PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-051
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-16-00008 - Décision 2025 A 501 de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suites et de réadaptation de
l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane (4 pages) Page 4
R93-2026-03-16-00009 - Décision 2025 A 502 de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suites et de réadaptation du centre
médical Chant'Ours (4 pages) Page 9
R93-2026-03-19-00003 - Décision 2025 A 503 de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suites et de réadaptation du Centre
Hospitalier de Vaison la Romaine (4 pages) Page 14
R93-2026-03-16-00006 - DÉCISION 2026 A 020 AUTORISATION
D'ACTIVITÉ MÉDECINE APHM HOP SUD SALVATOR (6 pages) Page 19
R93-2026-03-16-00007 - DÉCISION 2026 A 021 MÉDECINE APHM
MAISON DES FEMMES MARSEILLE PROVENCE (6 pages) Page 26
R93-2026-03-18-00009 - DÉCISION 2026 A 024 CHIRURGIE PÉDIATRIQUE
CLINIQUE MONTICELLI VÉLODROME (5 pages) Page 33
R93-2026-03-18-00008 - DÉCISION 2026 A 488 GRANDS BRULÉS APHM
HOPITAL LA TIMONE ENFANTS (5 pages) Page 39
R93-2026-03-11-00006 - Décision n°2025 A 484 - Demande
d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la
modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique
indifférenciée (6 pages) Page 45
R93-2026-03-24-00002 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement
par transformation de 15 places dédiées à
un public avec déficience intellectuelle
en 15 places à destination
d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au
sein de l'IME MONT RIANT,
géré par ARI (3 pages) Page 52
R93-2026-03-24-00004 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 11 places à destination
d'un public avec déficience intellectuelle
en 11 places à destination
d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme
au sein du
SESSAD VAL PAILLON,
géré par ADSEA 06 (3 pages) Page 56
R93-2026-03-24-00005 - Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 30 places à destination
d'un public avec déficience intellectuelle
en 30 places à
destination d'un public présentant des troubles du spectre de
l'autisme
réparties au sein des SESSAD « Les Chênes - unité 1 »
et « Les Chênes - unité 2 »,
gérés par ADSEA 06 (3 pages) Page 60
2
R93-2026-03-25-00001 - Décision portant extension d'une place
d'accueil de jour
au sein de l'IME AVA
sis 38 avenue Mestieraou ZI
Sainte Croix - 84260 SARRIANS,
géré par l'ASSOCIATION AGIR
ET VIVRE L'AUTISME (AVA) (3 pages) Page 64
R93-2026-03-24-00003 - portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 24 places de prestation en
milieu ordinaire dédiées à un public présentant tout type de
déficience
vers un public présentant des troubles du spectre de
l'autisme
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR
(3 pages) Page 68
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-03-20-00001 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA Viticulture oenologie VO) du 27 mars 2026 (2
pages) Page 72
R93-2026-03-18-00007 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à M. Anthony MASSOT 04250 BELLAFFAIRE (3 pages) Page 75
R93-2026-03-18-00006 - Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC LES VERSANTS 04140 SEYNE LES ALPES (3 pages) Page 79
R93-2026-01-13-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Salim EL BAHAOUI 83340 FLASSANS SUR ISSOLE (2 pages) Page 83
R93-2025-12-17-00153 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC du COL 04320 ENTREVAUX (4 pages) Page 86
R93-2025-11-25-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE (2 pages) Page 91
R93-2025-11-24-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard BARON 13200 ARLES (2 pages) Page 94
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-03-19-00002 - Arrêté dérogation
dsil-13-Marseille-rénovation installations thermiques crèches (4 pages) Page 97
R93-2026-03-23-00018 - Arrêté inter préfectoral portant
renouvellement de la commission - l'emploi et de la formation (6 pages) Page 102
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-16-00008
Décision 2025 A 501 de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suites et de
réadaptation de l'Etablissement Public de Santé
Ducélia Castellane
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00008 - Décision 2025 A 501 de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de
suites et de réadaptation de l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité
Décision n° 2025 A 501Décision de modification (prorogation) de la durée de validité de l'autorisationd'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affections nonspécialisées pour adulte en hospitalisation complète de l'établissement public desanté Ducélia Castellane, sis Quartier Notre-Dame 04120 CASTELLANE,conformément aux dispositions de l'article L. 6122-8 du code de la santé publiquePromoteur :Etablissement Public de Santé Ducélia CastellaneQuartier Notre-Dame04120 CASTELLANEFINESS EJ : 040780140Lieu d'implantation :Etablissement Public de Santé Ducélia CastellaneQuartier Notre-Dame04120 CASTELLANEFINESS ET : 040000044Réf : DOS-0226-1451-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire ;
@ D Agence Régionale de Santé 'àProvence-AlpesFraternité Côte d'Azuri.» 2
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10httos //www paca ars sante.fr/ oa Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00008 - Décision 2025 A 501 de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de
suites et de réadaptation de l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane 5
VU la décision n° 2010 A 83, en date du 18 octobre 2010, du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur accordant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation enhospitalisation complète à l'établissement public de santé Ducélia Castellane ;VU la décision n° INJ 04-02-010/2014, en date du 20 octobre 2014, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur enjoignant l'établissement de déposer un dossier complet en vue d'obtenirle renouvellement de l'autorisation de pratiquer d'exercice de l'activité de soins de suite et de réadaptation sousles modalités : prise en charge non spécialisée adulte en hospitalisation complète à l'établissement public de santéDucélia Castellane ;VU la décision n° 2015 A 061, en date du 3 août 2015, du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur renouvelant, suite à injonction, l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite etde réadaptation non spécialisée pour adultes en hospitalisation complète à l'établissement public de santé DucéliaCastellane ;VU la décision en date du 21 octobre 2019, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur renouvelant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation pour affections nonspécialisées pour adultes sous la forme d'hospitalisation complète à l'établissement public de santé DucéliaCastellane ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025 les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande, en date du 11 décembre 2025, présentée par l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane sisQuartier Notre-Dame 04120 CASTELLANE, représenté par sa directrice-adjointe, visant à ne pas interrompre lesprises en charge des patients pour l'activité de soins de suite et de réadaptation pour public non spécialisé (polyvalent)sur le site de l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane sis à la même adresse, suite à l'absence de dépôtdu dossier de demande d'autorisation d'activité de « Soins Médicaux et de Réadaptation » sous la mention« polyvalent », dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires lors de la première fenêtre (du 1erseptembre 2025 au 09 novembre 2025) de dépôt réglementaire dédiée à l'activité de « Soins Médicaux et deRéadaptation » postérieure à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 15 décembre 2025, sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'activité desoins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affections non spécialisées pour adulte en hospitalisationcomplète de l'établissement public de santé Ducélia Castellane ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validité desautorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions du codede la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance, dans leurrédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'interventiond'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément au Ill de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, « Les titulaires d'autorisationsd'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santépublique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, encours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code dela santé publique, postérieure au er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité desoins médicaux et de réadaptation pendant ladite période. (...). Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pourlaquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'articleL. 6122-9 du même code » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10https./Awww. paca.ars sante. fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00008 - Décision 2025 A 501 de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de
suites et de réadaptation de l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane 6
CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de SMR, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1% septembre2025 au 09 novembre 2025 ;CONSIDERANT que l'établissement public de santé Ducélia Castellane a omis de déposer un dossier dedemande d'autorisation de SMR « mention polyvalent » dans la fenêtre du 1% septembre 2025 au 09 novembre2025, et qu'il souhaite proroger son ancienne autorisation de SSR pour public non spécialisé (équivalent à lanouvelle mention « polyvalent ») jusqu'au dépôt possible d'un dossier dans la prochaine fenêtre SMR prévue du14 août 2026 au 27 octobre 2026 ;CONSIDERANT que le promoteur a rapidement alerté l'ARS sur cette situation afin de ne pas perdre sonautorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation de façon brutale, à compter du lendemain de la fin dela fenêtre réglementaire de dépôt et ne pas interrompre la continuité des soins de sa patientèle sur la zone desanté des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDERANT la procédure en cours, prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, pour lapremière fenêtre de SMR postérieure à la publication du SRS-PRS qui s'est écoulée du 1° septembre 2025 au09 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a prévude recourir à la procédure de modification de l'autorisation de SSR prévue à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique pour permettre la continuité des soins des patients et le dépôt d'un nouveau dossier ultérieurement dansle cadre prévu par la réglementation ;CONSIDERANT que les promoteurs vont recevoir progressivement leurs « nouvelles » décisions d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation issues de la déclinaison du SRS-PRS et des nouveaux décretsrelatifs à l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » fixant les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement, dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces « nouvelles » autorisations de soins médicaux et de réadaptation emporte,pour chaque zone de santé et pour la région, une nouvelle structuration de l'offre de soins et des filières ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'ilest pertinent de proroger l'ancienne autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affectionsnon spécialisées, en hospitalisation complète, détenue par l'établissement public de santé Ducélia Castellaneavant la publication du SRS-PRS PACA, et mise en œuvre au jour de la présente décision sur le site géographiquede l'établissement public de santé Ducélia Castellane, afin d'assurer la continuité des soins des patients sansinterruption brutale de leurs prises en charge susceptibles de générer des pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à sécuriser l'autorisation del'établissement et la prise en charge des affections non spécialisées dans le cadre spécifique de la réforme desautorisations sanitaires et de la procédure en cours prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique ;CONSIDERANT, toutes choses égales par ailleurs, que à l'issue de la procédure réglementaire prévue à l'articleL. 6122-9 du code de la santé publique en lien avec la période de dépôt réglementaire du 1° septembre au 09novembre 2025, il restera des implantations disponibles pour l'activité de soins médicaux et de réadaptation sousla mention « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence, compte tenu du nombre de dossiersdéposés au regard du nombre d'implantations prévues au SRS-PRS sur la zone de santé susvisée.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00008 - Décision 2025 A 501 de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de
suites et de réadaptation de l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane 7
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation de l'établissement public de santé Ducélia Castellane,sis Quartier Notre-Dame 04120 CASTELLANE, délivrée sur le site géographique de l'établissement public de santéDucélia Castellane sis a la méme adresse avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur (27 octobre 2023), est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027.Cette prorogation vise a garantir la continuité des soins des patients de la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence, conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique. Cette « ancienne » autorisation seracaduque le 1° janvier 2028.
ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.ARTICLE 3 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80 10hitps:/www paca ars sante fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00008 - Décision 2025 A 501 de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de
suites et de réadaptation de l'Etablissement Public de Santé Ducélia Castellane 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-16-00009
Décision 2025 A 502 de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suites et de
réadaptation du centre médical Chant'Ours
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00009 - Décision 2025 A 502 de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de
suites et de réadaptation du centre médical Chant'Ours 9
