EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Affai - / 'DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxième grade,secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration :VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ; -VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Novra' KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale enqualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais :VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
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VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais, à l'effet designer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et circulaire relevant des attributions del'État dans le département de l'Oise, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée :4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous lés actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes saisissant lejuge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative.ARTICLE 2: En cas d'absence de M. Frédéric BOVET, secrétaire général'de la préfecture de I'Oise, ladélégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de lasuppléance du corps préfectoral, par Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet del'Oise.ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise et de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation designature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corpspréfectoral, par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès dupréfet de l'Oise.ARTICLE 4 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de I'Oise, la délégationde signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance ducorps préfectoral, par Mme Claude DULAMON, sous-préfète de I'arrondissement de Senlis.ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de I'Oise et de MmeClaude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de Senlis, la délégation de signature telle queprévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral parMme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Clermont.ARTICLE 6 : En cas d'absence concomitante de M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise, de Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de I'Oise, de MmeClaude DULAMON, sous-préfète de l'arrondissement de Senlis, et de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,sous-préfete de l'arrondissement de Clermont, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1
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du présent arrêté est exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M. Christian GUYARD,sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne.ARTICLE 7 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 25 NOV 2024
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Le préfet de l'Oise
æ.}f'-Jean-Marie CAILLAUD
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Délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ,administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de |'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du:16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de I'Oise;VU l'arrété du 23 mai 2017 du ministre de l'Intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseillèred'administration de I'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des sécurités ;VU l'arrêté du 21 octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration del'État, cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 nommant Mme Fairouz GACHI, attachée d'administration de l'État,adjointe à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
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VU la décision préfectorale du 11 septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU la décision préfectorale du. 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secrétaireadministrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;VU l'arrêté du 23 août 2023 nommant-Mme Sophie BROQUELAIRE, attachée d'administration de l'État,cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 30 juin 2023 nommant Mme Angélique DESLORIERS secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives ;VU la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attachéd'administration de l'État, chef du pôle de la sécurité routière ;VU la décision préfectorale du 20 juillet 2020 nommant Mme Sylvie FOURDRINIER, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière :VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration del'Etat, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale ;VU l'arrêté du 28 mai 2024 nommant Mme Aurelie LERVANT, attachée d'administration de I'Etat,adjointe au chef de bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetdu préfet de l'Oise, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions du cabinet,conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfectureet des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont lestroubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtésrelatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique et également lasignature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement. 'ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, enqualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant lessubventions, décisions individuelles et marchés,- la constatation du service fait, '- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du secrétairegénéral, sauf en ce qui concerne les attributions de subventions.Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépenses relevant desattributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet,dans la limite de 1 500 €.Mme Aurélie LERVANT, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions deson bureau, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice de cabinet, dans la limite de1500 €.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/4
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M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, est autorisé à engager des dépensesrelevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou de la directrice decabinet, dans la limite de 1 500 €.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de I'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour lesattributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives auxarmes et aux feux d'artifices. Concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinetdu préfet de I'Oise, et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature estdonnée à Mme Sophie BROQUELAIRE pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs.Concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet du prefet de l'Oise, et à MmeSandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAFFY,et en son absence à Mme Angeline RANCON, pour signer les procès verbaux des commissions qu'ilpréside ou auxquelles il participe, conformément au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif àla commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de I'Oise, à Mme Aurelie LERVANT, adjointe au chef du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant dubureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à Mme Victoire LANTREIBECQ,directrice de cabinet du préfet de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière,pour toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et deretrait des permis de conduire. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme VictoireLANTREIBECQ et de M. Moustapha ROUIBI, délégation de signature est donnée à Mme SylvieFOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière.Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière, a délégation pour signer lesdocuments relatifs à l'activité des taxis et VTC exceptées les décisions défavorables.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Victoire LANTREIBECQ et deMme Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l'exception des circulaires, actes etcorrespondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BOUFFART, la délégation estexercée par Mme Fairouz GACHI, adjointe à la cheffe du bureau.2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de 'crise, pour les affaires ;relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation estexercée par Mme Angeline RANCON, adjointe au chef du bureau.3) Mme Sophie BROQUELAIRE, cheffe du bureau des polices administratives, pour les affaires relevantde son bureau, à I'exception des autorisations d'acquisition et de renouvellement d'armes. En casd'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BROQUELAIRE, la délégation est exercée par MmeAngélique DESLORIERS, adjointe à la cheffe du bureau.4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la défense et de la sécurité natlonale pour les affaires relevantde son bureau.Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureauet de leurs adjoints :- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;03 44 06.12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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- des circulaires aux élus locaux ; |- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives, sauf exceptions prévues à l'article 7 :- des conventions conclues au nom de l'État ;- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ à l'effet de signer dans lecadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenée à assurer pourl'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant desattributions de I'Etat dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, àl'exception : :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la.force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 8: La suppléance des fonctions de préfet de l'Oise est exercée par Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, en cas d'absence ou d'empêchement de M.Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de l'arrondissement deBeauvais.ARTICLE 9: Durant les cdngés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de I'Oise, la délégation de signature qui lui est consentieest exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET, secrétaire généralde la préfecture de l'Oise, sous-préfet de l'arrondissement de Beauvais.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Victoire LANTREIBECQ et de M. FrédéricBOVET, cette délégation de signature sera exercée par M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 11: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de F'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NBV. 2024Le préfet de l'Oise
—— Jean-Marie CAILLAUD
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Délégation de signature donnée à M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts.et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale enqualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en quallte de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet dé l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%' Délégation de signature est donnée à M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de I'Oise, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville inscrits sur le BOP 147« Politique de la ville » et à la dotation politique de la ville du BOP 119 « Concours financiers auxcollectivités territoriales et à leurs groupements » afférente au centre financier 0119-C001-DP60, dansla limite de 100 000 euros ; _- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 « Administrationterritoriale de l'État », afférentes au centre dépensier « Résidence du sous-préfet chargé de mission » ;- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville, àl'exception des correspondances adressées aux parlementaires ;- l'ensemble des actes relevant de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté ;- l'ensemble des actes relevant de la politique relative aux gens du voyage ;- les contrats de ville.
ARTICLE 2 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, charge de mission auprès du préfet de I'Oise, la délégation de signature qui luiest consentie est exercée, au titre de la suppleance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET,sécrétaire général de la préfecture de l'Oise.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud QUINIOU et de M. Frédéric BOVET, cettedélégation de signature sera exercée par Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Arnaud' QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionauprès du préfet de l'Oise, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corpspréfectoral qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrété,correspondance, décision et requéte relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oiseet nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable publlc5°/ des arrêtés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.}
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
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ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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Délégation de signature donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU,sous-préfète de Clermont
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale.détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de.I'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU la décision du 3 janvier 2020 du ministère de l'Intérieur portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU la décision préfectorale du 1" octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachéed'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale dé la sous- -préfecture de Clermont ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète deClermont, à l'effet de signer tout acte, arrété, correspondance, décision, convention et circulaire pourles affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Clermont ou dans les autresarrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :e Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de l'autorité parentale.Manifestations sportives, nautiques et aériennes :e Autorisation de fêtes nautiques ;e Déclaration et autorisations des manifestations sportives ne comportant pas de véhicules àmoteurs se déroulant sur le territoire de—plusieurs communes de l'arrondissement ;Autorisation de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes ;e _ Autorisation.de manifestations aériennes ;Récépissé de déclaration de survol de drones.Ordre public :e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequntter les lieux, itératifs des reqU|S|t|ons gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;e Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.2) En matiére d'administration locale.:Urbanisme :e ... Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;
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Approbation des projets d'érection de monuments commeémoratifs sur l'assiette du domainepublic ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas lepromoteur.Démocratie locale et contrôle de légalité :Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes descollectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en matiére de marchés publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinancières) ;Réception et enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour lesélections partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature auxélections municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.Sécurité civile :Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité desÉtablissements Recevant du Public.Environnement :Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.Mesures générales :Arrêtés portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilitépublique ;Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales ;Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctlonnement de la sous-préfecture et de la résidence ;-Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développementlocal et d'aménagement du territoire ;Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les établissements scolaires ;Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Suivi de la thématique gens du voyage ;Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable etl'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire); —Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).Affaires funéraires :A I'échelon départemental :Dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;
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e Autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors duterritoire métropolitain ;e Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ;e Habilitation des entreprises de pompes funèbres ;e Créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilitépublique de I'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.eARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préféte deClermont, la délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Clermont, I'exception :e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au Préfet de la région des Hauts-de-France ;des circulaires aux élus locaux ;des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;des conventions conclues au nom de I'Etat ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification deI'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à MmeDominique MANGEARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clermont, pour signer :.o les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillersdépartementaux lorsqu'il s'agit d'accusé de réception ne comportant aucune décision.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire générale,Mme Blandine CARPENTIER et Mme Véronique FORESTIER pour signer les actes et correspondancesrelatifs aux :e dérogations au délai réglementaire d'inhumation et de crémation ;autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs ;transmissions n'ayant pas de portée juridique à I'égard des tiers, personnes morales ouphysiques ;e créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d' utilitépublique de I'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.ARTICLE 5 : Délégation est donnée conjointement à Mme Dominique MANGEARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Clermont, à Mme Véronique FORESTIER et à Mme Nadine WASSEN, à l'effetde signer pour les communes de l'arrondissement de Clermont, les reçus de dépôts des déclarationsdes candidatures et les récépissés définitifs pour les élections municipales.ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, enqualité de prescriptrice, à l'effet de signer :e les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et dela résidence ;e laconstatation du service fait ;e le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète.Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de Mme NouraKIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, secrétaire généralede la sous-préfecture de Clermont.
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ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète deClermont à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elleest amenée à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision etrequête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situationd'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits. 'Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour dés étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 1, Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, nepeut signer les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la:chambre régionale des comptes que dans le cadre de I'article 7 du présent arrêté.ARTICLE 9 : Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au' titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture, de l'Oise, ou à défaut par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la sous-préfète de Clermont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oisefflñ =——raata ur--
_—" Jean-Marie CAILLAUD
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET Bure s Affaires Juridi de l'UrbanismeDE L'OISE ureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanisLiberté ...ÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Christian GUYARD,sous-préfet de Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de I'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 19 août 2022 nommant Mme Anne-Sophie BADOUAL, attachéed'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de I'Oise ;VU la décision préfectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attaché d'administration del'État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale :VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration del'État, en qualité de chef du bureau de l'animation territoriale :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise :ARRÊTEARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, à l'effet de signer, tout acte, arrêté, correspondance, décision,convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement deCompiègne ou dans les autres 'arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées,concernant :1) En matière de police générale :Titres de circulation et d'identité :e Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur,sans titulaire de I'autorité parentale.Activités sportives et de loisirs :« Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du21 septembre 1973) ;« Manifestations sportives se déroulant sur le territoire d'une ou plusieurs communes del'arrondissement ;e Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;e Autorisation de manifestations aériennes ;e Déclaration de drones.Ordre public :e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et I'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;e Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;e ... Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 2/5
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Navigation intérieureTous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parl'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux- pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.2) En matière d'administration locale :Urbanisme :Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ;Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domainepublic ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas lepromoteur ;
Démocratie locale et contrôle de légalité :Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes descollectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34, L. 2215-1, L. 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ;Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L. 232-15 du code des juridictionsfinancières) ;Enregistrement, pour l''ensemble des communes de l'arrondissement, pour les électionspartielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux électionsmunicipales et des demandes de concours des commissions de propagande électorale.Sécurité civile :Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.Environnement :Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures générales :Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilitépublique ; .Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence ;Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développementlocal et d'aménagement du territoire ; —Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal dela sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
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e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les établissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actionsrécursoires ;e Suivi de la thématique gens du voyage ;e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable etl'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projetsstructurants pour le territoire);e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances,adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet del'arrondissement de Compiègne, pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter etde coordonner les dispositifs relatifs à la ruralité pour I'ensemble du département.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, sous-préfet deI'arrondissement de Compiègne, la présente délégation de signature sera 'exercée conjointement parMme Anne-Sophie BADOUAL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. JeanMAUPAS, chef du bureau de la sécurité et de la cohésion sociale, et par Mme julia NUON, chef debureau de l'animation territoriale, à l'exception : 'e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;e des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;e des conventions conclues au nom de l'État ;e des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de. l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
3ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 3, délégation -est donnéeconjointement à Mme Anne-Sophie BADOUAL, à M. Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision :e les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhiculesà moteur.ARTICLE 5: Délégation est donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissement deCompiègne, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :e la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;e la constatation du service fait ;e le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la SOUS-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont lenom suit : Mme Anne-Sophie BADOUAL, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
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ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à M. Christian GUYARD, sous-préfet de l'arrondissementde Compiègne, à |' effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral,qu'il est amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décisionet requête relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par unesituation d'urgence, à l'exception :1°/-de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrétés de conflits.Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et de tous les actes de procédureprévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 7 : Par dérogation l'article 1, M. Christian GUYARD ne peut signer les requétes introductivesd'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans lecadre de I'article 6 du présent arrêté.ARTICLE 8: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. ChristianGUYARD, sous-préfet de Compiègne, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, autitre de la suppléance du corps préfectoral, par Mme Claude DULAMON, sous- préfète de Senlis, ou àdéfaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de I Oise.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté. peüt faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le sous-préfet de Compiègne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsEIÈÉLEËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Claude DULAMON,sous-préfète de Senlis
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 8 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de I'Etat du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de I'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 28 février 2023 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché d'administrationde I'Etat, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis ;'VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 nommant Mme Audrey MAGNIOT, attachée d'administration del'État, en qualité de cheffe du bureau des collectivités territoriales :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1Ter: Délégation de signature est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète del'arrondissement de Senlis, à I'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, conventionet circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Senlis ou dansles autres arrondissements du département de I'Oise pour les missions confiées, concernant :1) En matiére de police générale :Titres de circulation et d'identité :À l'échelon départemental :e Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;e Délivrance des cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires del'Oise.Pour l'arrondissement de Senlis :e Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.Activités sportives et de loisirs :e Réception de la déclaration et réglementation des manifestations sportives non motorisées sedéroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;e Autorisation de fêtes nautiques (police de 'navigation, article 1-23 du décret du21 septembre 1973) ;e Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;Autorisation de manifestations aériennes ;s Déclaration de drones.Ordre public:e Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'uncorps militaire ;e Gestion de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements dequitter les lieux, itératifs des réquisitions, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs,mise en œuvre des actions récursoires et l'octroi du concours de la force publique ;e Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;e Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;e Divagation et protection des animaux ;
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e Validation des plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres dedétention.Navigation intérieure :e Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parl'établissement. public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, etnotamment ceux pris en vertu de l'article L.1127-3 du code général de la propriété despersonnes publiques lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.
Démocratie locale et contrôle de légalité :À l'échelon départemental :e Lettres de notification, arrétés et mandats dans le cadre du FCTVA ;e États de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).Pour l'arrondissement de Senlis :e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes descollectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration desoffices d'HLM, sauf én matière de marchés publics pour ces derniers ;e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;e Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales ; |e Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'Étate Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictionsfinancières) ;e Regus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs dedéclaration de candidature pour les communes situées dans son arrondissement :e Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 etL.2121-36 du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement.Sécurité civile :e Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité desEtablissements Recevant du Public.Environnement :e Commission de suivi de site et autres instances de concertation.Mesures générales :e Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par desparticuliers, des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;e Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilitépublique ; .Notification des concours financiers aux collectivités territoriales ;Exécution des mesures de justice (loi n° 80-539 du 16 juillet 1980) ;Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence ;
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e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matiére de développementlocal et d'aménagement du territoire ;e Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;« Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal desécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) ; |e Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes deformation ou les établissements scolaires ;e Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loin° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actionsrécursoires ;e Suivide la themat!que gens du voyage ;Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et àl'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation. de projetsstructurants pour le territoire) ;e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville,projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative (Cité éducative, adultes relais,fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d' empechement de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,delegatlon de sngnature est donnée à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, à I'exception :e des lettres adressees aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;des circulaires aux élus locaux ;des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;des conventions conclues au nom de l'État ;des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification deI'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis,et de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation designature est reportée au profit de Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau des collectivitésterritoriales.ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à M.Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture de Senlis, pour signer :e les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional,lorsqu'il s'agit d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;e les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives necomportant pas de véhicules à moteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, la délégation de signature est exercée par Mme Audrey MAGNIOT, cheffe du bureau descollectivités territoriales.ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de l'article 3, délégation de signature est donnée à MmeAudrey MAGNIOT à l'effet de signer toutes correspondances courantes relevant de son service, ainsique les bordereaux de transmnssuon n'ayant pas de portée juridique à I'égard de tiers, personnesmorales ou physiques.Par ailleurs, de manière concomitante à M. Jérémy KOPEC, secrétaire général de la sous-préfecture deSenlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Audrey MAGNIOT enmatière électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs.
