /30 /50 /102 /26 /37 /24 □ /58 /55 /85 /55 /99 /86 /103 /86

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalL'administrateur de l'État,Directeur des finances publiques des Alpes Maritimes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentrés de la direction generale des financespubliques ; Arrête :Article 1° : Délégation de signature est donnée a l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les decisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejetde dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesVUOLO Mélinda inspecteur | 15 000 € 15 000 €ARNAUD Romuald |AURELIO GuillaumeBIRAULT Jean-OlivierBONFANTI Marc-Emmanuel |BRUCKER Olivier :CORREIA Sandrine |FERRANTE Gianpiero |GATEAU AurélieContrôleurs 10 000 € 10 000 €
GERMANY JoelieGOUDAILLIER OdileIDIR LaétitiaMERCIER FlorenceOUVRARD Philippe

Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisionscontentieuses gracieusesPASSARELLI JenniferRAYNE PascalRIME Jean-LouisSURACE MarianneTRANCHANT RégisVILLARD AlexandrineYEBBA Anouar |ARDISSON Grégory |BOUDINOT Virginie |CANTERO CorineLAURET Elodie |NUCCI Cynthia |
Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
Agents 2 000 € ee
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes
A Nice, le 1° septembre 2025
Le Responsable du Pôle Ressources, Opérations de l'État, Domaine,
jacaües CÉRÈS

ize |=Liberté « Égalité ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPAIERIE DÉPARTEMENTALE DES ALPES MARITIMES8 SQUARE MARC ANTOINE CHARPENTIER06000 NICE
Affaire suivie par Gilles MICHALECTéléphone: 04.97.03.04.52Mél.: gilles.michalec@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVEa donner par les Comptables des Finances Publiquesa leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents- Le soussigné Gilles MICHALEC Payeur Départemental des ALPES MARITIMES déclareconstituer pour sa mandataire spéciale et générale, Madame Aurélie CICEROdemeurant a Nice.Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Départementale desALPES MARITIMES. d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sansexception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, aquelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiee, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remisedes titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirerquittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.D'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclarations de créancesmentionnés par les articles L622-24 et L622-25 du code de commerce et d'agir en justice.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale des_ ALPES-MARITIMES, entendant ainsi transmettre à Madame Aurélie CICERO tous lespouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Fait à Nice, le 1° septembre 2025