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté CAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes :Fraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 502Décision de modification (prorogation) de la durée de validité de l'autorisation d'activité de soins desuite et de réadaptation (SSR) pour les affections suivantes en hospitalisation complète et enhospitalisation ambulatoire :- SSR affections non spécialisées pour adulte ;- SSR affections de la personne âgée ;- SSR affections pour adulte des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour adultesur le site géographique du Centre médical Chant'ours, sis 118 Route de Grenoble 05100 BRIANCON,conformément aux dispositions de l'article L. 6122-8 du code de la santé publique afin de ne pasinterrompre la continuité des prises en chargePromoteur :Fondation Edith Seltzer118 Route de Grenoble05100 BRIANCONFINESS EJ : 050000546Lieu d'implantation :Centre médical Chant'ours118 Route de Grenoble05100 BRIANCONFINESS ET : 050000991Réf : DOS-0126-0677-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;:VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 94.135580 10https /Avmw.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4DFACI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-16-00009 - Décision 2025 A 502 de prorogation de l'autorisation d'activité de soins de
suites et de réadaptation du centre médical Chant'Ours 10
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la décision n° 20-10-10 / 2010 A 98, en date du 18 octobre 2010, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur accordant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation enhospitalisation complète ;VU la décision en date du 10 septembre 2015, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur annulant et remplaçant la décision du 28 août 2015 et renouvelant l'autorisation de l'activité desoins de suite et de réadaptation pour la modalité « prise en charge non spécialisée Adultes en hospitalisationcomplète » et pour la modalité « prise en charge spécialisée des adultes » pour les catégories : affectations despersonnes âgées polypathologiques, dépendantes ou à risque de dépendance (en hospitalisation complète) :affectations des systèmes digestif, métabolique et endocrinien (en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour) :affectations liées aux conduites addictives de niveau 2 (en hospitalisation complète) à compter du 18 octobre 2015 ;VU la décision en date du 25 novembre 2019, du Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur renouvelant l'autorisation de l'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalents pouradultes sous la forme d'hospitalisation complète ; soins de suite et de réadaptation pour adultes avec mention deprise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque dedépendance sous la forme d'hospitalisation complète ; soins de suite et de réadaptation pour adultes avec mentionde prise en charge spécialisée des affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens sous la formed'hospitalisation complète et d'hospitalisation à temps partiel de jour ; soins de suite et de réadaptation pour adultesavec mention de prise en charge spécialisée des affections liées aux conduites addictives en hospitalisationcomplète à compter du 18 octobre 2020 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande, en date du 2 décembre 2025, présentée par la Fondation Edith Seltzer sis 118 Route de Grenoble05100 BRIANCON, représentée par son Directeur Général, visant à ne pas interrompre les prises en charge despatients pour l'activité de « prise en charge non spécialisée » ; « affections de la personne âgée » ; « affections dessystèmes digestif, métabolique et endocrinien » sur le site du Centre médical Chant'ours sis à la même adresse,suite à l'absence de dépôt involontaire du dossier de SMR « mention polyvalent » « mention gériatrie » et« mention système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » dans la fenêtre du 1er septembre au 09 novembre2025 dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ; lors de la première fenêtre de dépôt réglementairedédiée à l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » postérieure à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsde sa séance du 15 décembre 2025, sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'activité de soins desuite et de réadaptation (SSR) pour les activités de « prise en charge non spécialisée », « affections de la personneâgée » et « affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien » du Centre médical Chant'ours ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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suites et de réadaptation du centre médical Chant'Ours 11
CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément au Ill de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, « Les titulaires d'autorisationsd'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santépublique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, encours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code dela santé publique, postérieure au ter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité desoins médicaux et de réadaptation pendant ladite période. (...). Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pourlaquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'articleL. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de SMR, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1° septembre2025 au 09 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le Centre Médical Chant Ours a omis de déposer un dossier de demande d'autorisation de SMR« mention polyvalent », « mention gériatrie » et « mention système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition »dans la fenêtre du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025, et qu'il souhaite proroger son ancienne autorisation deSSR pour public non spécialisé (équivalant à la nouvelle mention « polyvalent »), pour affections de la personne âgée(équivalant à la nouvelle mention « gériatrie ») et pour affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien(équivalant à la nouvelle mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ») jusqu'au dépôt possibled'un dossier dans la prochaine fenêtre SMR prévue du 14 août 2026 au 27 octobre 2026 ;CONSIDERANT que le promoteur a rapidement alerté l'ARS sur cette situation afin de ne pas perdre sonautorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation de façon brutale à compter du lendemain de la fin de lafenêtre réglementaire de dépôt et ne pas interrompre la continuité des soins de sa patientèle sur la zone de santédes Hautes-Alpes ;CONSIDERANT la procédure en cours, prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, pour lapremière fenêtre de SMR postérieure à la publication du SRS-PRS qui s'est écoulée du 1° septembre 2025 au09 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a prévude recourir à la procédure de modification de l'autorisation de SSR prévue à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique pour permettre la continuité des soins des patients et le dépôt d'un nouveau dossier ultérieurement dansle cadre prévu par la réglementation ;CONSIDERANT que les promoteurs vont recevoir progressivement leurs « nouvelles » décisions d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation issues de la déclinaison du SRS-PRS et des nouveaux décretsrelatifs à l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » fixant les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement, dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces « nouvelles » autorisations de soins médicaux et de réadaptation emporte,pour chaque zone de santé et pour la région, une nouvelle structuration de l'offre de soins et des filières ;CONSIDERANT qu'il reste des implantations disponibles, après examen du nombre de dossiers déposés dans lapremière période de dépôt dédiée à l'activité de SMR, postérieure au SRS-PRS 2023-2028, sur la zone de santédes Hautes-Alpes pour les mentions souhaitées par la Fondation Edith Seltzer ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique,qu'il est pertinent de proroger les anciennes autorisations de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour lesmentions suivantes :- Affectations non spécialisées pour adultes ;- Affections de la personne âgée polypathologique dépendante ou à risque de dépendance ;- Affections des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens;détenues par la Fondation Edith Seltzer avant la publication du SRS-PRS PACA, et mise en œuvre au jour dela présente décision sur le site géographique du Centre Médical Chant'Ours, afin d'assurer la continuité dessoins des patients sans interruption brutale de leurs prises en charge susceptibles de générer des pertes dechance médicales ;
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CONSIDERANT que cette prorogation transitoire des anciennes autorisations vise a sécuriser l'autorisation del'établissement et la prise en charge des affections non spécialisées dans le cadre spécifique de la réforme desautorisations sanitaires et de la procédure en cours prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation de la Fondation Edith Seltzer sise 118 Route deGrenoble à Briançon (05100), délivrée sur le site géographique du Centre Médical Chant'Ours sis à la même adresseavant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (27 octobre 2023), estprorogée jusqu'au 31 décembre 2027 pour les affections suivantes, en hospitalisation compléte et enhospitalisation partielle :- SSR affections non spécialisées pour adulte ;- SSR affections de la personne âgée;- SSR affections pour adulte des systèmes digestif, métabolique et endocrinien pour adulte.Cette prorogation vise à garantir la continuité des soins des patients de la zone de santé des Hautes-Alpes,conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique. Cette « ancienne » autorisation sera caduque le1* janvier 2028.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
Anthony VALDEZ
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R93-2026-03-19-00003
Décision 2025 A 503 de prorogation de
l'autorisation d'activité de soins de suites et de
réadaptation du Centre Hospitalier de Vaison la
Romaine
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISESheed @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 503Décision de modification (prorogation) de la durée de validité de l'autorisationd'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affections nonspécialisées pour adulte, en hospitalisation compléte et hospitalisation a tempspartiel, du Centre Hospitalier de Vaison-La-Romaine sis 18 rue Grand'Rue 84110VAISON-LA-ROMAINE, conformément aux dispositions de l'article L. 6122-8 du codede la santé publique afin d'assurer la continuité des soinsPromoteur :Centre Hospitalier de Vaison-La-Romaine18 rue Grand'Rue84110 VAISON-LA-ROMAINEFINESS EJ : 840000111Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Vaison-La-Romaine18 rue Grand'Rue84110 VAISON-LA-ROMAINEFINESS ET : 840000525Réf : DOS-0326-2405-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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suites et de réadaptation du Centre Hospitalier de Vaison la Romaine 15
VU la décision n°159-10-10 / 2010 A 239, en date du 26 octobre 2010, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur accordant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation enhospitalisation complète et en hospitalisation de jour au Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine ;VU la décision en date du 5 novembre 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur renouvelant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation pour prise en charge nonspécialisées pour adultes sous la forme d'hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine àcompter du 27 octobre 2015 ;VU la décision en date du 2 décembre 2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur renouvelant l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation polyvalents pour adultes sous laforme d'hospitalisation complète au Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine à compter du 1°" septembre 2020 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025 les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisationet de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BO0QO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation(SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande, en date du 9 décembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine sis 18 rueGrand'Rue 84110 VAISON-LA-ROMAINE, représenté par son Directeur, visant à ne pas interrompre les prises encharge des patients pour l'activité de soins de suite et de réadaptation pour public non spécialisé (polyvalent) sur lesite du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine sis à la même adresse, suite à l'absence de dépôt involontaire dudossier de demande d'autorisation d'activité de «Soins Médicaux et de Réadaptation » sous la mention« polyvalent », dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires lors de la première fenêtre (du 1erseptembre 2025 au 09 novembre 2025) de dépôt réglementaire dédiée à l'activité de « Soins Médicaux et deRéadaptation » postérieure à la publication du SRS-PRS PACA 2023-2028 ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 15 décembre 2025, sur la prorogation de la durée de validité de l'autorisation d'activité desoins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affections non spécialisées pour adulte en hospitalisationcomplète du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validité desautorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositions du codede la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par la présente ordonnance, dans leurrédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'interventiond'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que conformément au III de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins desuite et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées enapplication des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture dela première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, postérieureau fer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de soins médicaux et de réadaptationpendant ladite période. (...). Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à cequ'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du code de lasanté publique pour l'activité de SMR, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, s'est déroulée du 1* septembre 2025au 09 novembre 2028 :