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ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, de M. Jérémy KOPEC et de Mme Audrey MAGNIOT, la délégation de signature estdonnéea: —e Mme Corinne MERESSE ;e Mme Marie-Jocelyne CADEL ;e Mme Alexandra GOMET :
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, en qualité deprescripteur, à l'effet de signer :e la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés ;e laconstatation du service fait ;e le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.Tout engagement de depenses dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable de la sous-préfète.Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont lenom suit : M. Jérémy KOPEC et Mme Audrey MAGNIOT.ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, àl'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'elle est amenéeà assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrété, correspondance, décision et requêterelevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situationd'urgence, à l'exception :1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;2°/ de tout acte, arrété et décision relatifs à la notation des commissaires de police ;3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;5°/ des arrêtés de conflits. 'Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévuspar le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.ARTICLE 8 : Par dérogation à l'articlé 1, Mme Claude DULAMON, sous-préfète de Senlis, ne peut signerles requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionaledes comptes que dans le cadre de l'article 7 du présent arrété.ARTICLE 9: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ClaudeDULAMON, sous-préfète de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titrede la suppléance du corps préfectoral, par M. Christian GUYARD, sous-préfet de Compiègne, ou àdéfaut par M. Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du préSent arrêté est abrogée.ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la sous-préfète de Senlis sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NÜV 2024Le préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET . s rn -DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et-de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Madame Laurence LENGLIN,directrice de la citoyenneté et des étrangers en France par intérim
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ; —VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes sedéclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille etautorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 9 mars 2021 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur dela citoyenneté et des étrangers en France ;VU la décision préfectorale du 6 août 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturallsat|on à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;
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VU l'arrêté du 22 août 2023 portant nomination de Mme Charlotte BETTE, adjointe à la responsable dela plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation à la Direction de lacitoyenneté et des étrangers en France ;VU l'arrété ministériel du 24 février 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, à la Direction de la citoyenneté et des étrangers enFrance ;VU la décision préfectorale du 16 août 2018 nommant Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droitau séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en France ;VU le contrat à durée determlnee du Ter septembre 2023 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe à lacheffe du bureau du droit au séjour à la Direction de la citoyenneté et des étrangers en FranceVU l'arrêté du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Valérie ROYER, en qualité d'adjointe à lacheffe du pôle séjour de Creil ;VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualité deresponsable du pôle de Creil ;VU la décision préfectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualité de responsabledu pôle de Compiègne ;VU la décision préfectorale du 26 août 2024 nommant Mme Aurélia LAURENCÉ, en 'qualité d'adjointeau chef du pôle de Compiègne ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directeur de la citoyenneté et desétrangers en France jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Mme Laurence LENGLIN, adjointe au directeur de la citoyenneté et des étrangers enFrance, est désignée à compter du 1 octobre 2024 pour assurer l'intérim des fonctions de directricede la citoyenneté et des étrangers en France.Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée à Mme Laurence LENGLIN,directrice de la citoyenneté et des étrangers en France par intérim, à l'effet de signer tout acte etdocument dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception :- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, auxélus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ; '- des arrêtés préfectoraux, hormis les arrêtés mentionnés au 2*"° alinéa du présent article ;< des conventions conclues au nom de l'État ;« de tout acte relatif au contentieux des dossiers de sa direction, hormis la transmission depièces ;
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- des avis relatifs à la délivrance des visas de long séjour, des avis relatifs à la naturalisationainsi qu'aux décisions portant refus de naturalisation hormis les décisions de classementsans suite ; - '« des décisions relatives au regroupement familial ;« des décisions relatives à l''éloignement et au refus de droit au séjour hormis les décisions declassement sans suite.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LENGLIN, la présente délégation de signatureest reportée au profit de Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, de Mme MaryseRUFIN, cheffe du bureau du droit de séjour, de Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers et de l'éloignement, de Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction des demandes de naturalisation, de Mme Martine LÉPINE,responsable du guichet unique asile, et de M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne.ARTICLE 2: Dans le respect des exceptions prévues à l'article 1 alinéa 1 du présent arrété,concomitamment & Mme Laurence LENGLIN, délégation de signature est donnée pour tout acte oudocument relevant de leur périmètre à :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pôle de Creil, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, à Mme Valérie ROYER, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Maryse RUFIN, cheffe du bureau du droit au séjour, pour les affaires relevant de sonbureau, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette derniére, à Mme Sofia AOUINI, sonadjointe, pour les affaires relevant de son bureau ;- Mme |Isabelle DOBRENELLE, .cheffe du bureau du contentieux des étrangers et del'éloignement, pour les affaires relevant de son bureau ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du pôle de Compiègne, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Aurélia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce pôle ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interdépartementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les décisions declassement sans suite ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, àMme Charlotte BETTE, son adjointe ;- Délégation de signature est également accordée de manière concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communauté de vie et les déclarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsignées lors des entretiens à :- Mme Caroline MERCIER ;- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX ;- Mme Delphine FLORUS ;- Mme Marie LORION- Mme Martine LÉPINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonpérimètre, ainsi que pour les informations relatives à l'assistance à évaluation de minorité.
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ARTICLE 3 : Tout engagement de dépenses supérieur a 15 000 € TTC doit recevoir le visa préalable dusecrétaire général de la préfecture de I'Oise. A cet effet et dans le cadre de CHORUS, délégation estdonnée à Mme Laurence LENGLIN, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, décisions individuelles et marchés :- la constatation du service fait ;- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr. 'ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 25 NÛV. 2024Le préfet de l'Oise
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET Affai g l'UrbaniDE L'OISE Bureau des aires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Nathalie HASSINI,directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise
' LE PRÉFET DE L'OISE —Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l''organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commissiondépartementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère del'intérieur et de la sécurité publique ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de I'Oise ;VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
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ARRETE:
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HASSINI, directrice du secrétariatgénéral commun, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant dusecrétariat général commun départemental de l'Oise.à l'exception :« des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élusdes conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la kégion des Hauts-de-France ;« des circulaires aux élus locaux ; _o des arrétés préfectoraux de portée générale ;e des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation: professionnelleet le fonctionnement courant des services de la préfecture, des DDI et des sous-préfectures del'Oise ;e de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.En cas d'absence ou d'empêchement de. Mme Nathalie HASSINI, la délégation de signature prévue àcet article est reportée, concomitamment, sur Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice dusecrétariat général commun et cheffe du service des ressources humaines et des moyens, et M. DavidAUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HASSINI, directrice du secrétariatgénéral commun, à l'effet de signer, dans les conditions de l'article 1, les actes relatifs à l'utilisation descrédits imputés sur les programmes gérés par la préfecture. La délégation concerne également lagestion des programmes 134, 206, 181, 723 et 348.ARTICLE 3 : M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions deson service, dans la limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MmeNathalie HASSINI et de M. David AUBERT, tout engagement de dépenses jusqu'a 15 000 € TTC peutétre effectué par M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, pour les domaines relevant des compétences duservice.
Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun et cheffe du service desressources humaines et des moyens, est autorisée a engager des dépenses relevant des attributions deson service, dans la limite de 15 000 € TTC.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Nathalie HASSINI et Mme Catherine PIA,tout engagement de dépenses jusqu'à 15000 € TTC peut étre effectué concomitamment par M.Florian BAUDIN, chef du bureau de I'immobilier et de la logistique, par M. Philippe ROCHE, chef dubureau des finances, et par Mme Cathy PEZET, responsable du bureau des ressources humaines,chacun pour les domaines qui relévent des compétences de leur bureau.
ARTICLE 4 : Dans les conditions mentionnées à l'article 1¢, délégation est donnée à M. David AUBERT,chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pourles affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. David AUBERT, ladélégation est exercée par M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départementaldes systèmes d'information et de communication.ARTICLE S : Dans les conditions mentionnées à l'article 1%, la délégation de signature est donnée à :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
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1) M. Philippe ROCHE, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau. En casd'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROCHE, la délégation est exercée par M. FranciscoRIBEIRO, adjoint au chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de la cellule préfecture, etMme Patricia CARIN, adjointe au chef du bureau des finances pour les affaires relevant de la celluleDDI.M. Francisco RIBEIRO, en sa qualité de "rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" lesengagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancementsecondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence oud'empêchement, M. Francisco RIBEIRO est suppléé par Mme Véronique VILLET.Mme Véronique VILLET, en sa qualité de référente carte achat (RCA) a délégation pour signer lestableaux mensuels d'imputation et ordres à payer relatifs à la carte achat. En cas d'absence oud'empêchement, Mme Véronique VILLET est supplée par M Francisco RIBEIRO.2) M. Florian BAUDIN, chef du bureau de I'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant deson bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian BAUDIN, la délégation est exercée parMme Armony CORROYER, adjointe au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique.3) Mme Cathy PEZET, responsable du b_'ureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de sonbureau. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exércée par MmeFlorence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le -tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
— ; .Jean-MarieCAlLLAUD
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EZx Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET æ ° qs . .DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement sur l'utilisation et lesmodalités de gestion de la carte achat pour les programmesgérés par la préfecture de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative '3 l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux È:lroits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables debudget opérationnel de programme et des unités -opérationnelles pour le -programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classeexceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Clermont ;VU le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice généraledétachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Senlis ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualité de sous-préfet deCompiègne ;
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Oise ;VU l'arrété portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation d'ordonnancement est donnée sur les programmes 232-207 et 354 HT2 pourles porteurs de carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans lalimite des montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
Nom et prénoms Fonction Plafond par Plafond par | Plafond Annuelopération opérationniveau 1 niveau 3CAILLAUD préfet 1 500,00 € 20 000,00 €Jean-MarieBOVET secrétaire général 1000,00 € 10 000,00 €Frédéric |QUINIOU sous-préfet, chargé de mission 1000,00 € 10 000,00 €Arnaud politique de la villeLANTREIBECQ directrice de cabinet 1000,00 € 10 000,00 €VictoireKIHAL-FLEGEAU sous-préfète de Clermont 1000,00 € 10 000,00 €Noura-GUYARD sous-préfet de Compiègne 1000,00 € 10 000,00 €ChristianDULAMON sous-préfète de Senlis 1000,00 € 10 000,00 €ClaudeGIRAULT directrice des sécurités 500,00 € 1 000,00 €SandrineRAFFY gestionnaire 1 000,00 € 5 000,00 €Guillaume Direction des sécuritésROUIBI chef du pôle sécurité routière / 1000,00 € 5 000,00 €Moustapha gestionnaireTOPART chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €ChristophePETIT chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €FlorentDELARGILLIERE chauffeur garage 1000,00 € 15 000,00 €Jérôme 'CHANTRELLE chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Thierry gestionnaire sous-préfecturede Senlis
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ROUTIER chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Dominique gestionnaire sous-préfecturede ClermontMESLET chauffeur et agent 1000,00 € 15 000,00 €Jean-François gestionnaire sous-préfecturede CompiègneGUILLUY approvisionneur BIL Préfecture 2 000 ,00€ 3 000,00€ 49 000,00 €JustineCORROYER approvisionneur BIL Préfecture 2 000 ,00€ 3 000,00€ 49 000,00 €ArmonyCORDEL , 'Service Intérieur 1500,00 € 28 000,00 €StéphaneLASSALLE gestionnaire 1 000,00€ 5 000,00€Frédéric SGCD"BABE gestionnaire SGCD 1000,00€ 5 000,00€WalterLEROUX gestionnaire SGCD 1 000,00€ 5 000,00€JérômeLARIBI 'agent résidence sous-préfet de T 000,00 € 10 000,00 €Fatiha - SenlisFEREIRA Emilia | agent résidence du secrétaire 1 000,00€ 10 000,00 €Marie généralDESJARDINS agent de résidence - Préfet 2 000,00 € 35 000,00 €Christine .LACAILLE Eddy cuisinier résidence - Préfète 2 000,00 € 35 000,00 €COEUGNIET agent SIDSIC Beauvais 1000,00 € 15 000,00 €CatherineBREBANT gestionnaire 1000,00 € 5 000,00 €Frédéric SGCD/DDTBUEE approvisionneur 1000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €Virginie direction départementale de laprotection des populationsCHABLOZ approvisionneur 1 000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 €Frédéricka direction départementale del'emploi, du travail et dessolidaritésRIVEROLA directrice départementale de 2 000,00 € 10 000,00 €Nathalie la protection des populationsWITT David directeur départemental des 2 000,00€ 10 000,00€territoiresHETZEL Jérémy adjoint au directeur 2 000,00€ 10 000,00€. départemental des territoires
ARTICLE 2 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 3.: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr,
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise.
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Fait à Beauvais, le 2 B MOV. 2024Le préfet de I'Oise——Jean-Marie CAILLAUD
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E = Direction des Collectivités Locales et des ElectionsËËEÊËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalité 'Fraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes dépenses de la préfecture de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le décret n°92-604 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État du deuxièmegrade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsablés debudget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354« Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures ;VU les arrétés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effetd'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans lalimite des crédits mis chaque année à leur disposition ;VU le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional dela préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet de l'Oise en qualité dereprésentants des services prescripteurs ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
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VU le rôle métier des « référents départementaux » dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil validé par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre à payer du serviceprescripteur ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETEARTICLE 1°" :
Bureau des Finances :Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour :
* Saisir et valider l'ensemble des actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes de I'Etat dans les applications Chorus Formulaire et Chorus DT (dont engagement,liquidation, demandes d'achat, créations de tiers, recettes et engagements hors marché,constatations et certifications de services faits, demandes de paiement, ordres à payer auprèsdu comptable public pour l'ensemble des dossiers' rattachés aux BOP relevant de lacompétence du SGCD de l'Oise.- Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualisés et services facturier, pour l'ensemble de dossiers rattachés aux BOPrelevant de la compétence du SGCD de l'Oise.
Agent Référent Affectation Programme| départementalMme Véronique VILLET TitulaireM. Philippe ROCHE Suppléant |M. Francisco RIBEIRO Suppléant Programmes 113-119-- L | Sectétariat général 124-129-134-135-149-155-Mme Nathalie DECORTE Suppléante commän 161-181-203-206-207-' - — — | départemental de 215-216-217-232-303-Mme Corine VICSAPI Suppléante parterr 348-349-354-362-363-| 1 | I'Oise 723| Mme Patricia CARIN Suppléante | |Mme Katia HERICHARD SuppléanteMme Corinne LALET Suppléante
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Bureau des concours financiers et du contrdle budgétaire :Les agents ci-dessous reçoivent délégation pour effectuer les opérations de subventions, deconstatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :
Agent AffectationProgrammeMme Véroniquÿe ELOYMme Isabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEM. Sébastien SEIGNEURMme Marie-Madeleine GRAZER
Direction des CollectivitésLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754
Direction départementale des territoires :L'agent ci-dessous reçoit délégation pour effectuer les opérations d'engagements juridiques horsmarché, de constatation, de certification du service fait dans l'application Chorus Formulaire :
. AgentREMY IsabelleAffectationService de la sécurité del'expertise et des crises
ProgrammeProgramme 176
ARTICLE 2 : Délégation permanente est accordée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, defaçon électronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'états defrais de déplacement ainsi que les factures voyagistes :Agent AffectationProgrammes
Mme Nathalie HASSINIDirectrice du Secrétariatgénéral commundépartemental de l'OiseProgrammes 354 - 216
Mme Catherine PIADirectrice adjointe du SGCDCheffe du service desressources humaines et desmoyens Programmes 354 — 216
Mme Cathy PEZET SGCD -SRHMResponsable du bureau desressources humainesProgrammes 354
Mme Patricia MAULERMme Marine MACHADOSGCD - SRHMBureau de la formationProgrammes 354 — 216Mme Marie PULCINIMme Magali CARDONSGCD - SRHMBureau d'action socialeProgrammes 354 — 216 — 135- 207
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M. Florian BAUDIN SGCD - SRHM| '"mmobilier ' Programme 354Mme Armony CORROYER Bureau dell m:nm_oblller et de la 8ogistique- M. Philippe ROCHEM. Francisco RIBEIRO SGCD - SRHMMme Véronique VILLET Bureau des finances Programme 354 - 216Mme Nathalie DECORTE Section préfectureMme Corine VICSAPIMme Patricia CARIN SGCD - SRHMMme Katia HERICHARD Bureau des finances Programmes 354 - 207 - 135Mme Corinne LALET Section DDIMme Martine PUISIER Sous_—prefçcture de: Cl_ermont Program.me 354 (missiongestionnaire budgétaire SPO1 uniquement)Mme Hélène LEPINE Sous—.prefe_cture de'Co.mplegne Program_me 354 (missiongestionnaire budgétaire SPO2- ' uniquement)N Sous-préfecture de Senlis - Programme 354 (missionM. Thierry CHANTRELLE gestionnaire budgétaire SPO3 'uniquement)ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux . devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice du secrétariat généralcommun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
» — Jean-Marie CAILLAUDf//
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= -' Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE es JuridiqLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Catherine CASTELAIN,directrice des collectivités locales et des élections
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du miniàtre de l'Intérieur du 6 septembre 2024 nommant Mme Catherine CASTELAIN,conseillère d'administration de I'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des collectivitéslocales et des élections ;VU la décision préfectorale du 1% décembre 2020 nommant M. Matthieu MOUNIER, attachéd'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 1% septembre 2017 nommant M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chefdu bureau du contrôle de légalité et des élections :VU la décision préfectorale du 03 août 2020 nommant Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef dubureau du contrôle de légalité et des élections ;VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde CARDINET, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire ;VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 nommant Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureaudes concours financiers et du contrôle budgétaire ;VU la décision préfectorale du 19 janvier 2023 nommant Mme Mathilde BECUWE, attachéed'administration de l'État, cheffe de bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;
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VU la décision préfectorale du 22 février 2022 nommant Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe dubureau des affaires juridiques et de l'urbanisme ;VU l'arrété préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ; ARRÊTE :
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, à l'effet de signer tous actes et documents dans le cadre desattributions de sa direction, y compris les récépissés et les correspondances relatifs au droit desassociations, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ; '- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus lorsqu'elles relèventd'une appréciation discrétionnaire ;- des instructions ou circulaires aux élus locaux ;- des conventions conclues au nom de l'État ;- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de sa direction ;- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des lettres d'observation au titre du contrôle de légalité.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, à I'effet de signer les notifications des versements de subventionsaux collectivités.Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à Mme Mathilde CARDINET, cheffe dubureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, à l'effet de signer pour les attributions deson bureau, les interventions traitées dans Chorus-Formulaires ainsi listées :- l'engagement ;- les certificats pour paiement ;- les certificats administratifs, les bordereaux et ordres de paiement.De plus, délégation de signature est donnée concomitamment à M. Matthieu MOUNIER, chef dubureau du contrôle de légalité et des élections, et à Mme Fanny THIERIOT, adjointe.au chef du bureaudu contrôle de légalité et des élections, à l'effet de signer pour les attributions de la section élections,les interventions liées au BOP 232 et BOP 218 section élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités localeset des élections, délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes visés aux articles 1 et 2du présent arrêté, dans les mêmes conditions, à M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle delégalité et des élections, Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et ducontrôle budgétaire, et Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et del'urbanisme.ARTICLE 3: Délégation est donnée, concomitamment à Mme Catherine CASTELAIN, directrice descollectivités locales et des élections, dans les mêmes conditions mentionnées aux articles 1% et 2°TM¢ à- M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections, pour les affairesrelevant de son bureau ;- Mme Mathilde CARDINET, cheffe du bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire, pourles affaires relevant de son bureau ;
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- Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de I'urbanisme, pour les affairesrelevant de son bureau.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau ducontrôle de légalité et des élections, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par M. Bernard MIRAMENDE, adjoint au chef du bureau, pour les affairesrelatives au contrôle de légalité, et par Mme Fanny THIERIOT, adjointe au chef du bureau, pour lesaffaires relatives aux élections.ARTICLE S : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mathildé CARDINET, cheffe du bureau desconcours financiers et du contrôle budgétaire, la délégation de signature qui luiest conférée parl'article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Lucille DECHAIZE, adjointe au chef du bureau, pourles affaires relevant de son bureau.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde BECUWE, cheffe du bureau desaffaires juridiques et de l'urbanisme, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 3 duprésent arrêté sera exercée par Mme Tatiana ROLET, adjointe à la cheffe du bureau, pour les affairesrelevant de son bureau.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. |ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de I''Oise est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
(' ' Jean-Marie CAILLAUD
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E » Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsËRÈEË(E)TSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Anne GABRELLE,cheffe du service de la coordination de l'action départementale
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M, Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 6 janvier 2020 nommant Mme Christelle DUMONT, attachéed'administration de'l'État, chargée d'étude du développement économique, responsable de l'antennedu développement économique ;VU la décision préfectorale du 02 mars 2022 nommant M. Charles COSTA, adjoint à la cheffe duservice de la coordination de l'action départémentale ;VU la décision préfectorale du 13 janvier 2023 nommant M. Aurélien ARNAULT, responsable du pôleperformance et référent qualité.VU l'arrêté ministériel du 8 février 2024 nommant Mme Anne GABRELLE, attachée d'administrationhors classe, cheffe du service de la coordination de l'action départementale ;VU.['arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE .
