SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-250
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-12-13-00006 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA
PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre 2024
portant subdélégation de signature en matière d'activités (12 pages) Page 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-12-31-00001 - AP 31 12 2024 portant modification statuts du
SMAEPA Bray Sud (6 pages) Page 19
76-2024-12-31-00002 - AP 31 12 2024 portant modification statuts du
Syndicat départemental d'énergie (SDE 76 ) (24 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-12-13-00006
ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
DE LA REGION NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-12-13-00006 - ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE
DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435 -5, L. 6314-1, R. 6313-1 à R. 6313-9, R.
6315-1 à R. 6315-6 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-5-10, L. 162-32-1, D. 162-30 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté modifié du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2011 relatif à
la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 20 juin 2024 portant
approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie signée le 04 juin 2024 ;
VU l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Normandie fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Normandie, en date du 19 juillet 2018 ;
VU l'instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
CONSIDERANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles R. 6315-1 et suivants) ;
CONSIDERANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux
demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux
et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonc tion des besoins de la population
évalués et de l'offre de soins existante ;

Article 1 :
La partie « 4.2 Rémunération de la régulation libérale » est modifiée comme suit :
« La rémunération de la régulation libérale au sein du Centre 15 est adaptée aux conditions de sa
réalisation.
Elle repose sur deux principes :
- Une indemnisation d'au moins un régulateur à l'échelle du département ;
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DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 4

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- Une rémunération du temps de travail adaptée au niveau régional de la Normandie par l'ARS, après
concertation des différents acteurs mettant en place la PDSA dans chacun des départements de la
région, avec une durée minimale de 4 heures, à hauteur de :
- 110 € par heure de régulation de 20 heures à 24 heures du lundi au vendredi ;
- 120 € par heure de régulation le samedi de 12h à 24h ;
- 120 € par heure de régulation les dimanches et jours fériés et jours de pont de 08 heures à
24 heures ;
- 130 € par heure de régulation en nuit profonde de 00 heures à 08 heures du lundi au dimanche,
les jours fériés et jours de pont. »
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 01/01/2025.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis au n°3
rue Arthur Leduc à CAEN (14000), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des cinq
préfectures de département.
Article 5 :
Le Directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Caen, le 13 décembre 2024

Le Directeur général adjoint,


Sébastien DELESCLUSE
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DES SOINS AMBULATOIRES DE LA REGION NORMANDIE 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-12-31-00004
Décision n°24-035 du 31 décembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 6
PREFET e £DE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merijerte'ÉgalitéFraternité
Direction
Décision n° 24-035 du 3 | DEC. 2024portant subdélégation de signature en matière d'activitésLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu I'arrété du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur 8 juin 2020 portant nomination deM. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, donnant délégation de signature enmatière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 29 mars 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime;
. 'DECIDEArticle 1er : Subdélégation générale de signature est donnée à :— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laSeine-Maritime, ' '- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de I'Eure,à l'effet de signer tous actes listés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signaturen°24-086 du 30 décembre 2024 susvisé et se rapportant à l'annexe jointe à la présente décision.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux agents à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions se rapportant aux matièresdétaillées dans l'annexe jointe à la présente décision.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 7
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signatureaccordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.Article 3 : Subdélégation est également donnée à l'effet de signer les décisions relatives :— aux transports routiers : rubriques A8a1 et A8a2 ;— à la police de la circulation : rubrique A8c3, A8c5 et A8c7 ;— à la mer et au littoral : rubrique A9a1 à A9c5a ;en fonction du calendrier de permanence prévisionnel des cadres d'astreinte, à :-— M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint ;- M. Clément JACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure ;— M. Corentin D_UMÉNIL, responsable du Service, Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;— M. Manuel RAMI, responsable du Service Économie Agricole (SEA) ;— Mme Manuella BELLOUARD, responsable du Service Habitat (SH) ;— M. Alexandre HERMENT, responsable du Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM) ;—- Mme Bénédicte MULLER, responsable du Service Connaissance Aménagement et Urbanisme(SCAU) ; |— M. Rémi CORGET, responsable du Service Prévention, Éducation aux Risques et Gestion de Crise(SPERIC) ;— M. Xavier BOULERY, adjoint du responsable du Service Prévention, Education aux risques etgestion de Crise (SPERIC) ;— Mme Aurélie DUBOS-GOLAIN, responsable du bureau Gestion de Crise et réglementation destransports (SPERIC) ;-— M. Cyril TEILLET, responsable de la MADISEN (DISE), adjoint du responsable du Service Transitions,Ressources et Milieux (STRM) ;— M. Eric EVAIN, responsable du Service Territorial du Havre (STH) ;— M. Fabien SOTTIEZ, responsable du Service Territorial de Rouen (STR).
Article 4 : La décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 est abrogée.Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et transmise à la préfecture de la Seine-Maritime.
Le dfiéarsgtmmmflhtal des territoiresdes terraowîäawfimæm itime
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 8
Annexe à la décision n°24-035 portant subdélég de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur dép | des et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsCNO dd: Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur SubdélégationService |TitulairePrénom NOMA1 1. ADMINISTRATION GENERALEIGESTION DU PERSONNELlAla a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la merlATa1 lOctroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement et les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (RTT) Dir \Virginie LE BELLEGUICDISE (Cyril TEILLETMGPI |Fabrice OTEROMGPI |Philippe HAMELMGPI |Florian COLBATZSH Manuella BELLOUARDsH Laure DESFRENNESH 'Yann LAURENTSH Elodie BELGHAZISH DOS SANTOS MOTA CélineSH Cindy LEFEBVRESPERIC [Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |François SEVILLASPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Florian MAROSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC [Maryline ANTHIERENSSPERIC [Bastien GOULE. [SPERIC |Arnaud QUINIOUSTRM |Alexandre HERMENTSTRM [Matthieu HONORESTRM |Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDSTRM |Nicolas GOURBINSTRM |Sophie DUPLESSYSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM _ |Mathilde JOSSESCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Sébastien AUBRYSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |NicolasTORTEROTOTSCAU |Claire TRANSCAU |Patrick LETEURTRESCAU |Lydie PROUETSEA |Manuel RAMISEA |Guillaume PISANESCHISEA |Arnaud IZABELLESEA Sylvie LEBOURGSEA JJulie ComminsSTR Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTR [Philippe BOURNONSTH [Eric EVAINSTH |Miguel SANTIAGOSTH |Dominique LEGOUISSTH |Yannick SEGUINSTD |Frédéric BARGAINSTD [Christophe PONTONNIERSTD |Arnaud GRUETSTD |Pauline BEHRSTD [Isabelle FERONSMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETISMLEM [Flavien MONTCHOISMLEM (Christophe HAGNEREISMLEM [Nicolas PIZANOSMLEM |Corinne COQUATRIXlAla2 (Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)Ala3 Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »Alad Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnellelAla5 (Octroi et renouvellement des congés de grave maladieAla6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladielAla7 Octroi et renouvellement des congés de longue duréelA1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail|A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifiélA1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques|A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein|A1a12 [Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifiélA1a13 Décision validant le choix de la modalité horairelA1a14 Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :lAla14a __|-pour activités mutualistes ou associativeslAla14b _ |-accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou intercommunaux)lAlai4c | accordée aux agents administrateurs d'office HLMlAlal4d _ |- accordée aux agents servant dans la réserve militairelAlalde | accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assiseslAla14f __|-pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'ÉtatlAla14g |- pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la gardelA1a14h _ ; accordée aux parents d'élèveslAlaidi | accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaireslA1a14j - pour les dons du sanglAla14k |- pour la visite médicalelA1a15 lAutorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéslA1a16 Établi 1t et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du départementlA1a17 IConstatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droitslA1a18 Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jourslA1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de postelA1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administrationlA1a21 lAutorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitainlA1a22 Décision de maintien dans l'emploi :- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de sanctions prévues dans la réglementation envigueur,- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitéelA1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelonlA1a24 Décision de mise à dispositionA1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilitélA1a26 Décision de mise en congés sans traitementlA1b b) Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidairelA1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifslA1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaireslA1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie ClA1c ) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la merlA1c1 (ConstitutionlA1c2 CompositionlA1c3 FonctionnementPROCÉDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTIONPage 1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 9
Annexe à la décision n°24-035 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur dép des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsDir Virginie LE BELLEGUIC1d1 lAvis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de I'habitation, et de l'environnement Dir Nathalie MARGUERITEDir [Chloé RUDDOCKlA1d2 Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)lA1d3 Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de l'alimentation) lorsque I'Etat est défendeur enappel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratiflA1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratifIA1dS Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation SPERIC [Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYlA1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime ISPERIC |Georges Olivier EDOUTHEISPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |Nathalie GODILLONPATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIERlAle1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTMAle2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTMA2 2- ECONOMIE AGRICOLElA2a ja) Exploitation agricolelA2a1 Forme juridique de l'exploitation SEA __|Manuel RAMIDécisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au|SEA |Arnaud IZABELLEA2ala IGAEC SEA Sylvie LEBOURGSEA ulie ComminsExploitations agricoles et retraite : Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation BER, - Manue RAMIlA2a1b f SEA lArnaud IZABELLElagricole SEA __ [Guillaume PISANESCHIA2a2 Contrdle des structures d'exploitation agricole ISEA Manuel RAMI -A2a2a utorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles SEA __ |Arnaud IZABELLESEA (Guillaume PISANESCHIles décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour assurer la régularisatione De L'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.lA2a3 Financement des exploitations agricoleslA2a3a |Aides à l'installation : SEA Manuel RAMISEA __ |Arnaud IZABELLESEA Manuel RAMISEA lArnaud IZABELLE
lA2a3a1 |Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisélA2a3a2 |Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à I'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)A2a3b _ |Aides aux investissements : SEA Manuel RAMISEA _ |Arnaud IZABELLESEA Manuel RAMISEA |Arnaud IZABELLE
/A2a3b1 IDécisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs du plan ECOPHYTO IIlA2a3b2 _ |Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMAA2a3c __|[Exploitations agricoles en difficulté : SEA Manuel RAMISEA __ |Arnaud IZABELLESEA Manuel RAMI|SEA __ |Arnaud IZABELLESEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLE
A2a3cT |Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficultéA2a3c2 |Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formationlA2a3c3 _ |Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoleslA2a3d _ |Aides agro-environnementales : EA Manuel RAMIISEA ill PISANESCHI(A2a3d1 [Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au programme de développement rural régional SEA __ |Arnaud IZABELLESEA _ |Sylvie LEBOURGISEA ulie ComminsSEA [Manuel RAMIISEA __|Arnaud IZABELLEA2a3d2 |Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural régional SEA ill PISANESCHI' SEA __|Sylvie LEBOURGSEA [Julie ComminsISEA Manuel RAMI(A2a3d3 _ |Décisions en matière d'aides à I'agroforesterie du programme de développement rural régional SEA _ |Arnaud IZABELLE. SEA __ |Guillaume PISANESCHI22304 Décisions en matièreld'aides de I'Etat pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus, avenants, gestion des anomalies, contrôle SEA Manuel RAMIréglementaire (technique et sur place) ISEA |Arnaud IZABELLEISEA ill PISANESCHIlA2a3e _ |Aides directes aux exploitations agricoles : ISEA Manuel RAMISEA |Arnaud IZABELLESEA |Sylvie LEBOURGSEA |lulie ComminsA2a3e1 _ |Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
