PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-323
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
971-2024-10-23-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit la Violette Parcelle AZ n° 40 (7
pages) Page 4
971-2024-10-23-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais parcelle AT
n° 451 (8 pages) Page 12
971-2024-10-23-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 23 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias parcelle AC
n° 256 (8 pages) Page 21
971-2024-10-23-00014 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelle AE n° 1142 (8 pages) Page 30
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-10-23-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 octobre 2024
portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "
KARUKERA AMBULANCE"
(3 pages) Page 39
971-2024-10-23-00007 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 accordant à l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AUDRA)
l'autorisation d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par éruption extrarénale" modalité
"Hémodialyse en centre " sur le site de Saint-Martin
(3 pages) Page 43
971-2024-10-23-00002 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie
diagnostique par l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152)
sur le site du CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100020)
(3 pages) Page 47
971-2024-10-23-00004 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100392)
(3 pages) Page 51
971-2024-10-23-00005 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique par l'établissement CH DE
CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100244) sur le site de CH DE
CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100459)
(3 pages) Page 55
2
971-2024-10-23-00003 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique par l'établissement CH MAURICE SELBONNE
(970100285) sur le site de CH MAURICE SELBONNE (970100483)
(3 pages) Page 59
971-2024-10-23-00006 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de
Radiologie diagnostique par l'établissement GIE DE LA BASSE-TERRE
(970104758) sur le site du GIE IRM DE BASSE-TERRE (970104808)
(3 pages) Page 63
971-2024-10-23-00008 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de " Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la
modalité " Unité d'autodialyse assistée" sur Saint-Barthélemy
(2
pages) Page 67
971-2024-10-23-00009 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de " Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la
modalité " Unité d'autodialyse assistée" sur Saint-Martin
(2 pages) Page 70
971-2024-10-23-00001 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre
2024 portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel
lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SEL EMERAUDES
IMAGERIES (Guadeloupe) sur le site de GIT IEC (Structure sans numéro
FINESS) Guadeloupe
(3 pages) Page 73
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-10-22-00004 - ARRETE ARS/DDAPS/SDPS du 22 octobre 2024
portant sur la nomination des membres de la commission territoriale
d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pédiatrie (1
page) Page 77
DEETS / POLE 3 E
971-2024-10-04-00007 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant
désignation des membres du jury du diplôme DEAES révisé (2
pages) Page 79
DEETS / POLE T
971-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n°
971-2023-08-25-00015 et n° 971-2023-12-07-00029 fixant la liste des
conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande un
salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la rupture
conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions
représentatives du personnel dans l'entreprise (12 pages) Page 82
3
971-2024-10-23-00011
Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
TROIS-RIVIERES au lieu-dit la Violette Parcelle AZ
n° 40
- 971-2024-10-23-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit la Violette Parcelle AZ n° 40 4
PREFET | Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION e nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtËÏ,Ï;Ï-ÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 3 OCT. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit La VioletteParcelle AZ n° 40Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 septembre 2024 sous le n°2024-125-STARF par laquelle lasociété SAS GAMM (représentée par M. et Mme. MUSQUET Mickaël) ont sollicité l'autorisationde défricher 8 703 m" de bois sur la parcelle AZ n° 40 d'une surface totale de 9 740 m° située surle territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit La Violette ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 8 octobre2024;
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- 971-2024-10-23-00011 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit la Violette Parcelle AZ n° 40 5
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement (de la zone XX si besoin) sousréserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions del'article L.341-6 du code forestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 8 octobre 2024;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 737m° située sur le territoire de la commune TROIS-RIVIERES au lieu-dit La Violette, selon le plan annexéà l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeTROIS-RIVIERES La Violette AZ 40 9 740 m? 737 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la sociétéSAS GAMM (représentée par M. et Mme. MUSQUET Mickaël) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit La Violette, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surfaceà défricherTROIS-RIVIERES | LaViolette = AZ 40 9 740 m? | 7 966 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 7 966 m>Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 7 966 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Page 2/7
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territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit la Violette Parcelle AZ n° 40 6
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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°Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'unjustificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,» de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,* |a section cadastrale et le numéro de la parcelle oÙù seront réalisés les travaux,s une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisa"i_;_iof'ñî est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert dë'propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de TROIS-RIVIERESquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de TROIS-RIVIERES le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de TROIS-RIVIERES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 ÜCÏ ZÛZ'IPour le préfet, et par délégation,Pour le direct?./r de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du seWice des territoires3
agricoles rdæ\u et forestiers
"Nicolas BROD
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'ceuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solou plus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérét par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit la Violette Parcelle AZ n° 40 10
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territoire de la commune de TROIS-RIVIERES au lieu-dit la Violette Parcelle AZ n° 40 11
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Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Habitation Desmarais parcelle AT n°
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PRÉFET | Direction de l'alimentationDE LA REGION .. !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏ:Ï-Ë Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 23 OCT. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOOUILLANTE au lieu-dit Habitation DesmaraisParcelle AT n° 451Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu — le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu — le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d''ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 septembre 2024 sous le n°2024-119-STARF par laquelle lesConsorts QUERULE François (représenté par Mme. QUERULE Francine) ont sollicité l'autorisationde défricher 1000 m° de bois sur la parcelle AT n° 451 d'une surface totale de 7 500 m? située surle territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 1°" octobre 2024;
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- 971-2024-10-23-00012 - Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais parcelle AT n° 451 13
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d''arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 1% octobre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 304m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais, selon leplan annexé à l'arrété.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeBOUILLANTE Habitation Desmarais AT 451 7 500 m° 304 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
°L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxConsorts QUERULE François (représenté par Mme. QUERULE Francine) pour une portion de bois situéesur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Habitation Desmarais, selon le plan annexéà l'arrété.commune lieu-dit :sectioni n° _ surface cadastrale surfaceà défricherBOUILLANTE | Habitation Desmarais AT = 451 7 500 m° | 696 m'Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 1 044 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forét et dubois une indemnité d'un montant de 1 044 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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*Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité —- Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à I'urbanisme.Article 12 —,'Eransfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).®Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* àlamairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOULLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 OCT. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeufde I'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sèrvice des territoiresagricoles rqrî&( et forestiersA \ \/ \/ \