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CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine a omis de déposer un dossier de demanded'autorisation de SMR « mention polyvalent » dans la fenêtre du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, et qu'ilsouhaite proroger son ancienne autorisation de SSR pour public non spécialisé (équivalant à la nouvelle mention« polyvalent ») jusqu'au dépôt possible d'un dossier dans la prochaine fenêtre SMR prévue du 14 août 2026 au27 octobre 2026 ;CONSIDERANT que le promoteur a rapidement alerté l'ARS sur cette situation afin de ne pas perdre sonautorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation de façon brutale, à compter du lendemain de la fin dela fenêtre réglementaire de dépôt et ne pas interrompre la continuité des soins de sa patientèle sur la zone desanté du Vaucluse ;CONSIDERANT la procédure en cours, prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, pour lapremière fenêtre de SMR postérieure à la publication du SRS-PRS qui s'est écoulée du 1° septembre 2025 au09 novembre 2025 ;CONSIDERANT que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a prévude recourir à la procédure de modification de l'autorisation de SSR prévue à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique pour permettre la continuité des soins des patients et le dépôt d'un nouveau dossier ultérieurement dansle cadre prévu par la réglementation ;CONSIDERANT que les promoteurs vont recevoir progressivement leurs « nouvelles » décisions d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation issues de la déclinaison du SRS-PRS et des nouveaux décretsrelatifs à l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » fixant les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement, dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'ensemble de ces « nouvelles » autorisations de soins médicaux et de réadaptation emporte,pour chaque zone de santé et pour la région, une nouvelle structuration de l'offre de soins et des filières :CONSIDERANT, après avis de la CSOS et conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'ilest pertinent de proroger l'ancienne autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affectionsnon spécialisées détenue par le Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine avant la publication du SRS-PRS PACA,et mise en œuvre au jour de la présente décision sur le site géographique du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, afin d'assurer la continuité des soins des patients sans interruption brutale de leurs prises en chargesusceptibles de générer des pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à sécuriser l'autorisation del'établissement et la prise en charge des affections non spécialisées dans le cadre spécifique de la réforme desautorisations sanitaires et de la procédure en cours prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) pour les affections non spécialisées,en hospitalisation complète et à temps partiel, du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, sis 18 rue Grand'Rue84110 VAISON-LA-ROMAINE, délivrée sur le site géographique du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine sis a lamême adresse, avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (27 octobre2023), est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.Cette prorogation vise à garantir la continuité des soins des patients de la zone de santé du Vaucluse, conformémentà l'article L. 6122-8 du code de la santé publique. Cette « ancienne » autorisation sera caduque le 1° janvier 2029.
ARTICLE 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 19 mars 2026.
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
Direction" atid des Soins
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DÉCISION 2026 A 020 AUTORISATION
D'ACTIVITÉ MÉDECINE APHM HOP SUD
SALVATOR
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SUD SALVATOR 19
RÉPUBLIQUE a 4F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéÉ ; Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n°2026 A 020Demande d'autorisation d'activité de soins de médecine pour enfants et adolescents sousla forme d'hospitalisation à temps partielPromoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpitaux Sud Salvator249 boulevard de Sainte-Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784259
Réf : DOS-0126-0328-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;
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VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS07-008, en date du 03 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période dedépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU la demande n° 93-13-25-00269 en date du 23 septembre 2025, présentée par l'Assistance Publiquedes Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par sonDirecteur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine pour enfants et adolescents sous la formed'hospitalisation à temps partiel sur le site des Hôpitaux Sud Salvator sis 249 boulevard Sainte-Marguerite13009 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par linstructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-149 du code de la santé publique, « L'activité demédecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutiqueou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale,en hospitalisation à temps complet ou partiel. Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisationd'actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Elle inclut les actions de prévention etd'éducation à la santé. » ;CONSIDERANT que conformément à l'article. R. 6123-150 du code de la santé publique,« L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou égale à douze heurespar vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé estcompatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 2/6
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leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans lecadre d'une hospitalisation à temps complet. » ;CONSIDERANT que conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « Le typede patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisationet mentionné dans la décision d'autorisation. Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la priseen charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfantset adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants etadolescents, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients adultes » ;CONSIDERANT que conformément au II de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « A titreexceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la priseen charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le titulaire d'une autorisationpermettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer à les prendre en chargeaprès leur majorité lorsque leur état de santé le justifie. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0$S07-008, en date du 03 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 4 le nombre d'implantations disponiblesconcernant l'activité de médecine, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT qu'à la date de la présente décision, il reste 2 implantations disponibles sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation d'activité de soinsde médecine, l''ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille pour le sitegéographique des Hôpitaux Sud Salvator est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soinsde la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS02-003, en date du 03 juillet 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés parle SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de médecine visent à :- Agir sur les déterminants de santé et améliorer la connaissance de l'état de santé des enfantset jeunes tout au long du parcours ;- Préciser le parcours de soins de l'enfant, plus particulièrement pour les enfants atteints demaladie chronique en améliorant le repérage, en développant les dispositifs d'annonce,améliorant le suivi, développant l'éducation thérapeutique et en organisant le relais de prise encharge à l'âge adulte ;- Agir sur des thématiques et des publics prioritaires ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) —Hôpitaux Sud Salvator répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régionalde Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT, plus spécifiquement, qu'il reste deux implantations disponibles au SRS-PRS prévoyantl'implantation :- « d'un site disposant d'un projet médical d'hospitalisation à temps partiel dédié à la prise en charge desfemmes victimes de violences »- « d'un site disposant d'un projet médical d'hospitalisation à temps partiel dédié à la prise en charged'une patientèle mineure » ;
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CONSIDERANT, après examen des 4 dossiers déposés, que le projet déposé par |'Assistance Publiquedes Hôpitaux de Marseille (APHM) — Hôpitaux Sud Salvator est l'unique projet compatible avecl'implantation « d'un site disposant d'un projet médical d'hospitalisation à temps partiel dédié à la priseen charge d'une patientèle mineure » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône, telle que prévu auSchéma ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'APHM répond ainsi aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 contrairement aux dossiersconcurrents pour cette implantation ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il convientd'octroyer l'autorisation au projet de l'APHM — Hôpitaux Sud Salvator, unique projet compatible avecl'implantation susvisée prévue au SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àParticle L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM), sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine,sur le site des Hôpitaux Sud Salvator sis 249 boulevard Sainte-Marguerite 13009 MARSEILLE, estaccordée pour :- laprise en charge des enfants et adolescents ;- sous la forme d'hospitalisation à temps partiel.
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-158 du code de la santé publique :« Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge des enfants et adolescentsparticipe à la filière territoriale de soins pédiatriques visant à renforcer les coopérations afin de faciliter lacontinuité des parcours des patients et de répondre aux besoins d'expertise. Il participe par ailleurs a lafilière des soins critiques pédiatriques ».ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA.ars.sante fr/Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
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DES FEMMES MARSEILLE PROVENCE
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Décision n°2026 A 021Demande d'autorisation d'activité de soins de médecinepour adultes sous la forme d'hospitalisation à temps partielPromoteur :Assistance Publique des Hôpitauxde Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Maison des Femmes Marseille Provence165 rue Saint-Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130058399
Réf : DOS-0126-0372-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine;
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VU le décret n° 2022-1047 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS07-008, en date du 03 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période dedépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU la demande n° 93-13-25-00283 en date du 24 septembre 2025, présentée par l'Assistance Publiquedes Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représenté par son DirecteurGénéral, en vue d'obtenir, l'autorisation de médecine pour adultes sous la forme d'hospitalisation à tempspartiel sur le site de la Maison des Femmes Marseille Provence sise 165 rue Saint-Pierre 13005MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-149 du code de la santé publique, « L'activité demédecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutiqueou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale,en hospitalisation à temps complet ou partiel. Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisationd'actes techniques à visée diagnostique ou thérapeutique. Elle inclut les actions de prévention etd'éducation à la santé. » ;CONSIDERANT que conformément à l'article. R. 6123-150 du code de la santé publique,« L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou égale à douze heurespar vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement, pour les patients dont l'état de santé estcompatible avec ce mode de prise en charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature,Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www PACA ars sante.fr/Page 2/6
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leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles habituellement effectuées dans lecadre d'une hospitalisation a temps complet. » ;CONSIDERANT que conformément au | de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « Le typede patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est précisé dans la demande d'autorisationet mentionné dans la décision d'autorisation. Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la priseen charge de patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients enfantset adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la prise en charge de patients enfants etadolescents, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des patients adultes » ;CONSIDERANT que conformément au II de l'article R. 6123-151 du code de la santé publique, « A titreexceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la priseen charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le titulaire d'une autorisationpermettant la prise en charge de patients enfants et adolescents peut continuer à les prendre en chargeaprès leur majorité lorsque leur état de santé le justifie. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q05S07-008, en date du 03 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de médecine pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent a 4 (hors hôpital d'instruction des armées) lenombre d'implantations disponibles concernant l'activité de médecine, sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT qu'à la date de la présente décision, il reste 2 implantations disponibles sur la zone desanté des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation d'activité de soinsde médecine, l'ARS PACA a réceptionné 4 dossiers pour 2 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille — Maison desFemme Marseille Provence est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone desanté fixés par la décision n°2025BOQOS02-003, en date du 03 juillet 2025, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de médecine visent à :- Agir sur les déterminants de santé et améliorer la connaissance de l'état de santé des enfantset jeunes tout au long du parcours ;- Préciser le parcours de soins de l'enfant, plus particulièrement pour les enfants atteints demaladie chronique en améliorant le repérage, en développant les dispositifs d'annonce,améliorant le suivi, développant l'éducation thérapeutique et en organisant le relais de prise encharge à l'âge adulte ;- Agir sur des thématiques et des publics prioritaires ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) —Maison des Femmes Marseille Provence répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT, plus spécifiquement, qu'il reste deux implantations disponibles au SRS-PRS prévoyantl'implantation :- « d'un site disposant d'un projet médical d'hospitalisation à temps partiel dédié à la prise en charge desfemmes victimes de violences »- « d'un site disposant d'un projet médical d'hospitalisation à temps partiel dédié à la prise en charged'une patientèle mineure » ;