SEA __ |Manuvel RAMIISEA lArnaud IZABELLEISEA [Sylvie LEBOURGlA2a3e2 [Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte SEA ulie ComminslA2a3f |Calamités agricoles : SEA Manuel RAMIlAZa3f1 |Arrété de constitution de la mission d'enquête terrain SEA — JArnaud IZABELLESEA |Manuel RAMIA2a3f2 _ |Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrété de constitution du CDE SEA — lArnaud IZABELLESEA __ |Manvel RAMIbl " - ;lA2a3f3 É t du barème annuel d'indemnisation et approbation SEA _ lArnaud IZABELLESEA Manuel RAMISEA Arnaud IZABELLEA2a3f4 |Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoleslA2a3g _ |Aides de crise : SEA Manuel RAMIlA2a3g1 _ |Décisions en matière d'aides de minimis SEA lArnaud IZABELLESEA |Manuel RAMISEA |Arnaud IZABELLE/A2a3g2 [Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise(A2b b) Baux ruraux ISEA Manuel RAMIA2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux SEA _ Arnaud IZABELLElA2b2 lArrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux ::: ::'\nal;fl :'Zl\Ar;IELLEA2b3 Décision fixant l'indice des fgrmages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima :E: :ran'ïï ËAhglELLElA2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole :E: rrann;:;: ËATELLEA2c c) Contrôle des aides à l'agriculture EA __ |Manuel RAMIEA lArnaud IZABELLElA2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires) cA [Guillaume PISANESCHIISEA Sylvie LEBOURGISEA ulie ComminsSEA |Manuel RAMISEA __ |Arnaud IZABELLESEA __ |Guillaume PISANESCHIDécisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y compris conditionnalité des aides) ou accordées ;i Sylvie LEBOURGlau titre du réglement de développement rural ISEAA2c2
Julie ComminsISEA
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 10
Annexe à la décision n°24-035 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsA2d ' |d) Agro-environnement SEA [Manuel RAMIlA2d1 Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation pour la destruction chimique des couverts SEA Arr?aud TEABELLESEA __ |Guillaume PISANESCHISEA — |Eric THOMASISEA Manuel RAMISEA __ |Arnaud IZABELLElA2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC S:: g-.::l;::'rg;PAEANESCHIEA |Sylvie LEBOURGSEA Jjulie ComminsEA _ |Manuel RAMI[Consultation des services de l'Etat, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) [SEA lArnaud IZABELLElA2d3 préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaineet [SEA |Guillaume PISANESCHIouverture consultation du publicZ ; A ë c P . " ? A A ; ISEA Manuel RAMIIA2d4 !nstructlon des demand'es de droit de p_réemptnon dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, rejet de la demande pour dossier SEA _ lArnaud IZABELLEincomplet) et consultations réglementaires SEA Guillaume PISANESCHI
A3 3- URBANISME ET ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEESA3a a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune(A3a1 Signature des conventions :lA3ala - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour I'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communesAvis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir : SCAU |Bénédicte MULLERla3a2 - si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme SCAU |Lydie PROUET- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmétre est institué à l'initiative d'une personne autre que la commune SCAU |Claire TRANt pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation d'illégalité; SCAU |Bénédicte MULLERlAvis confarme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir :lA3a3 ;- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie » SCAU |Lydie PROUETISCAU |Claire TRAN" SCAU |Bénédicte MULLERA3 lAccord de l'autorité administrative compétente de l'Etat pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article L1114 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en ;a4 F ; ; À 9 ë . P i SCAU |Lydie PROUETidehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable scAU |Claire TRANA3b b) À isati de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'ÉtatlA3b1 Permis et déclarations préalables : SCAU |Bénédicte MULLER. un ; ; ; . ; SCAU |Lydie PROUETlA3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire scau lclaire TRANSCAU |William MICHELSCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETi - ; n ; SCAU |Claire TRANlA3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires SCAU |William MICHELSCAU |Isabelle LEFEBVRESCAU |Laurent COUAILLETSCAU |Bénédicte MULLERä s ë à É uË SCAU |Lydie PROUETlA3b1c (Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions scau lClaire TRANSCAU |Willlam MICHELSCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU |Claire TRANla3b1d Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir son avis sur les projets ayant pour conséquence SCAU |Sophie HATEMune réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres qu'urbanisés SCAU lisabelle LEFEBVRESCAU |Laurent COUAILLETSCAU |William MICHELke Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception : :g:fl Ee;éd;?;ln'flrundes cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents yale- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de I'Etat, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisationsinternationales d'une surface supérieure à 1000 m2- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2 du code de l'urbanisme- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m? ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; des installationsnucléaires de base- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du capital- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministrechargé des monuments historiques et des espaces protégésCertificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable SCAU |Bénédicte MULLERlA3b1f SCAU |Lydie PROUETSCAU |Claire TRANLettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR |Fabien SOTTIEZSTR — |Sylvie NICQ-CROIZAT174016 STR — |Sébastien DAUBESTH |Eric EVAINSTD |Frédéric BARGAINp STD Pauline BEHRMise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATA3n STR — |Sébastien DAUBESTH |Eric EVAIN" ISTD — |Frédéric BARGAINSTD __|Pauline BEHRIAttestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente SCAU |Bénédicte MULLERISCAU |Lydie PROUETSTR Fabien SOTTIEZla3b1i STR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR Sébastien DAUBESTH Eric EVAINSTD Frédéric BARGAINSTD Pauline BEHRlA3b1j Si'gnature des courriers d'_infclr_rmatior) relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire ou Êâîg E:gîd;îâæïuüid'aménager ou de démalir, s'ils sont illégaux scau lClaire TRANA3b2 Certificat d'urb(Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Lydie PROUETSCAU |Isabelle LEFEBVRElA3b2a SCAU |Laurent COUAILLETSCAU |Valérie GUÉRINSCAU |Claire TRANSCAU |William MICHELDélivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire SCAU |Bénédicte MULLERA3b2b ;ä _ SCAU |Lydie PROUET .A3c c) Aménagement foncier-JA3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 11
Annexe à la décision n°24-035 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents3cla onsultation des communes ou établi its publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD ISCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISISCAU |Patrick LETEURTRElA3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC) SCAU |Bénédicte MULLERIA3c2a Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU |Hervé LERICOLAIS) SCAU |Patrick LETEURTREConsultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements publics et leurs modifications éventuelles d'une ce Bénéqlcte MULLERfdeab ZAC réalisée à l'initiative de l'Etat SCAU |Hervé LERICOLAIS. SCAU |Patrick LETEURTREEn cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création SCAU |Bénédicte MULLERlA3c2c ISCAU |Hervé LERICOLAISISCAU |Patrick LETEURTRElA3d id) Documents d'urbanismelA3d1 Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents d'urbanismeA3d2 Consultation des services de l'Etat pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD [Frédéric BARGAINSTH Eric EVAINSTR |Fabien SOTTIEZSTR . |Sylvie NICQ-CROIZATSTR |Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH __ |Dominique LEGOUISlA3d3 Consultation des serviceg de I'Etat et signaturg des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des schémas de cohérence des territoire, Bénédicte MULLERdes plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols ou cartes communales SCAUSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINSTH |Eric EVAINSTR |Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR — |Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRSTH _|Dominique LEGOUISA3d4 [Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des PLU SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSTD |Frédéric BARGAINSTH [Eric EVAIN' STR |Fabien SOTTIEZSTR Sylvie NICQ-CROIZATSTR [Sébastien DAUBESTD |Pauline BEHRSTH [Dominique LEGOUISSCAU |Patrick LETEURTREpn Hors SCOT apprquvé applicable, lors des procédtljres_de modification ou de rlévision_de PLUlengagfées'avant le 27 mars 2014, consultation de la commission départementale de la nature, des Êgîg :îr:î:llî:lzgtäêPaysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU |Patrick LETEURTRE' STD |Frédéric BARGAINISTH [Eric EVAINSTR |Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSébastien DAUBESTD |Pauline BEHRSTH __ |Dominique LEGOUISA3d6 Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27 mars 2014 : SCAU |Bénédicte MULLER- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension del'urbanisation SCAU |MervélENCOLAISr consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation SCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINSTH [Eric EVAINSTR Fabien SOTTIEZSTR |Sylvie NICQ-CROIZATSTR |Sébastien DAUBESTD Pauline BEHRISTH _ |Dominique LEGOUISIA3d7 [Consultation des services de I'Etat sur le projet arrêté de SCOT ou PLU ISCAU |Bénédicte MULLERISCAU |Hervé LERICOLAISISCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINISTH |Eric EVAINSTR [Fabien SOTTIEZSTR - |Sylvie NICQ-CROIZATISTR Sébastien DAUBESTD |Pauline BEHRSTH |Dominique LEGOUISlA3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTH [Eric EVAINSTR |Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATISTR Sébastien DAUBESTD |Pauline BEHRSTH___|Dominique LEGOUIS3d9 SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD Frédéric BARGAINTout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une STH [Eric EVAINdéclaration de projet à l'initiative de l'Etat, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra STR Fabien SOTTIEZSTR [Sylvie NICQ-CROIZATSTR |Sébastien DAUBESTD |Pauline BEHRSTH __ |Dominique LEGOUISlA3d10 ISCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINSignature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant STH [Eric EVAIN'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une procédure simplifiée du PLU STR |Fabien SOTTIEZSTR - |Sylvie NICQ-CROIZATISTR Sébastien DAUBESTD |Pauline BEHRSTH __ |Dominique LEGOUIS(A3d11 [Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, à la suite de l'enquête publique SCAU |Bénédicte MULLERISCAU |Hervé LERICOLAISISCAU |Patrick LETEURTRESTD |Frédéric BARGAINSTH |Eric EVAINSTR |Fabien SOTTIEZSTR Sébastien DAUBEISTD |Pauline BEHRSTH _ |Dominique LEGOUISA3d12 SCAU |Bénédicte MULLERSaisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRE
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 12
hdélénatiAnnexe à la décision n°24-035 portantde signatten matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsA3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)A3el [Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, réglement intérieur,... SCAU |Bénédicte MULLERSCAU |Hervé LERICOLAISISCAU |Patrick LETEURTREIA3f f) Accessibilité des personnes handicapée:A3f1 Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la catégorie de IERP, après avis de la sous-commission ISCAU |Bénédicte MULLERIdépartementale d'accessibilité SCAU |Sébastien AUBRYla3t2 Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du délai d'exécution, après avis de la sous-commission SCAU_|Bénédicte MULLERIdépartementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de I'Ad'AP SCAU Sébastien AUBRYla 33 Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les articles R.165-18 et R.165-19 SCAU |Bénédicte MULLERDu code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7, D.165-20 et R.165-21 du même code. SCAU |Sébastien AUBRY|A3g g) Urbanisme commercialA3 Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 Bénédicte MULLER81 du code de commerce. SCAU écieterSCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTRElA3h h) Publicité, enseignes et préenseigA3h1 . SCAU |Bénédicte MULLER[Transmission du porter à connaissance du réglement local de publicité SCAU |Hervé LERICOLAISSCAU |Patrick LETEURTREA3i i) Prévention des risques. ; . R ; . ISPERIC [Rémi CORGET[Toutes décisions, à I'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre : Rpaie ; ; ? ; ISPERIC |Xavier BOULERY; - de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier), RlA3i1 ; ; ; ; SPERIC [Florian MARO- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ISPERIC lA d QUINIOU- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) cnau QSPERIC |Bastien GOULÉISPERIC [Rémi CORGET; ; ; ; ; , ; ISPERIC |Xavier BOULERYA3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT SPERIC [Florian MAROSPERIC [Bastien GOULÉ|A4 4- LOGEMENT ET HABITATlAda a) Financement du log social; ) SHlA4a1 Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de SH ËÈÎ:ÊÊ:ÂËLÊSÊRDicipé, ti élai, de clôt edémarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture - Elodie BELGHAZIlA4a2 Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, Ê: ËÎÎ:ËÊSÎ:ÎRLEL!ÎSÊ RDde confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes, SH Elodie BELGHAZISH Manuella BELLOUARDlAda3 Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, sH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4a4 Pour le financement relatives à la création ou à I'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens du voyages : les décisions d'attribution, Ê: LManUËÊSîÎELfi;'J:RDd'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, SH Ela:(;iee BELGHAZIHlA4a5 Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de ÊH LMaÎ;:Ê)"ÊSÏ'LELfix:RDIdémarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture SH Elodie BELGHAZISH Manuella BELLOUARDlA4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de I'intention et l'autorisation, SH Laure DESFRENNE. SH Elodie BELGHAZI' SH Manuella BELLOUARDlA4a7 L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de I'Etat ou dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. SH Laure DESFRENNESH Elodie BELGHAZIlA4b b) Suivi des bailleurs sociaux' SH Manuella BELLOUARDlA4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents SH Laure DESFRENNE) SH [Yann LAURENTS SH Manuella BELLOUARDlA4b2 Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement SH Laure DESFRENNESH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDlA4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux SH Laure DESFRENNEi SH Yann LAURENTSH Manuella BELLOUARDlA4b4 lAliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés sH Laure DESFRENNEsH 'Yann LAURENT; SH Manuella BELLOUARDlA4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU SH Laure DESFRENNEsH lYann LAURENTSH Manuella BELLOUARDlA4b6 /Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social SH Laure DESFRENNESH 'Yann LAURENTlA4c lc) Lutte contre l'habitat indignen 2 ; " ' SH Manuella BELLOUARDlA4c1 IAttribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU) SH Laure DESFRENNEAS 5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC - POLICE DES EAUXlA5a la) Domaine public maritimeASal IActe d'administration du domaine public maritime SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlASa2 lAutorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM Corinne COQUATRIXSMLEM |Guillaume PAINlASa3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion SMLEM |[Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlASa4 Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et des concessions de ports de plaisanceet | |SMLEM [Corentin DUMÉNILrèglement de police s'y rapportant SMLEM |Corinne COQUATRIXlASaS Concession de plage SMLEM |Corentin DUMENILg SMLEM |Corinne COQUATRIXlASa6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer ISMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIX(ASa7 Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, d'une convocation aux SMLEM [Corentin DUMÉNILréunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de leur propriété SMLEM Corinne COQUATRIXlASa8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXIA5a9 [Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXIASa10 _ |Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 46 3 de la loi n°53-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ... |SMLEM [Corentin DUMÉNILhors des limites administratives des ports SMLEM |Corinne COQUATRIXIASb b) Domaine public fluvial ÀIASb1 lActe d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation STRM |Alexandre HERMENTä ISTRM _|Cyril TEILLETIASb2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM _ |Matthieu HONORElA5e ) Domaine routier ]IASc1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-Direction Départementale de l'ÉquipementlA5d id) Police des eaux continentales Page 5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
