ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-235
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (4
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-12-01-00003 - AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant
autorisation de produire et de distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de
Costebelle situé sur la commune de Uvernet Fours (7 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-12-01-00001 - AP 2025-335-003 du 1 décembre 2025 portant
autorisation de la modification statutaire du Territoire d'énergie -
Syndicat d'Énergie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04) (22 pages) Page 16
04-2025-12-01-00002 - AP 2025-335-006 du 1 décembre 2025 portant
dénomination de la commune de Digne-les-Bains en commune
touristique (2 pages) Page 39
04-2025-12-02-00005 - AP 2025-336-001 du 2 décembre 2025 fixant la
liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et
légales pour l'année 2026 dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-12-02-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEMISE À JOUR |DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Alpes-de-Haute-ProvenceConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° 04-2024-330 en date du 9 décembre 2024 ontété mis à jour des évolutions de loyer constatées.Lors de sa réunion du 20 octobre 2025 la CDVL a reconduit les coefficients de localisationappliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
_ Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de MARSEILLE 31 rue François Leca, dans le délai dedeux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 4
Le directeur départemental des finances publiques du département des Alpes-de-Haute-Provence;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 20/10/2025,Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article 2
x- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du20/10/2025.Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finançes publiques des Alpes-de-Haute-Provence,
<— Stéphane DdrandLC
| Stéphane DURANDDirecteur départemental des Finances publiquesdes Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 5
Département : Alpes-de-Haute-ProvenceMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2026
Tarifs 2026 (€/m2)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 42.6 49.6 66.7 67.0 75.5 76.1ATE2 45.8 45.0 56.6 59.5 59.4 76.6ATE3 68.3 68.3 68.3 68.3 68.3 68.3BUR1 70.3 113.0 122.8 1273 134.5 162.8BUR2 103.5 122.0 123.5 1464 © 159.4 194.9BUR3 56.3 84.6 117.7 136.6 156.4 187.1CLIM 40.0 40.0 40.0 40.0 40.0 40.0CLI2 52.1 . 98.4 115.5 117.8 113.2 .1143CLI3 34.6 47.8 61.2 70.3 143.1 156.8CLI4 726 72.6 72.6 72.6 72.6 72.6DEP1 7.0 15.7 29.3 29.3 29.3 41.9DEP2 35.8 42.8 56.3 56.5 57.7 78.5DEP3 18.5 18.5 18.5 18.5 18.5 18.5DEP4 59.9 60.5 60.5 60.2 60.5 86.5DEP5 66.1 66.1 66.1 66.1 66.1 66.1ENS1 57.6 57.6 57.6 57.6 57.6 57.6ENS2 80.5 80.5 80.5 80.5 80.5 80.5HOT1 193.0 193.0 193.0 193.0 193.0 193.0HOT2 37.3 37.3 37.3 48.3 112.2 114.9HOT3 26.3 31.6 36.8 44.1 62.0 81.6HOT4 26.2 31.6 36.8 44.2 52.7 63.0HOTS 49.6 67.9 73.4 83.5 103.8 152.2IND1 38.1 38.1 38.1 38.1 38.1 38.1IND2 2.6 2.6 2.6 2.6 2.6 2.6MAG1 57.3 89.7 124.9 145.7 170.0 186.3MAG2 57.4 89.7 103.5 115.0 117.8 138.5MAG3 94.4 115.4 139.7 160.4 197.2 209.8MAG4 52.7 64.0 72.4 93.4 120.6 150.3MAG5 63.0 83.8 104.8 146.9 192.5 210.0MAG6 23.5 52.7 63.0 73.2 83.8 107.4MAG7 51.8 51.8 51.8 51.8 51.8 51.8SPE1 49.4 49.4 49.4 49.4 49.4 49.4SPE2 38.6 38.6 38.6 38.6 38.6 38.6SPE3 66.4 66.4 66.4 66.4 66.4 66.4SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0SPE6 145.3 145.3 145,3 145.3 145.3 1453SPE7 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8 36.8
Annexe 1
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 6
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-12-02-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels pour les impositions 2026 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-01-00003
AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant
autorisation de produire et de distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine pour
alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle
situé sur la commune de Uvernet Fours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00003 - AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur
la commune de Uvernet Fours
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| Bu DELEGATION DEPARTEMENTALE DESPREFETE ALPES DE HAUTE-PROVENCE DEDES ALPES- L'AGENCE REGIONALE DE SANTEDE-HAUTE- PROVENCE-ALPES-COTES-D'AZURPROVENCE Service Santé EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
Digne les Bains, le ~ DEC, 2025ARRETE PREFECTORAL N° ? O25~ 355 -OQO04Portant autorisation de produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humainepour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur la commune de Uvernet FoursLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 etR.1321-1 a R.1321-63;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42du code de la santé publique ;Vu l'Arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à laconsommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;Vu la demande d'autorisation déposée le 11 avril 2024 par Monsieur AKCHEHIRLIAN Max, responsabledu restaurant d'altitude de Costebelle ;Vu l'avis favorable du 21 aout 2025 de Monsieur Guillaume TENNEVIN, hydrogéologue agréé ;
Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-ProvenceCS 30229 — 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00003 - AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur
la commune de Uvernet Fours
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Vu le rapport au CODERST du 27 octobre 2025 de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé P.A.C.A. ;Vu l'avis émis par le CODERST au cours de la séance du 26 novembre 2025 ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du restaurant d'altitude deCostebelle sont justifiés ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur;
ARRÊTE :ARTICLE 1 : AutorisationLe responsable du restaurant d'altitude de Costebelle, situé sur la commune d'Uvernet Fours, estautorisé à produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, à partir de la sourcenommée « Manon des Sources », pour alimenter cet établissement dans les conditions précisées dansle présent arrêté.Tout changement de personne responsable de la production et de la distribution d'eau destinée à laconsommation humaine devra être porté à la connaissance de la délégation départementale del'agence régionale de santé.ARTICLE 2 : Localisation du captageLe captage de la source nommée « Manon des sources » est situé sur les parcelles cadastrées section Bn°681 et 682 de la commune d'Uvernet fours.La parcelle cadastrée section B n°681 appartient à la commune d'Uvernet Fours.La parcelle cadastrée section B n°682 appartient au Syndicat Mixte Espace Lumière « S.M.E.L ».Le responsable du restaurant d'altitude de Costebelle dispose d'une convention d'utilisation de lasource validée par délibération du conseil municipal du 30 septembre 2024.Les coordonnées géographiques Lambert 93 du captage sont les suivantes :X = 985805,36 m / Y = 6368771,28 m / Z = 2092,5 m NGFARTICLE 3 : : Suivi des prélèvements en eauL'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique permettant de mesurer tous les volumesprélevés. Les données relevées sont consignées mensuellement (unité : mètre cube), tenues à ladisposition de l'autorité administrative et transmises annuellement à la Direction Départementale desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00003 - AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur
la commune de Uvernet Fours
