ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-063
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-04-25-00005 - arrêté fixant les surfaces minimales d'assujettissement
pour le département des Ardennes (2 pages) Page 3
8-2024-05-23-00002 - fixe les dates d'ouverture et de clôture de la chasse
dans le département des Ardennes pour la saison 2024-2025 (12 pages) Page 6
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-05-24-00002 - T24-210AR - A34 □ Travaux d□assainissement et de
chaussée □ Fermeture de
Bretelle (5 pages) Page 19
Préfecture 08 / DCL
8-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-314
portant
déclassement du domaine public d□État de l□ensemble immobilier
constituant l□ancien Centre d□Information et d□Orientation sis 38 rue du
Barrage d□Orzy à REVIN (08) (1 page) Page 25
8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte
Entente Oise Aisne (40 pages) Page 27
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2024-05-24-00001 - Arrêté portant modification des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de Bazeilles et Chémery-Chéhéry (4 pages) Page 68
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DDT 08
8-2024-04-25-00005
arrêté fixant les surfaces minimales
d'assujettissement pour le département des
Ardennes
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EJx DirectionPRÉFET départementaleZȔΠARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 281fixant les surfaces minimales d'assujettissement pour le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.722-5-1 et L.732-39;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Sur proposition de la Mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,ArrêteArticle 1: La surface minimale d'assujettissement (SMA) est fixée, pour chaque nature deculture, selon le tableau suivant :
Libellé SMA; Polyculture -_élevage ' 1 '17 ha 00 00 —wCultures légur;flères de plein Êhamp ÎÎB ha 50 00"_Cultures maraîchères de plein air ' ' Hîha ZË 00 eCulture;rr]araîchères sousabri _ B '0 ha 62 50ÀCultures maraîchères sous serres chauffées _ B Î) ha3000'Cultures florales de plein air ' 'R 75 00iCultureŒ)ralÿes sous abri 1 ' \Oha 37 50 ''Cultfires florales sous serres chau}fäes - .0 ha 17 50 '| Pépinières forestières - 1 Î2 ha 00 00 '| Pépinières fruitières et ornementales ' - :'I ha 25 00.Arboriculture - 3 ha 50 00Champignonnières O ha 50 00
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LSapin de noël .2 ha 00 60Tabac 1 ha 75 00
kit . | PE
Vignes AOC Champagne 0 ha 75 00| Vignes hors AOC Champagne 2 ha 00 00Article 2 : La superficie maximale dont un agriculteur est autorisé à poursuivre I'exploitationou la mise en valeur, sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurancevieillesse liquidées par un régime obligatoire, est fixée à 4 hectares 99 pour la polyculture et2/5ème de la SMA pour les autres systèmes de productions végétales ;Article 3 : Pour les productions hors sol, les coefficients d'équivalence déterminés par l'arrêtédu 18 septembre 2015 s'appliquent uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de laSMA nationale fixée à douze hectares et demi par l'arrêté du 13juillet 2015 ;Article 4 : l'arrêté n° 2016-072 du 2 août 2016 fixant les surfaces minimales d'assujettissementpour le département des Ardennes est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présentarrêté ;Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoireset la MSA Marne-Ardennes-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 avril 2024
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 —- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— Ssoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2024-05-23-00002
fixe les dates d'ouverture et de clôture de la
chasse dans le département des Ardennes pour
la saison 2024-2025
DDT 08 - 8-2024-05-23-00002 - fixe les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison
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EJ DirectionPREFETDES ARDENNES dépa rtem'en'galeLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- Q4 $fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chassedans le département des Ardennes pour la saison 2024-2025Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4, L. 425-1, L. 425-4, L. 425-15,R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier ;Vu l'arrété ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;Vu l'arrété ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseauxsédentaires :Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de luttecontre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1 août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement ;Vu la décision n°445646 du Conseil d'État du 28juillet 2023 rejetant les requêtes de l'associationAVES France, l'Association pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS) et l'associationOne Voice ;
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Vu la décision du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne du 11 avril 2024 portant surles arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse de la campagne 2022/2023 et2023/2024;Vu l'arrété préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 modifié, portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral. n°2012-789 relatif à la régulation de l'Ouette d'Egypte (Alopochenaegyptiaca) dans le département des Ardennes ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) en date du 29 avril 2024;Vu la consultation du public effectuée du 29 avril 2024 au 20 mai 2024 inclus et la synthèse desobservations formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;Considérant que la chasse en vénerie sous-terre du blaireau permet de limiter les dégâtsagricoles (matériels et infrastructures) ;Considérant que le blaireau (Meles meles) est classé gibier par l'arrêté du 26 juin 1987 fixant laliste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, il ne peut être inscrit sur les listesdépartementales des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Par conséquent il ne peutêtre question que de chasse et non de destruction concernant cette espèce ;Considérant que la chasse en vénerie sous-terre du blaireau est pratiquée principalement dansles secteurs agricoles sensibles et uniquement sur les terriers situés au plus à 1,5 km des parcellesagricoles ;Considérant l''étude menée par la Fédération nationale des chasseurs sur le contenu stomacaldes jeunes blaireaux montrant qu'au-dela de 4 kg les individus ne présentent plus d'aliment lactédans l'estomac. La vénerie sous-terre est un mode de chasse sélectif qui permet d'épargner lesjeunes blaireaux de moins de 4 kg et les femelles allaitantes ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau est un mode de chasse sélectif car la chasseest impérativement stoppée lorsque le chasseur détecte dans le terrier la présence d'une espècenon cible ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer qu'avec des chiens deraces de terriers spécifiquement sélectionnées pour ce mode de chasse ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer que par des équipagesagréés disposant d'une attestation de meute délivrée par la préfecture des Ardennes ;Considérant que la vénerie sous-terre du blaireau ne peut se pratiquer que par des équipagessignataires de la charte de l'association française des équipages de vénerie sous-terre etdisposant d'un certificat de vénerie ;Considérant les éléments pré-cités, il apparaît que la vénerie sous-terre du blaireau est un modede chasse sélectif et respectueux de l'environnement du blaireau avec une obligation de remiseen état des terriers à I'aide d'éléments naturels;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée du 15septembre 2024 à 8h30 au 28 février 2025 à 18h00.
La chasse est autorisée jusqu'à 1 heure après le coucher du soleil, au plus tard jusqu'a 18h00 (voiréphémérides sur le site le-chasseur-ardennais.com rubrique « chasser dans les Ardennes »).Les heures pour la pratique de la chasse sont fixées comme suit: du 1% juin 2024 au 28 février2025 de 8h30 à 18h00.Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à I'exclusion de la chassesilencieuse individuelle du grand gibier, du renard, du blaireau, du lapin de garenne, du corbeaufreux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage à poste fixe n'est pas concernée parcette limitation ainsi que la chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs,fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.Article 2 : Par dérogation à l'article 1°" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-aprèsne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées etéventuellement selon les conditions définies par le schéma départemental de gestioncynégétique (SDGC) des Ardennes 2019-2025 :
DatesDates de Ï Conditions| d'ouvertureclôture |'Daim, cerf, chevreuil,mouflon et sanglier : | '28/02/25 \Un seul chasseur par tranche de 50 hectaresde territoire. Ce mode de chasse est interditde 10 heures à 15 heures du 01/10/2024 au] 28/02/2025.
- en chasse individuelle | 15/09/24silencieuse
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DDT 08 - 8-2024-05-23-00002 - fixe les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la saison
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Datesd'ouvertureDates declôture— en battue01/10/2428/02/25 Avec calendrier de chasse transmis à la
Conditions
fédération départementale des chasseurs des:Ardennes (FDCA) avant le 15/09/2024 (saufterritoires traités en commission deseptembre) et dans le respect des modalitésfixées dans le SDGCO8 (voir lien internet) :20 jours au_maximum pour les territoires deplus de 100 hectares.10 jours au maximum pour les territoires demoins de 100 hectares.2 jours maximum par semaine.5 de ces jours pourront être «libres» etdevront être déclarés préalablement auprèsde la FDCA. La disposition relative aux cinqjours «libres » n'est pas applicable pour lesforéts domaniales. Les jours de chassedéclarés seront des jours pleins, non scindés.Le calendrier ne pourra pas être modifié, saufen cas de force majeure et après avis de laFDCA.A défaut de calendrier, la chasse en battuen'est pas autorisée.Ouverture spécifiquepour le cerf coiffé et lemouflon01/09/2414/09/24Sur autorisation préfectorale individuelle.
