PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-365
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-25-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3
64-2024-11-25-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de
l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 8
64-2024-11-25-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de
l'éducation nationale (4 pages) Page 15
64-2024-11-25-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les
Pyrénées-Atlantiques, pour le programme d'investissement
d'avenir (2 pages) Page 20
64-2024-11-25-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jacques PONS, directeur des Archives départementales des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 23
64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au
colonel hors classe Alain BOULOU, directeur départemental des services
d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques
(6 pages) Page 28
64-2024-11-25-00019 - Décision de nomination du délégué
territorial adjoint et de délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 35
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00022
Arrêté donnant délégation de signature à M.
David BOOK, directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 3
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRÉNÉES- affaires départementales
ATLANTIQUESas
Fraternité
Arrêté
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdonnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
(articles 23, 25 et 35);
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du ministère du même jour ;
le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus
par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps
d'encadrement et d'application ;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 29
novembre 2023 portant nomination de M. David BOOK, directeur interdépartemental de
la police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 donnant délégation de
signature a M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 4
ARRETE
Article Premier: Délégation de signature est donnée a M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, a l'effet de signer :
- les sanctions du premier groupe à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et
d'application et des personnels administratifs et techniques de catégorie « C » relevant de
son autorité ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules prises en application de
l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations
de service d'ordre et de relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son
autorité ;
- les pièces préalables à l'engagement juridique des dépenses et celles nécessaires à la
constatation du service fait, dans le cadre du budget qui lui est alloué ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, pour
ce qui relève de la police aux frontières : /
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19
du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités
espagnoles au titre de les articles L 621-1, L 621-2, L 722-4 et L 722-10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation
irrégulière.
Article 3: M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées-Atlantiques, peut donner délégation aux agents des services placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente
délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au
SGAD.
Article 4: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale
de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques devront étre signés dans les conditions
suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 5
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées-Atlantiques :
POUR LE PREFET
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5: Le présent arrété, qui entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 susvisé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à M. David BOOK, directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00021
Arrêté donnant délégation de signature à M.
François-Xavier PESTEL, directeur académique
des services de l'éducation nationale en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 8
PREFET | Secretariat général aux
DES PYRENEES- ,ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique
des services de l'éducation nationale en matière
d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des, administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, nommant les inspecteurs
de l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, directeurs
académiques de l'éducation nationale ;
VU le décret du 21 août 2019 du ministère de l'Education nationale portant nomination de M. François-
Xavier PESTEL en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 9
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale ;
VU la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et
de la recherche ;
VU la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00031 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de
l'éducation nationale, en ce qui concerne :
| - les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
Il- les attributions de la personne responsable des marchés
| - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Article 2: Délégation est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de
l'éducation nationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 215
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 10
Intitulés du programmeet du BOP Actions du BOP Titres Intitulé de la mission
Programme 139 139-08 : « Actions sociales en faveur des 6
k« Enseignement privé élèves » :
& L P : art.46 : Bourses et primes des collèges
du 1°" et 2" Degré »
art.47 : Bourses et primes des lycées
art.49 : Autres dispositifs d'aide
139-09 : « Fonctionnement des
EC : « Enseignement établissements »
scolaire » art.51 : Forfait d'externat
art. 52 : Crédits pédagogiques
140-01 : «Enseignement pré+ 3
Programme 140 élémentaire»(art11)
« Enseignement scolaire {40-02 : «Enseignement élémentaire»
public du 1° degré» {art16)
«Service minimum d'accueil»
(art18)
140-03 : «Besoins éducatifs particuliers»
(art 21; 22 ; 23)
140-04 : «Formation des personnels
enseignants»
(art 25)
Programme 214
« Soutien de la politique 214-08 : «Logistique, système 5
de l'éducation nationale » d'information, immobilier»
(art.46 et 47)
230-03 : «Accompagnement des 2
élèves handicapés» (art20)
230-02 : «Santé scolaire» (art15) 3
Programme 230 230-03 : «Accompagnement des
« Vie de l'élève » élèves handicapés» (art.20)
230-04 : «Action sociale» 6
(art 31 et 32 : «Bourses et primes
des collèges et lycées» ; art 35:
Services d'Action Sociale)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques engageant un investissement de l'Etat d'un montant supérieur à 100 000 € sont
réservés à la signature du préfet de département (ex-titre V).
Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'Etat d'un montant
supérieur a 100 000 € sont également réservés à la signature du préfet de département (Ex-titre VI).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 11
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
BOP académiques
Article 3 : Demeurent réservés a la signature du préfet :
- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis, |
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines immobiliers privé et public de
l'Etat.
Article 4: En tant que responsable d'UO, M. François-Xavier PESTEL adressera chaque trimestre au
préfet, un compte rendu d'exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actions
financées.
Il - ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 5: Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier PESTEL, à l'effet de
signer les marchés de fonctionnement de l'État d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et les
marchés d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus au
représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses
administratives générales pour les affaires relevant du ministre de l'Education nationale, de la jeunesse
et de la vie associative.
Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention
« pour le préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : M. François-Xavier PESTEL peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de la
signature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 12
Article 7: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2022-10-24-00031 du 24 octobre 2022 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation
nationale et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
-
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00021 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00020
Arrêté donnant délégation de signature à M.
François-Xavier PESTEL, directeur académique
des services de l'éducation nationale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale 15
ŒE Secrétariat général aux
PRÉFET , ,
DES PYRENEES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique
des services de l'éducation nationale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du service national ;
VU le code du sport ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, nommant les inspecteurs
d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, directeurs académiques
de l'éducation nationale ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des
services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement, et des sports et à l'organisation des services
chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental ;
VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00030 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale 16
ARRETE
Article Premier: Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux
attributions de son service, à l'exception :
- des décisions attributives de subventions, de primes et de prêts ou leur notification, si ces décisions
sont individualisées à l'échelon national ou régional,
- des contrats d'association et des arrêtés de fermeture des établissements.
Article 2: En considération du décret du 9 décembre 2020, visé ci-dessus, délégation de signature est
également donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation
nationale, à l'effet de signer :
- dans le domaine du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs :
. la délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineurs
mentionnés à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
. la délivrance de récépissés de déclaration d'accueils de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du
code de l'action sociale et des familles ;
. la délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances et
des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs — arrêté du 13 février 2007 ;
. les mesures d'interdiction temporaire ou permanente ou de suspension provisoire, en cas
d'urgence, d'exercer quelque fonction que ce soit au sein d'un accueil collectif de mineur (article
L 227-10 du code de l'action sociale et des familles) ;
. les injonctions pour mettre fin aux manquements constatés dans les accueils de mineurs (article
L 227-11 du code de l'action sociale et des familles).
- dans le domaine de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives :
. la délivrance de récépissés de déclaration des établissements organisant des activités physiques
et sportives (article R322-1 du code du sport) ;
. la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d'un établissement
dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives - articles R.322-3, R.322-9 et
R.322-10 du code du sport ;
. la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaires
(articles R.212-86, R.212-87 et R .219 du code du sport ;
. la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions
d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif — Article
L.212-13 du code du sport;
. la saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision de complément de
formation a effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle pour les ressortissants d'un
Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
économique européen souhaitant s'établir en France (articles.212.90-1 et R.212.90-2 du code du
sport) ;
. les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration de
prestation de services, la décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'un
Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace
économique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadre d'une
prestation de services (articles.212.93 du code du sport) ;
. la décision d'approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétés
qu'elles ont constituées (article R122-9 du code du sport) ;
. la délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires du sport ;
. les autorisations de tenue de manifestations sportives, y compris les sports de combat ;
. la présidence de réunions de la formation spécialisée pour les manifestations sportives
motorisées de la commission départementale de la sécurité routière et les comptes rendus
portant avis de cette formation spécialisée ;
. la transmission ou courrier relatifs aux activités physiques et sportives ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale 17
. la validation par arrétés des plans de signalisation sur les ouvrages pour assurer la sécurité
de la circulation des engins nautiques non motorisés a proximité de ces ouvrages (articles R4242-
3 et R4242-8 du code des transports).
- dans le domaine du développement et de l'accompagnement de la vie associative :
. l'agrément des groupements sportifs ;
. l'agrément des associations d'éducation populaire et de jeunesse ;
. la décision d'attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
. la transmission ou courrier relatifs à la vie associative.