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de lacoordination de l'action départementale (SCAD), à l'effet de signer tous actes et documents dans lecadre des attributions courantes de son service, conformément à l'arrêté préfectoral portantorganisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :- des arrêtés préfectoraux ;- des circulaires aux élus locaux :- des conventions conclues au nom de l'État ;- de tous actes relatifs au contentieux des dossiers de son service ;- des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus desconseils départemental et régional ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GABRELLE, cheffe du service de lacoordination de l'action départementale, la présente délégation de signature est reportée au profit deM. Charles COSTA, adjoint à la cheffe du service de la coordination de l'action départementale.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, concomitamment de Mme Anne GABRELLE, cheffedu service de la coordination de l'action départementale, et de M. Charles COSTA, adjoint à la cheffedu service de la coordination de l'action départementale, la délégation de signature prévue à l'article1 est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pôle du développement économique, et àM. Aurélien ARNAULT, responsable du pôle performance et référent qualité.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle DUMONT, responsable du pôle dudéveloppement économique, pour les affaires relevant de son pôle, conformément à l'arrêtépréfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures,à l'exception des actes et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien ARNAULT, responsable du pôleperformance et référent qualité, pour les affaires relevant de son pôle, conformément à l'arrêtépréfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures,à l'exception des actes et correspondances visés à l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr. |ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 ROV, 2024Le préfet de l'Oisee =p e rr TRp Src se e
— ' Jean-Marie CAILLAUD
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET ' g Gn :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Loïc DONNEZ,- référent fraude départemental
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la décision préfectorale du 26 avril 2023 nommant M: Loic DONNEZ, attaché d'administration del'État, référent fraude départemental auprès du secrétaire général de la préfecture ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Loic DONNEZ, référent fraude départemental, àI'effet de signer, dans le cadre de ses missions :- les procès-verbaux de restitution volontaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, lesprocés-verbaux de refus de restitution d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport ;- les auditions des usagers ;- les bordereaux d'envoi (pièces complémentaires) ;- les procès-verbaux de remises de documents.
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ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :- des correspondances et décisions adressées aux administrations centrales -et régionales, auxparlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;- des circulaires aux élus locaux ; — |- des arrêtés préfectoraux et des décisions défavorables faisant grief à des tiers ;- les conventions engageant l'État ;- tous actes relatif au contentieux des dossiers des services ;- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;- les saisines de I'agent judiciaire de l'État :- les courriers de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) instituées par des textes législatifs ou réglementaires.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.frARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera'publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
o —
—— Jean-Marie CAILLAUD
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET ; c ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État,directeur départemental des Territoires de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVU le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des réglescommunes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le code de la commande publique ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'environnement ;VU le code forestier ;VU le livre des procédures fiscales, notamment soñ article L.225-A :VU le code rural et de la pêche maritime :VU le code de la route ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°.83-8 du 7 janvier 1983 modifiëe relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique deI'Etat ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable duterritoire et portañt modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pourl'aménagement et le développement du territoire :VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté. des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
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(ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;VU la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité etd'accessibilité ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°'2009-360'du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ; .VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orgahisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Oise à compter du 1* janvier 2021 ;VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de'la préfecture de l'Oise
ARRÊTEARTICLE 1": Délégation de signature est accordée à M. David WITT, dirécteur départemental desterritoires de l'Oise, à I'effet de signer :* tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de sesattributions et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;- les décisions administratives individuelles relevant du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997modifié ;- les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2en ce qui concerne les matières suivantes :URBANISME1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) etcartes communales (CC) |1-1 Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCoT, le PLU -R.132-1 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance et lanote d'enjeux
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1-2 Transmission des données factuelles à l'exclusion de toute analyse |1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avisde I'Etat sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU L.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme.
2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU)2-1 Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une demanded'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation par l'État àl'exercice du droit de préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres auxtitulaires du droit de préemption) - article L.213-3 du.code de l'urbanisme :2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur lesterrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté decarence (L.210-1 du code de l'urbanisme).3 Zone d'aménagement concerté (ZAC)3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet est àl'initiative de la création de la ZAC - articles R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur leprogramme des équipements sportifs de la zone - article R.318-14 du code de l'urbanisme3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre d'uneZAC ou d'une ZAD4 Urbanisation limitée4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCoT) pour avis4-4 Notification de la décisionS Secteurs sauvegardés — sites patrimoniaux remarquables5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en.valeur - art. L.313-1 du code de l'urbanisme5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pas représentés à la commissionlocale ainsi que consultation de la commission locale du secteur sauvegardé et définition desmodalités de concertation5-1-2 Consultation des associations agréées -5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de I'Institut national de l'origine et dela qualité dans les zones d'appellation d'origine contrdlée et du centre régional de la propriétéforestière5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur5-2-1 Consultation des services publics non représentés au sein de-la commission locale et consultationdé la commission locale sur les projets nécessitant une adaptation mineure du plan6 Aménagement commercial6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de I'instruction des dossiers présentés a la CDAC6-2 Notification du numéro d'enregistrement6-3 Notification des pièces manquantes6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de l'arrêté de composition6-5 Envoi du procès-verbal de la commission6-6 Notification de la décision de la CDAC6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du régime social desindépendants ,
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RISQUES71 Elaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN)714 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposés aux risques pour le comptede l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code de I'environnement :71-2 Arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobilierssur les risques naturels et technologiques majeurs — article L125-5 du code de l'environnement7-1-3 Consultation des acteurs, concertation, avis et correspondances diverses relatives à la préventiondes risques naturels, avec la population, les associations, les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale - articles L.562-1 à L.565-2 du code del'environnement |71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêtéd'ouverture d'enquête et tous arrétés subséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.562-3 et R.562-8 du code de I'environnement7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'origine du risque, des communes surle territoire desquelles le plan doit s'appliquer, des établissements publics de coopérationintercommunale compétents en matière d'urbanisme et dont le périmetre d'intervention est couverten tout ou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée en application- del'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 du code de l'environnement7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique sauf l'arrêtéd'ouverture d'enquête et tous arrêtés subséquents - articles L.123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articles L.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi des sites - article L125-2,articles D125-29 au D.125-34 inclus du code de l'environnementAPPLICATION DU DROIT-DES SOLS8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de l'État8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandes de certificats d'urbanisme8-1-2 Délivrance. des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R.410-11 ducode de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État chargéde l'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme8-2 Permis de construire — d'aménager - de démolir et déclarations préalables8-2-1 Instruction- Lettres de consultation- Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction - article R.423-42 du code del'urbanisme ... '- Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code de l'urbanisme8-2-2 Décisions |- Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 du code de I'urbanisme» Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19 du code de l'urbanisme- Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R.422-2 ducode de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R.422-2e du code de l'urbanisme8-2-3 Post autorisations- prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé del'instruction article R.422-2 §e du-code de l'urbanisme< Correspondance préalable à la visite de récolement
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< Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des. travaux(DAACT) - article R.462-6 du code de |'urbanisme« Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avecI"autorisation accordée - article R.462-9 du code de l'urbanisme- Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R.462-1 du code de l'urbanisme
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par leprésident de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme) sur les demandessituées dans : RE ;9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ouun autre document en tenant lieu /9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 du code de l'urbanismeinstitués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300men DUP). |9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voiejuridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avecapplication du règlement national d'urbanisme (RNU) - articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code del'urbanisme sur les :- certificats d'urbanisme- déclarations préalables- permis de construire< permis d'aménager- permis de démolir10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au nomde la commune ou par le président de I'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)au nom de l'EPCI .10-1 des risques10-2 de lI'environnement10-3 de l'assainissement et de l'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer enmatière d'infractions au code de l'urbanisme - articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4RECOURS ADMINISTRATIFS12 Réponses aux recours amiables présentés contre les 'décisions prises au nom de l'État dans ledomaine de l'urbanisme.
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier incomplet.
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ACCESSIBILITE
14 Convocations et prôcès-verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personneshandicapées : | |» Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,conformément aux dispositions des.articles R.163-1 à R.163-4 du code de la construction et del''habitation- Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant dupublic (IOP), conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 à R.164-3 du code de laconstruction et dè I'habitation« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilitéréduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espacespublics '15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma directeur d'accessibilité :15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d''accessibilité programmée (article L.165-4 duCCH): _ :- demande de pièces complémentaires dans le cas de I'instruction de la demande de prorogation dudélai d'exécution de I'Ad'ap - article R.165-14 du code de la construction et de l'habitation- décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agenda d'accessibilitéprogrammée - article R.165-15 du code de la construction et de I'habitation15-2 Svivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles R.165-16 du CCH) :- demande de pièces complémentaires 'dans le cadre du suivi- de l'achévement de l'agendad'accessibilité programmée — article R.165-17 du code de la construction et de l'habitation» demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap - article R.165-18 du CCH- courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap - article R.165-19 duCCH» notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementaled'accessibilité — article D.165-20 du CCH- arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH
LOGEMENT SOCIAL, LOGEMENT PRIVÉ, CONVENTIONNEMENT16 - Aide personnalisée au logement :- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations et notifications,- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques(code de la construction et de l'habitation — art. L.353-1 à L.353-22)17 - Hors opérations relevant de la compétence de l'ANRU et pour des montants inférieurs à 100 000€ :- Financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux et pourréalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pour les gens du voyage- Décision de subvention —< Annulation et prorogation des décisions de subvention- Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention- Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois |(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;arrêté du 21 août 2018 pris en application de I'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissement)
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18 - Hors opérations relevant de la compétence de I'ANRU et pour des montants de subventionsinférieurs a 100 000 € :« Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs trés sociaux, résidences hôtelières àvocation sociale, établissements d'hébergement et PALULOS< Décision d'agrément et de subvention- Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention- Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention- Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logéments aux caractéristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 à D.323-12, D.331-1 à D.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)19 - Résorption de I'habitat indigne (RHI), des situations de périls et d'accumulation de déchets, et 'pour des montants inférieurs à 100 000 € :« Décision de subvention< Prorogation et annulation de l'arrêté de subvention< Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention- Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L.541-2, L.541-3du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4 du code de la santé publique ; décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 prisen application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pourdes projets d'investissements)20 - Études locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain :< PLH, autres études habitat- plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics« convention maitrise d'ceuvre urbaine et sociale et avenant« décision de subvention- annulation et prorogation des décisions de financement- autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention< prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois- signature des conventions et avenants '(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements)21 - Accession à la propriété :< Décision d'agrément- Convention sous décision d'agrément .(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code de la construction et del''habitation)22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 et L 631-9 du code de laconstruction et de l'habitation applicables aux cessions, aux changements et transformations d'usageet aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier23 — Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire 2001-77 du 15 novembre2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changementd'usage de logements locatifs sociaux)24 - Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer enmatière d'infractions au code de la construction et de l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 ducode de la construction et de l'habitation)
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GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine publicfluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France - notamment articles L.2122-1 à 4 ducode général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserved'obtenir dans chaque cas particulier,-l'accord du ministère concerné.POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE27 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :- des règlements particuliers de police« des autorisations de manifestations ou de transport« des plans de signalisationROUTES28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou projets routiers surautoroutes, routes nationales ou chemins départementaux ou communaux lorsque I'implication avecle réseau des routes classées Routes à grande circulation le nécessite28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdiction pour les véhicules poidslourds de plus de 7.5t ..28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisation lumineux aux intersections.29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules des administrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire sur l'autoroute ainsi que des concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domaine public autoroutier ;(29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art. R.311-1 du code de laroute29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit de concessionnaires pour le passagedes réseaux dont ils sont gestionnaires
CIRCULATION ROUTIÈRE30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R.411-8et R.411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :» d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 du code de la route» de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route- de travaux routiers31 Arrêtés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou aux maires sur leurs propositionsde réglementation sur les routes à grande circulation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de laroute32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaireaux articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »
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33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18juillet 198534 Autorisation et réglementation t-emporai_re de la circulation dans le cadre de la réalisation d'uneenquête de circulation routière - code de la route (R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1,D.111-2 & D.111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS35 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée etcode des transports :< décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeursd'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)- plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution dupréfet)» mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution« servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain- continuité de service en cas de perturbation du trafic- création d'un périmètre de transport urbain- prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres- évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que lès autocars etles autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route) .
CHEMINS DE FER37 Classement, réglemeritation et équipement des passages à niveau - arrété du 18 mars 1991 modifié :- arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F sitous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction àla'S.N.C.F. (arrêté du 18 mars 1991 modifié) :- arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau< avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo | ;- accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution àl'usage du passage à niveau supprimé
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition desécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, auxchemins de fer touristiques et aux cyclodraisines —40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et derégularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'interventionet de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
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41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n°2003-425 du 9 mai200342 Décision sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation - article3 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 m_a'i 200343 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200344 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai2003' 45 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200346 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du9 mai 200347 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai2003 -48 Décision de mise en place d'une enquéte technique suite à un accident - articles 42 et 61 du décretn°2003-425 du 9 mai 2003 — ' |49 Décision d'une intervention: d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pourdisposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUTO301651Adu 8 décembre 200350 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en coursd'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du9 mai 2003SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre desbesoins de sécurité civile et de défense - articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8,R.2151-1 à R.2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012ÉDUCATION ROUTIÈRE52 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « permis à un euro parjour »53 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux candidat-e-s en ayant fait la demandevia la création d'un compte personnel sur l'application "rendez vous permis"54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et dupermis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsique, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loin° 2014-288 du 5 mars 2014 ; article R. 613-1 du code du travail ; arrété du 26 février 2018 modifiéportant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération duconseil d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
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56 Epreuves théoriques générales -56-1 Documents administratifs dans le cadre de I'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour lesépreuves théoriques générales (article R.221-3-16 du code de la route)56-2 Retrait du bénéfice des épreuves théoriques ETG/ETM (article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixantles conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)57 Agrément des établissements : '57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissements d'enseignement à la conduiteautomobile, et courriers y afférant ainsi que les documents liés au label qualité des formations au seindes écoles de' conduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégationquand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits pour cause de vente, retraite ouliquidation judiciaire sont intégrés à la délégation :57-2 Agréments et renouvellements des agréments des centres de sensibilisation 3 la sécurité routière,et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-3 Agréments et renouvellements des agréments 'des centres de formation de formateurs, etcourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-4. Agréments et renouvellements des agréments des. centres psycho-techniqués, et courriers yafférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation |57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnels chargés d'installer les dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique, et courriers y 'afférant. Les suspensions, annulations,retraits ne font pas l'objet de la délégation
58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner la conduite des véhicules àmoteur, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet, de ladélégation Ç58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ladélégationFOURRIÈRES AUTOMOBILES59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de fourrières automobiles, etcourriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits sont exclus de la délégation.
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE60 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)et de ses sections spécialisées61 Représentation de Monsieur le Préfet pour présider la commission
AIDES DIVERSES À L'AGRICULTURE62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole commune(PAC) et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface (1 et 2ème pilier)63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux contrôles64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à donneraux contrôles
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65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats d'assurance récolte66 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment lePCAE et la DJA suites à donner aux contrôles '67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés àcesser leur activité agricole68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relahce desexploitations en difficulté (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
CALAMITES AGRICOLES et Indemnité de Solidarité Nationale (ISN)70 Nomination des membres de la mission d'enquête71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES73 - Foncier agricole73-1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle desstructures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région 'dont les demandes decommunication de données à caractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime)73-2 Décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôledes sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès aufoncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite "Sempastous"), et du décret n° 2022-1515du 2 décembre 2022 modifiant le titre III du livre II! du code rural et de la pêche maritime.74 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perceptiond'une retraite agricole, en application de l'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan de professionnalisation personnalisé : décisions relatives à l'agrément des maîtres de stage, àl'établissement de l'attestation de suivi, et aux aides des maîtres de stage et des stagiaires, à lalabellisation des structures76 Aide au titre de l'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programme pour l''accompagnement àl'installation transmission en agriculture)
BAUX RURAUX77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux- article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime
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78 Fixation des modalités de éalcul_des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou enarbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle desfermages79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire desbaux ruraux, en application de l'article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime80 Arrêté d'échange de jouissance des biens loués par un même bailleur à un même preneur en placearticle L.411-3981 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétaire pour construire une maisond'habitation article L.411-5782 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur en place sans l'accord dubailleur article L.411-7384 Arrêté fixant les superficies maximales non soumisés au statut du fermage article L.411-73
CUMA85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives d'Utilisation en Commun deMatériel Agricole86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des CUMA. Ensemble de laprocédure et instruction des dossiers et décision d'attribution ou de rejet ou de déchéance
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA)88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnement des GAEC
MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES89 Pour I'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, décisions de recevabilité, de rejetet de déchéance de droits
DIVERSIFICATION90 Autorisation de plantation de vignes au titre de l'expérimentationAMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER91 Associations foncières :- Arrêtés définissant la composition ou renouvelant et modifiant les bureaux des associations foncières(nombre de propriétaires)
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- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolution d'associations foncières deremembrement ainsi qu'à l'approbation des budgets92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particulières :Instruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment lesdispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes 'd'utilité publique affectantI'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises enconsidération lors de l'opérätion d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont disposel'État - article L.121-13 du code rural et de la pêche maritimeCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS AGRICOLES ETe e LA el A S A B A0l DA S MM IR A A NNFORESTIERS (CDPENAF) :95 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code des relations entre le publicet l''administration96 Représentation de Monsieur le Préfet pour présider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des demandes de saisine auxporteurs de projet98 Modification et élaboration des documents nécessaires au fonctionnement de la commission(règlement intérieur)
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural etde la pêche maritime100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de lapêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets desautres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du |l de l'art.D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de laCDPENAF101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du IIl de l'art. D.112-1-21 du code rural et de lapêche maritime ainsi que sa notification
FORETS ET BOIS102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision — articles R.331-5 etR.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement : _ _- Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection desforéts comprenant : '
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° les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement° les décisions en matière de début d'exécution de projet '° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivitéslocäles et particuliers pour un montant alloué de moins de 100 000 €° la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un. montant demoins de 20 000 € - décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventlons de l'État pour desprojets d'investissement105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à desparticuliers ou à des collectivités ou personnes morales - articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6,L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 du code forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :» Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatif aux coupes dans les bois neprésentant pas de garantie de gestion durable» Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires aurenouvellement des peuplements forestiers- Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier relatives au régimed'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts decollectivités — article L.241-5 du code forestier108 Approbation des règlements d' exploitation dans les forêts de protection - article R.141-19 du codeforestier109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 du code forestier110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L.341-10du code forestier111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'uneexonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793, 885H et 976-1 du code généraldes impôts113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :< Instruction des demandes d'application du reglme forestier ou de distraction du régime forestier- Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE114 En application du livre 1V, titre ! du code de l'environnement intitulé "chasse"(parties législatives et réglementaires) :- le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de la chasse et de la faunesauvage » et « fédération departementale des chasseurs »° les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de saformation spécialisée "dégâts de gibiers"° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites par lafédération dans les domaines de sa compétence
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« le chapitre 2 section 1 intitulé « Associations communales et intercommunales de chasse »- Décision relative à l'approbation des statuts, règlement intérieur et règlement de chasse d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA)- Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'une association communale dechasse agréée (ACCA) et décision révisant cette liste- Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'association communale de chasse agréée- Décision relative à la modification du territoire d'une association communale de chasse agréée(ACCA) code de l'environnement R.422-58- Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvage code de l'environnementR.422-82 à R.422-85- Arrêté portant-autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisibles dans les réserves d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA) -« le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse-et de faune sauvage » et « exploitation dela chasse sur le domaine de l'État » :- la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage etpublicité y afférente° la fixation des régles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de chasse° l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de locationamiable ;° la constitution de réserves de éhasse sur le domaine public fluvial- les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion », « indemnisations des dégâtsde gibier », « destruction des animaux d'espéces non domestiques et louveterie » :- la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de gibier° l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et de destruction de spécimensd'espéces non domestiques (battues administratives) et de répression du braconnage aux lieutenantsde louveterie> la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts |° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement etde l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts —° les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts< le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :° la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de lafédératione autres115 Autorisations d;entraînement, de concours et d'ëpreuves de chiens de chasse - arrêté du 31 janvier2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1* août 1986117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne — arrêté du 1* août 1986118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas de manquement grave auxprescriptions de I'arrété ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection del'environnement - arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
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120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté du7 juillet 2006121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée — arrêté du 7 juillet 2006.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du codede l'environnement pour ce qui concerne :< la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement.En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et auxsanctions, y compris la proposition de transaction pénale à _l'exception des arrêtés de mise endemeure, et des arrêtés portant sanction123 En application du livre IlI, titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés « sites »,« paysages », « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :« la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monumentsnaturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l'exception de l'enquête publiqueprévue à l'article L.341-3 du code de l'environnement« les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites» l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère- la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature124 En appllcatlon du livre 1V, titre | du code de l'environnement intitulé « protection de la flore et dela faune » (parties législatives et réglementaires) et les chapltres 1, 2, 4 intitulés « préservation etsurveillance. du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation deshabitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :» l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiquessusceptlbles de remettre en cause la conservation des espèces protégées- la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées- la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques» la prise d'arrétés de conservation de biotopes -« l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000< la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites- la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et lecontrôles du respect de ces engagements« la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagements souscrits< la fixation de la liste des categorles soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site« la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L.414-4 IV du code deI'environnement .- tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, letransport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et 'autorisation relativeà certaines actions pour des utlllsateurs speafiques en application des articles L.411-5 et L.411-6 ducode de I'environnement- tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantesvisant à l'éradication ou au contrôle des populations, en 'application aux articles L.411-8, R.411-46 etR.411-47 du code de l'environnement
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EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du patrimoine naturel »,chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage », section 1, articlesL.414-4 IV et IV bis et R.414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :» la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura2000, dénommée ci-aprés " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document deplanification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne reléve pasd'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation oud'une réglementation distincte de Natura 2000- la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000 |- l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dansle cadre des'dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de I'environnement relatif àl'évaluation d'incidences Natura 2000 :« des arrêtés d'autorisation» des actes relatifs aux enquêtes publiques< des arrêtés de mise en demeure- des décisions faisant suite à un recours
AMÉNAGEMENT FONCIER126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation duplan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :- aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée — article R.121-22 ducode rural et de la pêche maritime -- aux principes posés par l'article L.211-1 du code de l'environnement - article L.121-14-1ll du code rural etde la péche maritime
PREVENTION DES NUISANCES SONORES'- 127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », chapitre 1 « lutte contre lebruit », section 3 « aménagements, infrastructures et matériels de transport terrestres » du code del'envirônnement (partie législative et réglementaire) pour ce qui concerne :« l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit--la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseauxroutiers et ferroviaires nationaux< la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance despropriétaires concernés- l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnementPROTECTION DU CADRE DE VIE128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du livre | titre VII« dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions » du code de l'environnement pource qui concerne : _l'application des lois et règlements relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes quel que soitle dispositif utilisé, et à la prévention des nuisances visuelles et lumineuses
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CONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à l'exception de sa compositioncode de la santé publique art L.1416-1 et art R.1416-16 à R.1416-21 inclus Décret 2006-665 du 7 juin2006:COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)130 Actes nécessaires à l'organisation et-au fonctionnement de la commission à I'exception de sacomposition - code de l'environnement art L.341-16. à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus,Décret 2006-665 du 7 juin 2006.
