BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-077
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-06-23-00002 - 20250623 Arrete suspension nocturne SU CH
Landerneau nuits 23juin au 24juin (3 pages) Page 3
R53-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de suspendre
temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier de
Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30
(6 pages) Page 7
DREAL /
R53-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation de la quote-part du
schéma régional de raccordement au réseau des énergies
renouvelables (S3REnR) de la région Bretagne (4 pages) Page 14
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-06-23-00001 - délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 35
signée (2 pages) Page 19
préfecture de région /
R53-2025-06-16-00005 - Arrêté portant modification de dénomination
de l'adresse d'une officine de pharmacie à BREHAN (56) (1 page) Page 22
R53-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification de dénomination
de l'adresse d'une officine de pharmacie à PLOUEZEC (22) (1 page) Page 24
2
ARS
R53-2025-06-23-00002
20250623 Arrete suspension nocturne SU CH
Landerneau nuits 23juin au 24juin
ARS - R53-2025-06-23-00002 - 20250623 Arrete suspension nocturne SU CH Landerneau nuits 23juin au 24juin 3
RÉPUBLIQUEFR A N CAI SE @ » Agence Régionale de Santépire BretagnegalitéFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-139Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau la nuit du lundi 23 au mardi 24 juin 2025 de 20H à 8H30
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 23 juin 2025 demandantl'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du lundi 23 aumardi 24 juin 2025 de 20H à 8H30 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 || du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau I, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins» |Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Landerneau requiert 4,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 3,4 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés du fait d'arréts maladie au sein de l'équipe ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant que malgré les mesures prises (sollicitation de l'intérim, appel à la solidarité des autres servicesd'urgence de la région) aucun médecin urgentiste ne sera susceptible d'assurer l'activité de médecine d'urgencedu Centre hospitalier de Landerneau la nuit du lundi 23 au mardi 24 juin 2025 de 20H à 8H30Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-3 du Code de la santé publique :« L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend un nombre de médecinssuffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence. »Considérant en conséquence que le Centre hospitalier de Landerneau n'est pas en mesure d'assurer lacontinuité et la permanence des soins et de garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins de6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00VINA GTS Oretane Same 7!
ARS - R53-2025-06-23-00002 - 20250623 Arrete suspension nocturne SU CH Landerneau nuits 23juin au 24juin 4
médecine d'urgence ;Considérant |'urgence tenant a la sécurité des patients ;Considérant que lARS Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins demédecine d'urgence du Centre hospitalier de Landerneau conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13Il du code de la santé publique ;
ARRETEArticle 1° :L'autorisation d'activité de médecine d'urgence (sous les modalités structure des urgences) détenue par le Centrehospitalier du Landerneau, est suspendue temporairement du lundi 23 juin à 20H au mardi 24 juin 2025 à 8H30.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des soins de médecine d'urgence sur les plageshoraires concernées.Article 3 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne, sans délai à compter de la notification de laprésente décision, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements constatés, conformément auIl de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 4:Dès réception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernéset poursuit les actions d'information et d'accompagnement des patients.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences du Centre Hospitalierdu Landerneau de façon inopinée, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement s'engage a informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 5 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalier delanderneau. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor et du Finistère,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Landerneau, desétablissements de santé du territoire, de union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet ww telerecoursfr.
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Article 7: La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la directrice Centre hospitalier de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 2.5 [06 / 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionalg-dé Santé BretagneLe Direetéur général adjoint
LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00WAS OSS OTOtaunrs Sante 3ob
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ARS
R53-2025-06-20-00003
Arrêté portant autorisation de suspendre
temporairement l'accès aux urgences du Centre
hospitalier de Landerneau la nuit du samedi 21
au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30
ARS - R53-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30 7
REPUBLIQUEFR ANGAIS E @ } Agence Régionale de SantéEealité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-138Portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deLanderneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20H à 8H30