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ARTICLE 4: Aménagement et protection du captageLes prescriptions citées ci-dessous devront être strictement respectées.Afin d'assurer la protection sanitaire de l'eau prélevée et distribuée au public, les travaux et mesuressuivants sont mis en œuvre dans un délai d'un an.Travaux à réaliser pour le captage dans un délai d'un an:- curer le bac de décantation/prise,- changer la crépine de la canalisation d'adduction,- enduire les parois intérieures pour bien étanchéifier le captage,- changer la porte actuelle par une porte en inox, fermant à clef ou cadenas, et munie d'unegrille d'aération à mailles fines,- reprendre la maçonnerie extérieure (largement effritée, casquette partiellement détruite),- créer une vidange/surverse pour le bac de décantation, muni d'un clapet anti-retour avec unrejet déporté vers le fossé de la piste.Une zone de protection immédiate (ZPI) et une zone de protection sanitaire (ZPS) sont définiesconformément au plan joint en annexe 1.Le tracé de la Zone de Protection Immédiate (ZPI), concerne une partie des parcelles cadastréessection B n°681 et 682. Ces parcelles appartiennent à la mairie d'Uvernet Fours et au Syndicat MixteEspace Lumière « S.M.E.L ».Une clôture amovible, type clôture à ovins, sera mise en place pour protéger la zone des drains et lecaptage conformément aux préconisations de l'hydrogéologue agréé. Celle-ci peut être déposée pourla saison des neiges.Dans la ZPI, toute activité sera interdite, à l'exception de l'entretien du captage et de ses abords. Lesinterdictions suivantes doivent notamment être respectées :- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas nécessaires à la surveillance du captage,- tout stockage et utilisation de produits toxiques et/ou polluants (ex. déchets, débris issusd'activités pastorales),- toute circulation de véhicules,- tout aménagement qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation des installations.La Zone de Protection Sanitaire (ZPS) est entièrement incluse dans la parcelle section B n°871.Dans la ZPS, les prescriptions suivantes doivent être respectées :- tout nouvel ouvrage est réalisé en respectant la réglementation en vigueur et en évitantl'introduction dans le sous-sol de tous produits susceptibles de nuire à la qualité des eauxsouterraines,- tout stockage et utilisation de produit toxique et/ou polluant (ex. déchets ménagers ouindustriels, débris issus d'activités agricoles) est interdit,- Le creusement de tranchée destinée à recevoir des canalisations véhiculant des liquides chargésde substances polluantes est interdit. L'étanchéité des canalisations qui pourraient exister estcontrôlée une fois par an,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00003 - AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur
la commune de Uvernet Fours
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- Le parcage et le pacage des animaux est interdit. Le passage de troupeaux est autorisé.ARTICLE 5 : Stockage et traitement de l'eauLes eaux brutes font l'objet avant distribution d'un stockage puis d'un traitement de désinfection detype UV. Ce traitement est maintenu.La canalisation d'adduction actuelle est remplacée, dans un délai de 2 ans, par une canalisationenterrée (sur toute sa longueur) disposant d'une attestation de conformité sanitaire (ACS).Le réservoir actuel est remplacé, dans un délai de 2 ans, par un réservoir réalisé dans les règles de l'art(qualité alimentaire, ventilation, fermeture à clef, compteur de distribution, compteur sur la surverse,etc...).Concernant le stérilisateur UV, l'installation doit satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampesa rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée a la consommation humaine prisen application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique.Le réacteur UV doit notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réductionéquivalente (DRE) minimum de 400 J/m? à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée doit conduire notamment à une évaluationde l'efficacité du dispositif de traitement de l'eau et, en cas de besoin, à une modification de la filièrede traitement.Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'AgenceRégionale de Santé.Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.ARTICLE 6 : Protection de la distributionLe réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine n'a aucuneautre vocation, exceptée en cas de secours pour cause d'incendie. Aucune autre ressource ne peutêtre connectée à ce réseau.L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine du restaurant par l'eau du canal enprovenance du lac de Costebelle est supprimée définitivement. La déconnection physique est réaliséeà réception de la notification du présent arrêté.ARTICLE 7 : Surveillance des installations et de la qualité de l'eauLe responsable de l'établissement doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00003 - AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur
la commune de Uvernet Fours
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Le captage et le réservoir sont nettoyés chaque saison avant ouverture de l'établissement.Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distributiondoivent être régulièrement entretenus et contrôlés.Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et dedistribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation deconformité sanitaire.L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registred'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant est tenude prévenir les services de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé des Alpes deHaute-Provence. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais del'exploitant.ARTICLE 8 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixéspar la réglementation en vigueur.Le responsable de l'établissement est tenu de se soumettre au contrôle sanitaire réglementaire.Les possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté consiste en :- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être prévu au niveau du captage;- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie de |'UV.Ces dispositifs sont aménagés de façon à permettre :- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptaclepermettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,- le flambage du robinet,- l'identification de la nature.et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaquegravée).Les eaux destinées à la consommation humaine doivent répondre aux conditions exigées par le codede la santé publique et ses textes d'application.En cas de dépassement des exigences de qualité de l'eau fixées par le Code de la Santé Publique,l'exploitant devra immédiatement diligenter une enquête afin de déterminer l'origine de ladégradation de la qualité de l'eau et mettre en place les actions correctives voire la suspensionprovisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00003 - AP 2025-335-004 du 1 décembre 2025 portant autorisation de
produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur
la commune de Uvernet Fours
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Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à lacharge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation pourra être retirée.ARTICLE 9 : Délai de mise en œuvreLes travaux, les aménagements et le traitement de l'eau doivent satisfaire aux obligations du présentarrêté dans un délai maximum de 2 ans à compter de sa notification.ARTICLE 10 : Notifications et publicationL'arrêté est notifié au responsable et a la marie d'Uvernet Fours, pour mise en œuvre des dispositionsdu présent arrété.Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.ARTICLE 11: Droits de recoursToute personne désirant contester le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, saisir :- d'un recours administratif,e le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;e le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;- d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.frDans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, lerequérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Marseille ou sur www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : ExécutionLa Préfète des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune d'Uvernet Fours et le Directeur del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desAlpes-de-Haute-Provence.Pour la Préfète et par délégation,
#Xavier PANNECOUCKEListe des annexes :Annexe1 : Localisation délimitation de la ZPI (en rouge) et de la ZPS (en vert) - 1 page
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produire et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine pour alimenter le restaurant d'altitude de Costebelle situé sur
la commune de Uvernet Fours
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5246009
Annexe1: Localisation délimitation de la ZPI (en rouge) et de la ZPS (en vert)
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la commune de Uvernet Fours
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-01-00001
AP 2025-335-003 du 1 décembre 2025 portant
autorisation de la modification statutaire du
Territoire d'énergie - Syndicat d'Énergie des
Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00001 - AP 2025-335-003 du 1 décembre 2025 portant autorisation de la
modification statutaire du Territoire d'énergie - Syndicat d'Énergie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04) 16
