GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-120
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024
Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées
dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE (4
pages) Page 3
R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024
Portant autorisation de la création d'une structure expérimentales type
"EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées
dépendantes des Savanes gérée par l'association EBENE
(4 pages) Page 8
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des
ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des terrains privés par la
Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral (8 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-04-29-00011 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de
l'année 2024 (6 pages) Page 22
2
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-26-00007
Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars
2024 Portant autorisation de la création d'une
structure pour personnes âgées dépendantes sur
le territoire des Savanes gérée par l'association
EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 3
[>Z'Ï . Collectivité )\/REPUBLIQUE TerritorialeFRANÇAISE de GuyaneLibertéÊgd/i! éFraternité @ » Agence Régionale de SantéGuyane
Arrêté N° A5 IARSICTG/DA en date du 2 6 KIRS 2024Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes
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Sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 àL.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4du CASF) ;la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane;I'arrété ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régionalde Santé de la région Guyane 2018-2028 ;le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, deI'intervention de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (article R.314-1 et suivants du CASF) ;la circulaire du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour etde l'hébergement temporaire ;le cahier des charges de la Direction Générale de l'Action Sociale relatif au PASA et UHR pourune prise en charge adaptée en EHPAD et en USLD des personnes atteintes de la maladied'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement ;la loi n°2015-1776 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;I'appel à projet lancé par l'ARS Guyane concernant la création d'une structure pour personnesâgées dépendantes sur le territoire des Savanes ;le dossier de candidature déposé par l'Association EBENE;
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 4
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sélection d'appel à projets en saséance du 7 juin 2023 ;CONSIDÉRANT QUE le projet répond au cahier des charges et aux critères définis par l'agencerégionale de santé de Guyane ;CONSIDÉRANT QUE le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par leCode de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association EBENE pour la création de 38 places au sein d'une structurepour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes, dont 12 litsd'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire, 5 places d'accueil de jour, 10lits d'unité d'hébergement renforcée et 12 places en pôles d'activités et de soins adaptés.Article2: Ce service est répertoré dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique ; EBENEN° FINESS : 97 030 216 2e Entité établissement : La structure pour personnes âgées dépendantes des SavanesN° FINESS : 97 030 659 3e Code catégorie: 500 — Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantesTriplets attachés à ce service :
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle ._ 2 à 4= - = - "8 _ B 0 CapacitéCode Libellé Code Libellé _ | Code Libellé924 /_\cçuell pour Personnes 41 !—lebergemenl complet 711 P('ersonnes agees 12Agées internat dépendantes924 /}cçuefl pour Personnes 21 Accueil de jour 741 Pçrsonnes âgées 5Agées dépendantesAccueil Temporaire pour Hébergement complet Personnes âgées '657 r 11 ; 711 ; 1pÉR HRS APROD internat | dépendantes _ "Pôle d'activités et de soins . ( Personnes Alzheimer ou961 adaptés _ ) ÿ 21 {\C(Ï:Lÿlèllrde jour 436 maladies apparentées 12Unité d'Hébergement e Hébergement complet Personnes Alzheimer ou962 . 11 ; 436 . À 10, Renforcé e internat _ maladies apparentées | =
Article 3 : La structure pour personnes agées dépendantes des SAVANES est habilitée à recevoirdes bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour la totalité de ses places.Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L313-6 du Code de l'action sociale et des familles, dansles conditions prévues par les articles D313-11 et D313-14 du même code.66. avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CedexStandard 05 94 25 49 89www.guyane.ars sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 5
Article 5 : Conformément à l'article L313.1 du Code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans a compter de la date de signature duprésent arrêté.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnéeà l'article L312-8 du Code de I'action sociale et des familles, dans les conditions prévuespar l'article L313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de I'agenceregionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 7 : L'autorisation sera réputée caduque en I'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- — d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 9: Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, le Président de laCollectivité Territoriale de Guyane et le Président de l'association sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.26 HARS 2024
Monsieur le président de la Collectivité Monsieur le directeur général deTerritoriale de Guyane I'agence région de Guyane
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66, avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 Cayenne CedexStandard 05 94 25 49 69www.quyane.ars sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 6
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-26-00008
Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars
2024 Portant autorisation de la création d'une
structure expérimentales type "EHPAD Hors les
murs" adossée à la structure pour personnes
âgées dépendantes des Savanes gérée par
l'association EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des
Savanes gérée par l'association EBENE
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[>'Ï . Collectivité )(REPUBLIQUE TerritorialeFRANCAISE de GuyaneLibertéEgalitéFraternité
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@ » Agence Régionale de SantéGuyane
