PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-077
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
62-2024-09-12-00017 - Délégation EXPROPRIATION Pas de Calais
01092024 (1 page) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région
Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille (4 pages) Page 5
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Direction régionale des finances publiques
62-2024-09-12-00017
Délégation EXPROPRIATION Pas de Calais
01092024
Direction régionale des finances publiques - 62-2024-09-12-00017 - Délégation EXPROPRIATION Pas de Calais 01092024 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Désignation du Commissaire du Gouvernement devant la chambre spéciale des
expropriations de la Cour d'Appel de Douai pour les affaires concernant le département du
Pas-de-Calais.
Comme suite à votre proposition, je vous informe que je désigne, pour me suppléer dans les
fonctions de commissaire du gouvernement devant la Chambre spéciale de l'expropriation de la Cour
d'Appel de Douai, pour les affaires concernant le département du Pas-de-Calais :
- M. Didier VERMEERSCH, administrateur des finances publiques adjoint
- Mme Soazig COURTET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Le directeur régional des Finances publiques
Frank MORDACQ
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
Pôle Pilotage et Ressources
Division Stratégie et Accompagnement du
changement
82 avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9
Téléphone : 03 20 62 40 03 ou 04
Mél. : drfip59@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Caroline LECOMTE
caroline.lecomte@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 20 62 81.26
Lille, le 12/09/2024
Le directeur régional des Finances publiques
à
Monsieur le directeur départemental des Finances
publiques du Pas-de-Calais
Direction régionale des finances publiques - 62-2024-09-12-00017 - Délégation EXPROPRIATION Pas de Calais 01092024 4
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-25-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Sophie BÉJEAN, Rectrice de
la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice
de l'Académie de Lille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN,
Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 5
me 1 Direction de la CoordinationSecRÉFET | des Politiques Publiques etDU PAS-DE-CALAIS de l'Appui TerritorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras. le
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA MADAME SOPHIE BÉJEAN. RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUEHAUTS-DE-FRANCE, RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE LILLE
Vu le code de l'éducation ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. desdépartements et des régions : _ |Vu l'ordonnance n° 2004-631 du ler juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN en qualité de rectrice de larégion académique Hauts-de-France. rectrice de l'académie de LILLE :Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT. préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion (hors classe).en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du10 août 2022 ;Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 concernant la mise en œuvre de l'article L.421-14 ducode de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tél: 03 21 21 20 00
2 5 MARS 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN,
Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 6
Arréte
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Sophie BEJEAN. rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de LILLE. à l'effet de signer au nom du préfet du Pas-de-Calais :- contrats d'association avec l'Etat :e tous les actes relatifs aux contrats d'association avec l'Etat et leurs avenants pour les établissementsd'enseignement privé du premier et du second degré,@ toutes les opérations de mise en paiement des sommes dues aux établissements privés du seconddegré sous contrat d'association en matière de forfait d'externat et de crédits pédagogiques :— contrôle de légalité :e contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du Pas-de-Calais, soumis àtransmission pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducationet notamment :1) les accusés de réception2) les demandes d'informations ou de pièces complémentaires .3) les lettres d'observations valant recours gracieuxe contrôle de légalité des actes des collèges du Pas-de-Calais qui n'ont pas trait au contenu ou àl'organisation éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de tr ansmission dont il aura été saisi pardes tiers ou par des membres du conseil d'administration des établissements :- les déférés au tribunal administratif des actes des collèges et établissements d'éducation spéciale dudépartement du Pas-de-Calais mentionnés à l'article R 421-54 du code de l'éducation après informationpréalable du préfet :— Les délibérations du conseil d'administration relatives :— à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés.— au recrutement de personnels,— aux tarifs du service annexe d'hébergement,— au financement des voyages scolairese Les décisions du chef d'établissement relatives :— au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'auxmesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels. |— aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières. à l'exception des marchéspassés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions del'article 28 du code des marchés publics : |- les déférés au tribunal administratif des actes qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation del'action éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission. dont les services de contrôleauront été saisis par des tiers ou des membres du conseil d'administration après information préalabledu préfet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN,
Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 7
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme SophieBEJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France. rectrice de l'académie de LILLE, peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision sera transmise au préfet et fera I" "objet d'une insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture du Pas-de- Calais.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la rectrice de la région académiqueHauts-de-France, rectrice de l'académie de LILLE sont chargés de l'exécution du présent arrêté quiprendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Le préfet
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN,
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