| SECRETARIAT GENERALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des électionsDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le ~ ! DEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - SSS - OAportant autorisation de la modification statutairedu Territoire d'énergie - Syndicat d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04)LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;VU la délibération du Territoire d'Energie - Syndicat d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04)du 02juillet 2025 par laquelle il propose la modification globale de ses statuts ;VU la notification qui en a été faite aux communes membres le 24 juillet 2025 ;VU les délibérations des communes d' Aiglun (22 septembre 2025), Allos (6 octobre 2025), Angles (9septembre 2025), Annot (25 septembre 2025), Archail (6 août 2025), Aubenas-les-Alpes (14 octobre2025), Aubignosc (18 septembre 2025), Auzet (9 octobre 2025), Banon (24 novembre 2025),Barcelonnette (18 août 2025), Barles (26 septembre 2025), Barras (25 septembre 2025), Bayons (15octobre 2025), Beaujeu (18 septembre 2025), Beauvezer (7 octobre 2025), Bellaffaire (28 juillet 2025),Bevons (9 septembre 2025), Beynes (12 août 2025), Blieux (12 septembre 2025), Bras d'Asse (2septembre 2025), Braux (4 septembre 2025), La Brillanne (11 septembre 2025), Brunet (4 septembre2025), Le Brusquet (25 août 2025), Castellane (29 septembre 2025), Le Castellet (22 septembre 2025),Castellet-les-Sausses (19 septembre 2025), Céreste-en-Luberon (21 août 2025), Le Chaffaut-Saint-Jurson(30 septembre 2025), Champtercier (9 septembre 2025), Château-Arnoux-Saint-Auban (23 septembre2025), Châteauneuf-Miravail (30 septembre 2025), Châteauneuf-Val-Saint-Donat (29 septembre 2025),Chateauredon (18 août 2025), Clamensane (3 octobre 2025), Claret (20 octobre 2025), Clumanc (18septembre 2025), Colmars (13 octobre 2025), La Condamine-Chatelard (22 aodt 2025), Corbieres-en-Provence (16 septembre 2025), Cruis (8 septembre 2025), Curbans (11 août 2025), Curel (9 août 2025),Dauphin (9 septembre 2025), Demandolx (13 aodt 2025), Digne-les-Bains (16 octobre 2025), Draix (17septembre 2025), Entrages (21 août 2025), Entrepierres (10 septembre 2025), Entrevaux (30 octobre2025), Esparron-de-Verdon (2 septembre 2025), Estoublon (13 octobre 2025), Faucon-de-Barcelonnette(27 octobre 2025), Faucon-du-Caire (10 septembre 2025), Ganagobie (22 septembre 2025), Gigors (24octobre 2025), Gréoux-les-Bains (24 septembre 2025), Jausiers (27 août 2025), La Javie (9 septembre2025), Le Lauzet-Ubaye (4 septembre 2025), Mallefougasse-Augès (30 septembre 2025), Mallemoisson(24 octobre 2025), Manosque (11 septembre 2025), Marcoux (11 septembre 2025), Méailles (28 juillet2025), Les Mées (24 septembre 2025), Méolans-Revel (16 septembre 2025), Mezel (24 septembre 2025),Mison (13 octobre 2025), Montjustin (21 aodt 2025), La Motte-du-Caire (29 septembre 2025), Moustiers-Sainte-Marie (10 septembre 2025), La Mure-Argens (3 novembre 2025), Nibles (18 septembre 2025),Noyers-sur-Jabron (25 août 2025), Ongles (28 juillet 2025), Oppedette (2 septembre 2025), LesOmergues (15 septembre 2025), Oraison (24 septembre 2025), La Palud-sur-Verdon (26 août 2025),Peyroules (29 août 2025), Peyruis (15 octobre 2025), Piégut (25 septembre 2025), Pierrerue (27 août2025), Pierrevert (15 septembre 2025), Pontis (5 septembre 2025), Prads-Haute-Bléone (3 octobre 2025),Puimichel (10 septembre 2025), Puimoisson (2 octobre 2025), Redortiers (1% septembre 2025), ReillannePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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(25 août 2025), Revest-des-Brousses (25 août 2025), Revest-Saint-Martin (25 septembre 2025), LaRobine-sur-Galabre (17 septembre 2025), La Rochegiron (12 septembre 2025), La Rochette (2 octobre2025), Rougon (12 septembre 2025), Roumoules (26 août 2025), Saint-Benoît (5 septembre 2025), Saint-Étienne-les-Orgues (9 octobre 2025), Saint-Jacques (9 septembre 2025), Saint-Julien-d'Asse (22 août2025), Saint-Julien-du-Verdon (4 septembre 2025), Saint-Jurs (3 septembre 2025), Saint-Maime (26 août2025), Saint-Martin-de-Brômes (4 septembre 2025), Saint-Martin-les-Eaux (2 septembre 2025), Saint-Michel-l'Observatoire (15 septembre 2025), Saint-Pons (29 août 2025), Sausses (17 septembre 2025),Senez (19 septembre 2025), Seyne (28 août 2025), Sigonce (30 septembre 2025), Simiane-la-Rotonde(30 septembre 2025); Sisteron (25 septembre 2025), Soleilhas (19 septembre 2025), Sourribes (20 août2025), Thèze (11 septembre 2025), Thoard (26 août 2025), Thorame-Basse (26 septembre 2025),Thorame-Haute (11 août 2025), Les Thuiles (28 août 2025), Turriers (30 septembre 2025), Ubraye (4juillet 2025), Uvernet-Fours (22 septembre 2025), Valensole (24 septembre 2025), Vaumeilh (13 octobre2025), Verdaches (7 août 2025), Venterol (25 août 2025), Vergons (12 septembre 2025), Villars-Colmars(4 août 2025), Villemus (05 août 2025), Villeneuve (22 septembre 2025) et Volx (15 septembre 2025) parlesquelles elles se prononcent favorablement sur cette modification statutaire ;VU la délibération de la commune de Saumane (3 septembre 2025) qui s'oppose à cette modificationstatutaire ;VU l'absence de délibération des autres communes membres dans le délai imparti valant approbationtacite de celle-ci;Considérant qu'en conséquence la majorité qualifiée requise pour approuver la modification statutaireest atteinte ;Considérant dès lors rien ne s'oppose à celle-ci;ARRÊTE:Article 1: Les statuts du Territoire d'Energie — Syndicat d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04) sont désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté .Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction générale des collectivitéslocales (DGCL)° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA-— 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair ge éral_-f Y
COUCKEXavier PA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
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STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE-SYNDICAT D'ENERGIEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE — TE-SDEO4PRÉAMBULE :En vertu, des articles L.166-1 à L.166-5 du code des communes, de la circulaire du 2 octobre 1974relative aux syndicats mixtes et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation del'électricité et du gaz, l'arrêté préfectoral n°81-2656 du 1° juillet 1981 a approuvé la création dusyndicat mixte de la fédération départementale des collectivités électrifiées (FDCEO4) regroupant lessyndicats intercommunaux d'électrification de la région de Digne-Barrême, de Riez-Valensole-Quinson, de Forcalquier et ses environs, de Saint Etienne les Orgues-Banon, et du Largue et del'Encrême en vue d'organiser en commun, pour l'ensemble des collectivités associées, les services quileur incombent pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution del'électricité.En vertu, du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31,L.5211-17, L.5211-25-1, L.5212-33 et L5711-4, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales, de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur del'énergie et de la loin°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, l'arrêtépréfectoral n°2012-1501 bis du 29 juin 2012 a approuvé la modification statutaire du syndicat mixtede la fédération départementale des collectivités électrifiées (FDCEO4) en élargissant les compétencesdu syndicat lui permettant d'exercer la maitrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale.En vertu, du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31,L.5211-17, L.5211-25-1, L.5212-33 et L5711-4, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales, de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur del'énergie et des arrêtés préfectoraux portant dissolution des syndicats intercommunaux ou mixtesd'énergie et de réseaux de télécommunication, l'arrêté préfectoral n°2014-677 du 08 avril 2014 aapprouvé la modification statutaire du syndicat mixte de la fédération départementale des collectivitésélectrifiées (FDCEO4) en:e intégrant l'ensemble des communes adhérentes des syndicats dissouse validant le changement de dénomination, la FDCEO4 devient syndicat d'énergie des Alpes deHaute Provence (SDEO4) ;e modifiant les modalités de gouvernance avec la mise en place de collèges électoraux ;e actant l'intervention du syndicat en tant que maitre d'ouvrage délégué pour la compétence« éclairage public ».En vertu, du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-37 etde la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, lesarrêtés préfectoraux n°2016-160-036 du 08 juin 2016 et n°2016-118-011 du 6 juillet 2016 ontapprouvé une première modification des statuts du SDE O4 enactualisant et élargissant lescompétences du syndicat, pour lui permettre d'exercer la compétence relative à l'organisation d'unservice comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires al'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).