Arrêté N° A5 & /ARSICTG/DA en date du 7 5 MRS 207Portant autorisation de la création d'une structure expérimentaletype « EHPAD Hors les murs » adossée à la structurepour personnes âgées dépendante des Savanes gérée par l'association EBENE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 àL.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4du CASF) ;la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane;l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régionalde Santé de la région Guyane 2018-2028 ;le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, deI'intervention de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires (article R.314-1 et suivants du CASF) ;la circulaire du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour etde I'hébergement temporaire ;le cahier des charges de la Direction Générale de I'Action Sociale relatif au PASA et UHR pourune prise en charge adaptée en EHPAD et en USLD des personnes atteintes de la maladied'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement ;la loi n°2015-1776 relative à I'adaptation de la société au vieillissement ;la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé ;l'appel à projet lancé par l'ARS Guyane concernant la création d'une structure pour personnesâgées dépendantes sur le territoire des Savanes comprenant dans son volet 2 la création d'un« EHPAD Hors les murs » de 10 places dont le territoire s'étend sur la commune de Kourouhabilité à l'aide sociale (100%) ;
www quyane ars.sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des
Savanes gérée par l'association EBENE
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Vu le dossier de candidature déposé par l'Association EBENE;Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sélection d'appel à projets en saséance du 7 juin 2023 ;
CONSIDERANT QUE le projet répond au cahier des charges et aux critéres définis par l'agencerégionale de santé de Guyane ;CONSIDERANT QUE le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par leCode de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association EBENE pour la création d'une structure expérimentale de type« EHPAD Hors les murs » de 10 places rattachée à la structure pour personnes âgéesdépendantes sur le territoire des Savanes.Article2: Ce service est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique ; EBENEN° FINESS : 97 030 216 2e Entité établissement principale : La structure pour personnes âgées dépendantes desSavanesN° FINESS : 97 030 659 3e Entité établissement secondaire : EHPAD Hors les murs de KourouN° FINESS : 97 030 661 9e Code catégorie: 381 — Etablissement expérimental pour personnes âgées
Triplets attachés à ce service :Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle ,S P N LR e B e ue __| CapacitéCode Libellé Code ; Vl:ibellé Codle | Libellé633 Services expèrimentau_x en 46 Miau srdinaire 711 Pçrsonnes âgées 10faveur des personnes âgées dépendantes
Article 3 : La structure expérimentale type « EHPAD Hors les murs » de Kourou est habilitée àrecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour la totalité de ses places.Article 4 : Conformément à l'article L.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée pour une durée de 3 ans.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF dont I'application est fixée àl'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçude commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
66. avenue des Flamboyants - CS 40596 - 97336 Cayenne CedexSlandard 05 94 25 49 89www,quyane ars sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des
Savanes gérée par l'association EBENE
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Article 6 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévuespar les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 7 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale deI'agence régionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l''autorisation nepeut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée,et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane,soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne.Article 9: Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Guyane, le Président de laCollectivité Territoriale de Guyane et le Président de l'association sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Guyane.26 KRS 2024
Monsieur le président de la Collectivité Monsieur le directeur général deTerritoriale de Guyane I'agence régiona ;
Gabriel SERVIL Dimitri GRYGOWSKI
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne CedexStandard 05 94 25 49 89www quyane.ars sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des
Savanes gérée par l'association EBENE
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la
création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des
Savanes gérée par l'association EBENE
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-05-17-00002
arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement pour l'entretien des ouvrages
d'assainissement pluviaux situés sur des terrains
privés par la Communauté d'Agglomération du
Centre-Littoral
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des
terrains privés par la Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article |.211-7 du code de l'environnementpour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des terrains privés par laCommunauté d'Agglomération du Centre-LittoralLE PRÉFETVU les articles L. 211-1, L.211-7, L.215-15 à L.215-18, R.214-88 à R.214-103 du Code de l'environnement ;VU les articles L151-36 à L.151-40 et R:151-31 à R. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) ;VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général pour l'entretien de canaux pluviauxsitués sur des terrains privés des communes de Cayenne et Matoury transmis sous formatnumérique par courriel au guichet unique de l'eau, le 05 octobre 2023, par la Communautéd'Agglomération Centre-Littoral (CACL), représentée par Monsieur Serge SMOCK, enregistré auguichet unique de l'eau sous le n°0100043105;VU la demande de compléments au titre de la complétude et de la régularité du dossier adressée àla CACL par courrier référencé SPEB/UPE/2023 - 438 en date du 21 novembre 2023 ;VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérét Général répondant à la demande decompléments visée ci-dessus, transmis par la CACL le 15 mars 2024 au guichet unique de l'eau ;VU l'avis favorable en date du 21 mars 2024 de l'Unité Police de I'Eau de la DGTM Guyane considérécomme complet et régulier le dossier cité ci-dessus ;VU le projet d'arrêté transmis à M. le président de la CACL, par courrier référencé SPEB/UPE/2024-112 en LRAR en date du 25 mars 2024;VU la réponse du pétitionnaire en date du 25 avril 2024;Considérant que le programme d'entretien porté par la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane vise à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau engarantissant les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de I'environnement et contribue àl'atteinte du bon état des masses d'eau ;Considérant que la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales revêt un caractère d'intérêt généralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, notamment dans les zones à fort enjeuinondation ;Considérant le caractère imminent du risque inondation, au regard des nombreuses inondations quiont eu lieu en 2021, 2022 et 2023 sur les communes de Cayenne et Matoury pour des événementspluviaux relativement fréquents, de retour annuel à quinquennal ;Considérant que conformément au 4* aliéna de l'article R151-37 du Code rural et de la pêchemaritime, l'exécution des travaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général estdispensée d'enquête publique, car ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des