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Annexe à la décision n°24-035 portantHdélénati.1 de sien matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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STRM |Alexandre HERMENTIASd1 Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien, redressement et faucardement) STRM: [Cyril TEILLET; ' ! STRM |Matthieu HONORESTRM _|Nicolas GOURBIN; , ; STRM |Alexandre HERMENTlA5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres STRM . |Cyril TEILLETSTRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETASd3 Droit d'usage d'eau des riverains. ISTRM _|Matthieu HONORESTRM Nicolas GOURBINSTRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLET; ; ; ; ë ; STRM |Matthieu HONOREIASd4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural STRM |Nicolas GOURBINSTRM [Olivier DAUZOUSTRM _ |Delphine BERTRANDSTRM |Alexandre HERMENT; STRM |Cyril TEILLETlASds Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de-déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de régularisation, de demandes de modifications de déclaration [STRM [Matthieu HONORElau titre de la police de l'eau STRM _ |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM |Delphine BERTRANDSTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETPEN 5 i è e ; & ' ; ; o N STRM |Matthieu HONORElA5d6 Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-39 du code de l'environnement STRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM _|Delphine BERTRANDSTRM |Alexandre HERMENTIASd7 Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de remise en état STRM _ |Cyril TEILLETISTRM _|Nicolas GOURBINSTRM |Alexandre HERMENT; STRM |Cyril TEILLET[ASd8 Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure d'enquête ou de consultation publique Êï:: :ÊÏ:ÏËËSÈÊ ':ESTRM |Olivier DAUZOUSTRM _|Delphine BERTRANDSTRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLET; ; üs Z ; P ; ; STRM |Matthieu HONORElASd9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement STRM |Nicolas GOURBINSTRM |Olivier DAUZOUSTRM _|Delphine BERTRANDIAS5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif ËÏ'Ë: Ê;Ï;BÇSIËËTERMENT" % ; _ ; 4 ; ; ; ; t STRM |Alexandre HERMENTlASd11 Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation STRM |Cyril TEILLETISTRM |Alexandre HERMENTIASd12 Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les projets soumis à autorisation ISTRM Cyril TEILLET[A5d13 __ |Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse STRM |Alexandre HERMENTIASd14 Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211-123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0 de l'article R.214-|STRM |Cyril TEILLET; n STRM |Olivier DAUZOUISTRM _|Delphine BERTRANDlASd15 Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la rubrique 211.0De l'article R.214-1AG 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELSlA6a la) Forét et boislA6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles STRM |Alexandre HERMENTSTRM __ |Cyril TEILLETlA6a3 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et décision modificative de la surface boisée de [STRM |Alexandre HERMENTce prêt STRM _|Cyril TEILLETlA6a4 lApprobation des règlements dans les forêts de protection STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETl Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée Êïâ: ê:äa:gfi::kMENTIA6a6 lAutorisation de coupe STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6a7 Défrichement de bois et forêt STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain ISTRM |Alexandre HERMENTÉ
ISTRM _ |Cyril TEILLET
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha STRM |Alexandre HERMENT; STRM |Cyril TEILLETlA6a10 lAgrément des groupements forestiers STRM |Alexandre HERMENT' STRM _|Cyril TEILLETlA6b b) Développ rural ;; ISTRM |Alexandre HERMENTlA6b1 Aides de développement rural ISTRM _[Cyril TEILLETEn matière de compensation collective agricole :lA6b2 - demande d'avfs préalable de la CDPENAF , ; ; ;- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen de I'étude préalable en cas de besoin[ notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage )IAGc ic) ChasseA6c1 Exercice de la chasseA6c1a lAutorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) STRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETISTRM _|Marie-Pierre CRIBELLIERlA6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestionlA6cTe Attribution collective et individuelle de plan de chasse STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETAGc1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.l.C)A6c1g Déplacement d'un gabion STRM |Alexandre HERMENTISTRM |Cyril TEILLETSTRM [Marie-Pierré CRIBELLIERSTRM _|Mathilde JOSSEA6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterieA6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)A6c2b __ |Autorisation de destruction par l'office national des forêts ' STRM |Alexandre HERMENTSTRM _[Cyril TEILLETA6c2c lAutorisation de destruction des animaux par les particuliers STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETISTRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM _|Mathilde JOSSE6c2d _ |Délivrance d'agréments aux piégeurs STRM |Alexandre HERMENTISTRM _ |Cyril TEILLETlA6c3 __|Mesures administratives particulièreslA6c3a Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit : STRM |Alexandre HERMENT- délivrance et retrait du certificat de capacité STRM |Cyril TEILLETtF instruction des demandes d'autorisationlA6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 14
Annexe à la décision n°24-035 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer.de la Seine-Maritime à ses agentsu STRM _|Mathilde JOSSElA6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6c3d __ |Attestations de meute STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETSTRM |Marie-Pierre CRIBELLIER .STRM _|Mathilde JOSSElA6c3e [Manifestations canines pendant et hors période de chasse STRM |Alexandre HERMENTSTRM (Cyril TEILLET 'STRM |Marie-Pierre CRIBELLIERSTRM _|Mathilde JOSSElA6d Id) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoleslA6d1 lOrganisation des pêcheurslA6d1a lAgrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6d1b lAgrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETAn lAgrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ::2: élyer)l(la'?:IrLeL:IF AIENTlA6did [Election du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) STRM |Alexandre HERMENTSTRM ' |Cyril TEILLETJA6d2 IConditions d'exercice du droit de pêchelA6d2a |Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la STRM |Alexandre HERMENTreproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques STRM _|Cyril TEILLETlA6&d2b |Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres STRM _ |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6d2c [Concours de pêche dans les cours d'eau STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETlA6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLETIA6d2e |Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETA6d2f Réserves de pêche STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6d3 PiscicultureslA6d3a _ |Autorisations de piscicultures (police de la pêche) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETlA6d3b — |Classement en catégories piscicoles (1= et 2* catégorie) STRM |Alexandre HERMENTSTRM _|Cyril TEILLETIA6d4 Préservation du patrimoine biologique ïlA6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLET
lAGe e) Natura 2000 : Evaluation des incidences / régime propre STRM |Alexandre HERMENTISTRM _ |Cyril TEILLETlAGf f) Evaluation environnementaleIAGf1 Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de projets déjà autorisés STRM Ale)_(andre vn SSTRM _|Cyril TEILLETlA6g ) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurslAG6h h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique STRM |Alexandre HERMENTSTRM |Cyril TEILLETlA7 [7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALESlA7a a) Instruction des autorisations environnementales lAlexandre HERMENTN , ; ; ; ; _ ; ue L ; ; Cyril TEILLETA7a1 Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projet au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la possibilité d'instauration de servitudes, demande de STRM [Olivier DAUZOUcomplétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du publique pour les autorisations environnementales et leur modification ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORE -Nicolas GOURBINlAlexandre HERMENTCyril TEILLETA7a2 Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles STRM Olivier DAUZOUsont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la procédure d'enquéte publique ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINlAlexandre HERMENT; ; ; 5 i ; ; ë * i o . ; _— ; Cyril TEILLETA7a3 Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des autorités, organismes et commissions pour avis, STRM [Olivier DAUZOUcommunication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ; Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINPE ; ï sJ » lAlexandre HERMENTA7a4 Décision de rejet des demandes d'autorisation ; STRM (Cyril TEILLETlAlexandre HERMENTCyril TEILLETen es By p Olivier DAUZOUA7a5 Notification du projet d'arrêté d'autorisation ; STRM Delphine BERTRANDMatthieu HONORENicolas GOURBINlA7a6 Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ; STRM ê;erîa.'r_'äfi:_rERMENTo ; i ; ä ud 00 STRM _|Alexandre HERMENTlA7a7 Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ; STRM |Cyril TEILLET¢ ; ; e ; TRM HERMENTlA7a8 Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à autorisation, et des prescriptions de remise en état ; :TRM Êlyî')i(laç:lrlîETA7b b) Contrôles, mesures administratives et pénaïeslA7b1 IArrétés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la gestion et protection des espaces ruraux et ISTRM |Alexandre HERMENTmilieux naturels ISTRM _|Cyril TEILLET; ; A - ; s. . ISTRM |Alexandre HERMENTA7b2 (Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative STRM _ |Cyril TEILLETA7b3 Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant le montant de l'amende pénale proposée et |STRM _|Alexandre HERMENTléventuellement les mesures de rernise en état du site impacté ISTRM |Cyril TEILLET- ; . ; ISTRM _|Alexandre HERMENTIA7b4 [Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation ISTRM |Cyril TEILLETIA7bS rrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement o] Ale).:andre otISTRM _ |Cyril TEILLETSTRM __|Alexandre HERMENTSTRM _ |Cyril TEILLET2 5 ; i . ; ) ; . STRM |Olivier DAUZOUA7b6 Édiction des arrétés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux STRM |Delphine BERTRANDSTRM _|Matthieu HONOREISTRM _[Nicolas GOURBINIA8 8- TRANSPORT - CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE - PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNESlA8a a) Transports routierslA8a1 lAutorisation de transports exceptionnels SPERIC |[Rémi CORGET, . SPERIC |Xavier BOULERY- _les arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC [Georges Olivier EDOUTHESPERIC [Mélanie DESSEAUXSPERIC [Rémi CORGETSPERIC [Xavier BOULERY| lv' d'autarisation detra - ä | SPERIC |Georges Olivier EDOUTHE| _les avis d'autorisation de transports exceptionnels SPERIC |Mélanie DESSEAUX
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 15
Annexe a la décision n°24-035 portant en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départ tal des territoibdéléaati ;gation de sig et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSPERIC |Ludovic MISEROLESPERIC |Delphine BENVENUTOlA8a2 SPERIC |Rémi CORGET; Ë ; ,. se ; ; 1 e ; SPERIC |Xavier BOULERYDélivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marclîandlses à certaines périodes SPERIC [Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINABa3 SPERIC [Rémi CORGETA e . ; ' ; à SPERIC |Xavier BOULERYDélivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers SPERIC |Georges Olivier EDOUTHEISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlA8b b) Transports publics guidés
ë ; . A A . ; 3 ë - ; ' A SPERIC |Rémi CORGETlA8b1 Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des SPERIC |Xavier BOULERYécurité d'exploitation (RSE rn /règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de secours (PIS) SPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAIN
" . E ; n ISPERIC [Rémi CORGETlA8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé) ISPERIC [Xavier BOULERYAvis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers ISPERIC [Rémi CORGETlA8b3 de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et ;|de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ISPERIC [Xavier BOULERYIA8c c) Police de la circulation SPERIC |Rémi CORGET; A É us ; . ; ; ISPERIC |Xavier BOULERYlA8c1 Avis sur les arrétés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC) SPERIC |Georges Olivier EDOUTHESPERIC |Mélanie DESSEAUXSPERIC |Rémi CORGET£ . e à ; SPERIC |Xavier BOULERYA8c2 lAvis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les route; classées à grande circulation (RGC) SPERIC [Georges Olivier EDOUTHESPERIC |[Mélanie DESSEAUXABc3 SPERIC [Rémi CORGETIArrétés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire ISPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Rémi CORGETABc4 lAutorisation des enquêtes de circulation SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINR L ; ; , ; " ? , ; ; ; SPERIC [Rémi CORGETlAgcs Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique, SPERIC |Xavier BOULERYlainsi que les décisions de remise en circulation SPERIC [Aurélie DUBOS-GOLAINSPERIC [Rémi CORGET; ; P â T I ; S ; SPERIC |Xavier BOULERYlA8c6 Arrétés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux SPERIC lAurélie DUBOS-GOLAINSPERIC |Georges Olivier EDOUTHEJA8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier SPERIC [Rémi CORGETISPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINlAsd d) Éducation routièrelA8d1 lAutorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Rémi CORGETSPERIC |Xavier BOULERYiABd1a [Toutes décisions relatives à la déli etau Il des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC [Francois SEVILLAISPERIC Maryline ANTHIERENSSPERIC [Rémi CORGETA8d1b [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur ISPERIC |Xavier BOULERYSPERIC |Maryline ANTHIERENSlA8d2 lAgrément pour l'exploitation d'un établi t d'enseignement de la conduite à titre onéreux ISPERIC [Rémi CORGETlA8d2a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la SPERIC |Xavier BOULERYIConduite à titre onéreux François SEVILLAPPERIC [Maryline ANTHIERENSIABd2b [Toutes décisions relatives à la ion et à l'abrogation des agrément: l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux BIENG (il CORSEToutes déci ivi suspension et à l'abrog des agréments pour l'exploitation d'u ssemen gnement de e SPERIC [Xavier BOULERYSPERIC |Rémi CORGETlA8d3 [Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire SPERIC |Xavier BOULERYSPERIC [Maryline ANTHIERENSA8d4 Agré des iati "appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la réinsertion[Sociale ou professionnelle SPERIC |[Rémi CORGETlA8d4a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient ISPERIC [Xavier BOULERYsur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle SPERIC François SEVILLAISPERIC |Maryline ANTHIERENSABd4b | |Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité ISPERIC [Rémi CORGEToutière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ISPERIC |Xavier BOULERYlA8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC |Rémi CORGET- = o ; s . T - - SPERIC |Xavier BOULERYIA8dSa Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour | exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière ISPERIC François SEVILLASPERIC |Maryline ANTHIERENS2 ; ; à à ; o ; cs d d ; ISPERIC |Rémi CORGETABdSb [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de I'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC IXavier BOULERYlA8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC |[Rémi CORGETIA8d6a __ |Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière S cu .BOULERYISPERIC |François SEVILLAISPERIC [Maryline ANTHIERENSP " ; ; - " it £ ; ISPERIC |Rémi CORGET8d6b — [Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière SPERIC [Xavier BOULERYlA8d7 Centres de formation relatif à l'exploitation des établi assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour I'exercice de la professionD'enseignement de la duite et de la sécurité routière ISPERIC |Rémi CORGETToutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant ISPERIC [Xavier BOULERYlA8d7a à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite ISPERIC |F s SEVILLAlet de la sécurité routière THeo)SISPERIC [Maryline ANTHIERENS[Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à I'exploitation des établissements assurant à titre ISPERIC |Rémi CORGETABd7b lonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et .de la sécurité routière ISPERIC Xavier BOULERY
