YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-224
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-07-10-00002 - Arrêté portant cessation volontaire d'activité
du SRP (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-10-00002
Arrêté portant cessation volontaire d'activité du
SRP
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Ex Direction territoriale de la protection judiciaireMINISTÈRE de la jeunesse Yonne-NièvreDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant cessation volontaire d'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) àAuxerre, géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY)
Le préfet de I'Yonne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 à L. 313-19 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral portant création d'un Service de Réparation Pénale en date du 5novembre 2008 ;Vu l'arrêté portant habilitation justice du Service de Réparation Pénale, sis 51 rue Darnus,89000 Auxerre, en date du 15juillet 2010 ;Vu l'arrêté portant le renouvellement d'habilitation du Service de Réparation Pénale (SRP)du Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY) à Auxerre en date du 13septembre 2023 ;Considérant que le Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre, géré par le Comité deProtection de l'Enfance de l"Yonne (CPEY), connaît depuis plusieurs années une baissestructurelle d'activité, engendrant des coûts de fonctionnement hors de proportion avecla poursuite de son activité ;Considérant que le Comité de Protection de I'Enfance de l'Yonne (CPEY) a fait part à laDirection interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-centre, parcourrier du 15 janvier 2024, après proposition et accord de son Conseil d'Administration,de sa volonté de mettre fin à l'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre, àcompter du 31 août 2024 ;
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Vu le courrier en date du 19 juin 2024 de Madame Marléne Loiseau, en qualitéd'administrateur judiciaire, validant la fermeture du Service de Réparation Pénale (SRP) àAuxerre;Considérant que le STEMO de l'Yonne est en mesure d'absorber le surcroitd'activité résultant de la cessation d'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) àAuxerre;Considérant que les magistrats du tribunal judiciaire d'Auxerre ont été consultéspréalablement à la mise en œuvre de la cessation d'activité du Service de RéparationPénale (SRP) à Auxerre ;Considérant qu'il convient de faire droit à la demande susvisée, en actant la cessationvolontaire de l'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre sur le fondementde l'article L. 313-18 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition conjointe du Directeur interrégional de la Protection judiciaire de lajeunesse Grand-centre, de la Directrice territoriale de la Protection judiciaire de lajeunesse Yonne-Nièvre et de la Secrétaire générale de la Préfecture de l"Yonne,
ARRETE :
Article 1 conformément à l'article L. 313-18 alinéa 1 du code de l'action sociale et desfamilles, il est procédé, à compter du 31 août 2024, à la cessation volontaire d'activité duService de Réparation Pénale (SRP), sis 51 rue Darnus, 89000 Auxerre, géré par le Comitéde Protection de l'Enfance de l'Yonne (CPEY), dont le siège est situé 96 rue de Paris, 89003Auxerre cedex.Article 2 : conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, lesmesures nécessaires à la continuité de la prise en charge par le Service de RéparationPénale (SRP) à Auxerre, seront prises par l'autorité compétente.Article 3 : conformément à l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, lacessation volontaire d'activité du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre donne lieuà l''abrogation concomitante et totale de l'autorisation de création du service, délivrée pararrêté préfectoral en date du 5 novembre 2008, prévue à l'article L. 313-1 du code del'action sociale et des familles, à compter du 31 août 2024.Article 4 : l'abrogation de l'autorisation du Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerreemporte le retrait de l'habilitation prévue à l'article L. 313-10 du code de l'action sociale etdes familles.Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l"Yonne.
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Article 6 : conformément aux dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :* d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;< d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur interrégional dela Protection judiciaire de la jeunesse Grand-centre, la Directrice territoriale de laProtection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre et la personne ayant qualité pourreprésenter le Service de Réparation Pénale (SRP) à Auxerre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, leA 0 JUIL. 2024Le préfet,
P d'w.
Pa/s-'cal JAN-
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