Statuts TE-SDE 04 — juillet 2025
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L'arrêté préfectoral n°2017-216-014 du 10 août 2017 a approuvé une deuxième modification desstatuts du syndicat départemental d'énergie des Alpes de Haute Provence (SDEO4) en fixant son siègesocial au 5 Avenue Bad Mergentheim 04000 Digne les Bains.Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et en tant quevéritable acteur de la transition énergétique, le SDE n'a cessé d'accroitre sa dynamiqued'accompagnement pour le développement des énergies renouvelables et pour la performanceénergétique des bâtiments avec notamment la mise en place d'un service dédié et son engagementdans différents dispositifs :e le 9 octobre 2019, le comité syndical a autorisé le SDE à candidater à l'appel à manifestationd'intérêt lancé par l'ADEME visant à financer les installations produisant et distribuant de lachaleur renouvelable et sous certaines conditions la production de froid renouvelable — (CT EnR2021-2024);e le 2 avril 2021, le comité syndical a validé la mise en place d'un service d'accompagnementpour les projets photovoltaïques de ses communes membres et afin d'encourager la réalisationdes projets, a approuvé la mise en place d'une avance remboursable ;e le 9 juillet 2021, le comité syndical a autorisé le SDE à candidater à l'appel à manifestationd'intérêt lancé par l'ADEME visant à financer une partie d'un poste de conseiller pour ledéveloppement de projets éoliens et photovoltaïques — (Les Générateurs 2021-2024);e le 22 mars 2022, le comité syndical a étendu le dispositif d'accompagnement des projetsphotovoltaïques aux entités publiques dont au moins une représentation figure dans les Alpesde Haute Provence ;e le 16 mars 2023, le comité syndical a autorisé le SDE à candidater au programme ACTEE+ lancépar la FNCCR visant à financer une partie d'un poste de « maitrise de la demande en énergie »ainsi que des études techniques. Le SDE complète ainsi ses compétences et son serviced'accompagnement en intervenant sur la réduction des consommations d'énergie desbâtiments publics (ACTEE+ 2023-2026) ;e le 29 mars 2024, le comité syndical a approuvé le renouvellement du contrat « fonds chaleur »porté par l'ADEME - ancien CT EnR - (CCRt 2024-2028) et afin d'encourager la réalisation desprojets a validé la mise en place d'une avance remboursable ;e le 8 novembre 2024, le comité syndical a approuvé le renouvellement du contrat porté parl'ADEME « Les Générateurs 2025-2027);e le 27 février 2025, le comité syndical a approuvé la mise en place:od'une maitrise d'ouvrage déléguée par les services du TE-SDEO4 pour la conception etla réalisation de travaux d'EnR thermiques finançables par le fonds chaleur au profitde ses membres ;od'un regroupement avec les collectivités du territoire pour la valorisation des certificatsd'économies d'énergie (CEE).Par délibération n°4 du 29 mars 2024, le comité syndical a adhéré à la marque « Territoire d'énergie ».Cette marque à vocation identitaire développée par la Fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies (FNCCR) constitue un outil pour communiquer efficacement et de manièrecohérente sur l'ensemble du territoire national. Des actions de communication nationale peuvent êtrelancées par la FNCCR afin de promouvoir efficacement l'action des adhérents de la marque.
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En s'engageant dans cette démarche, le SDEO4 a affirmé ses valeurs de solidarité territoriale, demutualisation et d'engagement pour la qualité des réseaux, le service public et la transitionénergétique.Les membres du comité syndical ont fait le choix de conserver le logo historique du SDEO4 et del'associer a celui du territoire d'énergie. Ainsi, l'appropriation de cette nouvelle identité ne s'effectuepas au détriment du nom bien identifié et ancré localement du SDEO4.La nouvelle dénomination du syndicat est « Territoire d'énergie-Syndicat d'énergie des Alpes de HauteProvence » (TE-SDEO4)
a, & territoiresde0u <Z d'énergieSyndicat d'Energie ALPES-DE-Alpes~-de~Haute~ Provence HAUTE-PROVENCE
Vu, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réductionde la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire et la Directive Européenne du 13septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, la transition énergétique est l'une des priorités descollectivités.Les statuts du syndicat, inchangés depuis 2017, nécessitent d'être modifiés afin de clarifier sonaccompagnement et étendre ses compétences optionnelles.Par délibération n°5 du 27 février 2025, le comité syndical a autorisé le président à engager un travailde refonte des statuts.Conformément à l'article L.5211-20 du CGCT, le TE-SDEO4 actualise ses statuts pour :e Mettre à jour les références juridiquese Compléter la liste des services mutualisés proposés par le TE-SDEO4 pour tenir compte del'évolution des besoins et attentes du territoiree Elargir le périmètre des services/compétences pouvant être proposés par le TE-SDEO4
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ARTICLE 1ER - CONSTITUTIONLa FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, créée le 1° juillet 1981 par arrêté préfectoral N° 81-2656, devientSYNDICAT D'ENERGIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (SDE 04) en 2014 puis Territoired'énergie — syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence (TE-SDEO4) en 2024.En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) etnotamment des articles L.5711.1 à L.5711-6 relatifs aux syndicats mixtes, le TE-SDE 04 estun syndicat mixte fermé composé exclusivement de communes et d'établissements publics decoopération intercommunale, désignés par «les membres » ou «les adhérents » dans lesprésents statuts.La liste des membres est détaillée en annexe ci-jointe et sera modifiée par le syndicat afin detenir compte des éventuelles évolutions.ARTICLE 2 — OBJETEn application des dispositions des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants duCGCT, le syndicat dispose de compétences obligatoires (cf. article 3) et de compétencesoptionnelles (cf. article 4).Le Syndicat est constitué par accord entre les collectivités membres en vue, sur son territoire :e d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public de ladistribution et de la fourniture d'électricité et de prendre toute initiative dans lesdomaines connexes ;e d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été transférées par lescollectivités adhérentes, dans les domaines des réseaux et services decommunications électroniques, du gaz, des réseaux publics de chaleur et/ou de froid,de l'éclairage public, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,hybrides et à hydrogènes rechargeables, énergies renouvelables ;e de réaliser des actions complémentaires aux compétence précitées, sur demande ou àson initiative, et assurer des services en matière d'énergie (réseaux d'énergie ettransition énergétique, production et stockage d'énergie) et de numérique et objetsconnectés.Le syndicat peut également intervenir à l'égard des tiers dans le cadre de son objet au moyende conventionnements.Les conditions d'adhésion, de retrait, de transfert et de reprise des compétences sont définiesaux articles 8 et 10 des présents statuts.