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CONSIDERANT, après examen des 4 dossiers déposés, que le projet déposé par l'Assistance Publiquedes Hôpitaux de Marseille (APHM) — Maison des Femmes Marseille Provence est l'unique projetcompatible avec l'implantation « d'un site disposant d'un projet médical d'hospitalisation à temps partieldédié à la prise en charge des femmes victimes de violences » sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône, telle que prévu au Schéma ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'APHM répond ainsi aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 contrairement aux dossiersconcurrents pour cette implantation ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des projets déposés, il convientd'octroyer l'autorisation au projet de l'APHM — Maison des femmes, unique projet compatible avecl'implantation susvisée prévue au SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par |' Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM), sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de médecine,sur le site de la Maison des Femmes Marseille Provence sise 165 rue Saint-Pierre 13005 MARSEILLE,est accordée pour :- la prise en charge des adultes ;- sous la forme d'hospitalisation à temps partiel.
ARTICLE 2:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins,il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.
jonale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 035.80.10 https//hvuww. PACA. ars sante.fr/Page 5/6Agence reTal 04
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Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 16 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
Directions l'Organisati®edes SoinsAnthony VALDEZ
20 AAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps //www. PACA ars sante fr/Page 6/6
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R93-2026-03-18-00009
DÉCISION 2026 A 024 CHIRURGIE PÉDIATRIQUE
CLINIQUE MONTICELLI VÉLODROME
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FRAN CAI SE @ » Agence Régionale de Santéa 7 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFratcrnilé
Décision n° 2026 A 024Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoirePromoteur :SA Clinique Monticelli Vélodrome8-10 allée Marcel Leclerc13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130810336Lieu d'implantation :Clinique Monticelli Vélodrome8-10 Allée Marcel Leclerc13008 MARSEILLEFINESS ET : 130044753
Réf : DOS-0126-0583-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desante ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/5a
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VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiersdiplômés d'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour lesactivités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Codede la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2025BOQO0S07-013, en date du 4 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU la demande n°93-13-25-00288, en date du 24 septembre 2025, présentée par la SA CliniqueMonticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel Leclerc 13008 MARSEILLE, représentée par son Président,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité "Pédiatrique" enhospitalisation ambulatoire, sur le site de la Clinique Monticelli Vélodrome sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes Côted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition del'activité de soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en chargeà visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voied'abord et la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activitésmentionnées aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « l'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que «Les pratiques thérapeutiquesspécifiques mentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titrede l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Monticelli Vélodrome est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2025BOQOS07-013, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Monticelli Vélodrome répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Monticelli Vélodrome est conforme auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Monticelli Vélodrome souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la Clinique Monticelli Vélodrome s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait auxconditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55,80.10 hitos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/Page 3/5
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 Allée Marcel Leclerc 13008MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesous la modalité "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire, sur le site de la Clinique MonticellliVélodrome sise à la même adresse est accordée.
ARTICLE2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet(article R. 6122-38-| du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hüps://www.PACA .ars.sante.ir/Page 4/5
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Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 18 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Direction dé I' i ges Soins:
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HOPITAL LA TIMONE ENFANTS
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a om,REPUBLIQUEFx R A NGAISE @ D Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 488Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement desgrands brûlés pour la prise en charge des enfants enhospitalisation ambulatoire et en hospitalisation a temps completPromoteur :Assistance Publique des Hépitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :APHM Hopital La Timone Enfants264 rue Saint Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130804297
Réf : DOS-0226-0914-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13 55.80 10https /www.paca.ars.sante fr/ Page 1/5
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VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité detraitement des grands brûlés ;VU le décret n°2007-1240 du 20 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables àl'activité de traitement des grands brûlés ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 :VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n°2025-BOQOS-07-011 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilitédes demandes d'autorisation d'activité de traitement des grands brûlés pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet2025 au 25 septembre 2025 ;VU la demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM), sise 80 rue Brochier àMarseille (13005), représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement des grands brûlés pour la prise en charge des enfants, en hospitalisation ambulatoire et enhospitalisation à temps complet, sur le site géographique de l'APHM Timone Enfants ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025-BOQOS-07-011, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement des grands brûlés pourla période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantation disponibleconcernant l'activité de soins de traitement des grands brûlés (prise en charge enfants) sur la zone de santé desBouches-du-Rhône ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80,10nttps //www.oaca_ars.sante fr Pag
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CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation de traitement des grands brûlés (prise encharge enfants), le présent projet est l'unique demande déposée ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2025-BOQOS-07-011, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement des grands brûlés visent à :- Assurer l'accès des patients à une prise en charge en urgence sur la région- Organiser le parcours de soins du grand brûlé de sa prise en charge en urgence jusqu'à sa rééducation- Assurer le suivi des patients en associant les acteurs de soins de ville ;CONSIDERANT que le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — ProjetRégional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet du promoteur répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation est conforme aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier aMarseille (13005), représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement des grands brûlés pour la prise en charge des enfants, en hospitalisation ambulatoire et a tempscomplet, sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint Pierre a Marseille (13005), est accordée.
ARTICLE 2:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du Code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement_ simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
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ll est adressé au ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 18 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
adjointe de laDirection def'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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R93-2026-03-11-00006
Décision n°2025 A 484 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous
la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 -
chirurgie oncologique indifférenciée
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée 45
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Décision n°2025 A 484Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique :- Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840001861Réf : DOS-1225-12202-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10https://www vaca.ars sante.fr Page 1/6
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée 46
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision N°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrierde dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soinset les équipements matériels lourds visés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision N°2024B0Q05$07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55,80.10
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée 47
VU la demande n°93-84-25-00286, en date du 24 septembre 2025 , présentée par le Centre Hospitalier d'AvignonHenri Duffaut représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer suivante sous la modalité chirurgie oncologique - mention A7 — chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 18 novembre 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 3 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7: chirurgieoncologique indifférenciée, sur la zone de santé du Vaucluse ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Vaucluse fixés par la décision n°2024BOQOS07-016, en datedu 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00006 - Décision n°2025 A 484 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée 48
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional deSanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifs etquantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposerd'un délai de mise en conformité supplémentaire.
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante fr/ Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00006 - Décision n°2025 A 484 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée 49
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut sis 305 rue Raoul Follereau à Avignon(84000), représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancersous la modadlité « chirurgie oncologique » - Mention « A7 — chirurgie oncologique indifférenciée » sur le site duCentre Hospitalier Avignon Henri Duffaut sis a la méme adresse, est accordée.
ARTICLE 2:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à Jacondition que le demandeur s'engage :A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dansleur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnementfixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans undélai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l''ARS. le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.5580 10httos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/6i *
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00006 - Décision n°2025 A 484 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée 50
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 0413.55.80.10httos://www, paca.ars.sante.fr/ Page 6/6
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traitement du cancer sous la modalité "chirurgie oncologique" Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-24-00002
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement
par transformation de 15 places dédiées à un
public avec déficience intellectuelle
en 15 places à destination d'un public présentant
des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME MONT RIANT,
géré par ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 15 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
en 15 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME MONT RIANT,
géré par ARI
52
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
f=DESpe"40veoh
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0326-2585-D
DOMS/PH/PDS/N°2026-040