SPERIC [Rémi CORGETIA8d8 [Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du ISPERIC |Xavier BOULERYPermis de conduire ISPERIC |François SEVILLASPERIC |[Maryline ANTHIERENSA8e e) Label qualité et permis à un euro SPERIC [Rémi CORGETlABe1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par jour et délivrance du label qualité aux ISPERIC |Xavier BOULERYétabli 1ts d'enseignement de la conduite ISPERIC |François SEVILLAPERIC [Maryline ANTHIERENSABf F) Gestion de crise « ; ISPERIC iABF1 Arrété établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier SPERIC ?(i::;rc;)ORL(JSLiLYRecensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité SPERIC JAurélie DUBOS-GOLAIN1 ISPERIC |RémiNotification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil é"." CURDETASE2 let de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité SPERIC Xavier BOULERYISPERIC |Aurélie DUBOS-GOLAINA9 9- MER ET LITTORAL
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Annexe à la décision n°24-035 portant subdélégation de signature en matière d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agents
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lA9a a) Missions « gens de mer - Plaisance »lA9a1 |Gens de merlA9ala Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la péche SMLEM |Corentin DUMÉNIL; SMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a1b [Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXA9alc |Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXA9a2 PlaisancelA9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ISMLEM [Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIXlA9a2b |Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXlA9a2c Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXISMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a2d Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMÉNILä SMLEM [Corinne COQUATRIXlA9a2e [Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur SMLEM (Corentin DUMENILSMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTYA9a2f lAgrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIX .SMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY\A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduvire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviève PHILIPPE-BASTY\A9a3 [Conduite de navirelA9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle. SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Corinne COQUATRIXIA9b b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »A9b1 Police des épaves maritimeslA9b1a Sauvegarde et conservation des épaves SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM {Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b1b Mise en demeure du propriétaire SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Samuel MALBETSMLEM (Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b1c Intervention d'office SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM [Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONA9b1d Vente et concession d'épaves SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXA9b2 Abandon des navires et engins flottantslA9b2a à 5 ; ; % E SMLEM |Corentin DUMENILMise en demeure de fal(e cesser le danger F{résenté par l_es navires et engins flofta'nts aband_onnçs'dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports SMLEM [Samuel MALBETlautonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier ministre, et sur le rivage SMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b3 PlaisanceA9b3a _ Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur SMLEM Corentin DUMENIL3° SMLEM Samuel MALBETSMLEM |Corinne COQUATRIXSMLEM |Geneviéve PHILIPPE-BASTYA9b4 Commission nautiqueA9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b4b __ |Coprésidence des commissions nautiques locales SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b5 Régime du pilotage des naviresA9bSa Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlA9bS5b __|Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension , dispense et retrait de la licence de capitaine pilote SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETA9bSc érification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM |Corentin DUMENILSMLEM |Samuel MALBETlA9b5d _ |Secrétariat de la commission locale de pilotage SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETA9bE Régime du pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux. E Délivrance,renouvellement, extension, transfert des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp et dans les limites de la Ê:ÎÊ: Ë:;Ï:::LÎÏËÊN'Lstation de pilotage de la Seine SMLEM lkarine D'ABRIGEONA9b6b __|Décisions de restriction, suspension et retrait de ces licences de patron-pilote SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b6c Vérification des conditions exigées au maintien de la licence SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9b6d ' |Désignation des bres des jurys d'examen de licence de patron-pilote et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEON[A9b6e [Soumission à toute visite médicale des licenciés et candidats à la licence chez le médecin des gens de mer SMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEON9b6f Présidence des jurys d'examen et des commissions locales de pilotage SMLEM |Samuel MALBET' SMLEM |Karine D'ABRIGEONIA9c c) Missions « Affaires économiques et réglementation des péches »c1 Conditions générales d'exercice de la pêche maritimelA9cla Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées SMLEM [Corentin DUMÉNIL' ISMLEM Samuel MALBETISMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c1b lAutorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM [Samuel MALBETISMLEM |Karine D'ABRIGEONA9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel [SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETSMLEM |Karine D'ABRIGEONlA9c2 Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unionslA9c2a __|Contrôle de l'activité ) SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes SMLEM [Corentin DUMÉNILSMLEM [Samuel MALBETlA9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée SMLEM |Corentin DUMÉNILSMLEM |Samuel MALBETlA9c3 Exploitation des cultures marineslA9c3a Participation aux commissions des cultures marines SMLEM [Corentin DUMENILISMLEM [Corinne COQUATRIXSMLEM |Guillaume PAINlA9c3b — |Autorisation d'exploitation des cultures marines SMLEM [Corentin DUMÉNIL1ê_l"lLEM Corinne COQUATRIXlA9c3c ; E T ; - ' . - SMLEM |Corentin DUMENILMise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation de cultures marines SMLEM [Corinne COQUATRIXA9c4 Contrôle des produits de la mer SMLEM [Corentin DUMÉNIL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 17
Annexe à la décision n°24-035 portant subdélégation de signature en matiére d'activités de M. Jean KUGLER, directeur départemental des territaires et de la mer de la Seine-Maritime à ses agentsSMLEM |Samuel MALBET',49c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la péche ISMLEM |Karine D'ABRIGEON\A9¢c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages SMLEM [Corentin DUMENILSMLEM |Corinne COQUATRIXlagc4c Arrêÿé précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par ;l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes du 20 décembre 2007 SMLEM [Corentin DUMÉNILlAgc5 Chasse sur le domaine public maritimelA9cS5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime . [SMLEM [Corentin DUMENIL
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-12-31-00004 - Décision n°24-035 du 31 décembre
2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités 18
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-31-00001
AP 31 12 2024 portant modification statuts du
SMAEPA Bray Sud
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ŒxA Ex , EZDE LA SEINE- - ' YMARITIME ?35:,'? EURE ?æî JL OISEot Égalité | ÉgalitéPreternist Frazernité | FraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
3 1-GEC. 2024Arrêté duportant modification des statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud
Le préfet de la région Le préfet de l'Eure, ' Le préfet de I'Oise,Normandie, Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre national dupréfet de la Seine-Maritime, d'Honneur, MériteChevalier de la Légion d'honneur, Officier.de I'Ordre nationaldu — Officier des Arts et des LettresOfficier de l'ordre national du MériteMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.52111 etVuVuVu'Vu
suivants, et L.5711-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. CharlesGIUSTI, préfet de l'Eure ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement du Bray Sud et du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et- d'assainissement de la région de la Haye ;Vu
VuVu
l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant adhésion de la commune d'EIBeuf—en—Bray (en eaupotable) au syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SMAEPA) du BraySud ;l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de I'Oise ; 'Farrété préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de Iz Seine-Maritime7 place de ia Madeleine — CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel -: 02 32 76 50 00
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Vu Farrété préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ; 'Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1% janvier 2025 ;Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communes. dont elie est issue ; dn àP k % 'Vh 15 e3 'Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de lEure et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1* janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat mixte d'adduction d'eaupotable et d'assainissement du Bray-Sud.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants.Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement duBray-Sud sont annexés au présent arrété.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le directeur régional des financespubliques de Normandie, le président du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissementdu Bray-Sud ainsi que les maires des communes membres et président des EPCI membres du syndicatsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise.Rouen, le 3 1 nF(' ÜÜ?ËLe préfet de Iz Seine-Maritime, Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Le préfet de l'Oise- 7"Pour le ;?/r/eféi et par délégationPour le préie ket kyar délégation, le SÉcribtaire Générel,le sec e NnérsT QOn q—S /- fifrédiéric BovetZoheir ICHE "Alaric MALVES
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4231 à R 421-5 du code de justice administrative, ie présentarrété peut faire Fobjet d'un recours contentisux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa pubfication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wum.telerecours.'r.2/2
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SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTION D'EAU POTABLEET D'ASSAINISSEMENT (S.A.E.P.A.) DU BRAY SUDSTATUTSArticle 1er - En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales, il est formé entre les communes de :- AVESNES-EN-BRAY - GOURNAY EN BRAY- BEAUVOIR-EN-LYONS - HODENG HODENGER- BEZANCOURT - LA FEUILLIE- BOSC-HYONS - LA HAYE- BOUCHEVILLIERS (27)- BREMONTIER-MERVAL ' - LE MESNIL-LIEUBRAY- CROISY SUR ANDELLE - MARTAGNY (27)- ELBEUF-EN-BRAY - MONTROTY- ELBEUF SUR ANDELLE - MORVILLE-LE-HERON*- ERNEMONT-LA-VILLETTE - NEUF-MARCHE- FERRIERES-EN-BRAY - NOLLEVAL- FRY - VASCOEUIL (27)*A compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle de Morville-le-Héron se substitue aux communes déléguées deMorville-sur-Andelle et Le Héron- la communauté de communes du Pays de Bray pour la compétence assainissement collectif en lieuet place de la commune de Saint-Pierre-es-Champs,- la communauté du Vexin normand pour la compétence assainissement non collectif en lieu et placede la commune de Martagny,un syndicat mixte qui prend la dénomination de «syndicat d'adduction d'eau potableet d'assainissement (S.A.E.P.A.) du Bray Sud».Article 2 - Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des ser-vices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout oupartie du territoire des communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :En eau potable :- _ Avesnes-en-Bray- Beauvoir-en-Lyons- Bezancourt- Bosc-Hyons- Bouchevilliers,- Brémontier-Merval : Le bourg et les hameaux de : Bellozanne, Haut Durand, Brémontier,Belleville, La Frenay, Les Retourets, Le Guette Leu, Les Catiaux, Le Catrouge, La Vigne,Les Cateliers, Le Manoir, Quesne Guérard, Merval- Croisy-sur-Andelle- Elbeuf-sur-Andelle : Bourg, Ferme du Four à Chaux- Elbeuf-en-Bray- Ernemont-la-Villette- Ferriéres-en-Bray- Fry : Hameau La Mistaquerie- Gournay-en-Bray- Hodeng-Hodenger : Hameau La Maison Rouge- La Feuillie : Le bourg et les hameaux de : Les Mazis, La Planche, Le Breuillet, La Cuette, LePavillon, Le Vert Four, Le haut Manoir, Le Camp Jean, Les Cornets, Le Long la Lande, EntreDeux landes, La Grande Vente, Riche Bourg, Le Teurtre, Maison Forestière des Hautes
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Avesnes, Les Ecouflières, Les Ventes, Le Landel, La Poterie, Ferme de Mouy, La MèreHerbe, Le Val Laurent, Les Livrées, Le Fouras, Ferme de la PointeLa HayeLe Héron (commune déléguée) : Bourg, Le Mesnil, Le Bas Tôt, Le Haut Tôt, Chapelle deMalvoisineMorville-sur-Andelle (commune déléguée) : Bourg, Imberville, Le Pont LéonMartagnyLe Mesnil-Lieubray : Hameau la Vente, station de pompageMontrotyNeuf-MarchéNollévalVascœuil : Caumont.En assainissement collectif et non collectif :Avesnes-en-BrayBeauvoir-en-LyonsBezancourtBosc-HyonsBouchevilliersBrémontier-MervalCroisy-sur-AndelleErmenont-la-VilletteFerrières-en-BrayGournay-en-BrayLa FeuillieLa HayeLe Héron (commune déléguée)MontrotyMorville-sur-Andelle (commune déléguée)Neuf-MarchéNollévalLes territoires concernés en assainissement collectif sont les suivants :la communauté du Pays de Bray en lieu et place de la commune de Saint-Pierre-ès-ChampsVascoeuilLes territoires concernés en assainissement non collectif sont les suivants :Elbeuf-en-BrayElbeuf-sur-Andelle, Bourg et hameau du Four à Chauxla communauté de communes du Vexin normand en lieu et place de Ia commune deMartagny.2.1 — Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux- publics,- passation avec les entreprlses délégataires de tous actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de larégie,- études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement,renforcement et renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2 — Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activitéscomparables à celles prévues pour l'eau potable, les missions suivantes :- organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,- contréle des installations non collectives,- contrôle des branchements privés au réseau public d'assainissement collectif,- mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,- réhabilitation et entretien des installations d'assainissement collectives et non collectives,
