HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-02-02-00001 - Arrêté portant agrément de l□association de
consommateurs « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
Haute-Vienne » (UFC 87) (1 page) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Service des Impôts des particuliers de Limoges
87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges
du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)


(6
pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2024-01-30-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE
5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE (3 pages) Page 12
87-2024-01-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE (3 pages) Page 16
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20
87-2024-02-01-00002 - 2023-A20-BE-87-6-1 (4 pages) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-049 portant
réouverture partielle de la circulation sur l□A20 entre Limoges et
Arnac-la-Poste (1 page) Page 25
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-02-02-00001
Arrêté portant agrément de l□association de
consommateurs « Union Fédérale des
Consommateurs Que Choisir Haute-Vienne »
(UFC 87)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-02-02-00001 - Arrêté portant agrément de l□association de consommateurs « Union Fédérale des Consommateurs Que
Choisir Haute-Vienne » (UFC 87)3
Vu l'article L.811-1 du Code de la Consommation,
Vu les articles R.811-1 à R.811-7 du Code de la Consommation,
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des
consommateurs,
Vu la demande d'agrément complète déposée le 14 novembre 2023 par Monsieur Jacques Robert ,
représentant légal de l'association « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Haute-Vienne »
(UFC 87),
Vu l'avis du Procureur Général près la cour d'appel de Limoges du 8 janvier 2024,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : L'agrément départemental pour exercer les actions en justice dans le cadre des
dispositions prévues par les articles L.621-1, L.621-2, L.621-7 à L.621-9, L.622-1 à L.622-4 du Code de la
Consommation est accordé à l'association « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir Haute-
Vienne » (UFC 87), association locale de la Haute-Vienne sise 4 cité Louis Casimir Ranson à Limoges (87
000), pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général d e la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 février 2024
Le préfet
François PESNEAU Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-02-02-00001 - Arrêté portant agrément de l□association de consommateurs « Union Fédérale des Consommateurs Que
Choisir Haute-Vienne » (UFC 87)4
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2024-01-22-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière
de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22
janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)6
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MONTLARON chef de la mission assiette et à M.
LAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des
impôts des particuliers de Limoges, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
(assiette) dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des
particuliers de Limoges, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
2Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)7
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLIN Elodie DAUGE Christine CALOMINE Delphine
BON David ROUGERIE Valérie DAURIN Antoine
JAVELAUD Christelle REIX Mathieu BARBAUD Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
HADHUIRAMI Farahna PAREIGE Céline CARATA Agnès
FRUGIER Martine BOYER Solange LABONNE Laurent
PEYRONNET Florence DEVAUTOUR Annie GAUTHIER Christian
CHALIFOUR Danielle MEGY Béatrice WISSOCQ Sébastien
COULAUDOU Dominique MOTHES Catherine GRANET Nadège
BODAINE Caroline MARTIN Pierre TELLE Jean Sébastien
MACHADO Christelle CONAN François GENET Amandine
FRANCO Gabriel
3Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)8
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
BOURGAIN-PUECH Elisabeth
CHARREIRE Cédric
FABRY Arnaud Guilhem
DUTISSEUIL François
CHATARD Claudine
DUMAS Sabrina
BEIGE Anne-Marie
BOURNAZEL Amélie
LAPELLEGERIE Fabienne
BASTIDE Florence
LAJOINIE Loic
TERRADE Félicia
GILLES Vanessa
BOUTTE Estelle
SAHIN Abdullah
BASTO Victor
FRANCO Gabriel
GENET Amandine Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif 2000€
2000€
2000€
2000€
2000€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€
500€10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois 6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3000€
3000€
4Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)9
Article 6 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des
agentsgradeLimite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)Durée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LAPLAGNE Patrice
NICOT Patricia
DEVAUX Stéphanie
BOULANGER Cédric
GENESTIER Cécile
BARRETAUD Isabelle
BAUSSET Arnaud
BOYER CatherineInspecteur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Agent
administratif15 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€1000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
2000€
(recouvrement)
500€10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois6000€
6000€
6000€
6000€
6000€
6000€
6000€
3000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
5Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)10
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-
VIENNE.
A Limoges, le 22 janvier 2024
La cheffe du service comptable des impôts des
particuliers de Limoges,
Francine PICARD
6Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2024-01-22-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement pour le SIP de Limoges du 22 janvier 2024
(numéro interne 2024 : n° 87-2023-000002)11
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-30-00003
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29
DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE12
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des service s et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane
NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP visés
par l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 est exercée est exercée par Monsieur Jean-François
MORAS, directeur départemental adjoint des territoires.