Ouverture spécifiquepour le daim, lebrocard et le sanglier- en chasse individuellesilencieuse01/06/2414/09/24Sur autorisation préfectorale individuelleincluant la chasse du renard dans les mêmes'conditions.
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d'ouvertureDatesDates declôtureConditionsGRAND GIBIER- En battue danscertaines cultures pourle sanglier
A l'approche et à l'affûtdans certaines culturespour le sanglier
| 01/08/24(voir SDGC)
01/04/25|31/05/25
_30/09/24 Uniquement dans les champs de mais, demiscanthus et des cultures intermédiaires avecpossibilité de placer des chasseurs à 100 mètresmaximum des bordures desdites cultures.Le tir vers la parcelle chassée est interdit.Autorisée d'une heure avant le lever du soleil àune heure après le coucher du soleil.|Chasse du renard autorisée dans les mêmesconditions.Uniquement sur semis .Sur autorisation préfectorale individuelle.Demande à déposer à la FDCA.
Faisan commun
Lièvre
15/09/24
22/09/24
07/10/24
31/12/24
15/12/24
15/12/24
estion faisan (cf article 6) et dans les autresËans les communes soumises au plan decommunes du départementDans les communes soumises au plan deestion lièvre (cf article 6) à l'exclusion descommunes figurant à l'article 7.Ouverture différée dans les communessoumises au plan de gestion lièvre figurant àl'article 7.22/09/2406/10/24Dans les autres communes du département
——
Perdrix grise' Ouverture anticipée01/09/24Êl/09/24ÎN'est pos;ible que sur des populÿationsrnaturelles et sur les territoires couverts par unplan de gestion.La chasse devra être pratiquéeavec un chien d'arrét, un chien leveur ourapporteur de gibier et avec un carnet deprélèvements à retirer auprès de la FDCA.15/09/2415/12/24Dans les communes soumises au plan degestion perdrix (cf article 6).| 15/09/2406/10/24| ;lDans les autres communes du département.
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Dates Dates de Conditionsd'ouverture | clôtureGIBIER DE PLAINESEDENTAIREAutres mammifères 15/09/24 |28/02/25 (*) Régulation possible toute l'année avecrenard, lapin de permis de chasser validé en étant titulaire dugarenne, fouine, droit de destructionmartre, putois, (**) après demande d'autorisation de droit dehermine, belette, destruction en dehors de la période de chasse.blaireau, raton laveur**,rat musqué* etragondin*.Autres oiseaux 15/09/24 |28/02/25Faisan vénéré, perdrixrouge, geai des chênes,corbeaux freux,corneille noire, pie |bavarde, étourneausansonnet
GIBIER DE PAËÈAÔË Selon arrêté ministériel en vigueur.Caille des blés 31/08/24 _ 20/02/25 Avec chien d'arrêt avec carnet de prélèvementà retirer auprès de la FDCA en périoded'ouverture anticipée (31/08/2024 au1 14/09/2024).Alouette des champs 15/09/24 | 31/01/25
Pigeon ramier - 15/09/24 _20/02/25 Du 11 au 20 février, chasse à poste fixematérialisée de la main de l'hommeuniquement.Pigeon colombin et 15/09/24 10/02/25 |biset| |Tourterelle turque 15/09/24 | 20/02/25
Bécasse des bois | 15/0è/2îl '20/02/25 Prélèvementÿ maximal autorisé (PMA) annuelavec carnet de prélèvement obligatoire, sousforme papier ou avec l'application Chassadapt. 'Grives et merles noirs | 15/09/24 10/02/25 |
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Dates d'ouverture Dates de ' Conditions| clôtureGIBIER D'EAU pourles | Pourles Selon arrété ministérielOies, canards de marais non autressurface, canards asséchés, territoiresplongeurs, fleuves,limicoles rivières, -étangs ...Oie cendrée, oiedes moissons, oierieuse, bernache |du Canada, * Régulation autorisée (arrêtéOuette d'égypte* préfectoral n°2012-789)canard colvert,canard pilet,canard siffleur,|canard souchet, 21/08/2024 15/09/2024 | 31/01/2025sarcelle d'été, à 6h00 à 8h30sarcelle d'hiver,eider à duvet,garrot à œil d'or,bécasseaumaubèche,chevalier aboyeur,chevalier arlequin,chevaliercombattant,chevalierambette, courliscorlieu, huitrierpie, pluvier doré,pluvier argenteCanard chipeau, |15/09/2024quhgule milouin, a 07h00 luligule morillon,oulque macroule,poule d'eau, râled'eau |Bécassine des 03/08/2024 usqu'au 21/08/2024 à 06 heures,marais, bécassine a 06h00 sur les seules prairies humides et lessourde ' zones de marais non asséchéesspécifiquement aménagées pour lachasse de ces deux espèces, par laFéalisation de platières et la misen eau, entre 10 heures et 17! heures.
|
harelde boréale, à 06h00macreuse brune et JFuligule milouinan, 21/08/2024 | j '
macreuse noireVanneau Huppé _ 15/09/2024 31/01/2025à 08h30— . —— 22 J_ I p L
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Dates Dates de Conditions| d'ouverture, clôture |CHASSE A COUR ACOR ET A CRITout gibier sauf le 15/09/24 31/03/25 |blaireau |[ ; |Vénerie sous terre du A titre préventif et pour éviter touteblaireau contamination des chiens, la vénerie sous'terre est interdite dans les communes où desopérations de capture de blaireaux à des finsde dépistage de la tuberculose bovine sontprévues conformément à l'arrété ministérieldu 07 décembre 2016 susvisé.- 1°' période | 15/09/24 15/01/25- Période | 01/06/24 14/09/24 Pour les équipages agréés disposant d'unecomplémentaire | attestation de meute délivrée par laPréfecture des Ardennes.Pour les équipages signataires de la charte del'Association Française des Equipages deÀ/énerie Sous Terre (AFEVST) et disposantd'un certificat de vénerie.Chasse possible uniquement sur les terrierssitués au plus à 1.5 km de parcelles agricoles.Avec — chiens 7 de races « terriers »spécifiquement sélectionnées pour la véneriesous terre (Teckel, Fox terrier, Patterdaleterrier...etc).S'agissant d'une pratique sélective, la mise àmort des jeunes de moins de 4 kg ainsi quedes femelles allaitantes présentes dans lemême terrier est interdite.La chasse doit être stoppée lorsque lechasseur détecte dans le terrier la présenced'une espèce non cible.Le maitre d'équipage a l'obligation deremettre en état le terrier à l'aide d'élémentsnaturels dans les 48 h qui suivent la chasse.Le maître d'équipage doit obligatoirementtransmettre un compte rendu annuel de seslcaptures à la FDC des Ardennes. |Article 3: Tout gibier tué en exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion doit êtremuni, sur les lieux méme de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquageréglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au plan de gestion et prélevé en battue,le marquage peut être effectué à la fin de la traque avant tout transport en dehors de la zonequi vient d'être traquée. En chasse individuelle du petit gibier, le dispositif de marquage doitêtre apposé sur le lieu même de sa capture et avant tout transport.