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- aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels.2.3 - Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maitred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaireet le syndicat par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assureral'entretien au même titre que l'assainissement collectif. Le syndicat percevra de ce fait la partintercommunale s'y rapportant auprès du propriétaire.2.4 - Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres etnécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatriceArticle 3 - Fonctionnement _Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes descollectivités membres à raison de :- 2 délégués titulaires- 2 délégués suppléantspar collectivitésConformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du président,d''un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Article 4 - Adhésion a un autre organisme de coopérationDans le cadre de ses compétences, le syndicat pourra adhérer a tout établissement public de coopérationintercommunale sur simple délibération de son comité.Article 5 - Budget — ComptabilitéLe budget du syndicat est équilibré en recettes et en dépenses sans participation des communes,compte tenu du caractère industriel et commercial de ses activités.Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences notammentles sommes. dues par les usagers, les communes ou les entreprises delegatalres Il perçoit lessubventions et contracte les emprunts nécessaires.Les regles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2.3 ci-des-sus sont établies par le comité.Article 6- Receveur SyndicalLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des financespubliques de Gournay-en-Bray.Article 7 - Durée du SyndicatLe syndicat est créé pour une durée indéterminée.Article 8 - Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé au 3 rue du Moulin 76220 NEUF-MARCHÉ.Article 9 - Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions desprésents statuts.Article 10 - Les présents statuts se substituent aux précédents statuts tels qu'annexés à l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2019.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-12-31-00002
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Syndicat départemental d'énergie (SDE 76 )
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PREFET PREFETDE LA SEINE- | DE L'OISE
Liberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
3 1 GEC. 2024Arrêté duportant modification des statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE 76)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de l'Oise,préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur Officier des Arts et des LettresOfficier de I'Ordre national du Méritele code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 etsuivants, et L.5711-1-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1938 modifié, portant création du syndicat départementald'électrification de la Seine Inférieure ; 'I'arrété préfectoral du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicat départementald'énergie de la Seine-Maritime (SDE76) ;I'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et de Morville-sur-Andelle ;l'arrêté préfectoral n°24-076 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 12 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2024 portant création de lacommune nouvelle de Morville-Le Héron issue du regroupement des communes du Héron et deMorville-sur-Andelle ;Considérant la création de la commune nouvelle Morville-le-Héron au 1" janvier 2025 ;
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Considérant que la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue de plein droit aux communesdont elle est issue ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-maritime et de l'Oise,ARRÊTENTArticle 1: À compter du 1" janvier 2025, la commune nouvelle Morville-le-Héron se substitue auxcommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron au sein du syndicat départemental d'énergiede la Seine-Maritime.Article 2 : Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, la commune,nouvelle Morville-le-Héron dispose,au sein du comité syndical, d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par lescommunes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron, soit 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants. ' :Cette disposition n'est valable qu'à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux.Le conseil municipal de la commune nouvelle Morville-le-Héron procède à l'élection de ses délégués ausein du syndicat précité.Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime sont annexésau présent arrêté.Article 4: L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant modification des statuts du syndicatdépartemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76) est abrogé.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le secrétaire général de lapréfecture de l'Oise, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président dusyndicat départemental d'énergie ainsi que les maires des communes membres et les présidents desEPCI membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Oise.Rouen, le 3 î HFF ëä"}?ê Le pîéf*tdèî'{g.äse;"Pour ls préfat ei par délégationle Secritaire Général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIEDE LA SEINE — MARITIME (SDE76)
Article 1 — Dénomination et compositionEn application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, de ses articles L 5711-1et suivants, il est formé entre les adhérents identifiés ci-après, un syndicat mixte fermé à la carte qui prend ladénomination de « Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime » (ci-apres « le Syndicat » ou «le SDE76 »).Les adhérents (désignés ensemble ci-après « adhérents » ou individuellement « adhérent ») sont les suivants :e = les communes suivantes, pour l'ensemble des compétences :Allouville-Bellefosse,Alvimare,Ambrumesnil,Amfreville-les-Champs,Anceaumeville,Ancourt,Ancretiéville-Saint-Victor,Ancretteville-sur-Mer,Angerville-Bailleul,Angerville-la-Martel,Anneville-sur-Scie,Annouville-Vilmesnil,Anquetierville,Anvéville,Ardouval,Arelaune-en-Seine,Argueil,Arques-la-Bataille,Aubéguimont,Aubermesnil-aux-Erables,-Aubermesnil-Beaumais,Auberville-la-Renault,Aumale,Auppegard,Authieux-Ratiéville,Auvilliers,Auzebosc,Auzouville-l'Esneval,Auzouville-sur-Ry,Auzouville-sur-Saane,Avesnes-en-Bray,Avesnes-en-Val,Avremesnil,Bacqueville-en-Caux,Bailleul-Neuville,Baillolet,- Bailly-en-Rivière,Baons-le-Comte,
Barentin (écart),Baromesnil,Bazinval,Beaubec-la-Rosière,Beaumont-le-Hareng,Beaussault,Beautot,Beauval-en-Caux,Beauvoir-en-Lyons,Bec-de-Mortagne,Bellencombre,Bellengreville,Belleville-en-Caux,Belmesnil,Bénarville,Bénesville,Bernières,Bertreville-Saint-Ouen,Bertrimont,Berville,Beuzeville-la-Grenier,Beuzevillette,Bézancourt,Bierville,Biville-la-Baignarde,Biville-la-Rivière,Blacqueville,Blainville-Crevon,Bois-d'Ennebourg,Bois-Guilbert,Bois-Héroult,Bois-Himont,Bois-l'Evêque,Boissay,Bolbec,Bolleville,Bornambusc,Bosc-Bérenger,
Bosc-Bordel,Bosc-Edeline,Bosc-Guérard-Saint-Adrien,Bosc-Hyons,Bosc-le-Hard,Bosc-Mesnil,Boudeville,Bouelles,Bourdainville,Bouville,Brachy,Bracquetuit,Bradiancourt,Bréauté,Brémontier-Merval,Bretteville-du-Grand-Caux,Bretteville-Saint-Laurent,Buchy*,Bully,Bures-en-Bray,Butot,Cailly,Callengeville,Calleville-les-Deux-Eglises,Campneuseville,Canehan,Canville-les-Deux-Eglises,Carville-la-Folletière,Carville-Pot-de-Fer,Catenay,Cideville,Clais,Claville-Motteville,Clères,Cléville,Cliponville,Colleville,Colmesnil-Manneville,
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_ Compainville,Conteville,Contremoulins,Cottévrard,Criel-sur-Mer,Criquebeuf-en-Caux,Criquetot-sur-Longueville,- Criquetot-sur-Ouville,Criquiers,Critot,Croisy-sur-Andelle,Croixdalle,Croix-Mare,Cropus,Crosville-sur-Scie,Cuverville-sur-Yères,Cuy-Saint-Fiacre,Dampierre-en-Bray,Dampierre-Saint-Nicolas,Dancourt,Daubeuf-Serville,Dénestanville,Doudeauville,Doudeville,Douvrend,Ecalles-Alix,Ecrainville,Ecretteville-lès-Baons,Ecretteville-sur-Mer,Ectot-l'Auber,Ectot-lès-Baons,Elbeuf-en-Bray,Elbeuf-sur-Andelle,Eletot,Ellecourt,Emanville,Envermeu,Envronville,Epreville,Ernemont-la-Villette,Ernemont-sur-Buchy,' Esclavelles,Eslettes,Esteville,Etaimpuis,Etalleville,Etalondes,Etoutteville,Eu, ;Fallencourt,Ferrières-en-Bray,Fesques,Flamanville,Flamets-Frétils,Flocques,Fontaine-en-Bray,
Fontaine-le-Bourg,Forges-les-Eaux,Foucarmont,Foucart,Fréauville,Fresles,Fresnay-le-Long,Fresne-le-Plan,Fresnoy-Folny,Fresquiennes,Freulleville,Frichemesnil,Froberville,Fry,Fultot,Gaillefontaine,Gancourt-Saint-Etienne,Ganzeville,Gerponville,Gerville,Goderville,Gonfreville-Caillot,Gonnetot,Gonneville-sur-Scie,Gonzeville,Goupillières,Grainville-sur-Ry,Grainville-Ymauville,Grand-Camp,Grandcourt,Graval,Grèges,Grémonville,Greuville," Grigneuseville,Gruchet-le-Valasse,Gruchet-Saint-Siméon,Grugny,Grumesnil,Guerville,Gueures,Gueutteville,Harcanville,Hattenville,Haucourt,Haudricourt,Haussez,Hautot-le-Vatois,Hautot-Saint-Sulpice,Hautot-sur-Mer,Héricourt-en-Caux,Hermanville,Héronchelles,Heugleville-sur-Scie,Heurteauville,Hodeng-au-Bosc,
Hodeng-Hodenger,Houquetot,Hugleville-en-Caux,Illois,Imbleville,Incheville,La Bellière,La Chapelle-du-Bourgay,La Chapelle-Saint-Ouen,La Chaussée,La Crique,La Ferté-Saint-Samson,La Feuillie,La Fontelaye,La Frénaye,La Hallotière,La Haye,La Houssaye-Béranger,La Rue-Saint-Pierre,La Trinité-du-Mont,La Vaupalière,La Vieux-Rue,Lamberville,Lammerville,Landes-Vieilles-et-Neuves,Lanquetot,Le Bocasse,Le Bois-Robert,Le Catelier,Le Caule-Sainte-Beuve,Le Mesnil-Lieubray,Le Mesnil-Réaume,Le Thil-Riberpré,Le Torp-Mesnil,Le Tréport (écart),Les Cent-Acres,Les Grandes-Ventes,Les Hauts-de-Caux**,Les Ifs,Les Loges,Lestanville,Limésy,Limpiville,Lindebeuf,Lintot,Lintot-les-Bois,Londinières,Longmesnil,Longroy,Longueil,Longuerue,Longueville-sur-Scie,Louvetot,Lucy,Luneray,Manéhouville,
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Maniquerville,Manneville-la-Goupil,Marques,- Martainville-Epreville,Martigny,Martin-Eglise,Massy,Mathonville,Maucomble,Maulévrier-Sainte-Gertrude,Mauny,Mauquenchy,Mélamare,Melleville,Ménerval,Ménonval,Mentheville,Mésangueville,Mesnières-en-Bray,Mesnil-Follemprise,Mesnil-Mauger,Mesnil-Panneville,Mesnil-Raoul,Meulers,Millebosc,Mirville,Molagnies,Monchaux-Soreng,Monchy-sur-Eu,Mont-Cauvaire,Montérolier,Montigny,Montreuil-en-Caux,Montroty,Montville (écart),Morgny-la-Pommeraye,Morienne,Mortemer,Morville-le-Héron***,- Motteville,Muchedent,Nesle-Hodeng,Nesle-Normandeuse,Neufbosc,Neufchâtel-en-Bray,Neuf-Marché,Neuville-Ferrières,Nointot,; Nolléval,Norville,Notre-Dame-d'Aliermont,Notre-Dame-de-Bliquetuit,Notre-Dame-du-Parc,Nullemont,Offranville,Omonville,
Osmoy-Saint-Valéry,Ouville-l'Abbaye,Ouville-la-Rivière,Parc-d'Anxtot,Pavilly (écart),Petit-Caux,Petiville,Pierrecourt,Pierreval,Pissy-Pôville,Pommereux,Pommeréval,Ponts-et-Marais,Port-Jérôme-sur-Seine****,Préaux,Prétot-Vicquemare,Preuseville,Puisenval,Quiberville,Quievrecourt,Quincampoix,Quincampoix-Fleuzy,Raffetot,Rainfreville,Réalcamp,Rebets,Rétonval,Reuville, ;Ricarville-du-Val,Richemont,Rieux,Rives-en-Seine*****,Riville,Robertot,Rocquefort,Rocquemont,Roncherolles-en-Bray,Ronchois,Rosay,Roumare,Routes,Rouville,Rouvray-Catillon,Rouxmesnil-Bouteilles,Royville,Ry,Saâne-Saint-Just,Saint-Aignan-sur-Ry,Saint-André-sur-Cailly,Saint-Antoine-la-Forêt,Saint-Arnoult,Saint-Aubin-de-Crétot,Saint-Aubin-le-Cauf,Saint-Aubin-sur-Scie,Saint-Clair-sur-les-Monts,Saint-Crespin,
Saint-Denis-d'Aclon,Saint-Denis-le-Thibout, .Saint-Denis-sur-Scie,Sainte-Agathe-d'Aliermont,Sainte-Austreberthe,Sainte-Beuve-en-Rivière,Sainte-Croix-sur-Buchy,Sainte-Foy,Sainte-Geneviève,Saint-Hélène-Bondeville,Sainte-Marguerite-sur-Mer,Sainte-Marie-des-Champs,Saint-Eustache-la-Forêt,Saint-Georges-sur-Fontaine,Saint-Germain-des-Essourts,Saint-Germain-d'Etables,Saint-Germain-sous-Cailly,Saint-Germain-sur-Eaulne,Saint-Gilles-de-Crétot,Saint-Hellier,Saint-Honoré,Saint-Jacques-d'Aliermont,Saint-Jean-de-Folleville,Saint-Jean-de-la-Neuville,Saint-Jean-du-Cardonnay,Saint-Laurent-en-Caux,Saint-Léger-aux-Bois,Saint-Léonard,Saint-Lucien,Saint-Maclou-de-Folleville,Saint-Maclou-la-Brière,Saint-Mards,Saint-Martin-au-Bosc,Saint-Martin-aux-Arbres,Saint-Martin-de-l'If,Saint-Martin-le-Gaillard,Saint-Martin-l'Hortier,Saint-Martin-Osmonville,Saint-Maurice-d'Etelan,Saint-Michel-d'Halescourt,Saint-Nicolas-d'Aliermont,Saint-Nicolas-de-la-Haie,Saint-Nicolas-de-la-Taille,Saint-Ouen-du-Breuil,Saint-Ouen-le-Mauger,Saint-Ouen-sous-Bailly,Saint-Pierre-Bénouville,Saint-Pierre-des-Jonquières,Saint-Pierre-en-Port,Saint-Pierre-en-Val,Saint-Rémy-Boscrocourt,Saint-Riquier-en-Rivière,Saint-Saire,Saint-Sauveur-d'Emalleville,Saint-Vaast-d'Equiqueville,Saint-Vaast-du-Val,
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Saint-Victor-1' Abbaye,Sassetot-le-Malgardé,Sassetot-le-Mauconduit,Sauchay,Saumont-la-Poterie,Sauqueville,Saussay,Sausseuzemare-en-Caux,Senneville-sur-Fécamp,Sept-Meules,Serqueux,Servaville-Salmonville,Sierville,Sigy-en-Bray,Smermesnil,Sommery, _Sorquainville,Tancarville,Terres-de-Caux** ****Thérouldeville,Theuville-aux-Maillots,Thiergeville,
Thiétreville,Thil-Manneville,Tocqueville-en-Caux,Tocqueville-les-Murs,Torcy-le-Grand,Torcy-le-Petit,Tôtes,Touffreville-la-Corbeline,Touffreville-sur-EuTourville-les-Ifs,Tourville-sur-Arques,Toussaint,Trémauville,Trouville-Alliquerville,Val-de-Saâne,Val-de-Scie****#***Valliquerville,Valmont,Varengeville-sur-Mer,Varneville-Bretteville,Vassonville,Vatierville,
Vattetot-sous-Beaumont,Vattetot-sur-Mer,Vatteville-la-Rue,Vénestanville,Ventes-Saint-Rémy,Vibeuf,Vieux-Manoir,Vieux-Rouen-sur-Bresle,Villers-Ecalles,Villers-sous-Foucarmont,Villy-sur-Yeres,Virville,Wanchy-Capval,Yébleron,Yerville,Yport,Ypreville-Biville,Yquebeuf,Yvecrique,Yvetot (écart),
* pour le territoire des communes déléguées de Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy et Estouteville-Écalles." pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauville-lès-Baons" pour le territoire des communes déléguées de Morville sur Andelle et Le Héron""pour le territoire des. communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable etTriquerville.# dkkpour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et Villequier""* pour le territoire des communes déléguées d'Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Fauville-en-Caux, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville et Saint-Pierre-Lavis.ok ok o ok o kK" pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.e la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, en représentation/substitution, pour l'ensemblede son périmètre,e la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en représentation/substitution, pour l'ensemblede son périmètre, excepté pour les communes du Havre, de Sainte Adresse, de Gonfreville-l'Orcher(hors écart), d'Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart),e les communes suivantes, pour les activités connexes et la compétence "éclairage public" non lié à lavoirie communale :Angerville-l'Orcher, Epretot, Gonneville-la-Mallet,Anglesqueville-l'Esneval, Etainhus, Graimbouville,Beaurepaire, Etretat, Harfleur (écart),Bénouville, Fongueusemare, Hermeville,Bordeaux-Saint-Clair, Fontaine-la-Mallet, Heuqueville,Cauville, Fontenay, La Cerlangue,Criquetot-l'Esneval, Gainneville, La Poterie-Cap-d'Antifer,Cuverville, Gommerville, La Remuée,Epouville, Gonfreville-l'Orcher (écart), Le Tilleul,
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Les Trois-Pierres, Rolleville, Saint-Romain-de-Colbosc,Manéglise, Sainneville, Saint-Vigor-d'Ymonville,Mannevillette, Saint-Aubin-Routot, Saint-Vincent-Cramesnil,Montivilliers (écart), Saint-Gilles-de-la-Neuville, Sandouville,Notre-Dame-du-Bec, Saint-Jouin-Bruneval, Turretot,Octeville-sur-Mer, Saint-Laurent-de-Brévedent, Vergetot,Oudalle, Saint-Martin-du-Bec, Villainville.Pierrefiques, Saint-Martin-du-Manoir,Rogerville, Sainte-Marie-au-Bosc,e les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et groupements decollectivités suivants :cette liste sera actualisée au fil des adhésions approuvées.