Nicolas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser Un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;»> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :»> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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971-2024-10-23-00013
Arrêté DAAF/STARF du 23 octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias
parcelle AC n° 256
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territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias parcelle AC n° 256 21
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION . nGUADELOUPE de l'agriculture et de la forétË_Ï,ÏËÉ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 23 OCT. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des AcaciasParcelle AC n° 256Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu e code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu e décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 5 août 2024 et complétée le 2 octobre 2024 sous le n°2024-114-STARF par laquelle Mme. PANDOLF Martine Lise née JEREMIE a sollicité l'autorisation dedéfricher 2 109 m° de bois sur la parcelle AC n° 256 d'une surface totale de 3 000 m° située sur leterritoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 8 octobre 2024;
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territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias parcelle AC n° 256 22
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 8 octobre 2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l''article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 170m° située sur le territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias, selon leplan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section| n° surface cadastrale surface exemptéePOINTE-NOIRE Impasse des Acacias AC 256 3 000 m° 170 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.PANDOLF Martine Lise née JEREMIE pour une portion de bois située sur le territoire de la commune dede POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit :gectio_n; n° | surface cadastrale surface à défricherPOINTE-NOIRE Impasse des Acacias| AC _ 256 | 3 000 m° | 1939 m?Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou duversement d'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 surune surface compensatoire de 2 908,50 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 2 908,50 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement enplace est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peutaussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent setraduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densitéminimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnellesde la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement estdonné en annexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forét et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :- de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulieret après validation préalable de la DAAF),< de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquellesles travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre _ réglementation,* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,* de conserver l'affectation boisée des terrains,* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias parcelle AC n° 256 25
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,I'indemnité compénsatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas derenoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11- Droit ;,des tiers et autres réglementations+
La présente autorlsatlon est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres leglsiatlons applicables, notamment celle relativeà l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur, lnformera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalitésàprevonr notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de POINTE-NOIREquinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de POINTE-NOIRE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de POINTE-NOIRE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 2 3 OCT. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agricultüre et de la forêt,Le chef du'servrce des territoiresagricoles rb\r'eux et forestiers
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- 971-2024-10-23-00013 - Arrêté DAAF/STARF du 23 octobre 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de POINTE-NOIRE au lieu-dit Impasse des Acacias parcelle AC n° 256 26
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou aupres du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :>>
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nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser untravail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'unemini-pelle par exemple ou manuellement ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>
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créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du solJusqou plus;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'ceuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Arrêté DAAF/STARF du 23 Octobre 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Poucet parcelle AE n° 1142
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territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Poucet parcelle AE n° 1142 30
PRÉFET - Direction de l'alimentationDE LA RÉGION ,eCt.° de l'alimenta onGUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLibe"té » e L * LÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 3 OCT. 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit PoucetParcelle AE n° 1142Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 26 juin 2024 et complété le 30 septembre 2024 sous len°2024-124-STARF par laquelle M. ROLLON Patrick Célestin a sollicité l'autorisation de défricher835 m? de bois sur la parcelle AE n° 1142 d'une surface totale de 18 415 m? située sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Poucet ;Vu _ le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 7 octobre 2024;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier ;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 7 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 235m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Poucet, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section \ n° surface cadastrale surface exemptéeLE GOSIER Poucet ; AE | 1142 18 415 m° 235 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.ROLLON Patrick Célestin pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit Poucet, selon le plan annexé à l'arrêté.commune | lieu-dit ;âection. n° _ surface cadastrale 7: surfacea défricherLE GOSIER | Poucet AE — 1142 18 415 m° 600 m°Article 3 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 6 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 6 sur unesurface compensatoire de 900 m3Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. 1l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisI'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts. Page 3/7
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Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par metre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'auvtorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune du GOSIER quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 3 OCT. 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef dUservice des territoiresagricoles nyrawyx et forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;»> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;»> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :} sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;» assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;} réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur |es zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00010
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 octobre 2024
portant modification d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires " KARUKERA
AMBULANCE"
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 octobre 2024 portant modification d'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires " KARUKERA AMBULANCE" 39
ËF:BUQUE g rFRANÇA|SE @ D Agence de SantéGuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECISION n® ARSIDAOSSITLLPIN® en srr T SEportant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « KARUKERA AMBULANCE»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE-SAINT-MARTIN-SAINT-BARTHELEMY
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et6312-1 à R 6315-7 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°2009-447 PREF/DSDS en date du 31 mars 2009 portant modification de I'agrément defonctionner de I'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « KARUKERA AMBULANCE »pour effectuer des transports sanitaires ;Vu le dossier en date du 7 octobre 2024 présenté par Monsieur Yannick DEMEA déclarant lamodification de gérance de la société « KARUKERA AMBULANCE » sise 68 lotissement accueilBelcourt à Baie-Mahault (97122) suite à la démission de Monsieur Amédée Nadir DEMEA de son poste.Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département reste inchangé.
DECIDE
ARTICLE 1°: L'arrêté n°2009-447 PREF/DSDS en date du 31 mars 2009 portant modification del''agrément de fonctionner de l'entreprise de transports sanitaires terrestres dénommée « KARUKERAAMBULANCE » pour effectuer des transports sanitaires est abrogé.