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courriel de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Landerneau en date du 17 juin 2025 demandantl'autorisation de suspendre de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du samedi 21au dimanche 22 juin 2025 de 20H à 8H30 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 II du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement des moyenstechniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins» ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre hospitalier de Landerneau requiert 4,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 3,4 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés du fait d'arréts maladie au sein de l'équipe ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant que malgré les mesures prises (sollicitation de l'intérim, appel a la solidarité des autres servicesd'urgence de la région) aucun médecin urgentiste ne sera susceptible d'assurer l'activité de médecine d'urgencedu centre hospitalier de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20H à 8H30 ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-3 du Code de la santé publique :« L'effectif de I'6quipe médicale de la structure de médecine d'urgence comprend un nombre de médecinssuffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence. »Considérant en conséquence que le Centre hospitalier de Landerneau n'est pas en mesure d'assurer lacontinuité et la permanence des soins et de garantir en conséquence la qualité et la sécurité des soins de6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00WAS ofS OFS ONS Sane itAMO
ARS - R53-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30 8
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de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30 9
médecine d'urgence ;Considérant l'urgence tenant a la sécurité des patients ;Considérant que l''ARS Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire de l'activité de soins demédecine d'urgence du Centre hospitalier de Landerneau conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13I du code de la santé publique ;
ARRÊTEArticle 1° :L'autorisation d'activité de médecine d'urgence (sous les modalités structure des urgences) détenue par le Centrehospitalier du Landerneau, est suspendue temporairement du samedi 21 juin à 20H au dimanche 22 juin 2025 à8H30.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des soins de médecine d'urgence sur les plageshoraires concernées.Article 3 :L'établissement doit porter à la connaissance de l''ARS Bretagne, sans délai à compter de la notification de laprésente décision, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements constatés, conformément auIl de l'article L. 6122-13 du Code de la santé publique.Article 4:Dès réception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise sans délai les personnels concernéset poursuit les actions d'information et d'accompagnement des patients.L'établissement doit organiser la prise en charge des patients se présentant aux urgences du Centre Hospitalierdu Landerneau de façon inopinée, en lien avec le SAMU Centre 15.L'établissement s'engage à informer l'ensemble des acteurs de santé du territoire des protocoles de réorientationet de prise en charge prévus.Article 5 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalier delanderneau. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU du Morbihan, des Côtés d'Armor et du Finistère,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Landerneau, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 6: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00ere. ¥ Pret cf ie has BeWWW 2's Dreiagne. sane:
ARS - R53-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30 10
ARS - R53-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30 11
Article 7: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la directrice Centre hospitalier de Landerneau et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le Qo lo 6 / 24020
P/ La Directrige généralede l'Agence RégionalLe Directeur éral adjoint
Malik TAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Wen. STS Sreiagne sante frflings
ARS - R53-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30 12
ARS - R53-2025-06-20-00003 - Arrêté portant autorisation de suspendre temporairement l'accès aux urgences du Centre hospitalier
de Landerneau la nuit du samedi 21 au dimanche 22 juin 2025 de 20h à 8h30 13
DREAL
R53-2025-06-24-00001
Arrêté portant approbation de la quote-part du
schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S3REnR) de la région
Bretagne
DREAL - R53-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation de la quote-part du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S3REnR) de la région Bretagne 14
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA RÉGION de l'aménagement et du logementBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant approbation de la quote-part du schéma régional de raccordementau réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de la région Bretagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'énergie, et notamment ses articles L.321-7, L.342-1, L.342-12, D.321-10 à D.321-21-1 etD.342-22 à D.342-22-3 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L121-15-1 à L121-21, L122-4 à L122-10,L123-19 à L123-19-7 R121-19 à R121-27, R122-17 à R122-23 et R. 123-46-1 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le courrier du 3 octobre 2022 de RTE Réseau de Transport d'Electricité au préfet de la régionBretagne l'informant de l'attribution à plus des deux tiers de la capacité globale du schéma régional deraccordement aux réseaux des énergies renouvelables (S3REnR) de Bretagne et lui notifiant lelancement d'une révision, en vertu de l'article D.321-20-5 du code de l'énergie ;VU le courrier du 13 mars 2024 du préfet de la région Bretagne à RTE fixant la capacité globale deraccordement du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la régionBretagne à 4 400 MW ;VU la concertation préalable du public visant à l'associer à l'élaboration du schéma