terrains privés par la Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral
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imminent, ils n'entraînent aucune expropriation et la Communauté d'Agglomération Centre-Littoralde Guyane ne prévoit pas de demander de participation financiére aux personnes intéressées ;Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer en GuyaneARRETEArticle 1: Objet de la déclaration d'intérét généralA la demande de la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane, les travaux degestion et d'entretien de 5 et 3 ouvrages d'assainissement (canaux et fossés) respectivementrépartis sur les communes de Cayenne et Matoury sont déclarés d'intérêt général.Article 2 : Localisation des ouvrages d'assainissementLes ouvrages d'assainissement à entretenir et gérer sont localisés sur le territoire des communes deCayenne et Matoury, tels que présentés sur les plans de l'annexe du présent arrété et selon lesparcelles cadastrales présentées dans cette méme annexe.Article 3 : Entretien des ouvrages hydrauliquesL'entretien des canaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général est réaliséconformément au dossier déposé. Les travaux consistent à l'enlèvement de la végétationenvahissante de type herbacée et des dépôts de végétaux en décomposition, l'enièvement desembâcles, et le débroussaillage des berges sur la section hydraulique non modifiée des canaux.Article 4 : Participation financièreAucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et aux propriétairesdes terrains.Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt généralLe présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification auprès de la Communautéd'Agglomération Centre-Littoral de Guyane.Sa durée de validité est de cing (5) ans. Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les travauxn'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantielle avant ce délai.Article 6 : Caractère de la décisionLa présente déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sansindemnité de !'État exerçant ses pouvoirs de police.Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente décision sont exploitésconformément au contenu du dossier de déclaration d'intérêt général, sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux, ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entrainant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général est portée à laconnaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Code del'environnement. Le préfet peut, selon I'importance des modifications, demander le dépôt d'unnouveau dossier.Les agents chargés de la police de |'eau et des milieux aquatiques ont libres accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées dans leCode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvreLa Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane est tenue de déclarer au préfet, dèsqu'elle a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
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général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des
terrains privés par la Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral
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activités faisant l'objet du présent programme, qui sont de nature à porter atteinte aux intérétsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendreou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer les conséquences, pour les limiter et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux du programme d'entretien déclaré d'intérêt général par leprésent arrêté.Article 8 : Occupation temporaire d'un terrain privé - servitude de passageConformément à l'article R151-37 du Code rural et de la péche maritime, le présent arrêté nedispense pas la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de se conformer l'article3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics. Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre aux entrepriseset aux personnels en charge des travaux d'entretien.Article 9 : Droit des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communautéd'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 11 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise aux mairies des communes de CAYENNE et MATOURY, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 : ExécutionLe secrétaire général des services de l'État dans le département, le président de la Communautéd'Agglomération du Centre-Littoral Guyane, le maire de la commune de CAYENNE, le maire de lacommune de MATOURY, le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet dela préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaquemairie intéressée et notifié à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral.À Cayenne, le \—'}/0 6/?/('1
Le préfet, Pour le PréfDirectrice Gégérale a Coordinationet de l'Ai Qa}:o/n TerritorialeL7/"A?)// Margot RENAULTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des
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ANNEXELISTE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT CONCERNESPAR LA PRESENTE DECLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-29-00011
arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère
scientifique au cours de l'année 2024
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternite
ARRÊTÉ n°autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité àcaractère scientifique au cours de l'année 2024LE PRÉFETVU le Code de I'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de lamer) de M. lvan MARTIN, en qualité de directeur général des territoires et de la mer ;VU l'arrété n°R03-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU larrété du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU la demande présentée par la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE, en datedu 13 décembre 2023 ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité de Guyane en date du 25 mars 2024 ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
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ARRÊTE :
Article 1" : Bénéficiaire de l'autorisationLa société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE (n° de SIRET 49784575000015),représentée par son directeur, M. VIGOUROUX Régis, ci-après dénommée « le bénéficiaire »,est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet des opérationsLes opérations autorisées concernent la capture d'espéces dans le cadre d'inventairespiscicoles.
Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle et autres intervenantsLes opérations de captures seront exécutées sous la responsabilité d'une des personneslistées en annexe du présent arrêté. La liste des intervenants susceptibles de participer auxopérations, sous réserve du respect de |'arrété du 2 février 1989, est également annexée auprésent arrêté.La participation d'intervenants non mentionnés dans ces listes fera l'objet d'une demanded'autorisation complémentaire préalable.
Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024, sur l'ensemble de la régionGuyane.
Article 5 : Moyen de capture autoriséLes poissons sont capturés par pêche à l'électricité selon les modalités définies dans lademande présentée par la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE. Encomplément, l'utilisation de filets verveux, épuisettes et nasses est autorisée.Les individus seront transportés vers la biométrie à l'aide de bassines. La stabulation seraeffectuée dans des viviers ou des bassines, avec utilisation d'un système d'oxygénation enfonction de la durée de stabulation. Les spécimens seront relâchés le plus rapidementpossible suite à leur passage en biométrie.Le matériel utilisé et les conditions de pêche doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 2février 1989.
Article 6 : Espèces concernées et destination du poissonLa capture de toutes espèces de poisson présentes sur site est autorisée.Les individus seront remis à l'eau sur site à l'issue de chaque pêche. Par dérogation, serontremises au détenteur du droit de pêche ou détruites :e les espèces capturées non représentées sur la nomenclature des espèces présentesdans les eaux douces guyanaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibrebiologique ;e es individus en mauvais état sanitaire ; 2/5
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e les individus morts au cours de la péche.Le prélèvement de spécimens en vu d'une identification ultérieure ou de mise en collectionau sein de l'entreprise HYDRECO GUYANE est autorisée, sous réserve du respect desmodalités de |'article 9 du présent arrêté.Article 7 : Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclarationécrite à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, précisant les éléments suivants,selon les conditions de l'arrêté du 6 août 2013 :e l'objet de l'opération ;e sil'opération est réalisée dans le cadre d'une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou desparties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;le responsable de l'exécution matérielle de l'opération et les intervenants ;la localisation de l'opération (commune, nom du cours d'eau, coordonnées amont etaval de la station (UTM 22N), emplacement sur carte à l'échelle 1/25 000);e la date de l'opération.Toute modification ultérieure de la date devra faire l'objet d'une information à la directiongénérale des territoires et de la mer au plus tard 48 h avant l'opération.Le bénéficiaire est tenu d'adresser une copie de la déclaration et de toute modificationultérieure à l'office français de la biodiversité, dans les mêmes conditions.
Article 8 : Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Compte-rendu d'exécutionDans un délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser à la direction générale des territoires et de la mer uncompte-rendu précisant notamment la date et le lieu de l'opération, la ou les techniquesmise(s) en place, les moyens matériels et humains mis en œuvre et les modalités de capture(temps et surface de pêche). Les spécimens concernés par un prélèvement pour identificationou mise en collection seront listés et leur lieu de conservation précisé.Les données relatives aux individus capturés lors des opérations feront l'objet d'unerestitution à un format compatible au système d'information de l'inventaire du patrimoinenaturel (SINP). Cette restitution interviendra à une fréquence semestrielle et au plus tardle 31 mars 2025.L'ensemble de ces éléments sera adressé au préfet de la région Guyane. Une copie seratransmise par voie électronique au service de police de l'environnement de la direction desOutre-mer de I'OFB (eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB Guyane(sd973@ofb.gouv.fr).
Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la3/5
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présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eaudouce.
Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnités si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sontliées.Article 12 : Autres dispositionsCette autorisation est délivrée au titre de l'article L.436-9 du code de l'environnement sanspréjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général des services de I'Etat, le délégué régional à l'outremer de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le DirecteurGénéral des Territoires et de la Mer de Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts dela Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane qui sera notifié àla société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE.
Cayenne, le 29 avril 2024
Le directeur général des territoires et de la mer
v —
Ivan MARTIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Annexe à l'ARRÊTÉ n°
Personnes susceptibles d'être responsables de l'exécution :Monsieur Régis VIGOUROUXMonsieur Nicolas BARGIERMonsieur Gaétan POTTIER
Autres intervenants susceptibles de participer aux opérations :Monsieur Sébastien LE REUNMonsieur Gregory QUARTAROLLOMonsieur Hadrien LALAGUEMonsieur Julian FREDERICKMonsieur Paul ROCHASMonsieur Axel CERDANMadame Pauline BROSSATMonsieur Emmanuel VIGIERMonsieur Fabien CHAUFERMonsieur Jonathan SAMMadame Angélique BONNETMadame jessie DINOUARDMonsieur Sylvain COULON
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