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ARTICLE 3 — COMPETENCE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ELECTRICITEEn application des articles L.2224-31 et suivants du CGCT le TE-SDE 04 est l'autoritéorganisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes et EPCImembres.Le syndicat exerce, à titre obligatoire et en lieu et place de ses membres sous concessionENEDIS et EDF SA (listée en annexe), sur tout ou partie de leur territoire, la compétenced'autorité organisatrice et concédante des missions de service public afférentes audéveloppement et à l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, ainsi qu'à lafourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.En cette qualité, le TE-SDEO4 exerce notamment les prérogatives suivantes :négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit dela concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation demissions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité, sur le réseaupublic de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés devente, ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus par le concessionnaire ou distributeur, et contrôle du réseau public dedistribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L. 2234-31 du CGCT;la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement sur le réseau public de distributiond'électricité selon la répartition prévue par le cahier des charges de la concession etselon les modalités d'intervention définies par le comité syndical ;la maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité ;la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesfournisseurs et les entreprises délégataires ;l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à lafourniture d'électricité de secours tel que le prévoit l'article L.2224-31 du CGCT;la représentation de ses membres dans tous les cas où les textes en vigueur prévoientque ceux-ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait auxcompétences du syndicat ;la communication aux membres du syndicat, dans le respect des textes en vigueur, desinformations relatives au fonctionnement des missions de service public visées auprésent article.Le TE-SDE 04 est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité surson territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsique des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
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Domaines d'actions connexesLe syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toutepersonne habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'AODE au sensde l'article L.2224-31 du C.G.C.T. l'habilite à exercer et notamment :concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable oubas-carbone, au sens de l'article L811-1 du code de l'énergie, implantées sur sonterritoire;réaliser ou contribuer à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie desconsommateurs finals, de maîtrise de la demande d'électricité, de productiond'électricité par des énergies renouvelables lorsque ces différentes opérationspermettent d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement des réseaux publicsde distribution ;aménager, exploiter directement ou faire exploiter par son concessionnaire de ladistribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité selonles dispositions prévues à l'article L.2224-33 du CGCT;réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau desconsommateurs finals desservis en chaleur ou en basse tension pour l'électricité selonles dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT;réaliser le rétablissement en aérien ou en souterrain et l'enfouissement coordonnédans le cadre de l'article L.2224-35 du C.G.CT., des réseaux d'information et decommunications électroniques nécessités par les travaux sur le réseau de distributionpublique d'électricité ;dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L.2224-36 du C.G.CT,,la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passagede réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres detirage;percevoir la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dans lesconditions prévues à l'article L.5212-24 du C.G.C.T.ARTICLE 4 : COMPETENCES OPTIONNELLESSur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le TE-SDEO4 peut exercer en lieu et place d'un de ses membres les compétences optionnellesinscrites au présent article.4.1. Réseaux et infrastructures de communicationsDans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, le Syndicat peut exercer sur leterritoire de ses membres la compétence relative aux réseaux et services locaux decommunications électroniques comprenant notamment selon les cas:l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux detélécommunications électroniques ;Statuts TE-SDE 04 -— juillet 2025 :page 6 | Xx?
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e l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures etdes réseaux de communications électroniques ;e l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;e la mise en place des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants.4.2. Infrastructures de recharge pour véhicules électriquesLe syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétenceafférente au développement et à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et des points d'avitaillement engaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT et notamment les activités suivantes :e la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et des navires à quai oudes points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires ;e l'exploitation des infrastructures peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz oud'hydrogène nécessaires à l'alimentation des véhicules ou des navires.Le syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schémade déploiement des infrastructures de charge.Les conditions techniques et financières pour l'exercice de cette compétence font l'objet d'uneconvention à conclure avec chaque collectivité adhérente ayant décidé de transférer cettecompétence.Le Syndicat peut en outre, attribuer des aides à l'acquisition de véhicules électriques, hybridesou à hydrogène rechargeables selon des modalités fixées par le Comité syndical.4.3. GazLe Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, lacompétence d'autorité organisatrice et concédante des missions de service public afférentesau développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz.A ce titre, le Syndicat exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du C.G.CT., ettraduite par les activités suivantes :e passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation demissions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public dedistribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie dece service ;e exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre desrèglements et lois en vigueur ;
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e représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants, et missions de conciliation en vue du réglement de différends relatifs a lafourniture de dernier recours ;e maîtrise d'ouvrage des investissements, soit dévolue au concessionnaire du servicepublic, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'autorité organisatricede la distribution de gaz ;e réalisation ou intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions législativeset réglementaires en vigueur, des actions tendant à maîtriser la demande en énergiesde réseau.Le Syndicat est également compétent pour étudier toutes questions relatives à la production,au transport, à la distribution et à l'utilisation de gaz.4.4. Réseaux publics de chaleur et/ou de froidLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétencerelative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid visée àl'article L. 2224-38-I du C.G.C.T. et qui comprend notamment:e la maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois,géothermie, gaz, etc.) et/ ou de froid ;e la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation duservice public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou, lecas échéant, l'exploitation du service en régie ;e la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ces réseaux.Le syndicat réalise, le cas échéant, un schéma directeur des réseaux de chaleur et/ou de froiddans les conditions prévues par l'article L. 2224-38-l| du C.G.C.T.4.5. Éclairage publicLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétenceéclairage public et notamment les activités suivantes :e la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, lesextensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité etaméliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiquescorrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à laperformance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économiesd'énergie;e la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenantnotamment l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces installations,l'entretien préventif et curatif. La notion d'installations d'éclairage public s'entend
