CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-073
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC
BOTHOREL
représenté par Madame Béatrice BOTHOREL
et
Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,
domicilié à 22740
PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (4 pages) Page 4
22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER

représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ
(22600) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en
Bretagne (2 pages) Page 9
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC à la
catégorie de formation B96 du permis de conduire (2 pages) Page 12
22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à un
changement d'exploitant (2 pages) Page 15
22-2025-03-10-00006 - Arrêté portant création d'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC (2 pages) Page 18
22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP (2 pages) Page 21
22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la catégorie de
formation B96 (2 pages) Page 24
22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la catégorie de
formation B96 (2 pages) Page 27
22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la catégorie de
formation B96 (2 pages) Page 30
22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE
DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à une cessation
d'activité avec repreneur (2 pages) Page 33
22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE
DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour cessation d'activité avec
repreneur (2 pages) Page 36
2
22-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE
DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour cessation d'activité
avec repreneur (2 pages) Page 39
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant
autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4
pages) Page 42
3
DDTM 22
22-2025-03-31-00004
Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL
représenté par Madame Béatrice BOTHOREL
et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,
domicilié à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL
représenté par Madame Béatrice BOTHOREL
et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,
domicilié à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
4
PREFET .= )DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 021/2024Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHORELreprésenté par Madame Béatrice BOTHORELet Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,domicilié à PLEUDANIEL (22740)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Cotes-d'Armor ;Vu le contrôle réalisé le 24 septembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées, de Madame Béatrice BOTHOREL et Messieurs Quentin etAlain BOTHOREL, au lieu-dit Prat collet, sur la commune de PLEUDANIEL ;Vu le courrier du 13 novembre 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 4 novembre 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu le courrier en date du 3 décembre 2024 et reçu le 9 décembre 2024 par lequelle GAEC BOTHOREL a fait valoir ses observations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet2213
DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL
représenté par Madame Béatrice BOTHOREL
et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,
domicilié à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
5
Considérant que le contrôle réalisé le 24 septembre 2024 en présence de Monsieur AlainBOTHOREL a mis en évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 := des non-conformités sur au moins cinq îlots en céréales: la doseprévisionnelle d'azote inscrite dans le PPF est supérieure à la doseprévisionnelle calculée d'après l'arrêté référentiel régional du 29 mars 2023 ;= des sur-fertilisations azotées sur au moins deux des îlots cultlvesles apports d'azote réalisés et les préconisations prévues sont supérieurs auxdoses recommandées par les grilles GREN ;Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de laréglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur departemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°': Le GAEC BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL et MessieursQuentin et Alain BOTHOREL, sis « Prat collet», sur la commune de PLEUDANIEL (22740),est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtésdu 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025l'équilibre de fertilisation azotée sur l''ensemble des parcelles.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du !l de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC BOTHOREL (Madame BéatriceBOTHOREL et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL).Article 4 : Le présent arrété, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du méme article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor(préfecture) pendant une durée de deux mois.
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DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL
représenté par Madame Béatrice BOTHOREL
et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,
domicilié à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le » 4 MARS 2028
e r(@lgtetper délégation3 8146 1a Me:"Benoit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL
représenté par Madame Béatrice BOTHOREL
et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,
domicilié à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL
représenté par Madame Béatrice BOTHOREL
et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,
domicilié à 22740 PLEUDANIEL (22740)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-03-31-00003
Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER
représentée par Monsieur Alain BOSCHER,
domiciliée à TRÉVÉ (22600) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER
représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET 2 EDES CÔTES- . Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 023/2024Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER |représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu ie contrôle documentaire réalisé le 10 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zonevulnérable et en zone d'actions renforçées, de I'EARL BOSCHER, au lieu-dit La butte - Laville Boscher, sur la commune de TREVE (22600) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 9 janvier 2025,adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courrier en date du 27 janvier 2025 par lequel EARL BOSCHER a fait valoir sesobservations ;Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 10 décembre 2024 a mis en évidenceun raisonnement de la fertilisation azoté erroné sur au moins deux îlots en dérobée-mais(îÎlots et parcelles 4-4 et 7-2 concernés), pour la campagne culturale 2022-2023 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER
représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que ce constat relatif au non-respect de I'équilibre de la fertilisation azotée àla parcelle sur au moins deux îlots en dérobée-mais constitue un manquement auxdispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions enBretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL BOSCHER représentée par Monsieur Alain BOSCHER, sise « La butte -La ville Boscher », sur la commune de TRÉVÉ (22600), est mise en demeure de respectersur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6*"°programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s''agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensembledes cultures.Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre del'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à EARL BOSCHER (Monsieur Alain BOSCHER).- Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. - 3 1 MARS 28de!eganon
2/2 Benoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER
représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-03-05-00002
Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément de l'auto-école EVOLUTION
CONDUITES LOUDEAC à la catégorie de
formation B96 du permis de conduire
DDTM 22 - 22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES
LOUDEAC à la catégorie de formation B96 du permis de conduire 12
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à lacatégorie de formation B96 du permis de conduire.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2024, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routiere, sous le numéro E 2402200030, dénommé« SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », situé3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 janvier 2025 concernant l'extension de l'agrémentà la catégorie de formation A du permis de conduire ;
DDTM 22 - 22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES
LOUDEAC à la catégorie de formation B96 du permis de conduire 13
Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis deconduire déposée par Madame Chrystel BEC gérante de cet établissement :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :L'article 2 de l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2024, autorisant MadameChrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2402200030, dénommé« SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », situé3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC est modifié comme suit :« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compterdu 11 septembre 2024. ».Le reste sans changement.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 05 MAR 2025
Steffy DILLE
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES
LOUDEAC à la catégorie de formation B96 du permis de conduire 14
DDTM 22
22-2025-03-10-00005
Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE
DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC
suite à un changement d'exploitant
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à
un changement d'exploitant 15
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant retrait de l'agrément numéroE 0202203790 accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, exploitant de l'établissement dela conduite dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », pour motif de cessationd'activité avec repreneur ;Considérant la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2024 par Madame LaetitiaGOISNARD afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé,« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL » situé 27 place du centre à BOURBRIAC ;
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à
un changement d'exploitant 16
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200040 est accordé à Madame LaetitiaGOISNARD, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONSDUITE SAINTMICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans àcompter du 10 mars 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécutiondu présent arrété qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de BOURBRIAC.