régional deraccordement au réseau des énergies renouvelables Bretagne, en application des articles L121-15-1 àL121-21 et R121-19 à R121-21 du code de l'environnement, matérialisée par une consultation par le biaisd'une plateforme numérique du 10 juin au 10 juillet 2024 ;VU le bilan de la concertation préalable du public rédigé par RTE et publié en octobre 2024 sur sonsite internet et sur le site internet dédié à la concertation, et mis à la disposition du public dans lecadre de la procédure de participation du public mentionnée ci-après ;VU la consultation des services déconcentrés de l'État en charge de l'énergie, du conseil régional deBretagne, des conseils départementaux, des autorités organisatrices de la distribution d'électricité, desorganisations professionnelles de producteurs et des chambres de commerce et d'industrie régionaleet départementales, menée du 10 juin au 10 juillet 2024, ainsi que le rapport de synthèse de RTE mis àla disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public mentionnée ci-après ;
DREAL - R53-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation de la quote-part du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S3REnR) de la région Bretagne 15
VU la consultation des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées,conformément aux dispositions de l'article D.321-17 du code de l'énergie menée du 6 janvier au3 février 2025 et le rapport de synthèse de RTE mis à la disposition du public dans le cadre de laprocédure de participation du public mentionnée ci-après ;VU le projet de schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la régionBretagne et la carte des travaux dudit schéma à l'échelle 1 / 250 000 ;VU le rapport d'évaluation environnementale du projet de schéma régional de raccordement auréseau des énergies renouvelables de la région Bretagne et son résumé non technique ;VU l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur le projet de schéma régional de raccordement auréseau électrique des énergies renouvelables de la région Bretagne, en date du 19 février 2025 et mis enligne sur son site internet ;VU le mémoire en réponse de RTE à l'Autorité environnementale, daté d'avril 2025 ;VU la participation du public qui s'est tenue du 14 mars au 14 avril 2025 en application de l'articleL123-19 du code de l'environnement, sous la forme d'une consultation électronique sur le site internetde RTE ;VU la synthèse de la participation du public en application de l'article L123-19-1 alinéa Il du code del'environnement, publiée sur le site internet de RTE en mai 2025 ;VU la demande présentée par RTE Réseau de transport d'électricité (RTE) - délégation Ouest, parcourrier en date du 26 mai 2025, en vue d'obtenir l'approbation de la quote-part du schéma régionalde raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région Bretagne ;VU la déclaration au titre de l'article L122-9 du code de l'environnement ;VU l'exposé des motifs de la décision en application de l'article L123-19-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT la programmation pluriannuelle de l'énergie et les objectifs du schéma régionald'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la régionBretagne ; |CONSIDÉRANT la dynamique régionale de raccordement des énergies renouvelables telle qu'elleressort du recensement des projets effectués par RTE et des demandes de raccordements auprès desgestionnaires de réseaux d'électricité ;CONSIDÉRANT que les gestionnaires de réseaux sont tenus de donner accès au réseau à toutproducteur qui en fait la demande conformément à l'article L111-93 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que la capacité globale du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables doit permettre de satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de10 ans, conformément à l'article D.321-11 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT que le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables estétabli conformément aux réglementations applicables au travers d'un processus itératif impliquant laconcertation préalable du public, les consultations des parties prenantes et des autorités organisatricesde la distribution d'électricité ;CONSIDÉRANT les remarques et observations émises lors des concertations et consultationsprécitées ;
DREAL - R53-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation de la quote-part du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S3REnR) de la région Bretagne 16
CONSIDÉRANT la prise en compte par RTE des remarques de l'avis délibéré de l'Autoritéenvironnementale ;CONSIDÉRANT que le dossier mis à disposition du public dans le cadre de la procédure departicipation du public était complet et régulier ;CONSIDÉRANT l'avis reçu lors de la participation du public ;CONSIDÉRANT que la quote-part du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables de la région Bretagne a été calculée selon la méthodologie approuvée par la commissionde régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération n°2021-22 du 21 janvier 2021;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D.321-19 du code de l'énergie, la quote-part unitaire duschéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvée par le préfet derégion dans les deux mois suivant la transmission du schéma par le gestionnaire du réseau detransport ;SUR la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La quote-part d'un montant unitaire de 80,53 k€/MW du schéma régional de raccordementau réseau des énergies renouvelables Bretagne est approuvée.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne, et notifié à RTE.