BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-073
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la
prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre de soins
est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne
2023-2026 (8 pages) Page 3
R53-2024-07-04-00002 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du Groupement "Partenariat Médecine Nucléaire Centre
Bretagne" (2 pages) Page 12
R53-2024-07-04-00003 - Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du Groupement "TRE Breizh" (2 pages) Page 15
DRAAF /
R53-2024-06-26-00001 - AP reconnaissance OVS OVVT (2 pages) Page 18
R53-2024-07-04-00001 - Tableau de publication par voie d'extrait des
autorisation tacites du préfet de la région Bretagne relatifs au contrôle des
structures agricoles département des Côtes d'Armor - juin 2024 (suite) (10
pages) Page 21
préfecture de région /
R53-2024-07-05-00001 - 2024_06_27.DELEG_SIGN.DAEBC_RENNES.SIGNEE
(1 page) Page 32
2
ARS
R53-2024-07-01-00007
Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à
la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour lesquelles l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante en région Bretagne au titre de
la campagne 2023-2026
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 3
Al@ D Agence Régionale de SantéBretagneDirection-adjointe de l'hospitalisationDépartement des professions de santé en établissement
Arrêtémodifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrièrehospitalière pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisanteen région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026Le Directeur général del'Agence régionale de santéVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 6152-404-1, R 6152-508-1 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 relatif à I'activité partagée de certains personnelsmédicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement decarrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;Vu le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d''une prime d'exercice territorial etd'une prime d'engagement de carrière hospitalière ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 13 février 2023.Vu l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la |prime d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticienscontractuels exerçant leur activité dans les établissements publics de santé ;Vu les arrêtés du 19 septembre 2017 modifiés le 19 octobre 2020 fixant les listes desspécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour lesquelles l'offre desoins est ou risque d'être insuffisante ;Considérant les demandes argumentées pour reconnaître comme spécialités en tensionéligibles à la prime d'engagement de carrière hospitaliére, la dermatologie au GroupeHospitalier Rance Emeraude (GHRE) et la gériatrie du CH de Lesneven ;Considérant l'avis de la commission régionale paritaire recueilli après consultation écrite desmembres. ARRETEArticle 1 : La liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière,pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'étre insuffisante, par établissement, est arrêtéecomme suit :
CS 14253 — 35042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 4
GHT EPS Spécialité
BretagneOccidentale
CH LanderneauAnesthésie réanimationMédecine d'urgenceRadiologieCH LesnevenGériatrie
CH Morlaix
Anesthésie réanimationCardiologieChirurgie orthopédique ettraumatologiqueGastro-entérologieGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine du travailMédecine d'urgenceMédecine généraleNeurologieOto-rhino-laryngologiePédiatriePsychiatrieRadiologie
CHU Brestpour le seul site deBrest
Anatomie et Cytologie PathologiquesMédecine du travailMédecine légalePsychiatrie (gérontopsychiatrie)CHU Brestpour le seul site deCarhaix
Chirurgie orthopédique ettraumatologiqueGynécologie obstétriqueMédecine générale
CHU Brestpour les 2 sites de Brestet de Carhaix
Anesthésie réanimationCardiologieGériatrieMédecine d'urgenceRadiologie
BrocéliandeAtlantiqueCHBA
Anatomie et Cytologie PathologiquesAnesthésie réanimationCardiologieGastro-entérologieGériatrieMédecine d'urgenceMédecine généraleMédecine physique et réadaptationOphtalmologiePédiatrie
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 5
PneumologieRadiologieCH PloérmelGériatrieMédecine généraleEPSM Morbihan Saint-Avé Médecine généralePsychiatrie
CentreBretagneCHCB Pontivy
Anesthésie réanimationCardiologieChirurgie orthopédique ettraumatologiqueChirurgie viscéraleDermatologieGastro-entérologieGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine d'urgenceMédecine généraleNéphrologieNeurologieOto-rhino-laryngologiePédiatriePneumologieRadiologie
Cornouaille
CH DouarnenezCardiologieGériatrieMédecine d'urgenceRadiologie
CHIC Quimper
Anesthésie réanimationCardiologieChirurgie plastique et reconstructriceDermatologieGériatrieMédecine d'urgenceNeurologieOncologie médicale,Oncologie radiothérapiqueOphtalmologieRadiologieEPSM Finistère Sud Médecine généralePsychiatrie
d'ArmorCH du Penthièvre & duPoudouvre - LamballeGériatrieMédecine générale
CH GuingampAnesthésie réanimationCardiologieChirurgie générale
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 6