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notamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics,l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installations sportives, ainsi quedes prises d'illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/oubâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de cesinstallations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, parexemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse,d'information à la population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendrel'acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant àl'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux,ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipementscommunicants.4.6. Energies renouvelablesConformément à l'objet du syndicat et sur l'ensemble du territoire de ses collectivitésadhérentes, le Syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui en font la demandeou pour son propre compte :1/ Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L.2224-32 du CGCT, et en son nom propre, toutes installations de nature à permettre laproduction et le stockage d'électricité, de biogaz et de chaleur, en recourant aux énergies ditesrenouvelables comme :- l'hydroélectricité,- la géothermie,- l'éolien,- la biomasse,- le solaire thermique et photovoltaïque,- Ja méthanisationCette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de :e vendre de l'électricité, de la chaleur ou du biogaz ainsi produit à des clients éligibles et àdes fournisseurs, en régie ou via un portage juridique adéquat;e créer ou intégrer des sociétés commerciales et/ou associatives, prendre part au capitalde sociétés dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un des domainesd'intervention du syndicat, et en particulier, en matière de production d'énergiesrenouvelables et de maîtrise de l'énergie pour porter, réaliser et exploiter desinstallations.2/ Réaliser des installations de production et réseaux techniques de chaleur et/ou de froidCette compétence comprend notamment les activités suivantes :
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e la réalisation d'installations de production de chaleur incluant les bâtiments destockage et, le cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés ;e l'exploitation et la maintenance des installations mentionnées à l'alinéa précédent.Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuerla chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'un ou plusieurs membres duSyndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.ARTICLE 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRESLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaireou utile à l'exercice de ses compétences.L'exercice de ces activités accessoires donne lieu à la conclusion d'une convention.5,1. Activités accessoiresLe TE-SDEO4 est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivitésterritoriales, groupements de collectivités, établissements publics, non membres, desmissions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétencesou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalitésprévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, celles définies aux articles L.5211-4-1, L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi qu'aux articlesL2113-2 et suivants, aux articles L2422-5 et suivants, l'article L2511-6 et aux articles L.3112-1 et L3112-2 du code de la commande publique.Dans ce cadre, le syndicat est notamment habilité à intervenir pour les activités suivantes :e réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d'énergie ;e exercer les missions de conseil, d'assistance administrative, juridique, financière ettechnique dans le cadre de ses domaines de compétence ;e exercer la maitrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux pour les projets en lienavec les énergies renouvelables ou de la maitrise de l'énergie ;e participer à l'élaboration ou à la révision et à l'évaluation des schémas régionaux duclimat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux dans lesconditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l'environnement;e participer à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du Code de l'énergie ettout autre document cadre ou de planification de l'énergie ;e exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l'utilisation des donnéescartographiques et numériques, et l'utilisation d'un système d'informationgéographique pour la gestion des réseaux ;e réaliser des actions visant à accompagner les collectivités dans leurs démarchesd'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, de réduction de la facture d'énergie,Statuts TE-SDE 04 — juillet 2025 page 10 | 4 i?\
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de protection de l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre etde développement des énergies renouvelables ;e mettre en place des actions de suivi de consommation et de conseils aux collectivités(conseil en énergie partagé) et organiser et mettre en œuvre une politique de gestiondes certificats d'économies d'énergie, en particulier le regroupement et la négociationde ces certificats (collecte, valorisation, vente des CEE) ;e assurer la maitrise d'ouvrage des renouvellements sur les installations d'éclairagepublic.5.2 Modalités de réalisationLe syndicat exerce les actions mentionnées au 5.1 à son initiative ou à la demande descollectivités membres, de leurs groupements ou de tiers dans les conditions mentionnées ci-dessous.5,2,1 MandatLe TE-SDE 04 peut dans les domaines de compétences et d'actions liés à l'objet syndical aunom et pour le compte des collectivités membres, de tous établissements publics des Alpes deHaute Provence ou tiers ayant un lien avec ces activités, accomplir par contrat de mandat desactes en qualité de mandataire.Le syndicat peut en particulier exercer, dans ces domaines, la maitrise d'ouvrage commemandataire au sens des articles L2422-5 et suivants du code de la commande publique.Les contrats de mandat de maitrise d'ouvrage donneront lieu à délibération de l'organedélibérant au profit de laquelle l'opération est réalisée et du comité syndical du TE-SDEO4 oudu bureau s'il en a reçu délégation.5.2.2 Transfert de maitrise d'ouvrageConformément à l'article L2422-12 du code de la commande publique, le syndicat pourraégalement exercer à la demande d'un membre la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux dedissimulation des réseaux d'éclairage public et/ou des réseaux téléphoniques en coordinationavec les travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'énergie et d'éclairage public enapplication soit des dispositions précitées, soit de l'article L.2224-35 du CGCT.En application de l'article L.2224-36 du CGCT, le syndicat peut également assureraccessoirement à sa compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distributiond'électricité, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travauxrelatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretiend'infrastructures de génie civil destinées au passage des réseaux de communicationsélectroniques.
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5.2.3 Mutualisation de moyens, prestations de coopération ou de serviceLe syndicat peut proposer des mises à disposition de moyens, des prestations de coopérationou de services se rattachant a son objet:e conclure des conventions de mise a disposition de moyens et de coopération avec sesmembres ;e conclure des conventions de prestations de service pour le compte de toute collectivitémembre ou non membre.5.2.4 Mutualisation des achats - Groupement de commande, d'autorités concédanteset centrale d'achatLe syndicat peut également :e assurer la mission de centrale d'achat, en vertu des dispositions des articles L.2113-2 àL2113-4 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achats ou decommandes publiques destinés à d'autres acheteurs se rattachant aux domainesd'activités de ses compétences ;e assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes, en vertu desdispositions des articles L.2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ;e assurer la mission de coordonnateur de groupement d'autorités concédantes, en vertudes dispositions des articles L. 3112-1 et L3112-2 du code de la commande publique ;e il peut également être membre de tels groupements de commandes, d'autoritésconcédantes et de centrales d'achats.ARTICLE 6. ADMINISTRATION — FONCTIONNEMENTLe TE-SDEO4 est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes membres conformément à l'article L.5211-7 du C.G.CT.Un règlement intérieur approuvé par délibération du comité syndical fixe, conformément auxarticles L5211-1, L2121-8 et L2121-19 du C.G.CT, les dispositions relatives aufonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminéespar les lois et les règlements.Les membres du syndicat sont répartis en collèges géographiques selon les modalités définiesci-après.Treize collèges électoraux, dont la liste et la composition figurent en annexe des présentsstatuts, ont été créés.
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6.1. Composition des colléges territoriauxLes communes désigneront leurs représentants au sein des collèges selon les modalités ci-dessous:- 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant pour les communes dont lapopulation est inférieure à 500 habitants,- 3 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les communes dont lapopulation est comprise entre 500 et 2 000 habitants,- 4 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les communes dont lapopulation est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants,- 5 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour les communes dont lapopulation est supérieure à 10 000 habitants.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présentssiègent au comité avec voix délibérative.La composition de chaque collège est précisée en annexe en fonction du nombre de déléguéspar communes. Ce nombre pourra varier en fonction de l'évolution des données INSEE.6.2. Composition du comité syndicalLes collèges territoriaux procèderont à la désignation de délégués pour siéger au comitésyndical selon les modalités suivantes :- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation inférieure à 5 000 habitants,- 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation comprise entre 5 000 et 10 000 habitants,- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation comprise entre 10 000 et 20 000 habitants,- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation comprise entre 20 000 et 30 000 habitants- 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation supérieure à 30 000 habitants.Les collèges composés d'un grand nombre de communes bénéficieront d'un ou de deux siègessupplémentaires :- 1 siège supplémentaire pour les collèges regroupant entre 10 et 20 communes,- 2 sièges supplémentaires pour les collèges regroupant plus de 20 communes.La composition du comité syndical et le nombre de délégués de chaque collège figurent enannexe aux présents statuts.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présentssiègent au comité avec voix délibérative.