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /1 □ /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 □ /1 /8 □ /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 □ /0 /1 □ /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15
/1 /5 □ /0 /1 □ /3 /12 /4 /14 /6 /1 /11 /15 □ /16 /6 /10 /14 /4 /2 □ /0 /11 □ /12 /1 /10 /17 /7 /8 /10 /4 /18 /2 /1 □ /0 /11 □ /17 /7 /2 /1 □ /14 /7 /8 /5 /12 /7 /2 /1 □ /1 /15 /17 /1 /12 /5 /6 /10 /1 □ /0 /19 /4 /8 /5 /6 /18 /1 /10
/20 /21 □ /23 /24 /25 /26 /27 /28 /25 /21 /29 /30 /24 □ /31 /32 □ /33 /34 /35 □ /36 /33 /37 /30 /24 □ /34 /27 /28 /38 /23 /37 /30 /24 □ /35 /39 /26 /24 /23 /38 /40 /25 /24 /25 /41 □ /31 /42 /43 /28 /38 /40 /29 /24 /25
/44 /32 □ /30 /24 □ /45 /27 /31 /24 □ /46 /47 /28 /47 /23 /21 /30 □ /31 /24 /25 □ /40 /48 /26 /37 /38 /25 /49 □ /24 /38 □ /28 /27 /38 /21 /48 /48 /24 /28 /38 □ /30 /50 /21 /23 /38 /40 /45 /30 /24 □ /51 /52 /53 □ /31 /24 □ /25 /27 /28 □ /21 /28 /28 /24 /39 /24 □ /54 /54 □ /24 /38 □ /30 /24 /25 □ /21 /23 /38 /40 /45 /30 /24 /25 □ /55 /56 /55 □ /57 □ /55 /56 /58 □ /31 /24 □ /25 /27 /28
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/44 /32 □ /30 /24 □ /31 /47 /45 /23 /24 /38 □ /28 /66 □ /55 /52 /52 /53 /65 /67 /52 /68 □ /31 /32 □ /67 □ /21 /60 /23 /40 /30 □ /55 /52 /52 /53 □ /26 /27 /23 /38 /21 /28 /38 □ /31 /40 /60 /24 /23 /25 /24 /25 □ /31 /40 /25 /26 /27 /25 /40 /38 /40 /27 /28 /25 □ /23 /24 /30 /21 /38 /40 /60 /24 /25 □ /57 □ /30 /21 □ /31 /40 /23 /24 /45 /38 /40 /27 /28 □ /46 /47 /28 /47 /23 /21 /30 /24 □ /31 /24 /25
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/23 /24 /25 /26 /27 /28 /25 /21 /29 /30 /24 □ /31 /32 □ /33 /34 /35 □ /36 /33 /37 /30 /24 □ /34 /27 /28 /38 /23 /37 /30 /24 □ /35 /39 /26 /24 /23 /38 /40 /25 /24 /25 /41 □ /31 /42 /43 /28 /38 /40 /29 /24 /25 /49 □ /57 □ /30 /42 /24 /61 /61 /24 /38 □ /31 /24 □ /25 /40 /46 /28 /24 /23 □ /73
/56 /66 /41 □ /24 /28 □ /48 /21 /38 /40 /85 /23 /24 □ /31 /24 □ /45 /27 /28 /38 /24 /28 /38 /40 /24 /32 /39 □ /61 /40 /25 /45 /21 /30 □ /31 /42 /21 /25 /25 /40 /24 /38 /38 /24 /49 □ /30 /24 /25 □ /31 /47 /45 /40 /25 /40 /27 /28 /25 □ /31 /42 /21 /31 /48 /40 /25 /25 /40 /27 /28 □ /38 /27 /38 /21 /30 /24 /49 □ /31 /50 /21 /31 /48 /40 /25 /25 /40 /27 /28 □ /26 /21 /23 /38 /40 /24 /30 /30 /24 □ /27 /32 □ /31 /24
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/36 □ /51 /34 /26 /32 /14 □ /6 /10 □ /12 /45 /75 /12 /47 /75 /11 /12 /11 /46
/35 /3 □ /25 /10 /5 /20 /24 /4 /5 /3 /21 /6 /10 □ /0 /15 □ /20 /50 /6 /10 □ /0 /10 □ /19 /24 /4 /9 /25 /50 /6 /10 □ /25 /10 /44 /10 /4 /15 /5
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/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /1 □ /10 /6 /3 /8 /4 /5 /11 /12 /1 □ /1 /8 □ /13 /4 /5 /6 /1 /12 /1 □ /0 /1 □ /14 /7 /8 /5 /1 /8 /5 /6 /1 /11 /15
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/22 /20 /21 □ /29 /21 /21 /24 /59 /24 □ /41 /53 □ /64 □
/53 /25 □ /44 /24 □ /44 /23 /49 /26 /24 □ /45 /24 /22 □ /34 /26 /20 /48 /55 /45 /25 /26 /24 /22 □ /65 /23 /22 /48 /29 /44 /24 /22 /52 □ /24 /33 □ /21 /20 /33 /29 /50 /50 /24 /21 /33 □ /44 /24 /22 □ /29 /26 /33 /23 /48 /44 /24 /22 □ /66 /67 □ /60 /56 /63 □ /24 /33 □ /38 /68 □ /60 /56 /63 /30 /56 □ /24 /33 □ /22 /25 /23 /49 /29 /21 /33 /22 □ /64
/53 /25 □ /44 /24 □ /45 /55 /48 /26 /24 /33 □ /21 /69 □ /60 /57 /57 /58 /30 /70 /57 /71 □ /45 /25 □ /70 □ /29 /49 /26 /23 /44 □ /60 /57 /57 /58 □ /34 /20 /26 /33 /29 /21 /33 □ /45 /23 /49 /24 /26 /22 /24 /22 □ /45 /23 /22 /34 /20 /22 /23 /33 /23 /20 /21 /22 □ /26 /24 /44 /29 /33 /23 /49 /24 /22 □ /62 □ /44 /29 □ /45 /23 /26 /24 /48 /33 /23 /20 /21 □ /54 /55 /21 /55 /26 /29 /44 /24 □ /45 /24 /22
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/53 /25 □ /44 /24 □ /45 /55 /48 /26 /24 /33 □ /21 /69 □ /60 /57 /57 /71 /30 /63 /57 /63 □ /45 /25 □ /61 /73 □ /74 /25 /23 /21 □ /60 /57 /57 /71 □ /26 /24 /44 /29 /33 /23 /65 □ /29 /25 /59 □ /22 /24 /26 /49 /23 /48 /24 /22 □ /45 /55 /48 /20 /21 /48 /24 /21 /33 /26 /55 /22 □ /45 /24 □ /44 /29 □ /45 /23 /26 /24 /48 /33 /23 /20 /21 □ /54 /55 /21 /55 /26 /29 /44 /24 □ /45 /24 /22
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/4 /78 /79 /80 /81 /82 /83 □ /84 /83 /78
/85 /55 /44 /55 /54 /29 /33 /23 /20 /21 □ /45 /24 □ /22 /23 /54 /21 /29 /33 /25 /26 /24 □ /24 /22 /33 □ /45 /20 /21 /21 /55 /24 □ /62 □ /44 /86 /24 /65 /65 /24 /33 □ /45 /24 □ /22 /23 /54 /21 /24 /26 □ /77
/61 /69 /87 □ /24 /21 □ /50 /29 /33 /23 /88 /26 /24 □ /45 /24 □ /48 /20 /21 /33 /24 /21 /33 /23 /24 /25 /59 □ /65 /23 /22 /48 /29 /44 □ /45 /86 /29 /22 /22 /23 /24 /33 /33 /24 /52 □ /44 /24 /22 □ /45 /55 /48 /23 /22 /23 /20 /21 /22 □ /45 /86 /29 /45 /50 /23 /22 /22 /23 /20 /21 □ /33 /20 /33 /29 /44 /24 /52 □ /34 /29 /26 /33 /23 /24 /44 /44 /24 □ /20 /25 □ /45 /24 □ /26 /24 /74 /24 /33 /52 □ /45 /24