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 octobre 2024 portant modification d'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires " KARUKERA AMBULANCE" 40
ARTICLE 2 : L'agrément de fonctionnement est accordé à I'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « KARUKERA AMBULANCE » :- Raison sociale : KARUKERA AMBULANCE- Adresse siège social : 68 lotissement accueil Belcourt à Baie-Mahault (97122)- _ Adresse de l'établissement : 68 lotissement accueil Belcourt à Baie-Mahault (97122)- Gérant(e)/représentant(e) légal : Monsieur Yannick DEMEAARTICLE 3 : Cette entreprise dispose pour effectuer ces transports, de quatre (4) véhicules :- — 2 véhicules (ambulance)- 2 véhicules sanitaires légers (VSL — catégorie D)L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présente décision.ARTICLE 4 : Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai àla connaissance de la direction générale de I'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, leDirecteur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil desActes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 79 2021
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2www.ars.guadeloupe.fr
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de l'entreprise de transports sanitaires " KARUKERA AMBULANCE" 41
ANNEXE
Entreprise Marque Modèle Catégorie Type ImmatriculationKARUKERAAMBULANCE RENAULT TRAFIC C VN CC-364-M)KARUKERAAMBULANCE OPEL VIVARO C VN EQ-993-SMKARUKERAAMBULANCE DACIA SANDERO D VSL DZ-018-FZKARUKERAAMBULANCE DACIA LOGA D VSL DG-710-CX
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49www.ars.guadeloupe.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 octobre 2024 portant modification d'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires " KARUKERA AMBULANCE" 42
Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00007
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
accordant à l'Association pour l'utilisation du
rein artificiel (AUDRA) l'autorisation d'exercer
l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par éruption extrarénale" modalité
"Hémodialyse en centre " sur le site de
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00007 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 accordant à l'Association pour
l'utilisation du rein artificiel (AUDRA) l'autorisation d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par éruption
extrarénale" modalité "Hémodialyse en centre " sur le site de Saint-Martin
43
i AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Accordant à l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AUDRA)l'autorisation d'exercer l'activité de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale »modalité « Hémodialyse en centre » sur le site de Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-25 et suivants,R 6123-54 à R 6123-68 et D 6124-64 à D 6124-73 ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du ProjetRégional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrété du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy endate du 30 janvier 2024 portant délimitation des zones du schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zoned'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy pour les activités de soinset d'équipements matériels lourds au 15 février 2024 ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par l'AUDRA, visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité « Hémodialyse encentre » sur le site de Saint-Martin ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''AutonomieGuadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00007 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 accordant à l'Association pour
l'utilisation du rein artificiel (AUDRA) l'autorisation d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par éruption
extrarénale" modalité "Hémodialyse en centre " sur le site de Saint-Martin
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Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le Bilan Quantifié de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 15 février 2024, sur la zonerégionale Îles du Nord rend possible une implantation pour la modalité « Hémodialyse en centre » ;Considérant que le projet d'hémodialyse en centre sur Saint-Martin répond à un besoin identifié sur lazone régionale Îles du Nord, les centres d'hémodialyse de la Guadeloupe étant inaccessibles auxhabitants de Saint-Martin ;Considérant que le demandeur est déjà titulaire sur cette zone de l'autorisation de traitement del'insuffisance rénale chronique pour les modalités suivantes: « hémodialyse en unité de dialysemédicalisée » et « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » et qu'elle est autorisée, à l'échelle del'ensemble du territoire, pour les quatre modalités visées à l'article R 6123-54 du code de la santépublique ; qu'ainsi l'AUDRA respecte les conditions d'implantation prévues à l'article R 6123-55 du mêmecode;Considérant que l'AUDRA participe au programme régional Antilles-Guyane de transplantation rénalepermettant aux patients dialysés de bénéficier de greffe rénale; qu'elle bénéficie de son partenariatavec le CHU de la Guadeloupe pour le repli des patients en néphrologie ; qu'elle s'inscrit ainsi déjà dansune filière et répond pleinement à l'objectif du schéma régional de santé de « consolider le parcoursinsuffisance rénale chronique » ;Considérant que le projet satisfait aux conditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du code susvisé ;
DECIDE:
Article 1 : L'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale » est accordée à I'ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL pourla modalité svivante :- Hémodialyse en centre à SAINT-MARTINArticle 2 : La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans, prenant effet à compter de ladate de réception par l'Agence de Santé pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemyde la déclaration de début d'activité.La visite de conformité, sollicitée par l'établissement, pourra être programmée dans les six mois suivantla déclaration d'activité.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et de publication. Lajuridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00007 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 accordant à l'Association pour
l'utilisation du rein artificiel (AUDRA) l'autorisation d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par éruption
extrarénale" modalité "Hémodialyse en centre " sur le site de Saint-Martin
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Article 4 : La Directrice de l'Animation et de I'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede Guadeloupe.
Fait a Gourbeyre, le
Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00007 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 accordant à l'Association pour
l'utilisation du rein artificiel (AUDRA) l'autorisation d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par éruption
extrarénale" modalité "Hémodialyse en centre " sur le site de Saint-Martin
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Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00002
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Radiologie diagnostique par l'établissement
CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site
du CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100020)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00002 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE
MEDICO-SOCIAL (970100020)
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arREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Radiologie diagnostiquepar l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152)sur le site du CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GuadeloupeVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif del'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00002 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE
MEDICO-SOCIAL (970100020)
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Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152), visant à obtenirl'autorisation d'exploiter I'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site deCENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) sis 64 RUE DU DOCTEUR PITAT 97100 BASSE TERRE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de l'Agence de Santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologiediagnostique sur la zone de proximité Basse-Terre ;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées;Considérant que le demandeur s'engage à participer à la permanence des soins en assurant uneastreinte médicale la semaine et le week-end, permettant la réalisation d'examens en urgence ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologiediagnostique » sur le site CENTRE MEDICO SOCIAL (970100020) sis 64 RUE DU DOCTEURPITAT 97100 BASSE TERRE, est acceptée pour :- - Radiologie diagnostiqueArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 etD. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00002 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE
MEDICO-SOCIAL (970100020)
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en ceuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre,le | // 11.101
Le Dir
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00002 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE MEDICO-SOCIAL (970100152) sur le site du CENTRE
MEDICO-SOCIAL (970100020)
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Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00004
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant autorisation d'exploiter l'équipement
matériel lourd de Radiologie diagnostique par
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE (970100178) sur le site de CENTRE
HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00004 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur
le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392)
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ey AlREPUBLIQUEFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostiquepar l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178),sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE -TERRE (970100392)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif del'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00004 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur
le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392)
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Vu la demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178),visant à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », surle site de CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE -TERRE (970100392) sis AVENUE GASTON FEUILLARD97100 BASSE TERRE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à I'organisation des soins, lorsde sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologiediagnostique sur la zone de proximité Basse-Terre ;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L 6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE(970100178) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd« Radiologie diagnostique » sur le site CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE -TERRE(970100392) sis AVENUE GASTON FEUILLARD 97100 BASSE TERRE, est acceptée pour :- Radiologie diagnostiqueArticle 2 Cette opération devra faire I'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra étre déclarée sans délai à I'ARSGuadeloupe, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santépublique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur2