Chirurgie orthopédique ettraumatologiqueGastro-entérologieGériatrieMédecine d'urgenceMédecine généralePneumologie
CH Lannion
Anesthésie réanimationCardiologieChirurgie orthopédique ettraumatologiqueChirurgie viscéraleGastro-entérologieGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine d'urgenceMédecine généraleMédecine interneMédecine physique et réadaptationNeurologiePédiatriePneumologieRadiologieRéanimation médicale
CH Paimpol
CardiologieGériatrieMédecine d'urgenceMédecine généraleRadiologie
CH St Brieuc
Anesthésie réanimationCardiologieChirurgie infantileChirurgie orthopédique ettraumatologiqueChirurgie thoracique etcardiovasculaireChirurgie oraleDermatologieGastro-entérologieGériatrieGynécologie obstétriqueHématologieMaladies infectieuses et tropicalesMédecine d'urgenceMédecine du travailMédecine générale
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lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 7
Médecine interneMédecine légaleMédecine vasculaireNéphrologieNeurologieOncologie médicale,OphtalmologieOto-rhino-laryngologiePneumologiePsychiatrieRadiologieRéanimation médicaleRhumatologieSanté publique
HauteBretagne
CHGR Psychiatrie
CH Fougères
Anesthésie réanimationBiologie MédicaleCardiologieChirurgie orthopédique ettraumatologiqueGastro-entérologieGériatrieGynécologie obstétriqueMaladies infectieuses et tropicalesMédecine d'urgenceMédecine généraleMédecine internePédiatriePneumologieRadiologieCH JanzéMédecine généraleOdontologieCH Marches deBretagneGériatrieMédecine généraleMédecine physique et réadaptation
CH Redon
Anesthésie réanimationCardiologieChirurgie orthopédique ettraumatologiqueChirurgie viscéraleGastro-entérologieGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine d'urgenceMédecine générale
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 8
Médecine physique et réadaptationPédiatriePneumologiePsychiatrieRadiologie
CH Vitré
Anesthésie réanimationCardiologieChirurgie orthopédique ettraumatologiqueGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine d'urgenceMédecine du travailMédecine généralePédiatrieRadiologie
CHU Rennes
Anesthésie réanimationGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine d'urgenceMédecine du travailNeurochirurgieRadiologie
RanceEmeraude
CH Dinan
Anesthésie réanimationDermatologieGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine d'urgenceMédecine généraleMédecine vasculairePédiatrie
CH Saint Malo
Anesthésie réanimationCardiologieDermatologieGériatrieGynécologie obstétriqueMédecine d'urgenceMédecine du travailMédecine généraleMédecine physique et réadaptationMédecine vasculairePédiatriePsychiatrie (adulte et infanto juvénile)RadiologieSud BretagneEPSM CaudanPsychiatrie
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 9
GHBS
CardiologieChirurgie orthopédique ettraumatologiqueChirurgie thoracique etcardiovasculaireGastro-entérologieGériatrieGynécologie médicaleGynécologie obstétriqueMédecine de la reproductionMédecine d'urgenceMédecine du travailMédecine généraleMédecine légaleMédecine physique et réadaptationNeurologieOncologie médicale,Oncologie radiothérapiqueOphtalmologiePédiatriePneumologiePsychiatrieRadiologieSanté publique
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratif deRennes — 3, contour de la Motte-Hôtel Bizien — CS 44416 35000 RENNES, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 3 : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Bretagne et les Directeursd'établissements sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la région.
Fait à Rennes, le 1" juillet 2024
Le Directeurde l'Agendjointédionale de santé,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 10
ARS - R53-2024-07-01-00007 - Arrêté modifiant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour
lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante en région Bretagne au titre de la campagne 2023-2026 11
ARS
R53-2024-07-04-00002
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du Groupement "Partenariat
Médecine Nucléaire Centre Bretagne"
ARS - R53-2024-07-04-00002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement "Partenariat Médecine
Nucléaire Centre Bretagne" 12
ExREPUBLIQUEÎËÔN CAI 8 @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité BretagnFraternité
Direction adjointe hospitalisation
ARRÊTÉportant approbation de la convention constitutive du Groupement « Partenariat Médecine NucléaireCentre Bretagne »
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu la demande datée du 23 avril 2024 en vue de l'approbation de la convention constitutive du GCS « PartenariatMédecine Nucléaire Centre Bretagne » ;Vu la délibération en Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Partenariat MédecineNucléaire Centre Bretagne » en date du 22 avril 2024 ;Vu la convention constitutive du GCS « Partenariat Médecine Nucléaire Centre Bretagne » signée le 22 avril2024 :Considérant que l'objet du GCS est de favoriser le développement de l'activité de médecine nucléaire et lacoopération des acteurs territoriaux du Centre Bretagne ;Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sontconformes aux dispositions du code de la santé publique.