/45 /55 /54 /26 /88 /49 /24 /50 /24 /21 /33 □ /20 /25 □ /26 /24 /22 /33 /23 /33 /25 /33 /23 /20 /21 □ /45 /86 /20 /65 /65 /23 /48 /24 □ /24 /33 /52 □ /24 /21 □ /50 /29 /33 /23 /88 /26 /24 □ /45 /24 □ /54 /26 /29 /48 /23 /24 /25 /59 □ /65 /23 /22 /48 /29 /44 /52 □ /44 /24 /22 □ /45 /55 /48 /23 /22 /23 /20 /21 /22 □ /34 /20 /26 /33 /29 /21 /33 □ /26 /24 /50 /23 /22 /24 /52 □ /50 /20 /45 /55 /26 /29 /33 /23 /20 /21
/20 /25 □ /26 /24 /74 /24 /33 □ /77
/29 /87 □ /45 /29 /21 /22 □ /44 /29 □ /44 /23 /50 /23 /33 /24 □ /45 /24 □ /61 /89 □ /57 /57 /57 □ /90 /52 □ /29 /25 /59 □ /23 /21 /22 /34 /24 /48 /33 /24 /25 /26 /22 □ /45 /24 /22 □ /65 /23 /21 /29 /21 /48 /24 /22 □ /34 /25 /43 /44 /23 /72 /25 /24 /22 □ /45 /55 /22 /23 /54 /21 /55 /22 □ /48 /23 /30 /29 /34 /26 /88 /22 □ /77
/21 /20 /50 □ /34 /26 /55 /21 /20 /50
/39 /38 /75 /91 /40 /66 □ /28 /24 /29 /21 /30 /31 /32 /26 /23 /22 /33 /20 /34 /32 /24
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/42 /93 /44 /49 /23 /24 □ /46 /75 /91 /36 /66
/46 /29 /25 /44 /23 /21 /24 □ /53 /75 /91 □ /42 /31 /94 /40 /66
/21 /20 /50 □ /34 /26 /55 /21 /20 /50 □ □
/35 /40 /91 /75 /95 /38 /36 /37 /96 /94 □ /38 /29 /48 /32 /23 /45
/43 /87 □ /45 /29 /21 /22 □ /44 /29 □ /44 /23 /50 /23 /33 /24 □ /45 /24 □ /61 /57 □ /57 /57 /57 □ /90 /52 □ /29 /25 /59 □ /29 /54 /24 /21 /33 /22 □ /45 /24 /22 □ /65 /23 /21 /29 /21 /48 /24 /22 □ /34 /25 /43 /44 /23 /72 /25 /24 /22 □ /45 /24 □ /48 /29 /33 /55 /54 /20 /26 /23 /24 □ /35 □ /45 /55 /22 /23 /54 /21 /55 /22 □ /48 /23 /30 /29 /34 /26 /88 /22 □ /77
/21 /20 /50 □ /34 /26 /55 /21 /20 /50
□ /39 /36 /85 /75 /38 /85 □ /28 /55 /26 /47 /50 /24
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/35 /75 /38 /51 /36 /66 /36 □ /31 /55 /48 /23 /44 /24
/21 /20 /50 □ /34 /26 /55 /21 /20 /50
□ /31 /75 /66 /66 /75 /51 /41 /91 □ /91 /29 /33 /32 /29 /44 /23 /24
□ /66 /75 /37 /38 /40 /91 /51 □ /95 /26 /29 /21 /48 /20 /23 /22 /24
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□ /66 /75 /95 /37 /51 /40 /37 /38 □ /42 /24 /49 /24 /26 /23 /21 /24
/95 /40 /38 /38 /41 /40 /38 /40 □ /19 /29 /59 /23 /50 /24
/48 /87 □ /45 /29 /21 /22 □ /44 /29 □ /44 /23 /50 /23 /33 /24 □ /45 /24 □ /60 □ /57 /57 /57 □ /90 /52 □ /29 /25 /59 □ /29 /54 /24 /21 /33 /22 □ /45 /24 /22 □ /65 /23 /21 /29 /21 /48 /24 /22 □ /34 /25 /43 /44 /23 /72 /25 /24 /22 □ /45 /24 □ /48 /29 /33 /55 /54 /20 /26 /23 /24 □ /31 □ /45 /55 /22 /23 /54 /21 /55 /22 □ /48 /23 /30 /29 /34 /26 /88 /22 □ /77
/21 /20 /50 □ /34 /26 /55 /21 /20 /50
/96 /41 /38 /41 /75 /91 /36 /95 /95 □ /28 /24 /29 /21 /30 /46 /29 /25 /44
/21 /20 /50 □ /34 /26 /55 /21 /20 /50 /21 /20 /50 □ /34 /26 /55 /21 /20 /50
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /4 □ /7 /8 /9 /8 /10 /5 /10 /8 /11 /6 □ /12 /13 □ /9 /11 /6 /10 /5 /6 /10 /14 □ /7 /13 /4 □ /12 /11 /15 /16 /9 /13 /6 /10 /4 □ /6 /17 /15 /13 /4 /4 /5 /8 /18 /13 /4 □ /19 □ /7 /20 /13 /21 /17 /15 /16 /10 /8 /11 /6 □ /15 /11 /9 /22 /10 /5 /23 /7 /13 □ /12 /13 /4 □ /12 /17 /15 /8 /4 /8 /11 /6 /4
/15 /11 /6 /10 /13 /6 /10 /8 /13 /16 /4 /13 /4 □ /13 /10 □ /24 /18 /5 /15 /8 /13 /16 /4 /13 /4 □ /5 /8 /6 /4 /8 □ /25 /16 /13 □ /7 /13 /4 □ /12 /17 /15 /8 /4 /8 /11 /6 /4 □ /22 /18 /8 /4 /13 /4 □ /4 /16 /18 □ /7 /13 /4 □ /12 /13 /9 /5 /6 /12 /13 /4 □ /12 /13 □ /22 /18 /11 /18 /11 /24 /5 /10 /8 /11 /6 □ /12 /13 □ /12 /17 /7 /5 /8 □ /22 /18 /17 /26 /16 /13 /4
/19 □ □ /7 /20 /5 /18 /10 /8 /15 /7 /13 □ /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /33 □ /12 /16 □ /15 /11 /12 /13 □ /24 /17 /6 /17 /18 /5 /7 □ /12 /13 /4 □ /8 /9 /22 /34 /10 /4 /14 □ /5 /16 /21 □ /5 /24 /13 /6 /10 /4 □ /12 /13 /4 □ /35 /8 /6 /5 /6 /15 /13 /4 □ /22 /16 /23 /7 /8 /25 /16 /13 /4 □ /12 /17 /4 /8 /24 /6 /17 /4 □ /15 /8 /31 /5 /22 /18 /36 /4 □ /37
/6 /11 /9 □ /22 /18 /17 /6 /11 /9
/33 /38 /39 /40 /41 /42 □ /43 /13 /5 /6 /31 /44 /45 /18 /8 /4 /10 /11 /22 /45 /13
□ /46 /47 /48 /47 /49 /42 /50 □ /40 /5 /10 /45 /5 /7 /8 /13
/46 /41 /40 /39 /51 /38 /47 /49 /52 /53 □ /38 /5 /15 /45 /8 /12
/50 /54 /7 /26 /8 /13 □ /55 /39 /40 /47 /42
/55 /5 /16 /7 /8 /6 /13 □ /56 /39 /40 □ /50 /44 /53 /41 /42
/6 /11 /9 □ /22 /18 /17 /6 /11 /9
/33 /47 /57 /39 /38 /57 □ /43 /17 /18 /34 /9 /13
□ /44 /47 /40 /57 /38 /47 /58 /41 /38 □ /50 /17 /23 /5 /4 /10 /8 /13 /6
/44 /39 /42 /42 /39 /59 /60 /40 □ /40 /5 /10 /45 /5 /7 /8 /13
□ /42 /39 /49 /38 /41 /40 /59 □ /51 /18 /5 /6 /15 /11 /8 /4 /13
/42 /39 /51 /49 /59 /41 /49 /38 □ /50 /13 /26 /13 /18 /8 /6 /13
/6 /11 /9 □ /22 /18 /17 /6 /11 /9
/51 /41 /38 /38 /60 /41 /38 /41 □ /61 /5 /21 /8 /9 /13
/46 /39 /38 /59 /47 /42 /47 □ /44 /17 /15 /8 /7 /13
/62 /63 /64 /65 /66 /67 /68 □ /70
/42 /13 □ /22 /18 /17 /4 /13 /6 /10 □ /5 /18 /18 /71 /10 /17 □ /4 /13 /18 /5 □ /5 /35 /35 /8 /15 /45 /17 □ /12 /5 /6 /4 □ /7 /13 /4 □ /7 /11 /15 /5 /16 /21 □ /12 /16 □ /4 /13 /18 /26 /8 /15 /13 /72
/39 □ /40 /8 /15 /13 /14 □ /7 /13 □ /0 /28 /73 /32 /74 /73 /0 /32 /0 /28
/42 /13 □ /18 /13 /4 /22 /11 /6 /4 /5 /23 /7 /13 □ /12 /16 □ /55 /44 /38 /55 □ /50 /47 /44 /41 /59 /14
/43 /13 /5 /6 /31 /44 /45 /18 /8 /4 /10 /11 /22 /45 /13 □ /46 /47 /49 /38 /33 /41 /47 /60 /50