- dans le domaine du service civique :
. les agréments des organismes locaux de service civique et de volontariat associatif ;
- dans le domaine de la jeunesse et du sport :
. les décisions, les arrêtés, les conventions relatifs à la jeunesse et du sport ;
. la transmission ou courrier relatifs aux politiques de la jeunesse et du sport.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, pour les domaines concédés à l'article 2 :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de
région, aux conseillers régionaux et départementaux,
- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément,
- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions
administratives,
- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
Article 4 : M. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale, peut
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducation
nationale :
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale 18
Article 6: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2022-10-24-00030 du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducation
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Se À ~
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00020 - Arrêté donnant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL,
directeur académique des services de l'éducation nationale 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00018
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer, délégué territorial
adjoint de l'ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques,
pour le programme d'investissement d'avenir
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques, pour le
programme d'investissement d'avenir20
Ors PYRE NEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER,
directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques,
pour le programme d'investissement d'avenir
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Ordonnateur délégué de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme
d'investissements d'avenir (action: «Ville durable et solidaire, excellence environnementale du
renouvellement urbain ») NOR: PRMI1426494X, désignant le préfet de département en qualité
d'ordonnateur délégué (article 71) ;
VU le règlement général et financier relatif à l'axe 1 « Viser la très haute performance et l'innovation
environnementale pour le renouvellement urbain » du programme d'investissement d'avenir « Ville et
territoires durables » (programme 414) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision de nomination de M. Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00020 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques,
pour le programme d'investissement d'avenir (action : «Ville durable et solidaire, excellence
environnementale du renouvellement urbain») relatif aux projets du département des Pyrénées-
Atlantiques, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du règlement général et financier) pour :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques, pour le
programme d'investissement d'avenir21
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué, notamment les :
e les engagements contractuels ;
e« les conventions-cadre ;
e les conventions attributives de subvention ;
e« lacertification du service fait ;
+ les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement) ;
e les mandats et bordereaux de mandats ;
e les ordres de recouvrer afférents.
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction du (ou des) dossier(s)
relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00020
du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise à la directrice générale de
l'ANRU et à l'agent comptable de l'ANRU.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
enr A rer
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU pour les Pyrénées-Atlantiques, pour le
programme d'investissement d'avenir22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00024
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jacques PONS, directeur des Archives
départementales des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 23
Ors PYR NÉE. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des Archives
départementales des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre Il
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2 et D
1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et
son décret d'application n°2021-979 du 23 juillet 2021;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la convention du 4 novembre 2021 entre le ministère de la culture et le Département des Pyrénées-
Atlantiques qui renouvelle M. Jacques PONS, conservateur général du patrimoine dans sa mise a
disposition du Département des Pyrénées-Atlantiques, pour exercer les fonctions de directeur des
Archives départementales, pour une durée de trois ans, à compter du 1° mars 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté n° MCC-000011067029 de la ministre de la culture du 12 mai 2022 qui porte changement
d'affectation de Mme Aurélie GOUSTANS, chargée d'études documentaires, mise à disposition du
Département des Pyrénées-Atlantiques, pour exercer les fonctions de responsable de la mission
Collecte administrative et historique aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, à
compter du 1* juillet 2022 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à
M. Jacques PONS, directeur des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 24
ARRETE
Article premier : délégation est donnée a M. Jacques PONS, conservateur du patrimoine, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, a effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes correspondances, expéditions, rapports, visas et décisions relatifs aux matiéres
énumérées ci-dessous.
a) Gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État
sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,
traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant
le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives en application des
articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article
L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de
l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y
verser ses archives.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques PONS, la délégation consentie à l'article
premier sera exercée par Mme Aurélie GOUSTANS exerçant les fonctions de responsable de la mission
Collecte administrative et historique aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du secrétaire général,
préfet par intérim ou, en cas d'absence ou d'empéchement, de son suppléant.
Article 4 : M. Jacques PONS, directeur des Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques, peut
par arrêté pris au nom préfet, déléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés
conformément aux articles du présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 25
Article 5 : les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction des Archives départementales devront être signés dans les
conditions suivantes.
1-dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur des Archives départementales :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 6 : le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00022
du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des Archives départementales des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera adressé au président du conseil départemental, pour information.