À la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne, sontmis en ligne sur le site internet de la préfecture et de la DREAL Bretagne, pour une durée minimale detrois mois :° le présent arrêté ;* le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Bretagne ;° la déclaration de RTE au titre de l'article L122-9 du code de l'environnement ;* la synthèse des observations et propositions du public, les observations et propositionsdéposées, ainsi que l'exposé des motifs de la décision, en application de l'article L123-19-1 ducode de l'environnement.AU plus tard à la date de publication du présent arrêté, RTE publie sur son site internet le schémarégional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Bretagne.Le nouveau schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de Bretagne estapplicable à compter de ces publications.ARTICLE 3 : Les informations relatives à la mise à disposition des documents mentionnés à l'article 2font l'objet d'une publication dans au moins un journal diffusé dans chacun des quatre départementsde la région Bretagne. Les frais de publicité incombent à RTE.ARTICLE 4: L'arrêté du 18 juin 2015 approuvant le schéma régional de raccordement au réseau desénergies renouvelables de la région Bretagne est abrogé.
DREAL - R53-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation de la quote-part du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S3REnR) de la région Bretagne 17
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte CS4441635044 Rennes Cedex).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Rennes, le 2 4 JUIN 2925
Le préfet
bns ?Aaury de SAINT-QUENTIN
DREAL - R53-2025-06-24-00001 - Arrêté portant approbation de la quote-part du schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables (S3REnR) de la région Bretagne 18
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-06-23-00001
délégation de gestion 2025 DREETS DDETS 35
signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-23-00001 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 35 signée 19
SE LA REGION ; Direction Régionale| BRETAGNE de l'Économie, de l'Emploi,Liberté du Travail et des Solidarités,ÉgalitéFraternité Délégation de gestionEntreLa Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne,dénommée ci-après « le délégant »etLa Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,dénommée ci-après « le délégataire »
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L313-3, L314-4 et R314-36 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Il est convenu ce qui suit :Article 1Par la présente délégation de gestion établie en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :1. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 8°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025 ;2. de la tarification des prestations fournies par les établissements ou services mentionnés au 13°du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour l'exercice budgétaire2025 ;3. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 14° du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de ceux financés selon lesmodalités prévues aux Il et III de l'article L361-1 dudit code pour l'exercice budgétaire 2025 ;4. de la tarification des prestations fournies par les services mentionnés au 15 °du | de l'articleL312-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'exercice budgétaire 2025 ;5. des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification prévues à l'article R314-36 du code del'action sociale et des familles ;6. des propositions de modifications budgétaires prévues à l'article R314-22 de ce même code ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson-Sévigné cedexhttps://bretagne.dreets.gouv.fr/ - Tel : 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-06-23-00001 - délégation de gestion 2025
DREETS DDETS 35 signée 20
7. des autorisations de frais de siège8. des décisions budgétaires modificatives ;9. des contentieux et des décisions des contentieux et des décisions modificatives qui enrésultent ;10. de toutes autres décisions relatives à la fixation et à la répartition des dotations globales definancement aux établissements et services mentionnés au présent article.En outre le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la préparation :- des programmes d'investissements et leurs plans de financement, ainsi que les emprunts dontla durée est supérieure à un an, prévus à l'article R314-20 du code de l'action sociale et desfamilles ;- des contrats mentionnés à l'article L313-11 du code précité et des arrêtés de tarification yafférant ;- des actes d'approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R314-49 à R314-55 de ce même code ;- des mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code de l'action sociale et desfamilles dans les cas de fermeture des établissements.Article 2Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis àchacun des signataires de la délégation.Article 3La présente délégation est valable pour l'exercice budgétaire 2025 et prendra fin le 31 décembre 2025.Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserved'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un préavis d'un mois.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 9 3 JUIN 2025Le délégant | Le délégatairePour la Direction Régionale Pour la Direction Départementalede l'Économie, de l'Emploi de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu Travail et des Solidarités | _d'ille-et-VilaineLa\ irectrice Le DirecteuraseVéronique ACQ Cyril DUWOYE
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DREETS DDETS 35 signée 21
préfecture de région
R53-2025-06-16-00005
Arrêté portant modification de dénomination de
l'adresse d'une officine de pharmacie à BREHAN
(56)
préfecture de région - R53-2025-06-16-00005 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie
à BREHAN (56) 22
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/1
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRETE
portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à BREHAN (56)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 26 avril 2004 portant autorisation de création d'une officine de pharmacie à l'adresse : la Lande de
Nohais à BREHAN (56580) sous le n° de licence 56#001326 ;