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur François PLESSIER, Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de service
comptable, comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes situé au
Centre des finances publiques 22, rue Joseph Cadei 06172 NICE Cedex,
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de
service comptable à la direction générale des Finances publiques, année 2024 – 2nd semestre
Vu l'article L622-24 du code de commerce
Arrête :
Article 1er .- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de déclaration
de créances fiscales mentionnées à l'article L.622-24 du code de commerce au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes
susmentionné, dont les noms suivent :
Madame Isabelle NIV AGGIONI Inspectrice principale des finances publiques
Madame CAMAYOR Cécilia Inspectrice principale des finances publiques
Monsieur MARTINEZ Frédéric Inspecteur des finances publiques
Madame COUTIN Murielle Inspectrice des finances publiques
Madame ROUZAUD Anne Inspectrice des finances publiques
Madame ESTELLON Sara Inspectrice des finances publiques
Monsieur DIAS-VIEIRA-DA-COSTA Jonathan Inspecteur des Finances publiques
Monsieur BUONO Mathieu Inspecteur des Finances publiques
Monsieur POTOT Guillaume Inspecteur des Finances publiques
Madame PASSARELLI Jennifer Contrôleuse des finances publiques
Madame MERCIER Florence Contrôleuse principale des finances publiques
Monsieur POET Romain Contrôleur des finances publiques
Monsieur EZZAHI Nicolas Contrôleur des finances publiques
Madame LEAUTIER Christine Contrôleuse des finances publiques
Madame REVELLO Magali Agente administrative principale des finances
publiques