ARTICLE 2 — CompétencesLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres l'ensemble des compétences obligatoiresmentionnées à l'article 2.1 des présents statuts.A la demande des adhérents, le Syndicat peut également exercer en leur nom les compétencesoptionnelles prévues à l'article 2.2 des présents statuts.Les compétences obligatoires et optionnelles transférées par chacun des adhérents ou EPCI etgroupements de collectivités sont mentionnées en annexe 2.Le Syndicat est habilité à assurer des activités et missions complémentaires à ses compétencesvisées à l'article 2.3 des présents statuts.Les compétences obligatoires et optionnelles sont les suivantes.
:2.1. Compétences obligatoiresLe Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz et duservice public de fourniture d'électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente, mentionnée àl'article L2224-31 du CGCT. A ce titre, il exerce en lieu et place de ses adhérents les compétencesobligatoires définies aux articles 2.1.1 et 2.1.2 des présents statuts.Le Syndicat exerce en lieu et place de ses adhérents, la compétence obligatoire relative à la maîtrised'ouvrage déléguée sur les installations d'éclairage public telle que définie à l'article 2.1.3 desprésents statuts. '2.1.1. Au titre de l'électricité2.1.1.1. Le Syndicat exerce, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distributiond'électricité, ainsi que du service public de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente,la compétence mentionnée à l'article L2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, etnotamment :e négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à laconcession de service public relative à l'acheminement de l'électricité sur le réseau publicde distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, le caséchéant, de tous actes relatifs à la gestion directe d'une partie de ces services ;
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représentation des intéréts des usagers dans leurs relations avec les concessionnaires ;contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article ;contrôle du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire du réseau public dedistribution d'électricité ; -contrôle de la politique d'investissement et de développement du réseau public dedistribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de la mise en œuvre duprogramme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricitéselon les dispositions du contrat de concession ;perception des aides pour les travaux de premier établissement, d'extension, derenforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution publique d'électricité ;représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autoritéorganisatrice ;au titre des réseaux de télécommunications : création d'infrastructures communes de géniecivil pour l'enfouissement de réseaux de communications électroniques installées sur unsupport commun avec le réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues àl'article L. 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant,d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l'opérateur de communicationsélectroniques ;à titre accessoire et conformément aux dispositions de l'article L.2224-36 du CGCT, leSyndicat pourra exercer la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civildestinées au passage de réseaux de communications électroniques dans les conditionsprévues à l'article L. 2224-36 du CGCT.Le Syndicat est affectataire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricitésitués sur son territoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétenced'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifsréglementés de vente. :
2.1.1.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses adhérents ou detoute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sensde l'article L2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité de proximitélorsque ces installations sont de nature à éviter ou à différer l'extension ou le renforcementdu réseau public de distribution d'électricité, dans les conditions mentionnées à l'articleL2224-33 du CGCT ;étude, réalisation ou contribution à la réalisation d'actions tendant à maîtriser la demanded'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions mentionnées à l'article L2224-34 duCGCT ;participation à l'élaboration ou la révision et à l'évaluation des schémas régionaux duclimat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et de toutautre document de planification énergétique et d'aménagement, dans les conditions prevuesaux articles L222-1 et L229-26 du Code de l'environnement ;
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- participation à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables, dans les conditions prévues à l'article L321-7 du Code de l'énergie ;- mise en œuvre d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distributiond'électricité en vue d'optimiser localement la gestion des flux d'électricité dans lesconditions fixées par la loi et les règlements ;- déploiement ou contribution au déploiement de réseaux électriques intelligents ou dedispositifs de gestion optimisée de stockage et de transformation des énergies dans lesconditions fixées par la loi et les règlements.Par exception, les EPCI et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de ladistribution d'électricité, n'adhérent pas à cette compétence.2.1.2. Au titre du gaz2.1.2.1. Le Syndicat exerce, en qualité d'autorité organisatrice du service public de la distributionde gaz ainsi que du service public de fourniture de gaz, la compétence mentionnée à l'articleL2224-31 du CGCT, en lieu et place de ses adhérents, et notamment :- négociation et conclusion, avec les concessionnaires, de tous les actes relatifs à laconcession de service public afférents à l'acheminement du gaz sur le réseau public dedistribution ainsi qu'à la fourniture de gaz aux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant,la gestion directe d'une partie de ces services ;- détermination du choix du mode de gestion, directe ou concédée avec toute entreprise agrééeà cet effet par le ministre chargé de l'énergie, de tous actes relatifs à la distribution publiquede gaz combustible sur le territoire des communes non desservies au sens de l'article L. 432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicableaux contrats de concession ; '- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôledu réseau public de distribution de gaz. A ce titre le Syndicat est habilité à désigner lesagents ou organismes chargés d'assurer le contrôle ;- contrôle de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445-5 duCode de l'énergie ou de toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait ;- maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz ;- représentation des adhérents du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que ceux-ci doivent ou peuvent être représentés par l'autoritéorganisatrice.Le Syndicat est affectataire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz en concessionsitués sur son territoire, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis entoute propriété à l'autorité concédante par un tiers. Le patrimoine des biens et ouvrages enconcession est géré par le délégataire au niveau de chaque commune.2.1.2.2. Le Syndicat est autorisé, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses adhérents ou detoute personne habilitée, à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sensde l'article L2224-31 du CGCT l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :
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- Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maitriser la demanded'énergies de réseau (MDE réseau), dans les conditions prévues à l'article L2224-34 duCGCT.Par exception, les EPCI et groupements de collectivités qui ne sont pas autorité organisatrice de ladistribution de gaz, n'adhérent pas à cette compétence.2.1.3. Au titre de l'éclairage publicLe Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la maitrise d'ouvrage déléguée desinvestissements sur les installations d'éclairage public et, notamment :- réalisation des études et des travaux sur les installations et réseaux d'éclairage. public,extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité etaméliorations diverses.La notion d'installations d'éclairage public comprend notamment les installations permettantl'éclairage de la voirie et des espaces publics, l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur desinstallations sportives, ainsi que des prises d'illuminations, la mise en valeur par la lumière desmonuments et/ou bâtiments et divers éclairages extérieurs, ainsi que tous les accessoires de cesinstallations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tels que, parexemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d'information à lapopulation), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou lagestion des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant à l'installation d'éclairagepublic et des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux, ainsi que des logicielsnécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipements communicants.L'adhérent est propriétaire des ouvrages d'éclairage public situés sur son territoire, les ouvragesconstruits lui sont remis en pleine propriété.2.2. Compétences optionnellesLe Syndicat exerce également, en lieu et place des adhérents qui lui en font expressément lademande, une ou plusieurs compétences présentées ci-après, selon les décisions prises en comitésyndical.2.2.1. Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents, la compétence optionnelle de lamaintenance de l'éclairage public, comprenant l'entretien préventif, curatif et les dépannages.2.2.2. Au titre de la contribution à la transition énergétiqueLe Syndicat exerce, pour les adhérents qui en font la demande, des actions dont le contenu est fixépar délibération du Comité Syndical et pouvant notamment comprendre :- information, sensibilisation, conseil et accompagnement des démarches de sobriétéénergétique, d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables etd'adaptation au changement climatique ;- soutien sur les plans technique et économique à la gestion énergétique du patrimoine publicet de leurs installations, notamment par la mise en œuvre d'un service mutualisé de conseilen énergie visant à conseiller et accompagner les adhérents dans leurs actions de transitionénergétique et dans la réalisation concrète de travaux ;
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réalisation ou participation à la réalisation des études et/ou diagnostics en vue d'unemeilleure gestion énergétique du patrimoine public et de leurs installations tels que lesbâtiments, l'éclairage public, les véhicules et autres équipements techniques, et prenant encompte les énergies renouvelables ;réalisation des travaux préconisés par les études et/ou diagnostics menés ;mise en œuvre des actions visant à développer de manière coordonnée les réseaux dedistribution d'électricité, de gaz et de chaleur ;mise en œuvre d'un outil mutualisé de planification ou de prospective énergétique visant àaccompagner les collectivités territoriales dans leur politique climat-air-énergie ;réalisation ou participation à la réalisation de toute étude, analyse, plan d'actions deplanification ou de prospective énergétique territoriale (notamment TEPos, TEPCV,PCAET, ...), visant à limiter les émissions de polluants ou de gaz à effet de serre et àl'adaptation au changement climatique ;gestion mutualisée des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), en particulier leregroupement et la négociation de ces certificats.2.2.3. Au titre des réseaux publics de chaleur et/ou de froidLe Syndicat exerce, en lieu et place de ses adhérents qui en font la demande, la compétence relativeà la création et à l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid mentionnée à l'articleL2224-38 du CGCT, et notamment :Maitrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois énergie,géothermie, gaz, cogénération, recuperatlon d'énergie, ...) et/ou de froid ;Passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs a la délégation du servicepublic de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le caséchéant, l'exploitation du service en régie ;Contrôle des missions dévolues aux entreprises délégataires, ainsi que la réprésentation et ladéfense des intérêts des usagers ;Etude, réalisation ou contribution à la réalisation des actions tendant à maîtriser la demanded'énergies, à densifier, à étendre ou à interconnecter le réseau avec les autres réseaux situésà proximité, ainsi qu'à développer la part des énergies renouvelables et de récupération dansl'approvisionnement du réseau.2.2.4. Au titre des énergies renouvelablesLe Syndicat exerce, pour le compte de ses adhérents qui en font la demande, et dans les conditionsénoncées à l'article 10 bis des présents statuts, la compétence en matière d'énergies renouvelables,et notamment :Aménagement et exploitation dans les conditions prévues à l'article L2224-32 du CGCT detoutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur,= en particulier utilisant les énergies renouvelables (hydraulique d'une puissancemaximale de 8000 kVA, éolien, solaire photovoltaïque, biomasse, bois énergie,géothermie, eau de mer, solaire thermique) ;« de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ;= de cogénération ;
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= ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'unréseau de chaleur.Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de vendre de l'électricité ou du biogaz ainsiproduits à des fournisseurs d'électricité ou de gaz et à des clients éligibles.- Etude, réalisation, maintenance et exploitation d'installations de production de chaleur, dontles chaufferies fonctionnant au bois énergie, incluant les bâtiments de stockage et, le caséchéant, le réseau technique de distribution de chaleur associé.Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer lachaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'un ou plusieurs adhérents du Syndicat etne constituent pas un réseau public de chaleur. |2.2.5. Au titre de la compétence infrastructures de clzaige pour véhicules électriques ou gaz ouhydrogène ou hybrides rechargeablesSous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, le Syndicatexerce, en lieu et place de ses adhérents, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-37 duCGCT, la compétence relative à la mise en place et à l'organisation d'un service comprenant lacréation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge à l'usage des véhicules électriquesou gaz ou hydrogène ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points deravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires.L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire àl'alimentation des véhicules ou des navires.Le Syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma dedéploiement des infrastructures de charge. 'Sans préjudice des consultations prévues par d'autres législations, l'autorité organisatrice du réseaupublic de distribution d'électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distributiond'électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d'infrastructures de charge ou depoints de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l'organe délibérant en application duprésent article. 'Le Syndicat peut, en outre, attribuer des aides à l'acquisition de véhicules électriques, gaz, hybridesou à hydrogène rechargeables, selon des modalités fixées par le Comité syndical et sous réserve desdispositions applicables en matière de commande publique et de droit de la concurrence.2.3. Missions et Activités complémentairesLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ouutile à l'exercice de ses compétences.Le Syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,groupements de collectivités, établissements publics et autres acheteurs non-membres, des missionsde mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans leprolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les loiset réglements en vigueur et, en particulier, celles définies aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1, L.5211-4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi que par le Code de la commande publique.2.3.1. Au titre de la signalisation lumineuseLe Syndicat est notamment habilité à intervenir pour le compte de ses adhérents qui en font lademande, la maintenance et l'exploitation des installations de signalisation lumineuse.10
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2.3.2. Activités complémentaires
.....
réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'énergie ;mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues auxarticles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, pour toute catégoried'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maîtred'ouvrage, pour tout adhérent aux conventions constitutives de ce groupement decommandes, que l'adhérent à celles-ci soit adhérent ou non du Syndicat ;mise en place d'un système de gestion et de suivi patrimonial (cartographie SIG ou autre) serattachant aux missions et objet du Syndicat ;prise de participations dans des sociétés commerciales ou coopératives ou sociétésd'économie mixte, dont l'objet social concerne en tout ou partie l'un de ses domainesd'intervention selon les modalités en vigueur et les dispositions des articles L.2253-1,L2253-2, L1521-1,L1531-1 et 1541-1 du CGCT et de l'article L314-27 du Code de l'énergie.