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE13
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux chefs de service et adjoints et chefs d'unité cités ci-a près, afin de
signer les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP
suivants :
Prénom NOM Fonction Intitulé du BOPNuméro
du BOP
Éric HULOT
Marie-Claire DUFOURChef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)Paysages, eau et biodiversité 113
Eric MULLER
Cédric JOSEPH
LIONEL ECLANCHER Chef du service urbanisme-
habitat (SUH)
Adjoint au chef du service-
urbanisme habitat (SUH)
Chef de l'unité Habitat
(SUH)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Nicolas LOUBERE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOURChef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt149
Emmanuel EMERY
Serge CHAUMONTChef du service ingénierie
des territoires (SIT)
Adjoint au chef du service
ingénierie des territoires (SIT)Prévention des risques 181
Sécurité et éducation routières 207
Nicolas LOUBERE
Christine SAINT-MARTIN
Eric HULOT
Marie-Claire
DUFOURChef du service économie
agricole (SEA)
Adjointe au chef du service
économie agricole (SEA)
Chef du service eau,
environnement, forêt (SEEF)
Adjointe au chef du service
eau, environnement, forêt
(SEEF)Écologie362
(mission
plan de
relance)
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE14
Article 3 : Les agents cités ci-après sont habilités à l'utilisation des applications CHORUS ou
interfacées CHORUS, dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.
SERVICE NOM Prénom APPLICATIONS
SUH AUDOIN MarjorieCHORUS Formulaire
SIAP
SUH NICOLAS Pierre ADS 2007
SUH ECLANCHER LionelCHORUS Formulaire
SIAP
SUH LASPOUGEAS HervéCHORUS Formulaire
SIAP
SUH LE ROUZIC Yves-Marie ADS 2007 et Chorus
SIT CHAUMONT Serge CHORUS Formulaire
SIT OIKAOUI Younès CHORUS Formulaire
SIT DESBORDES Jean-Michel CHORUS Formulaire
SIT MARLIN Hélène CHORUS Formulaire
SEEF HULOT Eric CHORUS Formulaire
SEEF DUFOUR Marie-Claire CHORUS Formulaire
SEA LOUBERE Nicolas CHORUS Formulaire
SEA SAINT-MARTIN Christine CHORUS Formulaire
SEA BERTHELOT Joanna CHORUS Formulaire
SEA PINEAU Claudine CHORUS Formulaire
Article 4 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 5 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution de la présente décision.

Le directeur départemental
des territoires

signé
Stéphane NUQ
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00003 - DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES POUR L□EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D□ORDONNATEUR SECONDAIRE
AU TITRE DE L□ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE15
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-01-30-00002
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE16
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
leVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté
préfectoral du 21 février 2022 est exercée par Monsieur Jean-François MORAS, d irecteur
départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Eric MULLER, chef du service urbanisme habitat (SUH)
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Nicolas LOUBERE, chef du service économie agricole (SEA).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE17
Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou
empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef du SEA.
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité foncier et territoires (SEA)
M. Laurent JOYEUX, chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA)
M. Lionel ÉCLANCHER, chef de l'unité habitat (SUH)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l'unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature forêt (SEEF)
En cas de décision d'intérim d'un chef d 'unité ou de mission prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou de mission
correspondant pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint au chef de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Laura LEDUC, adjointe au chef de l'unité habitat (SUH)
M. Pierre NICOLAS, responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Florence MARECHAL, responsable du pôle planification au sein de l'unité urbanisme
(SUH)
Mme Dominique ANTONINI, adjointe « instruction » au chef de l'unité accessibilité (SIT)
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT).
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
M. Jean-Loup CASTELLAN, délégué territorial
M. Denis CLAUX, délégué territorial
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément dési gnés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE18
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,
aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint au chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe au chef du SEEF
M. Emmanuel EMERY, chef du SIT
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, adjoint au chef du SUH
M. Nicolas LOUBERE, chef du SEA
M. Eric MULLER, chef du SUH
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe au chef SEA.