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Article 4 : La capture à |'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles noires,des étourneaux sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont autorisés pendant lapériode d'ouverture générale de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci.Article 5 : La chasse est interdite en temps de neige sauf:— pour la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières,canaux et réservoirs, le tir au-dessus de la nappe d'eauv étant seul autorisé ;-— pour l'application du plan de chasse grand gibier et du plan de gestion sanglier;— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;— pour la chasse du lapin et du renard ;-pour la chasse du pigeon ramier, avec un prélèvement maximum autorisé de15 oiseaux/jour/chasseur ;— pour la chasse du ragondin et du rat musqué.Article 6 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :e Communes soumises au plan de gestion lièvre et perdrix grise :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles,Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny,Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry,Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs, Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay,Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq,Bouvellemont, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy,Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin,Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville-Mézières, Château-Porcien, - Châtel-Chéhéry,Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby,Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy,Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly,Ecordal, Estrebay, Etalle, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry sur Aisne, Gomont,Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyéres, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt,Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy,Hauteville, Hauviné, Herpy-l'Arlésienne, Houdilcourt, Houldizy, Imecourt, Inaumont, Jandun,Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la Neuville-aux-Joutes, la Neuville-en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie, Lalobbe,Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, I'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny,Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq,Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, Mesmont, Mondigny,Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant,Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize,Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart,Novion-Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-Mézieres, Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raillicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées,Renneville, Renwez, Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Roizy, Rouvroy-sur-Audry,Rubigny, Rumigny, Saint-Clément-à Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à Arnes, Sainte-Vaubourg,Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-àArnes, Saint-Pierre-sur-Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises,Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault,Sécheval, Semide, Semuy, Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-l'Abbaye,
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Signy-le-Petit, Sommerance, Son, Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne,Sy, Tagnon, Tailly, Taizy, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges,Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes, Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel,Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Villers-le-Tourneur, Viliers-sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warcq, Warnécourt, Wasigny,Wignicourt.e Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormaiscouvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes deBourg-Fidèle, Gué-d'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forét et Taillette.e Communes soumises au plan de gestion faisan :Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge,Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie(ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes,Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon,Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry,Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières,Exermont, Faissault, Falaise, Flaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont,Grandham, Grandpré, Gué-d''Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy,Imécourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-Georges,Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour,l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart,Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux,Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion-Porcien,Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez,Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint-Germainmont,Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Monclin, Sault-les-Rethel,Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy,Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld,Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à I'exception des territoires dans anciennes communes deTerron-sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.Article 7: L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 07/10/2024 sur les communesdésignées ci-après soumises au plan de gestion lièvre :Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay,Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron,Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteignières, Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d'Hossus, Girondelle,Hannappes, Harcy, Houldizy, l'Echelle, la Férée, la Neuville-aux-Joutes, Laval-Morency, leChatelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vallées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Maranwez,Marby, Marlemont, Maubert-Fontaine, Montcornet, Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez,Régniowez, Renwez, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois,Sécheval, Sormonne, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Taillette, Tarzy, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-Villaine.
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Article 8 : Les conditions générales d'exercice de la chasse relèvent du schéma départemental degestion cynégétique (SDGC), consultable sur le site de la fédération départementale deschasseurs des Ardennes : le chasseur-ardennais.com (lien internet).Article 9: Le préfet des Ardennes et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui ie concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 23 mai 2024
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes —- 1 place de la préfecture - BP 60002~ 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par'le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-05-24-00002
T24-210AR - A34 □ Travaux d□assainissement et
de chaussée □ Fermeture de
Bretelle
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-24-00002 - T24-210AR - A34 □ Travaux d□assainissement et de
chaussée □ Fermeture de
Bretelle
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Travaux d'assainissement et de chaussée – Fermeture de
Bretelle – Commune de Sedan.
Arrêté n° T24–210AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M onsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à M adame Nathalie DEGRYSE, Direct rice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 202 4 de Madame l a Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5
des jours « hors chantiers »,
vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la demande en date du 29/04/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34,
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vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 29/04/2024,
vu l'information faites à la commune de Sedan en date du 29/04/24,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jours comme de nuits, sur l'A34 et RN1043,
du mercredi 19 juin, à 7h00, au vendredi 21 juin 2024, à 17h00, pour permettre la réalisation des
travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation consistent en la fermeture de la bretelle 4 (direction Bazeilles) de
l'échangeur 34-04.
Pour pallier cette fermeture, la déviation suivante sera mise en place :
• Continuer sur la RD 764 en direction de Sedan centre,
• au giratoire prendre la 4 sortie,ᵉ
• Prendre la RN1043 en direction de Bazeilles via la bretelle n°7 puis n°4 de l'échangeur 34-04,
• Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia Sedan.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
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Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
Madame l a Direct rice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
M. le Maire de Sedan,
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 23 mai 2024
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la Directrice de la DIR Nord,
pour la Directrice et par délégation,
le chef de District Reims Ardennes
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
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retelle 4, —C-
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Annexe 2 : plans des déviations
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chaussée □ Fermeture de
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Préfecture 08
8-2024-05-27-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-314
portant déclassement du domaine public d□État
de l□ensemble immobilier constituant l□ancien
Centre d□Information et d□Orientation sis 38
rue du Barrage d□Orzy à REVIN (08)
Préfecture 08 - 8-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-314
portant déclassement du domaine public d□État de l□ensemble immobilier constituant l□ancien Centre d□Information et
d□Orientation sis 38 rue du Barrage d□Orzy à REVIN (08)
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EnPRÉFETDES ARDENNESdiberteitTrotgraerts
ARRETE PREFECTORAL n° 2024- 3144}portant déclassement du domaine public d'Etat de l'ensemble immobilier constituantI'ancien Centre d'Information et d'Orientation sis 38 rue du Barrage d'Orzy à REVIN (08)LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.214111 ;Vu l'arrêté du ministère de I'Education Nationale du 2 juillet 2020, portant désaffectation et remise auservice du Domaine de l'ancien Centre d'Information et d'Orientation sis 38 rue du Barrage d'Orzy àRevin (08 Ardennes) ;Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de lacession d'un bien immobilier de I'Etat;SUR proposition de la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
ARRÊTEARTICLE 1 : Est déclassé du domaine public de l'État, l'ensemble immobilier cadastré section AL parcellen°116 d'une superficie totale de 822 m°, situé 38 rue du Barrage d'Orzy à Revin (08 Ardennes).ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quiprendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la- préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 7 MAI 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
Préfecture 08 - 8-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-314
portant déclassement du domaine public d□État de l□ensemble immobilier constituant l□ancien Centre d□Information et
d□Orientation sis 38 rue du Barrage d□Orzy à REVIN (08)
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Préfecture 08
8-2024-05-21-00001
portant modification du périmètre du syndicat
mixte Entente Oise Aisne
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 27
PREFETDE L'AISNEZiberiéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-06 portant modificationdu périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 1% février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne:VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatifà la délimitation du périmètre d'intervention del'entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, del'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin;VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'EntenteOise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;VU la délibération n°2023 042 en 'date du 15 juin 2023 du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Val de l'Aisne se prononçant sur le transfert au syndicat mixte« Entente Oise-Aisne » de la compétence « Prévention des inondations » correspondantà l'item 5 -de l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
Préfecture de I' Aisne prêfet de lAi cfeto22, rue Paul Doumer — CS 20656 = =02010 LAON Cedex Lesjours et heures d' accueil sont consultables sur le site internetDCL/Bureau de la légahté et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans 1' Aisne: www.aisne.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 28
*
VU la délibération n°23-43 en date du 17 octobre 2023 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le transfert de la compétence « Prévention des inondations » par la communauté decommunes du Val de I' Aisne et approuvant les modifications statutaires ;Vu la délibération n°2023-131 en date du 25 septembre 2023 demandant le retrait de laCommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de la compétence optionnelle gestiondes milieux aquatiques pour la commune de Guivry :VU la délibération 2023/073 en date.du 27 mars 2024 demandant le retrait de la Communauté decommune du Pays des Sources de la compétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pourles communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Vu la délibération n°24-19 en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère de lacompétence optionnelle gestion des milieux aquatiques pour la commune de Guivry ;Vu la délibération n°24- en date du 28 mars 2024 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneacceptant le retrait de la Communauté de commune du Pays des Sources de la compétenceoptionnelle gestion des milieux aquatiques pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor,Ecuvilly, Lagny.Considérant que les conditions de majorité requises.par l'article L. 5214-27 du Code général descollectivités territoriales sont remplies.Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTE:Article 1°" :L'article 5 « constitution » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié commesuit :Est ajouté au point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré du point c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI--FP) .- Communauté de communes du Pays des Sources (60).