INSTALLATIONS CLASSÉES131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusion des décisions et arrêtésd'autorisation code de l'environnement Titre Ter du Livre cinquième132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code de I'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions locales d'information et desurveillance, code de l'environnement art R.125-5 à R.125-8 inclus134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une enquête publique à l'exceptiondes arrêtés d'ouverture et des actes subséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23inclus135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code del'environnement136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivi des sites - code del'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34 inclus137 Actes nécessaires à l'autorisation environnementale à l''exclusion des autorisations, des arrêtésd'ouverture d'enquête publique et des actes subséquents —- code de l'environnement art L.181-1 à L.181-32.
CARRIERES ,138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - code de l'environnement art.L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.
INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets à l'exclusion des arrêtésd'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22 et suivants140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDIPRÉVENTION ET GESTION DE DÉCHETS141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets - articles R. 541-49 à R.561-61-2 du codede l'environnement03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais ; 19/22
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POLLUTION ET RISQUES — PROTECTION DES TIERS142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres en application de I'article L.514-20 du codede l'environnement
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE143 En application du livre |, titre VII « dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionset du livre II, titre | « eaux et milieux aquatiques et marins » (parties législatives et réglementaires) ducode de l'environnement :- les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transactionpénale, les liquidations de sanctions financières, à l'exception des arrêtés de mise en demeure et desarrêtés-portant sanction- l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevantd'autres services instructeurs* l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadre des dossiers d'installations,ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique,d'opérations d'intérêt général, à l'exception :- des arrêtés relatifs aux opérations soumises à autorisation- des actes relatifs aux enquêtes publiques- des arrêtés de mise en demeure '« des décisions faisant suite à un recours- les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4« le chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux » avec l'autorisationpluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10et L.215-14 à 18)l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues« la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols- les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R.211-66 àR.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'a la délivrance de décisions individuelles,dans le cadre des dossiers visés par le chapitre unique du titre VIII du livre | du code deFenvironnement relatif à l'autorisation environnementale et par larticle L.214-3 du code deI'environnement, à l'exception :< des arrêtés d'autorisation —- des actes relatifs aux enquêtes publiques- des arrêtés de mise en.demeure- des décisions faisant suite à un recours145 En application du livre IV, titre III « pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles »(parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 à L.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :< le classement des plans d'eau en pisciculture« l'inventaire des frayères« les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des finssanitaires, scientifiques et écologiques ' ' _- les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons« le contrôle de la fédération départementale de péche, l'organisation des élections du conseild'administration de celle-cila délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci» la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État» l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien- la définition de réserves de pêche |- l'agrément des gardes pêche particuliers< la proposition et le suivi des transactions pénales03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 20/22
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AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DES VIDANGES146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrété ministériel du 7 septembre2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis enœuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés - article-37 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pourl'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION150 Reglement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service etdont les conséquences dommageables sont inférieures à 15 000 euros à l'exclusion, toutefois, desdommages corporels151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 euros, imputés dans lesprogrammes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 000 euros TTC intérêts légauxcompris
GESTION DE PERSONNEL153 Octroi des.jours'de congés et des jours RTT annuels - décret 2000-815 du 25/08/2000154 Divers154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du 28/05/1982 modifié154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail154-6 Ordres de mission sur le territoire français métropolitainVALORISATION DE DONNÉES155 Conventions pour la réutilisation de données publiquesARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation :« les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectorauxannuels d'ouverture de la péche et de la chasse ;
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" toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées auxadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leurfinancement ;» toutes correspondances adressées aux préfets de région ;° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersrégionaux et départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de I'Etat ;* les décisions, correspondances et communications relatives au dossier du canal Seine NordEurope et au projet de mise au gabarit européen de l'Oise (MAGEO).
ARTICLE 3: M. David WITT peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés pararrêté. Cette décision fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise.
ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr,
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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= -. Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE es Juridiq t deLibertéÉgalitéErdtemité
Délégation de signature donnée à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors cadre,directeur départemental des territoires de l'OiseReprésentant du pouvoir adjudicateurResponsable d'unité opérationnellepour l'ordonnancement secondairé des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MéritéOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du ministère del'équipement, des transports et du tourisme et aux attributions du ministre du logement modifiés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 'relatif au, contrôle financier déconcentré au sein des 'administrations de l'État ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 portant code des marchés publics ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU la circulaire du Premier Ministre en date du 12 juillet 1982 relative à l'application notamment dudécret n°82-389 du 10 mai 1982 ;
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VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant réglement de comptabilité pour ladésignation. des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de,l'équipement, des transports et du tourisme et pour le budget du ministère de l'environnement ;VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié portant règlement du ministère de l'agriculture et dela pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire etdu ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et desunités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » :VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de I'Oise ; 'VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de I'Oise ; .SUR pro'position du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des territoires del'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l''ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme(BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes et décisions prévus par le décret portantcode des marchés publics pour I'exécution desdits BOP :|l BOP Programme - Périmètre ministériel Mission |113 Paysages, eau et biodiversité Êcologîe, développement Écologie,BOPrégional — durable et énergie développement et| aménagement durables135 Urbanisme, territoires et Égalité des territoireset | Égalité des territoires,amélioration de l'habitat (UTAH) du logement logement et ville.BOP central et régional149 Économie et développement Agriculture, Agriculture,durable des entreprises agricoles, | agroalimentaire et forêt alimentation, forét etagroalimentaires et forestiéres affaires ruralesBOP mixte régional -176 Police nationale Intérieur Fourrières '181 Prévention des risques Ecologie, développement Ecologie,BOP régional durable et énergie développement et| aménagement durables |
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203 Infrastructure et servicesde | Ecologie, développement Ecologie,transports durable et énergie développement etBOP central | aménagement durablesSécurité et qualité sanitaire de Agriculture, Agriculture,206 l'alimentation agroalimentaire et forêt alimentation, forêt etBOP central affaires rurales207 Sécurité et éducation routières Intérieur ÉducationBOP central SER - DISR-DSCRBOP régional SERAction n°3 : Éducation routière362 { Écologie Écologie, développement Écologie,. | durable et énergie développement et' - l_amî'ragementÿdurables |Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise,responsable du centre de coût pour les BOP référencés ci-après :BOP Programme | Périmètre ministériel Mission215 Conduite et pilotage des Agriculture, Agriculture,politiques de l'agriculture agroalimentaire et forêt alimentation, forêt etBOP régional : affaires rurales217 Conduite et pilotage des Ecologie, développement - Ecologie,politiques de l'écologie, du durable et énergie développement et\ développement et de la mobilité mobilité durablesdurables354 Moyens mutualisés des Service du Premier Direction de l'action duadministrations déconcentrées ministre ' gouvernementBOP régional '723 Opérations immobilières Économie et finances Gestion du patrimoinedéconcentrées immobilier de I'Etat' BOP central ' |L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ces BOP est réalisépar le préfet.ARTICLE 3 : Délégation est donnée, hors article 2, à M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO), pour procéder àl'or'donn'_aÇpc'ement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le Fond de préventiondési'risquës naturels majeurs (FPRNM) créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, pour les actionsafférentes à la préparation, y compris les études, et à l'élaboration des plans de prévention des risquesnaturels.Cette délégation -porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.
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ARTICLE 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Oise :- les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 € toutes taxescomprises ;° les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € toutes taxescomprises ;* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un avis est préalablement requis ;« les décisions de passer outre ;* les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE S : M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise, est autorisé à déléguer sasignature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décisionfera I'objet d'une publication au.recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 6 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire adressera au préfet de l'Oiseun compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits alloués.ARTICLE 7: La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.ARTICLE 8 : Pour les marchés de travaux d'un montant supérieur à 200 000 € toutes taxes comprises,cette délégation est accordée sous réserve que le préfet de l'Oise ait apposé le cas échéant sur lesrapports de présentation son visa préalable au visa du contrôleur financier, à la signature et à lanotification.ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr. 'ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture. de l'Oise et le directeur départemental desterritoires de l'Oise, en tant que responsable d'unité opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent 'arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise/
Jean-Marie CAILLAUD
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E -. Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsËIÈEËËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Représentation du préfet de l'Oise,pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernementau sein du conseil d'administration de l'office public de I''habitat, OPAC de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU l'ordonnance n°2007-137 du Ter février 2007 relative aux offices publîcs de I'habitat ;VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'article L.421-8 du Code de la corstruction et de l'habitation, déterminant la composmon duconseil d'administration d'un office public de I'habitat, et désignant le préfet du département du siègec%e l'offlce en quallte de commissaire du gouvernement ;VU l'article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d'exercicedes fonctions de commissaire du gouvernement, en particulier la possibilité offerte au préfet de sefaire représenter dans cette mission ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travauxpublics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d' habitation à loyer modéré et desoffices publics d'aménagement en offices publics de I'habitat, le préfet de département du siège deces offices exerce au sein des conseils d'administration de ces établissements les fonctions decommissaire du gouvernement ;CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, en vertu de l'article R.421-21 du. code de laconstruction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la permanence de la représentation de l'État au sein desinstances de gouvernance des offices publics de l'habitat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise,à I'effet d'exercer les fonctions de commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administrationde l'office public de l'habitat, OPAC de l'Oise.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David WITT, directeur départemental desterritoires, cette délégation est exercée par M. Jérémy HETZEL, ou M. François BOUVIER,respectivement directeur adjoint, et responsable du service -de l'habitat, du logement et durenouvellement urbain de la direction départementale des Territoires de I'Oise.ARTICLE 3: Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Oise.ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental desterritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NUV. 2024Le préfet de l'Oise
T Jean-Marie CAILLAUD
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ExN Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET ffaires luridiaues ; ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Représentation du préfet de l'Oise,pour l'exercice des fonctions de commissaire du gouvernementau sein du conseil d'administration de I'office public de l'habitat, Oise Habitat
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;VU le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à I'administration des offices publics de l'habitat ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU Farticle L.421-8 du Code de la construction et de I'habitation, déterminant la composition ducohseil d'administration d'un office public de l'habitat, et.désignant le préfet du département du siègede l''office en qualité de commissaire du gouvernement ;VU l'article R.421-21 du Code de la construction et de l'habitation, précisant les conditions d'exercicedes fonctions de commissaire du gouvernement, en particulier la possibilité offerte au préfet de sefaire représenter dans cette mission ; ' 'VU l'arrêté de la Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur destravaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;CONSIDÉRANT que depuis la transformation des offices publics d'habitation à loyer modéré et desoffices publics d'aménagement en offices publics de l'habitat, le préfet de département du siège deces offices exerce au sein des conseils .d'administration de ces établissements les fonctions decommissaire du gouvernement ; -CONSIDÉRANT que le Préfet de département peut, en vertu de l'article R.421-21 du Code de laconstruction et de l'habitation, se faire représenter pour l'exercice de ces fonctions :CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la permanence de là représentation de l'État au sein desinstances de gouvernance des offices publics de l'habitat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
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ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. David WITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise,à l'effet d'exercer les fonctions de.commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administrationde l'office public de l'habitat, Oise Habitat. 'ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. David WITT directeur départemental desTerritoires, cette délégation est exertée par M. jérémy HETZEL, ou M. François BOUVIER,respectivement directeur adjoint, et -responsable du service de l'habitat, du .logement et durenouvellement urbain de la direction départementale des Territoires de I'Oise.ARTICLE 3 : Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Oise.ARTICLE 4 : Touté disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Qise et le directeur départemental desTerritoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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e Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPDIËEIÊËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature du préfet de l'Oise, Délégué territorial de l'Agence nationale pour larénovation urbaine du departement de I'Oise, pour l'ordonnancementLe préfet de l'Oise, Délégué territorial de l'Agence nationalepour la rénovation urbaine du département de l'Oise
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour là ville et la rénovationurbaine modifiée ;VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le règlement général de l''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programmenational de rénovation urbaine en vigueur ;VU le règlement général de I'Agence Nationale pour la Rénovatiôn Urbaine relatif au programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;VU le règlement général de. l'Agence Nationale- pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur ;VU le règlement comptable et financier de I'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif auprogramme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiersanciens dégradés en vigueur ;VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur ;VU l'arrêté de:la-Première ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur destravaux publlcs de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de I'Oise ;VU la décision du 18 décembre 2023 portant.nomination de M. David WITT Direéteur départementaldes territoires de I'Oise en qualité de Délégué terrltorlal adjoint de I''Agence nationale pour larénovation urbaine de l'Oise ;
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VU l'arrêté de la Première ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieurdivisionnaire des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise ;VU la décision du 24 novembre 2017 portant nomination de M. François BOUVIER chef du serviceHabitat, Logement et Renouvellement urbain ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée à M. David WITT, directeur départemental desterritoires de l'Oise, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovationurbaine pour le département de l'Oise pour signer :Dans la limite de 100 000 € :* les documents et courriers afférents à la gestion et à I'instruction des dossiers d'opérationséligibles aux aides de l'ANRU ;* les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU etNPNRU ;* es décisions-d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David WITT, délégation est donnée à M. JérémyHETZEL, directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise et à M. François BOUVIER, chef duService Habitat; Logement et Renouvellement Urbain, aux fins de signer et de valider 'ensemble desactes mentionnés à l'article 1.ARTICLE 3: Cette délégation est applicable dès publication de la présente décision au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa validation ou de sa publication. Le tribunal-administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celles du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 2 5 NGV. 2024Le préfet, délégué territorial de I'AgenceNationale pour la Rénovation Urbaine du département de I'Oise
< . Jean-Marie CAILLAUD03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE Juridiq |LibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Jean-Luc BRENNER,__ administrateur général des finances publiques,directeur départemental des finances publiques de l'Oise,en matière domaniale
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M, Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, directeur départementaldes finances publiques de l'Oise, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprisles actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,passation et à la signature au nom de|R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,l'État des actes de gestion, d'utilisation |R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,et de cession des biens domaniaux R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,R. 3211-44 R. 3212-1du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A. 116 ducode du domaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.2 Passation au nom de I'Etat des actes | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de lad'acquisition, de prise en location | propriété des personnes publiques.d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires del'État.3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111-1 du code général de la propriété desdomaine public des biens du domaine | personnes publiques.privé de l'Etat.4 Toutes opérations se rapportant à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de lapassation et à la signature des |propriété des personnes publiques.conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions — de |Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 etlogements et passation des |R. 4121-3 du code général de la propriété desconventions d'occupation précaire | personnes publiques.avec astreinte.6 Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,autres que celles qui se rapportent à |R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-l'assiette et au recouvrement des |2 et R. 4111-11 du code général de la propriétédroits, redevances et ... produits | des personnes publiques.domaniaux.