F PLESSIERdes Alpes-Maritimes
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes-Maritimes.
Article 3.- Cette délégation s'exerce à compter du 01 septembre 2025 tant en l'absence qu'en
présence du comptable, sauf pour Madame Christine LEAUTIER où elle s'exercera à compter du
01 octobre 2025.
A Nice, le 01 septembre 2025
Le Chef de service comptable
responsable du pôle de recouvrement spécialisé

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Monsieur François PLESSIER, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, chef de servicecomptable, comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes sisau Centre des finances publiques 22, rue Joseph Cadeï 06172 NICE Cedex 2,Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans l'emploi de chef deservice comptable à la direction générale des Finances publiques, année 2024 — 2nd semestreVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisés de laDirection générale des finances publiques,
Article 1°Article 1°,- Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NIVAGGIONI et Mme CéciliaCAMAYCR, inspectrices principales des finances publiques, M. Dominique NEGRE, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, et à Mmes Anne ROUZAUD, Sara ESTELLON, MurielleCOUTIN, inspectrices des finances publiques, Messieurs Frédéric MARTINEZ et Jonathan DIAS-VIEIRA-DA-COSTA, Mathieu BUONO et Guillaume POTOT inspecteurs des finances publiques,adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, à l'effet designer en l'absence du comptable :1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
ee Sen.MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, y compris les prises de garanties dontinscriptions hypothécaires, mainlevées, ainsi que les mises en demeure de payer et les actes depoursuites, sans limitation de durée et de montant4°) les décisions d'octroi de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après :aux agents désignés comme suit :Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des| Somme maximaleagents des décisions de délais de paiement | Pour laquelle unremise gracieuse délai de paiementassociées aux délais peut être accordéNIVAGGIONI Isabelle Poule 60 000 € 48 mois Sans limitationCAMAYOR Cécilia Inspectrice 60 000 € 48 mois Sans limitationprincipaleNEGRE Dominique Inspecteur 60 000 € 48 mois Sans limitationdivisionnaireMARTINEZ Frédéric Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitationCOUTIN Murielle Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitationROUZAUD Anne Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitationESTELLON Sara Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitationDIAS-VIERA-DA-COSTA | Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitationJonathanBUONO Mathieu Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitationPOTOT Guillaume Inspecteur 20 000 € 36 mois Sans limitationMERCIER Florence | Controleuse 15 000 € 24 mois Sans limitationprincipaleCHAMBETTAZ Romain | Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationDOIGNIES Marie Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationPOET Romain Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationBARTHELET Hugues Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationGALLESCO Stéphanie | Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationNICLOT Floriane Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationCOMBET Laurence Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationAMIEL Laurent Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationPASSARELLI Jennifer | Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationOUVRARD Philippe Contrôleur 8.000€ 24 mois Sans limitationRUSCITO Natacha Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationQUERRE Fabien Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationEZZAHI Nicolas Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationABADJINAN Flora Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationLAMBERIOUX Christelle | Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationBATTESTINI Pierre-Yves | Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationLEAUTIER Christine Contrôleuse 8 000 € 24 mois Sans limitationDENGUIR Ryan Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationREVELLO Magali Agente 2 000 € 12 mois 20 000 €

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Article 3.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desAlpes-Maritimes.Article 4.- Cette délégation s'exerce à partir du 01 septembre 2025 tant en l'absence qu'enprésence du comptable, sauf pour Christine LEAUTIER, contrôleuse et Ryan DENGUIR, contrôleuroù la délégation s'appliquera à compter du 01 octobre 2025.
A Nice, le 01/09/2025
Francais PLESSIERChef de comptableResponsable du Ptle de Recouvrement Spéciaisé
EE ERMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
/0 /1 /2 /1 /3 /4 /5 /6 /7 /8 □ /0 /10 □ /11 /6 /3 /8 /4 /5 /12 /13 /10
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Liberté » Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
FINANCES PUBLIQUES
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GrasseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limitesde durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mesuresconservatoires et les déclarations de créances,aux agents désignés ci-après :

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°/dans la limite de 60 000 euros à Christine OUILLON Inspectrice des finances publiques2°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désigné ci-aprèsCARQUET DidierCHARRIAU Murielle
3°) dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après |CAPO Vanessa GUENOT Catherine QUIDU EliabethCHABRILLAC Christine FREDE Brigitte BEN CHAIEB DanielleLEYMARIE Laurent CASNER Valérie BEL ChristopheJUGLAS Natacha VARAGNAC Daniel PAIN DominiqueBARTHOUX Rachel CANE Nathalie
4°/ dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiquesRENAUD Marie Marthe CANTERO Anne MarieCHARLES Aude CHARUEL RenéeFOURMONT CelineTKOURI SylviePEYRE Isabelle
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous |2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite | Durée maximale | Somme maximaleagents des décisions | des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordeOUILLON Christine Inspectrice 60 000 DEUX ANS 200 000CHARRIAU Murielle Inspectrice 15 000 UN AN 100 000CARQUET Didier Inspecteur 15 000 UN AN 100 000BARTHOUX Rachel Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000CAPO Vanessa Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000BEN CHAIEB Danielle | Contrdéleuse 10 000 6 mois 50 000PAIN Dominique Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000LEYMARIE Laurent Controleur 10 000 6 mois 50 000FREDE Brigitte Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000GUENOT Catherine Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000CANE Nathalie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000CASNER Valérie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000QUIDU Elisabeth Controleuse 10 000 6 mois 50 000CHABRILLAC Christine | Controleuse 10 000 6 mois 50 000BEL Christophe Controleur 10 000 6 mois 50 000VARAGNAC Danie! Controleur 10 000 6 mois 50 000JUGLAS Natacha Controleuse 10 000 6 mois 50 000CHARUEL Renée Agente 2 000 2 mois 10 000RENAUD Marie Marthe Agente 2 000 2 mois 10 000FOURMONT Celine Agente 2 000 2 mois 10 000CHARLES Aude Agente 2 000 2 mois 10 000TKOURI Sylvie Agente 2000 2 mois 10 000CANTERO Anne Marie Agente 2000 2 mois 10 000PEYRE Isabelle Agente 2000 2 mois 10 000
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 pourront prononcer ledégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation.