Article 2 :L'article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifiécomme suit :Est ajouté à l'alinéa sur la prévention des inondations :- Communauté de communes du Val de l'Aisne (02).Est retiré de l'alinéa sur la gestion des milieux aquatiques par transfert :- Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)pour la commune de Guivry2/3
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- Communauté de communes du Pays des Sources (60) pour les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Candor, Ecuvilly, Lagny.Les statuts sont annexés au présent arrêté.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l'Oise,du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs dans les départements de l'Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l'Oise, duVal d'Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le
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ENTENTEOISE AISNESTATUTSPREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-aprés EPTB) Entente Oise-Aisne estinitialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421—1 àL5421-6 du Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versantde I'Oise.En sa qualité d'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l'articleL213—12 du code de l'environnement.L'établissement a été créé entre les conseils généraux de I'Aisne, des Ardennes, dela Marne, de la Meuse, de l'Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.La loi n°2014-—58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législativesapplicables aux EPTB et plus particulièrement l'article L213-12 du Code deI'environnement.Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loin°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour I'agriculture, l'alimentation et la forêt,« [.- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivitésterritoriales constitué en application des articles L5711—1 à L5721-9 du code généraldes collectivités territoriales en vue de faciliter, à I'échelle d'un bassin ou d'ungroupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et ladéfense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsique la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à I'élaboration et ausuivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage.des établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes desolidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, quifondent la gestion des risques d'inondation.Le deuxième alinéa de l'article L5212-20 du code général des collectivitésterritoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application desarticles L5421—1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publicsterritoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesconservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicatmixte, et au plus tard jusqu'au 1°" janvier 2018.(...)IV.- En tenant compte de critéres fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VHIdu present article, notamment de la nécessité pour I'établissement public territorialde bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appuitechnique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et8° du ! de l'article L211-7, le périmètre d'intervention de l'établissement publicstatuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 1 —
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territorial de bassin ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion del'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et,s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau ;2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité debassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis estréputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestiondes milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du | bis del'article L211—7, intéressés.(...)V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publicsd'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux Il et II duprésent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditionsprévues à larticle L1111-8 du code général des collectivités territoriales etconformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondationsdéfinie au I bis de l'article L211—7 du présent code.VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis ducomité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eauconcernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communeset aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, luitransfèrent ou délèguentles compétences nécessaires à sa réalisation. -VII.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent descontributions de.ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommesperçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application du Vbis de l'article L213—10—9.(...)VIII.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »Le légisilateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d'être constitués sous la formed'un syndicat mixte ouvert ou d'un syndicat mixte fermé.Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, àsavoir la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations » dite « GEMAPI » qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et àleurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, àcompter du 1°" janvier 2018.Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents enmatière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie decette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d'un syndicat mixte.En application de ces dispositions, L'Entente Oise-Aisne existante a décidé, d'unpoint de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.Une discussion s'est donc engagée entre I'ensemble des acteurs présents sur leterritoire. Le constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétenceGEMA tandis que l'Entente Oise Aisne portait la maîtrise d'ouvrage d'une politiquede prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l'Aisne,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 2—
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a conduit à scinder la compétence en GEMA d'une part, PI d'autre part, dans lerespect de l'objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d'administration de I'Ententeinterdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation ensyndicat mixte ouvert à l'unanimité ; il s'en est suivi six délibérations concordantesdes conseils départementaux membres : délibérations du Conseil départemental de'Aisne n°753 du 21 novembre 2016, du Conseil départemental des Ardennesn0201.01.03 du 6 janvier 2017, du Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-Il-12 du 19 janvier 2017, du Conseil départemental de la Meuse du 15 décembre 2016,de la commission permanente du Conseil départemental de I'Oise n°II-10 du 12décembre 2016, du Conseil départemental du Val d'Oise n°4-38 du 16 décembre2016. 'Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « EntenteOise Aisne ».
TITRE | - OBJET GENERAL
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATIONL'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupementsde collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivitésterritoriales, notamment ses articles L5721—1 à L5722—11. Elle a vocation à réunirles régions, les départements, les communes et leurs groupements.L'Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin(EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins SeineNormandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément auxdispositions de l'article L213-12 du Code de I'environnement. A ce titre, il est faitapplication de l'article L566—10 du Code de l'environnement.ARTICLE 2 : SIEGELe siège de l'Entente Oise—Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de I'Aisne.ARTICLE 3 : DUREEL'établissement public est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : PERIMETRELe périmètre de 'Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La listedes communes concernées est annexée aux statuts. Les communes périphériquesne sont concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.Le bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques: Oiseconfluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oisemoyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisnestatuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 3 —
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moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l'Oise et des unitéshydrographiques est annexée aux statuts. 'ARTICLE 5 : CONSTITUTIONL'Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivitéssuivants :a) pour les régions :
b) pour les départements :le Département de l'Aisnele Département des Ardennesle Département de la Meusele Département de l'Oisele Département du Val d'Oisec) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)Communauté de communes de la Champagne picarde (02)Communauté de communes du Chemin des Dames (02)Communauté de communes du Pays de la Serre (02)Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)Communauté de communes des Trois rivières (02)Communauté de communes du Val de I'Aisne (02)Communauté de communes du Val de l'Oise (02)Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)Communauté de communes du Pays rethélois (08)Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55)Communauté de communes Argonne Meuse (55)Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)Communauté de communes Sud Avesnois (59)Agglomération Creil sud Oise (60)Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)Communauté de communes des Lisières de I'Qise (60)Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 4 —
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e Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)e Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)e Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)e Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)e Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)e Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)e Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)e Communauté de communes de la vallée de I'Oise et des trois forêts (95)e Communauté de communes du Vexin centre (95)d) pour les syndicats mixtes :
e —
La composition de I'Entente Oise—Aisne peut être modifiée selon les dispositions desarticles 8 et 9 des statuts.ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCESL'Entente Oise—Aisne est compétente sur le grand cycle de I'eau. Elle exprime lasolidarité de bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l'article L211-—7du Code de I'environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation detous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêtgénéral ou d'urgence et visant :— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPI),correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du Code de I'environnement. Acet effet, l'Entente Oise Aisne définit, réalise et gère des aménagementshydrauliques (rétention, ralentissement et ressuyages des crues ; barrages deprotection ; casiers de stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zonesde rétention temporaire des eaux de crues ; elle crée, surveille et entretientdes systèmes d'endiguement ; elle. agit sur tous moyens pour réduire le risqued'inondation. (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.).Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de lacompétence PI.— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),correspondant aux items 1°, 2°, 8° de l'article L211-7 du Code deI'environnement. A cet effet, 'Entente Oise Aisne réalise toutes études etactions pour I'amélioration des milieux aquatiques à I'exclusion des études etactions visant à réduire le risque d'inondation.Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de lacompétence GEMA.— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (àI'exclusion de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de I'item 4° du L211—7 duCode de I'environnement).Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes lesstructures.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —5—
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— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieuxaquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,ou dansun système aquifère, correspondant à-une unité hydrographique, partie deI'item 12° du L211-7 du Code de l'environnement (à l'exclusion de laprotection de la ressource en eau).Cette compéterice est obligatoire pour les départements et les régions ; elleest optionnelle pour toutes les autres structures.L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiquescomprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.L'Entente Oise—Aisne exerce ces compétences à la carte en fonction des structures(collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu'ellesont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans leslimites du périmètre du bassin versant de l'Oise défini à l'article 4.L'Entente Oise-Aisne élabore une stratégié d'actions à l'échelle du bassin versant deI'Oise. Elle élabore ses programmes d'actions à l'échelle des unitéshydrographiques.L'Entente Oise Aisne peut intervenir sur d'autres domaines par conventions quiprécisent notamment les modalités financières de ces interventions.Les compétences exercées par l'Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pourses membres sont :— La prévention des inondations :° Communauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)° Communauté de communes de la Champagne picarde (02)° Communauté de communes du Chemin des Dames (02)° Communauté de communes du Pays de la Serre (02)° Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)° Communauté de communes des Trois rivières (02)° Communauté de communes du Val de l'Aisne (02)° Communauté de communes du Val de I'Oise (02)° Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08)° Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)° Communauté de communes du Pays rethélois (08)° Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) pour lescommunes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain,Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye,Les Trois Domaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire,Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire,Raival, Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.e Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour lescommunes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin deI'Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 —6—
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Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitiéde la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de lapopulation), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.° Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)° Communauté de communes Sud Avesnois (59)o Agglomeration Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carteannexée) de Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population),Creil, Montataire (hors bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassin du Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d'Esserent (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du Thérain, 31% de lapopulation), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la population),Villers-Saint-Paul.o Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne(60)° Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)° Communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte (60)° Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60)° Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)° Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)° Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)pour les communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis,Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l'Ysieux, 5% de lapopulation), Survilliers (hors bassin de I'Ysieux, 85% de la population).° Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)° Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)° Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts(95)o Communauté de communes du Vexin centre (95)- La gestion des milieux aquatiques par transfert :° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) pour lescommunes d'Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-lès-Noyon,Béhéricourt, Berlancourt, Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne, Carlepont,Catigny, Crisolles, Cuts, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Grandrû,Guiscard, Le Plessis-Patte-d'Oie, Maucourt, Mondescourt, Morlincourt,Muirancourt, Noyon, Pont-l'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt,Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaise, Varesnes, Vauchelles, Villeselve.— La gestion des milieux aquatiques par délégation :
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— La maîtrise des eaux de ruissellement :° Département de la Meuseo Département du Val d'Oise° Communauté de communes des Trois rivières (02)© Communauté de communes des Lisieres de l'Oise (60)° Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)— L'animation et la concertation :- Département de l'Aisne° Départementdes Ardennès° Département de la Meuse° Département de l'Oise° Département du Val d'OiseL'Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétencesstatutaires. susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer desactivités accessoires dans les conditions suivantes:° domaines d'intervention concernés :gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,problématiques de gestion des eaux ;° nature des activités concernées : prestations d'ingénierie, d'assistance àmaîtrise d'ouvrage et de mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par lesdispositions du livre IV de la 2ème partie de la partie législative du Code de lacommande publique ;° tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;° périmètre d'intervention: périmètre du Syndicat mixte étendu auxcommunes membres des EPCI-FP membres de l'Entente Oise Aisne situéeshors bassin versant.Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commandepublique et des dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTSLes modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des déléguésprésents ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêtépréfectoral.ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLELe Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sontdécidées à la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comitésyndical. Un arrêté préfectoral entérine l'adhésion.
