GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-301
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-10-07-00003 - Arrete portant délégation de signature dans le
SI APART 07102025 (1 page) Page 3
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2025-10-09-00008 - 2025 09 10 subdélégation financière SPIP
Guyane Nathalie GUITTEAUD-1 (1 page) Page 5
R03-2025-10-09-00009 - 2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Guilène CLAMART-1 (1 page) Page 7
R03-2025-10-09-00010 - 2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Mylène BENOIST (1 page) Page 9
R03-2025-10-09-00011 - 2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Nathalie GUITTEAUD (1 page) Page 11
R03-2025-10-09-00007 - 2025 10 09 subdélégation financière Guilène
CLAMART-2 (1 page) Page 13
R03-2025-10-09-00006 - 2025 10 09 subdélégation financière Mylène
BENOIST-2 (1 page) Page 15
R03-2025-10-09-00013 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène
CLAMART (2 pages) Page 17
R03-2025-10-09-00015 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène
BENOIST (2 pages) Page 20
R03-2025-10-09-00014 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie
GUITTEAUD (2 pages) Page 23
R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland
GENEVIEVE (2 pages) Page 26
R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 (3 pages) Page 29
2
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-10-07-00003
Arrete portant délégation de signature dans le SI
APART 07102025
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-10-07-00003 - Arrete portant délégation de signature dans le SI APART 07102025 3
= i Direction GénéralePREFET de la Cohésion et des PopulationsDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant délégation de signaturedans le système d'information Activité Partielle
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE LA COHÉSION ET DES POPULATIONS
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relative à l'activité partielle;Vu le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif a la dématérialisation de la procédure de recours al'activité partielle ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté du n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;Vu l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualité de directrice générale des populations de Guyane ;Vu l'arrêté RO3-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme SyMie BERNOT,directrice générale de la cohésion et des populations Guyane;Vu l'arrêté RO3-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature de MmeSylvie BERNOT, directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane, a ses collaborateurs.ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, à l'effet de procéder a l'ensemble des opérationsd'instruction, de contrôle, de validation ou de refus des demandes d'autorisation préalable et desdemandes d'indemnisation dans le système d'information ACTIVITE PARTIELLE (SI APART) à M. KarlCALVEYRAC, Chef de Département Compétitivité, Développement des Entreprises, Mutationséconomiques et attractivité du Territoire - Adjoint RP3E et Mme Carinne THOMAS, chargé de mission« activité partielle ».Article 2: La Directrice Générale de la Cohésion et des Populations de la Guyane est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Guyane.
Fait à Cayenne, le 0 Î OCT MN
n°R03-2025-10-07-00003
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-10-07-00003 - Arrete portant délégation de signature dans le SI APART 07102025 4
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00008
2025 09 10 subdélégation financière SPIP Guyane
Nathalie GUITTEAUD-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00008 - 2025 09 10 subdélégation financière SPIP Guyane Nathalie
GUITTEAUD-1 5
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION |DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DES LIBERTÉSDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MERSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxièmegrade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle duservice pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme Audrey FERNANDEZ,directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 18juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion etde probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre pénitentiaire deGuyane ; ARRÊTEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion etde probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne / Centre pénitentiaire deGuyane, à l'effet d'engager les actes relatifs à la remise de tickets service ou bon de transports aux personnes placéessous-main de Justice dans les matières relevant de ses attributions.Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et laqualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte deprocédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme NathalieGUITTEAUD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025.Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane.
R03-2025-10-09-00008
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00008 - 2025 09 10 subdélégation financière SPIP Guyane Nathalie
GUITTEAUD-1 6
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00009
2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Guilène CLAMART-1
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00009 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications
horaires Guilène CLAMART-1 7
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION —DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET DES LIBERTESSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVU l'article 712-8 Code de procédure pénale,VU l'article 712-6 Code de procédure pénale,VU l'article 712-7 Code de procédure pénale,VU l'article L632-1 du Code pénitentiaire,VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle duservice pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 18 mars 2025 portant détachement entrant dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et deprobation à compter du 1° juin 2025 de Mme Guilène CLAMART, résidence administrative de Cayenne, antenne mixteCayenne/Centre pénitentiaire de Guyane ; ARRÊTEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Guilène CLAMART, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne / Centre pénitentiaire de Guyane,à l'effet d'engager les actes relatifs aux modifications horaires des mesures de placement en semi-liberté, de placementextérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, d'assignation à résidence sous surveillanceélectronique fixe ou mobile et de placement sous surveillance électronique mobile,
Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et laqualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte deprocédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme GuilèneCLAMART sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025A. FERNANDEZ, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probationde Guyane.