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 15 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
en 15 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME MONT RIANT,
géré par ARI


FINESS EJ : 13 080 403 2
FINESS ET : 13 078 039 8

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2016 -388 du 2 janvier 2017 portant renouvellement de l'autori sation de fonctionnement de
l'IME Mont-Riant géré par l'Association Régionale pour l'Intégration pour une durée de quinze ans à compter du
4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2024-052 du 4 février 2025 portant extension de 6 places au sein de l'IME MONT RI ANT, géré
par ARI ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que l'IME Mont Riant accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme
dans une proportion supérieure à celle prévue par l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 15 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
en 15 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME MONT RIANT,
géré par ARI
53
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de l'offre d'accompagnement au sein de l'IME MONT RIANT est
accordée à l'ARI, de la manière suivante :
- 7 places d'internat dédiées à un public avec déficience intellectuelle en 7 places d'internat pour un public
présentant des troubles du spectre de l'autisme
- 8 places d'accueil de jour dédiées à un public avec déficience intellectuelle en 8 places d'accueil de jour
pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme.

Article 2 : la capacité totale de l'IME MONT RIANT reste fixée à 72 places.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION
FINESS EJ : 13 080 403 2
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien – 13006 MARSEILLE
Statut juridique : [60] Association de Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 334 353 471

Entité établissement (ET) : IME MONT-RIANT
FINESS ET : 13 078 039 8
Adresse : 30 impasse des 4 portails – BP 207 – 13308 MARSEILLE Cedex 14
N° SIRET : 334 353 471 00132
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif

Pour 17 places* :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 7 places** :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

Pour 34 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 14 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

*Ces places comprennent 4 places en internat 365 jours, et 13 places en internat 210 jours.
**Ces places comprennent 4 places en internat 365 jours, et 3 places en internat 210 jours.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 15 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
en 15 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME MONT RIANT,
géré par ARI
54
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




24/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00002 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement
par transformation de 15 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle
en 15 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein de l'IME MONT RIANT,
géré par ARI
55
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-24-00004
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 11 places à destination d'un public avec
déficience intellectuelle
en 11 places à destination d'un public porteur de
troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD VAL PAILLON,
géré par ADSEA 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 11 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 11 places à destination d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD VAL PAILLON,
géré par ADSEA 06
56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
OPO
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0326-2580-D
DOMS/PH/PDS/N° 2026-039

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 11 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 11 places à destination d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD VAL PAILLON,
géré par ADSEA 06

FINESS EJ : 06 079 034 2
FINESS ET : 06 000 848 9

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du p rojet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018 -2022 en date du 2 janvier 2018 entre l'entité
dénommée Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes -Maritimes
(ADSEA 06) et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Vu la décision n° 2021 -044 du 25 août 2021 relative au renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
SESSAD VAL PAILLON d'une capacité totale de 16 places, sis 986 chemin Roseyre - 06390 CONTES,
géré par l'ADSEA 06, pour une durée de quinze ans à compter du 13 septembre 2020 ;

Vu la décision n° 2024 -072 du 19 juillet 2024 portant extension de 6 places avec dérogation du SESSAD
VAL PAILLON géré par l'ADSEA 06 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que le SESSAD VAL PAILLON accompagne des personnes porteuses de troubles du spectre de
l'autisme alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 11 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 11 places à destination d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD VAL PAILLON,
géré par ADSEA 06
57
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDA ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L. 313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 11 places dédiées à un public avec déficience intellectuelle en
11 places dédiées à un public porteur de troubles du spectre de l'autisme au sein du SESSAD VAL PAILLON est
accordée à ADSEA 06.

Article 2 : la capacité du SESSAD VAL PAILLON reste fixée à 22 places avec un fonctionnement en file active.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité Juridique (EJ) : ADSEA 06
N° FINESS EJ : 06 079 034 2
Adresse : 268 avenue de la Californie – 06200 NICE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 775 552 219

Entité Etablissement (ET) : SESSAD VAL PAILLON
N° FINESS ET : 06 000 848 9
Adresse : 986 chemin Roseyre - 06390 CONTES
N° SIRET : 775 552 219 00062
Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [57]-ARS/Dotation globalisée CPOM

Pour 11 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 11 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 13 septembre 2020.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 11 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 11 places à destination d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD VAL PAILLON,
géré par ADSEA 06
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




24/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00004 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 11 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 11 places à destination d'un public porteur de troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD VAL PAILLON,
géré par ADSEA 06
59
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-24-00005
Décision portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 30 places à destination d'un public avec
déficience intellectuelle
en 30 places à destination d'un public
présentant des troubles du spectre de l'autisme
réparties au sein des SESSAD « Les Chênes - unité
1 » et « Les Chênes - unité 2 »,
gérés par ADSEA 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 30 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 30 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
réparties au sein des SESSAD « Les Chênes - unité 1 » et « Les Chênes - unité 2 »,
gérés par ADSEA 06
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0326-2572-D
DOMS/PH/PDS/N°2026-037

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 30 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 30 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
réparties au sein des SESSAD « Les Chênes - unité 1 » et « Les Chênes - unité 2 »,
gérés par ADSEA 06

FINESS EJ : 06 079 034 2
FINESS ET (EP) : 06 078 620 9
FINESS ET (ES) : 06 078 619 1

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des éta blissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les décisions res pectives du 23 janvier 2017, portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD « Les Chênes - unité 1 » et du SESSAD « Les Chênes - unité 2 » pour une durée de quinze ans à
compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2018-022 du 4 septembre 2018 portant regroupement des SESSAD « Les Chênes - unité 1 » et
du SESSAD « Les Chênes - unité 2 » gérés par ADSEA 06 ;

Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018 -2022 en date du 2 janvier 2018 entre l'entité
dénommée Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes -Maritimes
(ADSEA 06) et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur prorogé jusqu'au 31 décembre 2026 ;

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que ces deux établissements accompagnent des personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 30 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 30 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
réparties au sein des SESSAD « Les Chênes - unité 1 » et « Les Chênes - unité 2 »,
gérés par ADSEA 06
61
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDA ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L. 313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procé dure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;
Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 30 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle en
30 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme réparties au sein des SESSAD
« Les Chênes - unité 1 » et « Les Chênes - unité 2 » est accordée à l'ADSEA 06.

Article 2 : la capacité du SESSAD LES CHENES 1ère UNITE (EP) et de son établissement secondaire reste fixée
à 60 places avec un fonctionnement en file active.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité Juridique (EJ) : ADSEA 06
N° FINESS EJ : 06 079 034 2
Adresse : 268 avenue de la Californie – 06200 NICE
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 775 552 219

Entité Etablissement (ET) – principal : SESSAD LES CHENES 1ère UNITE (EP)
N° FINESS ET : 06 078 620 9
Adresse : 9 avenue Georges V - VILLA LA GALINIERE - 06000 NICE
N° SIRET : 775 552 219 00526
Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [57]-ARS/Dotation globalisée CPOM

Pour 15 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Code
mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 15 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Entité Etablissement (ET) – secondaire : SESSAD LES CHENES 2ème UNITE (ES)
N° FINESS ET : 06 078 619 1
Adresse : 15 avenue Marconi - 06000 NICE
N° SIRET : 775 552 219 00542
Code catégorie établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

Pour 15 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques Code
mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 30 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 30 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
réparties au sein des SESSAD « Les Chênes - unité 1 » et « Les Chênes - unité 2 »,
gérés par ADSEA 06
62
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Pour 15 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le




24/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00005 - Décision portant actualisation de l'offre d'accompagnement par
transformation
de 30 places à destination d'un public avec déficience intellectuelle
en 30 places à destination d'un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
réparties au sein des SESSAD « Les Chênes - unité 1 » et « Les Chênes - unité 2 »,
gérés par ADSEA 06
63
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-25-00001
Décision portant extension d'une place d'accueil
de jour
au sein de l'IME AVA
sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix - 84260
SARRIANS,
géré par l'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE
L'AUTISME (AVA)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00001 - Décision portant extension d'une place d'accueil de jour
au sein de l'IME AVA
sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix - 84260 SARRIANS,
géré par l'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME (AVA)
64
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Réf : DD84-1025-9590-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2026-041

DECISION

portant extension d'une place d'accueil de jour
au sein de l'IME AVA
sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix – 84260 SARRIANS,
géré par l'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME (AVA)

FINESS EJ : 75 006 223 4
FINESS ET : 84 001 779 2

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014 -565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016 -801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020 -147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet rég ional de santé 2023 -2028 par le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2021-006 du 14 avril 2021 portant transformation du service d'accompagnement comportemental
spécialisé (SACS) en institut médico-éducatif de 12 places et en SESSAD de 12 places gérés par l'ASSOCIATION
AVA pour une durée de quinze ans à compter du 1 janvier 2021 ;

Vu la décision n° 2024-134 du 22 novembre 2024 portant extension d'amplitude d'ouverture de jours pour solutions
de répit en journée au sein de l'IME AVA ;

Vu le courrier de la direction de l'IME AVA en date du 29 juillet 2025 indiquant le peu de demandes pour le dispositif
de répit m is en place les week -ends depuis juillet 2024 et leur volonté de redéployer les moyens alloués à
l'extension d'une place d'accueil de jour au sein de l'IME ;



Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00001 - Décision portant extension d'une place d'accueil de jour
au sein de l'IME AVA
sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix - 84260 SARRIANS,
géré par l'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME (AVA)
65
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant que cette extension vise à créer une place supplémentaire d'accueil de jour au sein de
l'établissement par redéploiement du budget alloué aux solutions de répit les week -ends ;

Considérant que cette extension s'effectue à coût constant ;

Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;

Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;

Considérant que cette extension d'une place répond aux besoins du département de Vaucluse ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

DECIDE


Article 1 : l'autorisation d'extension d'une place d'accueil de jour pour un public présentant des troubles du spectre
de l'autisme au sein de l'IME AVA est accordée à l'ASSOCIATION AVA à compter de la date de signature de la
présente décision.

Article 2 : la capacité totale de l'IME AVA est désormais fixée à 15 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.