ARTICLE 2: M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des finances publiques de l'Oise, peutdonner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a reçu délégation. Cette délégation de signature sera-prise, au nom du préfet de l'Oise, pararrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental desfinances publiques de l'Oise, à l'effet de signér, dans la limite de ses attributions et compétences, lesarrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des financespubliques de l'Oise.ARTICLE 4: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV 2024Le préfet de l'Oise
_— " Jean-Marie CAILLAUD-
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET B Affai e tde I .DE L'OISE ; ureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur àM. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des finances publiques de I'Oise,et M. Patrick DESCAMPS, responsable de la division des ressources à la direction départémentaledes finances publiques de l'Oise.
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application del'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VUsle:décret,n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;VU le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, sur I'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;VU, l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière dordonnancementsecondaire à :
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- Monsieur Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise. | -VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise :ARRÊTEARTICLE 'îer : Délégation est donnée à M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des financespubliques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à- M. Patrick DESCAMPS, en charge de la division des ressources à la direction départementale desfinances publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relévent de ses attributions (dansla limite de 1 525 000 € toutes taxes comprises), les actes d'ordonnancement secondaire dans les limitesde l'arrêté du 25 novembre 2024 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours Citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiquesde I'Oise et I'administrateur des finances publiques adjoint, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui.sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
N r SRE sE Jean-Marie CAILLAUD
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPDËÉIFËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'état
- LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur généraldes finances publiques, en'qualité de directeur départemental des finances publiques de I'Oise ;VU le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-LucBRENNER, sur I'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise àcompter du Ter janvier 2023 ;VU le décret du 6 janvier 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à :- M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la directiondépartementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que l'ordonnancement de toute recette serapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques del'Oise ;- recevoir les crédits des programmes suivants :e n°156 - « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local »e n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »e n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à I'exécution des dépenses du programme n°362« Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :Construction - extensionRéhabilitation - Rénovation — IsolationChauffage - Ventilation — ClimatisationInstallation électrique - Éclairageselon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-de-France et le DDFIP de L'Oise.* _ N°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités. .Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :- M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des.ressources à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatationdes droits et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale de l'Oise.
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ARTICLE 3: Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration deI'Etat dans le département :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses ; _e l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
ARTICLE 4: M. Patrick DESCAMPS, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.ARTICLE 5 ; Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrété est abrogée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques de I''Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET : T + de [ 'DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 376-0 bis (annexe Il).du Code Général des Impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le.dégret n°2008-310 du 3 avril 2008 rélatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juiî'\ 2009 modifié relatif aux services. déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE
ARTICLE 1er : Afin de rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que lestitres de recouvrement émis par les pays étrangers dans le cadre des conventions bilatéralesd'assistance administratives au recouvrement, délégation de pouvoir est donnée par le présent arrêtéaux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ayant au moins legrade d'administrateur des finances publiques adjoint.ARTICLE 2: En application des articles 1658 et 376-0 bis (annexe 1l) du code général des impôts,l'homologation départementale des , rôles sera réalisée par M. Thierry PICARD administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et desaffaires juridiques ou, à défaut, par l'un des AFIPA suivants n'ayant pas de délégation en matièrecomptable du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
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- M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division descollectivités locales,- Mme Pascale LUCIANI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionde la maîtrise de l'activité. '- M. Antoine RODE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desprofessionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du recouvrement ;ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde |'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
p E Jean-Marie CAILLAUD
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsËIÈÊIÊËÎSE | Bgreau des Affaires Juridiques et de I'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Sophie MANTEL,directrice départementale des finances publiques de la Somme
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1et R.2331-6 ; 'VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à I'administration de I'enregistrement la gestion desuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par I'ordonnance du 27novembre 1944 ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République, notammentson article 4 ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes.services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4 ;VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, Directrice départementale des financespubliques de la Somme ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1°; Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Oise.ARTICLE 2: Mme Sophie MANTEL, directrice departementale des finances publiques de la Somme,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorlte pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l'Oise, par arrêté de délégation qui devraêtre transmis au préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.ARTICLE 3: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 25 NOV, 2024Le préfet de l'Oise
Man-Marie CAILLAUD
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPDIËÉIÊÈÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie DROUIN,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise désignée pourassurer l'intérim des fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde I'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le code de commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de l'artisanat ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des impôts ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; 'VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrété du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nathalie DROUIN, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise jusqu'à I'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/9
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ARRETE
ARTICLE 1er : Mme Nathalie DROUIN, directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail et dessolidarités de I'Oise est désignée à compter du 16 septembre 2024 pour assurer l'intérim des fonctionsde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie DROUIN à l'effet designer tout acte, document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance dans lecadre des missions relevant de sa direction dans les domaines d'activités ci-après :11 administration générale- les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnementdu service sur lequel elle a autorité ;- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et ducongé bonifié ;- l'octroietle renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;- l''autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;- le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorlsatlons d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception des agents relevant dusystème d'inspection du travail ;- — l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidenceadministrative ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;- les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del''organisation ;- la commande des materlels fournitures, véhicules et prestatlons- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;- les correspondances et notification des avis relatifs à la gestion du comité médical et descommissions de réforme des agents de l'État et des établissements hospitaliers.(décret n°86-442 du 24 mars 1986), la signature des procès-verbaux des commissionsde réforme et du comité médical.1.2 politiques en faveur de l'inclusion sociale- le subventionnement au titre de l'allocation logement temporaire (loi 911406 du 31121991décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ;- les correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D313-14 du code de l'action sociale et des familles ;- le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;- l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
1.3 politiques en faveur des familles vulnérables- l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale etdes familles) ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022-Beauvais 3/9
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l'établissement des actes d'administration des deniers pupillairés (article L.224-9 du codede l'action sociale et des familles) ;- I'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L.121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;- les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État(articles 131.2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles - décret n°2007-198du 13 février 2007) ;- les recours devant les juridictions d'aide sociale (article 132.8 du code de l'action socialeet des familles).1.4 politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration- les courriers liés au recensement des places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) disponibles dans l'Oise et dans les autres départements de la région et invitation à seprésenter au gestionnaire d'un CADA .1.5 politiques en faveur du logement social- la commission de médiation du droit au logement opposable : la coordination desactivités en faveur du logement des personnes défavorisées et les politiques en faveur deI'attribution et de l''occupation du logement très social ; les décisions de la commissiondépartementale DALO ; les notifications des décisions :- la coordination des actions de la politique de logement social ;- le relogement prioritaire ;- la prévention des expulsions locatives et leurs évolutions ;- la gestion et suivi du contingent préfectoral délégué aux ballleurs publics ;- les mémoires en défense de I'Etat liés à ces compétences.16 politique de la ville et d'insertion sociale- la gestion et mise en œuvre départementale de la politique de la ville ;la gestion des crédits départementaux délégués par l'Agence Nationale de la Cohésiondes Territoires (ANCT) ;l'évaluation des dispositifs du BOP 147 ; |les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.1.7 dispositions en matière d'inspection, de contrôle et d'évaluation de structures- les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et I'évaluationde la politique de la ville ;- l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF) ;l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L 313-13 et suivants du CASF).
1.8 dispositions en matière d'emploi, de travail et de formation professnonnelleintitulé de la « compétence sauf mention d'un autre code,les références concernent lecode du travail" A - SALAIRESAl l Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution | Art. L.7422-2 et L.7422-3) _Êes travaux BËO_mI_CI_le_ _ _ B | R.7422-1 ; R.7422-2A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6, L.7422-7 et| accessoires deîtrÿvaillîu[s a domicile - L.74221 - ;
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A-3Fixation de la valeur des a avantages et prestat|ons en natureentrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésA-4Décisions en matière de remboursement de frais dedéplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés par lesconseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs dessalaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice deleur mission | Art. L1232-11
—
B - HEBERGEMENT DU PERSONNELB-1" C-NÉGOCIATION COLLECTIVEDélivrance de l'accusé de receptlon de la déclaration d'unemployeur d'affectation d'un local à l'hébergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
C-1Apprec:|at|on de la qualification des emplois menacés dans lecadre de la négociation triennale'Art. L.2242-15 à L.2242-20Art. D.2241-3 et D.2241-4" D- CONFLITS COLLECTIFS —D-1Engagement des procédures de conciliation ou u de médiationArt. L.2523-2au niveau départemental
CEA| E- AGENCE DE MANNEQUINSAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licenced'agence de mannequins Art L.7123-14Art. R.7123-15, R.7123-17,R.7123-17-1F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
F-1 | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d 'emploi des | Art. L.7124-1 à L. 7124-3enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et Art R.7124-1 à R.7124-5comme mannequins dans la publicité et la modeF-2 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.7124-5de l'agence de mannequins lui permettant d'engager desenfantsF-3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9l'enfant entre ses représentants-légaux et le pécule ;autorisation de prélèvementF-4 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément | Art. L.4153-6des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceArt. R.4153-8 et R.4153-12Art. L.2336.4 du Code de lasanté publique
G-1 | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis etalapoursuite des contrats en cours
G-2 'ÎE_n_reglstrement des contrats d' apprentlssage dans le secteur| public non industriel et commercial . _G-3 | Dérogation au plafond d' apprentls par maître d' apprentlssageaccordée par la commission départementale de I'emploi et del'insertion
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Art. L.6223-1 et L.6225-1 àL.6225-3Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4à R. 6225-8| Art. L.6227-11Art. R.5112-11 à R.5112-18Art. R 6223-6 à R.6223-8
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| Art. L. 512313 L. 5123-9 —
| Loi n°471775 du 10/09/1947
| Art. R.5323-1 et R.5323-6
'Art. L.5121-3 et Art. D.5121-11
Art.5122-1; L5122-2; L.5122-4Loi n°2020-734 du 17 juin 2020Décret n°2020-926 du 28 juillet2020R.5122-1 à R.5122-26 du codedutravailArt. L.5141-2 à L.5141-6Art. R.5141-1 à R.5141-3Loi n°78.763 du 19/07/1978Loi n°92.643 du 13/07/1992Décret n°87.276 du 16/04/1987Décret n°93.455 du 23/03/1993Décret n°93.1231 du 10/11/1993
| Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
Circulaires DGEFP n°2002-53du 10/12/2002 et n°2003-04 du04/03/2003L.5134-110 et suivantsR.5134-161 et suivantArt. L.5131-6 à L.5131-7Art. R.5131-16 et suivantsL./232-1-2, L.7232-5 R.7232-1
| — PLACEMENT PRIVEE Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de" | placementJ - EMPLOIJ-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle desemplois et des compétencesJ-2 Aide aux salariés placés en activité partielleJ-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durableJ-4 | Aides aux actions de reclassement de reconversionprofessionnelle
J-5 Alde aux chômeurs créateurs ou repreneurs d' entreprlseJ-6 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
7 | Ëagnogtiés locaux d'accompagnement - -J-8 Dispositif garantie jeunes . . -
J-9 | Attribution, eXtërŒ\Îren_oÜvèlle—mÿeñt,retÿtd'agr_émëntÿd'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne et courriers relatifs aux services à la personneJ-10 | Toutes décisions relatives aux conventions de promotion del'emploi incluant les accompagnements des contrats enalternance par les GEIQ
JM | Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion parl'activité économique et toutes décisions relatives au fonds| départemental d'insertionJ-12 | Attribution, extension, renouvellement et retrait desagréments "entreprise solldalre d'utilité sociale" et courriersrelatifs aux entreprises solidaires d'utilité socialeJ13 | Actes afférents au secrétariat de la commission| départementale de l'emploi et de l'insertion et à celui dessous-commissions ou commissions restreintescorrespondantes _ _ LJ-14 | Agrément des comités de bassin d'emploi
| Art. L.5132-2 et L.5132-4
" | Décret n°2006-665 du
Art. D.6325-24circulaire n°97/08 du25/004/1997 et instructionDGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du29 juin 2016
Art. R.5132-44 et L.5132-45R.5132-46| Art. L.3332171 et R.3332-21-3
07/06/2006 .Art R.5112-11 du code du travail
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Loi n°99 -533 du 25_]Uln 1999
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d'orientation pourI'aménagement et ledéveloppement durable duterritoireDécret n°2002-790 du 3 mai2002 relatif aux comités debassin d'emploi et au comitéde liaison des comités debassin d'emploiDemande d'informations concernant les dispositifs d'aide àl'emploi
Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assistersur sa demande un salarié lors de l'entretien préalable à sonlicenciement ou lors de l'entretien préalable à la signatured'une rupture conventionnelle
K-1
Décret n° 2009-1696 du29/12/2009 relatif auxdemandes d'informationsconcernant certains dispositifsd'aide à I'emploiArt. L 1232-7, D. 1232-4 àD.1232- 12
Recours administratifs et juridictionnels formés à I'encontredes décisions de suppression du revenu de remplacement etde pénalité administrative antérieures au Ter janvier 2019.
| L- FORMATION PROFESSIONNELLEL Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé parl'ÉtatM - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESM-1| N - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
K- RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENTDécret n°2018-1335 du 28décembre 2018 relatif auxdroits et aux obligations desdemandeurs d'emploi et autransfert du suivi de larecherche d'emploi
Art R.6341-48, R.6341-44,| R6341-48
Agrément des accords de groupe, d'entreprise oud'établissement en faveur des travailleurs handicapésArt R.5212-15, R.5212-17
Art. R.5213-52Art. D.5213-54 à D.5213N-1 | Subvention d'installation d'un travailleur ha_ndËapé pourl'exercice d'une fonction indépendanteN-2 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinairede travail des travailleurs handicapésN-3 | Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :21en tous domaines :- les actes à portée réglementaire,
Art. L.5213-10Art. R.5213-33 à R.5213-38Art. L.5213-19Art. R.5213-76
- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,- toutacte de procédure privatif d'une liberté individuelle- |es mémoires introductifs d'instances et les mémoires en
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Lréponse,
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les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiéred'action sociale et des familles,- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires,informatives ou statistiques,- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du Conseil régionalet du Conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux et lespréfets en exercice,- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires etprésidents d'EPCI (circulaires,...),- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics,- les décisions de gestion du domaine public.(acquisition, aliénation, affectation),- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition descomités, commissions (et missions d'enquéte) prévus par la réglementation relative auchamp de compétence de la diréction départementale de la cohésion sociale etinstitués par des textes législatifs ou réglementaires,- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du29 avril 2004 susvisé.- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents.- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.2.2 pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevantde la compétence du Préfet ; -- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).
ARTICLE 3 : Mme Nathalie DROUIN est habrlltee à présenter, devant les juridictions administratives etjudiciaires, les observations orales de l'État et à l'appui des conclusions écrites par le représentant del'État.ARTICLE 4: Mme Nathalie DROUIN est autorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence oud'empéchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l''objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 5 :Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut êtresaisi au moyen de |'application informatique telerecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise par intérim sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise.
Fait a Beauvais, le 2 5 NOV. ZÙÎI'Le préfet de l'Oise//_/——"
C//,J;n-Marie CAILLAUD
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EX Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET . ; 1 " .DE L'OISE Bureau des Affaires juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant détégation de signature'd Mme Nathalie DROUIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérimpour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU ta loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment ses articles 5 et 100 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.! ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;
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VU l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au ministère des affaires sanitaires et sociales ;VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire etdu ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008 ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale del'État ;VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et desunités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DROUIN, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de I'Oise ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser l'intérim du poste de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire à ce poste ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie DROUIN, directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise par intérim, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur lesBudgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes etdécisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :
BOP Programme Périmètre ministériel MissionIntérieur, outre-mer, - Immigration. asile303 Immigration et asile collectivités territoriales et gration,. . . et intégrationimmigrationIntérieur, outre-mer,Intégration et accès à la Immigration, asile104 . Y ; collectivités territoriales et e .nationalité frangaise T et intégrationÇ immigration
Prévention de l'exclusion et Écologie, développement177 insertion des personnes durable, transports et Ville et logementvulnérables logement
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147 Politique de la ville et Grand Paris Ville Ville et logementDéveloppement et amélioration Écologie, développement '135 ' p|? ' durable, transports et Ville et logementde l'offre de logement -logementLutte contre la pauvreté : revenu exc ce Solidarité,e 2 Q4 Solidarités et cohésion . o304 de solidarité active et ; insertion étA ; ... sociale LNexpérimentations sociales égalité des chancese L Solidarité, -157 Handicap et dépendance Solidarité et cohésion insertion etsociale LN 2égalité des chancesÉgalité entre les hommes et les Solidarités et cohésion _Solid:arlte,137 | ; insertion etfemmes sociale e _egalité des chancesConduite et soutien des politiques , ,( Solidarité,; o . , Travail, emploi . .124 sanitaires, sociales, du sport, de la ; insertion et. ; S et santé izjeunesse et de la vie associative. égalité des chances' | Travail, emploi Direction de183 ... Protection maladie « CIRR l'action dufs L et santéJn ETE gouvernement
Cette délégation pôrte' sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise par intérim, responsable du ¢entre de coût pour le BOP référencé ci-après : Mission .P'?".'"'ît.'e Programme BOPministériel '; . e D'reCt'f)n (.je la AdministrationDirection de l'action du modernisation et o- territoriale de 354de l'administrationterritorialeGouvernement l'ÉtatL'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisépar le préfet, responsable d'unité opérationnelle.ARTICLE 3: La présente délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à J'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :-des décisions de subventions de fonctionnement supeneures à 100 000 € ;-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;-des marchés publics en procédure formalisée ;-des décisions de passer outre aux avis defavorables de l'autorité chargée du contrôle fmancner-des ordres de réquisition du comptable public ;-des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.ARTICLE 4 : Mme Nathalie DROUIN, directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidaritésde l'Oise par intérim, adresse au préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des créditsdans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
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ARTICLE 5 : Mme Nathalie DROUIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Oise par intérim, est autorisée à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, auxagents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable payeur.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise par intérim'sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise. '
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise—
Jean-Marie CAILLAUD
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EJx Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPDIÈEIÊËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureaux directeurs départementaux de I'emploi, du travail et des solidaritésdans le cadre des compétences mutualisées en Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code du travail ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilitéâ locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratiesociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination desdirecteurs départementaux de I'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :ARTICLE 1er : Dans le cadre de la poursuite des mutualisations interdépartementales, délégation designature est consentie par le présent arrété aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail etdes solidarités en charge de dossier(s) mutualisé(s), à l'effet de signer. les actes, décisions etcorrespondances selon les modalités suivantes :
Domaines de compétence Ressorts Délégataired'exercicedescompétencesAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité Région M. Emmanuel! Richard DDETS du Nordde Société Coopérative Ouvrière et de Production | Hauts-de-(SCOP) FranceLoi n°47-1775 du 10/09/1947Loi n°78-763 du 19/07/1978Loï n°92-643 du 13/07/1992Décret n°79-376 du 10 mai 1979Décret n°93-455 du 23/03/1993Décret n°93-1231 du 10/11/1993Remboursement des frais des conseillers des Région - Mme Nathalie Chomette DDETS du Pas-salariés Hauts-de- de-CalaisArt. L.1232-10 et L. 1232-11 du code du travail FranceArt. D. 1232-7 à D. 1232-9 du code du travailEnregistrement des contrats d'apprentissage dans | Région M. Daniel Ramelet, DDETS de la Sommele secteur public non industriel et commercial Hauts-de- M. Bertrand Vandemoortele, DDETS deArt. L. 6227-11 du code du travail France l'Aisne
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature:- — les actes à portée réglementaire,» — les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,» les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrétés subséquents,* les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics' engageants financièrement l'État,» les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,« — les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,« les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentesjuridictions.