VU le dossier reçu le 05 juin 2025, relatif au changement de dénomination de l'adresse de la SELAS
« PHARMACIE GUILLERMIC CATHERINE » , dont les pharmaciennes titulaires sont Mesdames Catherine
GUILLERMIC, Virginie GOURGUECHON et Catherine ROPERT, à BREHAN (56580) ;

VU le certificat de numérotage de la Mairie de BREHAN (56580) en date du 05 juin 2025, indiquant que l'immeuble
cadastré OB N°115, sur laquelle est localisée la pharmacie, se situe à l'adresse suivante : 35 rue Châteaubriand
à BREHAN (56580) ;

ARRETE

Article 1 : Suite à une modification , l'adresse de l'officine de pharmacie ayan t fait l'objet de la licence
n° 56#001326, accordée par arrêté du 26 avril 2004, est 35 rue Châteaubriand à BREHAN (56580).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 juin 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
préfecture de région - R53-2025-06-16-00005 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie
à BREHAN (56) 23
préfecture de région
R53-2025-06-16-00004
Arrêté portant modification de dénomination de
l'adresse d'une officine de pharmacie à
PLOUEZEC (22)
préfecture de région - R53-2025-06-16-00004 - Arrêté portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie
à PLOUEZEC (22) 24
FEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé

ARRETE
portant modification de dénomination de l'adresse d'une officine de pharmacie à PLOUEZEC (22)

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


VU le code de la santé publique, notamment l'article R5125-11 ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice générale
de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 06 mars 2025 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à l'adresse : rue de la
Poste - le Bourg à PLOUEZEC (22470) sous le n° de licence 22#000797 ;

VU le dossier reçu le 13 mai 2025, relatif au changement de dénomination de l'adresse de l'EURL « PHARMACIE
KERBOETHAU », dont le pharmacien titulaire est Monsieur Pierre KERBOETHAU, à PLOUEZEC (22470) ;

VU le certificat de numérotage de la Mairie de PLOUEZEC (22470) en date du 29 janvier 2025, indiquant que la
parcelle AN N°369, sur laquelle est située la pharmacie, porte désormais le numéro 3 rue Simone Veil ;

ARRETE

Article 1 : Suite à une modification , l'adresse de l'officine de pharmacie ayan t fait l'objet de la licence
n° 22#000797, accordée par arrêté du 06 mars 2025, est 3 rue Simone Veil à PLOUEZEC (22470).

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé de l'agence régionale de santé Bretagne est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de
Bretagne.

Fait à Rennes, le 16 juin 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC
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