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00004 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur
le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392)
53
Article 7
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à I'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre, le e
Le Directeur GNérsge
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00004 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100178) sur
le site de CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (970100392)
54
Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00005
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant autorisation d'exploiter l'équipement
matériel lourd de Radiologie diagnostique par
l'établissement CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU
EX HL (970100244) sur le site de CH DE
CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100459)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00005 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100244) sur le
site de CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100459)
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- AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostiquepar l'établissement C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244),sur le site de C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100459)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de I'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de I'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrété en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrété ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif del'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00005 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100244) sur le
site de CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100459)
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Vu la demande présentée par I'établissement C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L. (970100244),visant à obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », surle site de C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU (EX HL) (970100459) sis BANANIER/SAINT-SAUVEUR 97130CAPESTERRE BELLE EAU ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologiediagnostique sur la zone de proximité Basse-Terre ;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU, EX H.L.(970100244) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter I'équipement matériel lourd« Radiologie diagnostique» sur le site C.H. DE CAPESTERRE-BELLE-EAU (EX HL)(970100459) sis BANANIER/SAINT-SAUVEUR 97130 CAPESTERRE BELLE EAU, est acceptéepour:
- Radiologie diagnostiqueArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d''un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à I'ARSGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 etD. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l''ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, |'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00005 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100244) sur le
site de CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100459)
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Article 6
Article 7
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre, le 2 3 OCT. 2024
L
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00005 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100244) sur le
site de CH DE CAPESTERRE-BELLE-EAU EX HL (970100459)
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Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00003
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant autorisation d'exploiter l'équipement
matériel lourd de Radiologie diagnostique par
l'établissement CH MAURICE SELBONNE
(970100285) sur le site de CH MAURICE
SELBONNE (970100483)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00003 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH MAURICE SELBONNE (970100285) sur le site de CH
MAURICE SELBONNE (970100483)
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7 ARÉPUBLIQUEFRAN CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostiquepar l'établissement C.H. M. SELBONNE (970100285)sur le site de C.H. MAURICE SELBONNE (970100483)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l''Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrété ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif del'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00003 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH MAURICE SELBONNE (970100285) sur le site de CH
MAURICE SELBONNE (970100483)
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Vu la demande présentée par l'établissement C.H. M. SELBONNE (970100285), visant à obtenirl'autorisation d'exploiter I'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site du C.H.MAURICE SELBONNE (970100483) sis PIGEON 97125 BOUILLANTE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Guadeloupe, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologiediagnostique sur la zone de proximité Basse-Terre ;Considérant que le projet répond aux besoins de santé de la population, identifiés par le schéma desanté 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d''activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;DECIDEArticle 1 La demande présentée par l'établissement C.H. M. SELBONNE (970100285) en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologiediagnostique » sur le site C.H. MAURICE SELBONNE (970100483) sis PIGEON 97125BOUILLANTE, est acceptée pour :- Radiologie diagnostiqueArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de I'équipement matériel lourd devra être déclarée sans délai à l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, conformément aux articles R. 6122-37 etD. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre d'équipement matériel lourd par leDirecteur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00003 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH MAURICE SELBONNE (970100285) sur le site de CH
MAURICE SELBONNE (970100483)
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Article 7
contentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Gourbeyre, le
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00003 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement CH MAURICE SELBONNE (970100285) sur le site de CH
MAURICE SELBONNE (970100483)
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Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00006
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant autorisation d'exploiter l'équipement
matériel lourd de Radiologie diagnostique par
l'établissement GIE DE LA BASSE-TERRE
(970104758) sur le site du GIE IRM DE
BASSE-TERRE (970104808)
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00006 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement GIE DE LA BASSE-TERRE (970104758) sur le site du GIE IRM
DE BASSE-TERRE (970104808)
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RÉPU AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ DAgence de Santéherté GuadeloupeLiberté ; :Egalité Saint-Martin- Saint-BarthélemyFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostiquepar l'établissement GIE DE LA BASSE TERRE (970104758)sur le site du GIE "IRM DE BASSE TERRE" (970104808)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelleVu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour I'année2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatifde l'offre de soins pour l'exploitation d'équipements matériels lourds de « Radiologie diagnostique » ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'ARS Guadeloupe ;
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Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00006 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement GIE DE LA BASSE-TERRE (970104758) sur le site du GIE IRM
DE BASSE-TERRE (970104808)
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Vu la demande présentée par l'établissement GIE DE LA BASSE TERRE (970104758), visant à obtenirl'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de « Radiologie diagnostique », sur le site du GIE"IRM DE BASSE TERRE" (970104808) sis 97100 BASSE TERRE ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Considérant qu''elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de I'assurance maladie, le volume d''activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àI'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement GIE DE LA BASSE TERRE (970104758) en vued'obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de « Radiologiediagnostique » sur le site GIE "IRM DE BASSE TERRE" (970104808) sis 97100 BASSE TERRE,est acceptée pour :- Radiologie diagnostiqueArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de l'équipement matériel lourd devra être déclarée sansdélai à I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, conformément aux articlesR. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité d'équipement matériel lourdpar le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans les six mois suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément auxarticles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 6 Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurPage 2 sur 3
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l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement GIE DE LA BASSE-TERRE (970104758) sur le site du GIE IRM
DE BASSE-TERRE (970104808)
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Article 7
ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
A 9n|Fait à Gourbeyre, le L; LULS
Le Directeur Généra
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l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement GIE DE LA BASSE-TERRE (970104758) sur le site du GIE IRM
DE BASSE-TERRE (970104808)
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Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00008
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de " Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale" pour la
modalité " Unité d'autodialyse assistée" sur
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00008 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la modalité " Unité
d'autodialyse assistée" sur Saint-Barthélemy