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En vertu des articles L5211-1 et L.2121-22 du CG.CT., le comité syndical peut désigner descommissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises.6.3. Composition du BureauLe comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président,de vice-présidents, et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical sansque le nombre de vice-présidents puissent dépasser 20% de l'effectif de celui-ciconformément à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.ARTICLE 7 — BUDGETConformément aux articles L.5212-18 à L.5212-26 du C.G.C.T., le budget du syndicat pourvoitaux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels lesyndicat est constitué.Les recettes du budget du TE-SDEO4 comprennent notamment les ressources suivantes :e la cotisation annuelle des communes membres destinée au financement des dépenses.Les paramètres pris en compte pour établir son montant sont fixés par le comitésyndical au moment de l'élaboration du budget primitif. La majorité des 2/3 serarequise pour cette détermination ;e les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats deconcessions telles que les surtaxes, majoration de tarifs et redevances contractuelles ;e lataxeintérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ;e les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilitédistincte ;e les sommes acquittées par des usagers des services publics exploités ou en échanged'un service rendu ;e les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérantdu syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assuresou aux investissements réalisés ;e les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (CAS-FACE) ;e les ressources d'emprunt;e les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Unioneuropéenne et des organismes compétents eu égard à l'objet du syndicat;e les produits des dons et legs ;e les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat ;e les versements du FCTVA;e les certificats d'économies d'énergies ;e et toutes autres ressources autorisées par la loi.Statuts TE-SDE 04 — juillet 2025 page 14
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La comptabilité du TE-SDEO4 est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le service de gestioncomptable départemental.ARTICLE 8 — ADHESION - RETRAITL'adhésion d'un nouveau membre au syndicat est valablement décidée par le comité syndical,dans les conditions prévues à l'article L5211-18 du C.G.C.T.Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.5211-19 etL.5211-25-1 du C.G.C.T.ARTICLE 9 — TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES9.1. TRANSFERT DE COMPETENCEToute commune ou EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer dans les conditions del'article L5211-17 du C.G.C.T. une ou plusieurs des compétences visées à l'article 4 desprésents statuts.Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par décisions concordantes du membreconcerné et du Syndicat.S'agissant de la compétence visée à l'article 4.6, les décisions précisent le ou les domaines dela compétence transférée ainsi que les énergies renouvelables concernées par le transfert decompétence au Syndicat (transfert non exclusif).9.2. REPRISE DE COMPETENCELa reprise d'une compétence visée à l'article 4 des présents statuts par un membre duSyndicat intervient conformément aux stipulations de l'article L5211-17-1 du C.G.CT., pardécisions concordantes du membre concerné et du Syndicat. Les décisions en cause précisentla date d'effet de la reprise de compétence.Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminéesconformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.Le membre reprenant une compétence se substitue en tout ou partie au Syndicat dans lescontrats souscrits par celui-ci, qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance, sauf accord contraire des parties.La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres auxdépenses d'administration générale du Syndicat.Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixéespar l'organe délibérant du Syndicat.Statuts TE-SDE 04 — juillet 2025 page 15 XK
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ARTICLE 10 — SIEGE SOCIALLe siège du Territoire d'énergie-Syndicat d'Energie des Alpes de Haute-Provence (TE-SDEO4)est fixé: 5 Avenue Bad Mergentheim — 04000 DIGNE-LES-BAINS.Le comité syndical peut toutefois se réunir dans un autre lieu que celui du siège, à conditionque ce soit sur le territoire de l'un de ses membres.ARTICLE 11 — DUREE
Le Territoire d'énergie - Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence est institué pour unedurée illimitée.ARTICLE 12 — MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19du C.G.C.T., et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement, sont effectuéesdans les conditions de l'article L.5211-20 du C.G.C.T.Les présents statuts sont adoptés par délibération du comité syndical en date du 2 juillet2025.L'organe délibérant de chacun des membres dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur la modificationenvisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification des statuts est prise par arrêté du préfet des Alpes de HauteProvence ou son représentant.Les présents statuts abrogent les précédents et rentreront en vigueur à la date de prise dedécision de l'arrêté préfectoral.ANNEXES :Liste des adhérents (Composition des collèges électoraux)
Fait à Digne les BainsLeLe Président,R. GAY
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COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUXAnnexe aux statuts du TE/SDE04ANNOT ENTREVAUXANNOTBRAUXCASTELLET-LES-SAUSSESVAL-DE-CHALVAGNEENTREVAUXLE FUGERETMEAILLESLA ROCHETTESAINT-BENOITSAINT-PIERRESAUSSESUBRAYEVERGONSDIGNE BARREMEAIGLUNARCHAILBARRASBARREMEBEAUJEUBEYNESBLIEUXBRAS-D'ASSEBRUNETLE BRUSQUETLE CASTELLARD-MELANLE CHAFFAUT-SAINT-JURSONCHAMPTERCIERCHATEAUREDONCHAUDON-NORANTECLUMANCDIGNE-LES-BAINSDRAIXENTRAGESESTOUBLONHAUTES DUYESMALLEMOISSONMAJASTRESMARCOUXLA JAVIEMEZELMIRABEAUMORIEZPRADS-HAUTE-BLEONELA ROBINE-SUR-GALABRESAINT-JACQUESSAINT-JEANNETSAINT-JULIEN-D'ASSESAINT-JURSSAINT-LIONSSENEZTARTONNETHOARDFORCALQUIER ET ENVIRONSFORCALQUIERMANENIOZELLESPIERRERUESIGONCE
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LARGUE ET ENCREMEAUBENAS-LES-ALPESCERESTEDAUPHINMONTJUSTINSAINT-MAIMESAINT-MARTIN LES EAUXSAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIREREILLANNEVILLEMUSLA MOTTE DU CAIREAUTHONCHATEAUFORTCLAMENSANECLARETFAUCON-DU-CAIRELA MOTTE-DU-CAIRELE CAIREMELVENIBLESSAINT-GENIEZSIGOYERTHEZEVALAVOIRELES MEES MALIJAI ORAISON PEYRUISLA BRILLANNELE CASTELLETCHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONATENTREVENNESGANAGOBIEL'ESCALELURSMALIJAILES MEESMONTFORTORAISONPUIMICHELPEYRUISREGION DU VERDONALLONSALLOSANGLESBEAUVEZERCASTELLANECOLMARSDEMANDOLXLA GARDELAMBRUISSELA MURE-ARGENSMOUSTIERS-SAINTE-MARIELA PALUD-SUR-VERDONPEYROULESROUGONSAINT-ANDRE-LES-ALPESSAINT-JULIEN-DU-VERDONSOLEILHASTHORAME-BASSETHORAME-HAUTEVILLARS COLMARS
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RIEZ VALENSOLE QUINSONALLEMAGNE-EN-PROVENCEESPARRON-DE-VERDONGREOUX-LES-BAINSMONTAGNAC-MONTPEZATPUIMOISSONQUINSONRIEZROUMOULESSAINTE-CROIX-DE-VERDONSAINT-LAURENT-DU-VERDONSAINT-MARTIN-DE-BROMESVALENSOLESEYNE TURRIERS LE LAUZET UBAYEAUZETBARCELONNETTEBARLESBAYONSBELLAFFAIRECURBANSENCHASTRAYESFAUCON DE BARCELONNETTEGIGORSJAUSIERSLA CONDAMINE CHATELARDLE LAUZET UBAYELE VERNETLES THUILESMEOLANS REVELMONTCLARPIEGUTPONTISSAINT MARTIN LES SEYNESAINT PAUL SUR UBAYESAINT PONSSELONNETSEYNETURRIERSUBAYE SERRE PONCONUVERNET FOURSVAL D'ORONAYEVENTEROLVERDACHESSISTERON VOLONNEAUBIGNOSCCHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBANENTREPIERRESMISONPEIPINSALIGNACSISTERONSOURRIBESVALERNESVAUMEILHVOLONNE