Article 3 : les caractéristiques de l'ME AVA sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) comme suit :

Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME
FINESS EJ : 75 006 223 4
Adresse : 64 rue Clisson - 75013 PARIS
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 482 097 995

Entité établissement (ET) : IME AVA
FINESS ET : 84 001 779 2
Adresse : 38 avenue Mestieraou ZI Sainte-CroixX – 84260 SARRIANS
SIRET : 482 097 995 00203
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)

Pour 15 places :
Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme


Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouvertur e au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.

Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1 janvier 2021.

Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00001 - Décision portant extension d'une place d'accueil de jour
au sein de l'IME AVA
sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix - 84260 SARRIANS,
géré par l'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME (AVA)
66
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 7 : la présente décision peut fai re l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 8 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le







24/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00001 - Décision portant extension d'une place d'accueil de jour
au sein de l'IME AVA
sis 38 avenue Mestieraou ZI Sainte Croix - 84260 SARRIANS,
géré par l'ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME (AVA)
67
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-24-00003
portant actualisation de l'offre
d'accompagnement par transformation
de 24 places de prestation en milieu ordinaire
dédiées à un public présentant tout type de
déficience
vers un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00003 - portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 24 places de prestation en milieu ordinaire dédiées à un public présentant tout type de déficience
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR
68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Réf : DOMS-0326-2575-D
DOMS/PH/PDS/N°2026-038

DECISION

portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 24 places de prestation en milieu ordinaire dédiées à un public présentant tout type de déficience
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR

FINESS EJ : 06 078 013 7
FINESS ET : 06 002 160 7

Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D . 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;

Vu le code la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision n° 2017-010 du 23 mars 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD SAINT -JEANNET sis, 390 route de Gattières – 06640 SAINT -JEANNET, géré par l'Association de
Formation et de Promotion pour Jeunes et adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;

Vu la décision n° 2024 -011 du 21 février 2024 portant extension avec dérogation de 12 places du SESSAD
SAINT-JEANNET sis, 390 route de Gattières – 06640 SAINT-JEANNET, géré par l'AFPJR ;

Vu la décision n° 2025-089 du 20 octobre 2025 portant extension avec dérogation de 12 places de prestation en
milieu ordinaire au sein du SESSAD SAINT-JEANNET sis, 390 route de Gattières – 06640 SAINT -JEANNET,
géré par l'AFPJR ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024 -2029 conclu entre l'AFPJR , l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Départemental des Alpes -Maritimes en date du
26 décembre 2024 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00003 - portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 24 places de prestation en milieu ordinaire dédiées à un public présentant tout type de déficience
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR
69
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Vu la stratégie de transformation de l'offre ;

Considérant que le SESSAD SAINT-JEANNET accompagne des personnes présentant des troubles du spectre
de l'autisme alors que ce public n'apparaît pas dans l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que la répartition des capacités d'accompagnement par type de handicap est essentielle pour la
bonne visibilité de l'offre et favorise les adressages de la MDPH ;

Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 II -3° du code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procéd ure d'appel à
projet institué par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313 -1 et suivants ;

Considérant qu'il s'agit d'une transformation à capacité et à coût constants ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1 : l'autorisation de transformation de 24 places de prestation en milieu ordinaire dédiées à un public
présentant tout type de déficience en 24 places dédiées à un public présentant des troubles du spectre de
l'autisme au sein du SESSAD SAINT JEANNET est accordée à l'AFPJR.

Article 2 : la capacité du SESSAD SAINT JEANNET reste fixée à 62 places avec un fonctionnement en file active.

Article 3 : les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) sont modifiées comme suit :

Entité Juridique (EJ) : AFPJR
N° FINESS EJ : 06 078 013 7
Adresse : 492 avenue du Général de Gaulle – 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 782 631 782

Entité Etablissement (ET) : SESSAD SAINT-JEANNET
N° FINESS ET : 06 002 160 7
Adresse : 390 route de Gattières – 06640 SAINT-JEANNET
N° SIRET : 782 631 782 00177
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57-ARS/Dotation globalisée CPOM

Pour 38 places :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code mode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle

Pour 24 places* :
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code mode fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme

*Dispositif SESSAD « itinérant des vallées ».


Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00003 - portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 24 places de prestation en milieu ordinaire dédiées à un public présentant tout type de déficience
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR
70
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.

Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr

Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes -Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Marseille, le




24/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-24-00003 - portant actualisation de l'offre d'accompagnement par transformation
de 24 places de prestation en milieu ordinaire dédiées à un public présentant tout type de déficience
vers un public présentant des troubles du spectre de l'autisme
au sein du SESSAD SAINT-JEANNET,
géré par l'AFPJR
71
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-20-00001
Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA
Viticulture oenologie VO) du 27 mars 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00001 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA Viticulture oenologie
VO) du 27 mars 2026
72
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt




Arrêté portant nomination du jury de validation des acquis de l'expérience
pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Viticulture-œnologie (VO) du
27 mars 2026
VU le code du travail, art. L6411 et suivant ;
VU le code du travail, art. R6412-1 ;
VU le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;
VU le code de l'éducation, art. D337-93 ;
VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
VU le décret 2019 -1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validatio n d es acquis et d e
l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en
matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle
VU l'arrêté du 1 er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes de
l'enseignement technique agricole ;
VU l'arrêté du 17 février 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien
supérieur agricole option viticulture-œnologie ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pour
l'enseignement agricole ;
Sur proposition de Hanane BOUTAYEB, présidente du jury national du brevet de technicien supérieur agricole
Viticulture-œnologie,

ARRÊTE :

Article 1 er : Est nommé président a djoint de j ury, en charge des dossiers de validations des acquis de
l'expérience du BTSA Viticulture-œnologie : BRISSET Jean-Paul - Enseignant retraité – LEGTA Libourne-
Montagne

Article 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1er ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-
sion organisée le 27 mars 2026 :
MARTINEAU Sébastien – Enseignant – LEGTA Tours Fondettes
GILET François - Professionnel – Parçay Meslay
DEPOND Ludovic - Professionnel – Faverolles sur Cher


Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00001 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA Viticulture oenologie
VO) du 27 mars 2026
73
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/

Article 3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'a griculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 20 mars 2026



Pour le préfet et par délégation , la directrice
régionale de l'alimentati on, de l'agriculture
et de la forêt,