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ey AREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant refus de l'autorisation d'exercer l'activité de« Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale »pour la modalité « Unité d'autodialyse assistée » sur Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-25 et suivants,R 6123-54 à R 6123-68 ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du ProjetRégional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy endate du 30 janvier 2024 portant délimitation des zones du schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zoned''implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy pour les activités de soinset d'équipements matériels lourds au 15 février 2024 ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le Docteur El Arbi HARRAMI, visant à obtenir l'autorisation d'exercerI'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale »modalité « Unité d'autodialyse assistée » sur Saint-Barthélemy ;
Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'AutonomieGuadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l''Agence de Santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00008 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la modalité " Unité
d'autodialyse assistée" sur Saint-Barthélemy
68
santé, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le Bilan Quantitatif de l''Offre de Soins (BQOS), opposable au 15 février 2024, sur la zonerégionale Îles du Nord ne prévoit pas d'implantation supplémentaire pour la modalité « Unitéd'autodialyse assistée » ;Considérant que, conformément à l'article L 6122-9 du code de la santé publique, ce bilan faisantressortir une offre suffisante sur cette zone au regard du schéma régional de santé susvisé, cettedemande n'est pas recevable ;
DECIDE :
Article 1 : L'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale » est refusée au Docteur El Arbi HARRAMI pour la modalité suivante :- Unité d'autodialyse assistée à SAINT-BARTHELEMY
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et depublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 3 : La Directrice de I'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 3 OCT. 202
Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00008 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la modalité " Unité
d'autodialyse assistée" sur Saint-Barthélemy
69
Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00009
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de " Traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale" pour la
modalité " Unité d'autodialyse assistée" sur
Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00009 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la modalité " Unité
d'autodialyse assistée" sur Saint-Martin
70
-t AYREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté GuadeloupeÉgalitéFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant refus de l'autorisation d'exercer l'activité de«Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale»pour la modalité «Hémodialyse en centre» sur Saint-Martin
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-25 et suivants,R 6123-54 à R 6123-68 et D 6124-64 à D 6124-73 ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrété ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption du ProjetRégional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté du Directeur Général de l''Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy endate du 30 janvier 2024 portant délimitation des zones du schéma de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 du Directeur Général de l'Agence de SantéGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-02-15-00004 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zoned'implantation, et relatif au PRS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy pour les activités de soinset d'équipements matériels lourds au 15 février 2024 ;Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par le Docteur El Arbi HARRAMI, visant à obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale »modalité « Hémodialyse en centre » sur Saint-Martin ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'AutonomieGuadeloupe, relative à l'organisation des soins, lors de sa séance du 10juillet 2024 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à l'autorisation de l'Agence de Santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00009 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la modalité " Unité
d'autodialyse assistée" sur Saint-Martin
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santé, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le Bilan Quantitatif de l'Offre de Soins (BQOS), opposable au 15 février 2024, sur la zonerégionale Îles du Nord rend possible une implantation pour la modalité « Hémodialyse en centre » sur lazone régionale Îles du Nord ;Considérant que le projet d'hémodialyse en centre sur Saint-Martin répond à un besoin identifié sur lazone régionale Îles du Nord, les centres d'hémodialyse de la Guadeloupe étant inaccessibles auxhabitants de Saint-Martin ;Considérant néanmoins qu'en l'absence de collaboration avec les autres structures disposant déjà d'uneactivité de traitement de I'IRC sur le territoire, de formalisation d'une convention de repli des patientsvers un établissement de santé et de description de l'accès à la greffe, le projet ne s'inscrit pas dans unparcours de soins ; qu'ainsi, il ne répond pas à l'objectif du schéma régional de santé de « consolider leparcours insuffisance rénale chronique » ;Considérant que la structure ne dispose en propre que de la seule modalité « d'hémodialyse en centre »et qu'aucune convention de coopération organisant la prise en charge des patients n'a été prévue avecun ou plusieurs établissements de santé disposant des modalités « d'hémodialyse en unité d'autodialyse » et « dialyse à domicile » ; que le projet n'est donc pas conforme aux conditions d'implantationtelles que prévues aux articles R 6123-55 et R 6123-56 du code de la santé publique ;
DECIDE:
Article 1 : L'autorisation d'exercer |'activité de soins « Traitement de I'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale » est refusée au Docteur El Arbi HARRAMI pour la modalité suivante :- Hémodialyse en centre à SAINT-MARTIN
Article 2: La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification et depublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecourscitoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».Article 3 : La Directrice de l'Animation et de I'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santéde Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy est chargée de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le
Le Directeur
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00009 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de " Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale" pour la modalité " Unité
d'autodialyse assistée" sur Saint-Martin
72
Agence régionale de santé
971-2024-10-23-00001
Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024
portant refus d'autorisation d'exploiter
l'équipement matériel lourd de Radiologie
diagnostique par l'établissement SEL
EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe) sur le site
de GIT IEC (Structure sans numéro FINESS)
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00001 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SEL EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe) sur
le site de GIT IEC (Structure sans numéro FINESS) Guadeloupe
73
TT AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ) Agence de SantéLéberté Guadeloupeiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
Décision N° ARS/DAOSS/SAE/971-2024-Portant refus d'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologiediagnostiquepar l'établissement SEL EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe)sur le site de GIT IEC (Structure sans numéro FINESS) Guadeloupe
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certainesactivités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditionstechniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;Vu le Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de I'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu le Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;Vu l'arrété en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 en date du 13 novembre 2023 portant approbationdu Projet de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté ARS/DAOSS/SAE971-2024-01-30-00002 en date du 30 janvier 2024 fixant le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 mars 2024 au 03 mai 2024 ;Vu l'arrêté en date du 30 janvier 2024, portant délimitation des zones du schéma régional de santé deGuadeloupe donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété ARS/DG/N°971-2024-02-15-00004 en date du 15 février 2024 fixant le bilan quantitatif del'offre de soins pour les activités de soins de « Radiologie diagnostique » ;
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00001 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SEL EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe) sur
le site de GIT IEC (Structure sans numéro FINESS) Guadeloupe
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Vu la décision ARS/DG/N°971-2024-07-30-00002 en date du 30 juillet 2024 portant délégation designature du Directeur Général de I'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu la demande présentée par l'établissement SEL EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe), visant àobtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologie diagnostique », sur le site deGIT IEC (Structure sans numéro FINESS) - Guadeloupe sis LES ACACIAS BELCOURT 97122 BAIE-MAHAULT ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence de la Santé et de l''Autonomie compétentepour le secteur sanitaire de la Guadeloupe et des Îles du Nord, relative à l'organisation des soins, lorsde sa séance du 10 juillet 2024 ;Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de I'Agence de Santé et sontaccordées lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma desanté, est compatible avec les objectifs de ce schéma et remplit les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins rend possible cinq implantations de radiologiediagnostique sur la zone de proximité Basse-Terre pour répondre aux besoins de santé de la population,identifiés par le schéma de santé 2023-2028 de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Considérant, cependant, que le demandeur ne respecte pas les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement, notamment du fait qu'il ne dispose pas de procédured'urgence formalisée, prévue à l'article R 6123-163 du code de la santé publique, ni de convention avecun service d'urgences ; qu'il ne présente pas au dossier une convention ou un projet de convention avecle détenteur d'un équipement manquant au site d'implantation, visée à l'article R 6123-161 du mémecode ; qu'il ne dispose pas de protocole de réalisation des actes adaptés aux enfants, tel qu'imposé parl'article R 6124-228 du code susvisé, alors même que le projet prévoit des prises en charge pédiatriques.