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation designature du responsable :- Didier CARQUET - Christine OUILLON - Murielle CHARRIAUEtant précisé que le responsable dispose lui-même d'une délégation de signature de 60 000 € ce quiconcerne les décisions contentieuses et gracieuses, et de 100 000 € en ce qui concerne les restitutions decréances de TVA et d'impôt sur les Sociétés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.A Grasse le 01 septembre 2025#S entreprises

REPUBLIQUEFRANCAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NICE ET MENTONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ainsi que l'art.L.257A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Chantal GLENADET, inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Nice et Menton, à l'effet designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA ou autres, dans la limite de100 000€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, leshypothèques et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service, y compris les documents comptables.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous :3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de duréeet de montant indiquées dans le tableau ci-après4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ou conservatoires, y comprisles hypothèques et les déclarations de créances,aux agents désignés ci-dessous : Durée SommeNOM PRENOM grade Limites Limites | maximale des | maximale pourdécisions décisions délais de accord de délaicontentieuses gracieuses paiement de paiementMOURET Patricia Inspectrice 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 €POULAIN Valérian inspecteur 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 €VILLANI Samantha Inspectrice 15 000 € 15 000 € 24 mois 100 000 €ALPOZZO Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €BLOCH Serge Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €CATTAROSSI Nadia Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €FARDOULIS Rafael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €GILLIET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €GUITTAT Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €JACOLOT Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €LABOREY Corine Controleuse | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €LE DUFF Jean-Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €MICHEL Joelle Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €MONNET Patricia | Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €PEGLION Claire Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €PIERSON Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €PIQUEMAL Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €ROBERT Stéphanie Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €RUIZ Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €SALINI Marie-Pierre Contrôleuse | 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €SAUVAGE Catherine Contrôleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €SKORUPKA Stéphanie Contrôleuse |10000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €THUILLIER Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €VANNIER Karine Contréleuse | 10 000€ 10 000 € 12 mois 50 000 €BELHADIA Inès Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €BREGATA Anthony Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €BRISARD Sarah Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €MORIN Valérie Agente 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €NGWETE Ulique Agent 2 000 € 2 000 € 12 mois 20 000 €

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés ci-dessus peuvent prononcer le dégrèvementcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.Article 4En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée et de son adjointe inspectrice divisionnaire, lesinspectrices et inspecteur des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisionsdans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :NOM PRENOMMOURET PatriciaPOULAIN ValérianVILLANI Samantha :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes pourprendre effet au 1* septembre 2025.
A Nice, le 11/08/2025Catherine CASSEZChef de service comptableResponsable du service des impôts des entreprisesde NICE ET MENTON