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Le directeur départemental
des territoires
signé
Stéphane NUQ
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-30-00002 - SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES EN MATIÈRE
D□ADMINISTRATION GÉNÉRALE19
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2024-02-01-00002
2023-A20-BE-87-6-1
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-01-00002 - 2023-A20-BE-87-6-1 20
MINISTERE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L A HAUTE-VIENNE
Arrêté n° 2023-A20-BE- 87-6-1
relatif à la réglementation de la circulati on sur A20
Commune de Saint-Sylvestre
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vul'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes  ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vula note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la
Haute-Vienne ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jXXXXXXXX@developpement-durable.gouv.fr 1/4 01/09/2020
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-01-00002 - 2023-A20-BE-87-6-1 21
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2023 de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne ,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national  et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-06-87 en date du 5 décembre 2023 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité  ;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier  ;
VUl'arrêté initial n°2023-A20-BE-87-6 du 27 novembre 2023 ;
VUl'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 17/01/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre l'accès en sécurité de l'entreprise NGE qui réalisera la
réhabilitation du bassin de la Crousille pour le compte du SIR entre les PR 162+000 et
164+000 dans le sens Paris-Province, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de
la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.
SUR PROPOSITION de Madame l'adjointe au chef du CEI de Bessines sur Gartempe du
District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
En raison des intempéries, les dates prévues à l'article 1 de l'arrêté n°2023-A20-BE-87-6 du
27/11/2023 pour les fermetures de la bretelle d'entrée n°26 «  Ambazac » sont prorogées
jusqu'au 29 mars 2024.
ARTICLE 2 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud
A20 – C.E.I. de Bessines.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-01-00002 - 2023-A20-BE-87-6-1 22
ARTICL E 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410
87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l'application informatique
« Télérecours citoyens  » accessible par le lien http://www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes
délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs , sur le site Internet de la
DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée.
–au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départe mentale de la Haute-
Vienne,
–au district Sud A20
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à  :
–à la préfecture de la Haute-Vie nne,
–M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,
–M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,
–M. le Maire de Saint-Sylvestre,
–Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,
–S.D.I.S. de la Haute-Vienne,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-01-00002 - 2023-A20-BE-87-6-1 23
–CIGT,
–Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
–S.A.M.U
–dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours.
LIMOGES, le 25/01/2024
LE PRÉFÈT
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES
ET PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45
www.dirco.info
Mél : district-sud.service-
autoroutier.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
SIGNE
Jocelyne RelierDirection Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-02-01-00002 - 2023-A20-BE-87-6-1 24
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-01-31-00003
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-049 portant
réouverture partielle de la circulation sur l□A20
entre Limoges et Arnac-la-Poste
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-049 portant réouverture partielle de la
circulation sur l□A20 entre Limoges et Arnac-la-Poste 25
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024- 049
portant réouverture partielle de la circulation sur l'A20 entre Limoges et Arnac-la-Poste
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Hélène MONTELLY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2024 portant réouverture partielle de la circulation sur l'A20 entre
Limoges et la Croisière ;
Considérant la levée du blocage par les agriculteurs sur la RN 145 sur les giratoires est et ouest de
l'échangeur de la Croisière ;
Considérant le maintien des 2000 m³ de déchets laissés par les agriculteurs sur les voies de circulation
de l'autoroute à hauteur de l'échangeur 23 ;
Considérant les délais nécessaires pour achever l'extinction des feux de déchets, l'évacuation de ces
derniers puis pour la réparation des chaussées endommagées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1 er : La circulation est rétablie dans les deux sens entre les sorties 22 et 23 sur l'autoroute A20.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A20, sens Nord-Sud, à partir
de la sortie n°23 jusqu'à la sortie n°24 « Bessines-sur-Gartempe ».
Article 3 : La circulation de tous les véhicules est interdite sur l'autoroute A 20, sens Sud-Nord, à partir
de la sortie n°25 « Razès » jusqu'à la sortie n°23.
Article 4 : L 'arrêté n° SIDPC-2024-037 du 27 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé au Président du conseil départemental, aux maires des
communes concernées , au Général commandant le groupement de gendarmerie départementale, au
directeur inter-départemental des routes Centre-Ouest, chargés, chacun en ce qui les concerne, de son
exécution.
Article 6 :Copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées (Arnac-la-
Poste, Saint-Amand-Magnazeix, Razès, Bessines sur Gartempe), ainsi qu' au préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest et à la cellule routière zonale de la zone Sud-Ouest.
Date de signature : le 31 janvier 2024
Signataire : Hélène MONTELLY, directrice de cabinet, préfecture de la Haute-Vienne.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, introduire un recours :- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne (1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite dudit recours administratif.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-31-00003 - Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-049 portant réouverture partielle de la
circulation sur l□A20 entre Limoges et Arnac-la-Poste 26