DECIDE
Article 1 La demande présentée par l'établissement SEL EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe) envue d''obtenir l'autorisation d'exploiter l'équipement matériel lourd « Radiologiediagnostique » sur le site GIT IEC (Structure sans numéro FINESS) - Guadeloupe sis LESACACIAS BELCOURT 97122 BAIE-MAHAULT, est refusée pour :- Radiologie diagnostique
Article 2 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant Ministrede la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecourscitoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00001 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SEL EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe) sur
le site de GIT IEC (Structure sans numéro FINESS) Guadeloupe
75
Article 3 La Directrice de l'animation et de l'organisation des structures de santé de l'ARSGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Gourbeyre, le 2 3 OCT, 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-10-23-00001 - Décision n° ARS/DAOSS/SAE du 23 octobre 2024 portant refus d'autorisation
d'exploiter l'équipement matériel lourd de Radiologie diagnostique par l'établissement SEL EMERAUDES IMAGERIES (Guadeloupe) sur
le site de GIT IEC (Structure sans numéro FINESS) Guadeloupe
76
Agence régionale de santé
971-2024-10-22-00004
ARRETE ARS/DDAPS/SDPS du 22 octobre 2024
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) pour la spécialité Pédiatrie
Agence régionale de santé - 971-2024-10-22-00004 - ARRETE ARS/DDAPS/SDPS du 22 octobre 2024 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pédiatrie 77
= AlREPU BLlQUE @ ) Agence de SantéGuadelFRANÇAISE QuadeloupeLiberté Saint-BarthélemyFraternité
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENTDES PROFESSIONNELS DE SANTESERVICE Sulvi DES ETUDIANTSAffaire suivie par: Eudése LUCINA/Débora KEFLECourriel :eudese.lucina@ars.sante.frdebora.kefle@ars.sante.frTéléphone : 05 90 99 49 57 / 05 90 99 49 75Télécopie : 05 90 99 49 49Réf. : DDAPS/SDE/EL/DKGourbeyre,le
ATTESTATION D'AFFECTATIONJe soussigné Laurent LEGENDART, Directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, atteste que I'étudiant(e) de troisième cycle des études médicalesde la subdivision Antilles-Guyane :Madame Meriem BADAOUIECN : 2023Spécialité : Médecine généraleest interne de la subdivision Antilles-Guyane depuis Novembre 2023. Sa maquette de formationpour l''accès au diplôme d'études spécialisées (DES) Médecine générale est prévue pour unedurée de quatre ans.Madame Meriem BADAOUI est affectée pour un semestre au Centre hospitalier universitaire deGuadeloupe, service Hépatro-gastro-entérologie / Pneumologie (stage mixte) (Chefs de service :Dr GELU/ Pr RAHERISON), à partir du 4 Novembre 2024.Attestation faite pour servir et valoir ce que de droit.P/O Le Directeur Général,
Directeur de la faphieet Accompagnement ;des Professionnels de la Sante
Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94ars. nte.fr
21 octobre 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-10-22-00004 - ARRETE ARS/DDAPS/SDPS du 22 octobre 2024 portant sur la nomination des
membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité Pédiatrie 78
DEETS
971-2024-10-04-00007
Arrêté du 04 octobre 2024 portant désignation
des membres du jury du diplôme DEAES révisé
DEETS - 971-2024-10-04-00007 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant désignation des membres du jury du diplôme DEAES révisé 79
ExPREFET , ' T'Α˔ldeDE LA REGION Économe,de ilGUADELOUPE du Travail et des SolidariéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté DEETS n°971 - 2024 - du 4 octobre 2024portant désignation des membres du jurydu diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social(DEAES REVISE)
Le préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de l'ordre de la légion d'honneur, chevalier de l'ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 à L.451-4;le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social modifiant lecode de l''action sociale et des familles ;le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT enqualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de monsieur Ludovic de GAILLANDE sur I'emploi de directeur de l'Em-ploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;l'arrêté RAA n°971-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.
ARRETEArticle 1 — Le Jury du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES révisé) est composé comme suit :Le Directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, vice-président;Monsieur Ludovic de Gaillande ou son représentant
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYREÆF: 0590 80 50 50 &j : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-10-04-00007 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant désignation des membres du jury du diplôme DEAES révisé 80
Formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'accompagnant édu-catif et social :- Monsieur LOIAL Saturnin Formateur — Educateur spécialisé secteur libéral intervenant ANASA Sainte-Anne.- Madame ERMOND Nathalie - Formatrice PROSOC (PRESTATION SOCIALE EN LIBERALE)- Madame TREBER Fulberte - Formatrice -Directrice AGMS chez Maudon Lamentin- Madame VOLTINE Danila - Formatrice - GRETA de Guadeloupe
Représentants qualifiés de la profession, collège des empioyeurs:- Madame LANCREROT France-Lise - Conseil Général - Direction Enfance Jeunesse -COGEN- Monsieur BERGINA Marius - Formateur -Directeur CAVAReprésentants qualifiés de la profession, collège des salariés;- Madame CRAMER Anick - Assistant de service social Education Nationale — Rectorat de Guadeloupe.- Madame CLARIN Marlène - Educatice spécialisée SESSAD "JOCELYNE COLIDAR"- Madame Lucie JOSEPH- GRETEFITE - Educatrice spécialisée —- AAEA SEPSI
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa publication au Recueil des actesadministratifs, pour une durée de 2 ans.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la RégionGuadeloupe.
Gourbeyre, le 4 octobre 2024e Pour le préfet et par délégationo N Le Directeur Ajoint de la DEETS ;A Responsable du pôle 3¢
NG i / Christian BALIN
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire I'objet d'un recours :- gracieux auprès du préfet de region de la Gaudeloupe;- _ hiérarchique devant le ministre des solidarités et de la santé;- contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par I'application infor-matique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frTout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
RUE DES ARCHIVES - 97113 GOURBEYREÆ : 0590 80 50 50 d : 05.90 81 24 28
DEETS - 971-2024-10-04-00007 - Arrêté du 04 octobre 2024 portant désignation des membres du jury du diplôme DEAES révisé 81
DEETS
971-2024-10-18-00006
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n°
971-2023-08-25-00015 et n°
971-2023-12-07-00029 fixant la liste des
conseillers du salarié habilités à venir assister, sur
sa demande un salarié, lors de l'entretien
préalable au licenciement ou à la rupture
conventionnelle de son contrat de travail, en
l'absence d'institutions représentatives du
personnel dans l'entreprise
DEETS - 971-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 971-2023-08-25-00015 et n° 971-2023-12-07-00029 fixant la
liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
82
Ex Direction de l'économie, de l'emploi,PDIÈE{IÎTFI{ÉGI ON du travail et des solidarités deGUADELOUPE Gu'adeloup-e, Saint-Barthélemy etLiberté Saint-MartinÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant les arrêtés n°971-2023-08-25-00015 etn° 971-2023-12-07-00029 fixant la liste des conseillers du salarié habilités àvenir assister, sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable aulicenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail,en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
Le Préfet de la Région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint -Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 97-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Monsieur Xavier LEFORT ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2024 modifié relatif aux pouvoirs desPréfets, à I'organisation de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;
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liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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VU le décret n° 89-861 du 27 novembre 1989;VU le code du travail, et notamment les articles L.1232-4, L.1232.7 à 12 et D1232-4 à D 1232-12 ;VU l'arrété du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à MonsieurMaurice TUBUL secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;VU l'arrêté préfectoral n° 971-2023-12-07-00029 du 07 décembre 2023 fixant laliste des conseillers du salarié habilités à venir assister sur sa demande, unsalarié lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la ruptureconventionnelle de son contrat en l'absence d'institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise;Considérant les candidatures déposées par les organisations syndicales ;Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités,ARRETE
Article 1 : les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 971-2023-12-07-0029 du07 décembre 2023 susvisés sont modifiées comme suit.Il est supprimé de la liste en annexe les noms suivants :M. CHRISTOPHE Yohan, organisation syndicale FOM. CLAUDEON Hisbert, organisation syndicale FOMme DESCHAMPS Sandrine, organisation syndicale FOMme LABIRIN Nathalie, organisation syndicale FOIl est ajouté à la liste en annexe les noms suivants :- M. AMANDE Tony, organisation syndicale Suc-SolidairesM. CAPRESSE Henri, organisation syndicale FO- Mme DARIDAN Marie Laure, organisation syndicale Suc-Solidaires- M. DEMEA Etienne, organisation syndicale FO- Mme FOULONGANI Marie -Héléna, organisation syndicale FO- M. LAGUERRE Jean-Marie, organisation syndicale FO- Mme SOULEZ Marie-Line, organisation syndicale Suc-SolidairesPage 2
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liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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Article 2 : La durée du mandat des conseillers du salarié est fixée a trois ans. Laliste des conseillers du salarié est tenue à la disposition des salariés dans chaquesection d'inspection du travail et dans chaque mairie.Article 3: La mission de conseiller du salarié n'est pas cumulable avec lemandat de conseiller prud'homal. Elle s'exerce dans les entreprises dépourvuesd'institutions représentatives du personnel et ouvre droit à remboursement defrais de déplacement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de |'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
18 OCT. 2024Basse-Terre, le élégation,
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compterde la notification ou de sa publication.