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/4 /74 /40 /37 /38 /43 /39 □ /77
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/32 /48 /20 /35 /30 /35 /21 /31 /30 □ /32 /79 /25 /32 /22 /35 /30 /30 /35 /21 /31 □ /24 /21 /24 /25 /27 /18 /28 □ /32 /49 /25 /32 /22 /35 /30 /30 /35 /21 /31 □ /23 /25 /29 /24 /35 /18 /27 /27 /18 □ /21 /33 □ /32 /18 □ /29 /18 /70 /18 /24 /28 □ /32 /18 □ /32 /48 /47 /29 /80 /34 /18 /22 /18 /31 /24 □ /21 /33 □ /29 /18 /30 /24 /35 /24 /33 /24 /35 /21 /31 □ /32 /79 /21 /60 /60 /35 /20 /18 □ /18 /24 /28 □ /18 /31
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/15 /24 /32 □ /17 /19 /23 /34 /22 /31 /16 /22 /24 /25 /23 /40 □ /31 /18 /19 /16 /25 /35 /13 /22 /24 /25 /23 □ /22 /16 □ /15 /14 /22 /19 /16 /23 □ /21 /22 /23 □ /28 /17 /19 /15 /19 /31 /22 /23 □ /34 /24 /43 /13 /17 /48 /24 /22 /23 /40 □ /21 /12 /23 /17 /14 /19 /12 /23 □ /21 /15 /19 /23 □ /13 /22 /23 □ /15 /25 /16 /17 /31 /13 /22 /23 □ /37 □ /22 /16 □ /49 /40 □ /23 /24 /17 /33 /15 /19 /16 □ /13 /22 /23
/31 /18 /19 /21 /17 /16 /17 /18 /19 /23 □ /21 /22 □ /23 /22 /24 /17 /13 /23 □ /28 /17 /19 /15 /19 /31 /17 /22 /25 /23 □ /22 /16 □ /21 /22 □ /21 /12 /13 /15 /17 /23 □ /21 /12 /28 /17 /19 /17 /23 □ /21 /15 /19 /23 □ /13 /22 /23 □ /15 /25 /16 /17 /31 /13 /22 /23 □ /37 □ /22 /16 □ /49 /40 □ /31 /50 /15 /25 /14 /12 /23 □ /21 /22 □ /13 /27 /15 /31 /31 /24 /22 /17 /13 □ /21 /22 /23
/31 /18 /19 /16 /25 /17 /43 /24 /15 /43 /13 /22 /23 □ /22 /19 □ /15 /21 /42 /18 /19 /31 /16 /17 /18 /19 □ /15 /24 □ /23 /22 /25 /33 /17 /31 /22 □ /21 /22 /23 □ /25 /22 /13 /15 /16 /17 /18 /19 /23 □ /34 /24 /43 /13 /17 /48 /24 /22 /23 □ /21 /22 □ /51 /17 /31 /22 /44 /52 /15 /21 /22 /53 /54
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /55
/56 /22 □ /34 /25 /12 /23 /22 /19 /16 □ /15 /25 /25 /57 /16 /12 □ /23 /22 /25 /15 □ /34 /24 /43 /13 /17 /12 □ /15 /24 □ /25 /22 /31 /24 /22 /17 /13 □ /21 /22 /23 □ /15 /31 /16 /22 /23 □ /15 /21 /29 /17 /19 /17 /23 /16 /25 /15 /16 /17 /28 /23 □ /21 /24 □ /21 /12 /34 /15 /25 /16 /22 /29 /22 /19 /16 □ /21 /22 /23 □ /58 /13 /34 /22 /23 /44 /59 /15 /25 /17 /16 /17 /29 /22 /23
/60 □ □ /51 /17 /31 /22 /40 □ /13 /22 □ /37 /22 /25 □ /23 /22 /34 /16 /22 /29 /43 /25 /22 □ /46 /61 /46 /62 /40
/56 /22 □ /31 /18 /29 /34 /16 /15 /43 /13 /22 /40 □
/63 /22 /23 /34 /18 /19 /23 /15 /43 /13 /22 □ /21 /24 □ /23 /22 /25 /33 /17 /31 /22 □ /21 /22 /23 □ /17 /29 /34 /35 /16 /23 □ /21 /22 /23 □ /34 /15 /25 /16 /17 /31 /24 /13 /17 /22 /25 /23
/21 /22 □ /51 /64 /52 /65 □ /52 /65 /51 /66 /63 /65 /44 /52 /67 /56 /56 /64 /51 /65 /68 /40
/69 /22 /25 /19 /15 /25 /21 □ /52 /70 /65 /66 /63 /64 /66

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ALLAGUY Ivan, Mme ROSANI Mireille, Mme MANDREA Marionadjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DEHOUCK StéphaneLAULAGNIER CécileSIMON-JOURNET CaroleBAUDIER Jean-ChristopheSALAUN Yann
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
LAGARDE Catherine BERNIER Laurence | MAYMARD AngéliqueLE MOYEC Véronique HOSDEY Caroline ROSSI VéroniqueRAVELOSON Hannah BONNEFONT Apo-Parfaite
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération oùrejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiementpaiement peut être accordéDEHOUCK Stéphane Contrôleur Principal | 10 000 euros 18 mois 40 000 euros |DEHOUCK Bénédicte | Contrôleur | 5 000 euros [12 mois 30 000 eurosDESTE Nadia Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosHERMELIN Josyane Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosCOQUILLARD Céline Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosTOURTE Angélique Contrôleur _ {5.000 euros _|6 mois 15 000 eurosSALAUN Yann Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosBAUDIER Jean-| Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 eurosChristopheBONNEFONT Apo-| Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosParfaiteDEROLEZ Eva Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosZUCCO Hélène Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 eurosMILLERY Loïc Agent 2 500 euros 4 mois 6 000 euros

Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes MaritimesÀ GRASSE, le 1" septembre 2025Le comptable, responsable de service des impôtsdes pe ae
" EMMANUEL DELAY