ARS - R53-2024-07-04-00002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement "Partenariat Médecine
Nucléaire Centre Bretagne" 13
ARRETEArticle 1°": La convention constitutive du GCS « Partenariat Médecine Nucléaire Centre Bretagne » estapprouvée.Article 2 : Les membres du GCS « Partenariat Médecine Nucléaire Centre Bretagne » sont :» Le Centre Hospitalier de Centre Bretagne (CHCB)Dont le siège est situé à NOYAL-PONTIVY 56920> La Centre d'Explorations Isotopiques (CEI)Dont le siège est situé à SAINT GREGOIRE 35760» L'Association des médecins nucléaires intervenant au sein du GCS Partenariat Médecine NucléaireCentre BretagneDont le siège est situé à NOYAL-PONTIVY 56920Article 3 : Le siège social de GCS est situé au CEI Pontivy, Kério, 56920 NOYAL-PONTIVYArticle 4 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 5 : Le GCS « Partenariat Médecine Nucléaire Centre Bretagne » transmet chaque année avant le 30 marsau Directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne un rapport approuvé par l'assemblée généraledu groupement de coopération sanitaire, retraçant l'activité du GCS.Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 7 : Le Directeur adjoint de I'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le - 'Ÿ JUIL 202'1
Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne,Le Directeur sral adjoint,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-04-00002 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement "Partenariat Médecine
Nucléaire Centre Bretagne" 14
ARS
R53-2024-07-04-00003
Arrêté portant approbation de la convention
constitutive du Groupement "TRE Breizh"
ARS - R53-2024-07-04-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement "TRE Breizh" 15
ExREPUBLIQUEÎ.IZ ÔN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santé4 e etagneÉgalité BretagneFraternité
Direction adjointe hospitalisation
ARRÊTÉportant approbation de la convention constitutive du Groupement « TRE Breizh »La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupementsde coopération sanitaire ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional d'organisation des soins en Bretagne ;Vu la décision du Directeur général de 'ARS portant approbation de la convention constitutive du groupement decoopération sanitaire (GCS) « TRE Breizh » en date du 21 avril 2022 ;Vu la convention constitutive modifiée en date du 05 avril 2024 ;Vu la délibération en Assemblée générale du GCS « TRE Breizh » du 28 mars 2024 ;Considérant que les modifications de la convention constitutive du GCS portent sur son article 8.3 ainsi quesur la liste des membres ;Considérant que l'objet de la convention ainsi modifiée, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sontconformes aux dispositions du code de la santé publique.
ARS - R53-2024-07-04-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement "TRE Breizh" 16
ARRETEArticle 1°" : La convention constitutive modifiée du GCS « TRE Breizh » est approuvée.Article 2 : La liste des membres est modifiée comme suit :» Le GCS « Plateau d'imagerie Médicale Mutualisée Nordet-Biz », ayant son siège social au CHU deRennes, Site de Pontchaillou, 2 rue Henri Le Guilloux (35000) ;> L'Association Clinique Saint-Joseph, régie par la loi du 1" juillet 1901, ayant son siège social à Cobourg(35270) - Lieudit « Les Rivières » ;» IPR-Imagerie du Pays de Rance, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ayant son siège socialau 76 rue de Chateaubriand (22100) ;» L'association « ARTBREIZH », régie par la loi du 1* juillet 101, association de médecins radiologues eexercice au sein des centres d'imagerie médicale « Les Cèdres », ayant son siège social au 70 avenuedu Général de Gaulle (35400) ;» La SELARL Imagerie Médicale Rennes Agglomération (IMERA)Société d'Exercice Libéral à Responsabilité LimitéeParc Edonia- Rue de la Terre Adélie Bâtiment P- 35760 Saint-Grégoire.Article 3 : L'article 8.3 « Capital et répartition des droits sociaux » de la convention constitutive du GCS « TREBreizh » est modifié.Article 4 : Les autres articles de la décision d'approbation de la convention constitutive du GCS « TRE Breizh »sont sans changement.Article 5 : Le présent arrêté et la convention constitutive modifiée peuvent être consultés en version électroniquesur le site internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 6 : Le GCS « TRE Breizh » transmet chaque année avant le 30 mars au Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Bretagne un rapport approuvé par l'assemblée générale du groupement de coopérationsanitaire, retraçant l'activité du GCS.Article 7 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le Directeur adjoint de I'hospitalisation, de 'autonomie et de la performance de l'Agence régionale desanté Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le " l" ...". 2024Pour la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne,Le Directeur gétréral adjoint,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-07-04-00003 - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement "TRE Breizh" 17
DRAAF
R53-2024-06-26-00001
AP reconnaissance OVS OVVT
DRAAF - R53-2024-06-26-00001 - AP reconnaissance OVS OVVT 18
PRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme
Organisme à vocation sanitaire (OVS)
ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET -VILAINE
VU le livre II du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment l'article L.