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Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structuresL'Entente Oise—Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l'article 6, déslors que les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leurterritoire.La compétence PI ne peut étre exercée par I'Entente Oise Aisne que par transfert decompétence, à l'exclusion de la délégation de compétence.La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l'EntenteOise Aisne bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés partoute structure adhérente.Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice.En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans lesconditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Lasubstitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui.transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Lesmodalités de financement desdits contrats font l'objet d'un conventionnement entre lastructure adhérente et l''Entente Oise Aisne.Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l'Entente Oise—Aisne; elledésigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s); elle transfère la (les)compétence(s) de son choix à I'Entente Oise-Aisne. Elle transfére a minima unecompétence. 'Une structure adhère à I'Entente Oise-Aisne pour l'ensemble de son territoirecompris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l'article4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l'exerciced''une compétence n'est possible que si la structure adhérente a déjà transféré laditecompétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.Article 8.2: dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et lessyndicats mixtes dotés de la compétence PIToute structure dotée dela compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayantreçu cette compétence par transfert) qui adhère à l'Entente Oise-Aisne, transfère aminima la compétence PI à I'Entente Oise-Aisne.Cette compétence est donc obligatoire pour les structures dotées de lacompétence PI.Lors de l'adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétencePl à l'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contreles inondations, et les systèmes d'endiguement classés sur son territoire, au sens duDécret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font I'objet d'uninventaire.Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétencePl et l'Entente Oise—Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée àI'Entente Oise—Aisne, et son état.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 9 —
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En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un systèmed'endiguement existant, la convention est actualisée par voie d'avenant.La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières dutransfert conformément à l'article 21.Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départementsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements,l'animation et la concertation dansle domaine de la gestion des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systèmeaquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour I'ensembledu territoire départemental compris dans le bassin versant de I'Oise, conformémentau périmètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régionsL'Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animationet la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans unsous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour I'ensemble de leurterritoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément aupérimètre défini à l'article 4 et la liste des communes annexée.Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes.ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d'uné compétence optionnelleLes compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l'article 6.Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer deI'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l'Entente OiseAisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elleinforme l'Entente Oise Aisne de cette décision. L'Entente Oise Aisne prend alors unedélibération de conformité et un arrêté préfectoral entérine le retrait de lacompétence.La structure membre qui retire une compétence verse à l'Entente Oise Aisne saquote-part des restes à payer de l'ensemble des autorisations de programmerelatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part estcalculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour duvote de ladite autorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, unéventuel trop-perçu fait l'objet d'un remboursement de la part de I'Entente OiseAisne.Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
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Article 9.2 : retrait d'une structure membreToute structure membre peut solliciter son retrait de I'Entente Oise Aisne pardélibération motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical àla majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.La structure qui se retire de l'Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes àpayer de l'ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retraitet relatives aux compétences qu''elle avait transféréesà I'Entente Oise Aisne. Cettequote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésionsau jour du vote de ladite autorisation de programme.A la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait I'objetd'un remboursement de la part de l'Entente Oise Aisne.H est fait application des articles L5721—6—2 et L5211-25-1 du CGCT.ARTICLE 10 : DISSOLUTIONIl est fait application des articles L5721—7 et L5721-7-1 du CGCT.
TITRE 1l - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATIONL'Entente Oise—Aisne est dotée :e d'un Comité syndical,e de commissions hydrographiques,e d'un Bureau, 'e d'un exécutif : le Président,e de deux vice-présidents,e d'un Comité consultatif.Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise lesmodalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'EntenteOise—Aisne.ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : compositionL'Entente Oise—Aisne est administrée par un comité syndical composé de :e un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent :e cing délégués titulaires et cing délégués suppléants par départementadhérent.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 11 —
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Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.Un délégué ne peut étre désigné que par une seule structure.Article 12.2 : représentationUn délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la mémestructure.Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peutdonner un pouvoir de vote à un délégué titulaire d'une structure qui a transféré lamême compétence que la structure qu'il représente.Un délégué ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 12.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins untiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une secondeconvocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jourssans condition de quorum.Article 12.4 : attributionsLe Comité syndical délibére sur toutes les affaires de la compétence de l'EntenteOise—Aisne et notamment :e le débat d'orientation budgétaire,e la sollicitation de déclarations d'intérêt général,e |e vote du budget,e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions'hydrographiques (cf. article 13.3),e le compte administratif du Président, ordonnateur.du syndicat mixte,e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,e la création ou la suppression des postes,e l''acceptation de dons et legs,e Les conventions conclues avec l'Union européenne, l'Etat et sesétablissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à laréalisation de progfammes pluriannuels.Lors d'un vote, autre qu'a bulletins secrets, en cas d'égalité de voix, la voix duPrésident est prépondérante.Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou auPrésident, à I'exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, desretraits, du débat d'orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes duPrésident.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection duprésident et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
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administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du syndicat.Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affairesprésentant un intérét commun a toutes les structures. Dans le cas contraire, neprennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféréou délégué la compétence (telle que définie à l'article 6) relative à I'affaire mise endélibération.Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.Le Comité syndical se réunit dans un lieu accessible au public dans le bassin versantde l'Oise.ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : compositionLe bassin versant de l'Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques: Oiseconfluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oisemoyenne, Oise amont, Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisnemoyenne et Aisne amont..Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dèslors qu'au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PIàI'Entente Oise—Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comitésyndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unitéhydrographique.Article 13.2 : présidenceLe Président de chaque commission hydrogräphique est élu par les seuls déléguéstitulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commissionhydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cetteélection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l'article17.Article 13.3 : attributionsAvec l'appui des services de I'Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiquesprocèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre,proposent au Bureau les programmes d'actions et leur programmation pluriannuelletechnique et financière.Article 13.4 : organisationLes commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Lesreprésentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents surle grand cycle de l'eau (notamment lès syndicats de rivières et de bassins et les CLEdes SAGE), les représentants des services de l'Etat compétents (DDT, DREAL,Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des
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établissements publics de I'Etat compétents (Agence de l'eau, Agence française pourla biodiversité) et les ASA sont associés à titre consultatif.Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et àtitre consultatif des représentants d'autres structures ou des experts.ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 : compositionLa composition du Bureau est paritaire, sous réserve d'un nombre de déléguéssuffisants, entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau est composé :e du Président et des deux vice-présidents,e de I'ensemble des présidents de commissions hydrographiques,e de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d'assurerlaparité (délégués « paritaires »).Le Bureau comprend au-moins six membres.Article 14.2 : représentationUn délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autredélégué du Bureau.Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.Article 14.3 : quorumPour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers desdélégués (quorum à un tiers au sens large).En I'absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec lemême ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition dequorum.Article 14.4 : attributionsLe Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmesd'actions et les programmations pluriannuelles techniqueset financières proposéspar les commissions hydrographiques. Il. délibére sur toutes les affaires pourlesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les structures ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote queles délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence(telle que définie à l'article 6) relative à l'affaire mise en délibération.Le Bureäu se réunit au moins deux fois par an.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 14 —
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Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de I'Oise.ARTICLE 15 : LE PRESIDENTLe Président est I'organe exécutif de I'établissement public.Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu'au moins un tiers des déléguéssoient présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en mémetemps que son mandat local.Il convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contratpassé par I'établissement public.Il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement de l'établissement public.Il représente l'établissement public pour ester en justice et dans tous les actes de lavie civile.Il est le seul chargé de I'administration. Il peut déléguer, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et enl'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Comitésyndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donnerdélégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTSLe Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comitésyndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-présidentreprésentent le Président en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci.En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l'article 15,jusqu'à la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il est procédé àl'élection d'un nouveau président. Il est fait application de I'article 17.Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxièmevice-président assure la présidence de l'établissement public conformément àl'article 15, jusqu'a la prochaine session du Comité syndical ; lors de celle-ci, il estprocédé à l'élection d'un nouveau président et d'un nouveau premier vice-président.Il est fait application de l'article 17.ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installationA l'installation du Comité syndical lors de la première application des présentsstatuts, il est fait application des dispositions transitoires citées à l'article 24 ; il eststatuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 15 —
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procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu'au moins un tiers desdélégués soient présents (quorum a un tiers au sens large) :17.1.1 : élection du PrésidentL'élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office desecrétaire.Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme. L'ordrede passage est alphabétique.
=Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets.Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise aprèsles deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection estacquise au bénéfice de l'âge. -En l'absence de quorum le jour de l'élection, le doyen constate l'impossibilité deprocéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans undélai maximum de quinze jours sans condition de quorum.17.1.2 : élection des vice-présidentsSous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire,il est procédé à l'élection du Premier vice-président.Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
xTous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l'élection.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun déléguéne s'y oppose, I'élection peut être réalisée à main levée.Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pasacquise après les deux premiers tours de scrutin,il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Il est ensuite procédé à l'élection du Deuxième vice-président selon les mémesmodalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiquesSous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisantoffice de secrétaire, il est procédé à l'élection de chaque président de commissionhydrographique. _Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider unecommission hydrographique.Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des déléguéstitulaires du Comité syndical. IIs ne peuvent présider qu'une seule commissionhydrographique.Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaquestructure territorialement concernée, en tout ou partie, par l'unité hydrographique,participent à l'élection.
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L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndicalet si aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s'y oppose, l'élection peut êtreréalisée a main levée.Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Sicette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il estprocédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative.En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritairesLe Président, les vîce-présidents du Comité syndical et les présidents decommissions hydrographiques sont membres du Bureau.Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisantoffice de secrétaire, il est procédé à l'élection de membres supplémentaires duBureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sousréserve d'un nombre de délégués suffisants, entre :e les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d'une part,e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.Le Bureau comprend au moins six membres.Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comitésyndical.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicatsmixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et lessyndicats mixtes participentau vote.Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions,seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et lesrégions participent au vote.L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun déléguéappelé à prendre part au vote ne s'y oppose, I'élection peut être réalisée à mainlevée.Chaque délégué paritaire est élu'à la majorité absolue. Si cette élection n'est pasacquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tourde scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.Article 17.2 : durée des mandats : élections ultérieuresLe mandat du Président du Comité syndical prend fin en même temps que sonmandat local.Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même tempsque son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en mêmetemps que son mandat local.Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandatlocal.Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l'article 14.1, tous les mandatsdes délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 17 —
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en méme temps que le mandat local du Président du Comité syndical,en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comitésyndical,en même temps que le mandat local de chaque président de commissionhydrographique, |en même temps que l'élection d'un nouveau président de commissionhydrographique du fait d''une nouvelle adhésion.Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalitésdécrites aux articles 17.1.1 à 17.1.4.ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIFUn Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l'invitation duPrésident du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant deI'Oise:les délégués du Comité syndical,les présidents des structures adhérentes,les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux nonadhérents ;les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grandcyclede I'eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLEdes SAGE),les représentants des parcs naturels régionaux,les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,les représentants des services de I'Etat compétents (DDT, DREAL, Délégationde bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l'eau),les représentants des établissements publics de l'Etat compétents (Agence de'eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),les représentants des SDIS,les représentants des porteurs de SCOT,les représentants des chambres d'agriculture, des chambres de commerce etd'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat,les représentants des agences d'urbanisme,les représentants des conservatoires d'espaces naturels,les représentants des fédérations de péche et de protection du milieuaquatique, les représentants des fédérations des chasseurs,les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d'associationsagréées de protection de la nature,les représentants de toutes structures jugées pertinentes,des experts.
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Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir surl'ensemble des domaines de compétence de l'Entente Oise-Aisne. Il évoque lesenjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tientdébat sur l'ensemble de ces problématiques.Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissancedu Comité syndical.
TITRE III - FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITELes recettes de 'Entente Oise—Aisne comprennent :e les participations statutaires de ses membres,e les participations des collectivités non membres ayant conventionné avecl'Entente Oise-Aisne,e les produits de l'activité de l'établissement public,e les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,e |e produit des emprunts,e les dons et legs,e les revenus des biens meubles et immeubles,e les redevances domaniales,e les autres recettes prévues par les lois en vigueur.ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITELes dépenses de l'Entente Oise—Aisne comprennent :e les dépenses d'administration et de fonctionnement,e les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, desaménagements, d'acquisitions foncières et d'indemnisations,e es investissements,e Jles charges d'emprunts,e |es subventions et concours attribués,e toutes les dépenses correspondant à l'objet social.ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES1. Les structures membres apportent une participation statutaire pour chaquecompétence qu'elles ont transférées ou déléguées au sein de l'article 6. Uneparticipation statutaire relative à une compétence recouvre :statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 19 —
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e une quote-part de la charge de Pactivité courante,ETe Une quote-part de la charge relative à ladite compétence.2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre_ les membres qui l'ont choisie, soit à l'échelle du bassin versant de l'Oise, soit àI'échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre estcalculée en fonction du nombre d'habitants dans le périmètre territorialementconcerne et éventuellement de la superficie du territoire dans le périmètreterritorialement concerné, comme suit.compétence cf. article 6 critère echeil_e d_emutualisationgestion des milieux aquatiques . 22— (GEMA) population unité hydro.O, . g . bassin versantprévention des inondations (P1) population de l'Oisemaîtrise des eaux de ruissellement ou 50% population | bassin versantla lutte contre l'érosion des sols + 50% surface de I'Oiseanimation et concertation dans ledomaine de la gestion des milieuxaquatiques dans un sous-bassin ou un 50% population bassin versantgroupement de sous-bassins, ou dans + 50% surface de l'Oiseun système aquifère, correspondant àune unité hydrographiqueLa population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sansdouble-compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernéessont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de I'EPTB). Lapopulation retenue pour les communes périphériques résulte d'un pourcentage de lapopulation communale totale calculé à partir de la répartiton des superficiesurbanisées entre les bassins hydrographiques.La participation statutaire annuelle d'une structure membre ne peut être inférieure à1000 €.Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétencePl lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmesd'endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :— en l'absence d'étude de danger conforme à la réglementation, l'Entente OiseAisne réalise cette étude et en assure l'autofinancement.— les travaux prescrits à court ou moyen terme (à une échéance strictementinférieure à 5 ans) par I'étude de danger sont réalisés par I'Entente Oise—Aisnemoyennant une participation financiere additionnelle de la structure EPCI-FP ousyndicat mixte doté de la compétence PI au Budget de I'Entente Oise-Aisnecouvrant l'intégralité de l'autofinancement. Cette participation financière additionnelleest obligatoire.En cas d'ajout ultérieur d'un ouvrage hydraulique existant ou d'un systèmed'endiguement existant, il est fait application de ces mêmes modalités.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 20 —
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En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les structures sontexecutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties (cf. article 8.1). Les modalités de financement desdits contratsfont l'objet d'un conventionnement entre la structure adhérente et I'Entente OiseAisne qui précise le montant et les modalités de participations additionnelles.En cas dadhésion d'une structure en cours d'année, celle-ci apporte uneparticipation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, laparticipation est égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;— si la delibération de ladite structure est votéeau second semestre, laparticipation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.Cette participation est intégrée au Budget de l'Entente Oise-Aisne à I'occasion d'uneDécision modificative.3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu'en investissement :e le fonctionnement des services,e le fonctionnement de I'établissement,e les études de portée générale,e les études relevant de l'alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,e les investissements de portée générale, notamment les travaux sur lepatrimoine de l'Entente Oise Aisne.La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires,est répartie entre les membres et les compétences comme suit :
. . Département Département .-EPCI-FP syndicat mixte 02,08,51,55,60,95 | 59,76,77,78,80 RégionPI 1 unité de charge 2 unités de charge N/A N/A N/AGEMA 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge N/A N/A N/Ag g |{wssellemen 0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge 1 unité de charge 0,2 unité de charge 2 Ëggîâede| o ez |animation ' 0,4 unité de charge | 0,8 unité de charge | 2 unités de charge | 0,4 unité de charge 2 zggfsede
Il s'ensuit un nombre d'unités de charge et une quote-part pour chacune descompétences exercées.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux compétences GEMA etPl est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissementrésultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.La quote-part des charges de l'activité courante relative aux autres compétences estréputée correspondre aux charges de fonctionnement et d'investissement résultantde l'exercice des compétences hors GEMAPI.4. Le Président de l'Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, unecomptabilité analytique des actions, tant en fonctionnement qu'en investissement, ettant en dépenses qu'en recettes, relatives à chaque compétence définie à l'article6, à I'exclusionde l'activité courante.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 21 —
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Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaqueunité hydrographique.5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour lebudget primitif de I'exercice 2017.Chaque participation départementale au titre de la compétence d'animation etconcertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice2020.Ces deux plafonds sont actualisés de l'inflation à partir de l'exercice 2022.ARTICLE 22 : COMPTABLELe comptable de l'Entente Oise—Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALESLes superficies départementales dans le bassin versant de I'Qise sont :Aisne | 511629km? | | Seine-Maritime 31,37 km?Ardennes 2 692,37km? | | Seine-et-Marne 33,83 km?Marne 2 917,51 km? | Somme 11,71 km?Meuse 1 020,06 km? | Val d'Oise 655,14 km?Nord | 24,09 km? | Yvelines 14,96 km?Oise 4 349,77 km? B
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ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