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NICE EST OUEST MENTON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Jean Yves MALTOT LAPERRIERE, inspecteur départemental horsclasse des finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICE ESTOUEST MENTON,Délégation de signature est donnée à Mme Diane HULLIN, inspectrice des finances publiques, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON,Délégation de signature est donnée à M. Antoine DUBOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de de NICE EST OUEST MENTON,Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LE CONTE DES FLORIS, inspecteur des financespubliques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de de NICE EST OUEST MENTON,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;- M Pascal LIAUTEY- M.Christian HERRMANN-M.Yann LE CLERRE- M Sylvain COLOMBO- M.Alain PHASATTHA- M Maxime BECKANDT- Mme Berthe BIENVENUE- Mme Corinne ARICI- Mme Krystel DUPEU- Mme Sylvie YACHI
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B ou C désignés ci-après :- Mme Sanaa AHKOUCH- M.Claudio ALPHONSE- Mme Coralie BARTOLOZZI- Mme Marie-Chantal BRETZNER- Mme Salomé DARGENT- M.Cedric DEL-RY- Mme Jessica FAUCHET- Mme Marine GROUT DE BEAUFORT- Mme Clementine MAISONNEUVE- Mme Chiraz MESSBAH- Mme Barbara PANOT- Mme Olivia SIBILLE- Mme Christine VIRELLO
Article 3Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, moderation ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises én demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
| Catégorie de l'agent Limite | Durée | Sommie maximaleCivilité, prénom et nom des des finances des décisions | maximale | pour laquelle unagents | _ publiques gracieuses des délais | délai de paiement || | de paiement | peut être accordé|Mme Marie-André MARIETTE B 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Pascale GANDREUIL B 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Béatrice GAIGEARD — B 1000 € 6 mois - 10 000 €| Mme Nathalie BEAUCHAMP B 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Nathalie RULFO B 1000 € 6 mois 10 000 €:M.Pascal BIGLIETTI B 1000 € 6 mois ~ 10000€M.Marc DENIEL ~ B 1000 € . 6 mois 10 000 €M.Yannick BOERI __B. 1000€ - . 6 mois 10 000 €M.Philippe PLARD B 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Emmanuelle BENISTI C 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Roselyne TURIHONO C 1000 € | © 6 mois | 10 000 €M.Frédéric CERNUSCO C 1000 € 6 mois 10 000 €M.Christophe PENELON C 1000 € 6 mois | 10 000 €M.Laurent TROUVE C 1000 € . 6 mois. 10 000 €M.Jérémy LETOURNEUR C 1000 € 6 mois 10 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des-actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 01/09/2025 |Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers deNice Est Ouest Menton


ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des Finances publiquesdes Alpes-MaritimesService de la Publicité Foncière de Nice 122 Rue Joseph Cadéi — CS 63151 -06172 NICE cedex 2spf.nice 1@dafip finances. gouv.frDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE NICE 1Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de NICE 1Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à :- M. CABASSE Gérard, inspecteur des finances publiques, Chef de Contrôle et adjoint au responsable duservice de publicité foncière de NICE 1 ;à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité foncière et,plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les decisions portant remise, moderation ou rejet, dans la limite de 10 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme DEMANGEL RachelM. DUCROT Arnaud
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A NICE, le 26 Août 2025.Le comptable, responsable du service de la publicitéfoncière de NICE 1, 27
Yi4fASCécile SOLISSET

Recueil special 221.2025 01/09/2025
S O M M A I R E
Ministere de la Justice.........................................................2
Maison Arrêt de Nice.......................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
Delegation signature MA Nice du 01.09.2025.......................2
Tableau decisions cheffe etablissement au 01.09.2025...........5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
Direction des Securites....................................................18
sûrete aerienne.......................................................18
AP 2025.1283 Aerodrome Cannes Mandel. nom.mbres CS...............18
Services Deconcentres de l'Etat.................................................21
DDFiP......................................................................21
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............21
Accueil Cadei 2025 09 01.........................................21
CDIF GRASSE 2025 09 01...........................................25
CDIF NICE 2025 09 01.............................................27
Delegation generale 2025 09 01...................................29
EDR 2025 09 01...................................................36
PAIERIE DEPARTEMENTALE CICERO 2025 09 01.........................38
PCE ANTIBES 2025 09 01...........................................39
PCRP NICE........................................................42
PCRP SOCET 2025 09 01............................................44
PRS 2025 09 01.L622.24 PRS.......................................46
PRS 2025 09 01...................................................48
SIE ANTIBES 2025 09 01...........................................51
SIE CANNES 2025 09 01............................................54
SIE GRASSE 2025 09 01............................................57
SIE NICE et MENTON 2025 09 01....................................61
SIE Nice et Vallees 2025 09 01...................................65
SIP CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................68
SIP CECO 2025 09 01..............................................72
SIP GRASSE 2025 09 01............................................76
SIP NEOM 01 09 2025..............................................80
SPF Nice 2025 09 01..............................................84
Index Alphabétique
AP 2025.1283 Aerodrome Cannes Mandel. nom.mbres CS...............18
Accueil Cadei 2025 09 01.........................................21
CDIF GRASSE 2025 09 01...........................................25
CDIF NICE 2025 09 01.............................................27
Delegation generale 2025 09 01...................................29
Delegation signature MA Nice du 01.09.2025.......................2
EDR 2025 09 01...................................................36
PAIERIE DEPARTEMENTALE CICERO 2025 09 01.........................38
PCE ANTIBES 2025 09 01...........................................39
PCRP NICE........................................................42
PCRP SOCET 2025 09 01............................................44
PRS 2025 09 01...................................................48
PRS 2025 09 01.L622.24 PRS.......................................46
SIE ANTIBES 2025 09 01...........................................51
SIE CANNES 2025 09 01............................................54
SIE GRASSE 2025 09 01............................................57
SIE NICE et MENTON 2025 09 01....................................61
SIE Nice et Vallees 2025 09 01...................................65
SIP CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................68
SIP CECO 2025 09 01..............................................72
SIP GRASSE 2025 09 01............................................76
SIP NEOM 01 09 2025..............................................80
SPF Nice 2025 09 01..............................................84
Tableau decisions cheffe etablissement au 01.09.2025...........5
DDFiP......................................................................21
Direction des Securites....................................................18
Maison Arrêt de Nice.......................................................2
Ministere de la Justice.........................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................18
Services Deconcentres de l'Etat.................................................21