R03-2025-10-09-00009
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00009 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications
horaires Guilène CLAMART-1 8
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00010
2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Mylène BENOIST
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00010 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications
horaires Mylène BENOIST 9
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION —DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET DES LIBERTESSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVU l'article 712-8 Code de procédure pénale,VU l'article 712-6 Code de procédure pénale,VU l'article 712-7 Code de procédure pénale,VU l'article L632-1 du Code pénitentiaire,VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle duservice pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert ;ARRÊTEArticle 1": Subdélégation de signature est donnée à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert, à l'effet d'engagerles actes relatifs aux modifications horaires des mesures de placement en semi-liberté, de placement extérieur, dedétention à domicile sous surveillance électronique, d'assignation à résidence sous surveillance électronique fixe oumobile et de placement sous surveillance électronique mobile,
Article 2: L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et laqualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte deprocédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme MylèneBENOIST sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025A. FERNANDEZ, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probationde Guyane.
R03-2025-10-09-00010
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00010 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications
horaires Mylène BENOIST 10
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00011
2025 10 09 subdélégation de signature
modifications horaires Nathalie GUITTEAUD
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00011 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications
horaires Nathalie GUITTEAUD 11
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDIRECTION —DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER ET DES LIBERTESSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVU l'article 712-8 Code de procédure pénale,VU l'article 712-6 Code de procédure pénale,VU l'article 712-7 Code de procédure pénale,VU l'article L632-1 du Code pénitentiaire,VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle duservice pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion etde probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centre pénitentiaire deGuyane ; ARRÊTEArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion etde probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne / Centre pénitentiaire deGuyane, a l'effet d'engager les actes relatifs aux modifications horaires des mesures de placement en semi-liberté, deplacement extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, d'assignation a résidence sous surveillanceélectronique fixe ou mobile et de placement sous surveillance électronique mobile,
Article 2: L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et laqualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte deprocédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Mme NathalieGUITTEAUD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025A. FERNANDEZ, directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probationde Guyane.
R03-2025-10-09-00011
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00011 - 2025 10 09 subdélégation de signature modifications
horaires Nathalie GUITTEAUD 12
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00007
2025 10 09 subdélégation financière Guilène
CLAMART-2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00007 - 2025 10 09 subdélégation financière Guilène CLAMART-2 13
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION |DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉSDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MERSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRETE n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle duservice pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme AudreyFERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 18 mars 2025 portant détachement entrant dans le corps des directeurs pénitentiairesd'insertion et de probation à compter du 1° juin 2025 de Mme Guilène CLAMART, directrice pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centrepénitentiaire de Guyane ; ARRÊTEArticle 1": Subdélégation de signature est donnée à Mme Guilène CLAMART, directrice pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne /Centre pénitentiaire de Guyane, à l'effet d'engager les actes relatifs à la remise de tickets service ou bon detransports aux personnes placées sous-main de Justice dans les matières relevant de ses attributions.Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identitéet la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés danschaque acte de procédure.Article 3: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4: La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane etGuilène CLAMART sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025.Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
R03-2025-10-09-00007
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00007 - 2025 10 09 subdélégation financière Guilène CLAMART-2 14
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00006
2025 10 09 subdélégation financière Mylène
BENOIST-2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00006 - 2025 10 09 subdélégation financière Mylène BENOIST-2 15
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION |DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉSDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MERSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle duservice pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 19 avril 2024 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Mme AudreyFERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 19juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertionet de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert;ARRÊTEArticle 1": Subdélégation de signature est donnée à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertionet de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert, àl'effet d'engager les actes relatifs à la remise de tickets service aux personnes placées sous-main de Justicedans les matières relevant de ses attributions.Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identitéet la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés danschaque acte de procédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et MmeMylène BENOIST sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025.Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
R03-2025-10-09-00006
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00006 - 2025 10 09 subdélégation financière Mylène BENOIST-2 16
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00013
2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène
CLAMART
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00013 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène CLAMART 17
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION |DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉSDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MERSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Étatet des établissements publics ;VU le décret 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;VU la circulaire FP du 30janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desservices pénitentiaire d'Outre-Mer ;
R03-2025-10-09-00013
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00013 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Guilène CLAMART 18
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 18 mars 2025 portant détachement entrant dans le corps des directeurs pénitentiairesd'insertion et de probation à compter du 1" juin 2025 de Mme Guilène CLAMART, résidence administrative deCayenne, antenne mixte Cayenne/Centre pénitentiaire de Guyane ;ARRÊTE
xArticle 1": Subdélégation de signature est donnée à Mme Guilène CLAMART, directerice pénitentiaired'insertion et de probation, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centrepénitentiaire de Guyane, pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires,stagiaires et contractuels de toutes catégories :e Les congés annuels;* Les autorisations d'absence ;* Les congés pour réserve militaire;+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;+ Congés de représentation;+ Les décisions d'octroi de télétravail ;° Les notations;* Les notes d'organisation de l'antenne;e Les demandes d'explications ;Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identitéet la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés danschaque acte de procédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et MmeGuilène CLAMART sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025.Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00015