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ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peutfaire l'objet d'un recours administratif auprès de madame la préfète de l'Oise ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.'Letribunal administratif d'Amiens peut être saisi au moyen de l'application informatique telerecourscitoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et les directeurs départementaux de l'Aisne,du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture del''Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise——é - Jean-Marie CAILLAUD
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Délégation de signature donnée à Mme Nathalie RIVEROLA,directrice départementale de la protection des populations de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la consommation ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative à la loi de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ; :VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 132 ;VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant réglement général sur la comptabilitépublique ;
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VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del''emploi ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, notamment son article 2 ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de I'O|seVU l'arrété préfectoral du 12 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1ER: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RIVEROLA, directricedépartementale de la protection des populations de I'Oise, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,décisions, circulaires, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,dans le cadre des missions relevant de la compétence de la direction departementale de la protectiondes populations, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus, à I'exception des actesmentionnés à l'article 2 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :* les actes préfectoraux à portée réglementaire dont les champs d'application vont au-delà desdomaines de compétence de la direction départementale de la protection des populations ;< les décisions de fermeture administrative d'établissement, de cessation d'activité, de retraitd'agrément sanitaire ;* les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
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» les conventions, contrats ou chartes, de portée générale, avec des collectivités territoriales oudes établissements publics engageant financièrement I'Etat ;* les correspondances adressées aux présidents du conseil départemental et du conseil régionalainsi qu'aux parlementaires ;* les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;* les décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection del'environnement ;* les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences, auprès des différentesjuridictions.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede là protection des populations de l'Oise, à l'effet de signer :* toute proposition de transaction prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêchemaritime, '° toute proposition de transaction prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement,* l'arnende administrative prévue par l'article L.531-6 du code de la consommation.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de l'Oise, à I'effet de signer, dans les conditions et limites prévues parl'arrêté interministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans des directions départementales interministérielles, et pour les personnels placés sous sonautorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1" dudit arrêté.ARTICLE 5 : Mme Nathalie RIVEROLA est habilitée à présenter, devant les.juridictions administrativeset judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par lereprésentant de l'État.ARTICLE 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme NathalieRIVEROLA peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour lesdomaines relevant de leur activité au sein du service. Cette subdélégation fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter. de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique. télérecours citoyen accessible àpartir du site internet www.télérecours.fr. |ARTICLE 9: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oiser_ / ean-Marie CAILLAUD;
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Délégation de signature donnée à Mme Nathalie RIVEROLA,directrice départementale de la protection des populations de l'Oise,en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agricuiture et de l'alimentation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;VU le décret n°2009-1377 .du 10 novembre 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Michel CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 nommant Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementalede la protection des populations de I'Oise ;VU I'arrété du 12 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection despopulations de l'Oise ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;ARRETEARTICLE 1*: Délégation est donnée à Mme Nathalie RIVEROLA, directrice départementale de laprotection des populations de I'Oise; pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses de l'État relevant :* du budget opérationnel de programme (BOP) n° 206 « sécurité et qualité sanitaires del'alimentationñ » en tant que responsable d'unité opérationnelle ; _* du budget opérationnel de programme (BOP) n° 354 « administration territoriale de l'État » entant que responsable de centre de coût ;° du budget opérationnel de programme (BOP) n° 134 « développement des entreprises etrégulations » en tant que responsable de centre de coût ;* du budget opérationnel de programme (BOP) n° 181 « prévention des risques » en tant queresponsable de centre de coût.ARTICLE 2 : Cette delegatlon concerne tous les documents administratifs et pièces comptables relatifsà l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions) à I'exception :* — des décisions de subventions de fonctionnement superleures à 30000 € ;- des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100-000 € ;- des marchés publics en procédure formalisée ;< des décisions de passer outre aux avis defavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;- des décisions de passer outre aux ordres de réquisition du comptable pUb|lC* des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de I'Etat.ARTICLE 3: Mme Nathalie RIVEROLA est autorisée à déléguer sa signature, en cas d'absence oud' empechement aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera I' objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de là préfecture de I'Oise.ARTICLE 4 : La signature de l'agent habilité est accréditée auprès du comptable payeur.-ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de laprotection des populat|ons de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise—=== \Jean-Marie CAILLAUD
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET . . 4s -5 RISDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Mme Clotilde ROMET,directrice du service départemental d'archives de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code du patrimoine, livre Il, en ses parties législative et réglementaire ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D. 1421-1 à D. 1421-2 ;VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départementset régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliersculturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de laculture ;VUle décret du 6 novembre 2024 nommant M.-Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la décision du ministère de la Culture et de la Communication en date du 6 janvier 2015 portantnomination de Madame Clotilde ROMET, conservateur du patrimoine, en qualité de directrice desarchives départementales de l'Oise ;VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matièrede délégation de signature des préfets ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Clotilde ROMET, conservateur en chef dupatrimoine, directrice du service départemental d'archives de l'Oise, à I'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions, relatifs auxmatières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives :- correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :- correspondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifique et technique de l'Étatsur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernantle depot d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ; '- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des batiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales (à I'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques :- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :- correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | del'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à yverser ses archives.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clotilde ROMET, la délégation consentie àl'article 12" sera exercée par M. Matthieu PÈNE, conservateur du patrimoine, exerçant les fonctions dedirecteur adjoint du service départemental d'archives de l'Oise.ARTICLE 3 : Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilreg|onal et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en casd'absence ou d'empêchement, du secrétaire général de la préfecture.ARTICLE 4 : Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
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peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6 ; Le secrétaire général de la Préfecture de I'Oise et la directrice du service départementald''archives de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée àMme la présidente du conseil départemental de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise,—//t,-ï,//é . Jean-Marie CAILLAUD
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Delegatlon de signature donnée à M. Christophe MERLIN,directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants :VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicablés auxfonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 ;VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 ;VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et ledécret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministére de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
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VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 portant modification du code de la sécurité intérieure enmatière d'organisation de la police nationale :VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 nommant M. Christophe MERLIN, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise ;VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/Cdu 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;VU la circulaire ministérielle du 1* août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et demise en fourrière des véhicules ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Chrlstophe MERLIN, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise, pour ses services, à I'effet de signer les actesd'engagements juridiques et de donner l'ordre au comptable de payer pour les dépenses ayant faitI'objet d'une déconcentration dans le cadre de l'application des circulaires visées ci-dessus.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la policenationale de l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives auremboursement des dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations quine peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière desécurité et d'ordre public :1. l'affectation et la mise à disposition d'agents ;2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ;3. les prestations d'escortes.En application du | de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peutsubdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom dupréfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devra faire I objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
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ARTICLE 3: Délégation de signature est également donnée à M. Christophe MERLIN, directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Oise, à l'effet de signer les immobilisations et mises enfourrière de véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.ARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n'exce"c_lant'pas90 000 € (HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signaturedes actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien). -ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Christophe MERLIN, directeur interdépartementalde la police nationale de I'Oise, à l'effet de certifier les pièces de dépenses pour l'ensemble desservices de police.ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la policenationale de l'Oise, à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctionsdisciplinaires suivantes :Groupe |:- avertissement-blâme- exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours
ARTICLE 7 : M. Christophe MERLIN, directeur interdépartemental de la police nationale de l'Oise, estautorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, aux agents placés sous sonautorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET . T ; ;DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLiberséEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à la colonelle Muriel SORIA,commandant le groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes reglons modifiée, notamment son article 34 ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du16 février 2010 ;VU le décret n°2010-1295 du'28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du12, mars-2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales :VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M _jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'ordre de mutation du ministère de l'intérieur en date du 28 janvier 2022 nommant la colonelleMuriel SORIA, commandant de groupement de Gendarmerie départementale de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à la colonelle Muriel SORIA, commandant le groupement deGendarmerie départementale de l'Oise, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature desconventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie pourl'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à lapuissance publique en matière de sécurité et d'ordre public :1. l'affectation et la mise à disposition d'agents ;2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels oud'équipements ; ;3. les prestations d'escortes.ARTICLE 2 : Une copie de chaque convention signée séra adressée à l'autorité délégante.ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à la colonelle, commandant le groupementde Gendarmerie départementale de l'Oise à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrièrede véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.ARTICLE 4 :. En application du | de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, lacolonelle Muriel SORIA, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Elle devra définir, par arrêtéou par décision pris au nom du préfet, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devrafaire I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la colonelle, commandant le groupement deGendarmerie départementale de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Philippe DUHAMEL," directeur départemental de la police aux frontières
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le règlement CE 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;VU le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant'_des mesures détaillées pour la mise en œuvredes normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;VU le code des transports en particulier ses articles L.6326-1, L.6332-2, L.6341-2, L.6342-1 à L.6342-4 ;VU le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-2 à R.213-6, R.216.4,R.216-14, D.213-1-10 à D.213-1.12, D.233-2 et suivant;VU la décision (CE) n°774/2010 consolidée du Conseil modifiée par les reglements modificatifsn°357/2010 et n°573/2010 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n°2008-158 du 22 février2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;VU de dégret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladelegatlon de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n°2005-1663 du 27 décernbre 2005 portant création de la direction départementale de lapolice aux frontières de l'Oise ;VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant lacompétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département de l'Oise ;VUl'arrêté du 16 juin 2023 nommant M. Philippe DUHAMEL directeur départemental de la police auxfrontières de l'Oise ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTE :ARTICLE 1'* : Délégation est donnée à M. Philippe DUHAMEL, directeur départemental de la police auxfrontières de I'Oise, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute décisionet acte énumérés ci-après, dans le respect des exceptions prévues aux alinéas 2° et 3° du présentarticle :1° La-délivrance au nom du préfet de I'Oise, au vu du résultat favorable de l'enquéte effectuée par lesservices de la Police aux Frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance destitres autorisant la circulation dans les zones réservées des aérodromes.2° En cas d'avis défavorable de la Police aux Frontiéres, une deuxième enquête sera effectuée par lapréfecture. La décision finale sera prise par le préfet ou I'un des membres du corps préfectoral ayantrecu délégation de signature a cet effet.3° Les habilitations des personnes des sociétés agrées comme « chargeurs connus», « agentshabilités », et « fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder aux sitessécurisés, établies selon les disponibilités de I'article L.6342-3 du code des transports, sont prises par lepréfet après examen de la recevabilité des dossiers par les services de la direction départementale dela police aux frontières.ARTICLE 2 : M. Philippe DUHAMEL, directeur départemental de la police aux frontiéres, est autorisé àdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, au capitaine Vincent Soyeux.ARTICLE 3: La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de lamention suivante : « Pour le préfet de l'Oise.et par délégation ».ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, et le directeur départemental de la policeaux frontières de I'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
se Jean-Marie CAILLAUD
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPREFET ec Affai : 4 LDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature donnée au contrôleur général Luc CORACK,directeur départemental du service d'incendie et de secours
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l''Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code general des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-33 et R. 1424-19-1 ;VU Ia lou n°82 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de l'Oise du 18.septembre 2015 nommant M. Luc CORACK,colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et desecours de I'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Luc CORACK, en ce quiconcerne les matières de la compétence de sa direction et relevant des attributions du ministère del'intérieur, à l'effet de signer les documents ci-après :e Ampliations d'arrétés ;e Copies conformes de pièces ou documents ;e Bordereaux d'envoi et de transmission des pièces et de dossiers et, d'une manière générale, lesbordereaux de transmission de toute lettre ou document ;
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e Accusés de réception et lettres ne comportant pas de décision à l'exception descorrespondances destinées aux ministres, parlementaires, présidente du conseil départementalet conseillers départementaux ainsi qu'au préfet de région et au président du conseil régional.ARTICLE 2 : M. le contrôleur général Luc CORACK est autorisé 3 déléguer sa signature, en casd'absence ou d empechement aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adresséeau président du conseil d'administration du SDIS de I'Oise.
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En Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsEËÊIËËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature est donnée à M. Jean FOISIL,architecte et Urbaniste en Chef de l'État, -architecte des bâtiments de France, 'en qualité de chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de I'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrété du 30 août 2021 çlu ministère de la Culture portant affectation de Monsieur Jean FOISIL,architecte et urbaniste de I'Etat en chef, architecte des bâtiments de France, en tant que chef del'UDAP de I'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef deI'Etat, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de I'Oise, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, de manièregénérale, toutes correspondances courantes ayant trait à l'activité du service, ainsi que tous actesd'administration ayant trait aux : -
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- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortissant ni aux permis de construire ni ad'autres autorisations d'occuper le sol (articles L. 313.2 et R. 313:14 du code de l'urba nisme) ;- autorisations de travaux effectués dans le périmétre des monuments historiques pour lesquels lepermis de construire n'est pas nécessaire (article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 codifié à l'articleL. 621-32 du code du patrimoine) ;- autorisations de travaux dans les sites classés et les sites inscrits, au titre de la loi du 2 mai 1930,(codifiée aux articles L: 341-1, L. 341-7, L. 341-10, L. 341-19, R. 341-9, R. 341-10, R. 341-11, R. 341-19 du codede l'environnement).ARTICLE 2 : Pour I'application du décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la procédured'instruction et d'autorisation de certains travaux réalisés en site classé ou en instance de classement,procédure régie par les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protectiondes monuments naturels et des sites de caractère historique, délégation de signature est donnée àM. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments de France, chef del'unité départementale de I'architecture et du patrimoine de l'Oise, en ce qui concerne : .- les autorisations de travaux soumises à déclaration préalable lorsque celles-ci ne soulèvent aucuneobservation préalable de'sa part et ne requiérent pas l'avis de la commission départementale des sites.ARTICLE 3 : M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'État, architecte des bâtiments deFrance, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de I'Oise, est autorisé àdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cettedécision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.-
ARTICLE 4: Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrété est abrogée.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le chef de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET 2 es Affaires Juridiques et de l'UrbanismeDE L'OISE ureau d aires Juridiq ani:LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àM. Hugo GILARDI,directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1 à -2 et R. 1435-1 à -9 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en cequ'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeurgénéral de l'agence régionale de santé ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;VU le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par I'ARS pour lepréfet du département de l'Oise du 11 juillet 2017 ;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en tant quedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, tous actes préparatoires et actesrelevant des compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, àl'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions générales :arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protectionde la santé publique dans le département ;arrété prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine,arrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important delimites de qualité bactériologique,arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,arrété d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique,arrété portant révision de la 'demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matière d'habitat insalubre :arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
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En matière de plomb :e arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'étre à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou un mineur,e arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.En matiére d'amiante :e arrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à I'amiante, ...e arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à I'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutéesdans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :e interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),e arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxregles d'hygiéne pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B ducode de la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :e arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21du code de la santé publique).En matière de nuisances sonores :e arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,e arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :e arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,e arrêté pris en cas de carence du maire,En matière de soins psychlatrlques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d''un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation de signature estdonnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en quahte de directeur général adjointde l'ARS.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d' empechement simultané de M. Hugo GILARDI et de M jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualité dedirectrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l''ARS, ou, en l'absence ou
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empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécuritésanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1¢ relatifsaux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation designature est donnée :- à Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santéenvironnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relevant de lasanté environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés àl'article 1° relevant de la santé environnementale :e à M. Modibo DIALLO, responsable du service « santé environnementale Oise », ou, en casd'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Charlésia REPOS, en qualité de responsableadjointe du service « santé environnementale Oise » ;e à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation desrisques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme BéatriceJEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risquessanitaires » ;e à M. Florent GUERIN, en qualité d'ingénieur du génie sanitaire au sein de la sous-directionsanté environnementale, et à Mme -Géraldine JACOB, en qualité d'ingénieur d'étudessanitaires au sein de la sous-direction santé environnementale, uniquement pour les eauxconditionnées ;e à Madame le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relevant de la veille etsécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE,responsable du service « soins sans consentement » et, en son absence ou empêchement, àMme Aziza REGUII, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevantdes soins psychiatriques sans consentement et aux étrangers malades.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offrede soins, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE en qualitéde directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relatifsaux missions de I'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leursavis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2 ducode de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1errelatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis, les actes visés à l'article ler relatifs aux comités médicaux des praticienshospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population enapplication de l'article L.4131-2 du code de la santé publique.En son absence ou empêchement, délégation est donnée :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
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e à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation desprofessionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1% relatifs auxcomités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suitesdonnées à leurs avis ;e à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des ressources.humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1* relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis :e à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération »de I'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux .exceptionnel de population en application de Iarticle L..4131-2 du code de la santé publique.ARTICLE 5 : Toute disposition antérieure contraire à celles du présent arrêté est abrogée à cette mêmedate.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr. :ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur général de I'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NÜV. 2024Le préfet de l'Oisee =C— Jean-Marie CAILLAUD
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET g g ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Julien LABIT,directeur Régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement des Hauts de France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés ;VU le règlement (CE) n°1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'applicationdu règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;VU le règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;VU le code de l'environnement ;VU le code de I'expropriation ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'énergie ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation :VU la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
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VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; .VU le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU le décret n°97-34 du- 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décretn°97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions.administratives ;VU le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transitionécologique ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;"VU l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE)n°338/97 du conseil européen et (CE) n°1808/2001 de la commission européenne ;VU l'arrété préfectoral en date du 31 janvier 2019 relatif à l'organisation de la direction régionale del'envirônnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France ;VU la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;VU la note de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relationsinternationales sur le climat du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;VU l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 24 janvier 2023 nommant M. Julien LABIT, Directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARRETEARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tousles actes se rapportant aux questions, affaires ou matiéres suivantes (à l'exclusion toutefois descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du ConseilDépartemental et au président du Conseil Régional lorsqu'elles n'ont pas le' caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service) relevant desmissions de sa direction relatives :1 - Appareils à pression et réseaux :Tous actes concernant les chapitres L. 554 et R. 554, L. 555 et R. 555, L. 557 et R. 557 du code deI'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articlesL. 521-4 à L. 521-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :1.1 - Réseaux à Risques.» Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques :- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'unecanalisation ou un abaissement de sa pression de service (L. 554-9 §) ;- _ imposer à l'exploitant les mésures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par-une mise en demeure au titre de l'article L. 171-8 (L. 554-9 §l1) ;- réceptionner Un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absenced'informations recueillies par le commanditaire des travaux (R. 554-32) ;- _ notifier et prononcer une amende administrative (R. 554-37) ;- .ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informerle procureur et le maire (R. 554-38) ;- procéder à I'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R. 554-38) :- répondre à une réclamation après mise en service d'un projet de canalisation (R. 554-61SIll).* Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produitschimiques :- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles àministérielle (R. 555-4) ;- décider la réalisation d'une étude critique lorsque I'importance des dangers ouinconvénients de la canalisation le justifie (R. 555-11 §lI) ;- déclarer, ouvrir et organiser I'enquéte publique (R. 555-33 & 16) ;- décider d'e la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R. 555-20) ;- informer le pétitionnaire de la date du conseil de I'environnement et des risques sanitaireset technologiques, et lui transmettre le dossier (R. 555-17 §l) ;- transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demanded'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (R. 555-17 SII!) ;- transmettre, pour un contradictoire, le pro;et d'arrêté complémentaire pris après l'avis émispar le consell de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R. 555-22) ;- transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation auministère charge de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer(R. 555-18) ;- conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire deparcelle (R. 555-35) ;- déterminer les parcelles frappées de servitude (R. 555-35) ;- décider, en cas de désaccord des services de I'Etat, le déplacement ou modificationd'installation dans le domaine public (R. 555-36) ;- instituer les servitudes d'utilité publique (R. 555-30).
autorisation
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1.2 — Appareils a Pression." code de l'environnement : Produits et équipements à risques :- édicter des mesures conservatoires (L. 557-53) ;- _ Suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger(L. 557-53 & 54) ;- demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L. 557-53 & 54) ;- _ prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L. 557-56) ;- prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risqueest constaté (L. 557-56) ;- _ notifier et prononcer une astreinte ou une amende administrative (L. 557-58) ;- donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foiresd'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R. 557-2-7).* code de la consommation :- ordonner l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc laremise en conformité est impossible (L. 521-10) ;- enjoindre de faire procéder des contrôles (L. 521-12) ;- _ Suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L. 521-12) ;- ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L. 521-12) ;- - faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L. 521-13) ;- ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas ladéclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L. 521-16).Délégation est par ailleurs donnée pour les mises en demeure sur ces matières, en application desarticles L. 171-7-1 1* alinéa et L. 171-8-1 du code de l'environnement.2 - Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :2.1 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et auréseau de distribution d'énergie électrique : _- instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'énergie et R. 323-44) ;- examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation etpréparation des arrétés préfectoraux de déclaration d'utilité publique selon le code del'énergie.2.2 Amendes administratives.Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code del'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.2-3 Obligation d'achat d'énergie.Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation deproduction de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code de l'énergie.2.4 Raccordement énergie renouvelable électrique.Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires desréseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l'énergie.