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rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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ANNEXEListe des conseillers du salarié habilités a venir assister un salarié sur sademande, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la ruptureconventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, pour Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-MartinM. ABAILLE Daniel CTULouisiane voie n°297 180 SAINTE ANNE0690837412
M.ALET Harry CGTG4 Cité Artisanale de Bergevin97 11OPOINTE A PITRE0590823461M. AMANDE Tony Suc-SolidairesRésidence Raphaël Cipolin Bat 108 1°étage Local 02 Chemin Neuf97110 POINTE A PITRE0690714010
M. ANDRE Any UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. AZEDE Alain UIR-CFDT19 Lot Domaine de Desvarieux97 118 SAINT FRANCOIS0690454549
M.BADEN Jean-Pierre CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461M.BAGASSIEN Robert FO59 Rue Lamartine97 171 POINTE A PITRE M. BAPAUME Richard CTUGrand Fond Malescot97 160 LE MOULE0590828683 0690757101M. BARTHELEM! Karine CFE-CGC M. BAZAR Célestin FO4 Rue Belair 59 Rue Lamartine BP 26497 170 PETIT BOURG 97 171 POINTE APITRE0690907807 0590828683M.BENJAMIN Alain CFE-CGC12 Lotissement Ajoupa la Retraite97 122 BAIE MAHAULT0690651540
M. BERCHEL Ruddy FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683M. BLEMAND Simon UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. BONAN Xavier CTURoute de Moreau97 180 SAINTE ANNE0690071718M. BORDEE Marcellin CGTG4 Cité de BERGEVIN97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. BORILLA Jacky CTUCour Charneau Vieux Bourg97 139 LES ABYMES0690727809
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liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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M. BOUMAH Sandra CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. BOURGUIGNON Luc CTU20 Route de Dampierre97190 GOSIER0690434215Mme CADEDDU Josiane CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. CAPRESSE Henri FO59 Rue Lamartine BP 68797 171 POINTE A PITRE0590828683Mme CASTROT Marie-Agnés CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
Mme CECE Nadine UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. CHASSEVENT Philipe UIR-CFDT97118 SAINT FRANCOIS0690396622
Mme CHATELOT Roseline UNSARoute de Bourgueil Rocade Maudette97 180 SAINTE ANNE0690231824M. CHAVIL Joël UNSA19 Lotissement Pointe d'Or97 139 LES ABYMES0690916594
Mme CHERY Meline UIR-CFDT2 Résidence Dominique Concordia97150 SAINT MARTIN0690221033Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT97 190 LE GOSIER0690553343
M. CHIPAN Moise UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. CHOURO Lionel UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. CIMIA Christian FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683M. CLAIRE François CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE M. CLARISSE Edmond CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461 0590823461M. COCO Dominique CFE CGC M. COCOYER Albert CGTGPapin 4 Cité de Bergevin97 139 LES ABYMES 97 110 POINTE A PITRE0690597312 0590823461M. COGNET Patrick FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
M.COLLOT Willy CGTG4 Cité de Bergevin97110 POINTE A PITRE0590823461
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rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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M. COLOMBO Rosan UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE Mme CORDETTE Valérie UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007 0590831007M. CORNELY Sylvain FO M. CUIRASSIER Raymond CTU59 Rue Lamartine Louisiane97 171 POINTE A PITRE 97 180 SAINTE ANNE0590828683 0690360877M. CYANNEE René CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
Mme DABON Marie-France UIR-CFDT73 Résidence la Jaille Colonel LouisDelgrès97 122 BAIE MAHAULT0690909471M. DAHOME Ernest CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
Mme DARIDAN Marie Laure Suc-SolidairesRésidence Raphaël Cipolin Bat 108 1°étage local 02 chemin neuf97110 POINTE A PITRE0690357317Mme DAUPIN Isabelle UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. DELOR Patrick CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461Mme DELPHIN Régine UGTGRue Paul Lacavé97110 POINTE A PITRE0590831007
M. DEMEA Etienne FO59 Rue Lamartine BP 68797 110 POINTE A PITRE0590828683M. DESIREE Patrice CGTG4 Cité de Bergevin97110 POINTE A PITRE0590823461
M. DIEPPOIS Christian CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461M. DIAMIN Denis FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
M. DORSAINT Micheler UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007Mme DUFAIT Marie-Laure UIR-CFDT17B Résidence Amandine9 Rue des Figuiers Belcourt97 122 BAIE MAHAULT0690559224
M. DUMEL Grégoire FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683M. DYVRANTE Didier UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
Mme EDOM Lohanna UGTGRue PaulLacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007Page 6
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rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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Mme EDWIGE Clarisse CFE CGC38 Rue Sainte Anne Résidence carre deslles APPART 2297 122 BAIE MAHAULT0690595231M. ETTIENNE Jimreves CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE
M. EDOM Osser UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. ELICE Joël UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007 0590823461M. EVARISTE Max FO M. FAVEL Nestorius UGTG59 Rue Lamartine BP 264 Rue Paul Lacavé97 171 POINTE A PITRE 97 110 POINTE A PITRE0590828683 0590831007M. FAZER Francky UIR-CFDT M. FELICITE Marc FO59 Rue Lamartine BP 26497 150 97 171 POINTE A PITRE0690406024 0590828683M. FELIX Dieulifaite UIR-CFDTM. FERIAUX Jean-Claude CGTG97 150 SAINT MARTIN 4 Cité de Bergevin0690710611 97 110 POINTE A PITRE0590823461M. FISCAL Fabrice UGTG Mme FO'GGEA Marlène UIR-CFDTRue Paul Lacavé gîl!le P'a;;nêos ER97 110 POINTE A PITRE 069§SOI'-I787 !0590831007Mme FOULONGANI Marie -Héléna FO Mme FREDON Mylène CGTG59 Rue Lamartine BP 687 4 Cité de Bergevin97 110 PONTE A PITRE 97 110 POINTE A PITRE0590828683 0590823461M. FREMOND Clancy FO M. GALTES Denis UIR-CFDT59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE 97 160 LE MOULE0590828683 0690007757M. GARCON Emile UIR-CFDT M. GARRAUD Daniel UIR-CFDTChemin de Brissac Blonval97 120 SAINT CLAUDE 97 118 SAINT FRANCOIS0690495598 0690504142Mme GASCHET Liliane UNSA M. GASTON Samuel CGTG32 Impasse de L'Houézel 4 Cité de Bergevin97 190 LE GOSIER 97 110 POINTE A PITRE0690593031 0590823461
