TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-307
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Inclusion Sociale
81-2025-09-08-00005 - Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des
personnes et service habilité à être désignés en qualité de
mandataires judiciaires à la protection des majeur ou de délégués
aux prestations familiales (8 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-09-08-00005
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des
personnes et service habilité à être désignés en
qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeur ou de délégués aux prestations
familiales
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-09-08-00005 - Arrêté du 8
septembre 2025 fixant la liste des personnes et service habilité à être désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeur ou de délégués aux prestations familiales
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 8 septembre 2025fixant la liste des personnes et services habilitésà être désignés en qualité de mandataires judiciairesà la protection des majeursou de délégués aux prestations familiales.
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'action sociale et des familles, Livre IV, Titre VII, notamment les articles L. 471-2, L 471-4, L.472-1, L. 472-2, L.472-5, L. 474-1 et R 472-6;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement et notamment les articles 33 et 34;Vu le décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation etd'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires a laprotection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales ;Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositionsrelatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024, portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Luce VIDAL ROZOY directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, renouvelée dans sesfonctions de directrice départementale interministérielle, à compter du 1° avril 2025 pourune durée d'un an ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
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septembre 2025 fixant la liste des personnes et service habilité à être désignés en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeur ou de délégués aux prestations familiales
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Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 fixant la liste des personnes et services habilitésa être désignés en qualité de mandataires judiciaires a la protection des majeurs ou dedélégués aux prestations familiales ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsARRETE
Article 1° : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux et de la protection pourexercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou dumandat spécial auquel il peut étre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsiétablie pour le département du Tarn:
| - Services mettant en œuvre les mesures de protection juridique des majeurs sur les ressortsdes tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres : (Article L. 312-1-14° du code de l'action socialeet des familles)- Association Tutélaire du Tarn (A.T.81)17, rue Gustave EiffelImmeuble Antarès81000 ALBITél : 05 63 48 73 10- Établissement de protection et d'accompagnement social de l'APAJH46 rue Séré de RivièresCS 3134081013 ALBI CEDEX 9Tél : 05 63 45 45 52- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)Service de protection juridique des majeurs13, rue des cordeliersCS 8339081011 ALBI CEDEXTél : 05 63 48 73 00
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2 - Personnes physiques exerçant a titre individuel sur les ressorts des tribunaux judiciairesd'Albi et de Castres : (Article L. 472-1 à 3 du code de l'action sociale et des familles)
NOM et Prénom Adresse pose Commune TribunalALARI Antoine BP 40042 81502 LAVAUR CEDEX CAÈTRESALARY Laure (non disponible) |12 route d'Albi 81350 VALDERIES CAÈTRESANDRIEU Françoise BP 60026 81502 LAVAUR CEDEX |BARTHE Charlotte BP 70053 81602 GAILLAC A ACTRESBILLEREY-JEANJEAN Fabienne | BP 80 31250 REVEL A ACTRESBONNET Bérangère BP 12 81800 COUFOULEUX pesBOREL-FERNANDEZ Nathalie a enenin des 81990 CAMBON D'ALBI CAÔTRES| Les écuries de ALBIBOULANGER Lucille Lapeyrière — 485 81310 LISLE SUR TARN CASTRESroute des BarriéresBURGOS Delphine 19 pace duvieux 1500 LAVAUR CAÔTRESare née BARRIA | c aint Pierre 81170 oAGUEPIE ALBICAVALLO Nadine BP 18 81120 REALMONT CAÔTRESEE Martine (non 73, route de 31380 i Na EAN DE ALBICOURTIER Caroline BP O5 - 81310 LISLE SUR TARN [ABIDONATO Marion BP 70063 81500 LAVAUR CASTRESSisponible) PR on | Bp 60017 81502 LAVAUR CEDEX | RecGAUBERT Marie-Noëlle zone NPP Or 8 _|ans0 TERSSAC AAC TRESGAZEL Brigitte née MANZONI A joue de 34220 oom PRES DE | CASTRESGONCALVES Grégory BP 6 81390 BRIATEXTE A ACTRESGORISSE Sarah BP 13 81700 PUYLAURENS | necHILAIRE Céline BP 80080 81600 GAILLAC ALBI