Saint-Brieuc, le 10 MAR 2025Pour le Préfe bdélégationation routière
Place du général de Gaulle Steffy DILLE EIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à
un changement d'exploitant 17
DDTM 22
22-2025-03-10-00006
Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE
DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC 18
PREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant retrait de l'agrément numéroE 0202204850 accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, exploitant de l'établissement dela conduite dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », pour motif de cessationd'activité avec repreneur ;Considérant la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2024 par Madame LaetitiaGOISNARD afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL » situé 24 place du centre à CALLAC ;
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC 19
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200050 est accordé à Madame LaetitiaGOISNARD, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINTMICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans àcompter du 10 mars 2025.Article 3 : Sur demande de |'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de CALLAC.
Saint-Brieuc, le1 0 MAR 2025
Place du général de Gaulle Steffy DIL ! EIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc eé
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DDTM 22
22-2025-03-10-00007
Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE
DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP 21
PREFET 11 ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merijcm'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à 'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cotes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant retrait de l'agrément numéroE 0202203790 accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, exploitant de |'établissement dela conduite dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », pour motif de cessationd''activité avec repreneur ;Considérant la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2024 par Madame LaetitiaGOISNARD afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé,« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL » situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMP ;
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP 22
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1*: Un agrément sous le numéro E 2502200030 est accordé à Madame LaetitiaGOISNARD, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONSDUITE SAINTMICHEL », situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMP.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans àcompter du 10 mars 2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,titre personnel par son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêtministériel du 8 janvier 2001 susvisé. àé
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de GUINGAMP.
Saint-Brieuc, le 10 MAR 2075Pour le Préfet, ÆSLa cheffe de l'unité éduélégationion routiere
Place du général de Gaulle Steffy DILLEN EIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP 23
DDTM 22
22-2025-03-17-00003
Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE
DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la
catégorie de formation B96
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la
catégorie de formation B96 24
PREFET L , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral modificatif portant extension de I'agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à lacatégorie de formation B96 du permis de conduire.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, autorisant Madame Laetitia GOISNARD àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200050, dénommé« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC ;Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis deconduire déposée par Madame Laetitia GOISNARD gérante de cet établissement suite àl'obtention du « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la
catégorie de formation B96 25
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025, autorisant Madame LaetitiaGOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200050, dénommé« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC est modifiécomme suit :« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compterdu 10 mars 2025. ».Le reste sans changement.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de CALLAC.
Saint-Brieuc, le 1 7 MAR 2075
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la
catégorie de formation B96 26
DDTM 22
22-2025-03-17-00005
Arrêté portant extension de l'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à
BOURBRIAC à la catégorie de formation B96
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la
catégorie de formation B96 27
PREFET LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à lacatégorie de formation B96 du permis de conduire.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu |'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, autorisant Madame Laetitia GOISNARD àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200040, dénommé« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC ;Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis deconduire déposée par Madame Laetitia GOISNARD gérante de cet établissement suite àl'obtention du « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la
catégorie de formation B96 28
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :L'article 2 de |'arrété préfectoral en date du 10 mars 2025, autorisant Madame LaétitiaGOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200040, dénommé« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC estmodifié comme suit :« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compterdu 10 mars 2025. ».Le reste sans changement.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. |l sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de BOURBRIAC.