201-9 ;
VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-
12 à R. 201-23 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un
organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une
association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne,
ARRÊTE
Article I.
La période de dépôt des dossiers de demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation
Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) de la région Bretagne pour la
période 2025-2029 est ouverte jusqu'au 5 août 2024.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-06-26-00001 - AP reconnaissance OVS OVVT 19
Article II.
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à l'article 1 de
l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la conformité aux
exigences de l'article R. 201-13.
Article III.
Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'une OVVT doit être conforme à l'article 2 de
l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé. Ces éléments doivent permettre de vérifier la conformité aux
exigences de l'article R. 201-19.
Article IV.
Les dossiers visés à l'article 1 sont déposés par voie dématérialisée auprès de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article V.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,
Le préfet de la région Bretagne,
Philippe GUSTIN
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DRAAF - R53-2024-06-26-00001 - AP reconnaissance OVS OVVT 20
DRAAF
R53-2024-07-04-00001
Tableau de publication par voie d'extrait des
autorisation tacites du préfet de la région
Bretagne relatifs au contrôle des structures
agricoles département des Côtes d'Armor - juin
2024 (suite)
DRAAF - R53-2024-07-04-00001 - Tableau de publication par voie d'extrait des autorisation tacites du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles département des Côtes d'Armor - juin 2024 (suite) 21
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DRAAF - R53-2024-07-04-00001 - Tableau de publication par voie d'extrait des autorisation tacites du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles département des Côtes d'Armor - juin 2024 (suite) 30
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DRAAF - R53-2024-07-04-00001 - Tableau de publication par voie d'extrait des autorisation tacites du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles département des Côtes d'Armor - juin 2024 (suite) 31
préfecture de région
R53-2024-07-05-00001
2024_06_27.DELEG_SIGN.DAEBC_RENNES.SIGN
EE
préfecture de région - R53-2024-07-05-00001 - 2024_06_27.DELEG_SIGN.DAEBC_RENNES.SIGNEE 32
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


Secrétariat général



DECISION
portant délégation de signature
à la délégation interrégionale du secrétariat général du grand ouest
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale des services
pénitentiaires du grand ouest et la délégation interrégionale du secrétariat général du grand
ouest publiée le 06 octobre 2023 au recueil des actes administratifs de la Préfecture au N°R53-
2023-104,
Vu la convention de délégation de gestion entre la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse du grand ouest et la délégation interrégionale du secrétariat général
du grand ouest publiée le 26 novembre 2021 au recueil des actes administratifs de la Préfecture
au N°R53-2021-115,
DECIDE :
Article 1er : Délégation de signature d'ordonnateur est donnée aux agents susnommés figurant
nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de procéder aux actes de
gestion patrimoniale, d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation en dépenses et de
tous ordres de recettes, dans le système d'information financière Chorus cœur et l'application
CHORUS déplacements temporaires , exécutés pour la direction interrégionale des services
pénitentiaires du grand ouest, pour la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse du grand ouest en application des délégations de gestion visées supra par la
délégation interrégionale du secrétariat général du grand ouest.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional.
Article 2 : La précédente décision de délégation de signature publiée au RAA n°R53-2024-046
du 19 avril 2024 est abrogée.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.
Fait à Rennes, le 27 juin 2024
Le délégué interrégional du
secrétariat général du grand ouest
Franck OLLIVE

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