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SAINT ETIENNE BANON ET AUTRESBANONCRUISFONTIENNEL'HOSPITALETLARDIERSLIMANSMALLEFOUGASSE-AUGESMONTLAUXMONTSALIERONGLESOPPEDETTEREDORTIERSREVEST-DES-BROUSSESREVEST-DU-BIONREVEST-SAINT-MARTINLA ROCHEGIRONSAINTE-CROIX-A-LAUZESAINT-ETIENNE-LES-ORGUESSAUMANESIMIANE-LA-ROTONDEVACHERESVALLEE DU JABRONBEVONSCHATEAUNEUF-MIRAVAILCURELNOYERS-SUR-JABRONLES OMERGUESSAINT-VINCENT-SUR-JABRONVALBELLEBASSIN MANOSQUINPIERREVERTMONTFURONCORBIERESSAINTE-TULLEMANOSQUEVILLENEUVEVOLX
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AP 2025-335-006 du 1 décembre 2025 portant
dénomination de la commune de Digne-les-Bains
en commune touristique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-01-00002 - AP 2025-335-006 du 1 décembre 2025 portant dénomination de la
commune de Digne-les-Bains en commune touristique 39
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 Î DEC. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-355 OO6Portant dénomination de la commune de Digne-les-Bains en commune touristiqueLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-11 et L. 133-12, R. 133-32 à R. 133-36 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié par arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères declassement des offices de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-235-001 du 23 août 2021 portant renouvellement du classement encatégorie | de l'office de tourisme intercommunal Provence Alpes Digne-les-Bains ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence AlpesAgglomération en date du 8 octobre 2025 approuvant la demande de dénomination en communetouristique de la commune de Digne-les-Bains ;VU la demande de dénomination de Digne-les-Bains en commune touristique reçue par courriel du 28octobre 2025 complété le 26 novembre 2025 et les pièces annexées ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dénomination de Digne-les-Bains en communetouristique est conforme aux conditions exigées pour la dénomination sollicitée ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commune de Digne-les-Bains est dénommée commune touristique.Article 2 : Cette dénomination est conférée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa notification :¢ d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca13002 Marseille cedex 6).PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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commune de Digne-les-Bains en commune touristique 40
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Présidente de lacommunauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Madame le Maire de Digne-les-Bains.
Pour la Préfète et par délégation,le PL
4LYXavier PANNECOUCKE
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commune de Digne-les-Bains en commune touristique 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-02-00005
AP 2025-336-001 du 2 décembre 2025 fixant la
liste des supports habilités à recevoir des
annonces judiciaires et légales pour l'année 2026
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence
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habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 42
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- à 5 b CO Afixant la liste des supports habilités a recevoir des annonces judiciaires et légalespour l'année 2026 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;VU la loi n° 86-897 du 1°' août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n° 86-897du 1° août 1986 portant réforme juridique de la presse ;VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales et notamment son article 1;VU l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annoncesjudiciaires et légales ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-340 002 du 5 décembre 2024 fixant la liste des supports habilités àrecevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
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habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 43
CONSIDÉRANT que, pour obtenir l'habilitation à publier les annonces judiciaires et légales, lespublications de presse et les services de presse en ligne doivent satisfaire aux conditions prévues par lesdispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, notamment ne pas avoir pour objetprincipal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, être édités depuis plus de six mois,comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées aux Alpes-de-Haute-Provence etrenouvelées sur une base au moins hebdomadaire et justifier d'une diffusion payante d'au moins 800exemplaires pour les publications imprimées et d'une audience atteignant au moins 3 600 visiteshebdomadaires pour les services de presse en ligne;
ARRÊTE :Article 1: Sont habilités à recevoir, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026, dans ledépartement des Alpes-de-Haute-Provence, au choix des parties, les annonces judiciaires et légalesdont l'insertion est exigée dans les journaux autres que le Journal officiel ou à ses annexes, pour lavalidité et la publicité des procédures ou des contrats, les supports ci-après :a/ publication de presse :e LES PETITES AFFICHES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE304K, avenue de la Libération04100 MANOSQUE° HAUTE-PROVENCE INFO29, boulevard Elémir Bourges04100 MANOSQUE- TPBM Semaine Provence32, cours Pierre Puget - CS 2009513281 MARSEILLE Cedex 06° LA PROVENCE19, rue Henri Barbusse13001 MARSEILLE° LE SISTERON JOURNALChez Maitre Frédéric AvareziLe MeetingAvenue du 1° MaiZI Saint-Joseph04100 Manosqueb/ service de presse en ligne :° HAUTE-PROVENCE INFO29, boulevard Elémir Bourges04100 MANOSQUE° MESINFOS.FR (TPBM)3, rue de Pondichéry75015 PARIS° LA PROVENCE19, rue Henri Barbusse13001 MARSEILLEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
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habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 dans le département des Alpes-de-Haute-Provence 44
+ LE DAUPHINE LIBÉRÉ650, route de Valence38113 VEUREY-VOROIZE° BFMTV.COM2, rue du général Alain de Boissieu75015 PARIS¢ ALPES 17, rue du docteur Ayasse05000 GAP° JOURNAL TOULOUSAIN32, rue Riquet31000 TOULOUSESeuls ces supports, en dehors du Journal officiel, peuvent recevoir ces annonces.Article 2: Le choix du support appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui danslequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales.Toutefois, les annonces relatives à Un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe,insérées dans le support où aura paru la première insertion.Article 3 : Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, groupées dans une rubriquespéciale.Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut se faire que dans l'édition régulièredes journaux, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial, contenant seul l'insertion deces annonces.
Article 5 : L'autorisation sera retirée à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prévues par la loidu 4 janvier 1955 modifiée ou qui ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présentarrêté.Article 6: Les services de presse inscrits à l'article 1° du présent arrêté se sont engagés dans leurdemande à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté conjoint des ministreschargés de la communication et de l'économie.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la culture ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille cedex 06).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement, les Maires dudépartement des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie seratransmise à :* Monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence,¢ Monsieur le Procureur de la République à Digne-les-Bains,+ __ Mesdames et Messieurs les directeurs des journaux concernés,* Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,° Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général
Xavier ANNE OUCKE
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