Saint-Brieuc, le 17 MAR 2025
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la
catégorie de formation B96 29
DDTM 22
22-2025-03-17-00004
Arrêté portant extension de l'agrément de
l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à
GUINGAMP à la catégorie de formation B96
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la
catégorie de formation B96 30
PREFET , ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d'unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à lacatégorie de formation B96 du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routiere correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre'2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu larrété préfectoral du 10 mars 2025, autorisant Madame Laetitia GOISNARD àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200030, dénommé« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de la madeleine à GUINGAMP ;Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis deconduire déposée par Madame Laetitia GOISNARD gérante de cet établissement suite àl'obtention du « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la
catégorie de formation B96 31
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :L'article 2 de l'arrété préfectoral en date du 10 mars 2025, autorisant Madame LaétitiaGOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200030, dénommé« ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMPest modifié comme suit :« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur,A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compterdu 10 mars 2025. ».Le reste sans changement.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l''application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de GUINGAMP.
Saint-Brieuc, le17 MAR 2025
Pour le Préfet,r subfiélégationLa cheffe de l'unité & ion routière
Steffy DILLEN EIDER
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la
catégorie de formation B96 32
DDTM 22
22-2025-03-10-00008
Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE
CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à
une cessation d'activité avec repreneur
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à
une cessation d'activité avec repreneur 33
'lPREFET L;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avecrepreneur.
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUSO301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelant l'agrément de Monsieur ChristianKERAMOAL en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204820 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre àBOURBRIAC ;Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 10 mars 2025 présentée le2 décembre 2024 par Monsieur Christian KERAMOAL ;
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à
une cessation d'activité avec repreneur 34
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1er :L'agrément accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, par arrêté préfectoral en date du 24février 2022 en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204820, un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre àBOURBRIAC est abrogé à compter du 10 mars 2025.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3,contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de BOURBRIAC.
Saint-Brieuc, le 10 MAR 2025
délégationtion routière
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à
une cessation d'activité avec repreneur 35
DDTM 22
22-2025-03-10-00009
Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE
CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour
cessation d'activité avec repreneur
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour
cessation d'activité avec repreneur 36
PREFET 15DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avecrepreneur.
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelant I'agrément de Monsieur ChristianKERAMOAL en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204850 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre àCALLAC ;Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 10 mars 2025 présentée le2 décembre 2024 par Monsieur Christian KERAMOAL ;
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour
cessation d'activité avec repreneur 37
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1er :L'agrément accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, par arrêté préfectoral en date du 24février 2022 en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204850, un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre àCALLAC est abrogé à compter du 10 mars 2025.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à I'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de CALLAC.
Saint-Brieuc, le 1 0 MAR 2025
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour
cessation d'activité avec repreneur 38
DDTM 22
22-2025-03-10-00010
Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE
CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour
cessation d'activité avec repreneur
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour
cessation d'activité avec repreneur 39
PREFET .. ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avecrepreneur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrété ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affairesgénérales du directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelant l'agrément de Monsieur ChristianKERAMOAL en vue d'exploiter sous le numéro E 0202203790 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de laMadeleine à GUINGAMP ;Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 10 mars 2025 présentée le2 décembre 2024 par Monsieur Christian KERAMOAL ;
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour
cessation d'activité avec repreneur 40
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1er : :L'agrément accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, par arrété préfectoral en date du 24février 2022 en vue d'exploiter sous le numéro E 0202203790, un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de laMadeleine à GUINGAMP est abrogé à compter du 10 mars 2025.Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3,contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à I'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de GUINGAMP.
Saint-Brieuc, le 1 0 MAR 2025
Pour le Préfet/parsybdélégationJôcätion routière
Steffy DI PIDER
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc — CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour
cessation d'activité avec repreneur 41
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-01-00031
Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant
autorisation de prise d'images et de sons en vue
de la réalisation d'un reportage au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de
sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 42
PREFET ,DES COTES- | Sous-préfectureD'ARMOR de LannionLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisationd'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 3329 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturellé nationale des Sept-lles (Cotes-d'Armor) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, quifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadamePauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;Vu la demande en date du 28 mars 2025 présentée par M. Yann HOVINE pour réaliser unreportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialiséele 31 mars 2025 ; 'Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que ce reportage documentaire constituéra un support de communicationvalorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 — 22307 LANNION CEDEXwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de
sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 43
ARRÊTE :
Article 1"" Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Yann HOVINE pour la chaînede télévision TF1.Article 2 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé à réaliser des prises vues au sein de laréserve naturelle nationale des Sept-lles pour un reportage télévisé.Article 3 : Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :< article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des Îles, sauf I'lle aux Moines et aux estrans des fles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1°" avril au 31 août.< article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espéces non domestiques, y compris de les déranger.< article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,- article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur I'lle auxMoines...Article 5: Le bénéficiaire s'engage notamment à se rapprocher de l'équipe de la réservenaturelle afin d'organiser la reallsatlon des pnses de vue,La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 —- Déclaration des incidents ou accidents : _Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de I'Etat detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution du reportage.Article 7 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe. -Article 8 — Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de
sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 44
Article 9 — Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ;
Article 10 —- Exécution :La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement,et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera : |- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer. 'A Lannion, le - 1 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète. nion,
Pauline DIMBUS
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de
sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 45
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de
sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 46