PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-506
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
75-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
75-2025-08-27-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional
et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative (6 pages) Page 7
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-08-27-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'Etat,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Secrétariat général aux politiques publiques

Direction des affaires juridiques



Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départem ents et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répar tition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans
la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions r égionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protec tion des
populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003du 30 mars 2021 portant organisation de la direction ré gionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2025-07-17-00002-75- 2025-07-17-00002 du 17 juillet 2025 portant organis ation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant no mination sur l'emploi de directeur régional et Inte rdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-08-27-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;

ARRETE


Article 1er : Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fr ance, à l'effet de signer, pour procéder, dans le c adre de ses
attributions et compétences sur le périmètre du dép artement de Paris, à l'ordonnancement secondaire de s recettes
et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions , programmes, actions et titres des budgets opérati onnels de
programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 pour les missions autres que le dispositi f « Intégration des réfugiés franciliens (mission I RF) » qui vise à
améliorer la fluidité du parc d'hébergement en Ile-de-France ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;


Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabrice MASI, directe ur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-Fr ance, à l'effet de signer au nom du préfet de Paris , dans le cadre
des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépens es de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions,
y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptabl e et des
décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exé cution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Fabrice MASI, directeur régional et interdéparte mental de l'économie, de l'emploi, du travail et de s solidarités
d'Île-de-France, est autorisé à donner délégation d e signature, pour les cas d'absence ou d'empêchemen t, à des
agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux
articles 1er et 2 du présent arrêté.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Paris (direction des affaires juridiques).
Cette décision de subdélégation sera publiée au rec ueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passé s en application du code de la commande publique et
financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un
montant total de 150 000 € HT et plus, la délégatio n consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exerc era lorsque
respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de Paris.

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Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.


Article 6 : L'arrêté n° 75-2025-04-04-00005 du 4 avril 2025 por tant délégation de signature à Monsieur Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsabl e du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de l'éco nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités d 'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi , du travail et
des solidarités d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.


Article 7 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'économie, de l'emploi, du tra vail et des
solidarités d'Île-de-France sont chargés, chacune e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr êté qui sera
publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture, accessible sur le site Internet de la
préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 27 août 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

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Fabrice MASI, administrateur de l'Etat, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2025-08-27-00005
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur
Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur
régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-08-27-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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Direction des affaires juridiques





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Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 193 ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des soc iétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travai l et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducatio n relatif à la validation des acquis de l'expérienc e pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-08-27-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée r ebond,
notamment ses articles 8 et suivants et 12 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant org anisation de la direction régionale et interdéparte mentale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et inter départemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 75-202 1-03-23-00008 du 23 mars 2021 entre le préfet de P aris et
le préfet des Hauts-de-Seine, en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE) ;
Vu la convention de délégation de gestion n°75-2021 -04-07-00006 du 7 avril 2021 entre le préfet de Par is et le
préfet du Vaucluse, en matière de main d'œuvre étra ngère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


ARRÊTE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris
,
pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figur ant ci-
dessous ainsi que celles relevant des missions de c ohésion sociale dans le département de Paris de la direction
régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 2 :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-25 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeur s des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une form ation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 e t
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les prof essions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
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portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
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Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant, employé dans les spectacles, les pr ofessions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécul e ;
autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
3° Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.712 3-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mi ses en
demeures et décision de fermeture concernant ce loc al - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 2 7/06/1973
susvisée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décisi on de
mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail (articles L.5221-2 à L.5221-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du tra vail),
concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2 021 et à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers ;
Visa de la convention de stage d'un étranger (articles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
Avis sur la viabilité économique d'un projet de cré ation d'activité (entrepreneur/profession libérale concernant les
demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 sus visé,
circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)
Actes, accords, décisions, avis, observations, prop ositions préparatoires, décisions d'octroi ou de re fus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, décisi ons relatives au retrait du bénéfice du dispositif telles que
mentionnées aux articles L.5122-1 et R.5122-1 et su ivants du code du travail s'agissant du dispositif d'activité
partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 202 0 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et à l 'article 193 de
la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et aux disposi tions prévues par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif
au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ;
11° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporair e dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formatio n et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L. 1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5 111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 0 1/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l' emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emplo i et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-08-27-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
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Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 d u code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/19 78 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003 ,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de se rvices à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action soci ale et des
familles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1 , R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instru ction
DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments " entreprises solidaires" – articles L .3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
12° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426 -9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
13° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience ( VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée , décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
14° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obliga tions d'emploi – articles L.5112-6 à L.5212-12 et R .5212-31
du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
15° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicap é - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du
travail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l'encadrement des tr availleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contr at d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;
16° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installat eurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants ,
réparateurs et installateurs des instruments de mes ure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articl es 18 et
23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du dé cret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-08-27-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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5

Dérogations aux dispositions réglementaires normale ment applicables aux instruments de mesure - articl e 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001
Invitation d'un opérateur économique à mettre un te rme à une non-conformité constatée ; ordre de remis e en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en servi ce ou d'utilisation d'un instrument de mesure non c onforme .-
article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'abse nce d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'e xamen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice d e la marque d'examen de type et suspension de la mi se
sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'e xamen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du d écret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné- article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un déf aut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) -IV de
l'article 10 du décret du 4/08/1973 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-3 87 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-articl e 1
er de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - art icles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalem ent applicables aux instruments de mesures - articl e 41 du
décret du 3/05/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l'arrêté du 6/03/200 7 ; article 25
de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010 ;
Décision validant les conditions de prélèvement des compteurs d'eau - Article 8 arrêté du 06/03/2007.


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1° la signature des conventions passées au nom de l 'Etat avec le département, une ou plusieurs commune s,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, au x
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts au x collectivités locales, établissements et organism es
bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-08-27-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celle s dont le préfet se réserve expressément la signatu re ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime d u
sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires e t des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
9° les mémoires en défense au nom de l'État à l'occ asion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directio n régionale et interdépartementale de l'économie, d e l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS ) ou de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l 'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, sauf en ce qui
concerne ceux nés de l'exercice des compétences pro pres exercées par le directeur régional de la DIREC CTE
ou le directeur régional et interdépartemental de l a DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiqueme nt
rattachés, en matière d'accompagnement des restruct urations d'entreprise et d'inspection de la législa tion du
travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de l a
consommation et en matière de métrologie légale, ai nsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au
livre V du code de justice administrative .


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Fabrice MASI,
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'I le-de-France,
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signat ure à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n°75-2025-07-24-00007 du 24 juillet 2025 p ortant délégation de signature à M. Marc
ROHFRITSCH, ingénieur en chef des mines, responsabl e du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d 'Île-de-France,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur région al et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'écono mie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'I le-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au recuei l des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 27 août 2025

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2025-08-27-00005 - Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, administrateur de l'État, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
en matière administrative
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