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ANNEXE 3: COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DEL'OISESauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Lespourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part dela population dans le bassin versant de l'Oise.Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartitionentre commissions hydrographiques est indicative.Communes de la Commission hydrographique Oise confluenceCommunauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine(10%), Vaux-sur-Seine (0%).Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (95 et 78) :Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt,Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay(60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), -Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%),Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).Communauté d'agglomération Plaïne vallée (95) :Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 23 —
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Communauté de communes Vexin centre (95) :Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%),Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay,Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%),Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville,Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée,Vallangoujard, Valmondois.Communautéde communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%),Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches,Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre,Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec. -Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95) :Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain,Presles, Villiers-Adam.Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre,Liancourt-Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).Communauté de communes de l'Aire cantilienne (60) :Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville.Communautéde communes Senlis sud Oise (60) :Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.Communautéde communes du haut Val d'Oise (95) :Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel.Communauté de communes Plaines et monts de France (77) :Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Ver-sur-Launette.Communauté de communes des Sablons (60) :Chavençon.Communes de la Commission hydrographique Oise EschesCommunauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.Communautéde communes des Sablons (60) :Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne(90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers(0%), Villeneuve-les-Sablons (30%).Communauté de communes Thelloise (60) :Belle-Eglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné,Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers,Précy-sur-Oise, Puiseux-le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 24 —
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Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyéres-sur-Oise, Noisy-sur-Oise, Ronquerolles,Persan.Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :Asnières-sur-Oise.Communes de la Commission hydrographique ThérainCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain,Beauvais,- Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes,Juvignies, La Rue-Saint-Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint-Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge,Pierrefitte-en-Beauvaisis, Rainvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint-Martin-le-Nceud, Saint-Paul, Savignies,Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès-Sauqueuse, Warluis.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.Communauté de communes de la Picardie verte (60) :Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos(100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent, Escames (100%), Feuquières. (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy(100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%),Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine,Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%),Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%),Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée,Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie,. Sarcus (0%), Senantes (40%),Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.Communauté de communes du Pays de Bray (60) :Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots,Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%),Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.Communauté de communes Thelloise (60) :Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues,Hodenc-l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Chétel, Noailles,Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.Communauté de communes des quatre riviéres (76) :Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%),Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%).Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Ansacq, Bury, Mouy.Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76et 80) :Criquiers (10%).statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 25 —
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Communes de la Commission hydroaraphique BrécheCommunauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d'Ecu, Litz, Haudivillers.Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières,Erquinvillers, Essuilles, Fournival, Gannes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc,Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%),Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just-en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-les-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery,Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel,Rémécourt, Saint-Aubin-sous-Erquery.Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre,Montreuil-sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux (100%).Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny.Communes de la Commission hydrographique NonetteCommunauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chevreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes(0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brasseuse, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque,Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Communauté de communes de PAire cantilienne (60) :Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Villeneuve-sur-Verberie.Communes de la Commission hydrographique AutomneAgglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont,Saintines, Verberie.Communauté de communes du Pays de Valois (60) :Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy,Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Riviére, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%),Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 26 —
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Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotteréts (100%).Communes de la Commission hydrographique Oise ArondeAgglomération de la région de Compiégne et de la basse Automne (60) :Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle,Lacroix-Saint-Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy,Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%),Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (60) :Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse,Estrées-Saint-Denis, Franciéres, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt.Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte (60) :Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-Halatte.Communauté de communes du Pays des sources (60) :Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humiéres, Neufvy-sur-Aronde, Vignemont, Villers-sur-Coudun.Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :Labruyère, Rosoy, Verderonne.Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :Fleurines.Communauté de communes des lisiéres de l'Oise (60) :Pierrefonds.Communes de la Commission hydrographique Oise moyenneCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouél-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny,Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, LaNeuville-en-Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mernessis, Neuflieux, Ognes,Pierremande, Quierzy, Saint-Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.Agglomérationde la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Janville.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).Communauté de communes du Pays des sources (60) :Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont,Boulogne-la-Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy-les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 27 —
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Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt.Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :. Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%),Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (90%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû,Guiscard (100%), Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt,Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon,Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville,Villeselve (0%).Communauté de communes des deux vallées (60) :Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt,Saint-Léger-aux-Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Barisis-aux-Bois, Fresnes-sous-Coucy, Septvaux.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Remigny (100%).Communauté de communes du Plateau Picard (60) :Courcelles-Epayelles (100%).Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :Tracy-le-Mont.Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :Brouchy (0%).Communauté de communes du Grand Roye (80) :Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).Communes de la Commission hydrographique Oise amontCommunauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Achery, Mayot, Travecy.Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :Antheny, Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%),Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%),Marby (0%), Neuville-lez-Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.Communauté de communes des trois rivières (02) :Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse,Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%),Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La
Statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 28 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 59
Vallée-au-Ble, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux(30%), Saint-Algis, Sommeron, Sorbais, Wiège-Faty.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron,Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly (90%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt,Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoîte, Pleine-Selve,Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles,Urvillers (40%), Vendeuil, Villers-le-Sec.Communauté de communes du sud Avesnois (59) :Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :Montigny-en-Arrouaise (80%).Communes de la Commission hydrographique SerreCommunauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-les-Cerny, Cerny-lés-Bucy,Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette),Samoussy, Vivaise.Communauté d'agglomération Chauny-Térgnier-La Fère (02) :Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécourt,Saint-Nicolas-aux-Bois, Versigny.Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel,Barenton-sur-Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erlon, Froidmont-Cohartille, Grandlup-et-Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy,Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion-le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre,Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lés-Vervins, Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, LaNeuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville,Lemé, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion,Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.Communauté de communes des portes de la Thiérache (02) :Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers, Dagny-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Bois-lès-Dizy,Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcornet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt,Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Genevieve, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Boncourt, Bucy-lés-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny,Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lés-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mâchecourt,statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 29 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 60