ARTICLE 3 - Siège du syndicatLe siège du SDE76 est fixé à l'Hôtel du Département — quai Jean Moulin — 76101 ROUEN Cedex.Les services « techniques et administratifs » du SDE76 sont, quant à eux, situés 240 rue AugustinFresnel, ZAC plaine de la Ronce, CS 20931, 76237 ISNEAUVILLE cedex
ARTICLE 4 - Durée du syndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée
ARTICLE 5 - Fonctionnement5-1 L'organe délibérant de :chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant ;la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre et la CU Le Havre Seine Métropoledésignent autant de délégués et de suppléants qu'elle compte elle-même de communes ;chaque autre EPCI ou groupement de collectivités adhérent (qui ne dispose pas de la qualitéd'autorité concédante pour l'électricité et le gaz) désigne un délégué titulaire et un déléguésuppléant.5-2 Une nouvelle adhésion entraine la désignation de nouveaux délégués.La cessation anticipée du mandat d'un délégué entraine la désignation d'un nouveau délégué parl'organe délibérant de l'adhérent concerné (article L 5211-8 du CGCT) dans les conditions prévuesau 5.1.5-3 Les délégués ainsi désignés constituent des collèges électoraux au sens de l'article L 5212-8 duCGCT pour l'élection de leurs représentants au comité syndical. Chaque adhérent ne peut adhérerqu'à un seul collège.
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Il est constitué 14 colléges territoriaux pour accueillir les délégués des communes, de la CCCA etde la CU Le Havre Seine Métropole et un collège départemental pour accueillir les délégués desautres EPCI ou groupements de collectivités (qui ne dispose pas de la qualité d'autorité concédantepour l'électricité et le gaz).5-4 Le college électoral portera le nom de CLÉ, Commission Locale de l'Énergie, suivi d'unedésignation locale. Le périmètre et le nom des CLE sont ceux fixés en annexe 2 des présents statuts.5-5 Toute modification du périmètre géographique est votée par le comité syndical.5-6 Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de plus de 30 000 habitantsnouvellement adhérente constitue à elle seule une nouvelle CLE.Chaque nouvelle commune « urbaine au sens électrique » de moins de 30 000 habitants,nouvellement adhérente, adhère à la CLE du territoire le plus proche.5-7 Le nombre de représentants au comité est déterminé comme suit :Composition des collèges territoriaux des délégués :— 1 représentant par tranche de 5 000 habitants de la CLE plafonné à 6 représentants par CLEsauf CLE 1 ;— 12 représentants pour la CLE 1 (en application de l'article L5215-22 - I-$3 du CGCT) ;— 1 suppléant unique par CLE, quel que soit le nombre de représentants titulaires.Composition du collège départemental des délégués des autres EPCI ou groupements decollectivités (qui ne dispose pas de l'autorité concédante pour l'électricité et le gaz):e | représentant communautaire maximum par tranche entière de 100 000 habitants du collègesans que le nombre total de représentants titulaires puisse dépasser 6 et 1 seul représentantsuppléant.Le critère « population » des collèges accueillant est celui utilisé pour les calculs de la R1-R2,désignant le nombre d'habitants, selon le dernier recensement officiel de l'INSEE, connu à chaquerenouvellement général des conseils municipaux.Le mode de scrutin applicable pour l'élection de chaque représentant des collèges au comitésyndical est le scrutin plurinominal à deux tours. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé estdéclaré élu.5-8 Composition de l'assemblée du SDE76 :— le Syndicat est administré par un comité composé des représentants des CLÉ élus par lesdélégués ;— conformément à l'article L 5212-16 du CGCT, les représentants prennent part au vote pourles décisions présentant un intérêt commun à tous les adhérents, notamment pour l'électiondu président, des membres du bureau syndical, le vote du budget, l'approbation du compteadministratif, le vote des aides financières, des programmes de travaux et les décisionsrelatives aux statuts du Syndicat ;— pour les décisions d'intérêt commun à l'ensemble des compétences, il est attribué une voix àchaque représentant ; _— les représentants du collège départemental des EPCI et des groupements de collectivitéspourront voter sur la totalité des affaires, sauf la mise en ceuvre de la compétence d'autorité
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concédante d'électricité et de gaz (contrôle de concession, contrats de concession et tout actejuridique lié).En application du L5212-8 du CGCT, pour les décisions spécifiques à chacune des compétencesvisées à l'article 2 des présents statuts, prennent part au vote les représentants des CLÉ dont aumoins un adhérent inclus dans le périmètre de la CLE a transféré la compétence correspondante auSyndicat.Le comité élit, parmi les représentants qui le composent, un bureau composé d'un président et device-présidents. Le nombre de membres du bureau est fixé comme suit : quatorze membres pour les14 collèges territoriaux et un membre pour le collège départemental à compter de sa créationLa composition du bureau syndical n'est pas modifiée en cours de mandat par l'adhésion d'unnouvel adhérent.5.9 Pour présenter et développer des relations de proximité entre le Syndicat et ses adhérents, desCommissions Locales de l'Énergie regroupent les délégués des adhérents sur un espace territoriald'intérêts communs pour les compétences exercées par le Syndicat.Le périmètre des Commissions Locales de l'Énergie est celui qui correspond au périmètre descollèges électoraux mentionnés à l'article 5.3 des statuts.
ARTICLE 5 — bis - Mesures transitoiresLes présents statuts entrent en vigueur immédiatement, s'agissant de l exercice des compétences etdes modalités de demandes d'adhésion. ;S'agissant des modalités de gouvernance et des CLE, ces dispositions entreront en vigueur àcompter de la première réunion de l'assemblée délibérante du Syndicat suivant les électionsmunicipales de 2020, durant laquelle seront installés les nouveaux représentants des adhérents.ARTICLE 6 - BudgetLe Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences et à sesattributions, notamment :e la cotisation des membres dans les conditions fixées par l'organe délibérant du Syndicat,d'une part, aux dépenses de fonctionnement et d'administration générale et, d'autre part, auxdépenses d'investissement correspondant à l'exercice des compétences transférées,e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession électricité,telles que les redevances contractuelles (R1&R2, PCT),e les sommes dues par le concessionnaire en vertu des conventions annexes aux contrats deconcession électricité,e les sommes dues par les concessionnaires en vertu des contrats de concession gaz, telles queles redevances contractuelles,e les certificats d'économie d'énergie,e les subventions, participations et fonds de concours de I État, du Fonds d' Amortlssementdes Charges d'Électrification (FACé), des collectivités territoriales, d'établissementspublics, de la Région, de l'Union Européenne et des particuliers,e les ressources d'emprunts, 13
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e les reversements de TVA sur les ouvrages mis en concession,e les versements du FCTVA,e des participations spécifiques versées par les personnes morales concernées sont égalementdues au syndicat au titre des activités intervenant dans le cadre d'une mise en commun demoyens, selon des règles définies par délibération du comité syndical ;e Les produits des dons et legs.ARTICLE 7 - ComptabilitéLes fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de Barentin.
ARTICLE 8 - Changement de régime d'électrificationLorsqu'une commune rurale obtient, en vertu de la réglementation afférente au régime del'électrification en vigueur, son passage en régime urbain, et dès lors que le pouvoir d'établissementet de recouvrement de la taxe sur l'électricité lui est à cette occasion reconnu, elle verse auSyndicat, dans le cas où elle décide de conserver sa taxe, le montant de l'annuité correspondant auxemprunts ou parts d'emprunts souscrits par le syndicat (et non encore amortis), pour assurer lefinancement des travaux réalisés dans l'intérêt de la commune considérée. '
ARTICLE 9 - Adhésion à un autre organisme de coopérationL'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donnepar délibération du comité syndical prise à la maJ orité simple.
ARTICLE 10 — Nouveaux membresPeut aussi devenir ultérieurement adhérent du Syndicat toute autre commune de la Seine-Maritimen'ayant pas délégué sa compétence d'autorité organisatrice pour la distribution publique d'énergieélectrique, ainsi que tout établissement publics de coopération intercommunal et tout groupement decollectivités.Cette nouvelle adhésion au Syndicat est initiée par la transmission de la délibération du nouveladhérent au Syndicat et est décidée par délibération du comité syndical adoptée à la majoritéqualifiée des suffrages exprimés. Elle prend effet le ler jour du mois qui suit la date à laquelle ladélibération du comité syndical est devenue exécutoire. |La délibération du comité syndical prévoit la Commission Locale de l'Énergie (CLE) dont seramembre le nouvel adhérent dans le cas d'une commune urbaine de moins de 30 000 habitants.
ARTICLE 10 bis — Adhésion et reprise pour une compétence optionnelleModalités de transfert des compétences optionnelles :Tout adhérent ayant transféré au SDE76 les compétences obligatoires prévues à l'article 2.1 peutadhérer à une ou plusieurs autres compétences optionnelles.
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Les conditions d'adhésion aux compétences optionnelles des présents statuts sont décidées pardélibérations concordantes du comité syndical et des organes délibérants des adhérents concernésconformément aux dispositions des articles L5211-17 du CGCT.S'agissant de la compétence visée à l'article 2.2.4., les décisions précisent le ou les domaines decompétences transférés ainsi que les énergies renouvelables concernées par le transfert decompétence au syndicatLes EPCI et groupements de collectivités qui n'exercent pas la compétence d'autorité concédantepour l'électricité et le gaz doivent adhérer obligatoirement aux compétences objet du 2.1.3 pouradhérer à une compétence optionnelle.Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des deuxdélibérations est devenue exécutoire, sauf disposition contraire prévue par les conditionsadministratives d'exercice d'une des compétences optionnelles adoptées par délibération du comitésyndical.Reprise des compétences optionnelles :Les compétences optionnelles seront transférées au syndicat par un adhérent pour une durée de troisans minimum à compter de la date de transfert, sauf conditions différentes prévues dans lesconditions administratives d'exercice d'une des compétences optionnelles adoptées par délibérationdu Comité Syndical.La reprise de ces compétences par un adhérent sera actée par dehberatlons concordantes du comitésyndical et de l'organe délibérant de l'adhérent concerné.Sans préjudice de l'application des dispositions dé l'article L 5211-25-1 du CGCT, la reprise d'unecompétence transférée au Syndicat par un de ses adhérents pourra s'effectuer sous réserve que ladélibération de l'adhérent portant reprise de compétence soit notifiée au Président du syndicat aumoins un an avant la date d'échéance des contrats en cours.Divers :L'annexe 2 des statuts est révisée lors de chaque comité syndical, par l'ajout et le retrait desadhérents aux compétences optionnelles, sans révision statutaire.L'adhésion ou le retrait d'une collectivité adhérente à une nouvelle compétence en cours de mandatne modifie pas le nombre de représentants au sein du comité syndical.ARTICLE 11Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du Syndicat Départemental d'Energie de laSeine-Maritime tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023.
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ANNEXE 1 aux Statuts du Syndicat Départeméntal d'Energie de laSeine — Maritime (SDE76)
Liste des territoires des communes composant les Commissions Locales de l'Énergie (CLÉ) :CLÉ n° 1 - CLÉ entre Seine et Manche :Angerville-l'Orcher, Gonneville-la-Mallet,Anglesqueville-l'Esneval, Graimbouville,Beaurepaire, ' Harfleur (écart),Bénouville, Hermeville,Heuqueville,La Cerlangue,La Poterie-Cap-d'Antifer,Bordeaux-Saint-Clair,Cauville-sur-Mer,Criquetot-l'Esneval,Cuverville, La Remuée,Epouville, Le Tilleul,Epretot, Les Trois-Pierres,Etainhus, Manéglise,Etretat, Mannevillette,Fongueusemare, Montivilliers (écart),Fontaine-la-Mallet, Notre-Dame-du-Bec,Fontenay, Octeville-sur-Mer,Gainneville, Oudalle,Gommerville, | Pierrefiques,Gonfreville-1'Orcher (écart), Rogerville.L'ensemble de ces communes n'adhère pas pour le gazCLÉ n° 2 - CLÉ de la région de Fécamp - Goderville :Angerville-Bailleul, Epreville,Annouville-Vilmesnil, Froberville,Auberville-la-Renault, Ganzeville,Bec-de-Mortagne, Gerville,Bénarville, Goderville,Bornambusc, Gonfreville-Caillot,Bréauté, Grainville-Ymauville,Bretteville-du-Grand-Caux, Houquetot,Criquebeuf-en-Caux, Les Loges,- Maniquerville,Manneville-la-Goupil,Daubeuf-Serville,Ecrainville,CLÉ n° 3 - CLÉ du Pays de Caux :Allouville-Bellefosse, Berville,Alvimare, Beuzeville-la-Guérard,Amfreville-les-Champs, Bois-Himont,Ancourteville-sur-Héricourt, Boudeville,Anvéville, Bretteville-Saint-Laurent,Auzebosc, Canville-les-Deux-Eglises,Baons-le-Comte, Carville-Pot-de-Fer,Bénesville, Cleuville,
Rolleville,Sainneville,Saint-Aubin-Routot,Sainte-Marie-au-Bosc,Saint-Gilles-de-la-Neuville,Saint-Jouin-Bruneval,Saint-Laurent-de-Brèvedent,Saint-Martin-du-Bec,Saint-Martin-du-Manoir,Saint-Romain-de-Colbosc,Saint-Vigor-d"Ymonville,Saint-Vincent-Cramesnil,Sandouville,Turretot,Vergetot,Villainville.
Mentheville,Saint-Léonard,Saint-Maclou-la-Brière,Saint-Sauveur-d'Emalleville,Sausseuzemare-en-Caux,Tocqueville-les-Murs,Tourville-les-Ifs,Vattetot-sous-Beaumont,Vattetot-sur-Mer,Virville,Yport.