Pau, le 25 novembre 2024
Jean-Matie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jacques PONS, directeur des
Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00023
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel hors classe Alain BOULOU, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours, aux chefs de groupement territoriaux,
au chef du groupement des services
opérationnels et aux chefs de service du service
départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques28
E = Secrétariat général aux
PRÉFET J
DES PYRÉNÉES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain BOULOU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours,
aux chefs de groupement territoriaux, au chef du groupement des services
opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie
et de secours des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) et notamment
l'article |
L 1424-33 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et va-
loriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment ses
articles 21 et 22;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de se-
COUFS ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du SDIS en
date du 4 septembre 2020 portant nomination aux fonctions de directeur départemental du SDIS
des Pyrénées-Atlantiques de M. Alain BOULOU à compter du 1° septembre 2020 ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques29
VU l'arrêté conjoint de monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer et de monsieur le
Président du Conseil d'administration du SDIS n°2024-972 en date du 1° février 2024 portant déta-
chement de madame Cécile RICHARD, colonelle titulaire de sapeurs-pompiers professionnels, dans
l'emploi fonctionnel de directrice départementale adjointe du service départemental d'incendie et
de secours des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1° février 2024 ;
VU l'arrêté conjoint n°2024-34-AR du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du président du conseil
d'administration du SDIS en date du 03 juillet 2024 portant organisation du service départemental
d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les arrêtés de nomination des chefs de groupements territoriaux et de leur adjoint, du chef de
groupement des services opérationnels, du chef du service opérations, du chef du service prévision
et du chef de groupement prévention ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-10-07-00005 du 07 octobre 2024 donnant délégation de signature
au colonel hors classe Alain BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours,
aux chefs de groupement territoriaux, au chef du groupement des services opérationnels et aux
chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public ;
ARRETE:
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Alain BOULOU, colonel hors classe de
sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental, dans la limite de ses attributions a effet
de signer ou viser au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques toutes correspondances relatives a:
- La direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers :
e Réquisition (en cas de gréve) des sapeurs-pompiers professionnels en garde opérationnelle
dans les CIS;
e Réquisition (en cas de grève) des agents statutaires en garde opérationnelle au CTA-CODIS ;
e Réquisition (en cas de gréve) des sapeurs-pompiers professionnels de la chaine de commande-
ment opérationnelle ;
e Etablissement de la liste annuelle d'aptitude opérationnelle de la chaine de commandement
(chef de groupe, chef de colonne, chef de site et officier CODIS) ;
e Etablissement des listes annuelles d'aptitude opérationnelle de spécialités (prévention, prévi-
sion, risques chimiques, risques radiologiques, sauvetage aquatique .....)
e Arrêtés portant organisation et jury des spécialités : arrêté d'ouverture d'examen et composi-
tion du jury du B.N.M.P.S — monitorat de secourisme, arrêté d'ouverture d'examen et composi-
tion du jury du B.N.S.S.A.
e Arrété portant classement des centres d'incendie et de secours du service départemental d'in-
cendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques en application de l'arrêté portant organisation
du service départemental des Pyrénées-Atlantiques.
- La direction des actions de prévention et de prévision relevant du service départemental d'incendie
et de secours :
e convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;
e notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ;
e les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique ain-
si que celles concernant la prévision ;
e les correspondances administratives adressées à la DGSCGC.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques30
- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens départementaux de secours et de lutte
contre l'incendie :
e ordres d'opération dont les exercices départementaux ;
e documents de doctrine et d'organisation opérationnelle (notes, instructions, guides, directives
...).
xSont exclus les courriers a caractére décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents
diplomatiques et consulaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Alain BOULOU, la délégation de signa-
ture, qui lui est conférée, sera exercée par madame Cécile RICHARD dans les mémes conditions.
Article 3 - Groupement Est
Délégation de signature est donnée à monsieur Yoann FRANZETTI, en qualité de chef du groupe-
ment territorial Est, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :
- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
affectés au groupement territorial :
e les ordres d'opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs aux
grands rassemblements.
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-
matiques et consulaires.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Yoann FRANZETTI, la délégation de si-
gnature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Arnaud CURUTCHET dans les mêmes condi-
tions.