Marchais, . Mauregny-en-Haye, Missy-les-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.Communauté de communes du val de l'Oise (02) :Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.Communauté de communes des trois rivières (02) :Coingt, Iviers, Jeantes.Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :Audigny.Communes de la Commission hydrographique Ailette" Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :Arrancy, Biévres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérét,Chivy-lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussidans la Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre,Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval,Parfondru, Presles-et-Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Vesiud, Vorges.Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :Manicamp. 'Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux-et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire,Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy, Wissignicourt.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) : .Bouconville-'Vauclair, Chermizy-Ailles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon,Ployart-et-Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.Communes de la Commission hydrographique Aisne avalGrandSoissons agglomération (02) :Acy, Bagneux, Belleu, Bernoy-le-Château (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles,Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Osly-Courtil,Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis,Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny.Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :Vieux-Moulin.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 30 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 61
Communauté de communes des lisiéres de l'Oise (60) :Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny,Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain,Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long,Retheuil, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%),Soucy, Taillefontaine, Tartiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%),Hartennes-et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).Communauté de communes du val de PAisne (02) :Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur-Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Terny-Sorny, Vuillery.Communes de la Commission hydrographique Aisne moyenneCommunauté de communes des crêtes préardennaises (08) :Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bâalons (30%), Bouvellemont (70%),Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt,- Chuffilly-Roche, Coulommes-et-Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault,Faux, Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, LaNeuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny(100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur-Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy(100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne,Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont,Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux-Montreuil, Viel-Saint-Rémy(90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Arnicourt, Asfeld, Avancon,Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt,Blanzy-la-Salonnaise, Brienne-sur-Aisne, | Château-Porcien, Condé-lés-Herpy, Corny-Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le Thour,Ménil-Annelles, Mont-Laurent, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevriéres, Perthes,Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint-Remy,Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès-Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour:Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Chatillon-sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny,Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé,Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy,Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide,Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt,Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 31 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 62
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle SuippesCommunauté urbaine du grand Reims (51) :Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aubérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lés-Fismes,Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny,Bezannes, Billy-le-Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne,Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châlons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfieury, Champigny, Chaumuzy(100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne,Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien,Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville,Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery(100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%),Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont-sur-Courville,Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy,Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay,Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Souplet-sur-Py,Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin,Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits,Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay(100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville-en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%),Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), LesGrandes-Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit,-Recy, Saint-Etienne-au-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%),Vadenay.Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%),Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).- Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :Aizy-Jouy, Bazoches-et-Saint-Thibaut, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne,Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne,Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, LesSeptvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy,Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et-Breuil, Saint-Mard, Sancy-les-Cheminots,Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnois,Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy,Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux,Condé-sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maizy,Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe, Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy-et-Bellay.Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 32 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 63
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :Aussonce, La Neuville-en-Tourne-a-Fuy, Ménil-Lépinois.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08) :Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Arnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51):Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%),Somme-Vesle (100%)Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.Communes de la Commission hydrographique Aisne amontCommunauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :Rumont (100%), Saimagne (0%).Communauté de communes de l'Argonne Champenoise (51) :Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château,Dommartin-Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt,Epense, Florent-en-Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil,Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, LeChâtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy,Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne,Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint-Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%),Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon-Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne,Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Tourbe,Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne (55) :Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux,Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire. (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%),Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%),Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeix (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines(100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%),Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain(100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte-devant-Louppy (0%), Waly.Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (08):Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%),- Beffu-et-le-Morthomme,Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières,Condeé-les-Autry, Cornay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham,Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin,Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.Communauté de communes Argonne Meuse (55):Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne(100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en -Argonne,Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en-Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes,Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon-d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt,Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 33 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 64
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :Heippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont(100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%),Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville (80%).Communauté de communes du Pays de Revigny-sur-Ornain (55) :Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :La Croix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.Communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :Bantheville (0%).Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55):Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%).Communauté de communes du Sammiellois (55) :Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).ANNEXE 4 : PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L'AGGLOMERATIONCREIL SUD OISE
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statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 34 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 65
Carte de délimitation du Bv du Thérain sur ià communede MontatmreF
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statuts consolidés des adhésions, au 7 mai 2024 — version 11.3 du 7 mai 2024 — 35 —
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 66
Préfecture 08 - 8-2024-05-21-00001 - portant modification du périmètre du syndicat mixte Entente Oise Aisne 67
Préfecture 08
8-2024-05-24-00001
Arrêté portant modification des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales pour les
communes de Bazeilles et Chémery-Chéhéry
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des listes électorales pour les communes de Bazeilles et Chémery-Chéhéry 68
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité SOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ARRET E n° 2024-306portant modification des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de Bazeilles et Chémery-ChéhéryLE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-222 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Mme AstridHUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-015 du 24 janvier 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Sedan ;VU les courriers des communes de Bazeilles et Chémery-Chéhéry.
ARRÊTE:Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 2024-015 du 24 janvier 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes deI'arrondissement de Sedan est modifié comme suit concernant les communes suivantes :Commune nouvelle de Bazeilles :Représentant de la commune :- M. BOURGERIE Jean-Jacques, né le 23/08/1651 à Sedan, adresse: 3 rue des Chantiers - 08140Bazeilles, profession : retraité
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Représentants de l'administration :- M. SAC-EPEE Pascal, né le 24/10/1965 à Villers-Semeuse, adresse: 29 av Abd El Nour —- 08140Bazeilles, profession : agent de maîtrise, titulaire- M. MILLET Christian, né le 25/04/1956 à Bazeilles, adresse : 11 rue du Château, La Moncelle — 08140Bazeilles, profession : retraité, suppléantReprésentants du Tribunal judiciaire :- M. HABARY Serge, né le 11/07/1952 à Bazeilles, adresse: 11 rue du Barbot, La Moncelle, 08140Bazeilles, profession : chauffagiste, titulaire- M. ADAM Michel, né le 06/02/1955 à Sedan, adresse: 4 av Abd El Nour — 08140 Bazeilles,profession : retraité, suppléant.
Commune de Chémery-Chéhéry :Représentants de la commune :- Mme GERARD Jessica, née le 08/05/1987 à Sedan, adresse : 3 rue de I'Eglise — Connage — 08450Chémery-Chéhéry, profession : agent immobilier, titulaire- M. BAUDRILLARD Nicolas, né le 25/03/1988 à Sedan, adresse: 10 grand Rue, Chéhéry - 08450Chémery-Chéhéry, profession : gérant de société, suppléantReprésentants de 'administration :- M. BAZELAIRE François, né le 18/11/1952 à Vouziers, adresse : 36 rue Nationale, Chémery sur Bar,08450 Chémery-Chéhéry, profession : retraité, titulaire- Mme DARDENNE Cécile épouse ALEXANDRE, née le 03/07/1950 à Omicourt, adresse : 5 rue de laMairie - Connage - 08450 Chémery-Chéhéry, profession : retraitée, suppléanteReprésentants du Tribunal judiciaire :- Mme HULOT Danièle veuve HANIN, née le 08/05/1945 à Vouziers, adresse: 9 rue de la Fosse àDionne - Chémery sur Bar - 08450 Chémery-Chéhéry, profession : retraitée, titulaire- M. ALEXANDRE Daniel, né le 08/10/1941 à Connage, adresse : 6 rue de la Tannerie - Chémery surBar - 08450 Chémery-Chéhéry, profession : retraité, suppléantLe reste des communes sans changement.
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Article 2: La sous-préfète de Sedan et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie seraadressée au président du tribunal judiciaire.
Faità Sedan,le 2 4 MAI 2024Pour le préfet des Ardenneset par délégation,Æ cirpLa sous-préfète de Sedan,"* é \e
Astrid HUBERT-ALVEÆ DE SOUSA
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture —- BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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