TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-305
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-09-15-00003 - CDAC - Décision du 11 septembre 2025 + tableau
des caractéristiques (5 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-09-15-00003
CDAC - Décision du 11 septembre 2025 +
tableau des caractéristiques
Préfecture du Tarn - 81-2025-09-15-00003 - CDAC - Décision du 11 septembre 2025 + tableau des caractéristiques 3
PREFET Direction de la CitoyennetéDU TARN et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementationSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercialMèl. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 11 septembre 2025sur le projet de création d'un magasin sous l'enseigne KRYS, d'une surface de vente de 265,15 m°, parreprise d'une cellule commerciale vide, engendrant l'extension de l'ensemble commercial de la Bautesitué allée du Commerce sur la commune du Séquestre.(dossier CDAC n° D060148125)Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 20 août 2025 portant nomination de M. Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation des membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2025 relatif à la composition de la commission départementaled'aménagement commercial n° D060148125;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la demande déposée par la SCI J.P.P., dont le siège social se situe 41 rue Paul Gauguin - 81000 ALBI,représentée par M. Jean-Paul BENEZECH, enregistrée au secrétariat de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial le 18 juillet 2025 sous le n° D060148125, visant à recueillir l'avis de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial sur le projet de création d'un magasin sousl'enseigne KRYS, d'une surface de vente de 265,15 m?, par reprise d'une cellule commerciale vide,engendrant l'extension de l'ensemble commercial de la Baute situé allée du Commerce sur la communedu Séquestre ;Vu le rapport d'instruction du 7 août 2025 en matière d'aménagement du territoire et de développementdurable présenté par M. Williams MODELY, représentant le directeur départemental des territoires duTarn;Après avoir entendu le pétitionnaire M. Jean-Paul BENEZECH, représentant la SCI J.P.P. ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 septembre 2025;Vu le résultat favorable des votes ;Considérant que le projet se situe au sein du pôle commercial "La Baute", sur la commune du SEQUESTRE,en périphérie d'ALBI ;Considérant que le projet, en privilégiant l'amélioration des espaces commerciaux existants à laréalisation de nouveaux pôles commerciaux, est cohérent avec le SCOT du Grand Albigeois, approuvé le21 décembre 2017 ;
"él: pref-cdac81@tarn.gouv.fr1 Pré sre, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Considérant qu'en étant situé en zone UA3 du PLUi de l'Albigeois, approuvé le 11 février 2020 et dont la3ème modification a été approuvée le 14 décembre 2022, zone a vocation principale d'accueil decommerces, d'entrepôts, de bureaux et de services, le projet est cohérent avec les dispositionsapplicables au secteur UA3 ;Considérant que le projet, par la reprise d'un local existant, n'engendre pas d'augmentation de surfacesartificialisées et répond aux critères imposés par la Loi Climat et Résilience ;Considérant que le projet contribuera à limiter l'évasion commerciale vers les pôles extérieurs à la zonede chalandise ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;Article 1° - La CDAC autorise le projet de création d'un magasin sous l'enseigne KRYS, d'une surface devente de 265,15 m?, par reprise d'une cellule commerciale vide, engendrant l'extension de l'ensemblecommercial de la Baute situé allée du Commerce sur la commune du Séquestre, présenté par la SCI J.P.P.,sise 41 rue Paul Gauguin - 81000 ALBI, représentée par M. Jean-Paul BENEZECH - dossier CDAC n°D060148125.Le vote se décompose ainsi :6 votes favorables :+ M. Roland GILLES, Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,* Mme Sarah LAURENS, représentant la présidente du Syndicat Mixte du Grand Albigeois (SCOT),+ M. Pascal THIERY, représentant les maires du département,+ M. Marc VENZAL, représentant les EPCI du département,+ Mme Michaéle BOTT, personnalité qualifiée du collège consommation,+ M. Michel ALBAREDE, personnalité qualifiée du collège consommation.Absents excusés :+ M. Gérard POUJADE, maire du Séquestre,+ Mme la présidente du Conseil Régional,+ M. le président du Conseil Départemental,+ Mme Catherine PINOL, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement duterritoire+ _ M. François TAULELLE, personnalité qualifiée du collège développement durable et aménagement duterritoire.Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêchedu Midi et Le Tarn Libre.Article 3 - Le préfet, le maire du Séquestre et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent avis.Fait à Albi, le 15 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,LTVin FERRIER
Délais et voies de recoursLe délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationaled'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision oud'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;. pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues auxtroisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.° Le respect du délai de recours est apprécié a la date d'envoi du recours.La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peined'irrecevabilité de ce dernier.
pref-cdac81@tarn.gouv.frla Prafe : www.tarn.gouv.fr
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code decommerce
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 1442AC 124Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S | 9(cf. b, c et d du 2° Nombre de Adu I de l'article Après Nombre de SR. 752-6) lil Nombre de A/S | 9Superficie du terrain consacrée auxEp ouch veus ét espaces verts (en m?)rt)- Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non }R 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation/Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables ](cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 12336(cf a, b, d'ou e du1° duI de Pee Magusins Nombre | 14l'article R. 752- Proj de SV SV /magasin®6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 12601,15cf. a,b, dete du 14(a. 1° du I de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 500Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturageCapacité de ds ee àstationnement Perméables(cf g du 1° du Ide l'article R.752- Total 5006) Electriques/hybridesAprès Nombreprojet de places ESSAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».* cf.
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ANNEXE AU TABLEAU DES CARACTERISTIQUESCDAC du TARN
Autorisation CDAC n° D060148125 en date du 11 septembre 2025
Création d'un magasin KRYS d'une surface de vente de 265,15 m2 + Liste des magasins dont lasurface de vente est supérieure au égale a 300 m2:Encaians | Surface de vente Surface de | Surface de venteg | actuelle vente demandée | après projetKRYS* - 265,15 m?* 265,15 m?*MR BRICOLAGE 3 630 m? - 3 630 m?DISTRICENTER 1 200 m? - 1 200 m?JOUECLUB 1 000 m? - 1 000 m?BESSON CHAUSSURES 850 m? - 850 m?TISSUS DES URSULES 800 m? - 800 m?OCCAZ'STORE 681 m? - 681 m?CSI L'EPEISTE 406 m? - 406 m?LITRIMARCHE 400 m? - 400 m?BRISACH/JOTUL 400 m? - 400 m?ART ET BEAUX ARTS 310 m? - 310 m?CUQ CHAUSSURES 304 m? - 304 m?BLUE BOX 300 m? - 300 m?CASH 31 300 m? - 300 m?LA FABRIQUE INDEPENDANTE | | >/MADRAS 300 m? 300 m
Source : Analyse d'impact - RMD Etudes et conseil
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