Signé

Stéphanie FLAUTO

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00001 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA Viticulture oenologie
VO) du 27 mars 2026
74
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-18-00007
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter à
M. Anthony MASSOT 04250 BELLAFFAIRE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à M. Anthony MASSOT 04250 BELLAFFAIRE 75
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
à MASSOT Anthony 04250 BELLAFFAIRE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par Mme Camille LIKAJ domiciliée 247 chemin du Cèdre, 04290
SALIGNAC, enregistrée sous le numéro 04 2025 041 et réputée complète le 25/09/2025 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 1/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à M. Anthony MASSOT 04250 BELLAFFAIRE 76
VU la demande concurrente déposée par M. Geoffrey SARTORE domicilié 31 bis chemin du
Rouveyret, Les Sieyes, 04000 DIGNE-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 04 2025 048 et
réputée complète le 26/09/2025 ;
VU la demande concurrente déposée par M. Anthony MASSOT, 10 place du Château,
04250 BELLAFFAIRE, enregistrée sous le numéro 04 2025 049 et réputée complète le
08/10/2025 ;
VU la demande concurrente déposée par le GAEC les Versants domicilié 43 chemin de
Fourane, 04140 SEYNE-LES-ALPES, enregistrée sous le numéro 04 2025 058 et réputée
complète le 14/10/2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Camille LIKAJ n'est pas
soumise au contrôle des structures, du fait d'une superficie totale après opération
n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'absence de suppression d'une exploitation
agricole ou de passage de la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil, de
l'absence de privation d'une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, de sa capacité professionnelle agricole, de l'absence de revenus non-
agricoles, de la distance des terres à reprendre inférieure à 35  km, de l'absence d'atelier
hors-sol ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Geoffrey SARTORE est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35
km du siège d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Anthony MASSOT est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35
km du siège d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les Versants est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil
de déclenchement et du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35 km du siège
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Camille LIKAJ , aux
seules fins de comparaison avec les candidatures de ses concurrents, présenterait une
priorité 2 : « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi
de la DJA et engagé dans le parcours pour son obtention, dans la limite d'une fois le seuil
de référence (opération effectuée) par associé exploitant », selon le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Geoffrey SARTORE
présente une priorité 2 : «  Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant
prétendre à l'octroi de la DJA et engagé dans le parcours pour son obtention, dans la limite
d'une fois le seuil de référence (opération effectuée) par associé exploitant », selon le
schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Anthony MASSOT
présente une priorité 4 : «Installation d'un agriculteur à titre principal de moins de 40
ans », selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à M. Anthony MASSOT 04250 BELLAFFAIRE 77
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les Versants présente
une priorité 6 : «  Agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127 ,5 ha
(opération effectuée) pour permettre son confortement avec prise en compte de la
structure parcellaire des exploitations concernées », selon le schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT la priorité des demandes de Mme Camille LIKAJ et de M. Geoffrey
SARTORE sur celles de M. Anthony MASSOT et du GAEC les Versants ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
réunie le 13 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Anthony MASSOT, domicilié 10 place du Château, 04250 BELLAFFAIRE , n'est
pas autorisé à exploiter la surface suivante :
Commune Références parcellaires Superficie (ha) Propriétaire
SOURRIBES Parcelles forestières n°612, 615, 616 181 ha ONF
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence et le maire de Sourribes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Sourribes.
Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
et par délégation,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Signé
Stéphanie Flauto
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 - http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00007 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter à M. Anthony MASSOT 04250 BELLAFFAIRE 78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-18-00006
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter au
GAEC LES VERSANTS 04140 SEYNE LES ALPES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC LES VERSANTS 04140 SEYNE LES ALPES 79
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter
au GAEC les Versants – 04140 SEYNE LES ALPES
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU le décret d'application n°2015-713 du 22 juin 2015 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime partie législative et réglementaire (CRPM) ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d'assujettissement nationale,
VU l'arrêté du 20 juillet 2015 fixant les modalités de calcul des équivalences par type de
production, région naturelle ou territoire pour l'établissement du schéma directeur
régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 30 juin 2016 portant Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 portant prorogation du Schéma Directeur Régional des
Exploitations Agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande déposée par Mme Camille LIKAJ domiciliée 247 chemin du Cèdre, 04290
SALIGNAC, enregistrée sous le numéro 04 2025 041 et réputée complète le 25/09/2025 ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 -http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 1/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC LES VERSANTS 04140 SEYNE LES ALPES 80
VU la demande concurrente déposée par M. Geoffrey SARTORE domicilié 31 bis chemin du
Rouveyret, Les Sieyes, 04000 DIGNE-LES-BAINS, enregistrée sous le numéro 04 2025 048 et
réputée complète le 26/09/2025 ;
VU la demande concurrente déposée par M. Anthony MASSOT, 10 place du Château,
04250 BELLAFFAIRE, enregistrée sous le numéro 04 2025 049 et réputée complète le
08/10/2025 ;
VU la demande concurrente déposée par le GAEC les Versants domicilié 43 chemin de
Fourane, 04140 SEYNE-LES-ALPES, enregistrée sous le numéro 04 2025 058 et réputée
complète le 14/10/2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Camille LIKAJ n'est pas
soumise au contrôle des structures, du fait d'une superficie totale après opération
n'excédant pas le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'absence de suppression d'une exploitation
agricole ou de passage de la superficie d'une exploitation agricole en deçà de ce seuil, de
l'absence de privation d'une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement, de sa capacité professionnelle agricole, de l'absence de revenus non-
agricoles, de la distance des terres à reprendre inférieure à 35  km, de l'absence d'atelier
hors-sol ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Geoffrey SARTORE est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35
km du siège d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Anthony MASSOT est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35
km du siège d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les Versants est
soumise au contrôle des structures au titre du L331-2 I. 1° : agrandissement au-delà du seuil
de déclenchement et du L331-2 I. 4° : situation des biens à plus de 35 km du siège
d'exploitation ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de Mme Camille LIKAJ , aux
seules fins de comparaison avec les candidatures de ses concurrents, présenterait une
priorité 2 : « Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant prétendre à l'octroi
de la DJA et engagé dans le parcours pour son obtention, dans la limite d'une fois le seuil
de référence (opération effectuée) par associé exploitant », selon le schéma directeur
régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Geoffrey SARTORE
présente une priorité 2 : «  Installation d'un agriculteur de moins de 40 ans pouvant
prétendre à l'octroi de la DJA et engagé dans le parcours pour son obtention, dans la limite
d'une fois le seuil de référence (opération effectuée) par associé exploitant », selon le
schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter de M. Anthony MASSOT
présente une priorité 4 : «Installation d'un agriculteur à titre principal de moins de 40
ans », selon le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 -http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC LES VERSANTS 04140 SEYNE LES ALPES 81
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC les Versants présente
une priorité 6 : «  Agrandissement d'une exploitation de superficie inférieure à 127 ,5 ha
(opération effectuée) pour permettre son confortement avec prise en compte de la
structure parcellaire des exploitations concernées », selon le schéma directeur régional des
exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
CONSIDÉRANT la priorité des demandes de Mme Camille LIKAJ et de M. Geoffrey
SARTORE sur celles de M. Anthony MASSOT et du GAEC les Versants ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
réunie le 13 mars 2026 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC les Versants, domicilié 43 chemin de Fourane, 04140 SEYNE-LES-ALPES,
n'est pas autorisé à exploiter la surface suivante :
Commune Références parcellaires Superficie (ha) Propriétaire
SOURRIBES Parcelles forestières n°612, 615, 616 181 ha ONF
Article 2  : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa
notification si le requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation, en
déposant soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'agriculture, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou
tacite, par absence de réponse dans les deux mois du recours, un nouveau délai de deux
mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille qui peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la préfète des
Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-
Provence et le maire de Sourribes s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et affiché en mairie de Sourribes.
Marseille, le 18 MARS 2026
Pour le préfet,
et par délégation,
La directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Signé
Stéphanie Flauto
132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03
Téléphone : 04.13.59.36.00 -http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr Page 3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00006 - Arrêté portant refus
d'autorisation d'exploiter au GAEC LES VERSANTS 04140 SEYNE LES ALPES 82
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-13-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Salim EL BAHAOUI 83340 FLASSANS SUR ISSOLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Salim EL BAHAOUI 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 83
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) | Localisation _.Superficie md | (6) Propriétaire(s) oudemandée (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)(ha) demandéesB26 - B27- B285,394 FLASSANS-SUR- | B29 - B30-B10 EL BAHAOUI AhmedISSOLEB15- B9-B56BSS- BS7
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 janvier 2026
EL BAHAOUI Salim
52 avenue du Général de Gaulle
11 résidence Les Filleuls
83340 FLASSANS-SUR-ISSOLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 50V

Monsieur,
J'accuse réception le 20 novembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de FLASSANS-SUR-ISSOLE, pour une superficie
de 05ha 39a 40ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 184.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 20 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Salim EL BAHAOUI 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 84
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 20 mars 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Salim EL BAHAOUI 83340 FLASSANS SUR ISSOLE 85
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-17-00153
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC du COL 04320 ENTREVAUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-17-00153 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC du COL 04320 ENTREVAUX 86
| 3 .PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ECONOMIE AGRICOLEOE AUEE. Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE 003882
Fraternité
Affaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 1 7 DEC. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 050LRAR : 2C 181 797 3360 5
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelleen haENTREVAUX OC 561, 562, 563, 585, 588, 590, 591, 592] 22,859ha |GRAC Marthe et SANCHEZChantalOC 576, 581 66220 ha | LEON PHILIPPELEON Marie-JeanneOC 584 34410ha | GRAC DanielOC 587 1,6670 ha |GASTAUD PauletteGRAC MartheSANCHEZ ChantalOC 589 2,0300 ha |BORGNAT ClaudeOC 864 3,6300 ha | BISTARELLI JeanVAL DE OB 2, 3, 7,10 20,2130 ha | GRAC Marthe et SANCHEZCHALVAGNE Chantal
GAEC du Col7202 route de Félines04320 ENTREVAUXDirection Départementale des Territoires « avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouvfr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-17-00153 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC du COL 04320 ENTREVAUX 87
OA 87, 89, 90, 91, 94 251290 ha |GFR ROGER NICOLETTI etFILS08 1 16330 ha, | GRAC André0B 4 1,8950 ha | VIVISSIAN PierreVIVISSIAN ElianeOB 151, 152 8,0690 ha |GRAC Jean-MichelGRAC DanielPIERLAS (06) OB 94, 95, 96, 447, 467, 476, 484, 489, 235,7432 ha |Commune de Pierlas490, 515, 516, 517, 518COARAZE (06) 0A 1195 1,0985 ha |LUCIANO YvesAMIRAT (06) OB 6, 18, 20, 22, 101, 110, 112 125,2110 ha |GFR ROGER NICOLETTI etFILSOB 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19 22,4775 ha |GAEC du COL
Total des parcelles 481,7182 haVotre dossier est enregistré complet le 21/11/2025 sous le numéro 04 2025 050Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
ENTREVAUXVAL DE CHALVAGNEPIERLASCOARAZEAMIRAT
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le21/03/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante : 2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-17-00153 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC du COL 04320 ENTREVAUX 88
httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/porovence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-ProvenceLa Cheffé du P eecareJjre à —Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-17-00153 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC du COL 04320 ENTREVAUX 89
sente SH) Len fusoejen re td.
ort! Dr L Sivetittss
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-17-00153 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC du COL 04320 ENTREVAUX 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-25-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320
CARQUEIRANE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE 91
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,344 CARQUEIRANNE BP43 GIRAUD Raymond
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 25 novembre 2025
SCEA AVOCATS DU CANEBAS
224 chemin du Bau Rouge
83320 CARQUEIRANNE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 795 65H