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51 avenue de ALBIHORVATH Karine eliccier 81000 ALBI CASTRESdisponible on 4,ruede Bernadis | 81500 LAVAUR reelKEBIR Salima 24 grand rue 81630 MONTGAILLARD CASTRESDARNIS 7 |8P70636 31006 |cepexe |casrResLEMORE Corinne née LOUP ia rus au Pont de |81290 LABRUGUIERE CASTRESLUCIANI Adrien Serena St | 81000 ALBI CASTRESxia SL (non 3, Pont Miredames | 81100 CASTRES CASTRESMEDALLE Olivier BP 7041 81100 CASTRES A ACTRESMOULET Sylvie BP 33 81370 POINTE men CASTRESMOULIS Carol née COINTET | BP 44 81150 SmARN LASTRESNOGARO Marylin BP 20011 - 81027 ALBI CEDEX 9 CASTRESPAGET Christèle BP 30070 31703 CEDEX CAÔTRESPHALIPPOU Priscille BP 50012 81101 CASTRES cedex D ACTRESPRIVAT Régine née GUIBBAL a Paws 81190 TANUS CASTRESPUEL France 26, rue Justin Alibert |81000 ALBI AC TRESRAUDE Christelle 11 allée des acacias |81150 Are DE CAÔTRESGARDE anes Lieu dit le Bourdet | 81600 SENOUILLAC |ALBIRECH Sandra BP 60052 81600 GAILLAC CASTRESREGNERY Céline BP 20062 81102 CASTRES CEDEX | nesREMAURY Nathalie BP 10019 81027 ALBI CEDEX 9 A ACTRESRODRIGUEZ Emilie 18 pace duvieux |81500 LAVAUR A ASTRESSANCHEZ Sandra BP 01 81310 LISLE S/TARN CASTRESSEMAIL Florence née CROS |BP 12 81120 RÉALMONT AA STRESSENEGAS Karine BP 80027 81710 SAIX aeCASTRES
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SKIRA Judith Hameau de 11380 ROQUEFERE CASTRESCubservièsTREILHOU Jean (non Les Levades,1 route ALBIdisponible) des Levades 81190 PAMPELONNE CASTRES| ALBIVERO Camille BP 90006 31150 BRUGUIERES CASTRES- . 735, route de SAINT JEANVERO Patrick Coussac 31380 L'HERM ALBIVIOLET Christian BP 80005 81210 LACROUZETTE CASTRESVIOLET Isabelle née RANICA | BP 80005 81210 LACROUZETTE CASTRES
3- Personnes physiques préposées d'établissement et services sur les ressorts des tribunauxjudiciaires d'Albi et de Castres :(Article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles)-4-*Madame BOUSQUET Marléne, préposée d'établissementdésignée par le directeur de l'hôpital de Graulhet.Etablissements conventionnés :EHPAD ST FRANÇOISBoulevard de la libertéBP 4981301 GRAULHETEHPAD PRÉ DE MILLETBoulevard de la liberté81301 GRAULHETMadame CADAS Véronique, préposée d'établissementdésignée par le directeur de l'EHPAD de Monestiés, le directeur du Centre Hospitalierde Lavaur, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet et ledirecteur des EHPAD la MazièreÉtablissements conventionnés :EHPAD de Plaisance3, rue Moulin de Flottes81640 MONESTIESEHPAD Le Domaine14, place du Foirail81640 MONESTIESCentre Hospitalier de Lavaur59, route de Toulouse81500 LAVAURMAPAD
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MAPADAvenue Augustin Malroux81500 LAVAURUSLD59, route de Toulouse81500 LAVAURCentre Philippe Pinel59, route de Toulouse81500 LAVAURHôpital de jour et Centre Médico Psychologique59, route de Toulouse81500 LAVAURCentre Hospitalier Intercommunal de Castres-Mazamet6, avenue de la Montagne Noire81108 CASTRESEHPAD la MaziéreRoute de Virac81170 CORDESArticle 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux et de la protection pourexercer des mesures d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département duTarn:1- Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs sur les ressorts destribunaux judiciaires d'Albi et de Castres :(Article L. 312-1-14° du code de l'action sociale et des familles)- Association Tutélaire du Tarn (A.T.81)17, rue Gustave EiffelImmeuble Antares81000 ALBITél : 05 63 48 73 10- Établissement de protection et d'accompagnement social (EPAS) de l'APAJH46 rue Séré de RivièresCS 3134081013 ALBI CEDEX 9Tel : 05 63 45 45 52- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs13, rue des cordeliersCS 8339081011 ALBI CEDEX 9Tél : 05 63 48 73 00
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2- Personnes physiques exerçant a titre individuel sur les ressorts des tribunaux judiciairesd'Albi et de Castres:(Article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles)Néant3- Personnes physiques préposées d'établissement et services:(Article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles)NéantArticle 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des contentieuxet de la protection en qualité de déléguées aux prestations familiales est ainsi établie pour ledépartement du Tarn: (article L 474-1 du code de l'action sociale et des familles)
1- Personnes morales gestionnaires de service sur les ressorts des tribunaux judiciaires d'Albi etde Castres :(Article L 312-1-15° du code de l'action sociale et des familles)- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)Service des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial13, rue des cordeliersCS 8339081011 ALBI CEDEX 9Tél : 05 63 48 73 002- Personnes physiques exerçant à titre individuel:(Article L 474-4 du code de l'action sociale et des familles)Néant3- Personnes préposées d'établissement et services :(Article L 472-6 du code de l'action sociale et des familles)NéantArticle 4 : Le présent arrêté prend effet à la date de publication. Il abroge l'arrêté préfectoraldu 14 septembre 2023.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :- aux intéressés,- aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire d'Albi et de Castres,- aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres,- aux juges des enfants du tribunal judiciaire d'Albi et de Castres,- au Conseil Départemental du Tarn.
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des majeur ou de délégués aux prestations familiales
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fait à Albi, le © AO LES
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
nt FERRIER
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre des solidarités et de la santé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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