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rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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M. GAUDIER Charles CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. GEDEON Fred UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. GEOLIER Cédric UIR-CFDT97 111 MORNE A L'EAU0690479116
M. GIRARDON Jean-Luc UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. GUIEBA Elière UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. HORN Laurent CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461M. JANKY Doctové CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. JASON Léandre CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461M. JEAN Harry UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
Mme JENASTE Jessica UGTGRue Paul Lacavé97110 POINTE A PITRE0590831007Mme JEANNOT Marie-Annette FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
Mme JEUNE Judith UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. JOBLON Luc FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
M. JUDITH Jean-Luc UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007Mme JULAN Michelle UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
Mme KANCEL Sandrine UNSA4 Impasse Irenée Dampierre97 190 LE GOSIER0690117852M. LABRADOR Bertrand CFE CGCHabitation de Saint Sauveur la FermeDubelloyChemin Saint Sauveur97 111 MORNE A L'EAU0690358715
M. LAGUERRE Jean-Marie FO59 Rue Lamartine BP 68797 110 POINTE A PITRE0590828683M. LAMAILLE Dominique UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M.LAMPECINADO Jean-Claude CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461Page 8
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M. LAVIOLETTE Jean-Philippe FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
M. LEONARD Joinil CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461M.LEROY Penel UIR-CFDT97 150 SAINT MARTIN0690618928
Mme LESUEUR Guylaine UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007Mme LESUEUR Marjorie UNSAChazeau Face à la Chapelle97 139 LES ABYMES0690554628
M. LOMBA Denis UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. LOUISON Carl FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
M. LOUISY Emile FO59 Rue Lamartine BP 2497 171 POINTE A PITRE0590828683M. MAKAIA Jean-Marc FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
Mme MALATCHOUMY Dominique UIR-CFDT97 180 SAINTE ANNE0690568355M. MARAGNES Marc CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
Mme MARATON Claudine UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE À PITRE0590831007Mme MARIE Stéphanie UNSA21 Résidence la Palmeraie97 190 LE GOSIER0690294806
M. MARLIACY Pascal UIR-CFDTMarigot97 150SAINT MARTIN0590291137M. MARTIAL RoméroAvenue du Général de Gaulle97113 GOURBEYRE0690553359
M. MATHIASIN Manuel UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. MOLZA Louis CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. MONFORT Bruno UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007M. MOUEZA Albert UNSABois de Rose97 139 LES ABYMES0690531180
M. MOULIN Ruddy UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007— Page 9
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rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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M. MOULANIER Michel CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
Mme MOURINET Maryse UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. NAEJUS José UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. NIBERON Alain59 Rue Lamartine BP 26497171 POINTE A PITRE0590828683M. NOEL Julien UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. PACAVE Serge FO59 Rue de Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683M. PASSE-COUTRIN Teddy CGTG4 Cité de Bergevin97 TMOPOINTE A PITRE0590823461
M. PAUSICLES Fred FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683M. PERIAC Jonas FO59 Rue Lamartine BP26497 171 POINTE A PITRE0590828683
M. PERINER Pierre FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683M. PERMAL Fabrice UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
Mme PICORD Gislaine UIR-CFDTGrand-Camp97142 LES ABYMES0690647575Mme PORTECOP Florence UIR-CFDT131 Résidence Pierre Antonius97 110 POINTE A PITRE0690617014
M. POTINO Georges CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461Mme QUIMPERT Catherine UNSAMaya Grande Savane97 170 PETIT BOURG0690674396
M. RACON Hugues FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683M. RIMBON Clotaire CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. ROBERT Jean-Claude UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
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rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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M. ROSETTE Jean-Manuel UIR-CFTDRiviere Sens97 113 GOURBEYRE0690447037
Mme ROSIER Jeanne UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007Mme SAHAI Robertine UIR-CFDTImpasse des Corsaires Calvaire97 122 BAIE MAHAULT0690393111
M. SALIBUR Ruddy UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007
M. SAM-SAMBO Eric CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
Mme SAMUT Laura FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683Mme SAVONNIER EDITH CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
M. SOUBDHAN Franck UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007Mme SOULEZ Marie-Line Suc SolidairesRésidence Raphaël Cipolin bat 108 1¢étage local 02 chemin neuf97110 POINTE A PITRE0690833032
M. SUZIN Joseph FO59 Rue Lamartine BP 26497 171 POINTE A PITRE0590828683
M. THOMAS Jean-Pierre CGTG4 Cité de Bergevin97110 POINTE A PITRE0590823461
M. TILLE Rony CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461Mme VESPUCE Rosy CGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461
Mme VEIGNAT Agnès UGTGRue Paul Lacavé97 110 POINTE A PITRE0590831007Mme VILLENEUVE Evelyne CTU3 Résidence Fleurs de LysMondong Centre97 122 BAIE MAHAULT0690519571
M.YEPONDE Loris UGTG4 Cité de Bergevin97 110 POINTE A PITRE0590823461M. ZAMIA Jean-Claude UIR-CFDT97 110 POINTE A PITRE0690913350
M. ZOU Jocelyn FO59 Rue Lamartine BP 26497171 POINTE A PITRE0590828683
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DEETS - 971-2024-10-18-00006 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés n° 971-2023-08-25-00015 et n° 971-2023-12-07-00029 fixant la
liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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liste des conseillers du salarié habilités à venir assister, sur sa demande un salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement ou à la
rupture conventionnelle de son contrat de travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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