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 24 février 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 21 novembre 2025, sur la commune de CARQUEIRANNE,
pour une superficie de 00ha 34a 40ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 044.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 21 mars 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 21 mars 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE 92
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-25-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA AVOCATS DU CANEBAS 83320 CARQUEIRANE 93
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-24-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard BARON 13200 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard BARON 13200 ARLES 94
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 94 NOV. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C.19Z 3894510 2ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)ARLES EL 294 0,2500 Max et Evelyne DANIEL
/ Superficie totale : 0,25 haVotre dossier est enregistré complet le 19 novembre 2025 sous le numéro 13 2025 98.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
Monsieur Bernard BARON21 quai des platanes13 200 ARLESRéf. : 13 2025 98
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard BARON 13200 ARLES 95
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 19 mars 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard BARON 13200 ARLES 96
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-19-00002
Arrêté dérogation dsil-13-Marseille-rénovation
installations thermiques crèches
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-19-00002 - Arrêté dérogation dsil-13-Marseille-rénovation
installations thermiques crèches 97
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
pour les affaires régionales
N° EJ :2102402106
Arrêté de dérogation relatif à la prorogation du délai d'achèvement d'exécution fixé par
l'arrêté du 19/07/2018 portant attribution d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
au bénéfice de la ville de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi
organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu
au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret du 29 avril 2004
relatif au pouvoir des préfets ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 février 2022
nommant monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales
auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
1
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-19-00002 - Arrêté dérogation dsil-13-Marseille-rénovation
installations thermiques crèches 98
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle de programme délégué ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution
au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation
reconnu au préfet ;
VU l'instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la
simplification de l'action publique et l'accompagnement des projets locaux ;
VU l'autorisation d'engagement ouverte sur le programme 11 9 au sein de la mission
« relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DR13) ;
VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2018 attribuant une dotation de soutien à
l'investissement local de 247 500 € au bénéfice de la ville de Marseille pour le
projet de rénovation des installations thermiques de 6 crèches ;
VU le début d'exécution de l'opération en date du 27 août 2018 ;
VU la demande de prorogation présentée par la commune de Marseille le 10 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération aurait dû s'achever dans les 4 ans suivants son début
d'exécution soit le 27 août 2022. Ce délai pouvant être prorogé conformément à l'article
R2334-29 du CGCT ;
CONSIDÉRANT la demande de la ville de Marseille visant à proroger le délai d'achèvement
de l'opération jusqu'au 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet de région notamment en
matière de subventions aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt général du projet est justifié par la nécessité de réaliser des
crèches ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est justifiée par des circonstances locales relevant de la
multiplicité et de la simultanéité des travaux de réalisation de crèches entrepris par la ville
de Marseille.
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
2
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-19-00002 - Arrêté dérogation dsil-13-Marseille-rénovation
installations thermiques crèches 99
CONSIDÉRANT que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à
la sécurité des personnes et des biens,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du
secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il est dérogé à l'articl e R2334-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose
que : «  Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de
l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début
d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l'opération dans les
conditions fixées au I de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa de l'article R. 2334-31.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après
expiration de ce délai. Toutefois, le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée,
prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable,
il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est
pas imputable au bénéficiaire. »
Article 2 
:
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19/07/2018 susvisé est modifié
comme suit : « Le délai d'achèvement d'exécution de l'opération est prorogé, à titre
dérogatoire, jusqu'au 31/12/2026. La décision attributive sera déclarée caduque en l'absence
d'achèvement d'exécution durant ce nouveau délai. »
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire. L'arrêté fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le 19 mars 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-03-19-00002 - Arrêté dérogation dsil-13-Marseille-rénovation
installations thermiques crèches 100
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions
des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06.
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à
compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille :
• obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de
droit privé chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel
pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
• via le module «  télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé ;
• par courrier : 31 rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE
Les modules «  télérecours » et «  télérecours citoyen  » sont accessibles via le portail
www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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installations thermiques crèches 101
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-03-23-00018
Arrêté inter préfectoral portant renouvellement
de la commission - l'emploi et de la formation
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commission - l'emploi et de la formation 102
PREFETMARITIME |DE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant renouvellement de la commission spécialisée du conseil maritime de façade de Méditerranée
chargée de l'emploi et de la formation aux métiers de la mer
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un
cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive n° 014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un
cadre pour la planification de l'espace maritime ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 219-6-1 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2011 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils
maritimes de façade ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 23 octobre 2025 validant le règlement intérieur du conseil maritime de
façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil maritime de façade de
Méditerranée ;
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Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M.
WITKOWSKI Jacques :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premières parties
(stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Considérant Le besoin d'approfondissement et d'ouverture à des personnalités extérieures au
conseil maritime de façade dans l'objectif d'éclairer ce dernier sur les sujets relatifs à
l'emploi et à la formation dans les métiers de la mer ;
Considérant La nécessité d'un dialogue, d'un partage d'expérience et du développement d'outils
communs avec l'ensemble des acteurs de la façade impliqués dans les politiques
relatives à l'emploi et la formation visant les métiers de la mer ;
Considérant Le Document stratégique de façade Méditerranée, les objectifs fixés par la Stratégie
de façade maritime en matière d'emploi et de formation, et les actions inscrites dans
le Plan d'action ;
Arrêtent :
Article 1er – Mandat
La commission spécialisée en charge de l'emploi et de la formation aux métiers de la mer créée le 3 juin
2021 est renouvelée. Elle a pour objet de :
 Partager la connaissance du marché du travail maritime, rendre plus lisible son fonctionnement
et engager une vision prospective ;
 Améliorer l'adéquation formation-emploi (organismes de formation / employeurs) et travailler
sur les référentiels de compétences, en lien avec les autorités certificatrices ;
 Identifier et lever les obstacles au plein emploi dans les métiers de la mer.
Elle peut proposer aux présidents du conseil maritime de façade toute mesure visant à satisfaire ces
objectifs.
Elle peut proposer aux autorités compétentes des améliorations réglementaires en vue d'alimenter les
réflexions sur l'emploi et la formation.
Enfin, elle pourra être saisie par les présidents du conseil maritime de façade, par le président de la
commission permanente ou par une majorité de membres du conseil sur tout sujet relatif à l'emploi et
la formation.
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Article 2 - Composition
La commission spécialisée est composée comme il suit :
 Le Préfet maritime de la Méditerranée ou son représentant ;
 Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
 Le Directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
 Un représentant de la région académique Provence Alpes-Côtes d'Azur ;
 Un représentant de la région académique Occitanie ;
 Un représentant de la région académique Corse ;
 Un représentant de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Un représentant de la DREETS Occitanie ;
 Un représentant de la DREETS Corse ;
 Un représentant de la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Un représentant de la DRAAF Occitanie ;
 Un représentant de la DRAAF Corse ;
 Un représentant de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Un représentant de la Région Occitanie ;
 Un représentant du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse ;
 Un représentant de l'Assemblée de Corse ;
 Un représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM)
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 Un représentant du CRPMEM Occitanie ;
 Un représentant du CRPMEM Corse ;
 Un représentant du Comité régional de conchyliculture de Méditerranée ;
 Un représentant de la Fédération des industries nautiques ;
 Un représentant de la Chambre régionale de commerce et d'industrie d'Occitanie ;
 Un représentant de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
 Un représentant de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Corse ;
 Un représentant d'Armateurs de France ;
 Un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
 Un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Occitanie ;
 Un représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la région Corse ;
 Un représentant de l'Union maritime et fluviale Marseille-Fos ;
 Un représentant de Pôle emploi ;
 Un représentant des CARIF-OREF des trois régions ;
 Un représentant de La Touline ;
 Un représentant du Pôle Mer Méditerranée ;
 Un représentant du Campus des Industries Navales (CINav) ;
 Un représentant du campus des métiers et des qualifications (CMQ) « économie de la mer
Provence-Alpes-Côte d'Azur » ;
 Un représentant du Campus des métiers et des qualifications (CMQ) « Nauti-campus » ;
 Un représentant du Lycée professionnel maritime de Bastia ;
 Un représentant du Lycée professionnel maritime de Sète ;
 Un représentant du Lycée professionnel de La Coudoulière de Six-Fours-les-Plages ;
 Un représentant du réseau des Missions locales ;
 Un représentant de l'Ecole Nationale Supérieure Maritime ;
 Un représentant du Plan bleu ;
 Un représentant de l'Union des centres permanents d'initiatives pour l'environnement ;
 Un représentant de la Fédération française motonautique.
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Les dix membres élus de la commission permanente du conseil maritime de façade sont membres de
droit de la commission spécialisée.
Les représentants de l'État au niveau régional ou départemental peuvent assister et participer aux
travaux.
Peuvent être invités aux réunions plénières et aux ateliers de la commission, en fonction de l'ordre du
jour, tous organismes publics ou privés ou toutes personnalités que le président de la commission
jugera nécessaire pour la bonne tenue de ses débats.
Article 3 – Fonctionnement
La commission spécialisée est présidée par Monsieur Pierre MAUPOINT DE VANDEUL. Il est assisté par
deux vice-présidents : Monsieur Julien COMETTO et Monsieur Guillaume PHILIPPE.
En cas de vacance de la présidence ou la vice-présidence, une élection est organisée en séance de la
commission spécialisée pour renouveler le titre vacant. Le vote se déroule selon la règle d'une voix par
organisme membre. Le scrutin s'effectue sous la forme d'une élection majoritaire à un tour (majorité
simple). En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu. Pour la vice-présidence, les
candidatures des membres de la commission spécialisée non-membres du conseil maritime de façade
sont autorisées.
Le président de la commission convoque les membres et fixe l'ordre du jour. Il assure le bon
déroulement des débats et des travaux. Il rend compte de l'avancement des travaux à la commission
permanente et au conseil maritime de façade.
La commission peut se réunir sous la forme de groupes techniques et/ou thématiques pour mener des
travaux particuliers.
Le secrétariat de la commission spécialisée est assuré par le secrétariat du conseil maritime de façade.
Il est notamment chargé d'établir les comptes-rendus des réunions ainsi que le rapport annuel
d'activité.
Article 4 - Durée d'existence
La commission spécialisée pourra mener ses travaux de façon pérenne.
Article 5 – Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté interpréfectoral du 16 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
interpréfectoral du 3 juin 2021 modifié portant création d'une commission spécialisée du conseil
maritime de façade Méditerranée chargée de l'emploi et de la formation aux métiers de la mer.
Article 6 – Exécution
La secrétaire générale pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'adjoint au préfet
maritime de la Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication, soit par recours
gracieux, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
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En cas de recours gracieux, l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être déférée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Telerecours » accessible sur le site internet :
https://www.telerecours.fr/
Le 23 mars 2026
Le préfet Maritime de la Méditerranée
SIGNE
Christophe LUCAS
Le préfet de la région
Provence–Alpes-Côte d'Azur
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
- Mesdames et messieurs les membres du conseil maritime de façade Méditerranée
COPIES :
- Monsieur le préfet de la région Occitanie ;
- Monsieur le préfet de Corse ;
- Monsieur le directeur interrégional de la mer Méditerranée.
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