2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène
BENOIST
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00015 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Mylène BENOIST 20
EE =Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
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ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Étatet des établissements publics ;VU le décret 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;VU la circulaire FP du 30janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desservices pénitentiaire d'Outre-Mer ;
R03-2025-10-09-00015
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VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 19 juillet 2024 portant nomination de Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertionet de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert ;ARRÊTEArticle 1": Subdélégation de signature est donnée à Mme Mylène BENOIST, directrice pénitentiaire d'insertionet de probation de Guyane, résidence administrative de Saint-Laurent-du-Maroni, antenne milieu ouvert, pourprendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels detoutes catégories :e Les congés annuels ;e Les autorisations d'absence ;* Les congés pour réserve militaire;+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;* Congés de représentation;+ Les décisions d'octroi de télétravail ;* Les notations ;¢ Les notes d'organisation de l'antenne;e Les demandes d'explications ;Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identitéet la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés danschaque acte de procédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et MmeMylène BENOIST sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025.Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00014
2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie
GUITTEAUD
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00014 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Nathalie GUITTEAUD 23
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ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique de l'État;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Étatet des établissements publics ;VU le décret 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;VU la circulaire FP du 30janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desservices pénitentiaire d'Outre-Mer ;
R03-2025-10-09-00014
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VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directricefonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle Monsieur Vincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ,directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centrepénitentiaire de Guyane ; ARRÊTE
xArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane, résidence administrative de Cayenne, antenne mixte Cayenne/Centrepénitentiaire de Guyane, pour prendre les décisions ci-aprés relatives a la gestion les fonctionnaires titulaires,stagiaires et contractuels de toutes catégories :+ Les congés annuels;* Les autorisations d'absence ;* Les congés pour réserve militaire;+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;+ Congés de représentation;+ Les décisions d'octroi de télétravail ;° Les notations;* Les notes d'organisation de l'antenne;e Les demandes d'explications ;Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identitéet la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés danschaque acte de procédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et MmeNathalie GUITTEAUD sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025.Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-10-09-00012
2025 10 09 sudélégation signature RH Roland
GENEVIEVE
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland GENEVIEVE 26
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MINISTERE DE LA JUSTICEDIRECTION |DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ET DES LIBERTÉSDIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MERSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION DE GUYANE.
ARRÊTÉ n°portant subdélégation de signature de Mme Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateursVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial desfonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires del'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certainesfonctions dans les établissements pénitentiaires;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et desétablissements publics ;VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère dela justice ;VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à ladénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant desservices de l'administration pénitentiaire;VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service;VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYREdirecteur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle duservice pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle MonsieurVincent DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;ARRÊTE
R03-2025-10-09-00012
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland GENEVIEVE 27
xArticle 1°: Subdélégation de signature est donnée à M.Roland GENEVIEVE, directeur pénitentiaire d'insertion et deprobation de Guyane, adjoint à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyanepour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutescatégories:+ Procés-verbaux d'installation ;* Les congés annuels ;* Les autorisations d'absence;* Les congés pour réserve militaire ;+ Les congés maternité, paternité ou adoption ;* Congés de représentation ;+ Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;* Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;+ Les décisions de demi-traitement ;* Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;* La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;* Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;* Les notations;* Les notes d'organisation du service ;* Les demandes d'explications ;Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualitédu signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.Article 4: La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et M.RolandGENEVIEVE sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, le 9 octobre 2025.Mme A. FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaired'insertion et de probation de Guyane.
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-10-09-00012 - 2025 10 09 sudélégation signature RH Roland GENEVIEVE 28
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2025-07-16-00027
DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 29
Ê DIRECTIONMINISTÈRE |DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRESD'OUTRE-MER A lvry-sur-Seine le 16 juillet 2025
ARRETE 2025-16/07-RH- DFPIPPortant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statutspécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiéescertaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etatet des établissements publics ;Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant duministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer« à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents deservice ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des servicespénitentiaires ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 30
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de MonsieurVincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur desservices pénitentiaire d'Outre-Mer ;VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée a:Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deNouvelle-CalédonieMonsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la PolynésieMonsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la RéunionMadame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de MayotteMadame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la GuyaneMadame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la MartiniqueMadame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et deprobation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuitédu service et notamment :Procès-verbaux d'installation ;Les congés annuels ;Les autorisations d'absence ;Les congés pour réserve militaire ;Les congés maternité, paternité ou adoption ;Congés de représentation ;Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;Les décisions relatives au traitement des agents2
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 31
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;e Traitement des recours des agentse Les décisions de demi-traitement ;e Avis/ décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;e La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;e Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;e Les notations ;e Les notes d'organisation du service ;e Les demandes d'explications;e Décisions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)e Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A;Article 3Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;Article 4Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures deGuadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2025-07-16-00027 - DELEGATION DFPIP ACTUALISEE-3 32