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2.5 Contrôle de I'ensemble des ouvrages hydrauliques du département :— la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surl'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales ;—la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixationdes échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes ;- l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant ;- la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriquesd'une concession et à la gestion de la fin de concession en application du code de l'énergie ;-— la réception et l'instruction d''un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pourun nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travauxpour un ouvrage existant ;— I'instruction des ques.trons de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation detravaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modificationd'un ouvrage existant ;- I'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ;— le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages -hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants ;- l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pourles barrages concédés ;-l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ;- Iinstruction des procédures de vidange pour les barrages concédés ;- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés ;— le suivi des événements importants pour la sûreté hydraullque pour les ouvrages hydrauliques« loi sur l'eau » ou les barrages concédés ;— la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementationI'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau» ou les barragesconcédés ;- l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrété ayant pour objet la sécuritéde l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques« loi sur l'eau » ou les barrages concédés.. -3 - Réception et homologation des véhicules :- Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément devéhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R.321-15, 16 et 17 du code de la route) ;- Réception des citernes de transport de matières dangereuses.- Attestation de vérification des données techniques.4 — Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982modifié) ;- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30septembre 1975);
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- des véhicules et des citernes de transport des matières dangereuses par route (arrétéministériel du 29 mai 2009 modifié et accord européen relatif aux transports de matièresdangereuses par route (ADR).
5 - Centres de contrôles de véhicules :- agréments des centres de contrôles techniques, au travers de l'instruction des dossiers decréation et de renouvellement ;— agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;— organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.6 - Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :- instruction des dossiers et consultation des services en ce qui concerne la recherche deformations souterraines et l'autorisation des stockages souterrains de gaz naturel (décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) et la gestion des procédures pour l'institution de permis derecherches d'hydrocarbures (décret n°80-204 du 11 mars 1980 - article 7) ;-— autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d'exploitation impliquant des foragesde puits, destinés à l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévusdans le décret d'autorisation de stockage (art.21 quinquies du décret n°62-1296 du 6novembre 1962 modifié) ;- décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n°62-1296 du6 novembre 1962 modifié) ;- autorisation de mise en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustible oud'un stockage en aquifère (art. 29 du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) :— application des dispositions de l'article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à lapolice des carrières.7 - Installations classées pour la protection de I'environnement :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, à l'exception : _-— des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- des arrétés de prorogation de délais ;— des arrétés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;— des arrêtés de mise en. demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).En particulier :— courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demandede compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmissionde l'avis de l'Autorité Environnementale ;— demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de larticleL. 181-13 ou de l'article R. 512-7 du code de l'environnement) ;—-jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modificationnotable ; |- courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle ;
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- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévueaux articles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) ducode de I'environnement ;- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévueaux articles L171-6, L171-7 et L171-8 .(arrété de mise en demeure et de sanctionsadministratives, hors arrêté de mise en demeure de régularisation) du code deI'environnement ;- les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R229-33 du code deI'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serreappliqué aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités demise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle desémissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises ausystème d'échange de quotas de gaz à effet de serre ;- l'instruction des plaintes relatives aux nuisances lndustrielles.8 - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances àl'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier : '— courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue àl'article L. 521-17 du code de l'environnement. ;9 - Décisions et autorisations relatives à la détention et l'utilisation de spécimens protégés :Actes relatifs :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;—- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;-— à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des réglements dela commission associés et plus particulièrement du règlement (CE) n°865/2006 relatifs àl'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et floresauvages menacées d'extinction (CITES) sur le territoire européen ;- àl'instruction et la délivrance des permis, certificats et autres documents pris en applicationdes textes sus-cités ; :10 - Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espéces protégées et à la destruction,l'altération, la dégradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code deI'environnement).11 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des finsd'inventaire scientifique (L. 411-1 A du code de I' environnement).
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12 - Eau- propositions d'arrétés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et degestion des eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code del'environnement ;- propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement descommissions locales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestiondes eaux en application des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;- propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositionsd'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et9 et R. 212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement.
13 - Gestion des opérations d'investissement routier :— Gestion et conservation du domaine public routier :. approbation d'opérations domaniales.- Acquisitions foncières à réaliser avant la déclaration d'utilité publique :. lorsque le projet routier a fait I'objet d'une prise en considération du ministre de la transitionécologique, dans les limites suivantes :. la propriété est située dans les emprises du projet inscrit dans un plan local d'urbanisme publié ouapprouvé ; :. l'acquisition fait suite & une mise en demeure du propriétaire dans les conditions fixées par l'articleL. 123-9 du code de l'urbanisme ; -. le prix d'acquisition ne dépasse pas 30 000 € ;. acquisitions foncières à réaliser après déclarationd'utilité publique sans limitation.— Exclusions : ' 'Les arrétés de mise à l'enquête, de déclaration d'utilité publique et de cessibilité relatifs auxopérations domaniales d'expropriation, d'acquisitions amiables et d'occupation temporaire.14 — Examen au cas par cas des projets susceptibles d'étre soumis à évaluation environnementale.Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'articleL. 122-1 du code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages outravaux soumis à autorisation) :— accusé de réception des formulaires d'examen au cas par cas ;—- demande de compléments ;- décision de non soumission à évaluation environnementale.15 — Centres de contrôles de véhicules :— agréments des centres de contrôle techniques de véhicules, au travers de linstruction des dossiersde création et de renouvellement ;— agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;— organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.16 - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :Signature des arrêtés d'attribution de subvention, engagement et paiement, au titre du fonds deprévention des risques naturels majeurs prévu par l'article L. 561-3 du code de l'environnement.Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,adressera au préfet de I'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondants ainsiqu'une ampliation des arrétés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs .03 44'06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/9
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17 - le domaine public fluvialDans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de I'Etat radié de lanavigation :- Autorisations d'occupation temporaire (articles R. 2122-1 à 8 du Code général des propriétés despersonnes publiques) ; |- Travaux et prises d'eau (article L. 2124-8 du Code général des propriétés des personnes publiques) ;- Actes d'administration du Domaine public fluvial (articles R. 2132-5 à 2132-10 du Code général despropriétés des personnes publiques) ;ARTICLE 2 : M. julien LABIT, Directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, auxagents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise.
Fait a Beauvais, le 2 5 NOV, 202'!Le préfet de I'OisÂ
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03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 9/9
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ËZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET : s etDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Bruno DROLEZ,directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
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Vu le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines.de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrété du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et desfinances ;Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2023 nommant M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE .
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet del'Oise, en application du code de la consommation (chapitre I* du titre Il du livre V et chapitre I* dutitre II du livre V) :& protection économique du consommateur,& loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché,notamment non-conformité à la réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai oul'analyse (article L.531-6 du code de la consommation),@ sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et lesprestations de services mis sur le marché.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet deI'Oise, en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :c régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives aucontrat de vente des produits agricoles (article L.631-24 et suivants du CRPM),& transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (L;205-10 du CRPM).
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ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et. des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet deI'Oise, en application du code de l'environnement :& transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L.173-12 du code del'environnement.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines relevant de la compétence du préfet de l'Oise, enmatière de métrologie légale, précisés en annexe 1.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les mémoires et correspondancesconcernant les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par laDREETS conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de laconsommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre Il dulivre V et sanctions administratives prises en application du chapitre ! du titre Il du livre V et duchapitre 1% du titre IIl du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet1837).ARTICLE 6 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :- les actes à portée réglementaire, _- les arrétés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,- les arrêtés d'ouverture d'enquéte publique et tous les arrêtés subséquents, |- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, .- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV, 2024Le préfet de l'Oise/
jean-Marie CAILLAUD
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Annexe |
Nature du pouvoir Références réglementairesInvitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d''un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded''examen de type a été présentée. Article 12.du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné. Article 21du décret du 3 mai 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défaut quiIV de l'article 10 du décret du 4 aoûtles rend impropres à leur destination (instruments ayant 1973fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23réparateurs et installateurs d'instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné. du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes 'et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1de l'arrêté du 8 novembre 1973
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Nature du pouvoir ' Références réglementairesArticles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, Articles 40 et 43mise en demeure des organismes agréés. de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981et du 07/07/2004Dérogation aux dispositions réglementaires normalement ; Article 41applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification — aux ... fabricants, réparateurs et Article 45installateurs d'instruments de mesure et aux organismes | de l'arrêté du 31 décembre 2001désignés ou agréés.Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation ou|* * Article 62.3 de |'arrétémodification accordées aux détenteurs d'instruments de du 31 décembre 2001mesure.
Aménagements aux dispositions de vérification de Article 5 du décret du 3 mai 2001 et8 p article 3 de l'arrêté du 31 décembremoyens d'essais 2001- Article 18 de l'arrêté du 6 marsDécision autorisant le contrôle des instruments par leur | 2007 : article 25 de l'arrêté du 1détenteur août 2013 ; article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsËIÈÉÊÊ)ÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à M. Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturellesdes Hauts-de-France
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de justice adminiètrative ;VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU la loi.n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°64-481 du 1* juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature des préfets auxchefs de service de I'Etat dont la circonscription excède le cadre du département ;VU les décrets n°97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n°97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n°97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;
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VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables qui modifie la procédure d'inscription d'objet mobilier au titredes monuments historiques ;VU l'arrété ministériel du 2 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON, conservateurgénéral du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à M. Hilaire MULTON, en tant que directeur régionaldes affaires culturelles de la région Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour ce qui concerne ledépartement de l'Oise :< tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missionset attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;" toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le codede l'environnement.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par I'Etat ;* les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;< les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements etorganismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;» les correspondances et décisions administratives adressées :- aux ministres ;- aux parlementaires ;-au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ainsi qu'a leurs directeurs généraux des services ;- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;- aux présidents des chambres consulaires ;- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de | 'Etat ;« les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices ;
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» les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;
ARTICLE 3: M. Hilaire MULTON, en tant que directeur régional des affaires culturelles de la régionHauts-de-France, peut déléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature aux agents placés sous saresponsabilité. . ' _Une copie de cet -arrété ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées serontadressées au préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise.ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire'l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
——— Jean-Marie CAILLAUD
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E N Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET . eq ; .DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE,directrice Interdépartementale des Routes Nord,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code gén_éral des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de justice administrative ;VU le code de procédure pénale ;VU le code pénal ;VU le code de procédure civile ;VU le code civil ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
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VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de laDirection Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 15 novembre 2007 ;VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du ler août 2022 ;VU l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant Mme Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, à compter du 2avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétenceterritoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :e police de la circulation sur le réseau routier national,« police de la conservation du domaine public routier national,gestion du domaine public routier national,e représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRETEARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, directriceInterdépartementale des Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives auréseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralA.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R.411-7, R.411-8alinéa 1, R.411-9,R.411- 21- 1, R.411-25,R.411-30, R.415-8 etR.431- 9 du code de larouteA.2 __ Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs Art. R.411-18 du code decatégories de véhicules. la route |A.3 _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L.113-2 du code de laAvis sur les permis de stationnement délivrés par les mairesen | voirie routièreagglomération.A.4 _ |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R.421-2 du code de laautoroute. route
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Autorisation de circulation et d'occupation du domaine public à Art. R.432-7 du code de laA.5titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels | route- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau nationalstructurant.SignalisationA.6 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les | Art. R.418-3 du code de laassociations et organisme sans but lucratif. irouteA.7 _ Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de Art. R.418-5 du code de lastationnement et de service. routeMesures portant sur les routes classéesà grande circulation|
A.8 _ Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande _ Art. R.411-4-du code de la\ circulation. route |A.9 _ Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les Art. R.413-3 du code de la |routes à grande circulation. routeA.10 _ Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la Articles R.411-8 alinéa 2 etcirculation sur les voies classées à grande circulation duréseau R.411-8-1 du code de lanational structurant en agglomération et sur les projets tels que routeprévus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution |" .- DEN , - 7 . |A.11 Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la Art. R.411-20 du code decirculation sur les routes nationales concernées. la routeA.12 _ Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du code de larouteTransports exceptionnelsA.13 _ Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les Arrêté du 4 mai 2006transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules relatif aux transports| comportant plus d'une remorque. \exceptionnels de|marchandises, d'engins,de véhicules et ensemble |de véhicules comportantplus d'une remorque.Enquêtes de circulationA.14 _ Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D.111-3 du Code de lavoirie routière
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
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B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITEB1 'Art. R.418-9 du CDRArt. R.418-2 à R.418-7 du| Code de l'environnementRépression de la publicité illégale.
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
} —
Permissions de voirie. Code du domaine deC.1 l'État - Article R.53C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie — Articles L.113-2 à L.113-7électrique 'et R.113-2 à R.113-11, Circ.- les ouvrages de transport et distribution de gaz N° 80 du 24/12/66 , Circ.N° 6911 du 21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 _ Pour les autorisations concernant I'implantation de distributeurs Circ. TP N°46dude carburants ou de pistes d'accés aux distributeurs sur le 105/06/56 - N° 45 dudomaine public et sur terrain privé. 27/03/58, Circ.interministérielle N° 71-79du 26/07/71 et N° 71-85du 26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54-N° 5 du |112/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113du 06/11/69, Circ. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4 _ Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.C.5 _ Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des emprises | Code de la voirie routière |des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines — Article R.122-5longitudinales.C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des | Code de la voirie routièreroutes nationales. — Articles L.112-1 à L.112-7 '| et R.112-1 à R.112-3Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Code de la voirie routière,articles L.123-6 et L.123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre I'Etat etun tiers.C.8 _ Convention conclue entre I'Etat et un tiers relative à | Loi 85-704 du 12 juilletl'organisation de la maitrise d'ouvrage des travaux sur le 11985 modifiée relative à la| domaine public national. maîtrise d'ouvrage| publique.| Article L.1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.
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[ c.9 ÏAgrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la'voirie routière,articles L.123-8 et R.123-5C.10 | Approbation des opérations domaniales. articles R.4, R.5, L.53, etSignature des actes d'acquisition et de cession de terrains R.130 du code duaffectés au domaine routier. | domaine de l'État; articlesRemise de terrain aux domaines. L.1212-1 du code généralde copropriété despersonnes publiques.C1 Déclassement des routes nationales et reclassement dans la Code de la voirie routière,| voirie départemientale ou communale, | articles L.123-3 et R.123- 2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSF D.1 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en | Articles R.431-9 et R.431-| cours de contradictoire à I'occasion des procédures d'urgence |10 du code de justice| devant les tribunaux administratifs. administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition descompétences en matièrede contentieux routierD.2 _ Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents | Articles R.431-9 et R.431-techniques, cartographiques, photographiques, etc., nécessaires |10 du code de justiceà la préservation des intérêts défendus par I'Etat et toutes administrativeproductions avant clôture d'instruction. Circulaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition descompétences en matièrede contentieux routierARTICLE 2 : Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord, est autorisée àdéléguer sa sighature, en cas d'absence ou d'empéchement, aux agents placés sous son autorité. Cettedécision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de-l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.-ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice interdépartementale desroutes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires, au directeur interdépartemental de la police nationale ainsiqu'a la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départemental.Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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o Jean-Marie CAILLAUD0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET Affai g ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature donnée à Monsieur Pascal GABET,.ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée rélative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la dellmltatlon des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
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VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef desponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes concernant les domaines ci-après :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Code Général de la propriété desPublic Routier et ses dépendances. personnes publiques :Délivrance des autorisations Art. L.2114, L.2121-1 à L.2123-8 +Actes d'administration des dépendances du R.2122- 4 |Domaine Public Routier Code de la voirie routière :| Art. L.113-21.2 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété des\personnes publiques :a) pour le transport de gaz 'Art: L.2122-1 à L.212-4 + R.2122-4Code de la voirie routière :b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. L.113-1 à L.113-7| d'assainissement1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de Code Général de la propriété descarburants : personnes publiques :Art. L.2122-1 à L.212-4 + R.2122-4- sur le domaine public hors agglomération Code de la voirie routière :- sur terrains privés hors agglomération Art. L.113-1 à L.113-7'- en agglomération1.4 Délivrance, renouvellement et retrait des Code Général de la propriété des '| autorisations d'emprunt personnes publiques :ou de traversée à niveau des routes nationales par _ Art. L.2111-14 & L.2111-15'des voies ferrées industrielles Code de la voirie routière :| art. L.111-11.5 Délivrance des permissions de voirie pour 'Code de la Voirie Routière :| e Les ouvrages de transports et distribution Art. L.113-3 & suivants et R.113-3 &d'énergie électrique, suivantse ... Les ouvrages de transports et distribution degaze Les ouvrages de télécommunication
}1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes Code Général de la propriété des
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CODE NATURE DU POUVOIRnon concédées pour les canalisations transversalesRÉFÉRENCEpersonnes publiques :Art. L.2122-1 à L.2122-4 + R.2122-4Code de la voirie routière :Art. L.113-1 à L.113-71.7 _ Approbation d'opérations domanialesCode du domaine de l'État : art. R.58Code Général de la propriété despersonnes publiques :Art. L.2111-1 à L.2323-13, L.3111-1 àL.3222-3, L.4111-1 à L.4121-11.8 Approbation des avant-projets de plansd'alignement.1.9 Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress
1.10 | Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la Communeconcernée, lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public.