Cléville,Cliponville,Doudeville,Ecretteville-lès-Baons,Envronville,Etalleville,Foucart,Fultot,
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Gonzeville,Harcanville,Hattenville,Hautot-le-Vatois,Hautot-Saint-Sulpice,Héricourt-en-Caux,Le Torp-Mesnil,Les Hauts-de-Caux*,Normanville,
Prétot-Vicquemare,Reuville,Robertot,Rocquefort,Routes,Saint-Clair-sur-les-Monts,Sainte-Marie-des-Champs,Saint-Laurent-en-Caux,Sommesnil,
Terres-de-Caux,Thiouville,Touffreville-la-Corbeline,Trémauville,Valliquerville,Y ébleron,Yvecrique,Yvetot (écart).* pour le territoire des communes déléguées d'Autretot et de Veauvilles-lès-Baons.CLÉ n° 4 - CLÉ de Caux Vallée de Seine :Anquetierville,Arelaune-en-Seine,Bernières,Beuzeville-la-Grenier,Beuzevillette,Bolbec,Bolleville,Grand-Camp,Gruchet-le-Valasse,Heurteauville,La Frénaye,La-Trinité-du-Mont,Lanquetot,Lintot,
Louvetot,Maulévrier-Sainte-Gertrude,Mauny,Mélamare,Mirville,Nointot,Norville,Notre-Dame-de-Bliquetuit,Parc-d'Anxtot,Petiville,' Port-Jérôme-sur-Seine*,Raffetot,Rives-en-Seine**,Rouville,
Saint-Antoine-la-Forét,Saint-Arnoult,Saint-Aubin-de-Crétot,Saint-Eustache-la-Forêt,Saint-Gilles-de-Crétot,Saint-Jean-de-Folleville,Saint-Jean-de-la-Neuville,Saint-Maurice-d'Etelan,Saint-Nicolas-de-la-Haie,Saint-Nicolas-de-la-Taille,Tancarville,Trouville-Alliquerville,Vatteville-la-Rue,* pour le territoire des communes déléguées d'Auberville-la-Campagne, Touffreville-la-Cable et Ti riquerville." pour le territoire des communes anciennes de Saint-Wandrille-Rançon et VillequierCLÉ n° 5 - CLÉ de la Côte d'Albâtre - Valmont :Ancretteville-sur-Mer,Angerville-la-Martel,Auberville-la-Manuel,Bertheauville,Bertreville,BlossevilleBosville,Butot-Vénesville,Cailleville,Canouville,Cany-Batville,Clasville,Colleville,Contremoulins,Crasville-la-Mallet,Criquetot-le-Mauconduit,Drosay,Ecretteville-sur-Mer,Eletot,Gerponville,
Grainville-la-Teinturière,Gueutteville-les-Grès,Hautot-l'Auvray,Ingouville-sur-Mer,Le Hanouard,Le Mesnil-Durdent,Limpiville,Malleville-les-Grès,Manneville-ès-Plains,Néville,Ocqueville,Oherville,Ouainville,Ourville-en-Caux,Paluel,Pleine-Sève,Riville,Sainte-Colombe,Sainte-Hélène-Bondeville,Saint-Martin-aux-Buneaux,
Saint-Pierre-en-Port,Saint-Riquier-ès-Plains,Saint-Sylvain,Saint-Vaast-Dieppedalle,Saint-Valery-en-Caux,Sassetot-le-Mauconduit,Sasseville,Senneville-sur-Fécamp,Sorquainville,Thérouldeville,Theuville-aux-Maillots,Thiergeville,Thiétreville,Toussaint,Valmont,Veauville-les-Quelles,Veules-les-Roses,Veulettes-sur-Mer,Vinnemerville," Vittefleur,
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Ypreville-Biville.
CLÉ n° 6 - CLÉ de la région de Luneray :Ambrumesnil,Angiens,Anglesqueville-la-Bras-Long,Auppegard,Autigny,Auzouville-sur-Saane,Avremesnil,Bacqueville-en-Caux,Biville-la-Rivière,Bourville,Brachy,Brametot,Crasville-la-Rocquefort,Ermenouville,Fontaine-le-Dun,Gonnetot,
Greuville,Gruchet-Saint-Siméon,Gueures,Héberville,Hermanville,Houdetot,La Chapelle-sur-Dun,La Gaillarde,Lamberville,Lammerville,Le Bourg-Dun,Lestanville,Longueil,Luneray,Omonville,Ouville-la-Rivière,CLÉ n° 7 - CLÉ de la région de Pavilly - Yerville :Ancretiéville-Saint-Victor,Auzouville-l'Esneval,Barentin (écart),Blacqueville,Bourdainville,Bouville,Butot,Carville-la-Folletière,Cideville,Criquetot-sur-Ouville,Croix-Mare,
Ecalles-Alix,Ectot-l'Auber,Ectot-lès-Baons,Emanville,Etoutteville,Flamanville,Goupillières,Grémonville,Hugleville-en-Caux,Limésy,
CLÉ n° 9 - CLÉ de la région de Buchy :Auzouville-sur-Ry,Bierville,Blainville-Crevon,Catenay,Critot,Elbeuf-sur-Andelle,
Quiberville,Rainfreville,Royville,Saâne-Saint-Just,Saint-Aubin-sur-Mer,Saint-Denis-d'Aclon,Saint-Mards,Saint-Ouen-le-Mauger,Saint-Pierre-Bénouville,Saint-Pierre-le-Vieux,Saint-Pierre-le-Viger,Sassetot-le-Malgardé,Sotteville-sur-Mer,Thil-Manneville,Tocqueville-en-Caux,Vénestanville.
Lindebeuf,Mesnil-Panneville,Motteville,Ouville-l'Abbaye,Pavilly (écart),Sainte-Austreberthe,Saint-Martin-aux-Arbres,Saint-Martin-de-l'IfSaussay,Vibeuf,Yerville.
Montérolier,Morgny-la-Pommeraye,Neufbosc,Bois-d'Ennebourg, Ernemont-sur-Buchy, Pierreval,Bois-Guilbert, Fontaine-en-Bray, PréaixBois-Héroult, Fresne-le-Plan, Rebets'Bois-l'Evéque, Grainville-sur-Ry, Roc'quémont,Bmssay,' Héronchelles, Ry,Bous Dovenier, La Vieux-Rue, Saint-Aignan-sur-RyBosc-Bordel, i W=Bose Edeli Longuerue, _ Saint-Denis-le-Thiboult,osc-Edeline, Martainville-Epreville, Sainte-Croix-sur-BuchyBosc-Mesnil, Mathonville, | Sainte-Geneviéve-en—Br,ayBradiancourt, Maucomble, Saint-Germain-des-Essourts,Buchy, Mesnil-Raoul,
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Saint-Martin-Osmonville,Servaville-Salmonville,Sommery,Ventes-Saint-Rémy,Vieux-Manoir.
CLÉ n° 10 - CLÉ de la région de Bellencombre - Longueville - Tôtes :Anneville-sur-Scie,Ardouval,Beaumont-le-Hareng,Beautot,Beauval-en-Caux,Bellencombre,Belleville-en-Caux,Belmesnil,Bertreville-Saint-Ouen,Bertrimont,Biville-la-Baignarde,Bosc-le-Hard,Bracquetuit,Calleville-les-Deux-Eglises,Cottévrard,Criquetot-sur-Longueville,Cropus, 'Crosville-sur-Scie,Dénestanville,Etaimpuis,
Fresnay-le-Long,Gonneville-sur-Scie,Grigneuseville,Gueutteville,Heugleville-sur-Scie,Imbleville,La Chapelle-du-Bourgay,La Chaussée,La Crique,La Fontelaye,Le Bois-Robert,Le Catelier,Les Cent-Acres,Les Grandes-Ventes,Lintot-les-Bois,Longueville-sur-Scie,Manéhouville,Mesnil-Follemprise,Montreuil-en-Caux,Muchedent,
Notre-Dame-du-Parc,Pommeréval,Rosay,Saint-Crespin,Saint-Denis-sur-Scie,Sainte-Foy,Saint-Germain-d'Etables,Saint-Hellier,Saint-Honoré,Saint-Maclou-de-Folleville,Saint-Ouen-du-Breuil,Saint-Vaast-du-Val,Saint-Victor-l'Abbaye,Torcy-le-Grand,Torcy-le-Petit,Tôtes,Val-de-Saâne,Val-de-Scie*,Varneville-Bretteville,Vassonville." pour le territoire des communes déléguées d'Auffay, de Cressy et de Sévis.CLÉ n° 11 - CLÉ de la région Dieppoise :Ancourt,Arques-la-Bataille,Aubermesnil-Beaumais,Bailly-en-Rivière,Bellengreville,Colmesnil-Manneville,Dampierre-Saint-Nicolas,Douvrend,Envermeu,Freulleville,
CLÉ n° 12 - CLÉ de la région de Criel - Incheville - Londinières :Avesnes-en-Val,Bailleul-Neuville,Baillolet,Baromesnil,Bures-en-Bray,Canehan,
Grèges,Hautot-sur-Mer,Les Ifs,Martigny,Martin-Eglise,Meulers,Notre-Dame-d'Aliermont,Offranville,Petit-Caux,Ricarville-du-Val,Rouxmesnil-Bouteilles,
Clais,Criel-sur-Mer,Croixdalle,Cuverville-sur-Yères,Etalondes,Eu,
Saint-Aubin-le-Cauf,Saint-Aubin-sur-Scie,Sainte-Marguerite-sur-Mer,Saint-Jacques-d'Aliermont,Saint-Nicolas-d'Aliermont,Saint-Ouen-sous-Bailly,Saint-Vaast-d'Equiqueville,Sauchay,Sauqueville,Tourville-sur-Arques,Varengeville-sur-Mer.
Flocques,Fréauville,Fresnoy-Folny,Grandcourt,Incheville,Le Mesnil-Réaume,
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Le Tréport (écart),Londinières,Longroy,Melleville,Millebosc,Monchy-sur-Eu,Osmoy-Saint-Valéry,
CLÉ n° 13 - CLÉ de la région d'Aumale - Blangy - Neufchâtel :Aubéguimont,Aubermesnil-aux-Erables,Aumale,Auvilliers,Bazinval,Bouelles,Bully,Callengeville,Campneuseville,Conteville,Criquiers,Dancourt,Ellecourt,Esclavelles,Fallencourt,Fesques,Flamets-Frétils,Foucarmont,Fresles,
Ponts-et-Marais,Preuseville,Puisenval,Sainte-Agathe-d'Aliermont,Saint-Martin-le-Gaillard,_ Saint-Pierre-des-Jonquières,
Graval,Guerville,Haudricourt,Hodeng-au-Bosc,Illois,Landes-Vieilles-et-Neuves,Le Caule-Sainte-Beuve,Lucy,Marques,Massy,Ménonval,Mesnières-en-Bray,Monchaux-Soreng,Morienne, 'Mortemer,Nesle-Hodeng,Nesle-Normandeuse,Neufchâtel-en-Bray*,Neuville-Ferrières,* La commune n'adhére pas pour le gazCLÉ n° 14 - CLÉ du Pays de Bray :Argueil,Avesnes-en-Bray,Beaubec-la-Rosière,Beaussault,Beauvoir-en-Lyons,Bézancourt,Bosc-Hyons,Brémontier-Merval,Compainville,Croisy-sur-Andelle,Cuy-Saint-Fiacre,Dampierre-en-Bray,Doudeauville,Elbeuf-en-Bray,Ernemont-la-Villette,Ferrières-en-Bray,Forges-les-Eaux,
Fry,Gaillefontaine,Gancourt-Saint-Etienne,Grumesnil,Haucourt,Haussez,Hodeng-Hodenger,La Bellière,La Chapelle-Saint-Ouen,La Ferté-Saint-Samson,La Feuillie,La Hallotière,La Haye, .Le Mesnil-Lieubray,Le Thil-Riberpré,Longmesnil,
Saint-Pierre-en-Val,Saint-Rémy-Boscrocourt,- Sept-Meules,Smermesnil,Touffreville-sur-Eu,Villy-sur-Yères,Wanchy-Capval.
Nullemont,Pierrecourt,Quièvrecourt,Quincampoix-Fleuzy (60),Réalcamp,Rétonval,Richemont,Rieux,Ronchois,Sainte-Beuve-en-Rivière,Saint-Germain-sur-Eaulne,Saint-Léger-aux-Bois,Saint-Martin-au-Bosc,Saint-Martin-l'Hortier,Saint-Riquier-en-Rivière,Saint-Saire,Vatierville,Vieux-Rouen-sur-Bresle,Villers-sous-Foucarmont.
Mauquenchy,Ménerval,Mésangueville,Mesnil-Mauger,Molagnies,Montroty,Morville-le-Héron*,Neuf-Marché,Nolléval,Pommereux,Roncherolles-en-Bray,Rouvray-Catillon,Saint-Lucien,Saint-Michel-d'Halescourt,Saumont-la-Poterie,Serqueux,Sigy-en-Bray.* pour le territoire des communes déléguées de Morville-sur-Andelle et Le Héron.
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d'énergie (SDE 76 ) 48
CLE n° 16 - CLE des Portes Nord-Ouest de Rouen :Anceaumeville, Frichemesnil,Authieux-Ratiéville, Grugny,Bosc-Guérard-Saint-Adrien, La Houssaye-Béranger,Cailly, La Rue-Saint-Pierre,Claville-Motteville, La Vaupalière,Clères, Le Bocasse,Eslettes, Mont-Cauvaire,Esteville, Montigny,Fontaine-le-Bourg, ' Montville (écart),Fresquiennes, Pissy-Pôville,Collège des EPCI :Néant.
Quincampoix,Roumare,Saint-André-sur-Cailly,Saint-Georges-sur-Fontaine,Saint-Germain-sous-Cailly,Saint-Jean-du-Cardonnay,Sierville,Villers-Ecalles,Yquebeuf.
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d'énergie (SDE 76 ) 49
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d'énergie (SDE 76 ) 50