Article 5 : Groupement Ouest
Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe GUICHENEY en qualité de chef du groupe-
ment territorial Ouest, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet
des Pyrénées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :
- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
affectés au groupement territorial :
e les ordres d'opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs aux
grands rassemblements.
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-
matiques et consulaires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Philippe GUICHENEY, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Philippe LAGRABE dans les mêmes condi-
tions. |
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques31
Article 7 : Groupement Sud
Délégation de signature est donnée à monsieur Patrice POISSON, en qualité de chef du groupement
territorial Sud, dans la limite de ses attributions a effet de signer ou viser au nom du préfet des Pyré-
nées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :
- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie
affectés au groupement territorial :
e les ordres d'opération hormis ceux relatifs aux exercices départementaux et ceux relatifs aux
grands rassemblements.
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-
matiques et consulaires.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Patrice POISSON, la délégation de si-
gnature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Antoine RUIZ dans les mêmes conditions.
Article 9 : Groupement des services opérationnels
Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe MOURGUES, chef du groupement des ser-
vices opérationnels, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des
Pyrénées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :
- La direction des actions de prévision relevant du service départemental d'incendie et de secours :
e avis concernant les études relatives à la prévision ;
- La mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens départementaux de secours et de lutte
contre l'incendie :
e ordres d'opération dont les exercices départementaux ;
e documents de doctrine et d'organisation opérationnelle (notes et guides).
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-
matiques et consulaires.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christophe MOURGUES, la délégation
de signature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Jérôme CLAVEROTTE DIT LAPRIMA dans
les mêmes conditions.
Article 11 : Groupement prévention
Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François ROURE, chef du groupement Préven-
tion, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom du préfet des Pyrénées-Atlan-
tiques, toutes correspondances relatives à :
- La direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours :
e convocations des membres de la sous-commission départementale ERP/IGH ;
e notifications des avis des sous-commissions départementales ERP/IGH ;
e avis concernant les études relatives à la prévention des risques incendie et de panique ;
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-
matiques et consulaires.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques32
Article 12 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-François ROURE, la délégation de
signature, qui lui est conférée, sera exercée par monsieur Stéphane ANTON dans les mémes condi-
tions.
Article 13 : Service prévision
Délégation de signature est donnée à monsieur Joël PRUDHOMME, chef du service Prévision du grou-
pement des services opérationnels, dans la limite de ses attributions à effet de signer ou viser au nom
du préfet des Pyrénées-Atlantiques, toutes correspondances relatives à :
- La direction des actions de prévision relevant du service départemental d'incendie et de secours :
e avis concernant les études relatives à la prévision des risques ;
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplo-
matiques et consulaires.
Article 14 Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-10-07-00005 du
07 octobre 2024 sus-visé.
Article 15 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.oyrenees-atlantiques.qouv. fr 5/5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00023 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel hors classe Alain
BOULOU, directeur départemental des services d'incendie et de secours, aux chefs de groupement territoriaux, au chef du
groupement des services opérationnels et aux chefs de service du service départemental d'incendie et de secours des
Pyrénées-Atlantiques34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00019
Décision de nomination du délégué territorial
adjoint et de délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00019 - Décision de nomination du délégué territorial adjoint et de délégation de
signature du délégué territorial de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 35
Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué territorial adjoint et de délégation de signature
du délégué territorial de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet, délégué de l'Anah dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en vertu
des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1°:
Monsieur Gilles PAQUIER, titulaire du grade d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État et occupant la
fonction de directeur-adjoint a la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
est nommé délégué territorial adjoint. de 1' Agence
Article 2:
Délégation est donnée a Monsieur Gilles PAQUIER, délégué territorial adjoint, a effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00019 - Décision de nomination du délégué territorial adjoint et de délégation de
signature du délégué territorial de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 36
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles PAQUIER, délégué territorial
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement_ sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
La présente décision, qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge la décision n°64-2022-10-24-00018 du 24 octobre 2022 portant nomination du
délégué territorial adjoint et de délégation de signature du délégué territorial de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
—à M. le président du conseil départemental, à M. le président de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-
Pyrénées et à M. le président de la communauté d'agglomération Pays Basque ;
—a Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support ;
—à M. l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressés.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Délégué territorial de l'Agence,
ee: —
Jean-Marie\GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00019 - Décision de nomination du délégué territorial adjoint et de délégation de
signature du délégué territorial de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 37