Code de la voirie routière :Art. L.112-1 à L.112-8Code de la Voirie RoutièreArt. L.112-1 & suivants et art. R.112-1 &suivants + art.R.2122-4Code Général de la propriété despersonnes publiquesCode de la Voirie RoutièreArt. L.112-1 & suivants et art. R.112-1 &suivants + R.2122-4Code Général de la propriété despersonnes publiques1.11 Autorisation de remise à l'administration des.domaines de terrains devenus inutiles au service} 112 |Règlements amiables des dossiers de dégâts audomaine public
Code général de la propriété despersonnes publiques art. R.2122-4
2 - Exploitation de la route — police de la circulation
l 2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes| nationales hors agglomérationCode de la route
2.2 _ Arrêté réglementant la circulation et limitation devitesse sur autoroutes non concédéesCode de la route : art. R.411-9
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées
| 24 _ Réglementation de la circulation sur les ponts
Code de la route :Art. R.411-8 et R.413-1 à R.413-6Code de la route : art. R.422-42.5 |Instauration de régimes de priorités aux carrefours
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Code de la route: art. R.411-7 & R.4'|5-_8 |
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CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCE
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées Code de la route : art. R.411-3 à R.411-8à la police de la circulation ÿ compris les feux de\circulation| |2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation Code de la Route : art. R.411:8 etnécessitées pour tous les travaux sur les routes R.411-18nationales, les voies express, les autoroutes nonconcédées y compris pour les travaux entraînantune coupure de la route avec déviation de lacirculation2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire Code de la route : art. R.411-21-1de circulation motivée par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiateset urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation2.9 Instruction des dossiers et autorisation Code du sportd'organisation d'épreuves sportives Décret N°55.1366 du 18/10/1955|
2.10 ÏCommande, approbation, avis relatifs à des Instruction gouvernementale dudossiers concernant des opérations 29 avril 2014d'investissement sur le réseau routier national nonconcédé.Décision de mise en service de ces mêmesopérations2.11 Autorisation-de circuler à pied, à bicyclette à Code de la route: art. R.421-2 etcyclomoteur ou avec du matériel non immatriculé R.432-7ou non motorisé pour les services de l'équipementou les entreprises travaillant pour leur compte, surles autoroutes et les routes express2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à Arrêté du ministre des transports ducrampons sur routes nationales au profit de 18/07/1985 relatif aux dispositifs'certains transports irremplaçables concernantles antidérapants équipant lesdenrées périssables. pneumatiques\Arrêtés préfectoraux2.13 _ Approbation des dossiers relatifs à la signalisation _ Circulaire N°98-11 du 12/01/98de direction sur le réseau national et dans les villesclassées pôles verts
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- ——
| CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE |- - = J_ _\3—Pré-contentieux3.1 ' Règlements amiables des dommages causés à des 'Circulaire du 6 avril 2011 relative auparticuliers développement du recours à latransaction pour régler amiablementles conflits |3.2 Règlements amiables des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985causés par l'État du fait d'accidents de la Arrêté du 3 mai 2004| circulation4 — Contentieux4,1 Présentation d'observations orales devant les 'Code de justice administrativejuridictions de l'ordre administratif pour les affaires ' Art. R.431-10 et R.731-3de la compétence de la DIR Nord-Ouest dans ledépartement de I'Oise4.2 Mémoires en défense devant le tribunal Code de justice administrativeadministratif d'Amiens en ce qui concerne lesiréférés d'urgence prévus par le code de justiceadministrative : ) '- référé suspension Art.L.521-1- référé liberté \Art.L.521-2- référé conservatoire Art.L.521-3 |ARTICLE 2 : M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeurinterdépartemental desv routes Nord-Ouest, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence oud'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du siteinternet www.télérecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie sera adresséeaux directeurs départementaux des territoires et de la sécurité publique ainsi qu'à la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départemental.Fait à Beauvais, le 2 5 NOV, 2024Le préfet de l'Oise
—— Jean-Marie CAILLAUD
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EZ Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsÈIËËIÊËÏSE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports_ dÎle-de-France,relative à la gestion du domaine public, à I'exploitation de la route et aux opérations domaniales sur leréseau national structurant
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la commande publique ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de I'environnement ;VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de justice administrative ;VU le code de la route ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU le code des transports ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7JanV|er 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierieréalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de |'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans larégion et les départements d'lle de France ;VU le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de I'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale desponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI''aménagement et des transports d'ile-de-France pour les domaines suivants :
À. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui sy rattacheNuméro Nature des délégations référencede code _ L . 1A1 Autorisation d'occupation temporaire ;Délivrance des autorisations. Code la voirie routière — art. L. 113-2A2 Délivrance des accords de voirie pour : Code général de la propriété des personnes1. les ouvrages de transportset publiques — art. L. 2122-1 et suivants ; R2122-2| distribution d'énergie et suivants : |03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 217
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Numéro Nature des délégations référencede code Lélectrique ; Code de la voirie routière - art. L. 113.3 et2. les ouvrages de transports et 'R. 113-1 et suivants ; 'distribution de gaz ; Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la3. les ouvrages de . sécurité, l'autorisation et la déclaration| télécommunication. d'utilité publique des canalisations detransports de gaz, d'hydrocarbures et de| | - produits chimiques -A3 Délivrance d'autorisations de voirie Code général de la propriété des personnespour la pose de canalisations d'eau, de publiques - art. L. 2122-1 et suivants ; R2122-2gaz, d'assainissement. et suivants : |Code de la voirie routière — art. L. 113.1 et(. suivants —— |A 4 Délivrance, renouvellement des Code général de la propriété des personnesautorisations pour l'implantation de _ publiques - art. L. 2122-1 et suivants ; R2122-2distributeurs de carburantsoude =— etsuivants| pistes d'accès aux distributeurs :. sur le domaine public | " Code de la voirie routière — L. 113.1 et suivants. sur terrain privé (hors agglomération) ;et R* 113-1 et suwantsen agglomération (domaine public et |Lerrain privé).| | | _(\ 5 Délivrance, renouvellement et retrait |des autorisations d'emprunt ou de Code général de la propriété des personnestraversées à niveau des routes 'publlques - art. L. 2111-14 et suivants; R2122-2nationales par des voies ferrées et suivants| industrielles. _ | _ _A6 Dérogations aux dispositions de Code général de la propriété des personnesl'article R. 122.5 du code de la voirie publiques - art. L. 2122-1 et suivants ; R2122-2routière interdisant la pose, à et suivants| " l'intérieur des emprises'des autoroutes,de canalisations aériennes ou Code de la voirie routière - art. R* 122-5souterraines Iongltudmales Décret n° 94-1235 du 29/12/94 -A 7 'Dellvrance des alignements, Code général de la propriété des personnesapprobatlon des avants-projets de publiques - art. L. 2122-1 et R. 2122-4plans d'alignements.Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-7A 8 Délivrance des autorisations de voirie 'Code de la voirie routière — art. L. 113-1 etn'entraînant ni occupation privative du suivants et R* 113-3 et suivantsldomain'e public ni paiement d'un droitautre que le droit fixe, sauf si les avisdu maire et de la direction des routes| d'Île-de-France sont divergents.A 9 Délivrance des autorisations de voirie 'Code de la voirie routière — art. L. 113-1 etentraînant occupation privative du suivants et R* 113-3 et suivantsdomalne public sans palement de droitautre que le droit fixe, sauf si les avisdu maire et de la direction des routes| _ d'Île-de-France sont divergents. | BA 10 Délivrance des autorisations de voirie Code de la voirie routière — art. L. 113-1 etentraînant paiement des redevances ... suivants et R* 113-3 et suivantssauf si les avis du maire et de la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/7
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Numéro Nature des délégations référencede codedirection des routes d'Île-de-France' sont divergents.A11 Autorisations de chantiers sur le Code général de la propriété des personnesdomaine public, sauf en cas de publiques - L. 2122-1 R2122-2 et suivants'désaccord avec le maire de la Code la voirie routière - art. L. 121-1 et L. 121-2commune intéressée. 'A12 Signature des conventions relatives à laCode général de la propriété des personnesgestion du domaine public. publique - art. L. 2123-2A13 Convention d'entretien et - Code général de la propriété des personnesd'exploitation entre l'Etat et les publiques, art. L. 2123-7collectivités locales pour lesaménagements réalisés sur plusieurs _domaines publics concernantnotamment :la signalisation ; I'entretien des espacesverts ; l'éclairage ; I'entretien de laroute.B — Exploitation des routesNuméro 'Nature des délégations référencede code |'B 1 Instruction et délivrance des Code de la route — art. R. 432-7autorisations de circulation etd'occupation du domaine public à titrepermanent ou temporaire, sur lessecteurs des autoroutes ou des routesexpress situés sur le territoire de la |'direction des routes d'lle-de-France,des personnels et des matérielse des services de sécuritée des administrations publiquese des entreprises appelées à-travaillersur l'autoroute ou la route express. -B2 Établissement des barrières de dégel. Code de la route - art. R. 411-20B3 Réglementation de la circulation Code de la route - art. R. 411-20pendant la fermeture (barrières de| dégel). |B4 Réglementation de la circulation sur lesCode de la route - art. R. 422-4ponts.B5 {\pprobation des dossiers relatifs à laÿsignalisation de direction sur le réseau Code de la route, art. L. 411-6national et dans les villes classées pôles Code de la voirie routière, art. L. 111-1| verts. | |B6 Institution des servitudes d'utilité Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à L. 114-publique d''abattage en bordure des 3routes nationales |B7 Actes portant sur des prescriptions Code de la voirie routière, art. R118-11 etparticulières liées à l'exploitation, à suivantsI'entretien des tunnels et à la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 417
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Numéro Nature des délégations éférencede codeirculation du personnel d'entretien etd'exploitation dans ceux -ci.C/ Opérations domaniales, acquisitions fonciéres et expro
C1 ous types d'opérations domaniales et Code général de la propriété des personnesessions de terrains du domaine public publiques — art. L. 2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 àde l'État. L. 3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1| Code de l'expropriation pour cause d'utilitéB publique - =c2 Décisions et tous actes relatifs à la Code de l'expropriation pour cause d'utilitéfixation des indemnités dues à la suite jpublique - art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 322-1 à'expropriations pour cause d'utilité |R. 323-14 et articles R. 13-1 à R. 13-53| _publique. - .C3 Arrêtés désignant les experts dans la| procédure d'urgence. ' BC4 Certificats constatant les notifications Code général de la propriété des personnesdes ordonnances et des jugements publiques ;d'expropriation. _ Code de l'expropriation pour cause d'utilité| B ___\publique ; __ |5 Arrêtés prescrivant le paiement, la |consignation ou la déconsignation des| indemnités pour acquisitions foncières. . _ _Ce Certificats de l'identité des partiespour tous actes sujets à publicité dans__ un bureau des hypothèques.C7 Approbations de métrés, saisine de| France Domaine pour les estimations| __ Concernant les acquisitions amiables. | -C8 Délaissements et mises en demeure Code de l'urbanisme - art. L. 230-1 à L. 230-6_d'acquérir. __ _ S9 Autorisation de remise à France |Domaine des terrains devenus inutiles. lau service des routes. -D/ Police de I'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :D1 Pour les installations, ouvrages, travaux et activités Code de l'environnement —visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement : art. L. 214-1« Pour les dossiers soumis à déclaration :o délivrance de récépissés de déclaration,o actes relatifs à l'instruction des dossierssoumis à déclaration, -—o arrêtés de prescriptions spécifiques àdéclaration,o 'arrêtés d'opposition à déclaration.< Pour les dossiers soumis à autorisation :o actes relatifs à l'instruction des dossiers
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soumis à autorisation,o avis de réception de demanded'autorisation, .o arrêtés portant prorogation du délaid'instruction,o proposition d'arrété d'autorisation,d'autorisation temporaire etd'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaireset technologiques),o notification du projet d'arrêté aupétitionnaire pour observation,o arrêté d'autorisation, d'autorisationtemporaire, d'autorisationcomplémentaire ou de refusd'autorisation.D2En matière d''autorisation environnementale,l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEE est service coordonnateur de la procédure autitre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.
Code de l'environnement -art. R. 181-3
D 3 En matière de contraventions et de délits (les articlesL. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code del'environnement) : ' 'e Proposition de transaction pénale notifiée àI'auteur de l'infraction ;e Transmission du dossier de transaction auProcureur de la république en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;e Notification de la transaction homologuée àl'auteur de l'infraction.
Code de l'environnement -L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4
D 4 Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées àI'instruction de dossiers entrant dans le cadre de sesattributions et compétences en matière de péche (lesarticles L. 432-1 et suivants du code de-l'environnement) et notamment : - _« les décisions d'autorisation ou de rejet desdemandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 ducode de l'environnement ; ;* les décisions d'autorisation ou de rejet desdemandes d'autorisation d'introductiond'espèces non représentées dans les eaux autitre du 2° de l'article L. 432-10 du code del'environnement.
Code de l'environnement —articles L. 432-1 et suivantset art. L. 436-9
E/ Affaires juridiques
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Numéro Nature des délégations référence -]]de > code ; - _ 4ET Représentation de l'État devant les tribunaux Code de justiceadministratifs, signature des mémoires en défense et _ ladministrative - art. R. 431-10 \présentation d'observations orales devant les -__ Juridictions administratives pour les rubriques A, B et C. | |E2 Saisine du Ministère public et présentations orales Code de procédure pénale :' devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions Code de la voirie routière —Article L 116-1 et suivants__pour les rubriques A, B et C.ARTICLE 2 : Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'erivironnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfetde I'Oise.Cette décision devra faire I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 3 : Toute disposition antérieure contraire au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr.ARTICLE S : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale del''environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. '
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise
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Direction des Collectivités Locales et des ElectionsPREFET ! u ' OIDE L'OISE Jureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalitéFraternité
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Délégation de signature donnée à M. Thomas VEZIN,ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise enœuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;la décision (CE) n° 774/2010 modifiée du Conseil prise en application du règlement 185/2010du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de basecommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n°2008-158 du22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et départements ;
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le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile ; 'le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre I'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, ;l'arrêté ministériel du.18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile ;la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de I'aviationcivile nord ;l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l''espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord ;la décision du 10 jgillet 2024 relative à I'intérim des fonctions de directeur de la sécurité-del'aviation civile Nord ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. Thomas VEZIN, Ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts,Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim_à I'effet de signer, dans la limite deses attributions : .
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1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditionsprévues par le code des transports et par le livre 1 du code de l'aviation civile pour se livrer àla circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises enapplication des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du même code ;2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit detous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne;- les décisions prescrivant I'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à lanavigation aérienne ; . _- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositifde balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusionavec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'articleL. 6351-6 du code des transports ;3) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-cid'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et R. 6312-39 du code des transports ;
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4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-8 du codedes transports ;5) la délivrance des titres d'accés à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État,conformément aux dispositions de l'article R. 6332-14 du code des transports ;6) la délivrance, au nom du préfet de I'Oise au vu du résultat favorable de l'enquête effectuéepar la police aux frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance destitres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, auxzones d'accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à cellesdestinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L. 6341-2,L. 6343-4 du code des transports. 03 ' - .En cas d'avis défavorable de la brigade de la police aux frontières, la décision finale sera de lacompétence du préfet ou d'un membre du corps préfectoral ayant recu délégation designature. 10Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agentshabilités » et « fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder aux sitessécurisés, établies selon les dispositions de l'article L. 6343-3 du code des transports, sont de lacompétencé de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services del'aviation civile : '7) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de- sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises enapplication de l'article D. 6332-14 du c ode des transports ;8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service desauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismesauxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositionsrelatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par lesexploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 ducode des transports ;9) les documents relatifs à I'organisation de l'examen théorique de présélection du responsabledu service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ; '10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehorsdu survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ouv d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises enapplication des dispositions du réglement de la circulation aérienne :11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,. d'installations etéquipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises enapplication des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports ;12) les documents de saisine de la commission nationale de I'informatique et des libertés (CNIL)des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie auxagents suivants, placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes oudécisions prévues à l'article 1" :- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'État, pour les § 1 à 12 inclus ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/4
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- Mme Sophie LASERRE, Ingénieure des études et de l'exploitation hors classe de l'aviation civile, pourles 8 1 à 12 inclus ;- M. Florian LINKE, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les & 1, 2, 3, 4, 6, 7,8, 10, 11 et 12 ;- M. Pascal MIARA, Technicien supérieur des études et de I'exploitation de l'aviation civile, pour les § 1,2, 3, 4, 6, 7, 8,10, 11 et 12 ;- M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études. et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 8 1 ;- M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de I'exploitation de I'aviation civile, pour les $ 2, 3,7,8et,9;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les $ 2 et 11 ;- M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les $ 2et 11 ;- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les§1et10;- M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de I'exploitation de l'aviation civile, pour le 8 3.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.ARTICLE 4: Conformément auxdispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant . le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.frARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise et le directeur de la sécurité de |'aviationcivile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise//,Ù-Jean-Marie CAILLAUD
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Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET : e d rrrsDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéÉgalité -Fraternité
Délégation de signature donnée à Mme Valérie CABUIL,rectrice de la région académique des Hauts-de-France,rectrice de l'académiie de Lille
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de l'éducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles :VU le code du service national ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de larégion académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise :VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intituiédélégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinqservices départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports(SD JES); - - 'VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre deI'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
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VU le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de région et la rectrice de régionacadémique ;VU le protocole départemental du 2 février 2021 signé entre le préfet de département et la rectrice derégion académique ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;
ARRETE
xARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de lä régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, enapplication du 11° de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, au nom dupréfet du département de l'Oise, les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Sport- le développement du sport santé, *.- la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,- le développement du sport pour tous,- la prévention'du dopage,- l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives,- la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,- l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,- l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des manifestationssportives,- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément,l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément,Il - Inspection, contrôle et évaluationl'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurssportifs, du servicé civique,Il — Vie associative- les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'informationdes bénévoles,- leconseil aux-associations,- l'accompagnement de la gestion du FDVA,IV - Jeunesse et éducation populaire- les politiques éducatives territoriales,- lagestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,- la qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique et morale desmineurs qui y sont accueillis,
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V — Engagement civique- la gestion de la réserve civique,- les agréments du service civique,V1 - Divers.- les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :| - Les correspondances et décisions administratives adressées :& aux ministres, aux parlementaires,— au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellementadressé au préfet de département,& aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort,Il - Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans uncadre contentieux engageant la responsabilité de I'Etat.IIl — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices,IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics.ARTICLE 3: Mme Valérie CABUIL rectrice de région académique, rectrice de I'académie de Lille,chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues auI de I'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du département de I'Oise et la rectrice de régionacadémique sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France et de lapréfecture de I'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 5 NOV. 2024Le préfet de l'Oise. e- —- —
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